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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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Ass.

Assemblée

Aff.

Affaire

Art.

Article

BDCF

Bulletin des conclusions fiscales

Bull. crim.

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation

CAA

Cour administrative d'appel

Cass.

Cour de cassation

CE

Conseil d'Etat

CEE

Communauté économique européenne

CGI

Code général des impôts

Chron.

Chronique

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

Concl.

Conclusion

Crim.

Chambre criminelle

Décr.

Décret

Dir.

Directive

Dr. Fisc.

Revue droit fiscal

éd.

Edition

Gaz. Pal.

Gazette du palais

JO

Journal officiel

L.

Loi

LPA

Les petites affiches

Nouv. fisc.

Les nouvelles fiscales

Obs.

Observations

OCDE, (OECD, en anglais)

Organisation de coopération et de développement économiques, (Organisation for Economic Co-opération and Development)

Ibidem

Au même endroit

Infra.

Ci-dessous

Instr.

Instruction

Numéro

p.

Page

Par.

Paragraphe

Plén.

Plénière

Préc.

Précité

PUF

Presses Universitaires de France

Rapp.

Rapport

Rev.

Revue

RJF

Revue de jurisprudence fiscale

Rfc

Revue française de comptabilité

RTDcom

Revue trimestrielle de droit commercial

s.

Et suivants

SCEQE

Système communautaire d'échange de quotas d'émission

Sect.

Section

s-s.

Sous-sections

Sté

Société

Supra.

Ci-dessus

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

V.

Voir

 
 

Introduction 

1. Maurice Cauzian1(*) disait de la Taxe sur la valeur ajoutée, qu' « elle est un impôt difficile à frauder2(*)». Or, s'il est vrai que les caractéristiques inhérentes à cette taxe limitent les possibilités de fraude, la TVA n'est pas toutefois à l'heure actuelle, un impôt qui demeure sans failles. Les tentatives pour échapper au paiement de cet impôt ou d'obtenir le paiement de faux crédits de taxe sont d'ailleurs aussi anciennes que la TVA elle-même3(*), et les profits illégaux réalisés de cette manière sont parfois très importants. Il est aussi remarquable que ces fraudes sont de plus en plus sophistiquées et ingénieuses, s'adaptant sans cesse à l'évolution de la TVA. Dès lors, il ne fait aucun doute que le développement de la fraude à la TVA est bien un problème tangible.

2. Mais que faut-il entendre par « fraude à la TVA » ? Une fraude est un acte malhonnête fait dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements4(*). Quant à la fraude fiscale, il s'agit selon Gérard Cornu du « fait d'échapper à l'impôt par des moyens répréhensibles, c'est à dire par des procédés ou des manipulations que la loi permet de réprimer »5(*). Il est alors possible d'en proposer la définition suivante : la fraude à la TVA est un acte intentionnel qui peut se caractériser par l'utilisation du mécanisme propre à cette taxe afin d'échapper au paiement de l'impôt, ou de bénéficier d'une fausse créance sur l'administration fiscale. Elle consiste finalement à détourner les règles de taxation par des procédés immoraux afin d'éluder l'impôt ou de réaliser des bénéfices illégaux.

3. La fraude à la TVA est une rupture du contrat social car ce qui est fraudé par les uns est payé par les autres. Dès lors les contribuables ne participent plus de manière équitable aux dépenses de la société : elle est une atteinte « au principe de justice fiscale 6(*)». Il est d'ailleurs tout à fait paradoxal que celui qui fraude l'impôt est certainement le délinquant qui bénéficie de la plus grande indulgence de la part du grand public. La littérature, le cinéma, et l'actualité ont largement contribué à donner au fraudeur une image sympathique et malicieuse à laquelle il faut opposer le stéréotype du contrôleur fiscal pointilleux et intransigeant. Pourtant la fraude à la TVA, ou plus largement la fraude fiscale est un fléau pour l'ensemble de la société. En diminuant les recettes de l'Etat elle amoindri le financement du service public, si important pour l'épanouissement de la collectivité. Chaque bénéfice frauduleux est ainsi réalisé aux dépens de l'Etat. Tout citoyen est alors victime directe de la fraude fiscale. C'est pourquoi l'enjeu de la lutte contre la fraude à la TVA est crucial. Pour toutes ces raisons, la fraude à la TVA est aujourd'hui une question captivante à laquelle il semble indispensable d'apporter des solutions.

