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| Mémoire | Prix (euros) | |
|---|---|---|
| X | The regime of freezing and seizure of assets in criminal proceedings and their compatibility with recognized international human rights | 3.99 |
| X | Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo | 3.99 |
| X | Les enjeux juridiques et institutionnels de la transformation en metropole de la communaute d’agglomeration de Grenoble-Alpes metropole | 3.99 |
| Sous-total | 11.97 | |
| Frais de paiement | 0 | |
| Total | 11.97 | |