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La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B> Lier la déduction de la TVA au paiement de la taxe

179. Il est remarquable que l'intérêt de la fraude Carrousel réside dans le principe qui permet aux assujettis de déduire la TVA indépendamment du reversement de la taxe au Trésor par le fournisseur. En effet en France, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, c'est à dire au jour du transfert de propriété pour les biens, et au jour de l'encaissement du prix pour les services258(*). Afin de remédier à cette faiblesse, il est envisageable de lier le droit pour l'acquéreur de déduire la TVA à son reversement à l'administration fiscale par le vendeur259(*).

C> Simplifier l'impôt : un début de solution à la fraude 

180. L'inventeur lui-même de la TVA, Maurice Lauré, avertissait déjà lors de la mise en place du marché unique, que la taxe devait rester dotée « d'un mécanisme précis et simple260(*) ». Pourtant, la structure de la TVA semble à l'heure actuelle bien complexe, et donc propice à la fraude.

La complexité d'un impôt peut conduire à affaiblir le respect des obligations fiscales. C'est pourquoi, lors d'une conférence en septembre 2009 sur l'avenir de la TVA, L'OCDE encourageait les pays à « simplifier leur régime de TVA dans les années à venir261(*) ». Une solution possible face à la fraude vient peut-être de la suppression de certains taux réduits mis en place par les Etats membres au sein de leurs frontières, le taux normal de TVA couvrant aujourd'hui seulement deux tiers de la consommation totale262(*). En effet, l'expérience montre que l'existence de nombreux taux réduits de TVA a souvent un effet négatif sur le respect par les contribuables de leurs obligations fiscales263(*). Cela s'explique par le fait qu'un système à taux multiples et grevé de plusieurs exonérations est plus difficile à administrer pour l'Etat qu''un système à taux unique et disposant seulement de quelques exonérations264(*). Cependant, la question de la suppression des taux réduits risque de soulever des divergences d'opinion entre les Etats membres, puisque, si certains souhaitent la mise en place d'un taux unique pour l'ensemble des biens et services, d'autres préfèrent les maintenir dans les domaines de la santé, de la culture et de l'environnement.

* 258 Art. 271, I, 2° du CGI

* 259 R. Walter, « Fraude Carrousel : une nécessaire adaptation du régime de la TVA ? », Les nouvelles fiscales, 15 novembre 2006, n° 968.

* 260

Maurice Lauré, Traité de Science Fiscale, PUF, 1993.

* 261

« Taxe sur la valeur ajoutée : un regard sur le passé pour un projet d'avenir », septembre 2009.

* 262

R. Walter, « Bientôt une autre TVA ? », Nouv. fisc., 1er mai 2011, n° 1067.

* 263

A. Charlet et J. Owens, « une perspective internationales sur la TVA », Dr. Fiscal. 2010, n°39, Et. 499.

* 264

Information Note, Developments in VAT Compliance Mangement in Selected Countries, OECD Forum on Tax administration, Compliance sub-Group, août 2009.

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