4. Il existe de très nombreuses façons de frauder à la TVA. Dans la majorité des cas la fraude consiste seulement à éluder le paiement de l'impôt. Mais les faiblesses propres à cet impôt indirect permettent en outre le développement d'une fraude aux conséquences bien plus importantes. Il s'agit alors de créer un faux crédit de taxe sur le Trésor, et de réaliser ainsi un bénéfice illégal aux dépens de l'Etat. Les fraudeurs vont ainsi s'enrichir aux frais de la société. Ces fraudes sont parfois l'oeuvre de véritables réseaux criminels maitrisant parfaitement les règles fiscales, et les fonds récoltés peuvent permettre le financement d'activités criminelles.

5. Il est en donc remarquable que la fraude à la TVA profite des carences de ce régime de taxe. Ainsi son étude nécessite de bien maitriser le régime de TVA applicable aux opérations intérieures entre assujettis à la taxe, mais également celui concernant les opérations intracommunautaires, car les fraudeurs ne manquent pas d'exploiter les faiblesses inhérentes à chacun de ces deux régimes.

6.  Il faut avoir à l'esprit que la fraude à la TVA n'est pas seulement un problème national, propre aux seules opérations internes, et effectuées entre assujettis établis en France. En effet, la création du marché unique européen en 1993 supprimant les frontières fiscales a ouvert aux fraudeurs de nouvelles perspectives de fraudes. Car le mode de taxation des échanges intracommunautaires est aujourd'hui basé sur un régime transitoire et inachevé permettant la mise en place de circuits frauduleux à grandes échelles dans lesquels fraudeurs et complices partagent des profits colossaux. Les livraisons de marchandises entre Etat membres sont en effet exonérées de taxe dans l'Etat de départ, et donnent lieu à autoliquidation dans le pays de l'acquéreur. Dès lors, en parallèle des fraudes à la TVA qui profitent des faiblesses des règles de la TVA régissant les opérations strictement internes, il s'est développé une forme de fraude plus complexe exploitant les carences du régime transitoire de taxation des opérations intracommunautaires. Cette fraude est nommée par les spécialistes : la « fraude Carrousel ». Elle consiste pour ses auteurs à détourner les règles de TVA applicables aux échanges communautaires, en réalisant des acquisitions intracommunautaires en exonération de taxe sans reverser la TVA au Trésor. Cette taxe est redoutablement efficace car elle ne nécessite aucune demande de remboursement à l'Etat. En effet l'opérateur revend, en facturant la TVA, la marchandise acquise en exonération de taxe. Le gain frauduleux est alors la différence entre le coût des biens acquis en exonération de taxe et leurs reventes pour un prix comprenant la taxe. Il ressort de cette analyse, que les fraudeurs s'adaptent sans cesse à l'évolution du système de taxation, et en exploitent les moindres failles.

7. L'actualité récente illustre parfaitement ce constat : depuis 2005, il existe un système communautaire d'échanges de quotas d'émissions qui permet aux entreprises d'effectuer des transactions portant sur des « droits à polluer ». Or ces dernières années, plusieurs cas de fraudes Carrousels ont été constaté sur ce marché. Celui-ci s'avère en effet très attrayant pour les fraudeurs, puisque les biens échangés sont des meubles incorporels et son donc imposables dans l'Etat du preneur selon le mécanisme de l'autoliquidation. Les fraudeurs profitent alors de l'autoliquidation afin de réaliser des bénéfices illégaux aux dépens de l'Etat. Mais l'intérêt principal de cette fraude réside dans la nature du bien support de la fraude. En effet, celui-ci étant immatériel, il ne nécessite aucune logistique de transport ce qui optimise son rendement. Le développement récent de la fraude Carrousel sur le marché européen des droits à polluer exprime parfaitement l'inventivité extraordinaire dont fait parfois preuve la criminalité en matière de fraudes. L'ingéniosité des fraudeurs est ici très rentable, puisqu'elle aurait rapporté à ce jour plus de 5 milliards d'Euros7(*).

