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La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B> La preuve de la mauvaise foi du fournisseur

136. Pour prouver l'intention frauduleuse du fournisseur, l'administration doit démonter qu'il « savait, ou aurait du savoir », que l'acquéreur était défaillant fiscalement. Cette exigence découle de la jurisprudence de la CJCE rendue en matière de droit à déduction199(*) et de la décision Fauba France. L'administration doit apporter la preuve d'une collusion entre le fournisseur et son client « défaillant ». Pour cela en elle s'appuie des éléments objectifs incontestables attestant que le fournisseur « savait », c'est à dire que le fournisseur avait connaissance de la fraude de son client. Ou bien l'administration démontre en appliquant la méthode du faisceau d'indice, que le fournisseur « aurait dû savoir », c'est à dire qu''il était impossible pour lui d'ignorer l'existence de la fraude. Plusieurs indices peuvent décrire une fraude : l'utilisation de circuit de paiements inhabituels, des relations avec des sociétés connues pour participer à des fraudes carrousels.

* 199

CJCE, 6 juillet 2006, aff. C-439/04 et 440/04, Kittel

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