Memoire Online - La préservation de la zone côtière en droit ivoirien

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique Année Académique : 2013 - 2014

EN VUE DE L'OBTENTION DU MASTER II DE DROIT PUBLIC
PRESENTE ET SOUTENU PUBLIQUEMENT PAR

L'Université n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinions écrites dans le présent mémoire.

Au Créateur de l'Univers, qui a accompli en Christ-Jésus, son plan parfait dans ma vie ;

A ma Mère Feue ZIOGBA KOUDOUHO Christine qui a non seulement guidé les premiers pas de ma vie mais était aussi la seule a véritablement me soutenir. Malheureusement, elle s'en est allée le 08 Mai 2014, sans goûter le fruit de ses durs labeurs car c'était son rêve ;

A mon Grand-frère BOKOUA OUAGA Théodore, brillant élève de l'Ecole Militaire Préparatoire Technique de Bingerville (EMPT),très tôt parti l'année de mon succès au Baccalauréat série C ;

Afin de leur apporter la preuve que la volonté est mère de résultat et que la réussite est vraiment au bout de l'effort ,

Je dédie ce mémoire de Master II en Droit, couronnement des mois d'études et de recherches.

« Au commencement DIEU créa le ciel et la terre. La terre était informeet vide ; il y avait des ténèbres à la surface de l'abîme, mais l'Esprit deDieu se mouvait au-dessus des eaux. Dieu dit que la lumière soit et la lumière fut. (...) Dieu créa l'homme à son image. Il le créa à l'image deDieu. Homme et femme il les créa. Dieu les bénit et Dieu leur dit : Soyezféconds, multipliez-vous, remplissez la terre et soumettez-la. Dominez surles poissons de la mer, sur les oiseaux du ciel et tout animal qui rampesur la terre. (...) L'Eternel Dieu prit l'homme et le plaça dans le jardind'Eden pour le cultiver »¹.

¹Genèse chapitre 1, verset 1-3, 27-28, chapitre 2, verset 15, Bible, Louis SEGOND, version la colombe

Bien qu'elle figure au tout début d'un mémoire, la page des remerciements est généralement la dernière écrite par l'étudiant. Son élaboration est un moment particulier, une parenthèse qui invite à regarder en arrière, à se remémorer le chemin parcouru, les bons moments comme ceux de doute et qui donne une saveur particulière au travail accompli. On ne dira jamais assez combien un mémoire est un apprentissage personnel singulier.

Aussi, au-delà de l'épreuve qui forme l'étudiant chercheur, un mémoire constitue également un exercice d'introspection par lequel son auteur se mesure et apprend à mieux se connaître. Travail solitaire par excellence, la préparation d'un Master 2 n'est cependant jamais réalisée sans le concours, la confiance et la présence de certaines personnes. Cette page est l'occasion de leur exprimer toute ma reconnaissance. Ainsi, nous souhaitons vivement adresser nos sincères remerciements aux personnes et structures suivantes qu'ils incarnent :

Nous remercions particulièrement notre Directeur de mémoire, le Professeur Abraham GADJI, pour le simple fait qu'il a accepté de nous encadrer. Mais aussi, pour sa très grande disponibilité, son soutien constant, ses critiques forts constructives et ses conseils avisés qui furent très précieux pour nous tout au long de ces mois de recherche. Nous rendons ici hommage à ses qualités humaines : très patient et compréhensif, pédagogue et surtout grand homme, une qualité non moins importante, qui a aussi affermi notre Foi et nous a faire croire en nos capacités. La rigueur et la pertinence de ses interventions se sont toujours révélées utiles voire déterminantes pour l'aboutissement de ce mémoire. Il est un Père pour nous .

Nous tenons ensuite à témoigner nos sincères remerciements aux différentes institutions

- Le Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable

- Le Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme

Nous remercions chaleureusement le Doyen et l'ensemble du personnel de la Faculté de Droit. Ainsi que les Professeurs, les Docteurs et doctorants des différentes Facultés de l'Université Felix Houphouët-Boigny et à l'ensemble des personnes rencontrées dans le cadre de ces pérégrinations, notamment des milieux administratifs et académiques, pour leur accueil, la mise à dispositions des données, ainsi que pour leurs précieux éclairages.

Nos remerciements vont en outre aux honorables enseignants-chercheurs, nos chers Maitres , qui ont bien accepté de faire partie de ce jury de mémoire, pour leurs diverses appréciations, remarques, et critiques dont le but est d'ameliorer cette modeste contribution qui, loin d'être parfaite, tente de porter un regard sur les actions menées sur le plan juridique dans la protection et la mise en valeur de la zone côtière ivoirienne.

Enfin, il ne nous est pas souvent donné l'occasion de remercier les personnes qui nous sont chères et qui ont une influence sur nos pensées et plus généralement sur notre vie. Nous tenons donc à adresser ici nos remerciements sincères aux membres de ma famille (biologique mais en CHRIST aussi) qui ne liront sans doute jamais ce mémoire (peut-être les remerciements) mais qui nous ont tous encouragé et qui ont participé chacun à leur manière à ce mémoire. Heureusement qu'ils n'auront désormais plus à se préoccuper de savoir où en est notre Mémoire mais plutôt la Thèse, DIEU le voulant !...

ANADER : Agence Nationale d'Appui au Développement Rural ANDE : Agence Nationale de l'Environnement

CNUED : Conférence des Nations Unies pour l'Environnement et le Développement CNTIG : Centre National de Télédétection et d'Information Géographique

CRIDEAU : Centre de Recherche Interdisciplinaire en Droit de l'Environnement, de l'Aménagement et de l'Urbanisme

CURAT : Centre Universitaire de Recherche en Télédétection DPM : Domaine public maritime

MARPOL : Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

POLLUMAR : Plan d'Intervention d'Urgence contre les Pollutions Accidentelles en Mer, en

PRCM: Programme Régional de Conservation de la zone Marine en Afrique de l'Ouest

UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture

CHAPITRE I : LE RENFORCEMENT DES INSTRUMENTS JURIDIQUES

SECTION I : LA NECESSITE DE RENFORCER LES REGLES
JURIDIQUES RELATIVES A LA PROTECTON DE L'ESPACE MARIN

SECTION II : LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE STRATEGIE

SECTION I : L'INTENSIFICATION DE LA COOPERATION
INTERNATIONALE DE LA CÔTE D'IVOIRE EN MATIERE DE

SECTION II : LA PROMOTION DES STRUCTURES

«Tout texte (...) est toujours hautement discutable. Tout ouvrage, même décisif, est troué d'insuffisances et d'aveuglements»².

2 BRAUD (Philipe.), Sociologie politique, LGDJ-EJA, Paris, 4ème édition, 1998, p. 6.

INTRODUCTION GENERALE

« L'homme doit constamment faire le point de son expérience et continuer à découvrir, à
inventer, à créer et à avancer. Aujourd'hui, ce pouvoir qu'à l'homme de transformer le
milieu dans lequel il vit, s'il est utilisé avec discernement, peut apporter à tous les peuples
les bienfaits du développement et la possibilité d'améliorer la qualité de la vie. Utilisé
abusivement, ce même pouvoir peut causer un mal incalculable aux êtres humains et à
l'environnement »³.

Ce constat dressé par l'article 1 alinéa 3 de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement du 16 juin 1972 révèle combien de fois l'homme est à la fois coupable et victime de la dégradation de l'environnement. Les conséquences néfastes de ses activités se répercutent sur son propre bien-être.

Indispensable à l'économie, au développement, à l'urbanisation l'espace naturel ce bien rare, fragile et précieux est menacé dans ses différentes composantes, ses équilibres et dans sa durabilité. Ceci est essentiellement dû, à la surexploitation généralisée des ressources naturelles, ainsi qu'à l'utilisation de certains processus de production et certains modes de consommation inadéquats avec les équilibres et l'harmonie du milieu naturel et le souci de la préservation des ressources naturelles.

Toute la complexité de la protection du milieu naturel et des espaces réside actuellement dans l'arbitrage entre les impératifs de développement socio-économiques qui priment, souvent, sur les préoccupations écologiques qui sont placées dans un rang secondaire, notamment dans les pays en voie de développement.

La conception traditionnelle des politiques publiques, visant la protection des différents éléments naturels physiques, tels que les forêts, l'eau ou les sols, va donc être renforcée mais surtout intégrée dans les nécessités de la production économique. Ainsi, un espace naturel physique important constituant une partie importante de cette protection, et constituant également un tremplin considérable au développement économique, va se trouver inclus dans les nécessités nouvelles de ce développement durable, il s'agit du littoral.

L'Agenda 21 issu de la Conférence de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement apparaît à cet égard comme une étape clé dans la cristallisation d'une doctrine qui propose le dépassement de ce clivage à travers le concept de Développement durable. Ce concept implique par rapport à l'objet de la présente étude une gestion rationnelle et intégrée de l'espace naturel avec notamment ses différentes composantes terrestres et marines et en particulier la zone côtière; c'est à dire une gestion qui, tout en satisfaisant les besoins de consommation de cet espace et de ses ressources, doit tenir compte des besoins des générations présentes, sans compromettre ceux des générations futures⁴.

Les actions multiples entreprises par l'État ivoirien en vue de protéger ses espaces marins et côtiers sont motivées par des considérations diverses. Celles-ci, dans l'ensemble, relèvent aussi bien de l'ordre économique qu'écologique.

³Article 1 alinéa 3 de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement du 16 juin 1972.

⁴MIOSSEC (Alain), Géographie humaine des littoraux maritimes, éditions SEDES, Paris, 1998, p. 12

Pour mieux appréhender et aborder l'étude de la zone côtière en Droit ivoirien, il faudrait percevoir, et définir les concepts du sujet. Mais avant, il conviendrait de donner un bref éclairage sur l'évolution historique du droit ivoirien en matièrede zone côtière. Aussi, une présentation du champ géographique de l'étude s'avère nécessaire. Cependant, Il ne suffit pas de traiter un thème mais de savoir si celui-ci est un sujet d'actualité. Cet éclaircissement nous permettra de mieux circonscrire le champ du sujet et son intérêt afin de mettre en relief les raisons qui justifient la présente étude . L'étude de la problématique sera l'occasion de souligner les interrogations auxquelles nous entendons apporter des réponses en vue de contribuer efficacement à la matérialisation de la protection du littoral de la Côte d'Ivoire. La réponse à la problématique obéira aux normes méthodologiques en vigueur que nous ne traiterons pas dans cette étude car réservé à la Thèse mais débouchera plutôt sur l'annonce du plan .

Depuis quelques années, la Côte d'Ivoire dont le modèle de développement avait été fondé sur ses ressources agricoles (cacao, café et hévéa principalement) connaît de profonds bouleversements. La situation de conflit armé depuis 2002 a en effet renforcé le processus déjà engagé de concentration des pôles de croissance du pays dans la zone Sud littorale autour de l'exploitation pétrolière off-shore. Sa capitale économique, Abidjan, qui en constitue le point d'ancrage principal a connu depuis un demi-siècle un développement exceptionnel, avec un rythme de croissance annuelle de 10 %, l'un des plus élevés au monde⁵. Cette croissance a été provoquée non seulement par une évolution démographique très rapide au niveau national, mais également par une grande mobilité de la population, une forte immigration étrangère, un exode rural intense et plus récemment une forte migration des populations de la zone septentrionale du pays fuyant la guerre pour le Sud sous contrôle gouvernemental⁶.

La prise de conscience, exacerbée par la situation actuelle, de l'existence d'un littoral fragile au potentiel écologique et économique intéressant remonte au sommet de la Terre (1992) par la mise en place d'un Plan National d'Action Environnemental (PNAE). Ce PNAE s'est traduit par un premier livre blanc de l'environnement en Côte d'Ivoire (1995) qui propose quatre actions prioritaires à mettre en oeuvre sur le littoral : l'aide à la gestion, la lutte contre les pollutions, la gestion de l'eau et la préservation de la biodiversité.

Concrètement, c'est à la fin des années 1990 que la réflexion, initiée par le PNAE, démontre l'opportunité de réintroduire la ressource littorale dans une démarche globale qui s'amorce par des études consacrées aux risques côtiers⁷, à l'économie des pêches⁸ et du tourisme⁹, à la pollution¹⁰ ou à l'élaboration de plans de gestion¹¹.

5 ZOGNOU (Théophile), La protection de l'environnement marin et côtier dans le golfe de guinée, Thèse, Doctorat de Droit, Université de Limoges, Décembre 2012, p384.

⁶Selon l'Institut National de la Statistique, depuis le début de la situation de crise, le flux de migrants vers le Sud du pays aurait probablement concerné 50 % des populations résidant auparavant dans la zone Nord, soit près de 1,7 million de personnes.

⁷HAUHOUOT (Célestin), Analyse et cartographie de la dynamique du littoral et des risques naturels côtiers en Côted'Ivoire. Doctorat de Géographie, Université de Nantes. 2000, p. 35 et ss.

⁸KOFFIE-BIKPO (Céline Yolande), La pêche artisanale maritime en Côte d'Ivoire : étude géographique. Doctorat deGéographie, Université de Nantes, 1997, pp. 203-237.

⁹APHING-KOUASSI (N'dri Germain), Le tourisme littoral dans le sud-ouest ivoirien, Thèse, Géographie,Université de Cocody (Abidjan). 2001, p. 70 et ss.

10 AFFIAN (Kouadio), Approche environnementale d'un écosystème lagunaire microtidal (la lagune Ebrié en Côted'Ivoire) par des études géochimiques, bathymétriques et hydrologiques. Contribution du S.I.G. et de laTélédétection. Doctorat de Géographie, Université d'Abidjan. 2003.

¹¹KABA (Nasséré), et ABE (Jacques), Plan de gestion de la zone côtière. Projet EG/RAF/92/G34, contrôle de la pollution et préservation de la biodiversité dans le Grand Ecosystème Marin du Golfe de Guinée, FEM. 1999.

Ces études sont réalisées dans le cadre d'une collaboration entre les universités d'Abidjan (Côte d'Ivoire) et de Nantes (France) établie dans les années 1980 et qui se poursuit actuellement.

La démarche conduit ensuite, au niveau institutionnel, à la création d'une Cellule de Gestion du Littoral, rattachée au Ministère de l'Environnement, qui a rédigé le second livre blanc s'appuyant sur un diagnostic du littoral (2001-2002) et sur la préparation d'une stratégie de gestion (2002-2003) au service des quatre enjeux majeurs identifiés en Côte d'Ivoire : la consolidation et la traduction d'une volonté politique ayant pour objectif la sauvegarde durable du littoral ; l'organisation de l'occupation du littoral et des modalités d'accès au foncier ; la protection et la mise en valeur raisonnée et durable des ressources et des potentialités du littoral ; l'adoption de comportements citoyens compatibles avec la gestion durable du littoral.

Le maniement des concepts est une étape primordiale et décisive dans l'analyse d'un sujet. Le maniement du langage dépend de la signification des mots employés. Toute signification a pour objectif de cerner, de saisir le sujet afin d'en dégager la portée réelle. La signification du concept d'« environnement » paraît de ce point de vue importante parce qu'elle conditionne et détermine la portée des règles juridiques destinées à régir le domaine dans lequel s'inscrit notre thème.

Le concept d'environnement mais aussi les mots clés du sujet connaissent une floraison de définitions. Il ne s'agit pas ici de nous engager dans des démonstrations sémantiques qui paraîtraient vaines pour notre travail, mais plutôt de mettre en relief le contenu matériel de ces concepts afin de procéder à une analyse dialectique de leurs relations.

Notre attention se portera exclusivement mais successivement sur les notions de préservation et zone côtière.

La « préservation c'est l'action de préserver : préservation de la nature (synonyme sauvegarde, protection) »¹².

- Garantir d'un mal, mettre à l'abri de quelque chose ; synonyme : protéger, prémunir.

- Soustraire à l'altération, à la destruction : préserver une espèce animale en voie de disparition ; il a pour synonymeSauvegarde.

En outre, la préservation¹³ de la nature est une démarche qui vise à protéger la nature pour elle-même, contre les effets néfastes de l'action des sociétés, selon un principe biocentré d'une nature en-dehors de l'homme. Cette approche "préservationniste", apparue à la fin du XIXe siècle aux Etats-Unis, représente un courant radical dominant jusque dans les années 1950. En réaction à ce mouvement, le « conservationnisme » a proposé au contraire de ne pas exclure l'homme des politiques de protection.

C'est pourquoi, l'article 192 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982 (ci-après Convention de MontegoBay ou CMB) dispose : « les États ont l'obligation de protéger et préserver le milieu marin ».

¹²C'est le sens que nous donne le Dictionnaire du collège, 6è / 3è, LAROUSSE, p.1346.

¹³ http://geoconfluences.ens-lyon.fr/glossaire/preservation, Publié le 09/10/2013 ; Pour compléter : Notion à la une : protéger, préserver ou conserver la nature ?, Samuel Depraz, 2013 ; Consulté le samedi 19 Avril 2014 à 19 h 30

Le Dr. TIEBLEY vient souligne une difference entre protection et préservation au regard de l'analyse qu'il fait de l'article précité. Selon lui, l'emploi cumulatif des termes « protéger » et « préserver » pourrait être perçu comme de la redondance. Pour lui, Il n'en est rien. Qu'en réalité, il existe une différence - de degré il est vrai - entre la protection et la préservation. Si le terme « protection » paraît viser les mesures principalement passives de lutte contre les différentes agressions subies par l'environnement marin, le terme « préservation » inclut nécessairement des mesures actives de la part des États en vue d'éviter qu'il ne se détériore, ce à l'égard de tous les facteurs de cette détérioration¹⁴.

Considérant la CMB comme le fondement international de la « protection et l'utilisation durable de l'environnement marin »¹⁵,l'Agenda 21, dans son chapitre 17, appuie un tel raisonnement et donne une interprétation large du devoir de protéger et préserver le milieu marin prescrit par l'article 192 de la CMB.

Cette acception large du concept protection/préservation du milieu marin rencontre, dit-il son assentiment dans la mesure où les conséquences néfastes des déversements de substances organiques ou chimiques dans le milieu marin ne sont pas, à l'heure actuelle, toutes appréhendées. Qu'il existe vraisemblablement des risques non encore identifiés à ce jour.

En ce qui nous concerne, au regard de tout ce qui précède, nous choisirons volontairement d'assimiler préservation à protection.

La nature complexe de la zone côtière, notion aux multiples visages non définie par le droit, rend cet espace difficilement saisissable à l'échelle internationale¹⁶.

La notion de rivage, définie comme « le bord de la mer ou d'un fleuve¹⁷ », lui ayant été préférée jusqu'au XIXe siècle.

Le littoral trouve son origine sémantique dans le latin littusqui signifie rivage, côte de la mer et par extension rive d'un fleuve¹⁸. Cette difficulté à distinguer les deux notions perdure aujourd'hui. En témoigne la définition du littoral proposée par le dictionnaire Bordas de la langue française : « rivage de la mer ». Ainsi, les mots rivage et littoral ont, dans le langage courant tout au moins, un sens très proche.

En langue anglaise, l'interface terre - mer est désigné par le terme de coastal zone que l'on traduit par zone côtière et qui s'emploie aujourd'hui largement dans la littérature scientifique. D'autres vocables sont communément employés pour définir ce milieu, comme ceux de façade côtière - fascia costiera - ou d'aire côtière - area costiera- très souvent utilisés en langue italienne. Si certains auteurs considèrent que le terme de zone côtière apparaît en français plus restrictif que celui de littoral¹⁹ ou que coastal area constitue une notion géographiquement plus large que celle de coastal zone²⁰, l'ensemble de ces expressions désigne un même espace de bord de mer aux frontières imprécises.

14 Cf. SADELEER (Nicolas de) et BORN (Ch.), Vade-mecum sur le droit international de la biodiversité, op.cit., p.187. Cité par TIEBLEY (Yves Didier), La Côte d'Ivoire et la gestion durable des ressources naturelles marines, Thèse Unique, Droit Public, 2010, p.134

16 Réflexion de ROCHETTE (Julien), Le traitement juridique d'une singularité territoriale : la zone côtière. Étude en droit international et droit comparé franco-italien, Thèse, Université de Nantes , Droit Public, Université de Milan, Droit International, 10 Juillet 2007, P.41

17 DE FERRIERE (C-J), Dictionnaire de droit et de pratique contenant l'explication des termes de droit,Veuve Brunet, Paris, 1769.Cité par ROCHETTE (Julien), 2007,P.33

18 Dictionnaire latin-français, Gaffiot, 1992. Cité par ROCHETTE Julien, 2007, P.33

¹⁹ BODIGUEL (M) (Sous la direction de), Le littoral, entre nature et politique, L'Harmattan, 1997, p.11.

20 PNUE, Directives concernant la gestion intégrée des régions littorales, avec une référence particulière au bassin méditerranéen, Rapports et études des mers régionales No161, PAP/CAR (PAM-PNUE), Split, 1995,p.58.

Une étude sémantique des versions française et anglaise de certaines conventions internationales confirme d'ailleurs que ces termes sont utilisés comme synonymes. La CNUDM utilise ainsi le terme coastline, traduit en français par littoral²¹. La version française de la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen utilise quant à elle le terme littoral à la fois comme synonyme de coastalregion, coastal area et coastal zone²². En outre, la version française de l'Agenda 21 traduit coastal area tantôt par zone côtière²³, tantôt par littoral²⁴. Il n'y a donc aucune cohérence dans la traduction de ces textes à moins de considérer, ce que nous ferons, que ces expressions sont synonymes.

De nombreuses études sont régulièrement menées afin de définir et délimiter matériellement le littoral. Toutefois, la perception de cet espace dépend avant tout de la qualité de celui qui l'observe. Ainsi, pour le pêcheur à pied ou le paludier, le littoral correspond au linéaire côtier, au trait de côte. Du point de vue d'un gestionnaire de port ou d'un économiste, le littoral comprend non seulement l'interface terre - mer mais également l'arrière-pays, l'hinterland. Pour les géographes, le littoral est généralement synonyme de « côte », terme qui désigne la partie du continent bordant la limite entre la mer et la terre²⁵.

Si les caractéristiques physiques restent déterminantes, le géographe ne peut cependant occulter le fait que le littoral est avant tout un espace anthropique ; la relation homme - nature est donc au coeur de la perception du système littoral²⁶, l'écosystème et le socio-système en constituant les deux composantes indissociables²⁷. Ainsi, « géomorphologues et géographes ne proposent pas de limites figées car le littoral est, par sa nature même, un espace dynamique et mobile²⁸ ».

Le naturaliste, pour lequel « le littoral correspond à un ensemble de systèmes écologiques comprenant des composantes biotiques et abiotiques²⁹ », abonde en ce sens : ainsi se refusera-t-il à toute délimitation du cadre écosystémique qui « ne pourra être ni défini par une distance mesurée, ni s'enfermer dans une superficie préalablement imposée » puisque « fonction des conditions locales de l'ensemble des facteurs biotopiques de l'environnement³⁰ ».

Zone de rencontre entre sept milieux³¹, le littoral reste en définitive un espace difficile à définir en raison des nombreuses composantes qui lui sont attachées. À cet égard, la densification du droit sur le bord de mer n'a pas résolu le problème de la définition juridique de la zone côtière.

25 PRATS (Y), « Vers une politique du littoral », AJDA, 20 décembre 1978, No spécial, p.601.

26 MARCADON (J), CHAUSSADE (J), DESSE (R-P), PERON (F), L'espace littoral. Approche degéographie humaine, PUR, 1999, pp.10-18.

27 DEBOUDT (P), MEUR-FEREC (C), RUZ (M-H), « Définition et perception de l'espace littoral. Le pointde vue des géographes » in DAUVIN (J-C) (Coord.), Gestion intégrée des zones côtières : outils etperspectives pour la préservation du patrimoine naturel, Patrimoines naturels, 57, 2002, p.35.

29 BELLAN (G), BELLAN-SANTINI (D), DAUVIN (J-C), « Définition et perception de l'espace littoral.Le point de vue des naturalistes » in DAUVIN (J-C) (Coord.), Gestion intégrée des zones côtières : outils etperspectives pour la préservation du patrimoine naturel, Patrimoines naturels, 57, 2002, p.42.

31 Sol, eau, espaces aérien, terrestre et marin, socle sous-marin, masse sous-marine.

Les systèmes juridiques nationaux ne proposent que très rarement de définition juridique précise du territoire littoral. Le plus souvent, le juriste procède d'une démarche comparable à celle du géographe ou du naturaliste : dès lors qu'il élabore des normes applicables à un espace plus vaste que le simple rivage ou le domaine public maritime, il se refuse à délimiter l'étendue exacte des interventions et, par là même, à « fixer arbitrairement et uniformément la profondeur du littoral à partir de la côte³² ». Ainsi, la reconnaissance juridique de la spécificité littorale ne requiert pas nécessairement une définition précise de cet espace.

Le premier instrument juridique national s'attachant de manière spécifique aux problématiques côtières est le Coastal Zone Management Act, adopté par le Congrès des

États-Unis le 27 octobre 1972. Né d'un rapport commandé par le Président Nixon, le texte débute par une déclaration politique proclamant - de manière assez visionnaire il nous semble-la nécessité de préserver les ressources littorales par l'adoption de plans de gestion spécifiques : « la gestion, l'utilisation à des fins économiques, la protection et le développement des zones côtières sont d'intérêt national (...). La pression croissante a entraîné la diminution de la ressource biologique marine, la transformation constante et regrettable des écosystèmes, la diminution des espaces accessibles au public, l'érosion côtière (...). Les États doivent tenir compte du réchauffement de la planète³³ (...) ». Afin de préciser le champ d'application de la loi, la section 304 propose une définition de la zone côtière : il s'agit des « eaux côtières (y compris le sol et le sous-sol) et des terres adjacentes (y compris les eaux de surfaces et souterraines), fortement influencées les unes par les autres, incluant les îles, les zones de transition et intertidales, les prés salés, les zones humides et les plages, s'avançant en direction du large à l'extrême limite des eaux territoriales et, vers l'intérieur des terres, à la limite des aires exposées à l'élévation du niveau de la mer et dont le développement peut affecter la qualité des eaux marines de façon directe et significative ». Ainsi, la limite maritime de la zone côtière est-elle fixe et correspond à la limite des eaux territoriales. Côté terre à l'inverse, le législateur américain se contente d'une délimitation dynamique et imprécise, fondée sur les interactions entre activités humaines et milieu aquatique. Si elle reste variable puisque dépendante de chaque système juridique, cette approche spatiale de la zone côtière constitue celle communément admise par la plupart des institutions internationales d'une part, par de nombreux systèmes juridiques nationaux d'autre part.

Les études menées par les institutions internationales soulignent en effet la nature éminemment flexible de la zone côtière. Écosystème et socio-système doivent ainsi être appréhendés de manière dynamique, sans qu'il soit nécessaire d'en définir préalablement et arbitrairement les contours : la largeur d'un tel espace dépendra donc directement de l'environnement local et des circonstances d'espèce. Ainsi, les organisations internationales à vocation universelle et régionale insistent-elles largement sur cette dimension téléologique de la zone côtière : selon l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en effet, « la zone côtière est constituée d'une double frange terrestre et marine aux influences croisées » dont « la délimitation précise dépend directement de la problématique posée initialement³⁴ ». De même, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère que « les limites de la zone côtière dépendent (...) de l'objectif visé » et doivent dès lors « s'étendre vers l'intérieur des terres et vers la mer

³² GODFRIN (P), « La loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral », AJDA, 1986, p.360.

³⁴ Commission océanographique intergouvernementale, Guide méthodologique d'aide à la gestion intégréedes zones côtières, Série des Manuels et guides, No36, UNESCO, Paris, 1997, p.16.

aussi loin que l'exige la réalisation des objectifs du programme de gestion³⁵ ». Puisque « diverses de par leurs fonctions et leurs formes », l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) observe que les zones côtières « ne se prêtent guère à des définitions par délimitation spatiale stricte. Au contraire des bassins versants, il n'y a pas de frontière naturelle précise délimitant sans ambiguïté les zones côtières³⁶». En des termes d'une concision remarquable, la Commission européenne synthétise en ces termes une telle approche : « la zone côtière est une bande terrestre et marine dont la largeur varie en fonction de la configuration du milieu et des besoins de l'aménagement³⁷ ».

Les différents travaux autour de la zone côtière insistent donc sur le caractère flexible et dynamique de cet espace. Pourtant, le littoral, zone naturelle, doit s'inscrire dans la dimension politique, administrative et juridique de chaque État. Pour cette raison, les droits nationaux s'appuient le plus souvent sur des considérations administratives afin de circonscrire, sinon délimiter, le périmètre de l'espace littoral. Les limites de la zone côtière sont donc le plus souvent définies de manière arbitraire, sur le fondement des limites de juridiction ou pour des convenances administratives³⁸. Côté mer, la zone côtière - du moins l'intervention normative sur cet espace - s'étendra sur l'ensemble des eaux territoriales (États-Unis³⁹) ou sur des espaces plus réduits, délimités au regard des règles de la domanialité publique (Espagne⁴⁰), selon des considérations géographiques (Algérie⁴¹) ou de manière totalement arbitraire (Croatie⁴²). Côté terre, la limite de l'unité administrative littorale constitue le socle minimal que les circonstances d'espèce peuvent étendre : c'est là une exigence prônée par le modèle de loi sur la gestion durable des zones côtières, élaboré par le professeur Prieur pour le Conseil de l'Europe⁴³, mais dont l'application est souvent supplantée par l'utilisation de critères géographiques (États- Unis⁴⁴, Croatie⁴⁵, Algérie⁴⁶).

35 OCDE, Gestion des zones côtières - Politiques intégrées, Les Éditions de l'OCDE, Paris, 1993, p.24.

36 SCIALABBA (N) (Ed.), Integrated coastal management and agriculture, forestry and Fisheries, FAOGuidelines, Environment and Natural Resources Service, FAO, Rome, 1998, p.3.

37 Communication de la commission européenne au conseil, Programme de démonstration surl'aménagement intégré des zones côtières, février 1996.

38 POST (J.C.), LUNDIN (C.G.) (Eds.), Guidelines for integrated costal zone management, EnvironmentallySustainable Development Studies and Monographs Series No9, The World Bank, Washington D.C, 1996, p.3.

41 En Algérie, la partie maritime du littoral englobe l'ensemble des îles et îlots ainsi que le plateaucontinental : Loi N°02-02 du 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral, Journalofficiel de la République algérienne démocratique et populaire No10 du 12 février 2002, article 7.

42 Ainsi, en Croatie, la zone régie par le Règlement de 2004 correspond, côté mer, à une bande marine de300 mètres : Règlement sur l'aménagement et la protection de la zone littorale protégée, Journal officiel de laRépublique de Croatie, 13 septembre 2004.

⁴³ Conseil de l'Europe, Modèle de loi sur la gestion durable des zones côtières, Sauvegarde de la natureNo101, Éditions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1999, article 1. Ainsi le littoral doit-il inclure « auminimum tout ou partie des eaux territoriales ainsi que le domaine public maritime de l'État et le territoiredes communes riveraines des mers et océans » ; cet espace peut être étendu « selon des nécessités localesspécifiques de nature économique et/ou écologique (...) ».

44 Aux États-Unis, la zone côtière s'étend vers l'intérieur des terres jusqu'à la limite des aires exposées àl'élévation du niveau de la mer et dont le développement peut affecter la qualité des eaux marines de façondirecte et significative : Coastal Zone Management Act, Section 304.

⁴⁵ L'espace terrestre soumis au Règlement de 2004 concerne les îles ainsi qu'une bande terrestre d'unelargeur de 1.000 mètres : Règlement sur l'aménagement et la protection de la zone littorale protégée, Journalofficiel de la République de Croatie, 13 septembre 2004, article 2.

46 En Algérie, « le littoral englobe l'ensemble des îles et îlots, le plateau continental ainsi qu'une bande deterre d'une largeur minimale de huit cents mètres, longeant la mer et incluant : les versants de collines etmontagnes, visibles de la mer et n'étant pas séparés du rivage par une plaine littorale ; les plaines littorales demoins de trois kilomètres de profondeur à partir des plus hautes eaux maritimes ; l'intégralité des massifsforestiers ; les terres à vocation agricole ; l'intégralité des zones humides et leurs rivages dont une partie sesitue dans le littoral à partir des plus hautes eaux maritimes tel que défini ci-dessus ; les sites présentant uncaractère paysager, culturel ou historique » : Loi N°02-02 du 5 février 2002 relative à la protection et à lavalorisation du littoral, Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire No10 du 12 février 2002, article 7.

Bien qu'employé dans le langage courant en de nombreuses circonstances, le littoral ne semble pas couvrir une notion tout à fait définie. Comme nous l'avons souligné, son appréhension dépend largement de la qualité de celui qui l'observe : aménageurs, scientifiques, économistes, géographes ne perçoivent cet espace qu'au prisme de leurs spécialités, lui déniant alors tout espoir de définition et de délimitation univoques. Ces acteurs se rejoignent pourtant sur un point : il est difficilement concevable d'envisager le périmètre du littoral comme un espace fini. L'état actuel du droit s'inscrit dans cette imprécision. Ainsi, lorsqu'il lui reconnaît une spécificité à travers l'application de dispositions juridiques particulières, le législateur évite le plus souvent de proposer une définition précise du littoral. Si le juriste ne se satisfait guère d'une notion dont les contours ne lui sont pas clairement précisés, il convient cependant d'en relativiser les conséquences⁴⁷. Plus qu'une notion juridique, le littoral apparaît donc avant tout comme une aire d'influence au sein de laquelle des politiques particulières sont menées afin d'en assurer une gestion pérenne.

Ainsi, l'espace littoral ne fait pas l'objet d'une définition spécifique dans la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire. La délimitation de cet espace devrait s'apprécier à partir des limites du domaine public de l'État plus particulièrement du domaine public maritime tel que défini par le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire. Cependant, à défaut d'une définition exacte et précise, les autorités administratives donnent une approche définitionnelle du littoral au regard de la réglementation domaniale héritée de la France.

C'est pourquoi, la zone littorale serait considérée comme faisant partie du domaine public selon la réglementation domaniale. Il comprendrait le rivage de la mer plus 100 mètres de large à partir des plus hautes marrées⁴⁸.

Du point de vue spatial, on distingue en Afrique de l'Ouest, une partie humide et côtière située au sud et une autre, soudano-sahélienne qui est située au nord. L'Afrique occidentale soudano-sahélienne est composée de pays tels que le Burkina Faso, le Mali, le Niger, qui n'ont pas d'ouverture sur la mer. Cependant des pays tels que la Mauritanie et le Sénégal, disposant chacun d'un littoral, en font partie compte tenu du fait qu'ils sont également traversés par le désert sahélien. Tous les pays de la côte occidentale de l'Afrique sont situés dans le Golfe de Guinée.

Treize pays sont situés le long de la côte de l'Afrique de l'Ouest. Il s'agit notamment du Bénin, du Cap Vert, de la Gambie, du Ghana, de la Guinée-Conakry, de la Guinée-Bissau, du Libéria, de la Mauritanie, du Nigeria, du Sénégal, de la Sierra Leone, du Togo et de la Côte d'Ivoire. Cependant, la présente étude ne couvrira que la Côte d'Ivoire.

De manière plus concrète, l'exemple de la France⁴⁹, quoique pays de l'Union Européenne, sera donné à plusieurs reprises tout au long de cette étude, afin de démontrer les progrès effectués par ce pays en matière de protection et de gestion de l'environnement marin et côtier en comparaison avec les actions menées dans les pays de l'Afrique de l'ouest.

Ainsi, nous présenterons de manière générale la Côte d'ivoire et la zone d'étude, d'une part. Et les caractéristiques de cette zone, d'autre part.

47 En ce sens voir : BECET (Jean-Marie), Le droit de l'urbanisme littoral, PUR, 2002, p.45 ; MESNARD (A-H), « Le droit du littoral » in BEURIER (J-P) (Sous la direction de), Droits maritimes, Dalloz, 2006, p.526.

49 Il ne sera cependant pas procédé à une description géographique de la France, ni à une présentation descaractéristiques physiques de son environnement marin et côtier car le lien qui doit être établi concernesurtout les actions menées par ce pays sur le plan juridique.

La République de Côte d'Ivoire est située en Afrique de l'ouest dans la zone intertropicale, dans le golfe de Guinée.

Les États voisins de la Côte d'Ivoire sont le Mali et le Burkina Faso au nord, le Ghana à l'est, la Guinée et le Liberia à l'ouest. La République de Côte d'Ivoire s'inscrit dans un carré dont les coordonnées sont de 2°30' et 8°30' de longitude ouest, et 4°30' et 10°30' de latitude nord.

L'environnement côtier ivoirien caractérisé par un vaste système de lagunes⁵⁰, fait partie du grand écosystème marin du golfe de Guinée qui s'étend de la Guinée Bissau au cape Lopez au Gabon. Il ne représente qu'une petite partie de ce grand écosystème et est situé en Afrique de l'Ouest. Il est délimité par le cap des Palmes (Frontière avec le Libéria) à l'Ouest et par le cap de Trois Pointes (au Ghana) à l'Est. La façade maritime ivoirienne s'étend sur près de 566 km⁵¹ et c'est l'un des littoraux les plus importants des pays situés dans le Golfe de Guinée⁵². Le littoral ivoirien ainsi identifié est limité au nord par la route côtière à l'ouest d'Abidjan et la route de Noé en passant par Alépé à l'Est. Dans la partie sud, il est délimité par l'isobathe - 120 m.

Sa superficie est estimée à 23 253 km2, soit 7 % de la superficie totale de la Côte-d'Ivoire qui est de 322 463 km2⁵³. Il regroupe, plus de 30% du potentiel humain. Selon l'Institut National de la Statistique, depuis le début de la situation de crise, le flux de migrants vers le Sud du pays aurait probablement concerné 50 % des populations résidant auparavant dans la zone Nord, soit près de 1,7 million de personnes.

- Le secteur ouest entre Tabou, Sassandra et Fresco (230 km), orienté à 70°en moyenne, est une côte mixte (roches et sables) dont les falaises atteignent directement l'océan, en alternance avec les criques comme à Grand-Béréby, Monogaga et San-Pedro;

- Le secteur centre entre Fresco et Abidjan (Port Bout) (190 km), orienté à 81° en moyenne, est interrompu, seulement, par l'embouchure de Grand-Lahou (fleuve Bandama) et le canal artificiel de Vridi;

- Le secteur est entre Abidjan (Port-Bouët) et Frontière du Ghana (100 km) est orientée à 101° et situé après le point de changement important de direction du littoral survenant au niveau du « Trou Sans Fond » dans la baie de Port-Bouêt. Il est caractérisé par une côte presque rectiligne interrompue par l'intermittente passe de Grand-Bassam (embouchure du Comoé) et la passe permanente d'Assinie⁵⁴.

Cette zone présente des caractéristiques physiques, mais aussi assez de particularités.

⁵⁰LE LOEUFF (P.) ET MARCHAL (E.), Géographie littorale. In: Environnement et ressources aquatiques en Côte D'Ivoire. I-Le milieu marin. Paris, ORSTOM, 1993, P.15-22.

⁵¹Ministère de l'environnement, de la salubrité urbaine et du développement durable, Atelier de validation de la stratégie nationale de gestion de l'environnement côtier 2016-2020, jeudi 11 décembre 2014, salle 24 de l'ENA sise au II Plateaux, P.14 (voir le Dr. TIEBLEY pour precision)

⁵²PNUE, Programme pour les mers régionales, Synthèse sur les sources de pollution due aux activités terrestres et qui affectent l'environnement marin, côtier et les eaux douces continentales dans la région del'Afrique de l'Ouest et du Centre, Rapports et études sur les mers régionales, n°171, PNUE 1999, p. 32.

53 POTTIER (Patrick) et ANOH (Kouassi Paul), Dirs. , Géographie du littoral de Côte-d'Ivoire : éléments de réflexion pour une politique de gestion intégrée. CNRS-LETG UMR 6554 et IGT : Nantes - Abidjan, 2008, 325p, Les Cahiers d'Outre-Mer [En ligne], 251 | Juillet-Septembre 2010, mis en ligne le 01 juillet 2013, consulté le 13 août 2014. URL : http://com.revues.org/6097 , P.13

⁵⁴Ministère de l'environnement, de la salubrité urbaine et du développement durable, atelier de validation de la stratégie nationale de gestion de l'environnement côtier 2016-2020, op. cit. p.14 ;

Une très grande importance est accordée aux zones côtières de l'Afrique occidentale. Réputées très riches en ressources naturelles, elles constituent dans la plupart des pays des habitats naturels pour des espèces animales et végétales.

En Côte d'Ivoire⁵⁵, les différents écosystèmes de la zone côtière sont aussi bien les mangroves, marais et marécages, les lagunes, les estuaires et les cours inférieurs des fleuves et rivières, les forêts, les écosystèmes marins que les écosystèmes artificialisés (agricultures).

Beaucoup d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, d'insectes et d'espèces de poissons y vivent. Les 1200 km2 de lagune fournissent un habitat pour de nombreuses espèces de poissons, et servent de nurseries pour des espèces marines et côtières. Elles constituent des sanctuaires importants pour des oiseaux locaux et migrateurs. Sur le plan écologique, elles constituent des habitats pour une gamme d'espèces d'animaux fouisseurs, notamment les crustacés et mollusques et sont des abris et des lieux de résidence pour un certain nombre de reptiles et d'oiseaux. Le paysage côtier ivoirien comprend 366 km de plages de sable et 200 km de côtes rocheuses et semi-rocheuses⁵⁶.

Nous pouvons dire sans retenu que notre sujet est d'actualité car il suffit de tendre les oreilles vers les médias et le quotidien des riverains pour s'apercevoir que la situation du littoral est alarmante.

On assiste aujourd'hui à une véritable « explosion » des problèmes juridiques concernant le littoral, espace rare et fragile, concurrentiel et surexploité.

En effet, en ce début du 21e siècle, les divergences entre aménageurs et protecteurs de l'environnement existent toujours. Mais leur poids dans les choix d'aménagement s'en trouve-t-il accru ?

D'un côté, les débats⁵⁷, nombreuses manifestations publiques⁵⁸et programmes de recherche⁵⁹témoignent toujours de cette montée en puissance des préoccupations environnementales, jusqu'à l'inscription dans des conventions et chartes nationales⁶⁰de nombreux concepts et principes récents (de prévention, de précaution, gestion intégrée, développement durable).

De l'autre, le littoral reste un espace toujours aussi convoité par des activités et usages variés, nouveaux ou non : sports d'eau, plaisance, énergie éolienne, développement des ressources halieutiques (etc.), qui nécessitent en permanence de nouveaux équipements, d'où l'intérêt de vérifier la pertinence et l'impact de procédures réglementaires pour la prise en compte de l'environnement côtier.

⁵⁶République de Côte d'Ivoire, Ministère du Logement du Cadre de Vie et de l'Environnement, GrandEcosystème Marin du Golfe de Guinée, Côte d'Ivoire -Profil environnemental de la zone côtière, CEDA,1997, p. 10-20, on http://www.globaloceans.org/country/cote/cote.pdf

⁵⁷ Carrefours citoyens, réunions publiques, débats publics, etc... En 1998, le colloque de l'IFSA souligne l'apparition de nouveauxtermes tels que consultation, concertation, négociation, information, communication, médiatisation, transparence, dialogue,participation, proximité, accueil, écoute, médiation, partenariat. Ce petit lexique est frappant par la nouveauté de ces termes quiexprime l'émergence d'une nouvelle mentalité, de nouvelles relations.

58 Par exemple en France, la Semaine du développement durable, pilotée par le Ministère de l'écologie et du développement durable et leSecrétariat d'Etat au développement durable, en juin 2003 et 2004.

59 Par exemple en France, l'Action Concertée Incitative engagée par le Ministère de la Recherche en 2004 sur le thème « Sociétés et cultures dans le développement durable » ; le programme MATE et Ademe « Concertation, Décision, Environnement » de 1999 à 2001 (dont le compte rendu était pour mars 2005).

60 Par exemple, le projet de loi constitutionnelle de Charte de l'environnement n°992 adoptée par le Parlement le 27 juin 2003.

C'est pourquoi les géographes du littoral n'hésitent pas à affirmer que « dans un pays comme la Côte d'Ivoire où l'activité socio-économique est fortement « littoralisée » et quelque fois « maritimisée ». Il est en effet urgent que cette problématique de l'environnement et de la gestion durable des espaces littoraux soit traitée prioritairement »⁶¹.

Ces alertes ont eu écho favorable au niveau étatique de sorte à constater ces cinq (5) dernières années, de fortes initiatives.

La thématique des zones humides côtières s'inscrit dans une réflexion déjà bien engagée par des chercheurs contemporains sur le développement des littoraux dans le monde et particulièrement dans le golfe de Guinée. Les travaux à ce sujet sont légions aussi bien juridiquement que dans tous les autres domaines scientifiques.

Dans notre démarche fondée sur l'étude de la préservation de la zone côtière en droit ivoirien, nous avons voulu faire oeuvre utile en apportant notre modeste contribution à cette oeuvre.