8. La TVA est l'abréviation de Taxe sur la valeur ajoutée. C'est avant tout une taxe sur le chiffre d'affaire8(*), et plus précisément un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. C'est à dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise9(*). C'est un impôt indirect puisqu'il appartient à l'entreprise de collecter la TVA qu'elle devra reverser à l'Etat. Finalement, il est un impôt sur la consommation, puisqu'il frappe les dépenses des particuliers. L'étude de l'évolution des taxes sur le chiffre d'affaires permet d'approfondir et de mieux comprendre la notion de la TVA10(*).

9. En 1954, la France est le premier pays au monde à introduire la TVA dans son système fiscal. Et même si l'idée originelle du mécanisme de la TVA semble avoir été imaginée dans les années 1920, par un homme d'affaires allemand, Wilhelm Von Siemens, son concept a par la suite était repris et mis en oeuvre par un français, Maurice Lauré. Ce dernier est donc bien l'inventeur de la TVA en tant que mécanisme généralisé d'imposition de la consommation. La France peut ainsi s'enorgueillir d'être la patrie du « père de la TVA »11(*).

10. Cependant, la TVA n'est pas la première taxe sur le chiffre d'affaires à avoir été appliqué en France. Elle est en effet le fruit d'une longue évolution au cours de laquelle plusieurs conceptions de la structure de taxe sur le chiffre d'affaires ont été évoquées et mises en place.

11. Le premier impôt français sur le chiffre d'affaires est né en 1917, avec la mise en place la taxe sur les paiements civils et commerciaux12(*). Cet impôt qui est véritablement l'un des précurseurs de la TVA, frappait la dernière vente des marchandises au consommateur. Le taux d'imposition était généralement de 0,20 % et ne s'appliquait qu'aux opérations ayant une facture supérieure à 150 francs de l'époque. Il s'agissait d'une taxe unique à la consommation c'est à dire qu'elle ne frappait les marchandises qu'une seule fois au court du circuit commercial. Ainsi, la taxe sur les paiements civils et commerciaux ne connaissait pas le principe du paiement fractionné qui est un principe clé de la TVA, car elle n'intervenait qu'au seul dernier stade de la chaine commerciale, en l'occurrence la vente au consommateur final. Ce mécanisme présentait cependant l'avantage de la neutralité, puisque toutes les entreprises se trouvaient sur un pied d'égalité face à l'impôt. Cependant, le poids de la perception de l'impôt reposait alors sur un seul opérateur, ce qui augmentait les possibilités de fraude car il est impossible dans ce cas de contrôler l'assiette de la taxe à un stade antérieur. Cet impôt s'avéra rapidement peu rentable pour l'Etat en raison notamment de son faible champ d'application. En effet, la taxe ne concernait que les paiements civils constatés par des écrits ainsi que quelques paiements commerciaux.

12. Après la grande guerre la France se retrouva dans une situation économique désastreuse, et il fut vite nécessaire de prévoir un mécanisme de taxation plus rentable13(*). Ainsi, la loi du 25 juin 1920 institua la taxe générale sur le chiffre d'affaire, impôt généralisé à l'ensemble des transactions et concernant l'ensemble des étapes du circuit de production et de distribution. Cette taxe se basait sur un système de paiement en cascade, ce qui signifie qu'elle était perçue à chaque étape du circuit économique. La taxe générale sur le chiffre d'affaire se montra donc particulièrement rentable en raison de son champ d'application très étendu, mais son système possédait le désavantage de favoriser les opérateurs maitrisant l'ensemble du circuit de production au détriment des petits commerçants. La neutralité fiscale de l'impôt deviendra par ailleurs un principe essentiel de la TVA. Enfin, la taxe générale sur le chiffre d'affaires contribuait largement à l'augmentation des prix en raison de l'incorporation de la taxe à chaque étape de la chaine de production et de distribution.

