Protection des données d'utilisateurs à caractère personnel sur les programmes d'ordinateurs au burkina faso

Section II : Les conditions de traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel doit nécessairement obéir à des conditions définies par les règles de protection des données personnelles. Pour cela, nous consacrons dans le paragraphe I les principes directeurs d'utilisation légitime des données à caractère personnel et dans le paragraphe II les droits des personnes concernées ainsi que les obligations des responsables du traitement des données à caractère personnel.

Paragraphe I : Les principes directeurs d'utilisation légitime des données à caractère personnel

La législation en matière de protection des données personnelles prévoit un certain nombre de principes tels que le principe de consentement préalable(A), le principe de loyauté et de licéité(B), le principe de qualité des données(C), le principe de finalité de traitement(D) et le principe de confidentialité et de sécurité(E).Nous évoquerons successivement ces principes .

A. Le principe de consentement préalable

Selon le législateur burkinabè, tout traitement des données à caractère personnel effectué doit avoir reçu le consentement des personnes concernées sauf dérogation prévue par la loi^99(*).Le législateur ne définit pas le consentement. Il se contente de dire que consentement doit être libre, éclairé et informé. Le consentement peut être défini comme l'expression d'une manifestation de volonté. En droit, il revêt une fonction particulière, en ce qu'une personne, par son consentement, pourrait accepter une situation juridique susceptible de lui causer un préjudice. Notion fondamentale dans la pensée juridique, le consentement est omniprésent, que ce soit, par exemple, en droit pénal, lorsqu'il conditionne l'interprétation d'une situation litigieuse comme licite ou illicite, ou en droit des contrats, dans lequel il constitue une des conditions essentielles de validité de l'acte établi entre les parties^100(*) La dérogation est possible dans le cas où le traitement des données est nécessaire^101(*) :

- Au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ;

- A l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité ; publique dont est investi le responsable de traitement auquel les données sont communiquées ;

- A l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ;

- A la sauvegarde de l'intérêt ou des droits et libertés fondamentaux du client.

Le consentement est aujourd'hui érigé en condition de licéité des traitements de données à caractère personnel dans la quasi-totalité des législations de protection des données^102(*). Il figure parmi « un noyau dur » de principes, auxquels des dérogations ne sont apportées qu'à titre exceptionnel^103(*). L'importance qui s'attache au consentement est à mettre en relation avec le rôle de plus en plus important qui est reconnu aujourd'hui à la personne qui doit être considérée comme étant à même de décider pour elle-même. On lui reconnaît, en ce sens, un droit à l'autodétermination informationnelle. En matière de consentement, un des reproches adressés à la LPDP est de ne pas expliquer davantage ce que l'on entendait par un consentement libre, éclairé et informé. Le consentement de la personne concernée ne suffit pas, il faut que le traitement des données soit loyal et licite.

* ⁹⁹ Article 5 de la LPDP.

* ¹⁰⁰ Article 1108 du code civil précité.

* ¹⁰¹ Article 23 de l'acte additionnel CEDEAO précité.

* ¹⁰² Ancienne directive 95/46/CE, dans son article 2 (h) ; Article 1108 du Code civil belge.65Art. 2, h), de la Directive 95/46/CE.66Art. 7, de la Directive 95/46/CE ; 67Art. 8 de la Directive 95/46/CE.68Avis 15/2011 du Groupe de travail « Article 29 » sur la définition du consentement du 13 juillet 2011, p.28.

* ¹⁰³ Idem.