En effet, la rareté des études juridiques portant sur la zone côtière ivoirienne a pesé essentiellement dans le choix du sujet que nous sommes vus proposer par notre directeur de mémoire à l'occasion de cette recherche. Objectivement,desétudes actuelles et qui restent d'ailleurs l'une des premières,ontétéconsacréau droit du littoral dans notre pays mais elles restent partielles puisque n'épuisant pas la question. Cette insuffisancedoctrinale, que nous voulons modestement combler, a conduit inévitablement au choix du sujet de cette étude.

En outre, on note qu'aucune recherche antérieure n'a porté spécifiquementsur la question de la préservation de la zone côtière en droit ivoirien. Dans l'Hexagone, M. PRIEUR (Michel)⁶², mais aussi M. BECET (Jean-Marie) et MORVAN (Didier) ont éloquemment exploré le sujet au point de l'avoir totalement « asséché». En Afrique, particulièrement dans la partie occidentale et centrale, M. KAMTO (Maurice) ainsi que Mme ASSEMBONI OGUJIMI (Alida Nababoué) et M. ZOGNOU (Théophile) ont aussi menés des réflexions sur la question. En Côte d'ivoire, deux chercheurs ont jetés les jalons de l'étude sur le littoral. C'est donc le lieu de leur rendre hommage puisque c'est à partir de leurs travaux que nous avons peaufiné le nôtre, il s'agit de M. TIEBLEY (Yves Didier) et M. DAKOURY (Jean-Claude).

Si notre étude associe étroitement la terre et la mer, c'est donc logiquement que les réflexions de M.MAMBO Paterne nous a été d'un grand secours car ses travaux traitent du droit de l'urbanisme en Côte d'ivoire⁶³.

Au-delà de cette évidence, on soulignera que le choix de ce thème de réflexion repose sur diverses motivations théoriques ou scientifiques mais surtout pratiques. Sans omettre les motivations personnelles.

Le motif théorique ou scientifique du thème va cristalliser notre ambition et justifier du coup l'intérêt de cette étude.

En effet, on peut remarquer que toute étude consacré à la zone côtière, a l'avantage d'enrichir le monde universitaire de travaux actualisés, lorsqu'ils portent particulièrement sur une question peu explorée par les chercheurs africains en général, et ivoiriens en particulier. Au surplus, le sujet tel que libellé, en mettant en évidence plusieurs matières juridiques importantes- le droit de la mer, le droit maritime, le droit de la décentralisation et de l'aménagement du territoire, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement et le droit du

61 POTTIER (Patrick) et ANOH (Kouassi Paul), Géographie du Littoral de Côte d'Ivoire, éléments de réflexion pour une politique de gestion intégré, Coopération Interuniversitaire Abidjan Cocody (Côte d'ivoire)/ Nantes (France) 2008, P.18. ⁶²Celui que les juristes de l'environnement nomment le « Pape du Droit de l'environnement »

littoral⁶⁴ pour ne citer que ceux-là-, ne peut manquer d'intéresser la recherche scientifique. On n'ignore pas que ces disciplines précitées sont essentielles même si le droit du littoral n'est pas encore connu et développé en Côte d'ivoire ; on insistera particulièrement sur l'importance du droit de l'environnement et dans un moindre mesure le droit de l'urbanisme , qui se révèlent comme des « disciplines carrefours» dont un des atouts est de « briser » les cloisons étanches entre le droit public et le droit privé, puisqu'il puise à la « sources » de ces deux branches juridiques fondamentales⁶⁵. Les règles qui président au droit de l'environnement et au droit de l'urbanisme , empruntent aussi bien au droit privé-droit civil, droit pénal, droit commercial... - qu'au droit public - droit administratif, droit constitutionnel, droit international public...- , sans denier à la discipline son autonomie de plus en plus affirmée. Il en va de même avec les autres sciences humaines et sociales : le juriste environnementaliste et urbaniste s'intéresse à la statistique, aux sciences économiques, à la géographie, à l'histoire, à l'anthropologie, à la sociologie, à l'écologie, à la géologie, etc. le droit de l'environnement se révèlent donc comme une discipline juridique dotée d'un champ d'étude pluridisciplinaire.

Au plan de la pratique , l'intérêt de cette rechercheréside au niveau de l'éclairage qu'il importe d'apporter aux praticiens, notamment aux juristes de l'environnement , aux urbanistes et aux architectes qui sont à amener à concevoir et à réaliser la gestion, la protection et l'aménagement des agglomérations urbaines du littoral.

Mais cette étude s'adresse également à un public très diversifié : l'Etat, élus, responsables des collectivités littorales particulièrement aux autorités municipales ; mouvements associatifs ; dirigeants d'établissement public ou d'organismes intervenant sur cet espace ; et/ou gérant des activités maritimes ou littorales ; universitaires, étudiants, spécialistes des problèmes de la domanialité et d'environnement ; et, d'une manièregénérale, tous ceux qui sont sensibilisés par les problèmes du littoral .

Enfin, nous nous sommes efforcés de donner à cette étude une forme qui le rende accessible à tous les lecteurs potentiels.

La prise en compte des questions environnementales et l'aménagement de l'espace littoral sont les axes centraux de ce mémoire. De nombreux travaux en géographie qui s'intéressent à l'impact des aménagements sur l'évolution des milieux côtiers font état du droit et de son implication dans les processus d'évolution de l'espace.

S'intégrant parfaitement au concept de Développement durable, l'aménagement des littoraux, plus spécifiquement, celui des zones humides connaît une importance de plus en plus grandissante.

Sur le plan interne, à la lecture, les textes environnementaux se révèlent incomplets. Il existe aussi un vide juridique qui est plutôt général en matière d'environnement marin et côtier. Pour la plupart des cas, il se pose un problème de disponibilité et d'effectivité des textes.

Face à une telle situation, c'est à juste titre que l'on est amené à se poser un certain nombre de question, à savoir si le dispositif juridique mis en place est approprié pour assurer une véritable protection et une gestion de l'environnement marin et côtier. Les instruments juridiques actuellement en vigueur organisent-ils suffisamment la protection et la mise en valeur de cet espace ? Une prise en compte des particularités de cette partie du territoire n'est-

64 Cette dernière matière juridique semble inexistante en Côte d'ivoire. Mais que non voir infra p.89

⁶⁵ S'il est classique d'établir une distinction orthodoxe, rigide et figée entre le droit public et le droit privé, on admet de plus en plus aujourd'hui, que cette distinction n'a plus une portée absolue.

elle pas indispensable dans l'édiction des textes? Accorde-t-on vraiment une importance au milieu marin et côtier ?

Répondre de manière satisfaisante à chacune de ces interrogations suppose que soit résolu, au préalable, un certain nombre de questions.

Il convient d'abord de cerner les moyens juridiques, humains, matériels et financiers mis en oeuvre à cet effet par l'État ivoirien. Cet exercice permettra de se faire une idée de l'importance qu'il accorde, au-delà des professions de foi, à la question de la protection du littoral et de la conservation des ressources naturelles qui s'y trouvent.

Il s'agit enfin d'identifier les acteurs et le type de relations qui les unit dans la mise en oeuvre de la protection de la zone côtière ivoirienne.

Comme on le voit, les clarifications qui seront apportées aux différentes questions précitées contribueront indéniablement à répondre à l'interrogation fondamentale suivante :

L'État de Côte d'Ivoire gère et protège-t-il juridiquement ses espaces marins et côtiers conformément au principe du développement durable ?

L'hypothèse de travail de la présente étude est bâtie autour de l'idée selon laquelle la protection de la zone côtière présente un cadre juridique assez ambivalent. C'est pourquoi nous lui apporterons une modeste contributionpour une protection effective, sans pourtant épuiséla question parce que le niveau d'étude qui nous permet de mener cette réflexion ne peut que jeter les jalons sinon ouvrir la porte à une véritable thèse. Le préalableétant de se soumettre aux exigences de la soutenance.

Dans une Première Partie, nous mettrons en relief l'ambivalence du cadre juridique de préservation de la zone côtière. Cette ambivalence se manifeste à travers une existence avérée du cadre juridique. Ce cadre reste cependant insuffisant.

L'existence avérée du cadre juridique de préservation de la zone côtière est d'abord perceptible au regard des instruments juridiques. On le verra à travers les instruments juridiques internationaux mais aussi au regard de l'effort manifeste de l'État ivoirien à protéger et gérer de manière durable son milieu marin et côtier.

L'ambivalence va part la suite prendre forme à cause de l'insuffisance manifeste décelée au niveau de ce cadre juridique. Nous distinguerons ainsi les insuffisances de la législation ivoiriennedes faiblesses du cadre institutionnel ivoirien.

La Deuxième Partie de ce travail sera l'occasion pour nous de contribuer modestement à une protection effective du littoral ivoirien d'où un cadre juridique à parfaire. Tout en nous réservant de l'exhaustivité, il reste impérieux de renforcer les instruments internationaux sans toutefois oublier de revigorer le cadre politique.

D'abord, le renforcement de ces instruments devra prendre en compte non seulement l'espace marin mais aussi l'environnement côtier. C'est pourquoi, il serait nécessaire de renforcer, dans un premier temps, les règles relatives à la pollution marine. Mais et surtout de mettre en place une nouvelle stratégie d'intervention juridique sur le littoral.

Nous ne pouvons pas nous permettre par la suite, d'améliorer le cadre politique sans prioriser la coopération ivoirienne en faveur du littoral. Si la crédibilité des structures administratives reste problématique en Côte d'Ivoire aujourd'hui, il serait plus qu'important de repenser celles en charge de la protection du littoral.

Le littoral, par ses composantes, constitue un système complexe et dynamique. Certaines activités anthropiques, que ce soit au niveau de laproduction ou de la consommation, peuvent déstabiliser ce système. Au cours desdernières décennies, la croissance économique et démographique exponentielle, lessources de pollution de plus en plus nombreuses et dangereuses, ainsi quel`exploitation excessive des ressources naturelles ont en effet accru, et de façonalarmante, les pressions sur cet environnement fragile. La problématique de sagestion constitue un défi planétaire auquel l'humanité est confrontée.

Au niveau du littoral ivoirien, la prise de conscience de la dégradation del`environnement est perceptible dès l'accession de la Côte d'Ivoire à l`indépendance⁶⁶. Elle se manifeste soit par l`adhésion de l'Etat en question à des conventions antérieures en matière de protection de l`environnement soit par l`adoption de nouvelles conventions en la matière.

Mais si « le mouvement écologique touche le continent africain bien tardivement après laConférence de Stockholm de 1972 et surtout à l'approche de la Conférence de Rio de 1992⁶⁷», signalons quedans le Golfe de Guinée et particulièrement en Côte d'Ivoire, la protection dele littoral n`est pas une préoccupation récente.

En effet, avant la colonisation, l'homme ivoirien suivant ses propres méthodes, protégeait déjà son environnement. Les conventions internationales et les autres règles édictées par les Etats sont venues trouver de solides règles coutumières qui aujourd'hui encore restent très importantes. Il y a donc plusieurs règles à appliquer. Cette situation dans laquelle un cas d`espèce génère l`intervention de plusieurs sources de droit susceptibles d`application⁶⁸ donne lieu à une pluralité de systèmes de droit qu`Etienne Le Roy a baptisé de « multijuridisme⁶⁹». La zone côtière se trouve ainsi à la croisée de plusieurs droits.

Nous ne développerons pas, dans ce présent travail, la protection coutumière du littoral sûrement quand l'occasion nous sera donnée, en Thèse de Doctorat, nous en ferons une véritable analyse. Pour l'heure, ce qui nous intéresse c'est le droit contemporain.

Ainsi, si on note une nette amélioration dans la protection de ces espaces, le cadre juridique reste ambivalent en ce sens qu'il offre deux aspects différents ou contradictoires de cette protection.

L'existence du cadre juridique de la protection quoique avérée (Chapitre I) reste cependant insuffisante (Chapitre II). Ce qui entrave les grandes avancées juridiques tendant non seulement à la protection mais aussi à la gestion durable de l'environnement marin et côtier et de leurs ressources.

66 La plupart de ces pays ont émergé sur le plan international vers la moitié du 20ème siècle, notamment après les indépendances.

⁶⁷ M. KAMTO, Droit de l'environnement en Afrique, EDICEF/AUPELF, Paris, 1996, p. 15.

68 N. ROULAND, « Le pluralisme juridique consiste dans une multiplicité de droit en présence à l'intérieurd'un même champ social ». op. cit. p. 84.

⁶⁹ O. BARRIERE « De l'émergence d'un droit africain de l'environnement face au pluralisme juridique », in Laquête anthropologique d'un droit. Autour de la démarche anthropologique d?E. LE ROY, Paris, dir. C.EBERHARD et G. VEMICOU, Karthala, 2006, p. 149.

CHAPITRE I : UNE EXISTENCE AVEREE DU CADRE ...

L'existence du cadre juridique de préservation de la zone côtière ivoirienne est avérée. Il est vrai que nous n'aborderons pas tous les aspects de cette existence puisse que nous nous sommes parfois butés sur l'accès aux sources d'informations. Ce qui a failli donner un goût d'inachevé à nos travaux. Mais il nous semble que l'arsenal en notre possession est la plus importante. Ainsi, nous présenterons dans notre analyse, cette existence au regard des instruments juridiques (Section I). Mais et surtout au regard des institutions ivoiriennes (Section II).

SECTION I : AU REGARD DES INSTRUMENTS JURIDIQUES

La ratification de différents instruments juridiques internationaux (ParagrapheI) et l'élaboration d'instruments juridiques nationaux (ParagrapheII) relatif au littoral, que donne d'observer l'Etat ivoirien, traduit l'intérêt que porte ce pays à la protection de sa zone côtière.

PARAGRAPHE I : LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

La protection de l'environnement dans son grand ensemble est l'oeuvre principale du droit international de l'environnement. Les modalités de cette protection se trouvent très généralement à l'intérieur des conventions internationales signées et ratifiées par les Etats qui procèdent par différentes approches pour la mise en oeuvre et la réalisation des objectifs visés. Ces conventions se sont avérées être les solutions et quelque fois des instruments très efficaces pour la protection de l'environnement.

Ainsi dans le cadre de la protection du littoral ivoirien, une place très importante sera accordée aux mécanismes internationaux que sont les conventions traitant du littoral. Aussi verrons-nous successivement les instruments internationaux que sont les conventions internationales du droit international de l'environnement (A) et les mesures africaines et communautaires en matière de protection de l'environnement marin et côtier (B).

A- LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE PORTEE UNIVERSELLE

Il ne s'agira pas pour nous de faire ici une présentation exhaustive des conventions universelles qui protègent d'une façon quelconque le littoral ivoirien mais d'en présenter quelques-unes des plus importantes et significatives.

Ces conventions internationales sont celles auxquelles l'Etat de Côte d'Ivoire est partie et qui oeuvrent pour la protection de tous les espaces littoraux des Etats membres.

On pourra ainsi citer , entre autres, la convention sur le droit de la mer, la convention de Ramsar, la convention sur la diversité biologique, la convention sur les changements climatiques, les conventions de l'IMO et l'agenda 21 de la déclaration de Rio 1992.

Adoptée au cours de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, la CNUDM du 10 décembre 1982 s'inscrit dans une approche globale de protection du milieu marin⁷⁰.

Entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la CMB détermine le statut et le régime juridique international des océans et des mers et constitue donc le cadre juridique dans lequel va se situer l'aménagement intégré des zones côtières. On l'a qualifié de « droit cadre⁷¹ ».

L'un des apports majeurs de la CNUDM est d'avoir proclamé l'obligation générale incombant aux États « de protéger et de préserver l'environnement marin⁷²».

Le texte codifie également d'autres principes généraux comme l'obligation de prendre des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution⁷³, l'interdiction de causer un préjudice à l'environnement d'un tiers⁷⁴...

L'adoption d'une approche globale de protection illustre le changement de perspective et le dépassement de l'approche sectorielle et fragmentée.

La CNUDM traite ainsi de l'ensemble des menaces pesant sur le milieu marin⁷⁵ .

Par ailleurs, l'État côtier dans la zone économique exclusive ou la mer territoriale duquel a été commise une infraction ayant causé ou risquant de causer des dommages importants au littoral, peut « intenter une action, notamment ordonner l'immobilisation du navire conformément à son droit interne⁷⁶». De même, les États conservent le droit d'appliquer, au-delà de leur mer territoriale, des « mesures proportionnées aux dommages qu'ils ont effectivement subis ou dont ils sont menacés afin de protéger leur littoral⁷⁷».

Ainsi, l'espace littoral est-il appréhendé par la CNUDM selon une double approche. En premier lieu, la Convention recommande l'adoption de mesures particulières de protection de cet espace⁷⁸. En second lieu, la menace ou l'existence de dommages causés au littoral justifie une réaction de l'État côtier⁷⁹. De plus, certaines dispositions de la Partie XII peuvent fonder juridiquement les initiatives régionales de protection des zones côtières.

L'adoption d'une approche régionale de GIZC devrait ainsi contribuer à une amélioration de la lutte contre la pollution tellurique, objectif fixé par l'article 207-1 de la Convention : rationalisation du cadre administratif, obligation d'élaborer des plans d'aménagement et d'utilisation de la zone côtière, systématisation de l'étude d'impact pour certains projets de travaux et d'activités, institution d'une zone d'inconstructibilité près du rivage sont autant d'éléments, propres à la GIZC, pouvant contribuer à la réduction de ce type de pollution.

70 Signée à MontégoBay le 10 décembre 1982, la Convention entre en vigueur le 16 novembre 1994. La Côte d'Ivoire signe la convention le 10 décembre 1982 et La loi n°83-1429 du 30 Décembre 1983 a autorisé le Président de la République à ratifier la Convention de 1982 sur le Droit de la Mer. Cette Convention est entrée en vigueur le 26 mars 1984 à l'égard de la Côte d'Ivoire.

La Convention a été complétée par l'Accord sur les stocks chevauchant et les grands migrateurs, en vigueur depuis le 11 décembre 2001. La République de Côte d'Ivoire a ratifié l'Accord du 4 août 1995 sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, le 24 janvier 1996.

71 DUPUY (R.J.) et VIGNES (D.), Traité du nouveau droit de la mer, économica, 1985, p.1006. Cité par PRIEUR (Michel) dans l'environnement côtier, cours n°2, p.6.

⁷⁸ C'est le sens des articles 194-5 et 211-1. ⁷⁹C'est le sens des articles 194-5 et 211-1.

Ainsi nous pouvons penser que la convention de MontegoBay semble être l'instrument essentiel pour toute politique concernant l'environnement marin et côtier. C'est donc à juste titre que l'article 210 de la convention soit repris par la loi-cadre portant code de l'environnement ivoirien en son article 80. Disposant que « conformément aux dispositions spéciales des conventions internationales ratifiées par la Côte d'Ivoire, sont interdits l'immersion, l'incinération ou l'élimination par quelque procédé que ce soit, des déchets dans les eaux continentales et/ou maritimes sous juridiction ivoirienne ... ».

Ainsi on peut dire que la convention de MontegoBay oeuvre et constitue un levier important de la protection du littoral ivoirien.

Les zones humides désignent tout élément du continuum reliant l'environnement aquatique à

Espaces de transition, ces milieux se caractérisent par une importante diversité géographique : les zones humides bordent ainsi les eaux courantes - sources, ruisseaux, fleuves... - les eaux stagnantes - mares, étangs, lacs... - et se rencontrent également en zone littorale. D'un point de vue écologique, on distingue douze types de zones humides parmi lesquels quatre concernent directement la zone côtière : les baies rocheuses, les baies et estuaires moyens plats, les grands estuaires, les lagunes et marais côtiers⁸¹. Sur le plan linguistique, ces milieux font l'objet d'une diversité terminologique impressionnante. Aux termes usuels de marais, marécage, prairie humide, fondrière ou tourbier, s'ajoutent des expressions locales telles que fagne dans les Ardennes, gâtine en Vendée, marigot dans les pays tropicaux⁸². En zones littorales, on parlera de maremme, marais salants, saline, vasière, slikke, schorre, lagune, mangrove... L'ensemble de ces termes désigne un milieu particulièrement riche du point de vue écologique dont la perception négative a conduit, depuis la Rome antique jusqu'au XIXe siècle, à une politique systématique de destruction organisée par le pouvoir central lui-même.

La prise de conscience de leurs qualités et de leur raréfaction intervient à partir de 1960. À cette date, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le Bureau international de la recherche sur la sauvagine et le Conseil international pour la préservation des oiseaux s'associent pour lancer le programme « MAR⁸³ » visant la préservation des zones humides.

80 TURNER (R. K), « Défaillances des politiques dans la gestion des zones humides » in Les défaillances du marché et des gouvernements dans la gestion de l'environnement. Les zones humides et les forêts, OCDE, 1992, p.9.Cité par ROCHETTE (Julien), op.cit., p.59

⁸¹ BERNARD (P), Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques, Premier Ministre, Commissariat général du plan, Les zones humides, Rapport d'évaluation, La Documentation française, 1994, pp.57-59. D'autres classifications sont possibles, comme celle qui recense quatre grands types de zones humides : les vallées alluviales, les zones humides de plaine intérieure, les massifs riches en tourbière situés en montagne et les zones humides littorales : PIPARD (D), « Les zones humides », Revue Générale des Collectivités Territoriales, 2001, p.749. Cité par ROCHETTE (Julien), op.cit., p.59

⁸² BERNARD (P), Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques, Premier Ministre, Commissariat général du plan, Les zones humides, Rapport d'évaluation, La Documentation française, 1994, p.52.Cité par Rochette Julien, ibidem.

83 MAR représente les trois premières lettres du mot désignant ce type de biotope en anglais (marsh), en français (marais).

Au cours des années 1960, après le lancement du projet, d'autres conférences⁸⁴ ont lieu jusqu'à celle de Ramsar (Iran), en 1971, au cours de laquelle dix-huit États signent la Convention relative aux zones humides d'importance internationale.

L'objectif de la Convention est de protéger l'habitat tout autant que les espèces qui en dépendent. Les zones humides sont ainsi considérées comme une « ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la disparition serait irréparable ».

En matière de zones humides littorales, l'article 2-2 va au-delà de l'étendue d'eau marine n'excédant pas six mètres en précisant que les sites Ramsar pourront « inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une profondeur supérieure à six mètres à marée basse ». Une large partie de la zone côtière, dans ses composantes terrestre et marine, entre donc dans le champ d'application de la Convention. Ainsi, la protection établie par la Convention de Ramsar couvre-t-elle les écosystèmes côtiers et marins tout autant que les écosystèmes intérieurs.

La Convention de Ramsar ne pouvait occulter les zones humides côtières tant ces sites ont une importance considérable, d'un point de vue qualitatif comme quantitatif. Les Parties ont aujourd'hui largement relié les problématiques de protection des zones humides côtières et de GIZC⁸⁵. En témoigne la priorité donnée par le Plan stratégique Ramsar 2003-2008 à l'inscription de sites « côtiers et marins⁸⁶». En intégrant les zones humides côtières dans leur champ d'intervention, les initiatives régionales de protection des zones côtières peuvent donc s'inscrire dans le cadre de la Convention de Ramsar et de ses orientations les plus récentes.

La Côte d'Ivoire est signataire de cette convention. Sa prescription majeure est qu'elle encourage la création d'aires protégées côtières surtout pour celles qui possèdent un caractère et une importance internationale. Elle est donc en droite ligne de la disposition 194-5 de MontegoBay puisque la création d'aires protégées côtiers est une des voies pour la protection des écosystèmes délicats.

Adoptée officiellement à Nairobi le 22 mai 1992 et ouverte à signature lors du Sommet de Rio, la Convention sur la diversité biologique (CDB) se caractérise par un champ d'application extrêmement vaste. D'un point de vue matériel, le texte s'attache, non plus à une protection particulière de certaines espèces ou milieux, mais à la protection de la diversité de la vie, c'est à dire « la variabilité des organismes vivants de toute origine⁸⁷».

La 2e Conférence des Parties à Djakarta a adopté en novembre 1995 le fameux mandat de Djakarta⁸⁸dans sa décision II-10 sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité

⁸⁴ DE KLEMM (C), CRETAUX (I), L'évolution juridique de la Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats d'oiseaux d'eau, Bureau de la Convention de Ramsar, Gland, 1995, 224p.

⁸⁵Ramsar COP 8, Résolution VIII.4, Principes et lignes directrices pour inscrire les questions relatives aux zones humides dans la gestion intégrée des zones côtières (GIZC), Valence, Espagne, novembre 2002, Annexe, point 14. Cité par ROCHETTE (Julien), op.cit. , p.63

⁸⁶Ramsar COP 8, Résolution VIII.25, Le Plan stratégique Ramsar 2003-2008, point 10.1.3, Valence, Espagne, novembre 2002. Cette orientation a été confirmée lors de la neuvième réunion ordinaire des Parties contractantes, organisée à Kampala (Ouganda) en novembre 2005 : Ramsar, COP 9, 9e Session de la Conférence des Parties à la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971), Rapport de la Conférence, Kampala, Ouganda, 8-15 novembre 2005, 56p. Cité par Rochette Julien, ibidem

88 DE FONTAUBERT (A. Charlotte), biodiversity in the seas, IUCN, environmentalpolicy and lawpaper n°32-1996. Cité par PRIEUR (Michel), l'environnement marin, cours n°2, p.11.

biologique marine et côtière, après la recommandation I/8 sur le même thème de l'organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques techniques et technologiques adoptée à Paris en septembre 1995.

Elle invite à la gestion intégrée des zones marines et côtières qui, pour elle, semble être le meilleur moyen pour s'attaquer au problème de l'incidence des activités humaines sur la biodiversité côtière et marine⁸⁹.Tout comme le Cameroun, la Côte d'ivoire est signataire de cette convention et a adopté le programme marin et côtier de celle-ci. Et des stratégies de mise en oeuvre de cette convention ont même été posées.

Dès la fin du XIXe siècle, les travaux du physicien irlandais John Tyndall (1820-1893) ont démontré qu'une légère modification des constituants chimiques de l'atmosphère pouvait susciter des effets climatiques importants. Plus tard, le prix Nobel de chimie Svante Arrhenius (1859-1927) établira le lien entre activités humaines, augmentation du taux de dioxyde de carbone et élévation des températures. Toutefois, si des études sont régulièrement publiées sur le sujet, la préoccupation internationale en matière de changements climatiques n'interviendra véritablement qu'à la fin du XXe siècle. En 1988, l'Assemblée générale de l'ONU déclare que le changement climatique constitue « une préoccupation mondiale de l'humanité⁹⁰». En 1990, lors de la deuxième Conférence internationale sur le climat, l'Assemblée crée un Comité intergouvernemental de négociation pour une Convention cadre sur le changement climatique. Adoptée le 9 mai 1992 à New York et ouverte à la signature en juin à Rio, la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est entrée en vigueur le 22 mars 1994⁹¹.

Le préambule de la Convention souligne que les États ayant des zones côtières de faible élévation sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques. Les Parties se doivent donc de préparer « en coopération, des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières». Le développement d'initiatives de GIZC dans le cadre des

⁹⁰Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU A/RES/43/53 du 6 décembre 1988, Protection du climatmondial pour les générations présentes et futures.

⁹¹La Côte d'ivoire a signé la convention et y a adhéré le 24 Novembre 1994. La Convention a été complétée par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, auquel la cote d'ivoire est partie depuis le 23 Avril 2007, date du dépôt de son instrument de ratification. Aux termes de son article 25, le protocole entre en vigueur 3 mois après sa ratification par 55 États représentant 55% des émissions de gaz à effet de serre en 1990. Suite au dépôt par la Russie de son instrument de ratification le 16 novembre 2004, le protocole est entré en vigueur le 16 février 2005. Pour une étude de la Convention et du protocole, voir notamment : KISS (A), BEURIER (JP), Droit international de l'environnement, Pedone, 2e Édition, pp.227-231 ; LANG (W), SCHALLY (H), « La Convention cadre sur les changements climatiques : un élément du bilan normatif du Sommet de la Terre », RGDIP, 1993, pp.321-337 ; LANOY (L), « Le changement climatique et les permis d'émission négociables : analyse des dernières avancées et perspectives pour les entreprises », Droit de l'environnement, 2002, pp.65-70 ; LECLERC (S), « La Communauté européenne et le protocole de Kyoto sur les changements climatiques », RJE, 2001, pp.31-46 ; LONDON (C), « Nouveau millénaire, nouveaux impératifs environnementaux », Droit de l'environnement, No98, 2002, p.129-134 ; LONDON (C), « Le protocole de Kyoto : innovation sur le plan du droit international en générale et du droit international de l'environnement en particulier », LPA, 15 octobre 2001, pp.4-10 ; MANSUX (V), « L'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre », Environnement, No8-9, 2004, pp.7-13 ; ROMI (R), « Le protocole de Kyoto sur la protection de la couche d'ozone », LPA, 24 juin 1998, pp.9-13 ; ROUSSEAUX (S), « De la liberté d'adaptation des entreprises face à la régulation juridique de leurs émissions de gaz à effet de serre », Droit de l'environnement, No122, 2004, pp.191-193 ;

systèmes de protection des mers régionales s'inscrit donc dans le cadre juridique établi par la Convention.

La grande innovation de l'Agenda 21 de 1992 est d'avoir abordé dans le même chapitre la protection des océans et des mers avec la protection des zones côtières. La Conférence de Rio consacre ainsi la nécessaire unité de gestion de ce milieu fragile et met au premier plan, parmi les objectifs, l'engagement des États riverains de réaliser une gestion intégrée et un développement durable des zones côtières et du milieu marin soumis à leur juridiction. C'est le but du premier programme proposé⁹⁵.

92 La République de Côte d'Ivoire a ratifié la Convention MARPOL 73/78 au moyen de la loi n°87-776 du 28 juillet 1987. Elle a déposé l'instrument de ratification de la Convention MARPOL 73/78 le 5 octobre 1987. La Convention MARPOL 73/78 est entrée en vigueur à son égard le 5 janvier 1988.

⁹³ Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, ratifié par la cote d'ivoire le 21 Juin 1973 et entrée en vigueur le 15 Juin 1975.

94 Convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 entrée en vigueur le 16 Octobre 1978 ; la Côte d'Ivoire y a adhéré le 5 Octobre 1987.

En effet, Le Chapitre 17 de l'Agenda 21 est relatif à la «Protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques ».

Ainsi, l'Action 21 énumère quelques 2500 recommandations concernant les problématiques liées au développement durable et protection de l'environnement. Aujourd'hui, le programme Action 21 reste la référence pour la mise en oeuvre du développement durable au niveau des territoires⁹⁶. Et pour marquer son importance, il fait obligation aux Etats de produire des rapports sur le respect de ce cahier de charge⁹⁷.

C'est ainsi qu'il aborde dans ses chapitres 17 et 18 la protection des mers et des zones côtières. Particulièrement dans le chapitre 17 est abordée la question de la protection des zones côtières. Il y encourage et édicte des mesures dans la protection des littoraux outre la gestion intégrée , tel que la mise en place et l'effectivité des EIE pour ce milieu comme pour les autres , demande des mesures de contrôle de l'activité humaine sur les milieux comme le littoral qui en souffre énormément par le contrôle et la réduction de la pression humaine, ou encore « promouvoir l'élaboration et l'application de méthodes, telles que les comptes de patrimoine naturel et la comptabilité écologique, qui rendent compte des changements de valeur dus à l'utilisation des zones côtières »⁹⁸.

En termes de profit, c'est un capital qui offre des possibilités de développement durable. Il combine dans ses principaux domaines d'activité la gestion intégrée et le développement durable des zones côtières, la protection du milieu marin, l'utilisation durable et la conservation des ressources biologiques marines tant dans les eaux intérieures qu'en haute mer⁹⁹.

B- LES INSTRUMENTS REGIONAUX AFRICAINS

Le droit de l'environnement Africain n'est pas resté en marge de la protection de l'environnement en général et en particulier des littoraux de ses pays. Il s'agira en ce qui nous concerne d'étudier les modalités de protection édictés par ces outils du droit régional Africain sans pour autant avoir la prétention de faire une étude achevée de ces outils.

Nous axerons notre analyse sur celles qui ont été ratifiés par la Côte d'ivoire et qui demeure les plus importantes. Il s'agira donc du système d'Abidjan, la convention de Bamako.

⁹⁶LORACH (Jean-Marc), DE QUATREBARBES (Étienne), avec la participation de CANTILLON (Guillaume), Le Guide du territoire durable-l' agenda 21 pour les collectivités territoriales et leurs partenaires, Pearson Education, 2002.

⁹⁷Rapport du profil du Cameroun application d'action 21, examens des progrès accomplis depuis la conférence des nations unies sur l'environnement et le développement, 1997, www.sommetjohannesburg.org/pays/frame-cameroun.html

1- La convention WACAF du 23 Mars 1981 et ses protocoles additionnels de 1981 et de 2012

L'une des institutions des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, à sa création en 1972, avait désigné les océans comme un de ses domaines prioritaires d'action. C'est ainsi que dans le but d'aborder les problèmes complexes posés par la protection et la gestion de l'environnement marin, le Conseil d'Administration du PNUE a opté pour une approche régionale. En 1974, fut lancé le Programme pour les mers régionales dont les principaux objectifs étaient la lutte contre la pollution marine et la gestion des ressources marines et côtières. Il apparaît donc clairement que le cadre régional constitue le « domaine privilégié d'action contre la pollution¹⁰⁰ ».

Ainsi, un plan d'action pour la région de l'Afrique de l'ouest et du centre a adopté la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre¹⁰¹.

Adoptés à Abidjan le 23 mars 1981, le Plan d'action et la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre entrent en vigueur le 5 août 1984 dans l'ensemble des États riverains de la région, de la Mauritanie à l'Afrique du sud¹⁰².

Conduit par une unité de coordination, le système régional oriente aujourd'hui ses actions autour de la lutte contre l'érosion côtièreet la gestion intégrée de l'espace littoral¹⁰³. La zone côtière est ainsi appréhendée par la Convention cadre et sa gestion intégrée constitue un volet spécifique du programme régional.

La Convention d'Abidjan est un corps juridique composé de 31 articles. Elle constitue le cadre légal pour toute action nationale et/ou régionale menée en coopération tendant à la protection et au développement du milieu marin et des zones côtières de la région. C'est un accord-cadre qui, au même titre que toute convention internationale relative à l'environnement marin, énumère, les sources de pollution marine susceptibles d'être maîtrisées : pollution par les navires, pollution due aux opérations d'immersion, pollution tellurique, pollution résultant d'activités liées à l'exploration et à l'exploitation du fond de la mer et pollution d'origine atmosphérique et Trans atmosphérique. Elle définit également les aspects de gestion de l'environnement marin qui appellent des efforts de coopération : lutte contre l'érosion côtière, création de zones marines spécialement protégées, lutte contre la pollution marine en cas de situation critique, évaluation des incidences des activités sur

100 Voir LUCCHINI (L.) et VOELCKEL (M.), « Les Etats et la Mer » Documentation française, 1978, p.402, Cité par FALICON(Michel), La protection de l'environnement marin par les Nations Unies, Programmed'Activités pour les mers régionales, Publications du CNEXO, Rapports économiques et juridiques, n°9,1981, p.10.

¹⁰¹Conformément à la Résolution 2997 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, le PNUE a été créé pour centraliser l'action en matière d'environnement et réaliser la coordination dans ce domaine entre les organisations des Nations-Unies. Le conseil d'administration du PNUE a défini qu'il existe actuellement dix zones maritimes régionales pour lesquelles des plans d'action ont été déjà adoptés ou sont à l'élaboration. Voir dans ce sens, PNUE convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières. Nations Unies 1981, n°7, p.3.Cité par DAKOURI(Jean-Claude), op.cit., p27.

¹⁰²Afrique du Sud, Angola, Bénin, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau,Guinée Conakry, Guinée Équatoriale, Libéria, Mauritanie, Namibie, Nigeria, République Démocratique duCongo, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Léone, Togo.

¹⁰³PNUE-WAF, Septième rencontre des Parties contractantes à la Convention relative à la coopération enmatière de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier de la région ouest africaine, Libreville,Gabon, 22-23 mars 2005, Programme de travail 2005-2007 pour la Convention d'Abidjan,UNEP(DEC)/WAF/CP.7/6/F, 2005, Orientation Stratégique 6 : Promouvoir l'approche écosystémique pourla gestion intégrée.Cité par ROCHETTE (Julien), op.cit., p.75

l'environnement marin et côtier, développement durable et gestion intégrée des zones côtières.

Quant au Protocole, il vise spécifiquement à combattre ou à répondre de façon opérationnelle aux situations critiques en mer, de même qu'à coordonner les activités y relatives, dans chacun des gouvernements des Etats qui sont Parties contractantes. Il définit les situations critiques pour le milieu marin comme étant tout incident ou événement dont la conséquence est une pollution importante ou une simple menace imminente de pollution importante du milieu marin et des zones côtières par les hydrocarbures¹⁰⁴.

La convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique a été adoptée le 31 janvier 1991. La Côte d'ivoire l'a signé à cette même date mais elle est entrée en vigueur le 9 juin 1994.

Elle est adoptée dans le sillage de celle de Bâle du 22 Mars 1989, convention à laquelle la Côte d'ivoire est également partie¹⁰⁵. Elle épouse les recommandations de Lomé IV qui prescrivaient déjà l'interdiction directe ou indirecte de mouvements des déchets des pays CEE (art 39) vers les ACP.

La convention de Bamako dans ses principes 6 ,7 et 12 respectivement affirment la nécessité d'éviter les rejets de substances toxiques dans les systèmes naturels tels que les mers et les zones côtières. L'art 4(2) interdit le déversement de déchets dangereux dans les eaux intérieures. L'incidence que pourrait avoir de tels déversements est incommensurable sur ces milieux et sur les vies animales végétales voire humaines. Les exemples sont légions le long des côtes africaines¹⁰⁶.

PARAGRAPHE II : LES INSTRUMENTS NATIONAUX

Les moyens mis en oeuvre par l'Etat de Côte d'ivoire pour la protection de son littoral prennent des formes diverses. Des instruments de protection sont de plusieurs natures ; ainsi ils peuvent prendre la forme d'instruments de gestion et de planification de l'environnement, tout comme ils peuvent être ceux de la planification et de l'aménagement territoriale ; mais la protection est d'abord du fait de la constitution, loi fondamentale et plus encore du code de l'environnement ivoirien. Sans omettre les textes légaux et règlementaires spécifiques que nous verrons.

Aussi serons-nous amenés, dans un souci de méthodologie, à regrouper ces instruments. Ainsi, nous aurons à analyser les instruments aux champs d'application générales, d'une part, et ceux aux champs d'application spécifiques, d'autre part.

104 Voir ASSEMBONI (Alida Nabobuè) op.cit., pp.31-34. ; ZOGNOU (Théophile), op.cit., pp .32-35

¹⁰⁵La Côte d'Ivoire a ratifié la convention de Bâle le 09 juin 1994. Elle est donc membre des deux conventions ; mais il faut rappeler que celle de Bamako a plus d'impact au niveau continental dans la mesure où les pays africains insatisfaits de la lettre de Bâle qui traite exclusivement des réductions des mouvements transfrontières de déchets dangereux ont, sous l'égide de l'OUA ratifiés Bamako qui elle interdit totalement tout mouvement transfrontière de déchets dangereux en Afrique.

¹⁰⁶Le cas de Douala à la fin des années 1990 et au début des années 2000, une épidémie de gale s'était répandue. Et cela était dû au déversement de déchets toxiques dans les eaux du Wouri d'après de folles rumeurs et quelques médias locaux de l'époque. L'histoire du Probo Koala en Côte d'Ivoire reste encore dans la mémoire collective.

A- LES INSTRUMENTS AUX CHAMPS D'APPLICATION GENERALES

La constitution et le code de l'environnement constitueront pour nous les instruments aux champs d'application générales.

La plupart des pays de l'Afrique occidentale côtière ont pris conscience de l'importance de la protection de l'environnement et de ses ressources. La première consécration de la protection de l'environnement est constitutionnelle¹⁰⁷.

En effet, le droit de l'homme à un environnement sain est consacré par les lois fondamentales de ces pays, quoique diversement formulé. Au Togo, la Constitution dispose que « Toute personne a droit à un environnement sain. L'Etat veille à la protection de l'environnement¹⁰⁸».

En Côte d'Ivoire, la constitution est la loi suprême, la loi fondamentale, celle qui a autorité sur tous les autres textes normatifs. Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire est la constitution du 1^er aout 2000 qui fonde la deuxième république. A la différence de la première, elle affirme les droits et devoirs du citoyen de façon explicite. Et une avancée importante est effectuée par le constituant, avec la reconnaissance du droit à un environnement sain pour tous (article 19) et l'affirmation du devoir de protection de l'environnement et de promotion de la qualité de la vie (article 28)¹⁰⁹.

Le droit à l'environnement sain est consacré par l'article 33 du code de l'environnement qui dispose : « toute personne a le droit fondamental de vivre dans un environnement sain et équilibré... ». Il apparait que toute personne vivant en Côte d'Ivoire a le droit d'ester en justice en vue d'obtenir du juge que ce droit soit respecté. A cet effet, le code de l'environnement fait obligation au juge, lorsqu'il statue, de « prendre notamment en considération, l'état de connaissances scientifiques, les solutions adoptées par les autres pays et les dispositions des instruments internationaux ».

Cette consécration du droit de l'environnement dénote la volonté du constituant et du législateur d'accorder plus de place au droit en matière de protection de l'environnement contrairement à ce qui a été auparavant.

108 Article 41 de la Constitution de la IVème République, adoptée par référendum le 27 septembre 1992 etrévisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002.Cité par ASSEMBONI (Alida Nabobuè).

¹⁰⁹TOURE (Guétondé), La politique de l'environnement dans les capitales africaines, éditions Literaturverz, 2006. , Cité par

KOMENAN (Brou Germain Alexis Edoh), Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest/Unité Universitaire d'Abidjan, Maitrise, 2009.

Le code de l'environnement représente la première tentative du gouvernement de créer un cadre légal, intégré, intersectoriel pour gérer les défis nationaux en matière d'environnement¹¹⁰.

Ce Code repose sur une loi-cadre qui fixe les principes fondamentaux dans les divers aspects du droit de l'environnement¹¹¹. Aussi examinerons-nous ce code de l'environnement ivoirien à travers ses objectifs et son dispositif de protection.

En 1996, le Parlement de la République de Côte d'Ivoire a adopté la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement. Celui est composé de six (VI) titres et 113 Articles.

En vertu de l'article 2 de cette loi, les objectifs visés sont essentiellement :

La protection des sols, des sous-sols, des sites, des monuments et paysages nationaux, des formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés, les parcs nationaux ; l'établissement des principes fondamentaux destinés à gérer, à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradations afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes les sortes de pollutions et nuisances ; l'amélioration des conditions de vie des populations dans le respect avec l'équilibre du milieu ; la création des conditions d'une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures ; la garantie à tous les citoyens d'un cadre de vie écologiquement sain et équilibré ; et la restauration des milieux endommagés.

Le dispositif de protection de la loi-cadre de 1996 est explicite quant à la protection et la gestion de l'environnement puisque ces nombreux articles évoquent des instruments et outils de protection forts intéressants.

L'article 55 du code montre clairement la volonté de l'Etat de Côte d'Ivoire de s'engager résolument dans la protection de son environnement en général donc de son littoral en particulier.

C'est pourquoi de manière expresse, l'article dispose que : « l'Etat s'engage à : faire de l'environnement et de sa protection une politique globale et intégrée ; prendre toutes dispositions appropriés pour assurer ou faire assurer le respect des obligations découlant des conventions et accords internationaux auxquels il est parti. »

Cette loi-cadre également contient des dispositions préventives et pénales pour une bonne gestion de l'environnement.

Au titre des mesures pénales, des sanctions sont prévues aux contrevenants aux lois établies. Elles visent à condamner tous ceux, personnes physiques et/ ou morales, favorisant la destruction du milieu naturel. Toutes ces dispositions sont contenues dans le chapitre II du titre V, dans les articles 88, 91 et 97.

Le principe du pollueur payeur figure au nombre des mesures pénales, que l'on peut retrouver à l'article 35.5 du titre III et qui dispose que « toute personne physique ou morales dont les

¹¹⁰Anonyme, Côte d'Ivoire : Profil environnemental de la zone côtière ; CEDA-MLCVE, 1997, 58p.

¹¹¹Pr. KAMTO (Maurice), Droit et Politiques Publiques de l'Environnement au Cameroun, Yaoundé, CERDIE, Avril 1992, www.wagne.net/ecouox/ecod3/dossier1.htm. Cité par NYOGOK (Serge), op.cit.

agissements et /ou les activités causent ou susceptibles de causer des dommages à l'environnement es soumise à un texte et/ou une redevance. Elle assure, en outre, toutes les mesures de remise en état ».¹¹²

B- LES INSTRUMENTS SPECIFIQUES

Les textes légaux et réglementaires ainsi que les outils juridiques constituent les instruments spécifiques de notre étude.