13. C'est pourquoi, le gouvernement a mis en place un système de taxes uniques spéciales à la production, avec perception de l'impôt au seul dernier stade de la production. Or, ces nouvelles taxes ne concernaient qu'un certain nombre de produits ciblés14(*), et cohabités avec la taxe générale sur le chiffre d'affaire. La difficulté résidait donc dans le fait de savoir quel impôt était applicable à tel ou tel produits. Dès lors, la loi du 31 décembre 1936 supprima la taxe unique sur le chiffre d'affaire est institua une taxe unique globale15(*). Cet impôt faisait cohabiter deux systèmes de taxe selon un mode dualiste : une taxe unique sur les ventes de biens, et une taxe en cascade portant sur les autres transactions telles que les services.

14. Mais là aussi, la complexité du système incita le gouvernement en place à nouvelle réforme. Se basant sur les expériences du passée, il s'est ainsi développé l'idée de la nécessité de créer une taxe unique à paiement fractionnée. La TVA est née avec la loi du 10 avril 1954. Le régime de la TVA devient définitivement applicable à tous les secteurs économiques avec la loi du 6 janvier 196616(*).

15. La TVA est donc née après une longue réflexion, et de nombreuses expériences. Il ressort que le mécanisme de la TVA est simple à appréhender : l'entreprise reverse à l'Etat la TVA collectées auprès de ses clients, en déduisant cependant la TVA qu'il lui a été facturé par ses propres fournisseurs. Cependant, plusieurs caractéristiques essentielles de la TVA méritent d'être développées. Ainsi le mécanisme de la TVA se veut le plus neutre possible, afin de ne pas défavoriser les opérations entre les opérateurs économiques17(*).

16. La TVA se doit d'être dotée « d'un mécanisme précis et simple18(*) » selon la volonté de Maurice Lauré son créateur, afin d'assurer le principe essentiel de la neutralité fiscale et économique19(*). La neutralité de l'impôt est donc l'une des caractéristiques principales de la TVA. Elle est assurée par le mécanisme de déduction, et par le système des paiements fractionnés. En effet, le législateur veille ne pas influer sur les opérations quand elles se déroulent entre les opérateurs économiques, c'est à dire tant qu'ils ne sont pas des consommateurs finaux. Ainsi, la TVA est neutre par rapport à l'organisation du circuit de production et de distribution20(*). Le principe de neutralité de la TVA permet ainsi de ne pas répercuter le montant de la taxe sur le prix à chaque étape du circuit de production et de distribution puisque la TVA ne doit pas constituer une charge pour l'assujetti21(*). Dès lors, peu importe la longueur du circuit économique, celle-ci n'aura pas de conséquences sur le montant de la taxe. Le principe de la neutralité de la TVA présente l'avantage de préserver chaque opérateur sur un pied d'égalité, car l'incidence de la TVA est la même quel que soit le nombre d'opérateurs économiques impliqués dans le circuit de production et de distribution. De cette manière, les opérateurs maitrisant l'ensemble du circuit de production ne sont pas favorisés au détriment des petits commerçants. Ainsi au stade de la consommation finale, le prix des biens et services ne supporte qu'une seule fois la TVA. La taxe payée « en amont » ne constitue donc pas, pour l'opérateur économique, un cout final ayant vocation à s'incorporer au prix de revient du bien ou du service qu'il propose à ses clients : « c'est la clé de la TVA22(*) ».

17. La neutralité de la TVA est assurée par le droit à déduction dont bénéficient les entreprises selon lequel la taxe acquittée à l'occasion des étapes en amont peut être déduite par l'entreprise. Ainsi, le fournisseur ou le prestataire facture la TVA à son client, mais déduit le montant de la TVA payée à ses propres fournisseurs et prestataires. La différence est l'impôt versée à L'Etat par l'intermédiaire. L'entreprise assujettie à la TVA joue ainsi le rôle d'intermédiaire de l'Etat puisque c'est elle qui est chargée de collecter l'impôt. A ce titre, la TVA est un impôt indirect. La TVA est donc un impôt indirect frappant la consommation des personnes non assujetties c'est à dire les particuliers mais aussi les entreprises n'ayant pas optées pour l'imposition à la TVA.

18. La TVA telle qu'elle est aujourd'hui applicable en France est donc le fruit mur d'une longue réflexion. Elle va inspirer les experts européens chargés d'harmoniser l'imposition du chiffre d'affaire dans l'ensemble des Etats de la Commission européenne.

