Chapitre V : Critères d'exploitations du Centre
d'Enfouissement Technique
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7. EXPLOITATION DU CET:
7.1. Règles d'admission des
déchets
Il est interdit de procéder à une dilution ou
à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire
aux critères d'admission des déchets. [29]
? L'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans le CET, et en vue de
vérifier son admissibilité, I `exploitant doit demander au
producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de
collecte ou au détenteur, une information préalable sur la nature
de ce déchet. Cette information préalable doit être
renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par
l'exploitant. L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des
informations complémentaires.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la
disposition des responsables de l'environnement le recueil des informations
préalables qui lui ont été adressées et
précise, le cas échéant dans ce recueil les motifs pour
lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
? Certificat d'acceptation préalable
Pour tous les déchets, l'exploitant fixe au moins un
critère d'admission, cette information préalable prend la forme
d'un certificat d'acceptation préalable.
Ce certificat est délivré par l'exploitant au vu
des informations communiquées par le producteur ou le détenteur
et d'analyses pertinentes réalisées par ces derniers,
lui-même ou tout laboratoire compétent.
Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux
mêmes règles de délivrance, de refus, de validité,
de conservation et d'information des responsables de l'environnement que
l'information préalable à l'admission des déchets.
? Procédure d'admission
Toute livraison de déchet fait l'objet :
- d'une vérification de l'existence d'une information
préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable,
- d'un contrôle visuel et d'un contrôle de
non-radioactivité du chargement (ces contrôles sont
pratiqués sur la zone d'entrée préalablement à la
mise en place des déchets),
- de la délivrance d'un accusé de réception
écrit pour chaque livraison admise sur le site.
Chapitre V : Critères d'exploitations du Centre
d'Enfouissement Technique
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7.2. Documents relatifs à
l'exploitation
7.2.1. Plans d'exploitation:
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation
de l'installation de stockage, plan mis à disposition des responsables
de l'environnement et qui fait apparaître: [29]
- l'emprise générale du site et de ses
aménagements,
- l'étendue de la zone à exploiter et des zones
réaménagées,
- les niveaux topographiques des terrains,
- les voies de circulation et les rampes d'accès aux zones
d'exploitation,
- l'emplacement des casiers avec leur surface,
- les déchets entreposés casier par casier ou
alvéole par alvéole (nature, tonnage,
provenance et côte du dépôt),
- le schéma de collecte des eaux, des bassins et des
installations de traitement
correspondants,
- le schéma de collecte du biogaz et des installations de
traitement correspondantes,
- un état des garanties financières en vigueur.
7.2.2. Signalisation:
A proximité immédiate de l'entrée
principale du CET, devra être placé un panneau de signalisation et
d'information. [29]
7.3. Règles d'exploitation:
L'exploitation doit être réalisée de
manière à ce qu'elle ne génère pas de nuisances qui
ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui
mettraient en cause la préservation de l'environnement et la
salubrité publique
L'exploitation de la zone de stockage est organisée
dans le respect des capacités de stockage des casiers, cas par cas.
Le principe d'exploitation est le vidage des déchets
dans le casier en cours d'exploitation grâce à un quai de vidage.
Les déchets sont ensuite poussés et compactés par un
compacteur.
Les déchets sont disposés de manière
à assurer la stabilité de la masse des déchets et des
structures associées et en particulier à éviter les
glissements. Les déchets sont déposés en couches
successives et compactées sur site. Ils sont recouverts chaque fin de
semaine pour limiter les nuisances. La quantité minimale de
matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins
égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage
et de récupération sont interdites sur la zone d'exploitation.
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