Sur le plan interne, on note l'existence de plusieurs textes juridiques qui ont un rapport avec la zone côtière soit de manière expresse, soit de manière implicite tout en n'omettant pas le principe du développement durable. Il serait fastidieux de les retracer intégralement dans le cadre du présent mémoire. Il n'empêche que certains textes juridiques retiendront beaucoup plus notre attention¹¹³.

Loi N°61-349 du 9 Novembre 1961 portant institution d'un code de la marine marchande ;

Loi N°77-926 du 17 Novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous juridiction nationale de la république de côte d'ivoire ;

Loi n°88- 651 du 7 juillet 1998 protection de la santé publique et l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ;

Le décret n°98-42 du 28 janvier 1998 portant organisation du plan d'urgence de lutte contre les pollutions accidentelles en mer, en lagune et dans les zones côtières s'attelle à réduire drastiquement voire éliminer les conséquences néfastes des pollutions accidentelles pour le milieu marin.

Décret n°97-678 du 3 décembre 1997 portant protection de l'environnement marin et lagunaire contre la pollution ;

Décret du 5 mars 1921, du 25 mai 1955 portant règlementation du domaine public ; Décret du 19 mars 1921 sur la police et la conservation des eaux ;

Décret N°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Arrêté N°556 MECV du 27 février 2002 portant création d'une unité de police pour la constatation et la répression des infractions à la législation relative à la protection de l'environnement marin, lagunaire et du littoral ;

¹¹²ANOH (KouassiPaul) et POTTIER (Patrick), op.cit., pp265 - 269 ¹¹³TIEBLEY (Yves Didier), op.cit., p.27

ArrêtéN°90/PMMD/CAB du 21 octobre 2011 portant création du comité interministériel de lutte contre l'érosioncôtière ;

Arrêté n° 31 MPA/DPML du 16 septembre 1983 prohibant la pêche au chalut à moins d'un mille des côtes ;

Arrêtéinterministériel MINESUDD/MT relatif à la collaboration des services du ministère en charge de l'environnement et du ministère en charge des transports en matière de contrôle des installations classées pour la protection l'environnement, et de protection de l'environnement marin et lagunaire ;

ArrêtéN°505 du 13 octobre 2010 portant modalités d'occupation et d'exploitation du domaine publique maritime, lacustre et Fluvio- lagunaire de l'Etat.

Ces textes touchent plus exactement à la zone côtière et reste jusqu'à ce jour les seules qui puissent protéger de manière spécifiques cette partie du territoire ivoirien.

La mise en oeuvre de la politique environnementale s'effectue au moyen de certains outils juridiques. Il est vrai que ces outils ne sont pas spécifiques à la zone côtière, parce que concernant le pays entier. Mais ils prennent en compte cette zone. C'est ce que nous montrerons dans les lignes qui suivent à travers l'analyse des instruments de gestion et de planification environnementales. Il existe bien des outils dans d'autres domaines mais l'insuffisance des informations dues à la difficulté d'accès ne nous permettent pas d'en dire plus.

Ainsi, en effet, le long du littoral côtier ivoirien, des liens cruciaux existent entre la pauvreté, la conservation des ressources, la dégradation de l'environnement et la sécurité alimentaire. Ainsi, dans le souci d'une gestion intégrée et durable de sa zone côtière, enfin d'assurer l'intégrité environnementale de sa zone côtière et par la même occasion renverser la tendance négative de l'érosion côtière face aux effets du changement climatique, la Côte d'Ivoire a développé des plans stratégiques dont les principaux sont les suivants :

Le plan de développement des pêches et de l'aquaculturequi a été adopté en 2009;

Le Livre Blanc du Littoral de Côte d'Ivoire réalisé en 2004 propose une stratégie pour la gestion des côtes qui met l'accent sur les questions foncières, sur la pollution, sur l'établissement d'un encadrement institutionnel pour gérer le littoral, et sur l'éducation de la population. Les défis présentés par le changement climatique, pourtant, ne sont pas suffisamment traités ce document.

Le plan national d'action pour l'environnement (PNAE)est un instrument de gestion inspirée de la tradition bien ancrée de la planification dans les pays africains.¹¹⁴

Invention africaine, qui vit ses premières applications à Madagascar, Ile Maurice, et Lesotho à la fin des années 1980 sous le vocable PNAE¹¹⁵.

114 TIEBLEY (Yves Didier), Introduction au Droit de l'environnement, Cours, Master I, ISAD, 2013-2014, p.25.

¹¹⁵Plan national d'action pour l'environnement. Nombre de pays africains et même du Nord l'adoptèrent sous des appellations différentes telle est le cas du PNGE au Cameroun. Adopté par la Côte d'ivoire en 1997, le PNAE est l'une des réponses des autorités compétentes à la nécessité de protéger l'environnement. C'est un document technique non juridique qui fixe les orientations fondamentales du territoire qu'il couvre. Document technique non juridique, le PNAE fournit un cadre cohérent de politiques, stratégies et actions spécifiques permettant une gestion rationnelle de l'environnement, et partant un

En effet, l'acuité des problèmes environnementaux liés à la gestion du littoral justifie l'élaboration d'un programme spécifique d'intervention menée par la Côte d'ivoire¹¹⁶.

Toutefois, ce programme nécessite une structuration nouvelle en vue de son amélioration.

Le profil environnemental de la zonecôtièreivoiriennea été élaboré en 1997 dans le cadre de ma mise en oeuvre du projet grand écosystème marin du golfe de guinée.

L'établissement du profil littoral de côte d'ivoire a conduit à conforter un ensemble de connaissances de base indispensables pour appréhender dans sa globalité multidisciplinaire la notion d'environnement marin littoral, à comprendre et évaluer les évolutions naturelles ou provoquées des systèmes côtiers, à élaborer des démarches de gestion prédictives de ces écosystèmes et des aménagementsconçus pour leur exploitation rationnelle.

Il était prévu un plande mise en oeuvre qui suivrait ce profil à soumettre à l'approbationdu gouvernement d'alors. Malheureusement nous n'avons pas eu sa connaissance. Alors que ce plan national de gestion des zones côtières devrait constituer l'instrument véritable de gestion du littoral ivoirien. Sûrement que c'est ce qui est appelé Stratégie nationale de gestion de l'environnement côtier et plans d'actions 2015-20120.

S'agissant de stratégies,Il n'existait pas véritablement de stratégie de gestion intégrée pour une gestion intégrée et durable de l'environnement côtier.

Mais depuis le jeudi 11 novembre 2014, le Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable (MINESUDD) a pu se doter d'un document de Stratégie et Plan du Programme Nationale de Gestion de l'Environnement Côtier qui va couvrir la période de 2015 à 2020 et regroupe l'ensemble des projets et activités programmés pour permettre à la Côte d'Ivoire de parvenir à une gestion intégrée et durable de la zone côtière dans leur aménagement.

Le but de cette stratégie est de mettre en place un cadre adéquat pour la gestion intégrée et durable de l'environnement côtier afin de sauvegarder les intérêts économiques du pays et assurer une protection des biens et des personnes contre les risques littoraux.

La vision de la Stratégie Nationale de Gestion l'Environnement Côtier (SNGEC) est telle que « A l'horizon 2020, la gestion de la zone côtière de la Côte d'Ivoire est assurée efficacement et durablement ».

Certains domaines sont dotés de plan, notamment la lutte contre les pollutions accidentelles, le contrôle de la pollution due au déballastage en mer.

Pour la protection de l'environnement marin contre des activités menées aussi bien sur terre qu'en mer, il existe une stratégie en matière d'eau usée domestique et d'effluents industriels qui reposent sur l'épuration avant déversement dans la lagune. Cependant, les équipements d'épuration mis en place ne sont plus fonctionnels.

développement durable. Il constitue une révolution dans la manière de conserver, de développer durablement et de protéger l'environnement et le littoral par la conception des actions programmées réalisables avec une certaine prévisibilité(Voir Pr. KAMTO(Maurice), op.cit., 1996 p. 85).

¹¹⁶Les actions qui seront entreprises ou renforcées concernent : L'acquisition et la gestion de l'information sur la bande littorale ; La lutte contre l'érosion côtière ; la lutte contre la pollution des hydrocarbures ; les travaux d'aménagement intégrant l'assainissement des plages, la protection des sites touristiques et l'amélioration des conditions de vie des populations côtières.

Ces actions conduiront à d'autres actions plus spécifiques qui sont entre autres : réalisation de la carte topographique de la bande littorale de la Côte d'ivoire ; établissement d'un système d'information environnementale de la zone , basé sur des références géographiques ; établissement d'une base de données hydro-bioclimatiques pour des stations côtières ; estimations des modification de la qualité des eaux qu'entrainent les déversements des eaux usées agricoles et urbaines et les effets des crues ...;

Aucune stratégie n'est disponible pour la préservation et l'utilisation écologiquement rationnelle d'écosystèmes fragiles. Il y a des actions ponctuelles destinées à favoriser la restauration des écosystèmes de mangrove sur lesquelles les pressions anthropiques sont importantes¹¹⁷.

SECTION II : AU REGARD DES INSTITUTIONS NATIONALES

La conférence de Stockholm en 1972 a été le point de départ de l'intérêt de la Côte d'Ivoire pour la protection de l'environnement. Par la suite, la gestion de l'environnement a été confiée successivement à plusieurs départements : secrétariat d'Etat à la protection de la nature, ministère de l'environnement, commission nationale pour l'environnement. Depuis le 14 Novembre 1991, un ministère est chargé de l'environnement. Du fait de cette discontinuité et des modifications incessantes dans les structures en charge de l'environnement, plusieurs ministères s'y sont intéressés. Ainsi, sur un total de 36 ministères ,13 se sont impliqués dans la protection et la gestion de l'environnement. Mais c'est le ministère du logement, du cadre vie et de l'environnement qui était chargé de la conception et de la mise en oeuvre de la politique environnementale du gouvernement d'alors¹¹⁸.

Ainsi, pour mieux appréhender l'intervention des institutions nationales en matière de protection du littoral, nous présenterons d'abord,les institutions aux champs d'application globalepour ensuite, analyser les institutions de champ d'application spécifique au littoral.

Ce sont les organes qui ont vocation à régir et protéger tous les milieux y compris celui du littoral. Ils sont constitués essentiellement du Ministère en charge de l'environnement (A) et des diverses autres structures étatiques (B).

A- LE MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MINESUDD)

L'importance du rôle joué par les organismes gouvernementaux en matière d'environnement marin et côtier varie selon les pays.

Dans la plupart des pays de la région ouest africaine, les textes environnementaux octroient de larges pouvoirs aux ministres chargés de l'environnement ¹¹⁹.C'est l'exemple au Togo¹²⁰, au Bénin¹²¹ , au Sénégal¹²² .La Côte d'ivoire, n'est pas restée en marge de ces larges pouvoirs.

¹¹⁸Anonyme,Côte d'Ivoire : Profil environnemental de la zone côtière ; CEDA-MLCVE, 1997, 58p

¹¹⁹ASSEMBONI (Alida Nabobuè),La protection et la mise en valeur de l'environnement marin et côtier en Afrique de l'Ouest et du Centre à travers le système juridique d'Abidjan, UICN, droit et politique de l'environnement, n°69 .

¹²⁰Article 1er, al. 2 du décret n°2001-203/PR du 19 novembre 2001 portant attributions et organisation du Ministère de l'environnement et des ressources forestières; les attributions et l'organisation du ministère ont été redéfinies par le décret n°2005-095/PR du 4 octobre 2005 qui consacre les dispositions des articles 1 et 2 du code de l'environnement. Source: site Web du Réseau d'échange d'information chimique au Togo (REIC-Togo): http://jp1.estis.net.

¹²¹Article 1, al. 1 du décret n°2003-072 du 05 mars 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement Article 1er, al. 2 du décret n°2001-203/PR du 19 novembre 2001 portant attributions et organisation du Ministère de l'environnement et des ressources forestières; les attributions et l'organisation du ministère ont été redéfinies par

Ainsi, le ministère de l'environnement reste l'institution fondamentale et principale de protection de l'environnement. Il est la pierre angulaire de la protection du littoral au niveau des organes oeuvrant dans ce sens.

A côté de lui, un autre ministère reste assez important en matière de protection du littoral, il s'agit du ministère de la construction et de l'urbanisme.Nous nous en apercevrons à travers les attributions et l'Organisation de ces deux ministères.

1- Des attributions du Ministère de l'Environnement de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable (MINESUDD)

C'est à partir du Décret¹²³ portant attributions des Membres du Gouvernement que nous analyserons les différentes missions du ministère susmentionné.

Selon l'Article 24 du décret portant attributions des membres du gouvernement, le MINESUDD¹²⁴ est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de protection de l'environnement et de développement durable.

A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes:

Au titre de l'Environnement: Planification et contrôle de la politique en matière d'environnement, (...) ; Protection et mise en valeur des écosystèmes aquatiques, fluviaux, lagunaires et littoraux et des zones humides ; (...) ; Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ; Coordination de la gestion des risques naturels majeurs ;

Au titre de la Salubrité Urbaine :Lutte contre les nuisances et les pollutions à Abidjan et dans les villes de l'intérieur en déployant la brigade de salubrité urbaine ; Renforcement et réalisation des infrastructures de gestion des ordures ménagères et des déchets privés sur tout le territoire national ; Elaboration de textes en matière de propreté (schéma directeur de la collecte des ordures ménagères, guide de gestion des déchets) ; (...) ; Sensibilisation et éducation de la population à la protection et à l'amélioration de leur cadre de vie .

A la suite de ses attributions, il s'agira pour nous de voir comment estorganiser le MINESUDD.

le décret n°2005-095/PR du 4 octobre 2005 qui consacre les dispositions des articles 1 et 2 du code de l'environnement. Source: site Web du Réseau d'échange d'information chimique au Togo (REIC-Togo): http://jp1.estis.net.

¹²²Article 1, al. 1 du décret n°2003-072 du 05 mars 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, remplacé par un autre décret présidentiel du 5 janvier 2005. Voir le texte du décret de 2003 sur le site officiel du gouvernement béninois: http://www.gouv.bj/ministeres/mehu/decret.php; Voir également les attributions du ministère de l'environnement dans Eco Citoyen, Bulletin d'informations et d'analyses du ministère de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, n°22 avril-juin 2005, p. 7.

La protection de la zone côtière ressortit principalement à la compétence du ministère de l'environnement, de la salubrité urbaine et de développement durable (MINESUDD) organisé par décret¹²⁵.

De manière générale, tous les ministères ont la même organisation et cela peut se constater à travers l'article premier de tous les décrets portant organisation des ministères¹²⁶.

Ainsi, l'examen du cadre organisationnel du MINESUDD se fera à travers le décret qui leur confère les attributions susmentionnées.

Il s'agira pour nous, dans cette analyse, de montrer les « portes »¹²⁷ de cette institution. Qui est-ce qui s'occupent particulièrement de la protection du littoral ? C'est donc au coeur de l'organigramme de ce ministère que nous pourrons repérer le service qui a la tâche de s'occuper de la protection du littoral.

Après analyse du décret organisant le ministère, nous sommes aperçus qu'il existe un service compétent en matière de protection du littoral.

Il est bon de rappeler que le décret de 2011 organisant le MINESUDD, lui donne deux directions générales. Ainsi, le chapitre IV du décret qui organise ses directions dispose en son article 14 : « pour la coordination de ses activités, le ministère de l'environnement et développement durable dispose de deux directions générales : la Direction Générale de l'Environnement (DGE) et la Direction Générale du Développement Durable (DGDD).

Une étude approfondie montre que c'est la direction générale de l'environnement qui a la plénitude des questions liées au littoral ivoirien. Ainsi, l'article 15 du même décret, nous donne les missions et organisations de la Direction Générale de l'Environnement (DGE). Au titre donc de l'organisation, l'article 15 dispose que la Direction Générale de l'Environnement (DGE) comprend trois directions et un service de suivi de programmes nationaux.

C'est ce dernier service, qui a en charge la vie de la zone côtière ivoirienne. Ainsi, selon l'article 19, le service de suivi des programmes nationaux est chargé de la coordination de cinq programmes nationaux. Les questions du littoral sont donc l'affaire du programme national de gestion de l'environnement côtier.

L'article 19 de ce décret en son dernier alinéa dispose que chaque programme national A son mode de fonctionnement propre et est organisé par arrêté.

Voici, ainsi, le service ministériel de la protection du littoral en côte d'ivoire parmi les nombreux et multiples services ministériels qui font l'ossature du MINESUDD.

En plus de mettre sur pied le Programme National de Gestion de l'Environnement Côtier ( PNGEC) au sein du MINESUDD, les autorités ivoiriennes conscientes des enjeux colossaux

125 Décret n°2011-432 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable (MINEDD)

¹²⁶En guise d'exemple, le MCLAU dispose en son Article 1^er : pour l'exercice de ses attributions, le ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat dispose, outre son cabinet, de services rattachés au cabinet, d'une inspection générale, de directions générales, de directions centrales et de services extérieurs qu'il est chargé d'organiser par arrêté. ¹²⁷Mot utilisé dans le jargon administratif pour signifier le bureau ou les services qui ont compétence, cité par NGOYOK op.cit.

qui se jouaient quant à la protection du littoral, ont aussi pour une plus grande efficacité, créé d'autres structures étatiques. Enfin, étant donné que l'environnement coûte cher, la loi-cadre de 96 a créé des fonds financiers pour aider à la protection de l'environnement en général.

B- LES AUTRES STRUCTURES ETATIQUES

D'autres structures non moins importantes interviennent dans la gestion et la protection du littoral. Ainsi, nous verrons dans notre analyse, La Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) et les fonds pour l'environnement.

Des organismes rattachés à d'autres structures étatiques permettent la gestion financière de l' environnement.il s'agit, notamment du fonds national de l'environnement (FNDE) et du fonds national de l'eau (FNE).

Il s'agit ici de les présenter dans un premier temps et ensuite dans un second temps d'examiner le modus operandi de ces institutions dans le cadre de la protection du littoral.

Le Fonds National de l'Environnement (FNDE) a été créé et organisé par le décret n°98-19 du 14 janvier 1998. Il est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l'environnement et sous la tutelle économique et financière du ministère chargé de l'économie et des finances.

¹²⁸HALLE (Birgit) et BRUZON (Véronique), Profil Environnemental de la Côte d'ivoire, rapport final, Commission européenne,AFG Consult, Belgique, 128p, p53

¹³⁰TIEBLEY (Yves Didier), introduction au Droit de l'environnement, Cours Master I, ISAD, 2014, p.16.

Aux termes de l'article 2 du le décret n°98-19 du 14 janvier 1998, le fonds a pour objet de soutenir financièrement la politique de l'Etat relative à la protection et à la restauration de l'environnement et des ressources naturelles.

De façon plus spécifique, l'article 5 du décret dispose que le Fonds est utilisé pour régler tout ou partie des dépenses afférentes aux opérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier : au contrôle des installations classées ; au contrôle des études d'impact environnemental ; Au suivi de la qualité des milieux récepteurs (air, eau, sol) ; à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de réserve biologique ; à la conservation des espèces animales et végétales protégées et de leurs biotopes (biodiversité) ; à la conservation des sites et monuments protégés ; à la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol ; à l'éducation, à la formation et à la sensibilisation environnementale ; à l'aide de l'Etat aux opérations de collectes, de recyclage et de traitement des déchets urbains et industriels.

Au niveau du FNDE, il est prévu que les ressources soient constituées par le budget de l'Etat et les produits de la taxe de contrôle et d'inspection des installations classées, de la taxe d'examen des EIE, de la taxe environnement sur les navires de mer et pétroliers en escale en Côte d'Ivoire, de l'écotaxe, de la redevance de contrôle de la mise en conformité des véhicules automobiles aux normes antipollution et du produit des taxes et redevances créées en application du principe "pollueur-payeur". Le FNDE sert à régler les dépenses afférentes aux opérations relatives à la protection de l'environnement, particulièrement, au contrôle des installations classées et des EIE, au suivi de la qualité des milieux récepteurs (air, eau et sol), à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de réserves biologiques, à la conservation des espèces animales et végétales protégées, à la conservation des sites et monuments protégés, à la lutte contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol, à l'éducation, à la formation et à la sensibilisation environnementale¹³¹.

Le Fonds National de l'Eau (FNE) a été créé par le décret n°87-1472 du 17 décembre 1987. Il est alimenté, notamment, par une surtaxe sur la vente de l'eau, une taxe de drainage additionnelle à l'impôt foncier et une taxe d'exploitation des captages privés dans les nappes souterraines.

Placé sous l'autorité du Ministre de l'économie et des finances, le fonds est destiné :

- Au remboursement des emprunts contractés par l'Etat pour financer les opérations hydrauliques humaines et d'assainissements ;

- Au règlement des dépenses relatives à l'entretien des réseaux d'assainissement.

À la suite de la présentation et de l'examen de ces fonds, nous constatons que ceux-ci essayent de protéger non pas de manière individuelle le littoral mais dans le sens global l'environnement.

132 TIEBLEY (Yves Didier), introduction au Droit de l'environnement, Master I, ISAD, 2014, p.17.

PARAGRAPHE II : LES INSTITUTIONS DE CHAMP D'APPLICATION SPECIFIQUE AU LITTORAL

Comme précédemment souligné la protection du littoral ivoirien concerne principalement les autorités environnementales en premier lieu.

C'est ainsi que dans le cadre de la protection du littoral, il a été mis en place des agences gouvernementales avec des missions touchant aussi à la protection du littoral.

A- LES ORGANISMES ETATIQUES

Nous analyserons successivement le centre ivoirien anti-pollution (CIAPOL), organe principal et ensuite les autres organes tels que le centre de recherche océanographique (CRO) et le Centre National de Gestion de l'Information et de Données Océanographiques de Côte d'Ivoire (CNDO-CI).

Le Centre Ivoirien Antipollution est une structure sous tutelle du ministère de l'environnement, de la salubrité urbaine et du développementdurable. elle reste l'organe d'exécution de tous les projets liés au littoral contrairement au programme national de l'environnement côtier, qui est lui est un organe de réflexion.

Son Historique et ses Missions¹³⁵ nous permettent de comprendre le rôle qu'il joue dans la protection de l'environnement marin et côtier.

Le Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable depuis son plan d'action 2013 a inscrit en priorité la lutte efficace contre la pollution sous toutes ses formes tant à Abidjan que partout en Côte d'Ivoire.

De ce fait, le Centre ivoirien Antipollution a été enjoint par le MINESUDD de prendre les dispositions nécessaires afin de régler de façon efficace et définitive l'équation des problèmes

¹³³Anonyme, Côte d'Ivoire : Profil environnemental de la zone côtière ; op.cit. ¹³⁴ http://www.ciapol.ci/index.php/presentation , consulté le Dimanche 28 septembre 2014 à 20h 30

¹³⁵Les missions originelles du CIAPOL sont définies par le décret n° 91-662 du 9 octobre 1991 portant création d'un établissement public à caractère administratif (EPA) dénommé « Centre ivoirien antipollution » (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

très récurrents de pollution et de préservation du cadre de vie de la population ivoirienne en général mais de celle du littoral en particulier.

Ainsi, la priorité est accordée aujourd'hui à trois (3) grandes actions dont l'exécution incombe au CIAPOL qui ne ménage aucun effort pour la réalisation de cet objectif.

Le Dr. TIEBLEY, dans son analyse sur les missions du CIAPOL, observe qu'à vrai dire, l'objectif assigné au CIAPOL dans le cadre du Plan POLLUMAR est ambitieux. Malheureusement, les moyens alloués au CIAPOL ne sont pas à la hauteur de cette ambitieux objective. Pour lui, il s'agit là indéniablement des limites qui entravent la réalisation satisfaisante du Plan Pollumar¹³⁶ .

B- LES ORGANISMES PARA-PUBLICS, ORGANISMES DE RECHERHCES

La Côte d'Ivoire regorge de plusieurs structures para-publiques en matière d'environnement. Ces organes sont majoritairement mais, aussi pour les plus importantes, des organes de recherche. Nous mettrons l'accent sur deux structures que sont le CRO et le CRE qui agissent spécifiquement sur les questions de la zone côtière.

C'est à travers sa création et ses missions que nous analyserons cette structure. Notons depuis des années, elle abrite une autre structure agit également sur le littoral, le Centre national de gestion de l'information et de données océanographiques de Côte d'Ivoire (CNDO-CI).

Initialement service Océanographique, crée par arrêté du Ministère de l'Agriculture du 14 mars 1960, Le (CRO), Centre de Recherches Océanologiques est érigé en Etablissement Public National (EPN) à caractère Administratif par le Décret N° 91.646 du 09 octobre 1991.

La connaissance de l'environnement aquatique en vue de sa préservation et de sa protection ; La mise en oeuvre d'une exploitation et d'une gestion rationnelle des ressources aquatiques naturelles.

De promouvoir toute technologie et dispositif qui concourent au développement par la valorisation du milieu aquatique,

D'assurer l'information scientifique et technique dans les différents milieux sociaux, professionnels et culturels concernés,

De réaliser pour le bénéfice des partenaires extérieurs publics ou privés, des recherches, des productions, des expertises ou des conseils dans les domaines de sa compétence.

En ce qui concerne son implantation, le siège du CRO est situé à Abidjan, Treichville 29, rue des Pêcheurs aux abords de la zone portuaire avec 2,6 ha.

Aussi, le Centre dispose d'un Bureau du Port où il joue un rôle important. En effet, créé dans le cadre du partenariat avec l'IRD il représente l'Observatoire des thonidés de l'Atlantique tropical, ressources dont l'exploitation est un pilier du fonctionnement du Port de Pêche d'Abidjan.

Le bureau du port participe à la mise à jour régulière des bases de données internationales sur les thonidés et espèces associées gérées par la Commission Internationale de la Conservation des Thonidés (ICCAT).

Il contribue ainsi à la réglementation basée sur les captures et les tailles des espèces exploitées.

Le Centre National de Gestion de l'Information et de Données Océanographiques de Côte d'Ivoire connu sous le sigle CNDO-CI est abrité par le centre de recherches océanologiques (CRO) d'Abidjan. Ce Centre créé en 1958 fut géré jusqu'en 1992 par l'institut français de recherche: l'ORSTOM . Tous les aspects de l'océanographie y sont étudiés.

Pour un bon fonctionnement du CNDO-CI un rapatriement des données sauvegardées par son tuteur (ORSTOM) se fait actuellement.

Le CRO, qui abrite le CNDO-CI a pour mission d'effectuer les recherches nécessaires à la connaissance de l'environnement aquatique en vue de sa préservation et de sa protection, a la mise en oeuvre d'une exploitation et d'une gestion rationnelle des ressources aquatiques naturelles, celles-ci pouvant être renouvelables ou non, vivantes ou minérales.

Echanger l'information dans le domaine océanologique ; créer un réseau de collaborateurs de centre de documentation ; créer un réseau de fournisseurs de documents ; créer un répertoire des scientifiques ; créer un service de diffusion de l'information ; créer un bulletin d'information ; développer et enrichir la base de données régionale; collecter, archiver, diffuser, les données régionales; collecter, archiver, diffuser les données régionales sous forme d'images satellitaires aux utilisateurs, collecter et archiver (cataloguer) les données non publiées du système " Medi".

Le Centre de Recherche en Ecologie (CRE) est situé au quartier Biafra-Treichville (Abidjan), à l'avenue 5, derrière le commissariat du 29 ème arrondissement.

Il a été créé par application du décret n° 96-613 du 09 Août 1996 portant réforme de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, dans le cadre de la restructuration et de la redynamisation de la Recherche Ecologique et Environnementale. Il est fonctionnel depuis le 24 septembre 1998 à la suite du forum des acteurs et utilisateurs des produits de l'environnement.

Le CRE résulte de la fusion de l'Institut d'Ecologie Tropicale (IET), des Stations de Recherche Ecologique de Lamto (Taabo) et de Taï.

La vision que le CRE se donne est d'être une institution de recherche et de formation capable de soutenir la gestion durable de l'environnement en Côte d'Ivoire.

La mission principale du CRE est d'organiser, coordonner, conduire les activités de recherche sur les écosystèmes et les ressources naturelles, en particulier dans les aires Protégées (Parcs, Réserves, forêts classées) et les sites sacrés.

Au regard de tout ce qui précède, sans toutefois prendre le risque d'établir trop tôt unbilan, il est justifié de reconnaître qu'en Côte d'ivoire, tant sur le plan juridique qu'institutionnel, des efforts ont été déployés en vue de protéger et de gérer au mieuxl'environnement marin et côtier, ainsi que leurs ressources.

Mais ces efforts sont encore limités. En effet, de tout ce qui précède, il ressort quedes insuffisances sont apparues tant sur le plan juridique qu'institutionnel.

C'est donc à raison que l'on est en mesure d'affirmer que malgré lesefforts fournis, malgré les objectifs ambitieux poursuivispar l'Etat, malgré l'existence avérée du cadre juridique en vigueur en matière de protectionet de gestion du littoral, il demeure insuffisant.

Insuffisant car n'ayant non seulement pas couvert toutes les formes de dégradation, maisn'ayant non plus envisagé tous les moyens de protection et de gestion.

CHAPITRE II : UNE INSUFFISANCE PATENTE DU CADRE

La protection de l'environnement marin et côtier est traitée de façon inégale dans les législations des pays de la sous-région du Golfe de Guinée. ceux-ci ne lui prêtent pas une attention égale sur le plan juridique. Les droits nationaux de quelques pays offrent un arsenal juridique assez fourni en la matière, alors que ceux de beaucoup d`autres Etats restent assez sommaires sur la question.

On aurait pu espérer trouver dans les conventions de caractère universel ainsi que les instruments juridiques régionaux précédemment examinés des ressources juridiques suffisantes pour combler ces lacunes ou ces inconsistances. Force est de constater que la plupart des Etats concernés ne prennent pas toujours les mesures d'application des conventions internationales auxquelles ils sont parties¹⁴⁰.

En quoi consisteront donc les insuffisances de la protection juridique du littoral ivoirien ? En fait il s'agira pour nous dans cette partie de notre analyse, de faire un examen, sans forcémentprétendre à l'exhaustivité, des causes et des raisons de tout ce qui relativise la protection juridique de notre littoral.

Nous ferons le constat des faiblesses ou insuffisances du cadre juridique qui se retrouvent surtout au niveau de la pratique interne, c'est-à-dire qu'il y a un problème d'application et d'utilisation des instruments à dispositions qu'ils soient internationaux ou nationaux. Ou encore de simples redistributions de compétences comme nous le verrons par la suite semblent être quelques unes des raisons de cette effectivité relative.

Il nous a semblé important d'aborder la question sous l'angle tel que l'on l'a pris dans la Première Partie de notre travail à savoir les plans juridique, institutionnel et financier.

Ainsi examinerons-nous les insuffisances de la législation (SECTION I) ainsi que les faiblesses des acteurs institutionnels et financiers (SECTION II) pour ne citer que ceux-là principalement.

SECTION I : LES INSUFFISANCES DE LA LEGISLATION

Ne serait-ce pas cet arsenal juridique international mal intégré qui atténuent l'efficacité de la protection du littoral ivoirien ? Les manques ou les lacunes juridiques, parfois juridictionnelles font de la protection du littoral une protection souvent inappropriée ou encore insuffisante.

La première remarque qui peut être exposée est que la législation en question n'est pas celle qui découle des traités et conventions internationales et régionales mais plutôt celle interne. Ce qui en fait une protection juridique dont le contenu peut sembler quelque peu vidé et qui induit comme corollaire une gestion intégrée inachevée.

Ainsi, l'insuffisante intégration des normes internationales (Paragraphe I) et les carences législatives etrèglementaires (Paragraphe II) que cela induit sont à la base du retard qu`accuse ce pays dans la protection de l`environnement marin et côtier.

PARAGRAPHE I : UNE INSUFFISANTE INTEGRATION DES NORMES INTERNATIONALES DE PROTECTION DES ZONES COTIERES¹⁴¹

L`insuffisante intégration des textes internationaux en droit interne suppose que l'Etat n'a pas intégralement respecté l'obligation relative à l'introduction des engagements pris sur le plan international dans son ordre juridique interne (A). Dans notre cadre d'étude, il s'agit d'une insuffisante introduction dans notre droit national des mesures juridiques mises en place par les textes internationaux, ce qui n'est pas sans conséquences sur les efforts fournis par l'Etat de Côte d'Ivoire dans la protection du littoral. Cette insuffisante intégration se manifeste visiblement en droit pétrolier ivoirien (B).

L'obligation faite à la Côte d'Ivoire d'intégrer ou d'introduire dans son ordre juridique interne les traités internationaux est une règle fondamentale établie par le droit international. Cela implique une mise en place nationale de mécanismes visant non seulement à ratifier les traités et les conventions auxquels elle est Partie contractante, mais aussi à les rendre effectivement applicables.

L'application d`un traité dépend avant tout de sa ratification, sa transposition et l`efficacité du contrôle juridictionnel mis en place. Traditionnellement, le terme « application » est la notion consacrée en droit pour désigner l'opération consistant à donner effet à un traité, à une disposition de celui-ci, à une décision¹⁴². Ce terme a été entériné par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui dispose que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». Il s'agit d'un principe fondamental du droit des traités qui a été énoncé, celui de « pactasuntservanda»¹⁴³ .

L'exécution de bonne foi et le respect de cette règle sont intimement liés pour constituer deux aspects complémentaires d`un seul principe, celui de l`exécution des traités. Ce principe d'exécution de bonne foi des obligations conventionnelles impose l'introduction dans l'ordre juridique interne des traités, qui établissent des droits et des obligations pour tous. Cette introduction permet aux normes conventionnelles de s'imposer effectivement comme n`importe quelle autre norme du droit interne, vis-à-vis non seulement de toutes les autorités étatiques, gouvernementales, administratives, à tous les échelons possibles, mais aussi des particuliers. C`est une étape qui se révèle très importante puisqu'elle constitue le point de départ de la future mise en oeuvre des normes internationales dans l'ordre juridique interne.

Au niveau régional, Même si on admet, par exemple que la Convention d'Abidjan a prévu des dispositions en ce sens, elle est cependant restée très évasive sur l'obligation pour les Etats Parties de prendre des mesures visant à introduire dans leurs législations respectives les normes établies dans le cadre régional.

141 Cf. ASSEMBONI (Alida Nabobuè), op.cit., p194 - 208 et ZOGNOU (Théophile), op.cit. p180 - 190

142 Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey, 1960, p. 47.

143 Article 26 section 1 : respect des traités du chapitre III : respect, application et interprétation des traités de la convention

Elle s'est en effet simplement contentée de développer les modalités de signature, de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion à la Convention et aux Protocoles ainsi que celles de leur entrée en vigueur à l`égard des Etats¹⁴⁴. On constate ici une trop grande liberté d`action laissée aux Etats désireux d`adhérer ou non au système juridique d`Abidjan. Une telle situation qui apparaît comme un laisser-aller occasionné par ce système juridique n'est pas sans effet sur les modalités d'application des textes.

On estime certes qu'il existe un côté applicatif et un autre interprétatif dans la pratique des Etats Parties contractantes à un traité¹⁴⁵.

Si la Côte d'Ivoire a bien voulu poser des règles de droit international, elle doit prendre des mesures nécessaires pour que les dispositions internationales puissent produire des effets sur le plan interne. La manière dont l'Etat intègre ou applique le texte conventionnel est essentiel car elle permet de déceler la portée des droits et obligations véhiculés par celui-ci, ainsi que son intention. L'interprétation du texte se révèle très importante puisqu`elle s'apparente souvent à la mise en application.

En effet, en droit des traités, l'exécution d'une obligation internationale constitue de la part de l`Etat l'interprétation de la volonté qui réside derrière la règle dont elle est issue¹⁴⁶.

L'obligation faite aux Etats Parties d'exécuter un traité de bonne foi, est en effet parfois difficile à cerner surtout lorsque les normes conventionnelles sont ambiguës.

Les Parties contractantes peuvent, par des rédactions appropriées, réduire la portée de leurs engagements, soit qu'elles énoncent leurs obligations en termes suffisamment flous pour pouvoir jouer de cette ambiguïté au mieux de leurs intérêts, soit qu'elles se réservent la possibilité de se délier de leurs engagements dans certaines circonstances.

En effet, les Etats peuvent très aisément jouer sur la distinction entre les obligations posées par le texte conventionnel, à savoir les obligations de résultat et les obligations de comportement¹⁴⁷.

Les traités peuvent annoncer en des termes très vagues les résultats à atteindre, ou à l`inverse, fixer avec beaucoup de précision le comportement que doivent suivre les Parties. En outre, notamment en matière de protection de l'environnement, certaines dispositions peuvent avoir un caractère évolutif et progressivement imposer aux Parties une adaptation de leur comportement dans la mise en oeuvre du traité¹⁴⁸.

L'interprétation des dispositions de la Convention d'Abidjan ainsi que de ses protocoles pourrait aboutir à l'affirmation selon laquelle ils imposent des obligations de comportements aux Parties contractantes. Ils n'apportent cependant pas de précision sur l'obligation faite aux Parties contractantes d'intégrer leurs dispositions sur le plan interne, encore moins sur les effets produits en droit par le non-respect de ladite obligation. Cette obligation imposée à tout Etat lié sur le plan international à un traité, comporte à son égard un certain nombre d'implications dont l'importance mérite également d'être relevée.

145 DISTEFANO (G.), « La pratique subséquente des Etats Parties à un traité », AFDI 1994, p.43.Cité par ZOGNOU (Théophile),op.cit.,

146 Ibid., p.44. Cela fait dire à l'auteur de cette affirmation qu'il n'existe en réalité qu'une différence de degrésentre la pratiqueapplicative d'un traité par les Etats Parties et la pratique subséquente comportantl'interprétation du traité.

147 Les obligations de résultat sont plus contraignantes dans la mesure où les Parties contractantes doivent atteindre un objectif préalablement fixé. Les obligations de comportement sont moins rigoureuses car elles imposent seulement aux parties d`adopter certaines attitudes.

¹⁴⁸Cf. Arrêt de la CIJ, 25 septembre 1997, Affaire du Projet GABCIKOVO-NAGYMAROS (Hongrie/Slovaquie), Recueil 1997, p. 7.

2- Les implications diverses de l'obligation d'intégration du droit international

L'obligation relative à l'introduction des normes juridiques internationales dans l`ordre juridique interne implique pour les Etats Parties à une convention internationale, la mise en place sur le plan interne de mesures concernant leur application. Cette démarche en Côte d'Ivoire se révèle, en définitive, encore médiocre pour ce qui est du littoral. En effet, non seulement elle n`a pas ratifié certaines conventions, mais en plus, la mise en oeuvre nationale de celles ratifiées n`est pas satisfaisante.

De manière générale, l'introduction des textes juridiques internationaux dans l`ordre juridique interne obéit à une procédure spécifique. D'après le système traditionnel généralement adopté par les Etats, l'introduction d`une norme juridique internationale, ou de manière globale, l'introduction d'un traité dans l'ordre interne est subordonnée à l'accomplissement par l'autorité étatique d'un acte juridique spécial. La forme et la nature juridique de cet acte varient suivant les systèmes nationaux. En règle générale deux thèses sont en présence. La première estime qu'il faut une réception spéciale du traité dans l'ordre juridique interne avant qu'il reçoive valeur de droit positif ; la seconde considère que la simple formalité de ratification suivie de publication dans le journal officiel devrait en principe suffir¹⁴⁹.

En Côte d`Ivoire mais aussi en Guinée et au Togo, la loi fondamentale disposent que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie¹⁵⁰ ».

Dans tous les cas, en vertu de ces dispositions, la Côte d'ivoire comme tous les autres de la sous-région entendent bien évidemment se conformer à la réglementation internationale en vigueur. Il est aussi important de relever que ces pays ont pour le moins respecté cette procédure d`introduction des traités internationaux en droit interne. Telle est le cas du Togo qui a procédé de la manière suivante : la Convention d`Abidjan a été ratifiée par la loi n°8317 du 20 juin 1983. Les instruments de ratification ont été postérieurement déposés au secrétariat de la convention le 16 novembre 1983. Le texte est entré en vigueur dans ce pays le 6 août 1984 et il a été publié par décret n°84-9 du 2 janvier 1984. Quant au premier Protocole signé le 23 mars 1981, il a été ratifié par la loi n°83-16 du 20 juin 1983 et publié par décret n°84-8 du 2 janvier 1984¹⁵¹.

Pour la quasi-totalité des pays de l'Afrique de l'Ouest, le traité est introduit dans l`ordre interne par la seule publication. Or, pour être véritablement applicable, un traité doit contenir des dispositions suffisamment précises et pouvoir s'inscrire dans des structures dites d'accueil, qui soient juridiques, financières d'ordre interne

La Côte d'ivoire, Partie à la Convention et aux Protocoles d'Abidjan se doit de prendre les mesures nécessaires, rendant effectives sur le plan national, les normes établies par les textes régionaux. Pourtant cela est bien loin d'être le cas.

¹⁴⁹Cf. DAILLIER (Patrick) et PELLET (Alain), Droit international public, 8ème édition, Paris, LGDJ, 2009, pp. 43- 48

150 Article 87 de la Constitution ivoirienne du 1^er Août 2000 ; 79 de la Constitution guinéenne et 140 de la Constitution togolaise.

151 JORT (Journal Officiel de la République du Togo) du 16 février 1984, pp. 111-117 ; V. également Recueil des principaux textes relatifs à la protection de l'environnement au Togo, mis à jour par la Direction de la Protection et du Contrôle de l'exploitation de la Flore (D.P .C.E.F), 1993, p. 159.

En effet l'absence de précision dont souffrent les textes d'Abidjan, notamment en ce qui concerne l'obligation de prendre les mesures d'introduction des dispositions internationales, n`est pas sans conséquences pour l'Etat. Cette obligation, bien que relativement suivie par ces Etats, l'a été de manière très insuffisante. La principale conséquence qui en a découlé est que leurs textes nationaux sont affectés par les lacunes d`Abidjan, conséquence qui se manifeste par une carence en matière législative et réglementaire. Nous le verrons en droit pétrolier ivoirien.

B- LA MANIFESTATION DE CETTE INSUFFISANTE INTEGRATION EN DROIT PETROLIER IVOIRIEN¹⁵²

Conformément à sa signification, la gestion durable des ressources pétrolières de la Côte d'Ivoire suppose de la part des autorités compétentes qu'elles veillent à ce que les ressources pétrolières ou, à défaut, les revenus pétroliers profitent également aux générations à venir d'ivoiriens. Elle suppose également que l'extraction des gisements n'altère pas considérablement la configuration de l'écosystème marin ambiant.

Cependant, le Code pétrolier du 29 août 1996 et son décret d'application du 19 septembre 1996 n'intègrent pas les deux pans du concept de gestion durable, moyen efficace de la protection du littoral. En d'autres termes, de la conciliation du développement et de la protection d'une part, de la solidarité intertemporelle d'autre part, seul le premier volet est clairement pris en compte par la législation pétrolière. Le second, en revanche, semble omis.

La législation pétrolière recèle en son sein des dispositions qui attestent de la volonté du législateur de gérer durablement les ressources pétrolières offshore de la République de Côte d'Ivoire. Cependant, la gestion durable, au vu des textes, n'a pas totalement été menée à son terme. Cette affirmation est loin d'être excessive si l'on s'en tient à la définition du principe de développement durable telle qu'elle ressort de la Déclaration de Rio du 13 juin 1992. Ce principe, au regard de la Déclaration de Rio de 1992 revêt un contenu global tandis que le droit pétrolier donne à ce principe un contenu partiel.

1- Le contenu global du principe du développement durable en droit international de l'environnement

Le principe du développement durable recouvre un diptyque qui est d'une part, la conciliation des exigences du développement durable avec celles de l'environnement et d'autre part, la conciliation des intérêts des générations actuelles avec celles des générations futures, encore appelée solidarité intergénérationnelle.

Le couple développement/environnement n'est pas apparu ex nihilo dans la Déclaration de Rio de 1992. En réalité, la conciliation du développement et de l'environnement a été esquissée dans la Déclaration de Stockholm de 1972 avant d'être confirmée dans la Déclaration de Rio de 1992.

En effet, à la Conférence des nations unies sur l'environnement¹⁵³, une déclaration a été adoptée. Elle comporte 26 principes parmi lesquels les principes 4, 8, 10, 13 et 14 se distinguent par la conciliation qu'elles opèrent entre développement économique et protection de l'environnement. Cette conciliation devrait être perceptible dans divers domaines de l'activité économique¹⁵⁴.

La conciliation développement économique - protection de l'environnement avec prééminence du premier peut paraître surprenant au regard des pressions énormes exercées sur la biosphère par les activités économiques. Cela peut même être interprété comme un recul si l'on considère la croisade écologique¹⁵⁵menée par un groupe de pays industrialisés, notamment la Suède, qui initia le 3 décembre 1968, à l'Assemblée Générale des Nations Unies (A.G.N.U), une résolution réclamant la convocation d'une conférence mondiale sur l'environnement humain qui se tiendrait à Stockholm en 1972¹⁵⁶.