19. Lors de la naissance de la Communauté économique européenne en 1957, il est apparu nécessaire d'harmoniser les règles relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Il existait en effet à l'époque, diverses formes d'impôt sur le chiffre d'affaires dans les pays européens signataires du traité de Rome. Ainsi, les Pays-Bas utilisaient l'Omzetbelasting, l'Allemagne connaissait l'Umsatzsteur, tandis que la Belgique, l'Italie et le Luxembourg appliquaient la taxe sur les paiements23(*). C'est pourquoi, riche de la longue expérience française en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, la CEE va imposer la TVA comme seule taxe de cette nature autorisée à être utilisée par les Etats membres. Tout d'abord appliquées sous des formes diverses par les différents Etats membres, les règles de la TVA se sont peu à peu harmonisées au sein de la CEE en partie sous l'impulsion de la Commission européenne.

20. Par ailleurs la naissance du marché unique européen le 1er janvier 1993 a bouleversé la donne en matière de taxation des échanges internationaux. La mise en place du marché unique devait impérativement s'accompagnée de l'instauration d'un régime de TVA communautaire et harmonisé. Depuis cette date les règles applicables aux transactions faites avec un Etat membre de l'Union européenne ne se confondent plus avec les règles applicables aux transactions faites avec un Etat situé hors de l'Union européenne24(*).

21. Malgré ses imperfections, la TVA est un impôt fiable, et qui prend une part prépondérante dans le budget de l'Etat. C'est pourquoi cet impôt a eu peu de temps après son invention un réel succès. Elle s'est étendue à de nombreux pays et pas seulement sur le continent européen. En 1989, quarante-huit pays notamment en Europe de l'Ouest et en Amérique du Sud avaient adopté la TVA25(*). D'une part le développement de l'Union Européenne a favorisé l'expansion de la TVA en Europe car la mise en place d'un système de TVA était une condition d'adhésion à la Communauté économique européenne. D'autre part le soutien du Fonds monétaire international a permis dans les années qui suivirent à la TVA de se répandre dans plus de 140 pays26(*). La seule exception remarquable étant les Etats-Unis qui restent insensibles aux charmes de cette taxe, lui préférant le système de « Sales-Taxes27(*) ». La taxe sur la valeur ajoutée représente souvent dans ces Etats plus du cinquième des recettes fiscales28(*).

22. La TVA est aujourd'hui toujours aussi séduisante en termes de rentrée fiscale29(*). Elle représente presque 50 % des recettes fiscales de la France, ce qui fait d'elle l'impôt le plus lucratif. Ainsi, selon le projet de loi de finances pour 2011 la TVA devrait rapporter environ 130 milliards d'euros cette année30(*). La taxe sur la valeur ajoutée connait donc de nos jours un grand succès, et continue à séduire de nombreux Etats. Les raisons de cette réussite sont évidentes. La TVA génère de nombreux revenus, de la manière la plus neutre possible, et apparait comme l'impôt le plus transparent31(*). Ainsi la TVA est parfois considérée comme « l'instrument le plus efficace pour générer des recettes fiscales pour les gouvernements32(*) ».

23. Néanmoins, la Taxe sur la valeur ajoutée est bien loin d'être pleinement efficace. C'est ainsi près de 10 % de recettes annuelles de TVA qui sont perdus par l'Etat français au profit des fraudeurs. Dès lors, une question se pose légitimement : Quelle stratégie adopter face à la fraude ? Elle doit s'appuyer sur un dispositif interne solide et fiable, et nécessite par ailleurs une stratégie européenne commune basée sur la coopération entre les Etats membres.

24. Les régimes actuels de TVA souffrent ainsi de nombreuses failles qui ouvrent le champ aux fraudeurs. Dans une société où la fraude fiscale tient parfois de « la compétition » il n'est pas étonnant que dès la naissance de ce nouvel impôt, des esprits ingénieux ont tenté d'utiliser les mécanismes de la TVA afin de réaliser des profits frauduleux. L'administration fiscale a toujours lutté contre la fraude à la TVA avec plus ou moins de réussite. Mais depuis 1993 et la mise en place du marché unique au sein de l'Union européenne cette la fraude à la TVA a pris une novelle ampleur avec le développement de la fraude Carrousel. Car si la fraude à la TVA a toujours existé, la fraude Carrousel est récente33(*). Ses conséquences sont catastrophiques pour le budget des Etats.

