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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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Paragraphe 2 : La fraude par l'émission de facture correspondant à une prestation ou à une livraison : les factures de complaisances

100. Il existe plusieurs espèces de fraudes se traduisant par la fourniture d'une facture qui correspond à une prestation ou à une livraison effectivement réalisée. Dans tous ces cas de fraude, il s'agit d'émettre une facture avec TVA alors que celle-ci n'est pas légalement autorisée à y figurer. C'est ainsi l'hypothèse où l'opérateur fournit une facture mentionnant la TVA alors qu'il n'y est pas assujetti parce qu'il n'avait pas légalement opté pour le paiement de la TVA. On peut citer par exemple le cas où le bailleur facture la TVA à son locataire alors qu'il n'a pas exercé l'option pour la TVA132(*). Si l'émetteur de la facture dans ce cas n'est pas assujetti à la TVA, il devient néanmoins redevable de la taxe qu'il a facturée133(*). La fraude consiste alors à ne pas reverser la taxe récoltée dans cette opération. En principe le destinataire de la facture a conscience de la nature frauduleuse de l'opération, il existe ainsi une « connivence 134(*)» entre les participants au circuit de facturation.

* 132 CE 8 juin 2005, 255919, SA Vetter, RJF 2005. 8-9.855, BDCF 2005.8-9.108, Concl. Vallée.

* 133 Art. 283-3 du CGI.

* 134

C.David, O.Fouquet, B.Plagnet, P.-F.Racine ; Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e édition.

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