Cependant, la prééminence du développement économique ne devrait pas surprendre. Elle marque la prise en compte des réticences des pays en voie de développement qui, rappelons-le, constituaient la majorité des États participants à la Conférence de Stockholm. Les objections formulées par les États en développement reposent sur trois idées : le sous-développement constitue la première et la pire des pollutions ; l'environnement est un « luxe des pays riches » et ceux-ci qui ont fondé leur développement sur l'emploi de techniques polluantes ne peuvent imposer au monde en développement le recours à des techniques « propres » dont le coût risque considérablement d'entraver le processus de développement ; d'autant plus que les pays industrialisés demeurent, et de beaucoup, les gros pollueurs de la planète¹⁵⁷.

Le Professeur KAMTO rapporte la méfiance voire l'hostilité manifestée par les pays africains à la veille et pendant la Conférence de Stockholm. Il cite d'ailleurs un délégué africain qui affirma : « Notre pollution, c'est la misère » et un autre qui n'hésita pas à déclarer : « Let me die polluted »¹⁵⁸.

La conciliation du développement économique avec la protection de l'environnement a ensuite, été confirmée dans la Déclaration de Rio de 1992. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), réunie à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992¹⁵⁹, se présente comme la continuité de celle de Stockholm de 1972.

¹⁵³Qui s'est tenue du 5 au 16 juin 1972 à Stockholm (au Danemark) a été la première enceinte d'envergure universelle au sein de laquelle 113 États participants ainsi que de nombreuses ONG ont réfléchi sur les incidences néfastes du développement

¹⁵⁴Il s'agit notamment de la planification économique (Principes 4 et 14), de l'amélioration de la qualité de la vie (Principe 3), de la stabilité des prix et de la rémunération adéquate pour les produits de base et les matières premières (Principe 10) et de la gestion rationnelle des ressources naturelles (Principe 13). Le paragraphe 6 du préambule de la Déclaration de Stockholm rappelle d'ailleurs de manière opportune : « Nous sommes à un moment de l'histoire où nous devons orienter nos actions dans le monde entier en songeant davantage à leurs répercussions sur l'environnement ». Cette volonté de protéger l'environnement revêt des modalités diverses.

Celle-ci peut consister notamment en l'obligation faite à l'homme de sauvegarder et de gérer avec sagesse « le patrimoine constitué par la faune et la flore sauvages et leur habitat » (Principe 4). Dans les pays en développement, le Principe 10 fait de la stabilité des prix et la rémunération adéquate des produits de base et des matières premières, deux conditions « essentielles » à la gestion équilibrée de l'environnement. Il ajoute d'ailleurs : « les facteurs économiques devant être retenus au même titre que les processus écologiques ».

157 Cf. DAILLIER (Patrick) et PELLET (Alain), Droit international public, 8ème édition, Paris, LGDJ, 2009, pp.1235-1236.

158 KAMTO (Maurice), Droit de l'environnement en Afrique, Vanves, Ed. AUPELF/UREF, 1996, pp.32-33.

159 Le paragraphe 3 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement proclame cette continuité lorsqu'il proclame : « Réaffirmant la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972, et cherchant à assurer le prolongement ... ».

Selon une partie de la doctrine, cette situation aboutirait inéluctablement à la « subordination » de la protection de l'environnement au développement économique et notamment à la loi du marché en conférant à la croissance économique et à l'ensemble du système économique libéral « une nouvelle légitimité écologique »¹⁶⁰.

Le concept de solidarité intergénérationnelle est le second volet du diptyque développement durable. Elle traduit l'idée selon laquelle l'exploitation des ressources naturelles à quelque fin que ce soit ne saurait se faire uniquement dans l'intérêt des générations actuelles des habitants de ce monde. Les générations actuelles sont tenues de léguer aux générations à venir un patrimoine de ressources égal ou supérieur à celui qui leur est échu.

La solidarité intergénérationnelle est un concept, à l'origine, présent dans le régime international des espaces qui a été repris par les Déclarations de Stockholm et de Rio.

En effet, l'expression « espaces » désigne dans la présente étude, l'étendue, parfois illimitée, qui échappe partiellement ou entièrement à la souveraineté des États. De manière concrète, les espaces soumis à un régime international sont la mer, les canaux et les fleuves internationaux, l'air et l'espace extra-atmosphérique¹⁶¹. Le régime international de la mer (particulièrement de la Zone internationale des fonds marins ou la «Zone») et de l'espace extraatmosphérique retiendront notre attention.

La «Zone» tout comme l'espace extra-atmosphérique ont été érigés par le droit international en patrimoine commun de l'Humanité (PCH). La CMB définit la Zone comme « les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale » (article 1er).

La Zone désigne donc le lit et le sous-sol des fonds marins de la haute mer. Le terme « ressources » recouvre « toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques » (article 133 § a).

L'espace extra-atmosphérique et les corps célestes qui s'y trouvent ont été érigés en

PCH par l'article 1 § 1er du traité sur l'espace du 27 janvier 1967. Selon l'article 1 § 1er précité, « l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et

Le contenu de certains principes traduit clairement cette continuité. Les principes 4 et 25 s'inscrivent dans cette mouvance. La particularité de ces deux Principes tient à la conciliation qu'ils opèrent entre le développement économique et la protection de l'environnement. Le Principe 4 énonce : « Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément ».

Contrairement à la Déclaration de Stockholm, la Déclaration de Rio ne subordonne pas formellement la protection de l'environnement à la réalisation du développement économique et social. Cependant, l'analyse du Principe 4 laisse apparaître la primauté du développement sur la protection de l'environnement. En effet, selon ce principe, « la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement ... ». En d'autres termes, la protection de l'environnement est incluse dans le développement.

160 Cf. PALLEMAERTS (Marc), « La Conférence de Rio : grandeur ou décadence du droit international de l'environnement », BDI, 1995, n°1, p.183. Ce point de vue est partagé par le professeur GUTWIRTH qui écrit : « Le processus de globalisation, (...) et l'émergence d'une «société postindustrielle» ouvrent peu de nouvelles perspectives. Ces évolutions renforcent les processus du capitalisme, comme la privatisation, (...) et la concurrence. Face à ces forces, le paradigme dudéveloppement durable avec ses attentes écologiques, socioéconomiques, démocratiques et culturelles ne représente qu'un piètre parti ». Il ajoute : « Dans la pondération des intérêts entre la «protection de l'environnement» et « développement économique», le principe du développement durable risque de donner la priorité à la croissance économique . . . Le développement durable pourrait n'être autre chose qu'une mise en scène de «la rencontre du pot de fer et pot de terre» ».

Cf. GUTWIRTH (Serge), « Trente ans de théorie du droit de l'environnement : concepts et opinions », article publié dans la revue Environnement et Société, n°26, Normes et Environnement, 2001, pp.5-17.

161 Le régime international de chacun des espaces sus-énumérés a été étudié de manière détaillée par les professeurs Patrick DAILLIER et Alain PELLET. Cf. DAILLIER (Patrick) et PELLET (Alain), Droit international public, 8ème édition, Paris, LGDJ, 2009, pp.1087-1216.

les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique ; elles sont l'apanage de l'humanité toute entière ».

L'Accord du 18 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, en son article 4 § 1er, fait de l'exploration et de l'utilisation de la Lune l'apanage de toute l'humanité. L'article 11 § 1er de la Convention ci-dessus érige la Lune et ses ressources en PCH. L'analyse des dispositions ci-dessus consacrées au PCH fait ressortir deux volets qui sont la solidarité interspatiale¹⁶² d'une part et la solidarité intertemporelle de l'autre.

Cette dernière est expressément affirmée par l'article 4 § 1er de l'Accord du 18 décembre 1979 régissant les activités de l'État sur la lune et les autres corps célestes. Selon cette disposition, « il est dûment tenu compte des intérêts de la génération actuelle et des générations futures ... ».

La solidarité intergénérationnelle, quant à elle, est implicitement affirmée en matière d'exploitation de la Zone et de ses ressources. En effet, l'Humanité ne se limite pas au présent mais se projette sur l'avenir en englobant les générations futures. Les générations actuelles sont tenues de transmettre intact le Patrimoine commun aux générations futures, héritières légitimes, en tant que faisant partie intégrante de l'Humanité¹⁶³.

La solidarité intergénérationnelle constitue, au vu de ce qui précède, un des deux volets du concept de PCH. Elle est également incluse dans le principe du développement durable qui, lui-même, est repris dans les Déclarations de Stockholm (1972) et de Rio de Janeiro (1992).

En effet, la solidarité intergénérationnelle se retrouve dans divers passages des Déclarations de Stockholm et de Rio. D'abord, dans la Déclaration de Stockholm, le concept de solidarité intergénérationnelle apparaît implicitement ou explicitement aussi bien dans le préambule que dans le dispositif du texte.

Le préambule de la Déclaration de Stockholm, en son § 6, énonce : « En approfondissant nos connaissances et en agissant plus sagement, nous pouvons assurer, à nous-mêmes et à notre postérité, des conditions de vie meilleures dans un environnement mieux adapté aux besoins et aux aspirations de l'humanité ». Un peu plus loin, le même paragraphe, ajoute :

« Défendre et améliorer l'environnement pour les générations présentes et à venir est devenu pour l'humanité un objectif primordial ... ».

Aussi, le principe 5 par exemple, procède à un couplage du principe de gestion rationnelle avec les concepts de la solidarité interspatiale et de solidarité intertemporelle. En effet, le principe 5 prévoit que « les ressources non renouvelables du globe doivent être exploitées de telle façon qu'elles ne risquent pas de s'épuiser¹⁶⁴et que les avantages retirés de leur utilisation soient partagés par toute l'humanité¹⁶⁵».

162 La solidarité interspatiale transparaît de l'article 140 de la CMB. Selon cette disposition, la Zone et ses ressources doivent être exploitées dans l'intérêt de tous les peuples indépendamment de leur niveau de développement et de leur situation géographique par rapport à la mer. La solidarité interspatiale se perçoit également à l'article 1 alinéa 1er du traité sur l'espace du 27 janvier 1967 qui prévoit que l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique. L'article 4 alinéa 1er de l'Accord du 18 décembre 1979 régissant les activités des États sur la lune et les autres corps reprend presque textuellement l'exigence contenue dans l'article 1 alinéa 1er précitélorsqu'il dispose que l'exploration et l'utilisation de la Lune . . . se font pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit leur degré de développement économique ou scientifique.

163 DÉGNI-SÉGUI (René), « Les nouveaux concepts du droit de la mer et leurs implications », Annales de l'Université d'Abidjan, tome VIII, 1988, p.124.

La Déclaration de Rio, elle aussi, proclame la volonté des participants à la Conférence de Rio de promouvoir la solidarité intergénérationnelle. Il est vrai que la Déclaration de Rio est moins prolixe à ce sujet que celle de Stockholm, il n'empêche que le Principe 3 énonce que « le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'environnement des générations présentes et futures ».

Au regard de ce qui précède, il devient évident que les deux déclarations précitées traitant du développement durable lui attribue un contenu global, un contenu qui englobe le diptyque environnement/développement d'une part et la solidarité intergénérationnelle de l'autre. Il n'en est pas ainsi en Côte d'Ivoire où la législation pétrolière privilégie visiblement un volet du concept de gestion durable au détriment de l'autre. Il en résulte un contenu partiel qu'il convient d'analyser.

2- Le contenu partiel du concept de gestion durable en droit pétrolier ivoirien

La législation pétrolière ivoirienne comporte des dispositions qui opèrent la conciliation des activités de reconnaissance, de recherche et d'exploitation pétrolière offshoreavec la protection du milieu marin environnant. Visiblement, cette législation pétrolière prend en compte les préoccupations environnementales. En revanche, elle est muette sur la question relative à la gestion des gisements d'hydrocarbures au profit des générations futures d'ivoiriens. Il est possible d'affirmer, à ce sujet, qu'il y a une omission du concept de solidarité intergénérationnelle.

Cette prise en compte se traduit par le recours à certains principes du droit de l'environnement parmi lesquels le principe pollueur-payeur et le principe de prévention se démarquent nettement.

D'abord en ce qui concerne Le recours au principe pollueur-payeur, le Code de l'environnement en son article 35.5 donne au principe pollueur-payeur le contenu suivant : « Toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement est soumise à une taxe et/ou à une redevance. Elle assume, en outre, toutes les mesures de remise en état ».

À la lueur de la définition du principe pollueur-payeur, on peut affirmer que le législateur ivoirien entend lui conférer deux fonctions : une fonction redistributive et une fonction curative¹⁶⁶.

¹⁶⁶Le principe pollueur-payeur assume quatre fonctions : une fonction d'intégration économique (lerecours au principe pollueur-payeur en vue de prohiber les aides d'État tendant à financer les investissementsanti-pollution) ; une fonction redistributive(la rétrocession aux pouvoirs publics d'une partie desbénéfices que les pollueurs tirent de leurs activités) ; une fonction curative (réparation intégrale des dommagessubis par les victimes au moyen de la responsabilité civile) ; une fonction préventive (l'adoption denormes anti-pollution et surtout des redevances . . . devrait « inciter le pollueur à prendre lui-même aumoindre coût les mesures nécessaires pour réduire la pollution dont il est l'auteur »). Cf. SADELEER (Nicolas de), Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution : essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes juridiques du droit de l'environnement, Bruxelles,Bruylant/AUF, 1999, 437 p ; pp.65-70

La fonction redistributive découle de l'assujettissement du pollueur au paiement d'une taxe et/ou d'une redevance. La fonction curative, quant à elle, est contenue dans la remise en état des lieux pollués ou endommagés¹⁶⁷.

Le Code pétrolier ivoirien, pour sa part, privilégie l'approche dualiste de la fonction curative assignée au principe pollueur-payeur. L'article 64 § 2 du Code pétrolier dispose :

« Le titulaire d'un contrat pétrolier est tenu de réparer tous dommages(...), que ces dommages soient de son fait ou de celui de ses sous-traitants ... ».

Il est donc clair que le législateur ivoirien a eu recours au principe pollueur-payeur.

Quant à l'approche dualiste de la fonction curative qui lui est assignée, elle transparaît de l'article 64 § 2 in fine qui dispose : « A défaut de réparation, l'indemnité doit correspondre à la valeur du dommage causé ».

De quelle réparation s'agit-il en la matière ? D'une réparation matérielle ? Ou d'une réparation pécuniaire ? En d'autres termes, d'une réparation au sens propre ? Ou d'une réparation au sens figuré ? D'une remise en l'état ? Ou de l'octroi de dommages-intérêts aux victimes ?

L'emploi des termes « réparation » d'une part et « indemnité » d'autre part, nous conduit à penser que le législateur a entendu conférer au premier terme le sens de remise en l'état. Ce n'est qu'à défaut de la remise en l'état (réparation stricto sensu) que le pollueur se verra contraint de verser des dommages-intérêts aux victimes. Celles-ci sont de natures diverses.

Il peut s'agir de l'État ivoirien, des collectivités publiques infra-étatiques et des personnes morales ou physiques de droit privé. Cette acception large du mot « victimes » découle du fait que la loi elle-même ne procède à aucune distinction en la matière ; et il ne nous appartient pas de distinguer là où la loi ne distingue pas.

Il est vrai que l'article 64 tel que rédigé ne saurait être appliqué dans le seul cadre du contentieux de l'environnement. Il peut aussi servir dans le cas classique du contentieux civil¹⁶⁸.

Quoi qu'il en soit, la disposition sus-étudiée traduit la prise en compte du principe pollueur-payeur par le Code pétrolier. La préoccupation environnementale se manifeste également par le recours au principe de prévention.

Quant à la manifestation du principe de prévention, elle se perçoit à travers : l'exigence d'une étude d'impact environnemental (EIE)¹⁶⁹ ; l'exigence d'un plan d'abandon des gisements lors de la cessation de l'exploitation de ceux-ci (article 34 § 2 et 37 du Code pétrolier)¹⁷⁰ ;

167 Il importe à ce niveau de faire la remarque suivante : la fonction curative, contrairement au point de vuedu professeur De SADELEER, ne saurait se limiter à la responsabilité civile du pollueur. Il est vrai que cemécanisme juridictionnel permet aux victimes d'obtenir la condamnation du pollueur à des dommages intérêtsvoire la cessation de l'activité génératrice de pollution, mais il est limité au regard de son approcheanthropocentrique. En d'autres termes, si le pollueur n'endommage pas un bien, il lui sera loisible de continuerà exercer son activité pourtant dommageable pour le milieu naturel, rescommunis. Dès lors, la remiseen l'état, décidée par voie administrative ou par voie juridictionnelle, constitue indéniablement le moyenapproprié par lequel les pouvoirs publics obtiendront plus ou moins le rétablissement du statu quo ante.

168À titre de comparaison, le contentieux civil nigérian nous fournit des illustrations survenues lors desopérations sismiques préalables à l'exploitation pétrolière on shore : Seismographic Service Ltd v. Onokpasa; Seismographic Service v. Akporuovo ; Seismographic Service v. Ogbeni. Dans ces différentes affaires,les victimes ont demandé réparation pour les opérations de prospection sismique (lors des activités dereconnaissance) qui ont provoqué respectivement les dégradations subies par les bâtiments des riverains duchamp pétrolier, les dégradations des biens ménagers, les préjudices corporels subis par les riverains du faitdu bruit excessif et des vibrations intenses consécutives à ces opérations. Cf. EBEKU (S.A. Kaniye), «Judicial Attitudes to Redress for Oil-related Environmental Damage in Nigeria », RECIEL, Vol.12, Issue 2,Oxford, Blackwell Publishing, 2003, p.203.cité par TIEBLEY (Yves Didier),op.cit.,p230.

¹⁶⁹Article 34 § 2 du Code pétrolier et article 24 alinéa 3 du décret d'application du 19 septembre 1996

170 L'extraction du pétrole nécessite le creusement de puits qui permettront d'accéder au gisement situé dansle sous-sol du plateau continental Il peut arriver que pétrole s'échappe de manière incontrôlée et abondantedes roches sédimentaires qui l'emprisonnent et pollue le milieu marin environnant. Cette éruption incontrôléeest appelée blow-out. Pour éviter que les têtes de puits sous-marins ne constituent des points d'éruption,il importe de les combler après la cessation de l'exploitation de

Il n'empêche que la mise en oeuvre de ces différentes exigences légales vise à prévenir aussi bien les marées noires provoquées par les éruptions incontrôlées d'hydrocarbures que la destruction de l'écosystème à l'entour consécutive à l'utilisation des techniques industrielles nuisibles à la protection de l'environnement.

La législation pétrolière ivoirienne intègre indéniablement des préoccupations environnementales traduisant par cet état de chose sa vocation à réaliser le principe du développement durable. En revanche, cette législation se caractérise par une absence ou, au mieux, par une allusion sommaire aux intérêts des générations futures d'ivoiriens. On note par ce fait une omission du concept de solidarité intergénérationnelle en droit pétrolier ivoirien.

Cette omission est décelable à travers la vocation actuelle de la législation pétrolière. En d'autres termes, la législation pétrolière ne prévoit pas de sanctuariser une portion du plateau continental au profit des générations à venir d'ivoiriens. Au contraire, l'analyse de la législation pétrolière - particulièrement le titre VII du Code pétrolier - laisse apparaître des préoccupations essentiellement pécuniaires.

D'abord, en ce qui concerne la non sanctuarisation d'une portion du plateau continental ivoirien, Rationetemporis, le législateur ivoirien a opté pour une exploitation des gisements pétroliers au bénéfice quasi-exclusif des générations actuelles d'ivoiriens. En effet, le Code pétrolier ivoirien ne comporte aucune disposition qui prévoie expressément l'obligation pour les autorités compétentes de réserver certains champs pétrolifères au profit des générations à venir d'ivoiriens. Il est vrai que le régime juridique du plateau continental ivoirien, dépendance du domaine public étatique¹⁷¹, le met à l'abri de toute appropriation par une tierce personne. Mais les principes de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité, à eux seuls, ne sauraient suffire à assurer la conservation des gisements pétroliers au profit des générations futures d'ivoiriens. En effet, ces principes ne limitent pas le droit de contracter des autorités compétentes ivoiriennes.

Tout au plus, permettent-ils de préserver l'intégrité du plateau continental contre tout empiètement ou tout démembrement préjudiciable à l'État de Côte d'Ivoire. Par contre, les hydrocarbures contenus dans le sous-sol du plateau continental ne jouissent pas du régime juridique protecteur du domaine public étatique. Aussi, les autorités compétentes peuvent-elles conclure autant de contrats pétroliers qu'elles estiment nécessaires aux fins de l'exploitation des gisements offshore d'hydrocarbures. Le risque inhérent à cette grande liberté d'action est l'exploitation intensive et simultanée de tous les blocs pétrolifères du plateau continental ivoirien pour le profit immédiat et exclusif des générations actuelles.

Visiblement, les préoccupations essentiellement pécuniaires ont prévalu sur toute autre considération.

Quant à la prépondérance des considérations financières, l'absence de garde-fous juridiques contre les risques d'exploitation incontrôlée des gisements pétroliers offshore se perçoit à

la plate-forme pétrolière. Cette mesure estrendue d'autant plus nécessaire que les dommages causés par les éruptions de pétrole peuvent être extrêmementgraves et multiformes : dommages à l'environnement marin ; dommages subis par l'État de contrôlede l'installation offshore (dépenses de lutte contre la pollution, frais d'information nationale et internationale,. . . ) ; dommages causés à d'autres États riverains ; dommages touchant des tiers vivant de la mer :pêcheurs, ostréiculteurs, hôteliers, collectivités locales gérant des stations balnéaires (pertes de taxes perçuessur les touristes).Cf. BOLLECKER-STERN (Brigitte), « À propos de l'accident d'Ekofisk : problèmes posés par la pollutionprovoquée par les installations de production pétrolière offshore », AFDI, 1978, p.776.

travers l'analyse du Code pétrolier ivoirien et de son décret d'application du 19 septembre 1996.

D'une part, les dispositions relatives à la reconnaissance, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures s'inscrivent plutôt dans une perspective d'exploitation maximale des ressources pétrolières. En effet, l'article 39 du décret d'application du Code pétrolier685 manifeste cette volonté étatique à travers l'octroi par le Gouvernement d'un crédit d'investissement en zone marine profonde686 en vue d'encourager les opérations pétrolières dans cette partie de la mer placée sous souveraineté nationale. De même, l'État de Côte d'Ivoire peut décider, dans le contrat de concession, de consentir des exemptions totales ou partielles de la redevance à la production ... en vue de promouvoir les opérations pétrolières en République de Côte d'Ivoire, notamment dans les zones marines profondes (article

D'autre part, certaines dispositions du Code pétrolier visent à accroître les revenus tirés des activités pétrolières. À ce sujet, le contenu du chapitre premier du titre VII du Code pétrolier est fort éloquent. En effet, l'article 66 du Code pétrolier assujettit les titulaires de contrats pétroliers au « paiement des impôts, taxes et redevances ... tels qu'ils sont déterminés dans le Code général des Impôts ... ». Les articles suivants du titre chapitre premier du titre VII, intitulé « des dispositions fiscales », s'inscrivent toujours dans la perspective de percevoir des recettes fiscales en vue de renflouer les caisses de l'État. Ainsi, les demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission ou de renonciation de contrats pétroliers et des autorisations en dérivant sont soumises au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de règlement sont déterminés dans le cadre de la loi de finances (article 67). En outre, les titulaires de titres pétroliers sont soumis au paiement de droits d'enregistrement (article 76.2), d'une redevance superficiaire (article 68), d'une redevance mensuelle proportionnelle à la production (article 69) sans omettre leur assujettissement à l'impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices nets qu'ils retirent de l'ensemble de leurs activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures (article 70).

Il importe ici de lever toute équivoque. La volonté de l'État ivoirien de percevoir des revenus à raison des opérations pétrolières menées sur son plateau continental n'est pas condamnable en soi. Au contraire.

Cependant, cette volonté éclipse toute autre considération, notamment celle de préserver les droits des générations à venir d'ivoiriens. Cette rupture d'égalité est déplorable.

La réalisation du principe de développement durable, du moins de gestion durable, en droit ivoirien nécessite qu'on recherche des solutions qui permettent de remédier aux insuffisances de la législation pétrolière.

Cela ne pourra se faire que lorsqu'on aura montré les carences législatives et règlementaires qui existent en matière d'environnement marin et côtier.

PARAGRAPHE II :DES CARENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT MARIN ET COTIER

L`insuffisance des lois en matière de protection des espaces marin et côtier en Côte d'Ivoire comme dans la plupart des pays de la sous-région du Golfe de Guinée est due d`une part à l`entrée assez tardive dans le vocabulaire et dans les moeurs du mot environnement.

En outre cette carence découle aussi du non-respect de l`obligation d`intégration des normes juridiques internationales en droit interne comme nous l'avons vu plus haut.

Parfois, l`insuffisante internalisation des obligations auxquelles l'Etat ivoirien est lié sur le plan international crée en terme législatif et réglementaire un vide juridique. Parfois aussi, ce sont les lacunes dont souffrent certains textes juridiques internationaux qui affectent le cadre juridique interne lorsque l'Etat les intègre dans sa législation. Non seulement les obligations faites aux Etats ne sont pas respectées sur le plan interne, notamment du fait que la procédure légale de traduction des normes juridiques internationales en droit interne est relativement suivie, mais aussi, parce que le système juridique des Parties contractantes souffre de graves lacunes en ce qui concerne la mise en place de la législation et de la réglementation en matière d`environnement marin et côtier¹⁷².

Aussi est-il important de préciser que nous axerons notre analyse sur les mécanismes de lutte contre les pollutions pélagiques et d'aménagement côtier. Ainsi les insuffisances du mécanisme de lutte contre les pollutions pélagiques résultent entre autre de l'inadaptation des règles de réparation civile contre les pollutions pélagiques avec un caractère peu dissuasif des règles classiques de la responsabilité civile à l' égard des pollueurs. Par ailleurs, nous exposerons les carences des instruments juridiques en matière d'aménagement côtier.

A- LE CARACTERE PEU DISSUASIF DES REGLES CLASSIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES POLLUEURS

La réparation civile des dommages causés par les pollutions pélagiques comporte deux grandes catégories de règles juridiques : d'une part, les règles de responsabilité civile relevant du droit interne des États, et d'autre part les règles de responsabilité prévues par les conventions internationales pertinentes¹⁷³.

En retenant la première cause suscitée comme objet de notre réflexion, il serait bon de remarquer que l'inadaptation des règles de réparation civile est perceptible à travers le caractère peu dissuasif des règles classiques de la responsabilité civile à l'égard des pollueurs.

Ainsi le droit commun de la responsabilité civile tel qu'il se présente, ne permet pas d'inciter efficacement les pollueurs à s'abstenir d'effectuer les rejets d'hydrocarbures ou d'autres substances polluantes dans le milieu marin. En effet, l'analyse des règles de réparation civile permet de relever d'une part, des entraves à l'indemnisation satisfaisante des victimes de marées noires et d'autre part, l'institution involontaire d'un droit de polluer.

1- Les entraves à l'indemnisation satisfaisante des victimes de pollution marine

Ces entraves sont de deux ordres : les unes ont trait, d'une part, aux difficultés énormes liées à l'établissement de la preuve et d'autre part, à l'obstacle né des caractères du dommage indemnisable.

173 Au niveau des normes internationales, notre attention se portera sur la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 portant sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures telle que modifiée par le Protocole du 27 novembre 1992 ; sur la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) telle que modifiée par le Protocole du 27 novembre 1992. Notre analyse portera également sur la Convention internationale du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD).

D'abord, en ce qui concerne les difficultés énormes liées à l'établissement de la preuve, elles consistent pour les victimes à prouver, d'une part, la faute du pollueur et, d'autre part, le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. Ces deux éléments à prouver (en sus de celui tenant aux caractères du dommage indemnisable qui sera traité plus bas) constituent les conditions (cumulatives) de mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle. Cependant, la réunion de ces trois conditions n'est pas du tout facile.

En effet, pour la preuve de la faute du pollueur, elle commande que la victime établisse dans le chef du pollueur qu'il a eu l'« attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas...son devoir de ne causer aucun dommage à autrui »¹⁷⁴. Or il est évident que le plus souvent, les victimes de marées noires ou autres pollutions marines ne se trouvaient pas à bord des navires ou des plates-formes pétrolières ayant effectué les rejets d'hydrocarbures. Dans de telles conditions, comment peuvent-elles, sans difficultés énormes, arriver à établir que le pollueur, quel qu'il soit, a soit violé le standard du bonus pater familias soit qu'il a intentionnellement choisi de procéder à des rejets d'hydrocarbures dans le milieu marin ?

L'affaire de l'Amoco-Cadiz est fort instructive sur les difficultés que pourraient rencontrer les victimes à ce sujet. En effet, l'État français, une des parties demanderesses au procès intenté devant les tribunaux américains dans l'affaire précitée, n'est parvenu à retenir la responsabilité de la société Standard Oil que par le recours à la procédure du discoveryayant court en droit américain¹⁷⁵. A en croire un auteur, « la procédure du discoveryaméricaine s'est révélée d'une redoutable efficacité. Elle a permis, chose impensable devant une juridiction française, de révéler l'existence d'un document interne(...). La révélation de ce comportement a été le tournant du procès »¹⁷⁶.

Il est évident que les victimes de marées noires ne pourront pas toujours accéder à des informations capitales internes à l'entreprise gérante ou propriétaire du navire ou de l'installation offshore qui a causé la pollution. A moins que cette entreprise n'accepte, d'elle-même, de fournir aux victimes les documents administratifs, techniques ainsi que toutes autres informations qui établissent sa négligence ou sa malveillance¹⁷⁷.

En somme, il s'agira d'attendre que le pollueur fournisse à ses victimes les informations qu'elles n'auraient pu se procurer par elles-mêmes. Bien entendu, ces informations capitales permettront aux victimes d'obtenir du juge la condamnation du pollueur à leur verser des

174 GUILLIEN (Raymond) et VINCENT (Jean) (dir.), Lexique des termes juridiques, 12e édition, Dalloz, 1999, pp.244-245.

175 La procédure du discoveryest une procédure d'investigation avant tout examen de l'instance au fond, qui a pour objet de soumettre chaque partie à l'obligation rigoureuse de révéler ses sources d'information, de documentation et de témoignage . . . qui ont un rapport avec le litige. Cette procédure se déroule sous le contrôle du juge. Chaque élément probatoire du dossier est examiné de manière contradictoire de même qu'il est fait obligation aux témoins et experts de subir une sorte de contre-interrogatoire systématique (ou «cross-examination») . . . Cette procédure expose tout plaideur qui refuse de communiquer ou de témoigner, à des sanctions sévères pouvant entraîner le rejet de sa demande ou l'approbation pure et simple de la demande émanant de l'adversaire. Cf. NDENDÉ (Martin), « L'affaire de l'Amoco Cadiz . . . Quatorze ans de bataille juridique », Collection Espaces et Ressources Maritimes, n°6, Editions PEDONE, janvier 1992, pp.11-12.

176 FONTAINE (Emmanuel), Les sinistres de l'Amoco-Cadiz et du Tanio : comparaison de deux expériences, Communication au colloque du CMI à Gênes (21 - 25 septembre 1992).

177 L'inexistence de la procédure du Discovery en droit français aurait dû, selon le Dr. TIEBLEY que nous partageons d'ailleurs, déterminer le juge à ne pas exiger de la commune de Mesquer qu'elle rapporte la preuve de la faute des sociétés TOTAL, propriétaire de la cargaison ayant pollué les côtes de ladite commune. Surtout, lorsqu'on tient compte du fait que celle-ci n'a nullement contribué à la survenue du naufrage de l'Erika. La Cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 13 février 2002, estime : « Considérant qu'il n'est pas établi que les sociétés Total, intimées, ont commis . . . des fautes à l'origine directe de la pollution subie par la commune de Mesquer . . . ». Cf. Cour d'appel de Rennes, 13 février 2002, Commune de Mesquer c/ SA Total Raffinage Distribution, Société Total International Ltd, RJE, n°1, 2003, p.59.

dommages-intérêts. Avouons qu'un tel scénario est très improbable, pour ne pas dire impossible.

Les aléas ci-dessus traduisent en filigrane les difficultés inhérentes à l'institution de la responsabilité pour faute. Ce type de responsabilité civile ne permet pas d'indemniser de manière automatique et satisfaisante les victimes de pollution marine. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le professeur André TUNC a suggéré la suppression de la responsabilité civile basée sur la faute, en tout cas pour les accidents de la circulation¹⁷⁸. Nous sommes tout comme le Dr. TIEBLEY¹⁷⁹ d'avis qu'il serait avantageux de lui substituer la responsabilité objective du pollueur surtout dans le cas d'un « accident unilatéral », un accident dû à la seule négligence du pollueur.

En sus des difficultés relevées ci-dessus, il convient de mentionner celle qui découle du lien de causalité à établir entre la faute et le préjudice subi par la victime. Nous remarquerons à ce propos que s'il est aisément possible d'identifier l'auteur d'une pollution pélagique accidentel et massive, il demeure, en revanche, difficile de déterminer les auteurs de rejets opérationnels¹⁸⁰.

La question est de savoir combien de ces dégazages ou rejets opérationnels ont donné lieu à des actions en réparation ? Et même en cas d'action en responsabilité, les victimes sont-elles assurées d'obtenir gain de cause ?

La difficulté que nous voulons faire ressortir à travers cette seconde interrogation est celle qui tient à la quasi-impossibilité matérielle pour les victimes d'établir le lien de causalité entre les rejets opérationnels effectués en mer et les dégâts causés à la conchyliculture, aux activités économiques effectuées au bord des mers, aux aires protégées ...

En outre, il peut s'écouler un long laps de temps avant que le préjudice n'apparaisse, temps pendant lequel la majeure partie des preuves s'estompera. De lors, la victime ne pourra pas établir que, par exemple, la maladie qui le ronge provient de la consommation de poissons contaminés par le déversement d'hydrocarbures dans le milieu marin.

En Afrique, singulièrement au Nigeria, certaines affaires judiciaires ont mis en évidence l'obstacle que constitue pour les victimes l'établissement du lien de causalité avant toute indemnisation des préjudices survenus à celles-ci. Ces affaires ne concernent pas à proprement parler la pollution marine par les hydrocarbures ou les activités pétrolières offshore.

Elles portent plutôt sur l'exploration pétrolière on shore. Néanmoins, la teneur des décisions rendues par la Cour Suprême du Nigeria nous situe sur les difficultés énormes rencontrées par les victimes dans l'établissement du lien de causalité (`causal connection') entre les préjudices subis par elles et les activités incriminées. Dans les affaires Seismographic Service Ltd v. Onokpasa, Seismographic Service Ltd v. Akporuovo, Seismographic Service Ltd v. Ogbeni¹⁸¹, les victimes ont, dans chaque cas, intenté une action en réparation contre le Seismographic Service Ltd en vue d'être dédommagées pour les dégradations subies par leurs

¹⁷⁸TUNC (André), La sécurité routière. Esquisse d'une loi sur les accidents de la circulation, Paris, Dalloz,1966 ; et TUNC (André), « Les problèmes contemporains de la responsabilité civile délictuelle », RevueInternationale de Droit Comparé, 1967, p.757. Cité par FAURE (Michael), L'analyse économique du droitde l'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2007, p.87. ¹⁷⁹TIEBLEY (Yves Didier), op.cit. , p263

180 À ce sujet, un rapport préparé par le US Academy of Sciences en 1990 pour l'Organisation maritime internationale (OMI) établissait que 568.800 tonnes d'hydrocarbures s'étaient répandues en mer durant l'année 1989. De cette quantité déversée, seules 114.000 étaient le résultat de déversement accidentel. En d'autres termes, la plus grande partie des rejets d'hydrocarbures (soit 80% du total des rejets) a été volontairement effectuée.Cf. KRISTAKIS (Théodore), « L'exemple du contrôle exercé par l'OMI dans le domaine de la pollutionmarine », in IMPERIALI (Claude) (dir.), L'effectivité du droit international de l'environnement : contrôlede la mise en oeuvre des conventions internationales, Paris, Economica, 1998, p.157.

¹⁸¹EBEKU (S.A Kaniye), « Judicial Attitudes to Redress for Oil-related Environmental Damage in Nigeria», RECIEL, Vol. 12,

Issue 2, Oxford, Blackwell Publishing, 2003, p.203.Cité par TIEBLEY (Yves Didier), Ibidem.

bâtiments, leurs biens ménagers, ou pour les préjudices corporels subis par elles-mêmes du fait du bruit excessif et des vibrations intenses provoquées par les opérations de prospection sismique.

Ensuite, la seconde difficulté à laquelle sont confrontées les victimes de marées noires est celle du préjudice indemnisable. En effet, le préjudice pour être indemnisable doit présenter les caractères suivants : il doit être direct, certain et actuel.

De ces trois caractères permettant d'identifier le préjudice indemnisable, le caractère direct est celui qui est source de difficulté majeure pour les victimes. En effet, un préjudice est considéré comme direct lorsqu'il provient de la faute commise par l'auteur de l'acte dommageable. En faisant une application littérale de ce critère, il apparaît que le préjudice subi par ricochet ne serait pas indemnisable. Cette situation appelle de notre part une remarque.

En effet, il est difficilement compréhensible que la victime par ricochet d'une pollution pélagique ne puisse obtenir réparation pour le préjudice subi nonobstant le fait qu'elle n'ait pas contribué à la survenance de celui-ci. En nous référant au principe fondamental selon lequel « celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer », nous avons la conviction que l'obligation de réparation mise à la charge de l'auteur d'un acte dommageable ne saurait être circonscrite au préjudice direct.

Dès lors, le caractère indirect du préjudice subi ne devrait pas constituer, à notre avis, un obstacle dirimant à la réparation civile de celui-ci. Notre point de vue est d'ailleurs conforté par le FIPOL dans l'affaire Braer¹⁸². En effet, à la suite de l'échouage du pétrolier libérien Braerau large des îles Shetlands en janvier 1993, le Comité exécutif du FIPOL a accepté d'indemniser une large panoplie de victimes indirectes¹⁸³.

Selon le Comitéexécutif, «the loss allegedly suffered by the [abovementioned] claimants should be considered as damage caused by contamination, since these activities were an integral part of the fishing activities in the affected area

En substance, le Comité exécutif du FIPOL convient que les pertes alléguées par les plaignants devraient être considérées comme ayant été causées par la pollution dès lors que leurs activités étaient une part intégrante des activités de pêche menées dans l'espace affectée (par cette pollution).

Comme on peut le constater, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité classique du pollueur ne sont pas favorables aux victimes de pollution pélagiques. Pis, les règles de la responsabilité civile classique instituent involontairement un droit de polluer au profit des transporteurs maritimes de substances polluantes et des opérateurs pétroliers offshore.

¹⁸²Le Braer était un pétrolier libérien avec une cargaison d'environ 84.700 tonnes de pétrole brut. Ce navirea connu une panne de machine au sud des îles Shetlands en janvier 1993. A cause de cette panne et desmauvaises conditions météorologiques, le navire s'échoua et perdit presque toute sa cargaison.

¹⁸³Au titre des victimes indirectes, furent indemnisées : une unité de réparation d'équipements de pêche à lasuite de la baisse de son chiffre d'affaires due à la mesure d'interdiction de la pêche prise par le gouvernementbritannique ; un plongeur qui ne pouvait pas continuer de mener ses activités de maintenance des filetsde pêche et des cages de saumon ; un fabricant de glace dont le volume des ventes avait baissé à la suite dela destruction des stocks de saumon vivant dans la zone contaminée et la suspension des activités de pêchedans la zone d'interdiction de pêche ; un fabricant de coffres servant au transport de saumon ; une personnephysique dont l'activité de subsistance consiste en la collecte des abats de saumon dans la zoned'interdiction de pêche. Cf. BRANS (H.P. Edward), « The Braer and the Admissibility of Claims for PollutionDamage under the 1992 Protocols to the Civil Liability Convention and The Fund Convention », Env.Liability, 1995, p.65.

Cette aberration découle d'une part, du but assigné au droit de la responsabilité civile et d'autre part, de la nature du dommage indemnisable.

D'abord, pour l'aberration découlant du but assigné au droit de la responsabilité civile, disons que la reconnaissance involontaire d'un droit de polluer au profit des auteurs de pollutions pélagiques découle de la nature même du droit civil. En effet, ce droit ne permet pas d'obtenir une indemnisation intégrale de la victime. Une indemnisation intégrale signifierait que la situation de la victime serait la même avant et après l'accident, une fois les dommages-intérêts octroyés à celle-ci¹⁸⁵.

Or il est bien établi que le droit de la responsabilité civile (tel qu'il se présente en France et, corrélativement, en République de Côte d'Ivoire) a un but « correctif ». En d'autres termes, les dommages-intérêts versés par l'auteur d'une pollution ne sauraient excéder le préjudice causé. Cette situation découle du fait que les juristes accordent plus d'importance au rôle compensatoire de la responsabilité civile¹⁸⁶.

Il est vrai que certains juristes n'écartent pas le rôle dissuasif de la responsabilité civile760¹⁸⁷. Il n'empêche que les normes régissant l'indemnisation des victimes d'un dommage mettent l'accent sur le désintéressement des personnes ayant subi un préjudice imputable à une tierce personne. Cette conception de la responsabilité civile diffère de celle des économistes qui ont tendance à privilégier son rôle dissuasif¹⁸⁸.

Le but « correctif » assigné à la responsabilité civile, à notre avis, ne contribue pas à « assagir » les pollueurs éventuels. Par exemple, un transporteur maritime de substances polluantes peut procéder à une analyse coûts-bénéfices de la pollution qu'il projette¹⁸⁹.

Il en résulte qu'il est très avantageux pour lui de polluer. A titre d'exemple, un exploitant d'une plate-forme pétrolière pourrait choisir délibérément de ne pas prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les déversements en mer de quantités incontrôlées d'hydrocarbures (pollution accidentelle ou blow-out).

Dans ce cas de figure, le pollueur ne table plus sur une quelconque faiblesse de la probabilité de découverte ; l'installation pétrolière offshore ayant la particularité d'être fixe. Il tablerait plutôt sur le peu d'engouement des victimes éventuelles pour les longues et coûteuses actions en justice surtout lorsque les inconvénients et les incertitudes d'une action en justice excèdent les indemnités que les victimes percevront¹⁹⁰. Et dans l'hypothèse où une telle action serait

185 OGUS (Anthony) et FAURE (Michael), Économie du droit : le cas français, Paris, Éditions PanthéonAssas, 2002, p.124.

186 FAURE (Michael), L'analyse économique du droit de l'environnement, Bruxelles, Bruylant, 2007, p.89.Paradoxalement, le juriste (!) Guido CALABRESI de l'École de Droit de l'Université de Yale aux États-Unis fut, bien avant les économistes, le premier auteur à étudier la fonction dissuasive de la responsabilitécivile. Cf. CALABRESI (Guido), The Costs of Accidents. A Legal and Economics Analysis, New Haven,Yale University Press, 1970. Cité par FAURE (Michael), L'analyse économique du droit del'environnement, op.cit, p.90.

187 Le professeur André TUNC écrit à ce sujet: « L'indemnisation de la victime est, elle aussi, une fonctionfondamentale de la responsabilité: on ne peut en douter. La responsabilité doit à la fois décourager lescomportements antisociaux et assurer l'indemnisation de ceux qui seraient victimes d'un tel comportement».Cf. TUNC (André), La sécurité routière. Esquisse d'une loi sur les accidents de la circulation, Paris, Dalloz,1966, n°170. Cité par le Professeur Michael FAURE dans son livre intitulé L'analyse économique du droitde l'environnement, op.cit, p.88.

188 Une différence importante entre l'approche juridique et l'approche économique de la responsabilitécivile est que les économistes considèrent l'approche juridique comme une approche ex post. Cela signifie que le juriste s'intéresse uniquement à la responsabilité civile après que l'accident est intervenu . . . Dans l'analyse économique de la responsabilité civile, les règles de droit ont une fonction importante ex ante pour la réduction des dommages. Cette approche ex ante signifie que les règles de la responsabilité civile ont pour objectif d'inciter les parties (l'auteur du dommage et la victime !) à prendre des mesures de précautions pour prévenir les accidents. Cf. FAURE (Michael), L'analyse économique du droit de l'environnement,op.cit, p.89.

189 Pour de plus amples informations sur l'analyse coûts-bénéfices opérée par le délinquant, consulterl'ouvrage des professeurs OGUS (Anthony) et FAURE (Michael), Économie du droit : le cas français,op.cit, pp.125-132.

190 Parfois un auteur d'accident peut échapper à une action indemnitaire parce que le préjudice, quoiqu'important, est réparti de manière éparse parmi les victimes. Par conséquent, le préjudice subi par chaquevictime est si infime qu'elles n'ont pas intérêt à un procès. Cf. FAURE (Michaël), L'analyse économiquedu droit de l'environnement, op.cit, p.220.

entreprise et sa responsabilité civile engagée, le pollueur dispose des ressources financières nécessaires pour désintéresser la partie adverse. Les paradoxes découlant du droit de la responsabilité civile sont également dus à la nature du dommage indemnisable.