25. La lutte contre la TVA est une question d'un enjeu crucial
c'est pourquoi depuis plusieurs années la France s'est dotée d'un dispositif législatif afin de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses. Mais face à son efficacité relative, il est devenu nécessaire aux pays de l'UE de lutter ensemble. Ainsi la lutte contre la fraude devient un enjeu communautaire.

26. Si les conséquences de la fraude sont désastreuses. Cela tient en partie de l'importance de la TVA dans le budget interne et communautaire. La part de la TVA dans les recettes fiscales est de près de 50%. Par ailleurs la crise économique et financière a mis les finances publiques à rude épreuve dans de nombreux États membres. En effet la récession est à l'origine d'un net recul des recettes provenant des impôts directs et des taxes sur la propriété, ce qui accroit probablement la part des recettes de la TVA dans le total des recettes fiscales dans un grand nombre d'États membres34(*). La TVA apparait alors comme une ressource indispensable pour les Etats et notamment pour la France. La fraude à la TVA intracommunautaire et notamment celle de type Carrousel présente une gravité particulière qui se traduit pour le Trésor par une perte de recette et qui est susceptible de fausser les règles de concurrence en permettant de diminuer artificiellement le prix de vente d'un bien35(*).

27. Les chiffres avancés pour estimer le coût de la fraude à la TVA sont saisissants. En effet selon un communiqué du Conseil de l'Union européenne les pertes de recettes pour l'ensemble des Etats membres seraient de l'ordre de 100 milliards d'euros par an36(*). Ces sommes considérables ont ainsi conduit tant l'Union européenne que la France à se doter de moyens de lutte contre la fraude organisée37(*).

28. Ainsi, il est intéressant de s'interroger sur le mécanisme des fraudes à la TVA, et sur les moyens de lutter contre ces fraudes. Dès lors une problématique générale se dégage : quels sont les moyens de lutter efficacement contre les différentes formes de fraudes à la TVA ?

29. Il est avant tout intéressant d'étudier comment les différentes formes de fraudes utilisent le mécanisme de la TVA (Partie1). Il existe en effet plusieurs formes de fraudes à la TVA, mais elles ont pour point commun de détourner les règles de la TVA afin d'éluder l'impôt ou de réaliser un bénéfice illégal. Puisque les mécanismes de la fraude à la TVA résultent des faiblesses intrinsèques des dispositifs de TVA actuel, il est plus qu'utile de définir la notion de TVA, d'en comprendre son fonctionnement, ses principes, ses points forts mais aussi et surtout ses faiblesses. Après avoir développé ces règles, il est plus aisé de présenter les différentes formes de fraude à la TVA. Une attention particulière doit être portée à la fraude Carrousel car elle présente un mécanisme très intéressant qu'il est nécessaire de développer. Elle est à ce jour la forme la plus aboutie de fraude à la TVA, mais aussi celle qui coute le plus cher aux Etat.

30. Il faut ensuite étudier les moyens de lutter contre la fraude à la TVA (Partie 2). Le dispositif interne s'est peu à peu renforcé et des sanctions administratives à l'encontre de l'acquéreur et du fournisseur participant sciemment à un circuit frauduleux viennent s'ajouter aux sanctions pénales et administratives du délit de fraude fiscale. Mais ce dispositif apparait aujourd'hui limité pour faire face aux circuits frauduleux transfrontaliers. La coopération des administrations fiscales des différents Etats membres est alors indispensable pour contrarier la fraude Carrousel. C'est pourquoi la mise en place d'une stratégie européenne commune de lutte contre la fraude vient consolider les mesures nationales. Enfin certaines mesures ambitieuses envisagées au niveau européen sont à analyser car elles peuvent être une solution durable pour éteindre la fraude. Il faut toutefois garder à l'esprit les limites de ces solutions et les difficultés relatives à leur mise en place.



* 1

Maurice Cozian, Professeur émérite de l'Université de Bourgogne.

