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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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Paragraphe 3 : Les nouvelles règles relatives à la territorialité des prestations de services

86. Quant aux services, à l'origine ils étaient imposés en principe dans le pays du prestataire, bien qu'il existait de nombreuses dérogations permettant de conserver la taxe dans le pays de consommation. Depuis le 1er janvier 2010117(*), «  le paquet TVA 118(*)» a bouleversé les règles régissant le lieu d'imposition des prestations de services et celles concernant le redevable de la taxe119(*).

Désormais, en ce qui concerne les opérations B to B, c'est à dire d'entreprise à entreprise, le lieu d'imposition est l'Etat du preneur. Ainsi, la TVA est localisée en France lorsque le bénéficiaire du service est situé en France120(*). Pour les prestations B to C, c'est à dire d'entreprise à particulier, le service est imposé dans le pays où le prestataire est établi. Il existe de nombreuses exceptions à ces principes121(*).

Enfin, la taxe est exigible au moment de la réalisation de la prestation.

* 117

Art. 102 de la l. de finances pour 2010 transposant en droit interne la nouvelle législation communautaire en matière de TVA.

* 118

« Le paquet TVA » est une expression utilisée par les spécialistes pour définir ce qui en réalité est un ensemble de trois directives et de deux règlements.

* 119

F. Perrotin, « TVA : une mutation profonde », Nouv. fisc. 15 septembre 2009, n° 1030.

* 120

Art 259 du CGI. Cet article précise par ailleurs, qu'un preneur assujetti est situé en situé en France lorsqu'il possède dans ce pays «  le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus », ou à défaut «  son domicile ou sa résidence habituelle ».

* 121

On peut citer pour exemple, des règles spécifiques s'appliqueront pour les services de restauration, la location de moyen de transport, et certains services sportifs culturels, scientifiques ou éducatifs.

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