Quant à l'aberration liée à la nature du dommage indemnisable, le préjudice indemnisable est celui qui revêt une nature économique, c'est-à-dire qui est évaluable en termes monétaires. Par contre, les aspects touchant aux échanges biologiques entre les différents éléments altérés de la nature ne sont pas pris en compte dans la fixation du montant des dommages-intérêts. Dans l'affaire des Boues Rouges, des pêcheurs de Bastia, en France, ont intenté une action en responsabilité contre la société Montedisonpour les produits toxiques déversés dans le milieu marin. Cet acte de pollution a entraîné une « perte incontestable de la biomasse »¹⁹¹.

Dans sa décision, le tribunal de grande instance (TGI) de Bastia a accédé à la demande des pêcheurs de la prud'homie de Bastia en leur octroyant des dommages-intérêts calculés sur la base des prises de poissons qu'ils auraient pu effectuer n'eût été la survenance de la pollution.

Par contre, les dégâts d'ordre écologique n'ont pu être chiffrés afin de les internaliser dans le coût de la pollution¹⁹². Il s'ensuit que les dommages-intérêts mis à la charge de la société Montedisonont été inévitablement inférieurs à leur montant réel.

L'analyse ci-dessus nous conduit à dire que les règles de la responsabilité civile sont peu protectrices du milieu marin et des victimes humaines contre les actes de pollution marines pélagiques. Dans le pire des cas, elles instituent une permission de polluer dès lors que le pollueur est financièrement capable de dédommager les victimes de pollution.

Les conventions internationales relatives à la réparation des dommages résultant de pollutions pélagiques ne sont pas exemptes de toute critique. Elles présentent aussi des faiblesses qu'il importerait d'analyser. Mais qui serait volontairement écarté pour un souci de méthodologie.

B- LES CARENCES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES EN MATIERE D'AMENAGEMENT COTIER ET DE PROTECTION DU LITTORAL

La Côte d'ivoire semble partager les mêmes problèmes avec la plupart des autres pays africains à l'instar du Cameroun dont les carences des instruments juridiques en matière d'aménagement côtier découle d'un dispositif juridique fragmentaire qu'on aurait pu croire révolu avec la loi-cadre de 1996. Mais visiblement les réalités sont les mêmes confirmant ainsi ce que pensait le Pr. KAMTO lorsqu'il déclarait que « ce qu'il convient d'appeler le droit camerounais de l'environnement se caractérise en effet par un éparpillement normatif tenant non seulement à sa fragmentation sectorielle, mais aussi, sur un plan général, au pluralisme du système juridique camerounais »¹⁹³. Aussi, les carences découlent de la non spécification des textes en matière de protection du Littoral et la vétusté de certains instruments.

191 LITTMANN (Marie-José) et LAMBRECHTS (Claude), « La spécificité du dommage écologique », inSFDE, Le dommage écologique en droit interne, communautaire et comparé, Actes du colloque organisé les21 et 22 mars 1991 à la faculté de droit, d'économie et de gestion de Nice Sophia-Antipolis, Paris, Économica,1992, p.51.

192 A ce sujet, un des considérants du jugement rendu par le TGI de Bastia le 4 juillet 1985 se présentecomme suit : « que les experts ont précisé qu'il s'agit là d'un des problèmes les plus complexes del'écotoxicologie marine . . . que l'extrême diversité des organismes marins n'a pas permis aux experts dedire ce qui était tolérable de ce qui ne l'était pas en fonction de chacun d'eux . . . ». Cité par LITTMANN(M.J) et LAMBRECHTS (C.), in « La spécificité du dommage écologique . . . », op.cit, p.51.

Comme nous l'avons évoqué un peu plus haut, à l'instar des autres pays, le littoral ivoirien ne souffre pas de vide juridique, il n'est pas dépourvu de réglementation. Le droit du littoral ivoirien est constitué d'un ensemble de dispositions fragmentaires en dehors de la loi-cadre de 96, qui sont à rechercher dans des textes spécifiques qui touchent au domaine public maritime, aux aménagement et planification territoriale, à l'urbanisme, aux mines et énergies, à la réglementation de certaines activités, à la lutte contre certains types de pollution et à la protection de l'environnement en général, etc.

Ainsi par exemple, nous pouvons remarquer que les textes sur l'urbanisme et la construction n'assurent qu'une protection limitée du littoral. En effet, ces outils peuvent être utilisés comme des instruments pour limiter ou même empêcher l'urbanisation des certaines zones côtières. Néanmoins dans la pratique, les documents d'urbanisme se préoccupent très peu, ou pas du tout, de la protection du littoral¹⁹⁴.

En outre, les textes sur la domanialité publique n'assurent qu'une protection très limitée. Prenons en exemple les critères restrictifs de délimitation du domaine public maritime sur lesquels il se fonde, sont largement dépassés. Ou encore les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité sur lesquels s'appuie la domanialité, sont souvent mis en échec par les autorisations temporaires d'occupation systématiquement renouvelées et qui se transforment en occupation de fait du littoral.

De même la législation sur les lotissements peut être en principe, utilisée comme moyen pour protéger les zones sensibles. Ainsi, on pourrait subordonner l'octroi des autorisations de lotir et de construire à l'obligation de respect de l'environnement, du moins textuellement. Toutefois, le problème de l'environnement est rarement évoqué puisque ces autorisations sont souvent délivrées sur la base de critères purement urbanistiques (conformité ou non avec les documents d'urbanisme).

On peut également invoquer les textes réglementaires sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres qui soumettent ce type d'activité à un régime d'autorisation préalable et autorise l'administration à suspendre l'établissement s'il a des effets dangereux sur la santé publique. Ces textes ne visent pas directement à protéger l'environnement et le milieu physique mais plutôt la santé des populations. Pour assurer la protection des zones côtières la loi-cadre de 96 ne prévoit aucun mécanisme immédiatement opérationnel et se contente de renvoyer à d'autres dispositions législatives et réglementaires. C'est malheureusement le propre des lois-cadres.

Il faut tout de même dire que cette fragmentation en soi n'est pas qu'uniquement négative puisqu'elle traduit aussi non seulement l'implication de nombres d'administration mais plus encore le souci d'une protection large du littoral ivoirien, globale, d'ensemble marquant ainsi la transversalité qui doit être de mise pour une approche intégrée de la protection du littoral. Les véritables problèmes se trouvant être ceux du trop-plein de dispositions concernant le littoral mais qui n'ont pas de réels applicabilité pour moultes raisons.

¹⁹⁴Au Cameroun par exemple, le SDAU, juin 1986, du littoral nord et Sud Ouest ne font mention nulle part des préoccupations environnementales des zones concernées, on n'y fait qu'une description physique ; et leurs recommandations n'abordent quasiment pas le volet environnemental.

Il s'agira ici pour nous de remettre en cause la substance des textes législatifs et réglementaires concernant la protection du littoral ivoirien et de leurs instruments. Ce sera un examen des textes que nous aborderons de manière différente et où nous présenterons les lacunes quant à la protection dans leurs économies au travers du caractère global non spécifique des textes et de la vétusté des instruments.

2- La non spécification des textes en matière de protection du littoral et la caducité de certaines politiques

A l'exception des textes internationaux et régionaux, aucun texte législatif ou réglementaire du droit interne ivoirien n'a spécifiquement tenu compte de la protection du littoral. Tous les textes y relatifs sont des textes à la compétence globale c'est-à-dire qui régissent la protection de l'environnement dans son ensemble et non de façon particulière ou spécifique le littoral.

La loi-cadre de 1996 déjà ne définit nulle part dans son texte ce qu'elle entend par littoral lorsqu'on perçoit les appréhensions qui peuvent naître quant à sa définition (géographique / physique ou environnementale ?) ; elle en aborde la mesure mais se contente plus de disposer dans un sens large, la protection du littoral puisqu'elle penche plus pour l'environnement marin et spécifiquement s'intéresse plus au problème des pollutions, des mesures à prendre. On peut tirer une triple leçon, malgré la pertinence et le caractère révolutionnaire de ce texte à savoir que: la loi-cadre visiblement ne se penche que sur les problèmes de pollution, de domanialité et de responsabilité semblant ainsi occulter les autres problèmes tout autant importants dont a à faire face le littoral comme ceux de l'érosion côtière¹⁹⁵ ou encore de la destruction et disparition des mangroves, des phénomènes de retraits de côte, de la surexploitation des ressources côtières, les ravages du tourisme¹⁹⁶, la pression urbaine et démographique...

En outre, elle semble les avoir laissés aux administrations dites concernées d'en trouver solution, mais malheureusement nous ne percevons pas la pertinence ni des textes et ni de leurs applications vu que nombres de difficultés censés être tranchées ou résorbées par celles-ci se posent toujours avec acuité comme celui de la pression urbaine et démographique et d'autres encore.

Enfin, la gestion intégrée qui se voudrait être si l'on la résume de manière simpliste une gestion sectorielle dans une gestion globale avec une double approche consultative et participative, a encore du chemin avant de voir sa totale effectivité dans le cadre du littoral puisque celui-ci dans les textes ivoiriens n'est principalement encore conçu que comme milieu annexe du milieu marin, ce qui est là l'occasion pour en ajuster l'importance par un changement conceptuel, politique et de gestion.

La deuxième analyse ou remarque qu'il conviendrait de faire, après la question de la non spécification, c'est celle de la caducitéde certaines politiques et instruments.

195« Nous avons ainsi pu établir que, ce littoral...subit des changements indéniables...ceci à cause des phénomènes d'engraissement et d'amaigrissement de la plage... Il y a donc... rétrécissement des aires de plaisance des touristes... la vitesse d'érosion à ces endroits est estimée à 13,9 cm par an ...La moyenne de déplacement de la ligne du rivage sur l'ensemble des zones se situant autour de 17 cm par an au rivage de Kribi».,Tonye, Fangue, Akono, Ozer, « Estimation de la vitesse de recul de la ligne du rivage par télédétection sur le rivage kribien, Cameroun », p. 35. Cité par NGOYOK, op.cit.

196« Beaucoup de pays ont payé 1 lourd tribut lorsqu'il se sont rendus compte du grand déséquilibre entre les capacités réelles des sites et l'afflux des arrivants.» déclarait le Pr. Paul Tchawa en août 2004,Cité par NGOYOK, op.cit.

En effet, cette vétusté peut être abordée sous un double angle, celui de l'obsolescence des instruments techniques de la protection du littoral et des politiques nationales.

D'abord, en ce qui concerne les instruments techniques, le constat malheureusement est fait et claire : la volonté des autorités compétentes est mise à mal puisqu'il n y a pas de traduction au niveau des actes ; bon nombre d'instruments techniques qui sont constitués pour la plupart par les documents techniques de la planification urbaine et de l'aménagement du territoire ne sont plus d'actualités, ils ne sont plus de toute jeunesse et souffrent d'un manque d'actualisation. Quelques cas devraient nous en donner la compréhension : sinon comment expliqué que le territoire en général n'a pas eu de plan d'aménagement réactualisé ?

Aussi, Aucun plan d'aménagement du littoral n'a jamais été mis au point du moins réaliser. L'absence d'un schéma directeur d'aménagement du littoral, l'inexistence d'un programme intégré de gestion des zones côtières sont les signes d'une carence notoire de la législation.

Quant à la caducité des politiques, quelques fois, elle est en phase avec celle des instruments puisque les textes qui les mettent sur pied ne sont pas eux-mêmes d'une certaine jeunesse; il s'agirait juste de dire ici que certains des instruments ne sont pas d'actualités ce qui en obère la praticité et la réalité et qui en conséquence rend la protection du littoral inopérante.

Nous citerons le cas du PNAE non révisé. En fait, ce plan a été conçu pour la période 19962010. Le PNDS n'est pas en reste puise qu'elle devrait couvrir la période 1996-2005. Pareil pour la DSRP proposé en 2002 qui n'a même pas été adopté. Enfin, il serait légitime de tenir rigueur aux initiateurs du livre blanc du littoral de la Côte d'Ivoire (gestion intégré de l'espace littoral) produit en 2004¹⁹⁷.Ce dernier reste un outil essentiel pour la protection du littoral.

Au nombre des limites de la protection du littoral ivoirien, en plus des problèmes juridiques, il y a aussi des faiblesses institutionnelles et financières.

SECTION II : LES FAIBLESSES DU CADRE INSTITUTIONNEL

Le champ d'organisation dans le domaine de l'environnement reste marqué par la pluralité des structures créées soit à l'occasion de l'application de la politique de l'environnement soit dans le cadre des conventions internationales. Le réseau organisationnel en matière d'environnement est à la fois dense, complexe et peu cohérent. Il est utile de noter qu'à côté des organisations internationales à vocation générale telles que l'ONU et ses organes spécialisés, se retrouvent juxtaposées des structures propres aux conventions internationales en matière d'environnement, notamment les conférences des parties, les secrétariats des conventions¹⁹⁸.

Les politiques nationale en matière d'environnement en général n'échappe pas à ce réseau organisationnel puisse que directement influencer par tout ce qui se fait au plan international. Ainsi, les imperfections du cadre normatif et institutionnel recèlent des conséquences dans la mise en oeuvre nationale des politiques environnementales. La Côte d`ivoire, à l'instar des pays africains, font les frais de ces incohérences comme en témoigne les faiblesses de son cadre institutionnel.

¹⁹⁷HALLE (Birgit) et BRUZON (Véronique), Profil Environnemental de la Côte d'ivoire, rapport final, Commission européenne,AFG Consult, Belgique, 128p, p60

198 Voir GADJI (Abraham), Thèse de Doctorat, Université de Limoges, 2007, p175

Cet éparpillement du réseau institutionnel (PARAGRAPHEI) fragilise l'application de la politique globale de protection de l'environnement malgré l'argumentaire de la spécialisation. Ce qui entraîne la multiplicité des institutions. Mais aussi ces faiblesses s'expliquent par les limites du contrôle des activités pouvant endommager le littoral (PARAGRAPHEII).

En Côte d'Ivoire, la protection de l'environnement incombe à diverses structures administratives. Il en sera ainsi pour la protection de la zone côtière.

En effet, le mécanisme de protection du milieu marin se caractérise par un éparpillement des institutions nationales compétentes. Cette situation annihile substantiellement l'efficacité escomptée des mesures de protection.

Aussi, Cet éparpillement résulte de la diversité des institutions étatiques compétentes (A) et l'absence de coordination institutionnelle (B).

A- LA DIVERSITE DES INSTITUTIONS ETATIQUES IMPLIQUEES

La gestion de l'environnement marin, eu égard à son caractère transversal, fait intervenir plusieurs ministères. L'Administration publique ivoirienne chargée de gérer et/ou protéger le milieu marin est protéiforme. Cette Administration se répartit en une pluralité de départements ministériels eux-mêmes ayant sous leur tutelle ou leur direction une diversité d'organes techniques¹⁹⁹.

Ainsi, le littoral devient le lieu où interviennent plusieurs départements ministériels selon la ligne de partage classique entre la mer pour la marine marchande et les travaux public, et la terre pour l'urbanisme, l'agriculture, l'industrie, les transports.

Le cadre institutionnel relatif à l'environnement et à la protection de la nature en Côte d'Ivoire se caractérise par une multiplicité d'intervenants et par des restructurations récurrentes.

Les institutions s'occupant des questions environnementales se retrouvent pratiquement dans tous les ministères ; une situation qui provoque des chevauchements, des lacunes de compétences et la confusion par rapport aux mandats et responsabilités.

L'instabilité institutionnelle amoindrit l'efficacité des actions et empêche le suivi efficace des programmes.²⁰⁰

Historiquement c'est le ministère en charge de l'environnement qui avait principalement la mission de gérer et protéger l'environnement et donc le littoral. La spécificité et transversalité des problèmes environnementaux ont nécessité une approche globale ou toutes les composantes de la société dans son ensemble sont mobilisées pour une protection efficiente. Mais au lieu de mieux les résoudre, cette approche participative favorisant la multiplicité des intervenants dans la protection alourdit plutôt le processus.

¹⁹⁹Il s'agit notamment du Centre ivoirien antipollution (CIAPOL), l'Agence nationale de l'environnement (ANDE), le Fonds nationale de l'environnement (FNDE) et l'Office ivoirien des parcs et réserves (OIPR) placés sous la tutelle du Ministère de l'environnement des Eaux et Forêts ; de l'Office nationale de la protection civile (ONPC) relevant de la tutelle du Ministère de l'Intérieur ; du Centre de recherche océanologique (CRO) placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur ; la Police maritime, une direction du Ministère des Transports. Cité par TIEBLEY (Didier Yves), op.cit. , p49

1- Des distributions de responsabilités trop larges aux autres autorités ministérielles

Hormis les Ministère de l'environnement et de l'urbanisme, la gestion et la protection du milieu marin et côtier incombent à plusieurs départements ministériels²⁰¹. Cette multitude d'intervenants pose un réel problème de coordination. Ainsi pèle mêle on peut citer comme départements ministériels compétents sur le littoral et sa protection :

Le Ministère de l'intérieur intervient dans la mise en oeuvre du Plan POLLUMAR ;

Aussi, le Ministère de l'intérieur se voit être concerné en raison de l'implication des collectivités territoriales et locales (Communes, Districts,...) qui en dépendent. La décentralisation confère, de plus en plus, un rôle prépondérant aux collectivités locales et territoriales en matière de gestion de l'environnement mais plus spécifiquement aux collectivités littorales.

Le Ministère de l'Agriculture dont l'un des objectifs est de parvenir à une pratique raisonnée de l'agriculture respectueuse de l'environnement a créé en son sein une Sous-Direction de l'environnement en 2003. Depuis fin 2005, cette entité administrative a démarré ses activités. Des structures sous tutelle comme l'ANADER (Agence Nationale d'Appui au Développement Rural) mènent des actions de vulgarisation des bonnes pratiques agricoles et d'encadrement des populations rurales. Elle bénéfice du soutien du LANADA (Laboratoire National d'Appui au Développement Agricole) qui possède sept laboratoires thématiques (Pathologie animale, Eco toxicologie, Hygiène alimentaire, Analyse des semences, Aquaculture, Nutrition Animale, Insémination artificielle).

Le Ministère de l'Industrie dispose d'une Sous-Direction "Environnement" chargée de la sensibilisation des entreprises pour l'utilisation des technologies moins polluantes. Le Ministère a la tutelle du LANEMA (Laboratoire National d'Essais, de Métrologie et d'Analyses) pour assurer le suivi des émissions des industries.

Le Ministère des mines et de l'énergie qui délivre les permis d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières offshore ; aussi contrôle l'exploration minière et des hydrocarbures. La direction de l'énergie est chargée de l'électrification rurale et des énergies renouvelables. Le Ministère et des Ressources Animales Halieutiques est chargé entre autres de la gestion et du suivi des ressources halieutiques. Aussi, il délivre les autorisations de pêche en mer ;

Le Ministère de la Recherche Scientifique intervient dans le secteur de l'environnement au travers des structures de recherche placées sous sa tutelle.

En outre, le Ministère de l'Enseignement Supérieur est impliqué dans la problématique de la gestion de l'environnement côtier et marin à travers ses universités, centres et instituts de recherches et ses laboratoires dont les champs de compétences touchent les problèmes visés par les conventions. Rattachés pour la plupart aux Unités de Formation et de Recherches (UFR), ces centres, instituts et laboratoires existent au plan national.

Le Ministère des Infrastructures Economiques : gère les infrastructures et le domaine public de l'Etat. La Direction de l'Hydraulique Humaine de ce Ministère s'occupe de l'alimentation des populations en eau potable, de la collecte des données et des mesures hydrologiques. Des sociétés d'Etat comme les Ports d'Abidjan et de San Pedro sont sous la tutelle du Ministère des Infrastructures Economiques.

201 Voir Décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012portant attributions des Membres du Gouvernement de la république de Côte d'ivoire.

La Direction de la Météorologie Nationale (DMN/SODEXAM) collecte les données climatologiques. Ses relations avec les structures sous régionales lui donne un rôle dans l'Organe National de Coordination de la Convention pour la Lutte contre la Désertification.

Le Ministère des affaires étrangères est chargé du suivi de la procédure de ratification des accords et traites internationaux, de leur mise en application et de leur conservation. Il est donc clair que tous traités, accords ou instruments en rapport avec le littoral leur sera soumis.

Les Ministères, comme celui de la famille, de la femme et de l'enfant ; de la culture et de la francophonie ; de la promotion des jeunes, enfin de la communication entreprennent tous des actions qui ont des impacts plus ou moins importants en matière de gestion environnementale.

En définitive, la protection du littoral et même de l'environnement est le théâtre d'intervention d'un grand nombre d'acteurs qui débouche quelque fois sur un cafouillage quant à qui fait quoi. L'on ne sait finalement qui est compétent, ce que confirmera le Pr. KAMTO lorsqu'il dit « à l'éclatement normatif correspondait une fragmentation institutionnelle qui soulevait et soulève encore entre autres problèmes celui des conflits de compétence dus aux chevauchements des missions »²⁰² .

Le mouvement des ONG et associations apparaît relativement récents en Côte d'Ivoire. Il a commencé dans les années 90 avec la récession économique créant des conditions de vie plus difficiles. Depuis 1999, l'éclosion des ONG est plus forte dans la mesure où après le Coup d'Etat de 1999, la modification de la constitution a conduit à une sorte de mobilisation sociale.

Dans le domaine de l'environnement, il existe une centaine d'ONG en grande partie organisée en réseaux. Environ 80 ONG constituent la FEREAD (Fédération des Réseaux des ONG et Associations de l'Environnement) et 40 autres sont en train de créer une union des associations partenaires d'un programme PNUD ; programme qui finance les micro-projets environnementaux des ONG locales.

Il existe une volonté politique d'associer la société civile et, de plus en plus, les ONG participent au dialogue politique.

Malheureusement, cet éparpillement des institutions nationales compétentes est source de

dysfonctionnement dû à l'absence de coordination entre les différents services administratifs.

B- UNE FAIBLESSE DE COORDINATION INSTITUTIONNELLE

À la diversité institutionnelle relevée ci-dessus correspond une fragmentation des compétences dévolues aux ministères et autres organismes impliqués dans la protection et la gestion des ressources naturelles marines.

Le MINESUDD est confronté à d'importantes difficultés institutionnelles : les rôles, tâches et missions par rapport aux autres ministères ne sont pas bien clarifiés.

²⁰²Voir Pr. KAMTO (Maurice), Droit de l'environnement en Afrique, Edicef, 1996, p 266, p. 105.

Aussi, Les restructurations quasi - permanentes de la plupart des Ministères empêchent le développement de "mémoires" institutionnelles. Cette situation rend extrêmement difficile l'intégration transversale des aspects environnementaux et la création d'une vision commune.

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, en Côte d'Ivoire, une structure unique, transversale, chargée de la gestion et de la protection de l'environnement marin et côtier.

En effet, la commission nationale du développement durable (CNDD) a été mise en place en février 2005 et le coordonnateur nommé en novembre 2005. La CNDD était rattaché en ce moment, au cabinet du ministre chargé de l'environnement, des eaux et forêts au lieu d'un rattachement au cabinet des Ministres comme initialement prévu. Du fait de problèmes multiples (financier et organisationnel), cette structure n'était pas encore opérationnelle. Aucune réunion de concertation entre les divers ministres n'avait encore été tenue. De plus, les multiples réorganisations nécessitent un remplacement de 25% des membres nominé, ces derniers ayant aujourd'hui une autre fonction²⁰³.

Ainsi, l'exploitation des ressources halieutiques incombe au ministère de la production animale et des ressources halieutiques. La prospection et l'exploitation des ressources pétrolières offshore ressortissent à la compétence du ministère des mines et de l'énergie. La lutte contre la pollution pélagique relève de la compétence de la police maritime, une direction du ministère des transports. La lutte contre la Pollution d'origine tellurique relève de la compétence du Service d'inspection des installations classées (SIIC), une structure placée sous l'autorité du ministère de l'environnement²⁰⁴.

L'émiettement des structures relevé ci-dessus entraîne, malheureusement, une incohérence dans l'action des services administratifs concernés²⁰⁵.

Cette situation, soulignons-nous, n'est pas spécifique à la Côte d'Ivoire. Elle se rencontre également dans d'autres États. Le phénomène n'est pas seulement circonscrit aux services administratifs chargés de protéger le milieu marin et côtier. Il concerne plutôt l'ensemble des services administratifs ayant des compétences en matière environnementale.

Au niveau africain, le professeur Maurice KAMTO souligne, à juste titre d'ailleurs, que « l'incohérence des institutions classiques ... vient de l'absence de coordination dans un contexte de pluralisme structurel accentué. Il en résulte, d'une part, un manque de vision globale des problèmes et une absence d'articulation des solutions, d'autre part, une

204 Le décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection del'environnement répartit les champs de compétence entre, d'une part, les installations classées relevant ducivil et les installations classées de l'État affectées à la Défense nationale, d'autre part. Selon l'article 22 dudécret n°98-43 du 28 janvier 1998, le Service d'inspection des installations classées (SIIC) est placé sousl'autorité du ministère de l'environnement. L'inspection des installations de l'État affectées à la Défensenationale relève de la compétence du ministère de la Défense en vertu de l'article 23 du même décret. Cité par TIEBLEY (Didier Yves), op.cit. , p50

205 À titre d'illustration, nous mentionnerons l'intervention du docteur Alphonse DOUATY, ministre de laproduction animale et des ressources halieutiques, au cours d'une édition du « Grand Journal » de la Radio télévision Ivoirienne (RTI) 1ère chaîne. L'intervention du ministre DOUATY a été diffusée le vendredi 25avril 2009, au journal de 20 heures. Dans cette interview accordée à la journaliste Awa Tabitha EHOURA,le ministre DOUATY déplorait le manque de synergie entre la Marine marchande, la Police maritime et laDirection des pêches. Il a révélé que l'action non concertée de ces structures étatiques influe négativementsur l'efficacité de la lutte contre le pillage des ressources halieutiques des eaux côtières de la République deCôte d'Ivoire.Le ministre a également mis en relief, dans le quotidien Fraternité Matin, les avantages d'une action concertéeponctuelle entre les services administratifs en matière de surveillance active des pêcheries maritimes dela République de Côte d'Ivoire. Il a commenté que cette action administrative concertée a permisl'arraisonnement, aux larges de San Pedro, de deux bateaux de pêche : le « Toty» immatriculé au Nigeriaavec un équipage coréen et le « Match 2» immatriculé à Takoradi au Ghana, avec un équipage chinois. Leministre a souligné que le bateau immatriculé au Ghana a été saisi pour nécessité d'enquête. Des soupçonspèseraient sur ce navire à propos de l'incident qui s'est soldé par la disparition de quatre agents de la policemaritime le 10 mars 2009.Cf. KOUADIO (Théodore), « Pêche illégale : Deux bateaux étrangers saisis à San Pedro Fraternité Matin », in Fraternité Matin, n°13.328, mercredi 15 avril 2009, p.8. Cité par TIEBLEY (Didier Yves), op.cit. , p51

dispersion des moyens de fonctionnement, la dilution du pouvoir de décision et donc une certaine inertie de l'administration face à des problèmes qui appellent des réactions rapides »²⁰⁶.

En République Française, le Doyen Michel PRIEUR constatait également un phénomène de dispersion des services administratifs compétents en matière environnementale. Il écrit à ce sujet : « Dans les années 1960, les responsabilités administratives en matière d'environnement étaient partagées entre six ministères principaux, compétents pour l'hygiène et l'aménagement du milieu »²⁰⁷.

Enfin, la lenteur administrative générale (signature des décrets et arrêtés par les ministères concernés) empêche la mise en oeuvre de certaines activités pour une meilleure participation de la population (exemple de l'arrêté inter - ministérielle concernant les comités locaux de gestion)²⁰⁸.

PARAGRAPHE II : LES LIMITES DU CONTROLE DES ACTIVITES POUVANT ENDOMMAGER LE LITTORAL

Il s'agit ici de montrer les faiblesses, qui sont de sources diverses, des organes chargés du contrôle du littoral et de l'ensemble des activités qui s'y exercent. Aussi lorsqu'on parle des limites au niveau du contrôle, il serait question d'un aspect important de la pratique de la protection du littoral celui du contrôle.

Précisons déjà qu'il n'existe pas à proprement parler de structure de contrôle spécifique au littoral ; et qu'ensuite malheureusement l'action de contrôle des organes qui en sont chargés souffre de quelques maux qui limite la protection du littoral et dont il faille en soulever les raisons. Nous aborderons donc cette analyse l'absence de contrôle des autorités environnementales(A), qui est sans doute, liée à un véritable problème de finances. Enfin, à cela, peut s'ajouter le problème de la base de données (B).

A- L'ABSENCE DE CONTROLE DES AUTORITES ENVIRONNEMENTALES

Nous verrons d'une part l'absence de contrôle des rejets polluants dans les eaux côtières.

Et d'autre partla cause de l'absence de contrôle qui se résumerait en la vétusté ou l'absence d'infrastructures adéquates.

Les manifestations de l'absence de contrôle se perçoivent à travers les rejets de déchets liquides dans les eaux marines et la transformation insidieuse des plages en dépotoirs d'ordures.

D'abord, il est à noter que les rejets de déchets liquides non traités créent des pollutions aquatiques.

206 KAMTO (Maurice), Droit de l'environnement en Afrique, op.cit., p.106. Cité par TIEBLEY (Didier Yves), op.cit. , p51

207 Cf. PRIEUR (Michel), Droit de l'environnement, 4ème édition, Paris, Dalloz, 2001, n°170-172, pp.151-152 Cité par TIEBLEY (Didier Yves), ibidem.

En effet, la pollution aquatique est perceptible dans les lagunes, surtout dans la lagune Ébrié. Certaines lagunes ou parties de lagunes (baies de la lagune Ébrié) montrent des signes de pollution caractérisées par le phénomène d'eutrophisation et périodiquement par des morts massives de poissons. Les pollutions aquatiques proviennent de deux sources principales à savoir les eaux usées d'origine industrielle²⁰⁹ et celles d'origine domestique.

Le problème des rejets des eaux usées d'origine industrielle se pose essentiellement à

Abidjan. Les pollueurs potentiels sont concentrés dans cette ville où ils représentent 65% de toutes les industries du pays. Sur 224 pollueurs, 40 unités sont considérées comme les principales sources préoccupantes. Elles rejettent 224.000 kg/j de DCO²¹⁰.

Les eaux usées industrielles insuffisamment traitées contiennent des composés nocifs, des germes pathogènes, des résidus chimiques, des solides dissous et en suspension, des matières organiques, les graisses et les huiles²¹¹.

Les effets de ces pollutions varient de l'eutrophisation et de l'épuisement de l'oxygène à la détérioration de la condition sanitaire, la contamination des écosystèmes, la dégradation des habitats, la bio-accumulation des composés toxiques dans la chaîne trophique, des mortalités massives de poissons et à la perte de la biodiversité.

Les pollutions du milieu lagunaire par les eaux usées domestiques sont dues au faible taux de raccordement des ménages au réseau d'assainissement. Les baies de Cocody et du Banco deviennent sur leurs marges des cloaques nauséabonds durant la saison sèche. Actuellement, la qualité du milieu lagunaire au niveau de la ville d'Abidjan est jugée impropre à tout usage si l'on devait se conformer aux recommandations (normes indicatives) de l'OMS²¹².

La communication entre la lagune Ébrié et l'océan Atlantique au moyen du canal de Vridi fait des eaux maritimes côtières le réceptacle final des déchets liquides.

Hormis les eaux lagunaires et côtières marines qui reçoivent les eaux usées industrielles et domestiques, les plages ivoiriennes sont de plus en plus, insidieusement, transformées en dépotoirs d'ordures.

En outre, la transformation insidieuse des plages en dépotoirs d'ordures apparait comme l'une des manifestations de cette absence de contrôle.

En effet, avant la crise, le taux de collecte des déchets avoisinait 60% et le total collecté pour Abidjan s'élevait à 683.000 tonnes²¹³. Actuellement, le taux de collecte est largement inférieur avec la venue d'environ d'un million de déplacés.

Les quartiers non desservis ou mal desservis sont pour l'essentiel des quartiers à faible niveau de vie et les zones d'habitat spontanés difficiles d'accès pour les engins de collecte740.

Les zones d'habitation précaire de la commune de Port-Bouët, le long du rivage de l'océan Atlantique, sont en proie à ce phénomène. En effet, les zones d'habitation précaire s'étalant de l'embouchure du canal de Vridi à celles baptisées « Anani » via « Derrière Wharf », « Adjouffou » et « Gonzagueville » se caractérisent par la pollution multiforme de leurs plages. On y décèle des déchets tels que les matières plastiques, les chaussures usées, les morceaux de

209 Actuellement, l'usine BLOHORN de la multinationale UNILEVER est la seule unité industrielle quitraite ses effluents avant de les déverser dans la lagune. Cf. Ministère de l'Environnement, des Eaux etForêts, Profil national actualisé sur la gestion des produits chimiques en Côte d'Ivoire, Abidjan, janvier2008, p.48.

210 Ministère du Logement, du Cadre de vie et de l'environnement/Grand Écosystème Marin du Golfe deGuinée, Côte d'Ivoire : Profil environnemental de la zone côtière, Centre pour l'environnement et le développementen Afrique (CEDA), 1997, p.43.

212 Concentrations < 1000 coliformes fécaux ou streptocoques fécaux par 100 ml.

213 Une étude du Centre de recherches océanologiques (CRO) publiée en 1993 indique que, d'après lesdonnées fournies par le personnel du Ministère de l'Environnement, de la Construction et de l'urbanisme(MECU), la production de déchets solides ménagers excédait 550.000 tonnes par an, soit 0,60 kg par personneet par jour. Elle indique également que le taux de collecte était de l'ordre de 75%, ainsi 140.000tonnes environ d'ordures ménagères n'étaient pas collectées. Cf. Centre de recherches océanologiques,Évaluation quantitative et qualitative des effluents et des polluants : cas de la Côte d'Ivoire et de la villed'Abidjan, avril 1993, p.40.

bouteille ou de verre polis par le ressac de la mer, les matières d'emballage d'origine végétale telles que les « feuilles d'attiéké », les entrailles des poissons évidés, les épluchures de banane, de manioc etc.

En outre, la plage sert de lieu d'aisance aux riverains et il n'est pas rare que le visiteur porte malencontreusement son regard sur des matières fécales à l'air libre. Á cela, il convient d'ajouter l'écoulement sur la plage d'eaux douteuses provenant des rares petites bâtisses qui servent de toilettes et de lieux d'aisance²¹⁴. Il est à remarquer que l'action du ressac de la mer empêche la conservation en mer des déchets que les riverains y déversent. De même, les déchets solides introduits en mer par le biais de la lagune Ébrié sont rejetés sur le rivage de la mer.

La recrudescence des pollutions liquides et solides du milieu marin et du plan d'eau lagunaire est due essentiellement à une catégorie de causes qui a trait aux infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des normes déterminant les seuils de rejets polluants autorisés. Mais le manque de volonté des autorités compétences rendent difficile la mise en oeuvres de ces normes. Ainsi, d'une part, on remarque la vétusté ou l'absence d'infrastructures adéquates et d'autre part, le manque de volonté des autorités.

Le manque de volonté ou le laxisme de certaines autorités qualifiées parfois de complicité mettant à mal le contrôle environnemental est aussi du fait de la lisibilité des actions de contrôle : comment penser au vu des exemples que le personnel et les brigades d'inspection n'aient pas encore fait le constat des manquements, tares/erreurs et des atteintes de l'environnement littoral par des structures industrielles ? De plus alors que nous n'ignorons

214 Cette situation n'est pas spécifique à la Côte d'Ivoire. Elle se retrouve le long des côtes africaines. Unexemple des plus frappants à cet égard est celui de Lagos au Nigeria et ses huit (8) millions d'habitants dontles conditions de vie constituent un grave danger pour la santé publique avec des plages et des lagunes quiservent de toilette. Cf. Nouvelles du PNUE, « Mer ou dépotoirs ? Combien de déchets allons-nous encoredéverser ? », avril 1988, Dossier n°20, p.12. Cité par KAMTO (Maurice), Droit de l'environnement enAfrique, op.cit, p.262.

pas le pouvoir de l'information²¹⁶, le pouvoir de persuasion de la publicité ou des médias, pourquoi des communications / dénonciations n'ont pas été faites de ces cas pour contraindre ceux-ci à adopter des mesures pouvant ralentir ou stopper les dommages causés au littoral.

En outre, les communes littorales sembleraient mal informées sur les taxes qu'elles pourraient percevoir en vue de la protection de l'environnement comme la taxe sur la salubrité.

Par ailleurs, le principe "pollueur-payeur" (article 35.5), n'aurait jusqu'à maintenant jamais été appliqué en Côte d'Ivoire. Aucune structure n'aurait payé d'amende conformément aux dispositions pénales du Code de l'Environnement (articles 88 à 110), l'explication étant la sensibilisation plutôt que la répression.²¹⁷

Ce questionnement peut nous aider à saisir toute l'ampleur des propos du PDG d'une importante société pétrolière qui déclarait dans le Wall Street Journal que « les pays en développement couraient le risque de décourager les investisseurs s'ils insistaient pour l'application des normes écologiques rigoureuses »²¹⁸.

Aussi, Aucun cas de poursuites juridiques de violations des réglementations et normes environnementales n'est connu en Côte d'Ivoire. En plus, il existe une persistance de manque de volonté politique d'appliquer certaines lois telles la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural ou le décret N°94-368 du 1er juillet 1994, relatif à la réforme forestière, les deux en vigueur bien avant la crise.²¹⁹

En définitive, il apparaît que les eaux côtières et les plages de la République de Côte d'Ivoire sont fortement dégradées par les pollutions liquides et solides provenant des activités anthropiques menées sur la terre ferme.

Et pourtant, un dispositif juridique existe qui vise à lutter contre ces pollutions marines massives et chroniques. Cette situation déplorable s'explique surtout par l'absence de contrôle des rejets polluants effectués dans les eaux côtières. Les structures étatiques chargées de veiller au respect des seuils de pollutions autorisées se trouvent, dans l'incapacité matérielle de s'acquitter de leur tâche. Il en résulte que le respect des seuils de pollution autorisés est effectivement laissé au bon vouloir des entités industrielles concernées.

C'est probablement le problème majeur de la protection du littoral ivoirien, le problème des finances car comme nous le savons, l'environnement que ce soit dans son exploitation en termes de revenu d'une part et de protection proprement dite de l'autre coûte très cher. Et lorsqu'en plus s'y rajoute les problèmes de base de données, la remise en cause de la pertinence de la protection du littoral n'apparaît pas comme exagérée.

Nous aborderons donc dans cette analyse la problématique financière et le problème de la base de données.

²¹⁶L'information participe à l'éducation et à la sensibilisation du public ; elle renseigne et accroît les connaissances du public. L'information est un outil indispensable à la prise de décision. L'information environnementale est une pierre angulaire dans le domaine de gestion de l'environnement ; elle permet d'obtenir les indicateurs du l'environnement et du développement. ²¹⁷HALLE (Birgit) et BRUZON (Véronique), op.cit., p62

218 NGUIFFO(S.), DJIRAIBBE(D.), BALLANDE(H.), oléoduc Tchad- Cameroun : « le risque et les nuisances pour les populations africaines, les bénéfices pour les compagnies pétrolières occidentales », 2000, www.amisdelaterre.org/Les-risques-et-les-nuisances-pour.html , cité par NYOGOK (Serge), op.cit. ,

Pour mener à bien les activités de protection de l'environnement en général et celui du littoral en particulier contenues dans les différents programmes du PNAE, la Côte d'Ivoire compte à la fois sur la mobilisation de ressources financières internes et externes du Fonds National de l'Environnement (FNDE). Les revenus internes sont fournis au travers du budget de l'Etat et des recettes propres constituées des taxes (sur les EIE, ordures, navires, inspections des installations classés).

Le financement extérieur au travers de la coopération internationale reste, du fait de la crise qu'a connu le pays, presque inexistant. La contribution du budget de l'Etat pour l'environnement, tournant autour de 0,8% (Communication du Ministère du Plan et de Développement) du budget national, demeure très maigre. Elle illustre le manque d'une réelle volonté politique d'accorder une place prioritaire au littoral.

Le fonctionnement minimal n'est pas assuré par les ressources nationales et le budget pour l'année 2006 à cette période était inexistant.

Les capacités et moyens du MINESUDD et de ses jeunes structures rattachées (ANDE, CIAPOL, OIPR) sont très faibles et, depuis la crise, le degré de fonctionnement de celles-ci a baissé jusqu'au niveau d'effondrement de la fonction publique.

Le FNDE est approuvé par le gouvernement, mais il existe certaines réserves, notamment pour l'écotaxe, au niveau des bailleurs de fonds et les entrées financières du fonds sont actuellement très faibles.²²⁰

L'action de contrôle des services en charge du contrôle et des normes soufrerait surement d'un sérieux problème de finances avec des conséquences assez importantes pour les missions de protection du littoral. Le MINESUDD, il faut le rappeler à l'une des plus petite enveloppe budgétaire du gouvernement, ce qui peut aussi dénoter l'échelle de considération qui lui est accordé. Ce qui montre une véritable contradiction lorsqu'on sait que le gouvernement ivoirien s'est engagé résolument dans la protection juridique du littoral.

Ainsi, en Afrique dans le rapport notamment camerounais sur le développement durable de juin 1997, il est écrit en page 52 qu'il y a « manque des moyens financiers pour répondre aux exigences » et que « l'acquisition des moyens surtout financiers est indispensable pour mettre en oeuvre cette stratégie » ; les mêmes conclusions sont faites en Côte d'Ivoire dans des études menés sur le littoral et les attentes de ce côté sont toujours aussi pareilles.

Aussi « il est donc nécessaire de pouvoir mobiliser la contribution de l'Etat mais aussi celles de la coopération internationale multiforme et du secteur privé »²²¹ car corollaire de cette « paupérisation », le fonctionnement et le rayonnement de ces services sont limités et ne peuvent donc se déployer en totalité puisque les moyens font défaut, et en conséquence c'est la protection du littoral qui en pâti.

Certaines communes ont élaboré leur plan de développement et aussi un profil environnemental mais sont freinées dans la mise en oeuvre de leurs projets par manque de ressources financières. En plus, les communes ne sont pas préparées dans leurs nouvelles responsabilités sur les ressources naturelles: les réglementations sont souvent ignorées et le niveau de sensibilisation demeure très faible.

L'exécution de leurs programmes est conditionnée au financement externe par les bailleurs de fonds.

Les capacités administratives et organisationnelles de la plupart des ONG demeurent bien limitées et ne permettent que rarement de répondre aux appels d'offre des bailleurs de fonds. Mais l'échange entre les différentes structures fédératrices reste très faible comme elles sont concurrentes sur les ressources financières disponibles. Enfin, les ONG nationales restent encore au stade embryonnaire en matière d'autofinancement.

En outre, Les activités de recherche sont actuellement réduites à cause des problèmes financiers de l'Etat²²².

Il apparaît comme un corollaire du problème financier. Le problème à ce niveau est celui de l'absence d'une véritable base de données traitées et prête pour les utilisateurs de quelque nature qu'ils soient et dont il faut assurer la constitution²²³ ; cette absence pourrait aussi s'analyser en un manque d'information fiable et de structures spécialisées en ce qui concerne la formation dans les diverses composantes de l'environnement comme celle du littoral, et dans le traitement de base de données.

Aussi « les difficultés d'accès à l'information à cause de l'absence ou de l'insuffisance des sources, de l'insuffisance ou de la mauvaise gestion des données, du manque de données spécifiques aux domaines très diversifiés couverts par l'environnement²²⁴ » comme le littoral peuvent faire cruellement défaut et entacher le contrôle efficace de la protection de ladite zone.

De plus, la constitution d'une base de données réactualisée sur l'ampleur de toutes les atteintes et leurs dommages sur le littoral et son environnement nécessitent des dispositions financières dont ne disposent pas très souvent les organes de contrôle et même de gestion compétents²²⁵ comme nous l'avons montré plus haut.

Les moyens faisant défauts, il est donc normal que les contrôles faits par ceux qui en ont la charge soient rendues difficiles sur le littoral. Généralement par contre les industries installées sur le littoral en disposent mais ne mettent pas très souvent partie / totalité de cette base de donnée / informations à la disposition des missions de contrôles.

Voilà qui peut expliquer pourquoi le Cameroun avait adhéré à des programmes et projets de constitution de base de données environnementale tel que le Programme Régional de Gestion de l'Information Environnementale (PRGIE) qui concerne la gestion de l'information environnementale dans les pays du Bassin du Congo (Afrique Centrale) à savoir : collecter et constituer des informations et données valides, standardisées et géoréférencées pour gérer de façon durable les ressources naturelles dans la zone du projet. Les méthodes pratiquées étant celles de l'archivage, la télédétection, la cartographie et les statistiques. Ce projet devant à terme fournir des bases de données susceptibles de garantir une gestion durable des ressources de la zone d'implantation concernée et dont le littoral camerounais espérons-le en bénéficiera. Sa réelle mise en oeuvre serait toujours attendue²²⁶.

