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La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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2- La suspension du paiement de la TVA pour certaines opérations intérieures entre assujettis

177. Une autre solution semble avoir les faveurs de la Commission et de la grande majorité des Etats membres : celle de limiter la suspension du paiement de la TVA à certaines opérations intérieures ciblées256(*). Cette issue s'accompagne donc de la mise en place du mécanisme de l'autoliquidation pour seulement quelques catégories de marchandises ou d'entreprises.

Mais cette suggestion présente l'inconvénient de faire coexister deux systèmes de TVA : la majorité des opérations sont réalisées avec paiement de la TVA tandis que certaines s'effectuent avec le paiement de la taxe ce qui crée un nouveau risque de fraude intérieure.

Cette solution est déjà en partie retenue par la commission qui en mise en place un régime d'application facultatif et temporaire de l'autoliquidation. Ce régime s'applique à des domaines particulièrement sensibles à la fraude. C'est notamment le cas des puces informatiques, des parfums, de certain métaux précieux et des téléphones mobiles. De plus, en raison d'un certain nombre de cas suspecté de fraude Carrousel dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission257(*), la Commission a étendu le mécanisme de l'autoliquidation en régime intérieure au transfert de quotas d'émission entre les opérateurs.

178. Au vu des critiques actuelles concernant un éventuel mécanisme de l'autoliquidation généralisée, seule la mise en place d'une autoliquidation ciblée semble envisageable.

* 256 R. Walter, « Fraude Carrousel : une nécessaire adaptation du régime de la TVA ? », préc.

* 257 Voir supra.

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