* 2

M. Cozian et Fl. Deboissy; Précis de fiscalité des entreprises, Litec, 33e éd.,  2009/2010. p. 308

* 3

G. Legrand, « TVA intracommunautaire : lutte contre la fraude organisée et assujetti de bonne foi », Nouv. fisc. 15 octobre 2008, n°1010.

* 4

Dictionnaire Petit Larousse éd. 2011.

* 5

G. Cornu ; Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF.

* 6 Règl. (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

* 7 N. Pons, « Une criminalité inventive en matière de fraude », ibidem.

* 8 Benard-« qu'est-ce qu''une taxe sur le chiffre d'affaires ? », RJF 2007.1.3.

* 9 Lamy fiscal tome 1, éd. 2011.

* 10 Pour une étude plus approfondie de l'histoire de la TVA, voir : Feuillets de documentation pratique : TVA, édition Francis Lefebvre, p. 165 et s. 

* 11

A. Charlet et J. Owens, « une perspective internationales sur la TVA », Dr. Fiscal. 2010, n°39, Et. 499.

* 12

Loi du 31 décembre 1917.

* 13

Selon le rapporteur général du budget de 1921au Sénat la France devait trouver les ressources nécessaires pour faire face à « Un budget en déficit de 2 milliards 800 millions en 1921et une trésorerie qui réclame pour l'exercice en cours 36 milliards de ressources d'emprunt. »

* 14 On dénombrait environ 30 taxes niques en 1930.

* 15 T. Lamulle ; Droit fiscal 2011/2012, Mémento LMD, Lextenso édition, 12ème éd.

* 16 Dès lors, commerçant, artisans et prestataires de services sont concernés par la taxe.

* 17 C'est à dire tant qu''ils ne sont pas des consommateurs finaux

* 18 Maurice Lauré, Traité de Science Fiscale, PUF 1993.

* 19 J.-C. Bouchard et J. Miller, « la TVA, une question de principes. Analyse des grands principes communautaires », Dr. Fisc. 2009, n°39, Et. 499.

* 20 GUICHARD, «le principe de la neutralité dans la TVA européenne », DF 2001.36, p. 1205.

* 21 GUICHARD, «Le principe de la neutralité dans la TVA européenne », ibidem.

* 22 D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, Montchrestien,, 2010.

* 23 Feuillets de documentation pratique : TVA, édition Francis Lefebvre.

* 24 M. Aujean, « la TVA dans l'Union économique et monétaire », LPA 1998, n° 153, p. 18.

* 25 IMF Working Paper, WP/07/274 : J. Norregaard et T. S Kahn, Tax Policy, Recent Trends and Coming Challenges, IMF 2007, p. 37.

* 26

OCDE, Consumption Tax Trends 2008, VAT/GST and excise rates, trends and administrative issues,

p. 23.

* 27

Taxes sur la vente.

* 28

A. Charlet et J. Owens, « une perspective internationales sur la TVA », Dr. Fiscal. 2010, n°39, Et. 499.

* 29

A. Charlet et J. Owens, « une perspective internationales sur la TVA », Dr. Fiscal. 2010, n°39, Et. 499.

* 30

T. Lamulle ; Droit fiscal 2011/2012, Mémento LMD, Lextenso édition, 12ème éd.

* 31

S. Buydens, Consumption Tax Trends 2008, OECD publishing.

* 32

D.S. GO, M. Kearney, Sh. Robinson et K. Thierfelder, An analys of South Africa's Value Added Tax : World Bank Policy Research Working, paper 3671, août 2005,, p. 19 : « A VAT is the most effective instrument for generating goverrnment revenue. »

* 33 R. Walter, « Fraude Carrousel : la TVA et le mythe de Sisyphe », Nouv. fisc., 1er octobre 2009, n° 1031.

* 34 1.12.2010COM(2010) 695 final du 1er décembre 2010, « Livre vert sur l'avenir de la TVA : Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ».

* 35 Inst. 3 A-7-07 du 30 novembre 2007.

* 36 Communiqué CE, n° 8850/08, 14 mai 2008.

* 37 G. Legrand, « TVA intracommunautaire : lutte contre la fraude organisée et assujetti de bonne foi », Nouv. fisc. 15 octobre 2008, n°1010.

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