223« Les informations statistiques existent... mais celles-ci ne sont pas encore classées dans un canevas pour la comptabilité environnementale car elles ne prennent pas en compte les problèmes liés à l'environnement. ». Voir NGUIFFO(S.), DJIRAIBBE(D.), BALLANDE(H.), op.cit., p. 51

²²⁵Comme l'évaluation des pollutions industrielles faite par le PNGE au Cameroun qui n'a pu avoir lieu que grâce à l'appui du PNUD et l'appui technique de l'ONUDI (Octobre 1995).

Néanmoins elle témoigne d'une situation relativement commune dans la sous-région du Golfe de Guinée, vis-à-vis de la géomatique. La Côte d'ivoire ne reste donc pas en marge.

En effet, la plupart des projets sont pilotés (ou ont été initiés) par l'assistance étrangère européenne et menés sur un laps de temps généralement court, révélant une situation commune dans les pays africains²²⁷. L'objectif du SIG est rarement défini par les partenaires africains, qui en sont pourtant les utilisateurs principaux, si ce n'est par des critères normatifs du genre " aider à la gestion ", " au transfert des connaissances ", " favoriser les échanges ". Il apparaît que les SIG mis en oeuvre sont essentiellement utilisés pour leur capacité de stockage et de représentation de l'information géographique, et très peu pour leurs apports en termes d'analyse et de simulation.

Ensuite, cette application, à un stade de son implantation, souffrent d'une carence généralisée en données géospatiales, qui quand elles existent, sont rarement définies par des critères de qualité et/ou difficiles d'accès du fait de la rétention d'information au niveau individuel, de l'absence de réglementation pour les échanges de données et de coordination transfrontalière pour la normalisation des données au niveau régional.

L'offre de formation étant insuffisante non seulement dans le domaine de la géomatique mais aussi et surtout dans celui des sciences de l'environnement, les projets de recherche sont souvent pilotés par des organismes étrangers en collaboration (ou pas) avec les partenaires nationaux. Il résulte de cette situation des difficultés d'appropriation des résultats des recherches et des données qui en découlent par les organismes du Sud.

Que pouvons-nous retenir de tout ce qui précède, sinon principalement la quasi permanence du problème financier que ce soit au niveau de la possession qu'au niveau de l'organe qui est censé en assurer la charge, des difficultés de mise en oeuvre des outils de la protection, la faiblesse de l'outillage interne juridique de la même protection ainsi que la multitude d'intervenants dans la gestion/protection du littoral qui en altère la réalité et des difficultés de contrôle des activités sur le littoral. Mais on retient aussi le dynamisme des brigades d'inspections environnementales qui par leurs inspections de quelques unités pouvant polluer notre littoral manifeste une réelle volonté de s'occuper de cette protection.

227 NWILO (P.C)., GIS applications in coastal management: a view from the developping world. In BARTLETT et SMITH: GIS for coastal zone management. CRC Press, Londres, 2004, pp. 181-194.cité par ZOGNOU (Théophile), Op.cit. , p386

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Malgré son âge relativement ancien, le droit du littoral et côtier est encore à ses débuts en Côte d'ivoire. En effet, né depuis 1981, bien avant mêmel'adoption de la grande convention internationale sur le droit de la mer, ce droit met du temps à démarrereffectivement.

Cependant, le jeune Etat de Côte d'Ivoire a fourni des efforts louables pourdisposer des moyens juridiques nécessaires leur permettant de protéger et de gérer sa zones côtière, tant au regard des instruments juridiques internationaux et nationaux que des institutions nationales.

Mais ces moyens sont encore limités. En effet, de tout ce qui précède, il ressort quedes insuffisances sont apparues tant sur le plan juridique qu'institutionnel.

Au regard donc de tout ce qui précède et à l'issue de cette première partie, nous pouvons entoute quiétude nous avancer à établir un premier bilan. En effet, la protection juridique du littoral ivoirien, loin de paraîtreinefficace, présente un bilan mitigé. D'une part, on remarque autant d'efforts pourdemeurer dans la conformité des prescriptions du droit international universel del'environnement marin, d'autre part, ces efforts sont entravés par les limites jusqu'àprésent relevées.

Si les mesures juridiques mises en place par les textes environnementaux souffrent denombreuses insuffisances, il en est de même dans leur mise en oeuvre. En effet, la mise enoeuvre des mesures de protection et de gestion du littoral est très complexe rendant ainsi la situation encore plusdifficile.

L'effectivité²²⁸ indique le degré de convenance entre les objectifs visés et le comportement effectif des groupes cibles. Elle se jauge aux impacts auprès de ces derniers, c'est-à-dire à leur changement de comportement effectif à la suite des prestations²²⁹ que leur fournissent les entités et personnes chargées de mettre en oeuvre une tâche publique (par exemple des décisions, des contrats, des actes matériels, des actes de planification, etc.). L'effectivité s'apprécie selon différents indicateurs qui varient selon le type de norme à exécuter : le degré de mise en oeuvre, le degré d'observation (pour les obligations), le degré d'utilisation (pour les droits) ou le degré d'attention (pour les mesures de persuasion)²³⁰.

En résumé, on peut dire avec Charles De VISSCHER, qu'une norme juridique est effective ou non selon qu'elle se révèle « capable ou non de déterminer chez les intéressés les comportements recherchés »²³¹. En d'autres termes, c'est la bonne réceptivité de la norme juridique par son destinataire qui détermine son effectivité. Mais une loi peut aussi être effective, c'est-à-dire appliquée et suivie tout en étant parfaitement inefficace²³².

Hans KELSEN²³³, considère invalide en tant que norme un énoncé normatif qui ne serait jamais appliqué. Affirmer qu'une norme vaut ou est valable, n'équivaut pas simplement à constater le fait qu'elle est appliquée et suivie effectivement.

Une législation ou politique non effective ne peut donc pas être efficace. Rappelons toutefois que l'efficacité désigne usuellement le caractère de ce qui produit l'effet attendu. Il équivaut également dans le langage courant à la capacité de produire le maximum de résultats avec le minimum d'efforts ou de moyens²³⁴. Pour qu'elle le soit, il faut qu'elle existe réellement.

Dans notre souci de contribuer modestement à la protection juridique de la zone côtière les moyens à utiliser doivent être effective et dynamiques pour répondre aux caractéristiques de ces milieux. En Côte d'Ivoire où les zones côtières subissent actuellement de plein fouet les conséquences des problèmes maritimes tels que pollutions, pêche trop intensive, dégradation écologique, trafic de drogues et délits contre l'environnement, il faut impérativement renforcer les instruments juridiques (CHAPITRE I) pour combattre ces problèmes.

Dans la majorité des Etats côtiers africains, cette altération du littoral fait augmenter la pauvreté. C'est un cercle vicieux, dont ils ne peuvent sortir seuls. Aussi, la morosité économique aggrave encore plus cette situation. C'est pourquoi une amélioration du cadre politique (CHAPITRE II) s'avère nécessaire afin de garantir une meilleure protection de notre littoral.

228 Sur histoire de ce concept en sociologie du droit, voir LASCOUMES (P.); SERVERIN (E.), « Théories etpratiques de l'effectivité du droit », in : Droit et société no 2, 1986, p. 101ss.

229 BUSSMANN, KLOTI, KNOEPFEL (éd.) 1998 n'utilisent malencontreusement que l'anglicisme output enfrançais.

230 Groupe de travail « évaluation législative » 1991, p. 15; BUSSMANN, KLOTI, KNOEPFEL (éd.) 1998, p.97.

231 DE VISSCHER(C.), Les effectivités du droit international public, Pédone, Pairs, 1967, p. 18.

234 Définition du ROBERT. ; Voir aussi MADER, « Evaluation législative : pour une analyse empirique des effets de la législation », Payot,Lausanne, 1985. p. 55 ss ; Groupe de travail "Evaluation législative" 1991 ; MOOR 1996, p. 640, 643ss ; PERRIN 1997, p. 69 ; BUSSMANN, KLOTI, KNOEPFEL (éd.), Politiques publiques : évaluation, Economica,Paris, 1998, p. 65ss (qui reprend la triade efficacité, effectivité, efficience en la ventilant plus précisément dansle cycle des politiques publiques) ; Pour la France, voir MONNIER (E.), Evaluation de l'action des pouvoirspublics, 2e éd., Economica, Paris, 1992, p. 131 ; Conseil scientifique de l'évaluation, 1996. Pour les référencesdans la littérature américaine, voir les remarques critiques de BUSSMANN, KLOTI, KNOEPFEL (éd.) 1998, p.64s.

On l'a vu, dans la première partie de cette étude, il a été justifié qu'en Côte d'Ivoire, tant sur le plan juridique qu'institutionnel, des efforts ont été déployés en vue de protéger et de gérer au mieux la zone côtière, ainsi que ses ressources.

Mais ces efforts sont encore limités. C'est donc à raison que l'on a été en mesure d'affirmer que malgré les efforts et les objectifs ambitieux poursuivis par l'Etat, malgré l'existence avérée du cadre juridique en vigueur en matière de protectionet de gestion du littoral, il demeure insuffisant car n'ayant non seulement pas couvert toutes les formes de dégradation, maisn'ayant non plus envisagé tous les moyens de protection et de gestion.

Que faut-il faire dans ce cas ? La réponse est simple, couvrir toutes les formes de dégradations et envisager tous les moyens de protection et de gestion par le renforcement les instruments juridiques déjà existants. Il nous semble vrai que ce travail ne peut se faire dans le cadre de ce mémoire qui demande que soit simplement jeter les jalons d'une véritable réflexion sur le sujet. C'est pourquoi, nous allons proposer des solutions relatives aux insuffisances décelées dans la précédente partie. Nous mettrons donc l'accent sur les règles juridiques relatives à la protection l'espace marin du littoral (Section I). Mais en plus, afin de rendre plus effective cette protection, il est plus que nécessaire de mettre en place une nouvelle stratégie d'intervention juridique sur le littoral (Section I).

SECTION I : LA NECESSITE DE RENFORCER LES REGLES JURIDIQUES RELATIVES A LA PROTECTON DE L'ESPACE MARIN DU LITTORAL

Les espaces marins sous souveraineté ou juridiction de l'État ivoirien recèlent des richesses naturelles indéniables. L'exploitation des ressources halieutiques et des hydrocarbures du plateau continental ivoirien procure des revenus assez importants à l'État ivoirien²³⁵.

Cependant, les ressources naturelles marines - renouvelables ou non - courent le risque d'un épuisement rapide consécutif à une exploitation intensive et anarchique. Plus concrètement, les ressources pétrolières du plateau continental ivoirien devraient être gérées d'une manièrequi prenne en compte les intérêts des générations futures d'ivoiriens. Il ne s'agit pas pourle législateur ivoirien de faire du suivisme mais plutôt de tenir compte d'une nécessité découlantde certaines considérations juridiques. En effet, l'État de Côte d'Ivoire est tenud'appliquer intégralement un des principes fondamentaux du droit international del'environnement contenu dans les Déclarations de Stockholm et de Rio. Le principe 5 de la

235 La production nationale de produits halieutiques est passée de 71.000 tonnes à 70.000 tonnes et respectivementde 35 milliards de F CFA à 2002 à 2003. La part du secteur halieutique par rapport au PIB agricoleest de 1,3%. Enfin, cette part est 0,3% du PIB total. Cf. Ministère de la production animale et des ressourceshalieutiques/Direction des productions halieutiques/Service des statistiques et de la documentation, Annuairedes statistiques des productions halieutiques, 2003, p.15.

En 2005, la contribution de la pêche au PIB était de 34,2 millions $US soit 0,2% contre 49,6 millions $USsoit 0,3% en 2004 pour la branche production. En termes de volume, la production ivoirienne de produitshalieutiques était estimée à 43.532 tonnes en 2005. Sur la période 2000-2005, les débarquements ont régulièrementbaissé, passant de 81.523 tonnes (2000) à 43.532 tonnes (2005) soit une diminution de 47%.Au niveau des emplois directs, la pêche génère environ 70.000 emplois directs (pêcheurs, fumeuses, commerçants,fabricants et réparateurs d'équipements, etc. .) et fait vivre près de 400.000 personnes. Cf. FAO,Profil de pêche de la Côte d'Ivoire 2007, FID/CP/CIV, Janvier 2008, pp.23, 5 et 26.

Déclaration de Stockholm²³⁶ oblige d'ailleurs les États à exploiter les ressources non renouvelables d'une manière qui ne méconnaisse pas, entre autres, le droit des générations àvenir. Dès lors, la législation pétrolière ivoirienne devrait être réaménagée pour intégrer leconcept de la solidarité intergénérationnelle.

Mais en même temps, la découverte du pétrole dans les eaux nationales a fait augmenter lenombre de multinationales pétrolières dans le pays. Les risques de pollutionont malheureusement augmenté du fait aussi du nombre croissant de navirespoubelles. La protection des écosystèmes devient plus délicate. La faune et la floresont plus que jamais menacées à cause de la surexploitation et de la nonrestauration du littoral. Les populations riveraines sontmenacées par les épidémies qui ont leurs causes dans la pollution par les hydrocarbures notamment par le pétrole. Les effets sociaux sont eux aussiconsidérables d`où l`urgence du renforcement des moyens existants.

Concrètement, nous démontrerons pourquoi il est nécessaire dereformer le Code pétrolier

ivoirien en faveur des générations futures (Paragraphe I). Mais aussi de renforcer le mécanisme de réparation des pollutions marines (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA REFORMATION DU CODE PETROLIER IVOIRIEN²³⁷EN FAVEUR DES GENERATIONS FUTURES

Cette modification pourrait se faire dans deux directions : d'une part, réaliser des « blocs » pétrolifères protégés et d'autre part, restreindre temporairement les pouvoirs de l'autorité compétente en matière de concession des blocs pétrolifères.

A- LA CREATION DE « BLOCS » PETROLIFERES RESERVES

La question des blocs pétrolifères réservés soulève deux problèmes tenant d'une part à la superficie de ces blocs et d'autre part à la nature juridique de l'instrument qui les institue.

L'institution de tels blocs répond à un objectif précis : soustraire temporairement une partie du plateau continental ivoirien à toute exploitation pétrolière. Cette mesure d'interdiction provisoire constituera une application du concept de solidarité intergénérationnelle. Il s'agira concrètement pour les autorités compétentes ivoiriennes de déterminer certains blocs pétrolifères dont l'exploitation ne sera possible qu'à l'expiration d'une période de temps clairement définie. Deux variantes pourraient être examinées dans cette optique :

- Les autorités compétentes pourraient soit délimiter une étendue compacte de blocs pétrolifères équivalant au 1/10 de la superficie totale du plateau continental au profit des générations futures ;

- Soit réserver le 1/10 de chaque bloc pétrolifère concédé et à concéder au profit des générations futures d'ivoiriens. Dans cette deuxième variante, les portions réservées du plateau continental seraient éparses, et non pas compactes comme dans la première.

Il convient néanmoins de remarquer que la mise en oeuvre de la deuxième variante est délicate.

236 Selon ce principe 5, « les ressources non renouvelables du globe doivent être exploitées de telle façonqu'elles ne risquent pas de s'épuiser et que les avantages retirés de leur utilisation soient partagés par toutel'humanité».

En effet, les sociétés pétrolières explorant et exploitant le plateau continental ivoirien- à l'image des autres sociétés commerciales - ont principalement voire exclusivement pour objectif la réalisation de bénéfices commerciaux. Il est peu probable qu'elles soient sensibles aux accents philanthropiques contenus dans le concept de solidarité intergénérationnelle d'autant plus que la réalisation de ce concept pourrait entraver leurs objectifs commerciaux. Dans ce cas, les autorités compétentes ivoiriennes pourraient recourir à une parade qui consisterait à permettre l'exploitation intégrale des blocs pétrolifères concédés quitte à destiner le 1/10 des revenus perçus par l'État de Côte d'Ivoire sur chaque bloc à un fonds d'affectation spéciale de revenus pétroliers dont l'utilisation ne serait possible qu'à l'expiration d'une période de temps déterminée.

De prime abord, une loi stricto sensu, en l'occurrence le Code pétrolier, pourrait constituer l'instrument approprié instituant cette limitation. Ce choix résulte du fait que le Code pétrolier - une loi formelle - est hiérarchiquement supérieure au décret qui autorise l'occupation privative du plateau continental ivoirien. Par conséquent, la violation du Code pétrolier (tel qu'amendé) par le décret constitue une illégalité et est, de ce fait, censurable par le juge de l'excès du pouvoir.

Cependant, cette protection législative comporte une faille dans la mesure où le chef de l'État - autorité juridiquement compétente pour délivrer les autorisations de reconnaissance, de recherche d'hydrocarbures et pour conclure les contrats pétroliers - peut légiférer dans le domaine de la loi au moyen d'ordonnances²³⁸.

Il importe alors d'explorer d'autres voies plus protectrices des intérêts des générations à venir d'ivoiriens.

Une première voie serait d'inscrire l'obligation de préserver les blocs pétrolifères réservés dans un instrument juridique qui ait suffisamment de force pour s'imposer aussi bien au législateur qu'au pouvoir exécutif. Dans ce sens, deux possibilités sont envisageables :

- soit insérer l'obligation de préserver les blocs pétrolifères réservés dans la Constitution. Dans ce cas, la révision de la disposition constitutionnelle relative à ces blocs ne sera définitivement acquise qu'à l'issue d'un vote référendaire en ce sens ;

- soit insérer cette obligation dans un texte législatif dont la modification serait subordonnée à deux votes en ce sens à la majorité qualifiée des 3/4 des membres du parlement. Le délai entre ces deux votes pourrait être fixé à douze mois.

Cette dernière précaution vise à obtenir des parlementaires une plus grande sérénité dans l'appréciation de la levée de protection juridique des blocs pétrolifères réservés. Cette suggestion pourrait paraître surréaliste à certaines personnes. Pour notre part, elle constitue plutôt l'appréciation, à sa juste valeur, de la solidarité intergénérationnelle.

Il serait utopique d'espérer atteindre une gestion durable des ressources pétrolières off shoreen comptant seulement sur la bonne volonté des autorités chargées de délivrer les titres pétroliers²³⁹.

238 En vertu de l'article 75 de la Constitution du 1er août 2000 de la république de Côte d'ivoire.

Dans cette hypothèse, le chef de l'État serait donc juridiquement fondé à prendre des dispositions dérogatoires à celles du Code pétrolier (loi stricto sensu) sans pour autant commettre une illégalité surtout lorsque le parlement viendrait à approuver une telle ordonnance à l'expiration du délai prévu par la loi d'habilitation.

De même, une majorité parlementaire peu sensible à la solidarité inter- générationnelle en matière de gestion des ressources pétrolières peut modifier juridiquement, pour une raison ou une autre, toute disposition en ce sens.

239 En effet, ces autorités peuvent être fortement tentées, au regard de la hausse des cours de pétrole et dans une optique de rentabilité financière à court terme, d'autoriser l'exploitation des gisements situés dans les blocs pétrolifères réservés.

Il apparaît donc nécessaire non seulement de poser le principe de la limitation des pouvoirs des autorités nationales compétentes en matière de concession de blocs pétrolifères mais aussi de déterminer clairement l'étendue de cette limitation temporaire.

B- LA LIMITATION TEMPORAIRE DES POUVOIRS DE CONCESSION DES BLOCS PETROLIFERES

La gestion durable des ressources pétrolières suppose, on l'a vu, que les pouvoirs de l'autorité concédante soient partiellement limités dans le temps. La période de cinquante (50) années nous paraît raisonnable. Ce choix ne résulte pas du hasard mais correspond plutôt au nombre maximum d'années pendant lesquelles un opérateur pétrolier est légalement habilité à occuper privativement un champ pétrolifère²⁴⁰.

Il importe cependant de remarquer que les gisements existants ne sont pas tous entrés en production. Il s'avère que la mesure d'interdiction temporaire précitée risque de se prolonger au-delà de la période légale des cinquante ans au regard de cette situation. En d'autres termes, tant que les gisements actuels seront en production, l'exploitation des blocs réservés ne sera pas possible.

À l'inverse, s'il arrivait que les gisements actuels s'épuisent rapidement à la suite d'une exploitation intensive ou anarchique, la mesure d'interdiction continuerait à s'appliquer ; et ce, au profit des générations à venir d'ivoiriens lesquels ne devraient en aucun cas pâtir des choix erronés opérés par les autorités actuelles.

La matérialisation du concept de solidarité intergénérationnelle suppose aussi l'adoption de mesures d'ordre institutionnel. Celles-ci pourraient se traduire par la refonte des fonds d'affectation spéciale de revenus pétroliers²⁴¹.

PARAGRAPHE II : LE RENFORCEMENT DES MECANISMES DE REPARATION

La notion de dommage écologique caractérise une atteinte à l'environnement, indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur les biens. La question de la réparation de ce dommage a longtemps été négligée. Les polices administratives de l`environnement visent essentiellement la prévention du dommage ; si elles envisagent sa réparation, c'est principalement sous la forme de la remise en état. Lorsque la question de la réparation est portée devant le juge, l'absence de caractère personnel du préjudice écologique fait obstacle à sa reconnaissance.

240 En effet, la période de cinquante années résulte de l'addition du nombre d'années que durent la reconnaissance d'hydrocarbures, la recherche d'hydrocarbures et l'exploitation pétrolière proprement dite.

Selon l'article 11 alinéa 2, l'autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures est valable pour un (1) an renouvelable une seule fois, soit deux (2) ans maximum. L'autorisation de recherche d'hydrocarbures est de sept (7) ans maximum ou de neuf (9) ans dans les zones marines profondes (article 22 alinéa1 du Code pétrolier).

L'exploitation pétrolière proprement dite couvre une période de vingt-cinq (25) ans renouvelables pour une période maximale de dix (10) ans (article 32 alinéa 2 du Code pétrolier), soit un maximum de 35 ans.

Dès lors la période maximale d'occupation privative d'un bloc pétrolifère est de : 2 ans + 9 ans + 35 ans = 46 ans.

On peut présumer que cette période de quarante-six (46) ans augmentée de quatre (4) ans (soit cinquante (50) ans) correspond à celle à l'issue de laquelle un gisement pétrolier exploité, théoriquement, s'épuise. Donc, ce n'est qu'après épuisement des gisements pétroliers actuellement exploités que l'on pourrait entreprendre l'exploitation des gisements situés sur des blocs pétrolifères réservés.

241 Pour une étude approfondie sur cette question voir TIEBLEY (Yves Didier), op.cit., p233

En France le jugement rendu le 16 janvier 2008²⁴², par le tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire du naufrage de l'Erika a souvent été commenté comme une reconnaissance « inédite » du préjudice écologique.

Si, tant dans l`office du juge que dans l'activité du législateur français, la notion de dommage écologique semble être d'actualité, en Côte d'Ivoire, elle reste invisible dans les instruments de protection du littoral. Ce qui constitue un frein à la réparation effective des dommages à cet environnement. Il convient de formuler des propositions pour améliorer et, si nécessaire, compléter les dispositifs existants de réparation des dommages au littoral du pays. Cet exercice suppose nécessairement la reconnaissance et la consécration dans la loi du préjudice écologique.

Parallèlement, la solvabilité du responsable pourrait passer, à moyen terme, par la souscription obligatoire de garanties financières et l'engagement de la responsabilité des sociétés-mères.

En outre, les populations riveraines sont menacées par les épidémies qui ont leurs causes dans la pollution par les hydrocarbures et notamment par le pétrole. Les effets sociaux sont eux aussi considérables d'où l'urgence du renforcement des moyens existants.

Ainsi, ce renforcement passe à notre sens par rendre plus effective la prise en charge du préjudice écologique (A). Sans oublier évidemment le durcissement de la législation pénale en renforçant la responsabilité pénale en matière de pollution (B).

De manière générale, la notion de dommage écologique demeure encore l'objet de discussion de plusieurs courants doctrinaux²⁴³. En Afrique de l'Ouest, aucun débat juridique n`a malheureusement jamais été soulevé sur la question de la détermination du dommage écologique, ni dans le cadre de la Convention d'Abidjan, ni dans le cadre de la législation des Etats Parties notamment la Côte d'Ivoire. Cela explique le vide qui existe en matière de responsabilité civile et de réparation du préjudice écologique dans cet Etat. Mais ce vide juridique doit impérativement être comblé pour répondre à l'urgence d'une protection du littoral ivoirien et surtout contribuer à l'amélioration de la réparation des dommages causés à cet environnement sensible.

Le droit ivoirien de l'environnement doit permettre aujourd'hui une prise en compte des conséquences des atteintes à l'environnement marin et côtier puisqu'aux préjudices personnels et subjectifs classiques causés via l'environnement à l'homme s'ajoutent des préjudices causés directement à l'environnement en tant que tel. Une inscription dans les lois de l'Etat ivoirien du préjudice écologique consacrerait une notion jusque-là uniquement prétorienne. Au vu de l'importance considérable des enjeux juridiques, économiques et sociaux sous-tendus par la réparation des atteintes à cet environnement, il faudra non

²⁴²Trib.cor. Paris 16 janvier 2008, JCP 2008, II, 10053, note B.PARANCE; JCP 2008, I, 126 étude par LECOUVIOUR (Karine) ; Dr.envir. 2008, n°156, Dossier spécial Erika p.15 à 25; Rev.sc.crim. 2008, p. 344, obs. J-H.ROBERT. C.A Paris, 30 mars 2010, JCPG, 19 avril 2010, n°432, note LE COUVIOUR (Karine). Le 25 septembre2012, la Cour de cassation, dans sa formation plénière a confirmé (sur avis non conforme de l'avocat général)toutes les condamnations, dont celle de Total, dans cette affaire. Elle est même allée plus loin en jugeant que legroupe pétrolier était redevable des dommages et intérêts. V. Arrêt numéro 3439 du 25 septembre 2012, Chambrecriminelle, Pourvoi numéro : 10-82.938.

243 Voir PRIEUR(Michel), op. cit. pp. 1051- 1052, pour plus de précisions concernant tous les courants doctrinauxfrançais sur le concept de dommage écologique.

seulement donner une définition opérationnelle du dommage, mais également clarifier dans ces lois, l'ampleur des conséquences dommageables susceptibles d'être réparées. Une nomenclature²⁴⁴ unique mais ouverte des préjudices réparables pourra être l'instrument indiqué pour clarifier le domaine de la responsabilité tel qu'établi par la Convention d'Abidjan et garantir les principes de réparation intégrale et de sécurité juridique en matière environnementale sans toutefois remettre en cause les principes de l'indépendance des juges et de l'individualisation de la réparation.

La nomenclature est un outil de nature à permettre à toutes les parties intéressées de tenir le même discours, d'avoir une connaissance exacte et commune de chaque catégorie de préjudice. Le dialogue entre personnes et professionnels d'univers, voire de pays (si tant est que la nomenclature trouve des relais à l'étranger) différents gagnera donc à son existence. Pour que cette nomenclature soit opérationnelle, sa mise en oeuvre doit reposer sur une connaissance approfondie et préalable de l'état de l`environnement marin et côtier de la Côte d'Ivoire. En effet, dans le cas de pollutions accidentelles, il est en l'état actuel des connaissances, souvent difficile de mesurer l'importance de l'atteinte et d'identifier la mesure de réparation pertinente. La nomenclature incite en ce sens, à approfondir la connaissance de la riche diversité biologique du littoral ivoirien.

Sur le plan juridique, la liste souhaitée permettra au juge de mieux identifier les préjudices réparables et donc d'une part de statuer plus rapidement²⁴⁵ et d`autre part de mieux motiver sa décision quant à la réparation du préjudice né d`une atteinte de la zone côtière du pays. Tout en permettant de tenir compte des particularités des cas d`espèces, elle contribuera à l`homogénéisation de la jurisprudence en matière de réparation des préjudices nés d'atteintes à cet environnement, et à une plus grande prévisibilité des préjudices pris en considération. Elle constitue ainsi un outil au service de la sécurité juridique et une garantie de l'égalité de traitement des justiciables (qu'ils soient du côté des intérêts lésés ou des personnes responsables).

En permettant d'identifier clairement les différents chefs de préjudice susceptibles d`ouvrir droit à réparation, et ce faisant en diminuant le double risque de vide ou de redondance indemnitaire, la nomenclature serait tout à la fois le vecteur d'une plus grande transparence et cohérence des principes de la réparation et le gage du respect du principe de la réparation intégrale²⁴⁶. La nomenclature participera ainsi de l'objectif de l'article 15 de la convention d'Abidjan consistant à assurer « la réparation ou l'indemnisation rapide et adéquate des dommages résultant de la pollution dans la zone d'application de la convention ».

D'un autre point de vue, la nomenclature pourra nourrir et consolider l'argumentation des parties, en permettant notamment à celles-ci de justifier leurs demandes de réparation sur une base claire et objective et de veiller à ce qu'aucun poste de préjudice ne soit ni oublié ni invoqué de manière redondante. Parce qu'elle détaille les différents préjudices susceptibles

244 Schématiquement, la nomenclature se présente comme une typologie de préjudices structurée autour de ladistinction entre d'un côté les préjudices traditionnels causés à l'homme via l'environnement (préjudicesqualifiés de « subjectifs ») et de l'autre, les préjudices causés à l'environnement (préjudices qualifiésd'? « objectifs »). Classé dans l'une ou l'autre catégorie, chaque préjudice est nommé et défini précisément, avecle double souci d'éviter les redondances entre préjudices et d'éventuels vides indemnitaires.

245 La nomenclature permettra de faciliter le travail des magistrats chargés de statuer sur des litiges relatifs à laréparation d'atteintes à l'environnement. Tout en conservant leur liberté d'appréciation, ceux-ci pourront en effetutilement se référer à cet outil pour identifier quels sont les préjudices réparables, ce qui permettra d'accélérerles procédures de réparation et, par là même, de réduire le délai pendant lequel les atteintes à l'environnementperdurent. Pour plus de précision sur la question voir : L. NEYRET, G. Martin, Nomenclature des préjudicesenvironnementaux, LGDJ, 2012, 434 p.

246 Dans le sens de sa contribution au respect du principe de réparation intégrale, la nomenclature pourraits'avérer utile pour minimiser le risque que ne soit demandé à un exploitant de réparer plusieurs fois un mêmepréjudice, qu'elle contribue à clarifier les règles du recours subrogatoire des tiers payeurs pour les sommesversées en cas d'atteintes à l'environnement, ou encore qu'elle permette d'harmoniser les mesures de réparationprononcées par le juge d'un côté et par l'autorité administrative compétente ( l'exemple de l'autorité portuaire auCameroun) de l'autre.

d'être réparés, cette nomenclature pourra également faciliter la détermination des personnes justifiant d`un intérêt à agir en justice.

Pour les exploitants dont l'activité présente un risque pour le milieu marin et côtier du pays, l'existence dans la loi d`une liste clairement définie des dommages à cet environnement, participera d'une meilleure connaissance de l'étendue de leurs obligations de prévention et de réparation des atteintes à ces écosystèmes. Les éclairant sur la nature de leurs risques et leur permettant d'en anticiper les conséquences financières, la nomenclature les aidera notamment à affiner le champ de leur couverture assurantielle.

Pour les assureurs, une clarification et une harmonisation du champ des préjudices réparables en cas d'atteintes à l'environnement marin et côtier sera un outil déterminant au service de l`opération d'assurance, qu'il s'agisse de faire le départ entre les risques assurables et les risques inassurables ou de commercialiser des produits assurantiels adaptés aux différents préjudices réparables. Cette prise en charge du dommage écologique devra enfin conduire les autorités nationales à imposer une assurance pour couvrir tout dommage à l'environnement marin et côtier dans le pays. L'assurance financière de la responsabilité environnementale constitue la manière la plus efficace, voire la seule à notre sens, de garantir la réparation effective des dommages.

Le procès fleuve suite au naufrage de l'Erika a mis en évidence l'importance du droit pénal en matière de sauvegarde de l`environnement²⁴⁷. Or, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale du groupe pétrolier était loin d'être évidente²⁴⁸. Tirant les leçons de cet événement, les pays européens²⁴⁹ ont majoritairement revu leur législation pénale afin de mieux protéger leur littoral contre la pollution²⁵⁰.

Notre pays, qui à l'époque n'était pas majoritairement un Etat pétrolier, devrait de ce fait renforcer sa législation pénale en tenant compte de sa spécificité nationale et surtout pour mettre fin à certains comportements dans ce pays où l'on rencontre le plus grand nombre de navires poubelles.

247 Chacun garde en mémoire les images de la terrible marée noire provoquée par ce pétrolier battant pavillon maltais qui coula le 12 décembre 1999 au large des côtes du Finistère. Tenant compte du jeu de déplacement des pouvoirs qui s`était opéré au fil des années, le jugement rendu le 16 janvier 2008 dans cette affaire par le Tribunal correctionnel de Paris a permis de rétablir l`ordre des responsabilités des différents acteurs intervenus dans la chaîne du transport maritime d`hydrocarbures. La société Total S.A. a été reconnue coupable du délit de pollution des mers.

249 Depuis le naufrage de l'Erika et du Prestige, le dispositif pénal français applicable aux pollutions des mers a été modifié à trois reprises dans le sens d'un renforcement de la répression : par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires, JO n° 104 du 4 mai 2001, par la loi n° 2004-204 du9 mars 2004, dite loi Perben II portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JORF n°59 du 10 mars 2004 et enfin par la loi n° 2008-757 du 1eraoût 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, promulguée et publiée au Journal Officiel n°0179 du 2 août 2008.

250 Le Code de l`environnement français distingue désormais aux articles L.218-11 et L.218-19 deux types de rejets illicites d`hydrocarbures à partir des navires susceptibles de toucher le milieu marin : les rejets volontaires en infraction aux règles de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, dite convention MARPOL, et les rejets involontaires consécutifs à un accident de mer, par référence à la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l`intervention en haute mer en cas d`accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures. Mais ces conventions ont été adoptées il y a plusieurs décennies et s`avèrent aujourd`hui insuffisantes.

Les sanctions pénales prises dans le cadre de cerenforcement souhaité dans le pays, en raison de la fonction dissuasive attachée aux peines d`amendes ou d`emprisonnement, traduiraient avec plus de force la désapprobation de la société face aux comportements des « voyous de la mer»²⁵¹ responsables de dégazages sauvages ou bien d`insupportables marées noires. Elles participeraient à la prévention des dommages causés au littoral, renforçant la cohérence des mesures législatives existantes jusque-là.

Concrètement, l'épicentre de la responsabilité pénale devra se concentrer toujours autour du navire-pollueur mais le cercle des personnes pénalement responsables pourra s'élargir. Traditionnellement, cette responsabilité est canalisée sur le capitaine ou le responsable à bord. Ce renforcement pourrait améliorer le système en étendant le champ d'application des incriminations. Dans ce cas elles pourront viser de façon générale différentes personnes physiques et morales sans distinguer entre les rejets volontaires et involontaires d'hydrocarbures.

Ainsi, ce renforcement pourrait prévoir par exemple la responsabilité pénale des personnes morales dès lors que le rejet illicite d'hydrocarbures a été commis pour le compte de celle-ci par un de ses organes ou représentants. Après l'élargissement du cercle des personnes responsables, la reforme pourra également renforcer considérablement les peines applicables. Ainsi incriminant les pollutions intentionnelles par hydrocarbures, c'est-à-dire celles qui contreviennent aux interdictions posées par l'annexe I de la convention MARPOL relative aux contrôle des rejets d'hydrocarbures²⁵², le législateur ivoirien devra durcir les sanctions sur la base de la nature et de la taille du navire. Suivant cette réforme, le législateur ivoirien pourra enfin envisager une peine complémentaire qui peut s'avérer efficace : la sanction-réparation. Le juge répressif pourrait donc ordonner aux pollueurs des mers de faire remettre en état les zones côtières qu'ils ont dégradées, à titre de sanction. Cette approche qui n`existe pas encore dans notre législation constituerait une innovation et un instrument efficace pour la sécurité de la zone côtière de la Côte d'ivoire.

La réponse pénale aux pollutions marines offre d`intéressantes perspectives, notamment grâce à la consécration du dommage écologique pur comme critère de répression. L`environnement est en effet pleinement devenu au fil des réformes de ces dernières années une valeur pénalement protégée. Mais encore faut-il que ces réformes puissent être applicables et réellement appliquées.

252 La convention MARPOL envisage des zones spéciales MARPOL correspondant à des mers particulièrementvulnérables telles que la Méditerranée, la Manche, la mer Baltique ou la mer Noire, et des zones de droitcommun. Par exemple, dans le cadre du droit commun, les rejets en provenance des espaces à cargaison despétroliers (navires-citernes) sont interdits, sauf s'ils respectent certaines conditions très strictes, notammentd'éloignement des côtes. De même les rejets des cales de la tranche des machines de ces navires-citernes sontinterdits, sauf si le navire fait route, qu'il utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures et que la teneur enhydrocarbure ne dépasse pas un seuil déterminé. Pour plus de détails sur les règles applicables, cf. GUIHAL (D.), Droit répressif de l'environnement, Économica, 3ème édition, 2008, pp. 360-361.

SECTION II : LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE STRATEGIE D'INTERVENTION JURIDIQUE SUR LE LITTORAL

La protection du littoral nécessite une conciliation entre les exploitations et la rationalisation des exploitations de toutes sortes qui peuvent s'y faire. M. KACEMI Malika dira « les fortes interactions qui existent entre ces activités²⁵³ et l'environnement côtier impliquent un aménagement rationnel et respectueux qui réussisse à concilier les domaines économiques et écologiques »²⁵⁴.

Il est donc indispensable dans la volonté et dans l'action , en plus du renforcement proposer dans la Section I, de repenser la stratégie d'intervention sur le littoral quel que soit les acteurs concernés entrant ainsi dans le cadre général de la gestion intégrée que la Côte d'ivoire essaie avec plus ou moins de succès d'atteindre.

Il s'agirait de la mise en place d'une nouvelle stratégie qui se focaliserait sur une nouvelle politique législative, car comme nous le savons, le littoral est un milieu stratégique pour le développement économique de la Côte d'ivoire et si l'on pense pouvoir le protéger c'est en tenant compte de ses potentialités d'où ce changement de stratégie.

Ainsi, il serait impérieux d'élaborer ou de redéfinir les instruments de planification et d'aménagement en faveur de la zone côtière (Paragraphe I). Mais plus utile encore, et ce, au regard des expériences réussies ailleurs, il serait nécessaire d'adopter une loi dédiée à la protection du littoral ivoirien (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : L'ELABORATION ET/OU LA REDEFINITION DES INSTRUMENTS DE PLANIFICATIONET D'AMENAGEMENT EN FAVEUR DE LA ZONE COTIERE

Le constat est clair, certains des outils de gestion et protection que nous avons étudié sont soit assez inopérants, obsolètes, souffrent de problèmes de mise en oeuvre etc. Il ne s'agit donc pas de faire une critique simple de l'arsenal de protection mais d'y apporter une modeste contribution afin de rendre effective la protection de ce littoral. Cela passe donc par une stratégie d'aménagement et de planification durable (A) mais aussi par la mise en place et la multiplication des aires marines protégées (B).

A- UNE STRATEGIE D'AMENAGEMENT ET DE PLANIFICATION DURABLE255

Pour bien gérer un espace et assurer sa durabilité, il faut d'emblée planifier et rationaliser son aménagement. Il est certain que l'apport des instruments d'aménagement est indiscutable,dans

²⁵⁴in « protection du littoral algérien entre politique et pouvoir locaux : le cas d'Arzew », résumé, www.vertigo.uqam.ca/no/7 no3/art 22vol7no3/frame article.html

255 JOUINI (Ezzedine), la protection de l'environnement côtier en Tunisie, Master, droit de l'environnement et de

l'urbanisme, 2005, faculté de droit et des sciences politiques, Tunis, voir le lien :
http://www.memoireonline.com/12/07/740/m protection-environnement-cotier-tunisie40.html

la tache d'évaluation en amont des impacts environnementaux des activités polluantes et des ouvrages sur les espaces côtiers.

Pour permettre une véritable valorisation du littoral et des zones côtières,il est nécessaire qu'un travail de reconquête et de réhabilitation soit entrepris dans les espaces naturels qui présentent une richesse biologique et paysagère. Ceci peut être réalisé par la mise en place des

²⁵⁶ROMI (Raphael) «Droit et administration de l'environnement» P .342 257 Ibidem

instruments de planification et d'aménagement adéquats, la création des zones sensibles littorales des espaces naturels à protéger répond, comme il a été analysé précédemment, à des exigences d'intérêt national tenant à leur mission de protection de la nature côtière et à celle d'amélioration des conditions de vie des citoyens dans les zones côtières. Par ailleurs, cette tendance vers une approche nouvelle de la gestion de l'espace côtier et de sa valorisation économique et sociale en tant que patrimoine naturel à protéger, doit préalablement prendre en considération les exigences des intérêts locaux car ces espaces sont institués sur des portions du territoire où les populations locales notamment les pêcheurs, les plaisanciers, et les usagers du domaine public maritime,... ont acquis certains droits (pêche, aquaculture, activités de plaisance...).

Ainsi, ne sont autorisées sur ces espaces sensibles que les aménagements qui peuvent avoir pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et ces milieux. En effet,les plans d'aménagement urbain doivent classer les parcs , réserves marines et tout espace naturel côtier en interdisant toutes les opérations d'aménagement qui portent atteinte à l'équilibre de son écosystème et ses paysages .

Ils ressentent dans l'interdiction de certaines activités ou dans la délimitation des zones à l'usage public et la création de ces espaces (parcs marins, réserves marines, sites culturels ou archéologiques à protéger) comme un gel du territoire et ont l'impression d'être les victimes d'une injustice puisqu'ils font seuls les frais d'une opération destinée à protéger le capital nature du pays.

C'est pourquoi, l'implication de la population et du citoyen dans la gestion de ces espaces côtiers fragiles est une condition nécessaire pour solutionner les conflits d'intérêts des différents intervenants et acteurs publics et privés. Ceci ne peut être atteint qu'à travers la consécration juridique d'une large concertation et d'un processus participatif. Or, le droit de la gestion des zones côtières en Côte d'ivoire se démarque de cette schématique puisqu'il se caractérise par la marginalisation du rôle des associations et par l'exclusion des populations locales dans la prise des décisions dans ces espaces sensibles,seuls en principe peuvent être installés des équipements légers nécessaires à leur mise en valeur ou à leur ouverture au public. Heureusement que l'Etat a compris qu'il faut les associer.

Par ailleurs, les documents d'urbanisme et de planification doivent prendre en considération l'intérêt écologique et paysager de ces espaces côtiers rares et sensibles.

Les aires marines protégées (AMP) sont des zones de protection à statut variable.

Elles abritent les richesses naturelles mondiales et jouissent, à ce titre, d`une haute valeur symbolique. Le Congrès mondial de la conservation²⁵⁸ en donne la définition suivante : « Tout espace intertidal²⁵⁹ ou infratidal ainsi que ses eaux sus-jacentes, sa flore, sa faune et ses

258 Congrès mondial de la conservation 13-23 octobre 1996 Montréal, Canada. Voir les résolutions et recommandations sur le site : http://cmsdata.iucn.org/downloads/wcc 1st french.pdf; voir aussi Le congrès mondial des aires marines protégées, Geelong - Australie - 24 au 28 novembre 2005, p.2 sur le site :www.uicn.fr/IMG/pdf/UICN France - enseignements de Geelong.pdf

259 Intertidal désigne la zone côtière entre la basse mer moyenne et la pleine mer moyenne, espacealternativement couvert et découvert par les marées. Infratidal désigne un substrat continuellement émergé.

ressources historiques et culturelles que la loi ou d'autres moyens efficaces ont mis en réserve pour protéger en tout ou en partie le milieu ainsi délimité ». La fonction initiale des AMP consistait à protéger et « mettre sous cloche » un site remarquable, unique par sa biodiversité et son esthétique, et dans une moindre mesure, par son patrimoine culturel. Mais cette vocation première que nous pourrions qualifier de « contemplative », était le fruit d`une représentation scientifique assez fragmentaire de la gestion de la nature, aujourd`hui largement dépassée²⁶⁰.

La coopération internationale est ici fondamentale, surtout dans les rapports nord-sud. La mise en place et la multiplication des aires marines protégées au cours des vingt dernières années²⁶¹, apparaît comme l`un des fruits de cette reprise de conscience environnementale amorcée lors de la conférence des Nations Unies de Stockholm, le 16 juin 1972.

Elle serait par conséquent, un outil indispensable à la protection de l'environnement marin et côtier. C'est pourquoi l'état et les collectivités devraient donc se mobilisées pour la création de grand réseaux nationaux d'aires marine protégées.

1- Un outil indispensable à la protection de l'environnement marin et côtier

Les groupes de pression environnementaux relayés par des responsables politiques et des écologistes militent intensivement pour la généralisation de la création d`aires marines protégées (AMP) censées couvrir à terme 20 à 30% de la surface maritime.

Ce mouvement général a trouvé son expression dans les recommandations du Sommet Mondial pour le Développement Durable de Johannesburg (2002) relayé par le Congrès sur les Parcs de Durban (2003) avec la recommandation d`établir avant 2012 un système mondial de réseaux d`aires protégées marines et côtières.

L`expression détaillée de ces recommandations souligne les objectifs assignés à ces aires, la nécessaire association de tous les « porteurs d`enjeux », y compris les communautés locales, aux différentes étapes (de la conception au partage des avantages) par des processus de participation et met ainsi en lumière la démarche juridique de la gouvernance.

Les AMP figurent aujourd`hui parmi les outils les plus pertinents de protection de l`environnement marin et côtier, de conservation de la biodiversité marine et de gestion des ressources naturelles. Au-delà de cet enjeu écologique, les AMP sont considérées comme des sphères territoriales cohérentes susceptibles de participer à des degrés divers au développement des populations vivant à proximité de la zone protégée et au-delà. L`amélioration des conditions de vie des résidents et le maintien de leurs activités sont indissociables de la garantie de ressources marines et côtières pérennes.

260 La principale évolution des AMP, depuis les années 1970, est la forte expansion du nombre de territoires classés et leur élargissement inévitable à des espaces occupés et utilisés par l`homme. La prise en compte de la dimension socio-économique des AMP est relativement récente et intervient timidement au début des années 1980 dans le sillage du programme sur l'Homme et la Biosphère de l'UNESCO, qui est un instrument novateur. Ce dernier cherche à développer un réseau mondial d`aires protégées, tout en considérant l'Homme comme partie intégrante de son environnement et non plus exclu des schémas classiques de préservation.

La réflexion autour de la thématique des aires protégées s'appuie sur les travaux des instances internationales de protection de l'environnement. L'aspect récurrent des grands problèmes environnementaux suppose une action concertée et multilatérale.

261 Plus 1300 AMP sont recensées à l'heure actuelle à travers le monde et la majorité d'entre elles sont situées dans les pays du « sud ».

Dans les années à venir, au regard de la conservation de la diversité biologique et de son utilisation durable, le cheminement de la Côte d'Ivoire aura évolué de manière à réaliser sa vision globale de la diversité biologique qui est la suivante :

« À l'horizon 2025, la diversité biologique de la Côte d'Ivoire sera gérée de manière durable, en vue de l'équilibre des écosystèmes, de l'amélioration de la qualité de vie des populations actuelles et de la préservation de l'héritage des générations futures, en tenant compte de la dynamique sous-régionale et des dimensions régionale et mondiale ».²⁶²

C'est pourquoi , la conservation de la diversité biologique en relation avec la gestion des Eaux et des Zones Humides a pour unique objectif d'améliorer la gestion des eaux et des zones humides par des orientations portants sur l'amélioration des connaissances, l'exploitation rationnelle et le renforcement des capacités relatives à la gestion des eaux et des zones humides²⁶³.

Dans l'ensemble des pays Méditerranéens, notamment du sud²⁶⁴ et ceux du Golfe de Guinée, on constate l`absence d`un cadre juridique spécifique aux aires marines protégées. Le statut juridique de ces dernières se retrouve, de manière systématique, au sein des dispositions relatives aux aires protégées. C'est le cas de la Côte d'ivoire²⁶⁵ qui est un état-membre de l'Organisation maritime internationale (OMI)²⁶⁶. Cette organisation a contribué à l'écriture et à la mise en oeuvre de plusieurs conventions internationales de portée mondiale, dont plusieurs ont un intérêt pour la protection d'aires marines.

Elle propose d'ailleurs, depuis le début des années 2000 la mise en place d'un concept « d'Aire marine particulièrement sensible » (AMPS) reconnaissant l'importance écologique de zones d'intérêt majeur afin que les transporteurs maritimes les évitent ou prennent des précautions particulières à l'égard de leur biodiversité²⁶⁷.

En plus, les réformes les plus récentes semblent opter pour un cadre spécifique.

La politique des aires marines protégées menée par le Canada est dans ce contexte la plus séduisante. Le gouvernement du Canada a adopté une loi sur les océans en 1997 qui fournit lecadre de gestion de la mer. En 2005, le gouvernement a lancé son Plan d'action pour les océans et la mise en place d'un réseau fédéral canadien d'aires marines protégées. Le gouvernement canadien a ainsi diversifié ses outils de protection du milieu marin, à partir detrois programmes principaux :

- Les zones de protection marines établies pour protéger et conserver les habitats importantspour les poissons et les mammifères marins, les espèces marines menacées, les élémentsuniques et les zones de forte productivité biologique ou de grande biodiversité.

- Les réserves marines de faune créées pour protéger et conserver les habitats de diversesespèces sauvages y compris les oiseaux migrateurs et les espèces menacées.

²⁶²MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, Stratégie Nationale de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique de la Côte d'Ivoire, consultable sur le site : https://www.cbd.int/doc/world/ci/ci-nbsap-01-fr.pdf

- Les aires marines nationales de conservation créées pour protéger et conserver des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel marin du Canada pour permettreau public de connaître et d'apprécier ce patrimoine.

La Côte d'ivoire devrait alors, en fonction du contexte national, s'interroger sur l'opportunité

d'un cadre juridique unique et spécifiques aux aires marines protégées à l'instar de la Tunisie qui s'est doté d'une Loi relative aux aires marines et côtières protégées²⁶⁸.

La loi devrait viser à la préservation de la nature et de la biodiversité dans les milieux marins et côtiers et à l'utilisation de leurs ressources naturelles dans le cadre du développement durable, et ce, par la création d'aires marines et côtières protégées.

Au sens d'une telle loi on pourrait entendre par les aires marines et côtières protégées : les espaces désignés par la loi, en vue de protéger les milieux naturels, la flore, la faune, les écosystèmes marins et côtiers présentant un intérêt particulier d'un point de vue naturel, scientifique, instructif, récréatif, ou éducatif ou qui constituent des paysages naturels remarquables devant être préservés.

2- Le devoir de mobilisation de l'Etat et des collectivités locales pour la création de grands réseaux d'aires marines protégées

Des recherches récentes montrent que les diverses AMP sont liées et s`étendent sur des distances considérables. Les conséquences de ces phénomènes sont telles que des mesures de protection limitées à une seule aire seraient inefficaces car elles ne tiendraient pas compte des liens très serrés entre ces deux écosystèmes. En effet, au-delà de la volonté politique de protéger de grands espaces marins se posent les problèmes de la protection et de la multiplication des petites aires marines protégées.

Trop souvent, elles n`occupent qu'une superficie dérisoire et rendent inefficace toute mesure de protection. En pratique, cela signifie que les aires marines protégées doivent être organisées en réseaux et que l'Etat qui les met en place se doit de collaborer avec les autres acteurs.

L'amélioration de la politique de l'Etat de Côte d'ivoire en faveur d'aires marines protégées passe d'abord par la mobilisation de tous les acteurs concernés par la mer et ensuite par un certain nombre de mesures à mettre en oeuvre dans le cadre des Plans Nationaux d'Actions pour la biodiversité marine. Les plans nationaux d'actions seront une application des stratégies nationales de développement durable et des stratégies nationales de biodiversité qui malheureusement ne consacrent que peu de place à la mer alors que celle-ci constitue une source de développement considérable avec l'une des plus grandes biodiversités de la planète.

Il existe par ailleurs une prise en compte variable de la problématique d`implicationde la population dans le processus de création des aires protégées par les pays de la sous-région. De manière générale, la Guinée Bissau²⁶⁹ est souvent citée comme le pays le plus avancé en la matière.

La Côte d'ivoire pourrait, à partir de ces exemples concrets, réfléchir à l`introduction de certains mécanismes dans son ordre juridique interne.

269 D.OUADÉ, 2008 - PIanos de Gestâo dos dois parques: PNO e PNMJVP. Bissau, UICN. D. QUADÉ, 2008 -Projet politique et fonctionnement juridique d'une aire marine protégée. La Réserve de biosphère de l'archipelBolama Bijagos. CONSDEV Document de travail /\VP4/0S, Bissau, UICN/Université de Perpignan, 44 p.

Aujourd`hui, ce qui semble manquer dans ce domaine, ce n`est pas tant les mécanismes d`implication des populations dans la gestion des aires marines protégées mais la reconnaissance officielle de leurs rôles au sein de la norme juridique interne. Par exemple, seuls le Gabon²⁷⁰ et la Guinée Bissau²⁷¹ reconnaissent de manière formelle la place et le rôle des comités de gestion dans le processus de gestion des aires protégées. Il serait alors judicieux que l'Etat de Côte d'ivoire envisage, selon les modes d'implication des populations mis en place, unereconnaissance plus formelle du rôle des populations dans la gestion des aires marines protégées.

C'est donc dans ce cadre de l'implication des acteurs à l'appropriation de la notion d'Aires Marines Protégées que le Ministère de l'Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable a organisé un Atelier à l'attention des populations, des collectivités territoriales et des ONG, le Mercredi 27 Août 2014 à Aboisso. Cet Atelier a permis d'informer et de sensibiliser les parties prenantes au concept d'Aires Marines Protégées, en vue de leur adhésion aux projets de création d'Aires Marines Protégées en Côte d'Ivoire. Le réseau ivoirien d'Aires Protégées estimé à 2 millions d'hectares, soit 6, 5% du territoire national, représente un bon échantillon des écosystèmes du pays. Cependant, il ne couvre pas le domaine marin qui regorge pourtant une biodiversité importante nécessaire à la vie des populations²⁷².

Heureusement que les populations côtières ont, pour leur part, marqué leur engagement à accompagner ce processus de création des Aires Marine Protégées. Ainsi, pour NANAN ADOUA Kakou, Chef du Village d'Eplemlan/Sous-préfecture d'Adiaké, participant à cet atelier : « Ce sont les aspects socioéconomique et culturel qui suscitent notre intérêt. Tout ce qui peut nous permettre d'avoir un pan de développement nous intéresse ». Au cours de cet atelier plusieurs présentations suivies d'échanges ont permis aux populations, aux collectivités locales et aux représentants des ONG intervenant dans ce domaine, d'être formés sur le concept d'Aires Marines Protégées, ainsi que leur apport dans la gestion durable de l'environnement et des ressources halieutiques.

A partir de là, il faudra donc qu'un cadre juridique en faveur des aires marines protégées afin de leur donner toutes leur place dans la protection du littoral.

Mais il semble qu'au-delà des législations sectorielles, ce serait un véritable renouveau législatif si de manière globale une loi venait à régir tout le littoral. D'où la nécessité d'adopter une loi dédié à la protection du littoral ivoirien.

PARAGRAPHE II : LA NECESSITE D'ADOPTER UNE LOI DEDIEE A LA PROTECTION DU LITTORAL IVOIRIEN

Il est bien connu que nul autre que le droit dans son grand ensemble et le législatif en particulier peut mieux protéger un milieu naturel comme le littoral. La difficulté avec notre pays est qu'il n'existe pas de règles juridiques à défaut d'un corpus pertinent qui entoure le littoral dans son ensemble. C'est cela qui nous fait penser que la Côte d'ivoire dans sa protection de son littoral doit rajouter un élément juridiquement pertinent dans son ordonnancement et qui se matérialiserait par la promulgation d'une loi spécifique à ce milieu qu'on pourrait appeler loi relative à l'aménagement et la gestion durable du littoral. Ainsi, est-

270 BOUKAMBA MAVANDJI(H.), 2003, Contribution à l'étude de la problématique économique del'exploitation et de la préservation des forêts. Mémoire pour l'obtention du diplôme d'administrateurEconomique et Financier, IEF, Libreville, p. 34.

il bon de résumer ce qui pourrait être le contexte ou l'exposé des motifs de cette loi (A) et lui proposer un contenu (B).

A- LE CONTEXTE DE CETTE LOI OU EXPOSE DES MOTIFS

Comme nous l'avons montré et démontrer dans la première partie de notre travail, la cote d'ivoire est dotée d'un cadre juridique protecteur de son littoral mais celui reste insuffisant.

En effet, l'absence de textes spécifiques en matière de protection du littoral est un réel problème de l'exploitation abusive des ressources. A l'exception des textes internationaux et régionaux, aucun texte législatif ou réglementaire du droit interne ivoirien ne régit le domaine du littoral. Tous les textes qui pourrait y référer sont des textes aux compétences globale pour certains, c'est -à- dire qui régissent la protection de l'environnement dans son ensemble, et pour d'autres textes ne prennent en compte qu'une partie du littoral et non de façon particulière le domaine du littoral.

Compte tenu de la fragilité du littoral et de sa vulnérabilité face aux effets négatifs des changements climatiques d'une part, et la nécessité d'un développement économique et social d'autre part, la cote d'ivoire se doit de relever le défi d'une gestion intégrée du littoral ? Il s'agit d'assurer l'équilibre entre son exploitation et sa protection, pour que le littoral conserve son intégrité et ses fonctions essentielles de lieu de résidence, de production et de divertissement. Cet espace exigu à une grande importance commerciale (accès à la navigation, exploitations touristiques, installations industrielles et portuaires). A la fois zone de peuplement humain et réservoir d'activités économiques, le littoral abrite un patrimoine environnemental varié comprenant flore et faune, paysage et sites naturels tels que les falaises, dunes et zones humides.

Pour cela, les autorités compétentes doivent prendre toutes les mesures nécessaires , y compris la validation et l'encadrement des initiatives des populations et acteurs de proximité , pour prévenir, réduire, combattre et maitriser leurs effets dommageables dans la zone du littoral. Cela exige une politique qui nécessite d'importants moyens organisationnels, dont l'instrument législatif est la quintessence.

C'est fort de ce constat que l'état de cote d'ivoire devrait prendre l'engagement d'élaborer et d'adopter une loi qui pourrait être un instrument de codification d'une gestion intégrée des zones côtières en complément des autres codes déjà existants. Heureusement que une initiative avait été déjà prise dans ce sens et cela c'est confirmé par un atelier de validation d'un avant-projet de loi sur le littoral ivoirien qui s'est tenu à la caisse de retraite par répartition avec épargne de l'union monétaire ouest africain (CCRRAE-UMOA) au plateau - Abidjan les 27 et 28 novembre 2014 . Le thème de cet atelier organisé par le ciapol était intitulé : « protection du littoral ivoirien : urgence pour l'adoption d'une loi ».

B- LE CONTENU DE LA LOI

C'est à travers les buts recherchés ou les objectifs et les champs d'application que nous pourrons comprendre le contenu de cette loi.

Les buts devraient refléter une volonté de développement durable : Innovation : "la mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral" ; Préservation de l'environnement : "la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine" ; Pérennité d'une économie aquatique : "la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes" ; Pérennité d'une économie non aquatique : "le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme".

C'est dans ce sens d'ailleurs que le présent avant-projet de loi qui vise a doter la cote d'ivoire d'une loi relative à l'aménagement et à la gestion durable du littoral a été orienté avec pour objectifs de :

Mettre en place un cadre pour l'aménagement durable du littoral ; Maintenir les équilibres environnementaux, préserver l'intégrité des sites des paysages et luter contre l'érosion côtière ; Preserver et développer les activités économiques maritimes, telles que les pêches, les activités portuaires, la construction et la répartition navale, les transports maritimes ; Maintenir et développer les activités sylvicoles, industrielles, artisanales et hôtelières ; Réaffirmer sans équivoque le principe pollueur-payeur qui consacre la prise en charge par le responsable, du cout des mesures nécessaires ainsi que les frais générés par la participation des acteurs locaux à la réhabilitation des sites en cas de pollution.

Le premier chapitre pourrait traiter des dispositions générales, des définitions, du champ d'application et des principes généraux de protection du littoral ; Le chapitre 2 traitera des instruments de protection du littoral ; Le chapitre 3 quant lui pourrait se pencher sur la gestion intégré du littoral, aborder les obligations des acteurs du littoral et parler des structures de gestion à mettre en place ; Le chapitre 4 traitera de l'aménagement et la valorisation du littoral ; Le chapitre 5 pourrait voir les mesures de protection ; Le chapitre 6 pourrait traiter des dispositions préventives et pénales. Il parle des agents chargés de la constatation des infractions et du recours à la force publique ou à la justice ; Le chapitre 7 lui parlera des dispositions transitoires ; Enfin le chapitre 8 sera réservé aux dispositions finales.

La loi littorale est la manifestation de la volonté d'une gestion intégrée dudit milieu et symbolise la prise de conscience au niveau le plus élevé de la question du littoral parce que, celle-ci ne fait pas l'objet d'une attention particulière et la mise sur pied d'une telle loi aurait donc l'avantage de regrouper autour d'un même texte toutes les dispositions fragmentaires et éparses y relatives, toutes autant qu'elles concernent le littoral. L'adoption de ce type de loi par nombre de pays tel que la France avec la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ou encore e ceux qui l'ont en projet (pays du pourtour de la Méditerranée) ne peut laisser perplexe et permet de comprendre déjà l'enjeu stratégique de cette loi. Elle marque la nouvelle tactique, fondée sur une gestion intégrée des zones côtières, dans un cadre législatif et institutionnel.

Donnons la parole au rapport Marocain de la cellule du littorale²⁷³de juillet 2006 qui nous parait très explicite sur la question et dit qu'elle :

« crée une contrainte réglementaire que les autres intervenants institutionnels doivent prendre en considération dans les projets qui touchent le littoral », en énonçant « les principes de base qui doivent régir la politique de mise en valeur et de protection du littoral qui concilie entre les intérêts des usagers et l'intérêt général » toute en s'assignant « 4 objectifs majeurs : la protection des équilibres naturels et des sites sensibles ; le contrôle des activités économiques qui doivent nécessairement être installées à proximité du littoral; la promotion d'une politique de dépollution des sites déjà gravement atteints par les rejets domestiques, touristiques et industriels, l'amélioration des conditions d'accès à la mer » . Elle devra en plus « définir les dispositions réglementaires et procédurales liées aux mécanismes et aux instruments de mise en oeuvre de la politique de gestion intégrée des zones côtières. Elle devra fournir une base juridique au Schéma National de Mise en valeur du littoral et aux schémas régionaux de protection et ... préciser les structures de mise en oeuvre et de coordination de la politique de gestion intégrée du littoral. »

Aussi dans le cadre de la résolution du problème de la coordination elle devra en particulier : « clarifier la répartition des compétences entre les différents départements ministériels qui interviennent dans la gestion du littoral » ; elle devra encore renforcer la présence du MINESUDD « dans les différentes commissions qui instruisent les plans d'occupation des sols et les commissions qui délivrent les autorisations de lotir et de construire pour des projets à proximité du littoral, en lui accordant le droit de donner des avis préalables » ; et finalement créer l'organe « nationale de protection du littoral tout en précisant ses missions, ses attributions, ses structures administratives », ses modalités de fonctionnement etc

Ce rapport semble si clair dans ses propositions qu'il nous paraît opportun que la Côte d'ivoire s'approprie ses dispositions concernant la loi littorale, et surtout mette tout en oeuvre pour que ce ne soit pas un instrument de plus qui fera partie de l'ordonnancement juridique et qui finirait dans un coffre. D'où la nécessité de garantir son application effective.

En plus du renouveau législatif qu'il faille mettre en oeuvre par l'adoption d'une loi dédiée au littoral, il faut aussi pour la protection du littoral en Côte d'ivoire penser à l'amélioration du cadre politique.

CHAPITRE II : L'AMELIORATION DU CADRE POLITIQUE

On pourrait entendre par cadre politique l'ensemble des politiques et stratégies mise en oeuvre par les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs définies. Ainsi, fasse aux insuffisances constatées et décelées, il revient aux pouvoirs publics de repenser ce cadre politique et cela passe par la prise en compte de la coopération internationale.

SECTION I : L'INTENSIFICATION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE DE LA CÔTE D'IVOIRE EN MATIERE DE PROTECTION DU LITTORAL

Les instruments internationaux ont tous pour finalité le développement d`une coopération intellectuelle internationale, indispensable en effet pour assurer leur efficacité. Cette coopération repose tantôt sur une obligation de portée plus générale, tantôt sur une obligation spécifique, selon le degré de précision des instruments.

Dans ce cadre-là, les organismes ont également acquis une telle importance que leurs initiatives, tout en précédant celles des Etats, les doublent, les complètent ou participent à leur mise en oeuvre.

La Côte d'ivoire soucieuse de la protection de son littoral devra donc multiplier les coopérations intellectuelles en faveur de ce littoral.

Mais ces coopérations intellectuellesdevraient se caractériser en une coopération scientifique (Paragraphe I) d`une part. A la base de cette démarche, il devrait y avoir une mobilisation financière d`autre part (Paragraphe II) pour la soutenir.

Tout en incitant au développement des recherches sur un plan national, le droit international a ici pour objet d'encourager la coopération en la matière. Bien entendu, dans la mesure où les activités scientifiques ne peuvent être menées dans un cadre strictement national, la coopération intellectuelle a précédé les instruments internationaux²⁷⁴.

La conscience de sa nécessité avait en effet conduit très tôt les scientifiques à amorcer une coopération, bien souvent informelle. Les instruments internationaux viennent la renforcer et devraient contribuer à la rendre plus régulière, plus systématique. Il s`agit là, essentiellement, de favoriser la coordination des recherches, par des programmes communs. Cette coopération contribue à assurer une mise en oeuvre plus effective des conventions, tout d`abord en les fondant sur des connaissances meilleures et plus précises et en leur permettant d`évoluer pour prendre en compte ces dernières.

Elle a ainsi une dimension prénormative. Puis, en représentant un profit pour l'Etat de la Côte d'ivoire, elle favorise une plus large participation aux instruments.

Les programmes non gouvernementaux réalisent en fait l`essentiel de cette coordination. Sur le plan gouvernemental, les actions consistent, outre la recherche proprement dite, à financer des actions privées, organiser la coordination et le récolement des données.

274 Cf. en 1928 la création par les scientifiques de l'Office international de documentation et de corrélation pourla protection de la nature. Voir à ce sujet R. BOARDMAN, International Organization and the Conservation of Nature, Indiana Press, 1981, pp. 32 et ss. Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit., P.377

Pour l'essentiel, nous envisagerons ici la coopération sur le plan intergouvernemental (A) et la coopération sur le plan non gouvernemental (B).

A- DE LA COOPERATION SUR LE PLAN INTERGOUVERNEMENTAL

La coordination des recherches sur la conservation de la nature qui favorise la réalisation d`atlas et de banques de données internationales et requiert des investissements relativement coûteux et lourds en personnel, a amené très tôt les Etats dont ceux du Golfe de Guinée à chercher à coopérer en la matière²⁷⁵. Les instruments de protection de l`environnement marin et côtier appellent la Côte d'ivoire à collaborer dans ce domaine particulier²⁷⁶. La volonté de disposer d`informations fiables, pour établir des instruments efficaces, est à l`origine de cette coopération.

Des instruments non contraignants se révèlent, à ce titre, aussi utiles que des conventions. Ce principe très présent également dans l`Agenda 21, signifie que la coopération, par voie d`accords bilatéraux ou multilatéraux est indispensable pour limiter, prévenir, réduire et éliminer les atteintes à l`environnement marin et côtier et leurs ressources. L'Action 21 insiste particulièrement sur la nécessité de renforcer la coopération scientifique internationale, l`interdisciplinarité, l`indépendance de la communauté scientifique internationale. Elle reflète le souhait de placer la science au service d`un développement durable, par une amélioration de l`évaluation scientifique à long terme, le renforcement des capacités scientifiques, etc.²⁷⁷.

La Convention d`Abidjan relève « la nécessité devant laquelle (les Parties Contractantes) se trouvent de coopérer afin de pouvoir maintenir, grâce à une approche coordonnée et globale, un rythme de développement soutenu sans nuire à l'environnement »²⁷⁸. Les obligations en matière de coopération sont déclinées dans la Convention d`Abidjan en trois axes.

Le premier axe porte sur la coopération en matière de gestion environnementale. La Convention d`Abidjan reconnaît que la coopération entre les Parties contractantes est un moyen adapté de parvenir à la réalisation des objectifs de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région. Elle préconise la conclusion d`accords bilatéraux ou multilatéraux, régionaux et sous-régionaux, sous réserve de leur adéquation avec ses dispositions et le droit international. En matière de lutte contre la pollution (qui est l`un des enjeux marqués de la Convention), les Parties Contractantes ont pour obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin aux situations critiques génératrices de pollution, et de réduire ou d`éliminer les dommages qui en résultent²⁷⁹. Cette obligation a un double corollaire, d`une part, l`exigence d`informer toute autre partie contractante qui risque

²⁷⁵En 1913, ils créaient la Commission internationale consultative pour la protection de la nature. Celle-ci étaitchargée de la collecte, la classification et la publication des données relatives à la protection internationale de lanature. La Première Guerre mondiale a balayé cette institution, dont la première assemblée générale ne s'estjamais tenue. R. BROADMAN, International Organization and the conservation of nature, op. cit., pp. 29-30.Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit., P.393

L'accent est mis encore aujourd'hui sur la nécessité d'un renforcement de la coopération scientifiqueintergouvernementale. 276 La coopération est présente dans la convention sur la diversité biologique (article 5) ; dans l'ensemble desconventions sur les mers régionales et dans la convention sur le droit de la mer (ainsi selon l'article 197 lacoopération est une obligation pour protéger le milieu marin).

²⁷⁷Action 21, A/CONF.151/26/rev. 1, chapitre 31, p. 209 et s. et chapitre 35, p. 22 et s.

d`être touchée par cette situation critique, et d`autre part, la détermination des responsabilités, la réparation et l`indemnisation des dommages résultant de la pollution.

Le deuxième axe porte sur le renforcement de la coopération technique (volet que nous développerons dans le paragraphe 2 de cette section). La gestion des espaces marins est extrêmement complexe car elle met en connexion une gamme variée de ressources, de menaces et d`enjeux. Toute politique marine adaptée doit donc reposer sur des bases scientifiques solides servant de soubassement à la détermination des stratégies d`action et politiques de régulation. La Convention d`Abidjan s`inscrit dans ce paradigme en mettant en relief la « nécessité d'adopter, du fait du manque de renseignements scientifiques sur la pollution des mers dans la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, un programme de recherche, de surveillance et d'évaluation soigneusement planifié »²⁸⁰. A cet effet, les Parties Contractantes sont invitées à procéder à des échanges de données et renseignements scientifiques en matière de surveillance et d`évaluation de la pollution, à élaborer des programmes d`assistance technique en vue de la gestion rationnelle de l`environnement marin et côtier de la région²⁸¹. Cet aspect a connu un certain succès durant les décennies 80-90 avec la conduite sur le terrain de plusieurs programmes de recherches sur le milieu et les écosystèmes marins et côtiers de la région²⁸².

Le dernier axe porte sur le renforcement des politiques nationales en matière de gestion environnementale. Parce que la gestion des questions marines se passe en partie dans le cadre national -espace de souveraineté par excellence- la Convention a pour finalité d`élaborer des directives techniques et normes de régulation dont l`objectif est de réduire au maximum l`impact néfaste que pourraient avoir des projets nationaux sur la région. Elle encourage la coordination des programmes nationaux de recherche et de surveillance des menaces pouvant affectées la région, la mise en réseau des instituts et centres nationaux de recherche, l`inclusion de mesures d`évaluation des impacts sur l`environnement dans le cadre de développement des zones côtières. L`objectif final est en filigrane l`harmonisation des politiques nationales aux fins de la bonne exécution des obligations contractées en vertu de la Convention d`Abidjan²⁸³.

Les instruments de protection de l`environnement ont également prévu la coopération technique afin de permettre aux pays les moins avancés d`édicter des règles juridiques efficaces.

B- DE LA COOPERATION SUR LE PLAN NON GOUVERNEMENTAL

Nous commencerons ici par évoquer le soutien de la science à la protection du littoral puis nous verrons comment est menée cette coopération sur le terrain.

²⁸⁰Préambule de la Convention d'Abidjan. ²⁸¹Article 14 de la Convention d'Abidjan.

²⁸²Ces programmes ont porté sur des thématiques telles que le contrôle de l'érosion côtière en Afrique del'Ouest et du Centre (WACAF/3) ; l'identification, l'établissement et la gestion des aires spécialement protégéesdans la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (WACAF/8) ; la distribution et le statut des mammifères(WACAF/9) ; et la planification de la gestion intégrée des bassins versants et de la zone côtière (WACAF/11).

1- L'incitation à la recherche scientifique pour une protection efficace du littoral

Il existe une multitude de questions liées à la gestion et à la politique qui posent une vaste gamme d`exigences à la science, telles que : de nouvelles recherches fondamentales et appliquées; des études de base et des observations/une surveillance des changements systématiques ; l`analyse et l`interprétation des données ; l`évaluation des effets ; la prévision de tendances.

Si la recherche n`aborde pas ces questions, la science appliquée à la solution de problèmes pratiques particuliers reste fragmentée et dépourvue de cadre cohérent. Dans ce contexte, le Système mondial d`observation des océans (SMOO), ainsi que d`autres systèmes mondiaux d`observation (par exemple le système mondial d`observation du climat (SMOC), le Système mondial d`observation de la terre (SMOT) et le Programme International Géosphère-Biosphère (IGBP) sont particulièrement importants.

A la base de la gestion des zones côtières, il y a une compréhension des interactions entre systèmes socio-économiques et systèmes naturels. Par conséquent, il pourrait se révéler utile en côte d'ivoire de procéder à des recherches sur les fonctions écologiques (par exemple, des études sur la « capacité de charge », les effets de retour), la dynamique des ressources (par exemple, distinguer entre la variabilité naturelle des ressources renouvelables et les changements causés par l`activité humaine), la recherche appliquée (par exemple, mettre au point des programmes de surveillance efficaces et peu onéreux), les aspects socioéconomiques, l`économie et les questions institutionnelles.

L`intégration de ces questions dans un cadre analytique global national qui combine l`évaluation des pratiques humaines, des effets sur l`ensemble de l`écosystème et des options au niveau d`un bassin de drainage (par exemple, les bassins fluviaux, les zones côtières et les eaux côtières adjacentes), devrait constituer l`objectif ultime de tout programme intégré de gestion des zones côtières.

Dans la sous-région du Golfe de Guinée, l`eutrophisation à grande échelle et omniprésente demeure une préoccupation, notamment dans le cadre de l`augmentation des nuisances causées par les floraisons d`algues dans les zones côtières. Il existe d`importantes incertitudes sur le statut régionaldes récifs de corail. Il nous semble que la Côte d'ivoire n'y a pas encore pensé.

La plupart des récifs n`ont jamais été étudiés par des scientifiques et il y a un manque sensible d`information. Les récifs les plus accessibles aux scientifiques sont aussi ceux qui sont les plus susceptibles de souffrir d`effets anthropiques. Par conséquent, il se pourrait que l`ampleur de la dégradation des récifs au niveau de la Côte d'ivoire soit sous-estimée.

Il n`existe pas d`indicateurs généralement acceptés pour la santé écologique des récifs et on ne dispose que de peu d`informations sur l`échelle temporelle et géographique de leur variabilité naturelle. Les scientifiques sont encore loin de comprendre les effets de l`augmentation anthropique des arrivées d`éléments nutritifs dans les écosystèmes des récifs de corail. Les informations de base dignes de foi manquent, ce qui n`est pas sans conséquences pour l`équilibre des récifs de corail.

Par ailleurs, une amélioration des données et des informations est nécessaire pour la gestion actuelle des pêcheries en côte d'ivoire par la formulation de politiques, la conception de plans

de gestion, la mise en oeuvre de ces plans et le contrôle de leur mise en oeuvre. La science associée à l`évaluation des stocks et au contrôle des effets globaux des pêcheries sur l`intégrité des écosystèmes marins n`est manifestement pas adéquate²⁸⁴. Les mécanismes de reconstitution de stocks de poissons réduits à la suite de leur exploitation commerciale sont mal compris dans presque tous les pays régionaux et en particulier en Côted'Ivoire. Il faut faire des recherches pour aider à formuler des objectifs, des cibles et des contraintes biologiques visant à protéger la pêche sur les espèces non ciblées. La recherche dans le domaine socio-économique, économique et sociologique devrait être combinée avec la recherche biologique en vue de la formulation d`objectifs de gestion.

Les « grands écosystèmes marins » (GEM) ont fait l`objet de propositions et d`une promotion agressive au cours des dix dernières années ; ils ont été présentés comme des unités susceptibles d`être gérées pour l`environnement marin et côtier.

Bien que la conception sous-jacente des GEM ait été élaborée d`un point de vue théorique dans un certain nombre de publications, et que la notion soit introduite dans un certain nombre de programmes, sa mise sur pied doit encore être vérifiée de manière scientifique et rigoureuse. Les connaissances sont très nettement insuffisantes en ce qui concerne les espèces qui habitent les océans, notamment celles qui sont à l`intérieur ou au-dessus des grands fonds.

Aussi, le changement prévu au niveau mondial, l`incidence du changement climatique en particulier en Côte d'Ivoire, pose un certain nombre de problèmes qui exigent une analyse scientifique. Les conséquences potentielles d`une augmentation des températures ambiantes et des modifications du niveau des mers pour l`abondance des espèces et la composition des écosystèmes, la redistribution dans l`espace des ressources des pêcheries et les mutations dans la productivité des zones marines et côtières ne sont que quelques-uns des sujets qui exigent des recherches scientifiques. Les effets potentiels d`une modification de l`intensité des rayons ultraviolets peuvent affecter les ressources marines et doivent être étudiés.

Les institutions internationales organisent fréquemment des colloques internationaux réunissant des scientifiques, et ayant trait à l`environnement marin et côtier. De telles réunions favorisent en effet la coordination des recherches sur le plan international et la définition de stratégies de protection et de gestions cohérentes.

Ainsi, en mars 1990, se tenait en Ouganda un « Atelier sur les oiseaux aquatiques et l'aménagement des zones humides en Afrique ».

Une manifestation importante a aussi été organisée en Italie, à Grado, en février 1991, portant sur « La gestion des zones humides méditerranéennes au XXIème siècle ».

Lors du dernier Congrès Mondial des Aires Protégées, tenu à Durban (Afrique du Sud), du 8 au 17 septembre 2003²⁸⁵, les orientations préconisées privilégient la cogestion et l`approche écosystémique²⁸⁶(déjà adoptée par la CDB).

284 Le caractère inadéquat des bases scientifiques de la gestion des pêcheries est illustré par des programmes degestion pour plusieurs espèces visant à gérer des écosystèmes plutôt qu'à cibler des organismes. Les interactionsentre les prédateurs et leur proie sont encore mal comprises et les variations observées dans les stocks de poissons ainsi que dans les résultats des pêcheries sont encore amplifiées par l'absence d'équilibre quicaractérise les environnements des écosystèmes locaux les plus vastes.

285 Les actions de la francophonie dans le secteur de la protection des ressources naturelles ont été traduites parla création en 1988 de l'institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie (IEPF) basé au Québecdans le but de contribuer « à

Cette dernière est censée réconcilier les « sciences-dures » (biologie, physique, chimie, mathématiques...) avec les « sciences molles » (anthropologie, sociologie, histoire, droit, économie...) et les unir au coeur d`une même « philosophie de gestion »²⁸⁷. La démarche écosystémique est un postulat à dominante scientifique, fondé sur le travail des chercheurs et leur connaissance des milieux naturels et Durban a été une occasion donnée aux scientifiques pour aider les décideurs à agir.

L'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) organisa du 14 au 15 juin 2001 à Yaoundé au Cameroun les quatrièmes journées scientifiques de son Réseau Droit de l'environnement. Les instruments et les pratiques favorisant ou entravant la mise en oeuvre du droit international de l`environnement dans le droit national étaient au centre de ces quatrièmes journées scientifiques, sujet important dans un contexte dominé par le principe de souveraineté des Etats.

Au cours des XIème Journées Scientifiques du Réseau Télédétection de l`Agence Universitaire de la Francophonie tenues à Antananarivo, (Madagascar) du 3 au 7 novembre 2008, il avait été question des méthodes de la télédétection et de leur impact sur la protection des zones côtières. Quatre ans plutôt lors des Xème journées du même réseau tenues à Ottawa, Canada du 24 au 29 mai 2004, les participants avaient travaillé sur le milieu côtier et les ressources halieutiques. Il ressort de ces journées que la télédétection permet de surveiller, gérer et réhabiliter les zones côtières, en fournissant des données spatiales à fréquence élevée, utiles pour la prise des mesures de protection.

Le World Bank CoralreefTargetedResearch Program, quant à lui, organise très souvent des conférences scientifiques avec pour objectif de fournir aux gestionnaires de ressources récifales les meilleures données scientifiques sur la façon dont les récifs s`adaptent aux changements climatiques et aux activités humaines et de permettre une collaboration entre les pays développés et ceux en voie de développement pour traiter le problème à l`échelle globale.

L`objectif de ces rencontres est de comprendre les facteurs qui déterminent la vulnérabilité et la résistance des écosystèmes marins et côtiers à une série de stress afin d`aider les décideurs à concilier leur protection avec les besoins directs et indirects des différents usagers de ces milieux. Autrement dit, l`expertise, fruit de ces rencontres scientifiques, est utilisée par les gouvernements.

Dès lors, la coopération en vue de préserver les écosystèmes marins, lieux de reproduction et de croissance de ces ressources halieutiques, s'avère indispensable.

L'État de Côte d'Ivoire, sans doute conscient de cet enjeu, privilégiera davantage la coopération internationale en vue de protéger sa zone côtière en participant à ces rencontres scientifiques organisées par les institutions internationales.

la formation et au renforcement des capacités des différentes catégories d'acteurs dedéveloppement des pays de l'espacefrancophone dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement pour ledéveloppement durable; au développement de partenariat dans les secteurs de l'énergie et de l'environnementpour le développement durable ». ( http://www.iepf.org/iepf/index.php).

286 Cette assemblée se réunit tous les dix ans sous l'égide de l'UICN, elle fait un bilan critique de la situation desaires protégées mondiales et définit les objectifs prioritaires de la décennie.

287 « ...basée sur l'application des méthodologies scientifiques appropriées focalisées sur les niveaux del'organisation biologique qui comprend les processus et les interactions essentiels des organismes et de leurenvironnement. L'approche écosystémique reconnaît que les humains sont une composante à part entière desécosystèmes », Conférence des parties à la CDB, janvier 1998.

Il devient évident que la Côte d'ivoire cherchera à améliorer sa coopération scientifique pour valoriser ses acquis. Mais la coopération scientifique ne reste pas la seule à améliorer. Si la protection de l'environnement en général mais plus particulièrement celle des zones côtières coutent cher²⁸⁸ , il serait plus qu'important d'améliorer la coopération économique et financière.

La question est ici celle du « partage des charges » liées à la protection de l`environnement marin et côtier. Celle-ci entraîne des coûts financiers importants, qu`il s`agisse d`entretenir des sites, de renoncer à exploiter une zone, de lutter contre la pollution, ou contre l`érosion côtière. Si ces charges reviennent d`abord et principalement à l`Etat territorial, des mécanismes de solidarité ont été mis en place dans la mesure où les richesses en biodiversité ne vont pas toujours de pair avec les richesses économiques. Comme le développement de la coopération scientifique, celui de la coopération économique et financière permet d`assurer une meilleure effectivité aux instruments de protection. Cette coopération est d`abord un élément fondamental des incitations à la participation et à la ratification.

Indépendamment de cela, elle favorise une meilleure application de ces instruments et confère même indirectement un certain droit de regard aux bailleurs de fonds sur cette application. En cela, elle peut bien être qualifiée de moyen de promotion du droit. Les mécanismes de solidarité sont mis en oeuvre dans un cadre nord-sud, que ce soit sur le plan universel ou régional.

A- DE L'APPROPRIATION DES MECANISMES DE SOLIDARITE SUR LE PLAN UNIVERSEL PAR LA COTE D'IVOIRE

La question de la coopération économique et financière dans un cadre nord-sud en matière de protection du littoral doit être replacée dans le contexte plus général de la Conférence de Rio sur l`environnement et le développement. Nous ne reviendrons pas ici sur la question, fort complexe, des liens entre environnement et développement. Il convient seulement de rappeler que le sous-développement et l`endettement sont fortement responsables de la dégradation du littoral dans les pays en développement²⁸⁹ et donc en Côte d'ivoire.

L`urbanisation incontrôlée, la forte concentration démographique dans les zones côtières, les changements des pratiques agricoles, ont un impact considérable sur la santé de la zone côtière en Côte d'ivoire. Il appartient aux mécanismes internationaux d`aide au développement de soutenir la mise en place de politiques respectueuses de ces écosystèmes fragiles. Les mécanismes financiers ad hoc encouragent une telle évolution, tandis que la prise

²⁸⁸L'Etat français avait octroyé une somme de 30 millions de dollars en 1996 pour ses missions. Information portant la note 141donnée dans son mémoire par NYOGOK, op.cit.voir http://www.memoireonline.com/02/13/6941/m La-protection-du-littoral-camerounais-au-regard-du-droit-international-de-l-environnement42.html

289 Voir par exemple J.D. SHILLING, ?Réflexions sur la dette et l'environnement?, Finances et développement,juin 1992, p. 28 et s.

en compte des exigences environnementales dans les programmes d`aide au développement s`améliore, sans être pour autant encore parfaite.

La Côte d'ivoire ne doit donc pas rester en marge du respect des procédures des mécanismes financiers ad hoc si elle souhaite bénéficier efficacement de cette coopération.

1- L'appel au respect des procédures des mécanismes financiers ad hoc pour une coopération efficace et bénéfique

Par mécanismes financier ad hoc, nous entendons ici des mécanismes ayant pour objet de protéger l'environnement et particulièrement les écosystèmes marin et côtier. Il s'agit traditionnellement des fonds environnementaux. Plus récemment, une technique novatrice a été expérimentée, celle des échanges dette-nature.

Les différents fonds²⁹⁰ mis en place pour favoriser l`application des instruments de protection sont complétés à présent par un mécanisme plus général, le fonds pour l`environnement mondial. Les mécanismes qui trouvent leur origine dans les instruments de protection de l`environnement marin et côtier et plus généralement de la nature, ne sont pas dotés de sommes très importantes et n`apportent souvent qu`une faible assistance. Il faut par conséquent remplir les conditions définies pour être éligible. L`éligibilité d`un projet à ce type de financement est susceptible de catalyser des financements bilatéraux et internationaux. A travers leurs mises en place, c`est donc plutôt un effet d`entraînement qui est recherché.

D'abord, en ce qui concerne le fonds du patrimoine mondial de l'UNESCO, l`article 13.1 de la Convention du patrimoine mondial stipule que « le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d'assistance internationale formulées par les États parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur [les Listes indicatives et la Liste du patrimoine mondial]. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens ». Le Préambule souligne qu`une assistance collective doit être octroyée pour protéger les sites du patrimoine culturel et naturel. À cette fin, un Fonds pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, a été institué par les articles 15 à 18 de la Convention.

Les contributions au Fonds sont versées par les États parties à titre obligatoire ou volontaire. L`assistance internationale est prélevée sur ce Fonds et complète l`action engagée par l`État partie pour sauvegarder les sites du patrimoine mondial. Elle soutient, mais en aucun cas ne saurait se substituer à l`action de l`État partie²⁹¹.

Il est néanmoins bon de rappeler que la législation sur le patrimoine, dans un certain nombre de cas, a été adoptée lors de l`époque coloniale et ne reflète pas nécessairement les spécificités de la région. De plus, des stratégies efficaces pour un développement durable fondé sur une conservation holistique des sites et de l`environnement font souvent défaut.

290 Voir, pour un approfondissement, la réflexion de ZOGNOU (Théophile), op.cit. , PP.408-412

Trop fréquemment le patrimoine est perçu comme un obstacle au développement et d'une façon ou d'une autre en opposition au processus de modernisation.

Afin de renforcer la coopération avec l'UNESCO et continuer de bénéficier des financements, la Côte d'ivoire devra actualiser et harmoniser sa législation sur le patrimoine pour être en cohérence avec les procédures de financement ; soumettre sa liste indicative et les dossiers de proposition d`inscription chaque année.

Elle doit également créer et/ou mettre en oeuvre les comités nationaux du patrimoine mondial, en valorisant la complémentarité et les synergies avec les comités nationaux du programme de l'Homme et de la Biosphère (MAB).

Pour être éligible rappelons également que les Etats doivent s`acquitter de leur contribution, ce qui n`est pas toujours le cas pour la majorité des Etats du Golfe de Guinée. Au titre de contribution pour l`année 2012 quelques Etats²⁹² seulement (Nigéria, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Gabon) sont à jour, la cote d'ivoire cumulant encore des arriérés sur plusieurs années.

Elle doit par conséquent se mettre à jour dans leur cotisation pour assurer une coopération efficace avec le fonds du patrimoine mondial de l`UNESCO. La sensibilisation générale à la Convention du patrimoine mondial doit enfin être organisée non seulement dans la sous-région du Golfe de Guinée mais sur tout le continent sous les auspices de l`UA afin de drainer des ressources suffisantes pour la préservation du milieu marin et des zones côtières du continent.

L`échange dette-nature fait partie de différents types d`arrangements financiers conclus pour apporter une solution à la double crise dont souffrent la plupart des pays en développement, celle de la dette et de la crise écologique.

En échange du rachat d`une partie de sa dette, le gouvernement du pays concerné prend des engagements écologiques. Au lieu de troquer une partie de la dette contre une participation dans le capital d`une entreprise locale, comme c`est souvent le cas dans le cadre des opérations plus classiques de conversion de la dette en d`autres types d`actifs, l`acquéreur la transforme en une créance du pays débiteur-monnaie ou titre et en fait don à un fonds de protection de l`environnement.

La Bolivie a été le premier Etat à participer à un tel échange en 1987, qui a permis la protection de 2 millions d`hectares de forêts²⁹³. Ce type d`opérations, en ce qu`il vise principalement la préservation ou la restauration des sites sensibles du point de vue écologique, et par là surtout des zones humides ou des forêts tropicales, peut, en complément des fonds environnementaux, favoriser la protection des aires marines et côtières protégées et notamment la biodiversité.

Jusqu'à présent, il semblerait qu'il n'y aurait pas encore eu d'échanges dette/nature ou de programmes de réduction de dettes pour l'environnement en côte d'ivoire, quoiqu'il y ait eu quelques conversions en faveur d'activités de développement.

293 Une fondation privée américaine acheta l'équivalent de 650.000 dollars de dette commerciale, pour 15% de sa valeur faciale, soit 100.000 dollars. En échange de l'annulation de ce montant, le gouvernement bolivien aconstitué un fonds de 250.000 dollars en monnaie nationale pour la préservation de la nature. Une ONG locale aété constituée pour gérer le programme de protection. A. COMOLET, ?Echange dette-nature : d'une pierre deux coups?, Le Monde Diplomatique - Manières de voir, ?La planète à sac?, 1990, p. 45.

Bien qu'il existe des dettes bilatérales et commerciales susceptibles d'être échangées et que des opérations aient été proposées dans un certain nombre de pays, aucune n'a effectivement abouti pour les raisons suivantes : Les gouvernements de la sous-région éprouvent des difficultés à mobiliser les fonds de contrepartie pour les conversions de dettes de manière générale, même lorsque celles-ci ont été proposées par des créanciers bilatéraux pour l'annulation des prêts de l'aide publique au développement²⁹⁴. Nous nous sommes interrogés sur le cas de la côte d'ivoire.

Normalement, dans le cadre d'une conversion de dettes, un des avantages pour le pays débiteur est que l'obligation liée à la dette extérieure est transformée en une obligation intérieure. La conversion de dettes pour l`environnement implique l`annulation de la dette extérieure d`un pays en développement en échange d`un financement en monnaie locale destiné à la conservation de la nature et/ou à la protection de l`environnement de ce pays.

Au sein du MINESUDD, la capacité technique de proposer des échanges dette/nature serait assez limitée.

Mais soulignons que les ressources issues des échanges dette/nature malgré le montant de l`assiette peuvent toujours être utiles pour la protection des écosystèmes marin et côtier du pays. Alors, la Côte d'ivoire devra chercher à renforcer sa capacité technique pour proposer ces échanges dans le cadre par exemple du Club de Paris ou de la coopération bilatérale.

Elle devra aussi mobiliser des fonds de contrepartie pour les projets environnementaux à réaliser afin d`assurer non seulement le succès des opérations mais aussi une certaine efficacité à cette coopération.

L`aide publique au développement n`est consacrée que pour 4% à la protection de l`environnement. En revanche, pour 70%, elle finance la mise en place d`activités (infrastructures, agriculture, industrie) potentiellement dommageables, en particulier pour les zones côtières ou les zones humides²⁹⁵. Il n`est aucunement question de remettre en cause cette répartition. Mais, dans ces conditions, il est clair que les effets les plus favorables sont à attendre d`une meilleure prise en compte de la dimension environnementale dans les programmes d`aide au développement non environnementaux.

Bien que l`aide multilatérale ne représente que 30% de l`aide publique au développement, c`est essentiellement sur elle que portera l`analyse, en raison de l`insuffisance de la documentation sur l`aide bilatérale²⁹⁶. Les instruments internationaux protecteurs contribuent significativement à orienter l`aide bilatérale au développement dans leur champ d`application,

294 Par exemple, la France dans le cas du Fonds Libreville pour les pays à revenu intermédiaire.

295 Elle atteint la somme de 55 milliards par an. 0.04% financent la conservation des zones humides. P.DUGAN, Y. PIROT, ?Development assistance and the Ramsar convention?, Procès-verbaux de la cinquièmesession de la Conférence des Parties contractantes à la convention de Ramsar, Kushiro, Japon, 9-16 juin 1993,vol. II, Ateliers de la Conférence, W.G.C.5.4 (Rév.), annexe 3, p. 291.Cité par ZOGNOU (Théophile), Op.cit., P.414

296 Nous n'abordons pas non plus, pour les mêmes raisons, les financements privés et les investissements dansles pays en développement, qui sont cependant essentiels. Leur caractère très décentralisé et l'absence d'étudesynthétique sur le sujet rendrait toute analyse délicate. Il est certain cependant que les ONG jouent là aussi unrôle très important. Le montant de leurs financements et investissements dans ces pays représentait en 1993 unesomme égale à 10% de l'aide publique au développement. G. CORCELLE, ?20 ans après Stockholm : laConférence des Nations Unies de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement : point de départ ou aboutissement ? ?, op. cit. p. 116.

même si le résultat est loin d`être satisfaisant²⁹⁷. Quant à l`aide multilatérale, une réorientation ressort de celle qui est fournie aussi bien par les institutions à vocation universelle, que par les institutions régionales.

a- Les actions des institutions internationales en faveur du milieu marin et des zones côtières

Pendant longtemps il ne s`est établi aucun lien entre l`aide au développement et la protection de l`environnement. Bien au contraire, les pourvoyeurs d`aide ont financé quelques fois, en toute bonne conscience, des projets dont on mesure aujourd`hui seulement les conséquences écologiques désastreuses (usines chimiques, exploitations forestières, minières, etc.).

C`est seulement dans les années 1970 qu`on a observé le « premier verdissement »²⁹⁸, encore bien timide, des organismes bilatéraux et multilatéraux d`assistance au développement. Il est la résultante de la poussée conjuguée, d`une part de l`opinion publique et des politiques des pays occidentaux, notamment des Etats-Unis où l`Environment Policy Act venait d`être voté, d`autre part de l`impact de la Conférence de Stockholm de 1972.

Le principe 25 de la Déclaration de Stockholm demandait d`ailleurs aux Etats de « veiller à ce que les organisations internationales jouent un rôle coordonné, efficace et dynamique dans la préservation et l'amélioration de l'environnement ». Par la suite, les alertes sur un amenuisement de la couche d`ozone et une exposition accrue aux rayons ultraviolets nocifs dûe à de fortes concentrations de chlorofluorocarbone dans l`atmosphère, les décharges de déchets dangereux en mer et dans les pays en voie de développement, la destruction massive des forêts ont accentué l`intérêt de ces institutions pour la protection de l`environnement, en révélant la portée globale ou transnationale des effets des agressions sur la nature. En 1980, les neuf principaux organismes multilatéraux signaient une déclaration commune établissant les principes environnementaux qu`ils s`engageaient à suivre. La prise en compte des préoccupations environnementales par les institutions d`aide au développement n`est donc pas très ancienne.

La Banque Mondiale fait désormais de la protection de l`environnement un des piliers de sa politique d`aide au développement. Elle a pris un virage important dans cette direction en 1987 sous la houlette de Barber Conable, son Président de l`époque, après le Rapport Brundtland publié la même année. La Banque estime que la lutte contre la pauvreté et la protection de l`environnement sont au coeur de sa mission qui est de contribuer à l`amélioration des conditions de vie dans les pays en développement, membres de l`institution.

Le principal objectif de la Banque à cet égard est d`élaborer des programmes permettant la conception et la mise en oeuvre de stratégies de développement respectueuse de l`environnement dans les pays bénéficiaires de son assistance.

En effet « La Banque inclut l'environnement dans le dialogue avec ses emprunteurs et (tient) compte des résultats de ce dialogue dans ses stratégies de prêts aux pays »²⁹⁹.

²⁹⁷Cf. par exemplel'assistance du gouvernement hollandais envers la Mauritanie pour la protection del'aire protégée du banc d'Arguin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de Ramsar.

298 Voir F. FALLOUX et L. TALBOT, Environnement et développement. Crise et opportunité en Afrique,Maisonneuve et Larose/ACCT, 1992, p. 335.

299 La Banque Mondiale et l'environnement, Rapport d'activité, Exercices 91, p. 79.

Ainsi par exemple, la Banque a exprimé clairement son intention de refuser de financer tout projet comportant l`évacuation de déchets toxiques vers les pays tiers.

S`agissant particulièrement de la sous-région du Golfe de Guinée³⁰⁰, la Banque accorde depuis quelques années une place croissante à l`intégration des considérations écologiques dans le développement économique et social.

La Banque a par ailleurs aidé presque tous les pays de la sous-région à mettre au point des plans d`action environnementale (PNAE), plans qui pour tous les Etats côtiers, intègrent la problématique du milieu marin et des zones côtières. Allant dans ce sens la Banque a courant 2009, fait un don à la Côte d`Ivoire de 2.540 millions de dollars destiné aux aires protégées. Par ce don, la Banque mondiale comme dans d`autres pays de la sous-région entend renforcer la gestion durable de la faune et de l'habitat du parc national de la Comoé par le renforcement de la capacité de l'Office ivoirien des parcs et réserves (OIPR), l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan participatif pour les parcs, etc. D`après Madani, représentant local de la Banque, «La signature de ce don pour la protection des aires protégées démontre l'engagement de la Banque mondiale et du gouvernement ivoirien à renverser la tendance de l'exploitation abusive des ressources naturelles et à les préserver pour les générations à venir»³⁰¹.

L`intégration progresse en fait lentement. En revanche, il est plus facile de financer quelques projets environnementaux. La Banque a réorienté de manière significative ses financements en faveur de la biodiversité, en particulier des forêts, des zones humides³⁰². Des aides parfois spectaculaires sont accordées pour la protection de l`environnement. Il en est de même du PNUD³⁰³. L`établissement d`une zone protégée, au titre d`un instrument de protection de la nature, contribue à l`allocation de financements par ces institutions.

b- Les actions des institutions régionales: Le cas du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD)

Deux groupes d'institutions financières régionales agissent dans le domaine de l`environnement dans la région du Golfe de Guinée. L'un est africain : il s'agit de la Banque africaine de développement (BAD) ; l'autre européen : ce sont les instruments de financement de la coopération ACP-CEE. A ces institutions il convient de relever l`apport de l`UA (l`Union africaine). Mais nous ne traiterons ici, et ce volontairement que du cas de la BAD qui nous semble visible et lisible.

300 Signalons que la politique environnementale de la Banque couvre tous les pays de cette région, pays qui sontconfrontés à plusieurs problèmes, notamment la dégradation de l'environnement marin et côtier, l'érosioncôtière, la destruction des forêts, et les problèmes urbains exacerbés par la croissance rapide des villes.

302 Cf. C. REES, « Le rôle de la Banque mondiale dans le domaine de la conservation de la diversitébiologique », Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, Comitépermanent, Quatorzième réunion, 20-24 mars 1995, doc. T-PVS(94) 14, p. 114.

303 Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) est le principal organisme d'aide dusystème des Nations Unies. Organe central de financement, de planification et de coordination de l'assistancetechnique pour l'ensemble du système, il fournit une aide non remboursable pour la formation de personnel et lamise en valeur des ressources naturelles. Le PNUD a assisté plusieurs pays du Golfe de Guinée dans laplanification et l'amélioration du cadre juridique et institutionnel national en matière d'environnement.

La Banque africaine de développement (BAD) créée à Khartoum (Soudan) le 4 août 1963, le Fonds africain de développement (FAD) institué à la IXe assemblée annuelle de la BAD tenue à Lusaka (Zambie) en juillet 1973, et le Fonds spécial du Nigeria créé par un accord signé entre la Banque et le Gouvernement du Nigeria en février 1976 forment ce qu`il est convenu d`appeler le Groupe de la BAD. Cependant, ces trois institutions demeurent juridiquement des entités autonomes.

L`année 1985 marque un tournant dans l`évolution de la prise de conscience environnementale du Groupe de la Banque. C`est cette année-là qu`un spécialiste de l`environnement a été nommé et rattaché au Département central des projets de la Banque. Deux ans plus tard, en 1987, une Division de l`environnement et de la politique sociale était créée au sein dudit département avec une équipe réduite. Par ailleurs, un Secrétariat pour la Dimension environnementale du Développement (abrégé EDDS en anglais) a été établi sous le patronage conjoint de l`office des Nations Unies pour la zone soudano-sahélienne (abrégé UNSO en anglais), la Banque mondiale et la BAD, et logé au sein de cette dernière sous la direction d`une personnalité africaine.

Le rôle de la Division de l`Environnement et de la Politique sociale de la BAD est de coordonner tout le travail technique et les procédures relatives à l`environnement dans les programmes de la Banque, d`élaborer des directives et procédures pour l`évaluation de l`environnement et les études d`impact des projets financés par la Banque, de donner des conseils techniques au département des programmes par pays, à l`équipe chargée de l`étude des projets et aux pays membres de la région sur les questions environnementales, d`élaborer des programmes de formation et d`accroître l`expertise en matière d`étude des projets sur ces questions. La direction a complété l`étude de la Politique de l`environnement de la Banque³⁰⁴ et l`a soumise au conseil des Gouverneurs en décembre 1989.

Les objectifs du document de Politique environnementale de la Banque sont d`évaluer l`état de l`environnement sur le continent et l`assistance aux pays membres des groupes régionaux de la Banque dans l`identification des principaux problèmes environnementaux.

La BAD a ainsi aux côtés d`autres institutions telles que le PNUD, l`ONUDI, le FEM, la FAO, l`UNESCO, apporté son appui à plusieurs pays côtiers du Golfe de Guinée (au départ : Côte d`Ivoire, Togo, Bénin, Nigeria et Cameroun), dans un projet régional de restauration environnementale. Il s`agit du projet du Grand Ecosystème Marin du Golfe de Guinée (PGEMGG), plus connue en anglais sous l`appellation " The Gulf of Guinea Large Marine Ecosystem (GOG-LME) Project ".

Il s`agit, à ce jour, du plus vaste projet régional de protection marine en Afrique. Coordonné sur le plan technique par l`Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), le projet vise à restaurer et à protéger durablement les ressources naturelles, en particulier la qualité de l`écosystème marin des pays du Golfe de Guinée. En clair, ce projet doit doter ces pays des mesures et des moyens propres à lutter contre les pollutions, à contrer l`érosion côtière³⁰⁵, à préserver la flore marine côtière (telle que les forêts de mangrove) qui favorise la protection, l`alimentation et l`éclosion de la faune marine. Ces actions permettront d`accroître la quantité de poissons disponibles et de procurer un environnement côtier plus vivable, améliorant ainsi les conditions de vie de plus de 150 millions d`habitants.

304 Voir ADG, ADF, Environmental Policy Paper, adopté en juin 1990, imprimé en 1991, 56 p. Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit., P.420

³⁰⁵L'érosion côtière fait disparaître 50 mètres de terres chaque année dans certaines zones du Golfe de Guinée (Benin, Togo).

Au cours de la première phase du projet débutée en 1995, les principaux partenaires scientifiques, gouvernementaux et non-gouvernementaux ont abouti à un consensus sur les voies et moyens de restaurer l`environnement côtier, notamment les dommages causés à la mangrove et la lutte contre l`érosion côtière. Puis, en janvier 1998, le symposium international tenu à Abidjan sur ce projet a permis d`adopter le plan de la deuxième phase, qui vise à restaurer la qualité des eaux côtières, reconstituer les stocks de poissons et autres ressources vitales. Environ 350 scientifiques, techniciens et gestionnaires des ressources, des cinq pays du Golfe de Guinée (mentionnés plus haut) participent activement au projet, avec l`appui financier de l`ONUDI, du FEM, du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), de l`Organisation des Nations Unies pour l`Agriculture et l`Alimentation (FAO), de la Banque Africaine de Développement (BAD), de l`Organisation des Nations Unies pour l`Education, la Science et la Culture (UNESCO), de la Banque Mondiale, de l`Administration nationale des Océans et de l`Atmosphère (NOAA)des

De façon générale la BAD se dit disposée à fournir l`assistance technique nécessaire à tous les projets qui assurent la promotion d`un développement conforme aux exigences de l`environnement³⁰⁶.

C'est donc pour la Côte d'ivoire le moment de s'approprier ces mécanismes de solidarité universel de manière prioritaire en respectant les procédures mis en place par ces mécanismes financiers ad hoc car comme nous l'avons démontré l'aide publique au développement a été réorientée.

Il serait souhaitable que des initiatives soient prises au plus tôt. Mais envisager un autofinancement de la protection du littoral pourrait réduire leur dépendanceextérieure en terme de financement de la protection de l`environnement.

Très peu d'argent est consacré à la protection des zones côtières dans les pays couverts par la Convention WACAF. Les ressources mobilisées sont très souvent des subventions des organismes et institutions étrangères, ressources du reste limitées dans le temps. Afin de combler ce déficit financier et d'être viable sur le long terme, il faudra une plus grande compréhension, à tous les niveaux, des coûts et desbénéfices fournis par cet environnement, un engagement à long terme de la part des Etats régionaux à travers le renforcement de l`assise financière de la Convention d`Abidjan. Ce qui serait avantageux pour la cote d `ivoire parce qu'il serait mieux de dépendre d'une organisation dont on fait partie et qui regroupe des pays avec lesquels nous vivons les mêmes réalités que de tous attendre de l'extérieur. Mais cela n'empêche de réfléchir sur la mise en place de mécanismesd`autofinancement fiables propres à nos besoins et réalités ivoiriennes.

306 Voir Le Groupe de la BAD, Information de base. Structure, Politiques, Organisation, Initiatives, 1992, p. 44.

La fameuse maxime populaire « L'argent est le nerf de la guerre », traduit bienl'assentiment selon lequel le succès de toutes initiatives se mesure à l'aune desmoyens mobilisés pour les mettre en oeuvre. C'est pourtant le point qui a le plus faitdéfaut à la Convention d'Abidjan, contribuant dès lors à relativiser la portée de sesinitiatives et à restreindre son engagement en faveur de la réalisation de ses objectifsstatutaires.

A l'origine, le principe retenu était qu'après l'assistance financière initiale apportéepar le système onusien, les gouvernements de la région WACAF se devaient d'assumer eux-mêmes la responsabilité financière de la Convention régionale ainsi instituée³⁰⁷. Le mécanisme de financement créé à cet égard fut le Fonds Régional d'Affectation Spéciale (FAS) alimenté par les contributions des Etats, suivant une répartition proportionnelle déclinée en quatre catégories : Catégorie 1 : contribution égale à 3,72% du budget total (Angola, Bénin, Cameroun, Cap Vert, Congo, Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Libéria, Mauritanie, Sao Tomé-et- Principe, Sénégal, Sierra Léone, Togo) ; Catégorie 2 : contribution égale à 4,90% du budget total (Gabon, ex-Zaïre) ; Catégorie 3 : contribution égale à 6,16% du budget total (Côte d'Ivoire, Ghana) ; et Catégorie 4 : contribution égale à 22% du budget total (Nigéria).

Cette architecture financière n'a pas empêché la Convention de se trouver en situation de difficultés financières qui ont érodé ses capacités d'action. A titre d'exemple, et en prenant pour base de référence la période 1982 - 1989, aucun des Etats membres n'était à jour en ce qui concerne le versement de ses contributions.

Onze Etats n'avaient procédé à aucun versement (Angola, Cameroun, Cap-Vert, Guinée Equatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mauritanie, Sao Tomé-et- Principe, Sierra Léone, ex-Zaïre). Les autres pays étaient à des niveaux de versement variable : de l'ordre de 80% pour la Côte d'ivoire à près de 5% pour le Nigéria, ce qui représentait un taux général de contributions de l'ordre de 16% (566009 USD versées sur 3407350 USD escomptées)³⁰⁸.

En 2004, les Parties contractantes à la Convention d'Abidjan ont décidé d'effacer les arriérés accumulés en espérant que cela constituerait la base d'un nouvel élanfinancier. Dans le cadre du processus de revitalisation en cours, les Parties onténuméré en mai 2008 un ensemble de recommandations financières en vued'asseoir la santé financière de l'organisation, à savoir :

307 PNUE, « Plan d'Action pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de larégion de l'Afrique de l'Ouest et du Centre », Rapport et études des mers régionales, n° 27, 1983, partie VDispositions institutionnelles et financières.

308 PNUE, « Rapport de réunion », sixième Réunion du Comité Directeur de l'environnement marin de l'Afriquede l'Ouest et du Centre, Dakar (23-24 janvier 1989), Document UNEP(OCA)/WACAF/IG.2/3, 24 janvier 1989,Annexe VI 'Contributions au Fonds d'affectation spéciale pour la période 1982 - 1989'.

d) que lesfuturs paiements doivent se faire par rapport à la contribution évaluée selon lesconditions approuvées en 1983³⁰⁹.

Si de telles recommandations visent à régler unproblème essentiel qui a longtemps miné la Convention, à savoir la question desarriérés des contributions, elles ne posent pas pour autant les bases de la pérennitéfinancière de l'organisation dans le futur. Les Etats parties à cette Convention sedevront à cet effet de réfléchir à un nouveau mode de financement susceptibled'accompagner la mise en oeuvre de son programme d'activités. Les instruments decoopération EU/ACP et le NEPAD qui offrent une occasion de financement doiventpar exemple faire l`objet d`explications dans les Etats pour une exploitationbénéfique. Les recettes provenant de l`exploitation du domaine public maritime de larégion peuvent également contribuer à financer les plans d`action de la Convention.

A l'analyse, il apparaît que la Convention d'Abidjan est l'une des conventions sur lesmers régionales les moins développées. En dépit de l'élan initial qui s`était manifestélors de son adoption, elle n'a pas réussi à s'imposer comme l'instrument de référencedevant orienter les politiques nationales en matière de gestion du milieu marin et deszones côtières de la région. Cette léthargie ne lui a pas permis de se singulariser pardes initiatives concrètes et visibles sur le terrain, lesquelles auraient sûrement permisson ancrage dans le quotidien des populations et dans l`agenda des Etats de larégion. Elle s`est par conséquent trouvée suppléée sur le terrain par diversesinstitutions qui ont assuré - avec des résultats relatifs - la tâche de protection et degestion de l'environnement marin et côtier dans l'espace régional alors qu`une bonnegestion des revenus générés par cet environnement pourrait conduire à sonautofinancement.

Il serait temps, à travers cette étude, de faire comprendre à l'Afrique mais particulièrement à la région couverte par la convention WACAF qu'elle a un bel instrument en sa possession. Nous pensons, et c'est véritablement notre contribution, que les états partis devraient revitaliser sinon renforcer l'assise financière de la convention afin de lui donner une place de choix et forcer le respect des institutions internationales. Car, sans toutefois verser dans `'l'afro - centrisme», l'a-t-on bien appris, « la main qui donne, c'est cette même main qui ordonne ». C'est pourquoi, la Côte d'ivoire, puisque c'est ici qu'elle a vu le jour, devrait user de son leadership pour mobiliser les autres Etats afin d'apporter une fraicheur financière à la convention qui couvre l'une des parties les plus riches des littoraux du monde.

La crise financière qui secoue actuellement les pays développés va se traduireinéluctablement par la diminution de l`aide publique au développement fournie parles donateurs, aussi bien bilatéraux que multilatéraux. L'assèchement des capitaux va amener les pays riches à être plus exigeants envers les récipiendaires de cetteaide dans l`utilisation des dons au bénéfice de la lutte contre la pauvreté et donc pourla protection de l`environnement. La Côte d'ivoire ne peut doncéchapper à ce paradigme qui pourrait se traduire par la dégradation accélérée de son littoral. Elle doit donc anticiper le choc que peut créer l`arrêt ou laréduction des aides.

Signalons déjà que les mécanismes traditionnels definancement, (tels que les subventions des bailleurs de fonds et les programmesd`ONG, les subventions budgétaires du gouvernement et

309 PNUE, « Rapport de la première Réunion du Bureau de la Convention d'Abidjan relative à la Coopérationen matière de Protection et de Mise en Valeur du Milieu Marin et des Zones Côtières de la Région de l'Afriquede l'Ouest et du Centre », Dakar (10 mai 2008), Document UNEP(DEPI)/WAF/BUR.1/F, avril 2008.

les frais d'utilisation) sontsouvent de durée limitée et rendent donc difficile la planification des investissementset des actions de gestion sur le terrain à long terme. Pour mieux assurer unfinancement durable des frais de fonctionnement et d`investissement, il devientsouhaitable de mettre en place des mécanismes pour assurer un niveaud`autofinancement indépendant.

La déclaration de Rio signée lors du sommet de la terre en 1992, établit que lesautorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection del'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est lepollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution...» Le principe d`internalisation doit encourager les réformes macro-économiques et institutionnelles dans les pays en développement donc en Côte d'ivoire, comme les Réformes Fiscales Ecologiques³¹⁰ que le GTZ³¹¹ encourage déjà dans plusieurs pays : Benin, République Démocratique du Congo, Gabon, Ghana. Si ces réformes sont conduites en attirant explicitement l`attention sur les impacts environnementaux induits par le développement, nul doute que les revenus générés serviront à l`autofinancement de l`environnement et donc du milieu marin et des zones côtières. Cela conduit également à l`idée que les préoccupations environnementales doivent être intégrées aux préoccupations économiques et sociales, comme le veut le concept de développement durable. Un système definancement durable efficace devra toutefois s`appuyer sur plusieurs mécanismes etapproches, car la diversification des sources de financement sera une garantieessentielle pour le financement durable à long terme.

Mais avant, si nous voulons parer au plus presser, il serait souhaitable, aux regards des autres domaines qui se sont dotés d'un fonds assez particulier, que le littoral ait un fonds qui lui est dédié vu son importance. Cela permettrait une véritable efficacité dans la résolution des conflits mais aussi des dommages de tous ordres. Encore que c'est ce milieu qui génère plus de revenu à l'Etat avec ses nombreuses activités économiques que nous avons étudiées en introduction de ce mémoire.

SECTION II : LA PROMOTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES CHARGES DE LA PROTECTION DU LITTORAL

Aussi pertinentes qu'elles soient, les règles de droit ne produisent pas, par elles-mêmes, les effets qu'on en attend. Leur efficacité dépend le plus souvent des moyens de contrôle mis en oeuvre par les parties pour en assurer le respect. Les règles de protection de l`environnement n`échappent pas à cette réalité. Or, dans en Côte d'ivoire, les règles de protection de l`environnement marin et côtier souffrent d`un cruel déficit de contrôle, les institutions chargées d'opérer ces contrôles n'exerçant pas toujours les compétences que leur reconnaissent les instruments nationaux et internationaux relatifs au littoral ratifiés par la Côte d'ivoire. Leur efficacité s`en trouve donc affectée.

Les différents textes relatifs à la protection de la zone côtière prévoient, globalement, deux types de mécanismes de mise en oeuvre de leurs dispositions : les mécanismes non juridictionnels et les mécanismes juridictionnels.

310 Les Reformes Fiscales Ecologiques (RFE) sont promues par le Comité d'aide au développement (CAD) del'OCDE. Voir OECD DAC (2003), Working Party on DevelopmentCo-operation and Environment, Scoping Workshop on «Reducingpovertythroughenvironmental fiscal reform (EFR)», OCDE: Paris, (disponible en ligne: http://www.sourceoecd.org/environment/9264026576) et OCDE DAC (2005) La Réforme Fiscale Ecologique axée sur la réduction de la pauvreté, OCDE: Paris. Disponible en ligne: http://www.oecd.org/dataoecd/32/32/35050955.pdf ; Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit., P.432

311 Voir GTZ, Environmental Fiscal Reform and National Forest Policies, 2005. GTZ la Deutsche GesellschaftfürTechnischeZusammenarbeit est l'agence de coopération technique allemande pour le développement). Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit., P.432

Les mécanismes non juridictionnels consistent essentiellement en des procédures administratives non contentieuses que peuvent par exemple mettre en oeuvre la cote d'ivoire et consistent concrètement en des mesures que peuvent prendre directement les services techniques du ministère en charge de l'environnement ou d'autres ministères pour des questions relevant de leurs compétences respectives. Ces mesures peuvent revêtir la forme de décisions d'interdiction ou de suspension d'une activité jugée dangereuse pour l`environnement; elles peuvent également consister en des amendes de police en réparation d'un dommage limité à l'environnement portuaire, en des saisies et confiscations de produits ou denrées obtenus en infraction aux dispositions environnementales ou en une transaction consécutive à une atteinte à l'environnement, lorsque son auteur est disposé à trouver un arrangement à l'amiable avec l'autorité administrative compétente, tandis que les mécanismes internationaux de contrôle mis en oeuvre dans le cadre des conventions peuvent parfois aboutir à l'arrêt des financements. Mais dans l'un comme dans l'autre cas on relève de nombreuses insuffisances³¹².

Sur le plan juridictionnel, malgré tous les actes de délinquance écologique qui se traduisent très souvent par le déversement des déchets industriels directement dans la mer, l`occupation anarchique de la zone côtière, la pêche illégale dans les eaux de la région, la pollution fréquente de la mer et des zones côtières par les hydrocarbures, on observe encore une certaine tolérance administrative. Les tribunaux sont rarement saisis. Le déversement en 2006 à Abidjan par le navire Probo Koala affrété par la société Trafigura des déchets toxiques, causant la mort d'au moins 17 personnes et l'intoxication de plus de 100 000 autres³¹³, illustre bien cette attitude. La catastrophe est soldée par un arrangement à l'amiable alors que la Convention d`Abidjan était applicable³¹⁴.

312 On a pu constater que les Etats agissent « selon qu'il leur convient » et « dans la mesure du possible », ce qui altère la portée de la norme et compromet la réalisation des objectifs poursuivis. On a aussi remarqué que le « législateur » international, aux termes des conventions récentes, a institué un contrôle préventif pour éviter toute violation de la norme, pour en assurer le respect et la promotion .voirC.IMPERIALI, « Introduction générale », in L?effectivité du droit international de l?environnement, Ed. Economica, 1998, p.9.. Il s'agit en fait d'un contrôle systématique fait par les organes conventionnels dont les techniques et procédures s'inscrivent largement dans un système de rapports qui dans le Golfe de Guinée reste insuffisant et insusceptible d'obliger les Etats régionaux à respecter leurs obligations conventionnelles. Malgré l'institution des Comités scientifiques et techniques notamment dans la plupart des conventions ratifiées par les Etats du Golfe de Guinée telles la Convention sur la Diversité Biologique, la Convention sur les changements climatiques et même la Convention d`Abidjan, les résultats escomptés sont bien loin d`être atteints. De plus, en dépit du suivi réactif que peut impliquer ce contrôle (enquête et inspection), il s'avère difficile d'en admettre l'efficacité. L'aboutissement des procédures est facultatif et se heurte au consentement préalable de l'Etat. En outre, si malgré tout le contrôle s'opère, la mise en oeuvre des conclusions et recommandations repose sur le dialogue, la négociation et la conciliation. Ibid. p. 13..

313 Chiffres issus de sources officielles ivoiriennes et repris par des observateurs internationaux (ex : Rapporteur spécial des Nations unies sur les déchets toxiques, Organisation mondiale de la santé, Bureau de la coordination des affaires humanitaires - OCHA). Ces chiffres ont toujours été contestés par TRAFIGURA qui a, dans le cadre de la procédure engagée au Royaume-Uni, appelé en 2009 des experts à étudier la question ; à l'issue de leur étude, ils ont déclaré ne pas pouvoir faire de lien direct entre le déversement et l'exposition auxdéchets toxiques à Abidjan, et les morts et blessures graves constatées en Côte d'Ivoire.

314 A Douala au Cameroun, l'usine de savonnerie C.C.C (Complexe chimique du Cameroun), qui constitue l`une des plus anciennes unités industrielles de la ville, a toujours déversé des déchets liquides dans un canal qui rejoint le lit du Wouri, grand fleuve qui se déverse en mer (contenant des crevettes, des silures dits sacrés) entraînant régulièrement la mort de dizaines de milliers d`espèces marines. Pourtant, aucune procédure judiciaire n'a jamais été engagée à l'encontre de ladite usine. De même, la CIMENCAM (Cimenterie du Cameroun), implantée dans la zone industrielle de Bonabérie, continue de déverser des déchets liquides dans le même fleuve Wouri, sans jamais avoir non plus été inquiétée par une quelconque procédure judiciaire. Et encore, même les coupes abusives de bois de mangrove et les feux de brousse, pourtant pénalement répréhensibles, ne font quasiment pas l'objet de poursuites pénales. De nombreux établissements classés se créent et fonctionnent en méconnaissance de la réglementation relative aux établissements.

Cette amélioration s'analyserait sur un double angle à savoir l'amélioration des moyens d'intervention des structures administratives et la nécessité de la mise en place d'un organisme chargé de la gestion du littoral.

PARAGRAPHE I : L'AMELIORATION DES MOYENS D'INTERVENTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES

On observe en effet une certaine impunité qui montre les limites des mécanismes juridictionnels à assurer une protection efficace de la zone côtière du pays. Il devient par conséquent impératif de réorienter ou plutôt de redéfinir les mécanismes conventionnels de contrôle et le pouvoir des institutions d`une part (A) et renforcer la responsabilité pour une protection efficace du littoral d`autre part (B).

A- LA REDEFINITION DES MECANISMES DE CONTROLE ET DES POUVOIRS DES INSTITUTIONS

Ilest vrai que le droit de l`environnement souffre de sa complexité et de sa nature révolutionnaire qui implique un réel changement de comportement de la part de ceux qui ont longtemps cru que protéger l`environnement était « l'affaire de quelques naturalistes et autres marginaux »³¹⁵. Toutefois, précisément parce qu`il ne va pas dans le sens des habitudes des citoyens, le droit de l`environnement exige une action volontariste des pouvoirs publics pour lui assurer un minimum d`efficacité. Cela suppose que ces pouvoirs publics jouent pleinement leur rôle, notamment en organisant des contrôles préventifs et, le cas échéant en rendant effective les sanctions. En Côte d'ivoire, il s`agira surtout de réorienter les mécanismes de contrôle mis en place dans le cadre de la protection de la zone côtière, mais aussi de renforcer les capacités des institutions en charge de ce contrôle.

Les procédures de contrôle de l`application des textes ne débouchent pas, généralement, sur une condamnation des Etats « fautifs », mais sur une assistance à leur mise en oeuvre, qu`elle soit financière, technique ou juridique. Bien plus, les moyens de sanctionner le non-respect proprement dit sont peu nombreux. Lorsqu`ils existent, ils ont une valeur dissuasive et sont destinés en réalité à prévenir les manquements. Cette politique que nous pouvons qualifier de paternaliste est certainement à l`origine de la dégradation continue de notre littoral. Il devient impératif d`exhorter le gouvernement à activer et renforcer son contrôle.

En effet, les lois et les règlements sont faits généralement pour prescrire, ordonner ou interdire. On peut dire que la législation sur le milieu marin et les zones côtières vise normalement ces mêmes objectifs. Mais, la question qui se pose est celle de l`efficacité des textes juridiques. Pour cette raison la loi doit prévoir en même temps les moyens de son application. A ce propos, Catherine BERGEAL estime que « nombreux sont les textes, surtout parmi ceux qui créent des droits ou des garanties nouvelles, dont l'application nécessite la

mise en place de moyens pratiques supplémentaires en personnel ou en argent. Or trop souvent, ces moyens font défaut et des textes soigneusement élaborés ne peuvent être adoptés, ou même, ce qui est beaucoup plus praticable, restent lettre morte, parfois durant de longues années »³¹⁶. C`est pourquoi, il est souhaitable que la législation sur le littoral prévoit non seulement les mécanismes de contrôle administratif des utilisations de ces espaces mais aussi ceux de la validité des autorisations et permis d`exploitation des ressources.

En outre, certaines dispositions du texte doivent assurer, d`une part la protection des droits acquis par voie administrative ou légalement, et de l`autre, prévoir les possibilités d`exercer des recours contre certaines décisions administratives ou même contre les procédures mises en oeuvre. En plus, on peut noter que des sanctions administratives et pénales sont nécessaires à la bonne application de la loi. Toutefois, l`usage excessif des sanctions paraît contre-productif par rapport aux objectifs de gestion durable de cet environnement et de ses ressources qui requièrent nécessairement la participation de tous les acteurs. Cela ne veut pas dire qu`il faut négliger les sanctions, mais il s`agit de privilégier une démarche visant à prévenir la survenance des tensions autour de la protection et la gestion de ces écosystèmes. Compte tenu des usages multiples des zones côtières, les infractions aux dispositions réglementaires seront constatées par procès-verbal notifié au contrevenant par les officiers et agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires assermentés et commis à cet effet par les ministres chargés de l'environnement, de l'urbanisme et de l`habitat, de l'agriculture et de l'élevage, etc. Par contre, nous pensons que cette démarche a peu de chance de déboucher sur des sanctions pour des raisons liées au manque de personnel qualifié et de moyens logistiques. En plus, les logiques sociétales africaines privilégient beaucoup plus les arrangements en lieu et place des sanctions. La précarité des agents de l`État chargés de la protection des ressources naturelles pousse aussi ceux-ci à tolérer certaines infractions en contrepartie d`une faveur financière ou par l`évocation des liens sociologiques notamment le clan, la tribu, l`ethnie, etc.³¹⁷.

Dans le contexte ivoirien, pour rendre effective les réglementations de gestion des ressources naturelles, celles-ci pourront renforcer les pouvoirs des autorités coutumières qui auront pour charge de constater certaines infractions et ce en complément des agents relevant de l`État.Aussi, l`adoption des conventions locales permettra de créer les conditions pour une adhésion des bénéficiaires à travers les engagements auxquels ils auront librement souscrit.

Un autre volet indispensable à l`objectif de protection effective de la zone côtièreivoirienne est celui de la redynamisation institutionnelle qui se résume à l'octroi de moyens aux institutions pour assumer leurs responsabilités.

L'efficacité des textes relatifs à la protection de la zone côtière en Côte d'ivoire est fragilisée par le faible poids des institutions en charge de leur application. En effet, ces services disposent souvent de trop peu de pouvoirs et de moyens pour faire face à la forte pression à laquelle ils sont soumis, notamment dans les cités côtières où l`urbanisation est incontrôlée et où les dangers de pollutions sont palpables pour cette zone. Aucune action durable de

316 BERGEAL (Catherine), rédiger un texte normatif, loi, décret, arrêté, circulaire, Berger-Levrault, Paris, décembre2008, p. 179.

³¹⁷D`ailleurs, même en France, Le Conseil d`État constatait que pour certaines législations techniques, « les infractions sont insuffisamment relevées par les agents chargés de leur contrôle et, lorsqu'elles le sont, font souvent l'objet d'un classement sans suite du parquet ou bien d'une indulgence des tribunaux pour des infractions considérées comme secondaires ou mal appréhendées en raison de leur technicité. Les sanctions pénales sont, par ailleurs inadaptées aux infractions commises en raison de leur caractère déshonorant » Cf. BERGEAL (Catherine), op.cit. P 201.

sauvegarde et de mise en valeur de ce milieu n`atteindra ses objectifs en Côte d'ivoire tant que la grande majorité des services qui en ont la charge resteront aussi passifs. Ces services ont manifestement besoin d`être renforcés d`un point de vue institutionnel, humain et opérationnel, pour être à la hauteur de leurs missions. Pour l`essentiel il sera question ici du renforcement du pouvoir des institutions en charge de la zone côtière.

Comme on a eu l`occasion de le remarquer, les institutions tant nationales qu`internationales jouent un rôle très important dans la mise en oeuvre des règles juridiques prescrites par les conventions internationales et les textes nationaux législatifs et réglementaires. L`intervention de ces institutions est cependant limitée compte tenu de l`étendue et de la portée des pouvoirs qui leur sont conférés. Ces limites sont essentiellement relevées dans l`exercice de leur pouvoir de contrôle de la mise en oeuvre des normes juridiques.

De manière générale, les institutions publiques jouent un rôle primordial aussi bien dans la mise en place des règles juridiques de protection et de gestion de l`environnement que dans leur application effective. Elles doivent veiller au respect des règles édictées et pouvoir sanctionner les administrés qui violent lesdites règles. Cependant, si dans le pays, les organes publics rencontrent d`énormes difficultés dans l`exécution de leurs tâches, cela est fondamentalement dû au fait que leur politique interne en matière d`environnement marin est inefficiente et inefficace. C`est la raison pour laquelle plusieurs approches de solutions sont possibles pour remédier à ces manquements.

Pour que l`administration publique (centrale, déconcentrée et décentralisée) puisse effectivement jouer le rôle qui lui incombe, elle devrait pour commencer, se doter de personnels compétents en matière d`environnement. Pour cela, il est important, voire nécessaire, qu`elle dispose au niveau le plus haut de compétences en matière juridique et de gestion administrative. La maîtrise des procédures permet, en effet, de mieux bénéficier des possibilités offertes : lignes budgétaires, procédures de recrutement, etc. Les servicesde protection de l`environnement marin et côtier doivent également veiller à ce que les normes existantes soient efficaces et en adéquation avec les réalités du terrain. Par la suite, ils doivent formuler des propositions concrètes permettant d`améliorer le cadre juridique existant, lorsque cela s`avère nécessaire. Une telle expertise peut s`acquérir par la pratique. Des formations internes dans les ministères pourraient cependant s`avérer d`une plus grande efficacité.

En ce qui concerne spécifiquement l`environnement marin et côtier, un contrôle plus poussé devrait être exercé à tous les niveaux du mécanisme de protection. Pour les moyens de prévention par exemple, les autorités qui délivrent les autorisations pour le démarrage d`activités à risques devront en premier lieu s`assurer de l`effectivité de la réalisation d`études d`impacts sur le milieu marin et les zones côtières et en second lieu exercer un contrôle sur le contenu du rapport produit. Elles devront être en mesure d`interdire la réalisation des activités entrant dans le cadre de la mise en oeuvre du projet, lorsqu`elles jugent les résultats des études d`impact non conformes aux normes environnementales.

Par ailleurs, afin de permettre aux services administratifs d`exécuter leurs tâches dans le respect des textes juridiques, des solutions devraient être trouvées aux problèmes posés par le manque de ressources financières dont souffrent le pays. L`affectation de fonds publics à la recherche environnementale, à la réalisation de projets environnementaux, la lutte contre la corruption dans les services publics, la promotion de la participation de tous les acteurs de développement, la lutte contre la pauvreté, sont autant de propositions de solutions pour sortir de la situation dans laquelle se trouvent ces institutions de droit interne. Il faudrait surtout mener des réflexions à tous les niveaux, réflexions censées aboutir à la réalisation d`activités susceptibles de générer des fonds (au niveau étatique et local) afin de doter les services d`une certaine autonomie financière.

A coté de la redéfinition des mécanismes de contrôle des structures déjà existantes, il est nécessaire de créer un organe chargé de la gestion du littoral qui pourrait voir le jour en même temps que la loi sur le littoral proposer plus haut.

B- LA NECESSITE DE CREER UN ORGANE CHARGE DE LA GESTION DU LITTORAL

La nécessité d'une nouvelle politique de protection et de conservation s'impose dans la mesure où le littoral est un milieu fragile, mais doté de ressources importantes donc source d'actions et de pressions importantes, et dont les moyens de protection à dispositions sont incomplets.

Aussi la création d'un organe sur le modèle français tel que le Conservatoire du littoral du 10 juillet 1975, ou encore tunisien comme l'agence de protection et de l'aménagement du littoral de 1995³¹⁸ou anglais tel que le National trust britannique³¹⁹peut juguler cette difficulté. Dans quelle mesure cet organe peut résoudre ces problèmes ? Pour répondre à cette question inspirons nous des missions et des caractéristiques du conservatoire français qui va d'un constat simple : « il est apparu que c'est en contrôlant les terrains de bord de mer que l'on pourrait tout à la fois les protéger , les aménager, et les mettre en valeur »³²⁰.

Récemment, le Président Giscard a rappelé la raison principale qui l'a encouragé à créer le conservatoire : « J'étais à la fois consterné et inquiet d'une urbanisation envahissante et incontrôlée et d'une spéculation immobilière dénuée de scrupule »³²¹. En effet, le littoral est actuellement l'objet de toutes les convoitises. On oublie d'ailleurs que cela n'a pas toujours été le cas ; Yves Luginbülh, au XVIIIème siècle décrivait ainsi le littoral : « le littoral est un lieu d'horreur, c'est le lieu du déluge, le contraire du calme et de la tranquillité, c'est le bord du gouffre, des abysses, c'est le lieu des apparitions des monstres de la mer, c'est le lieu du rejet des excréments de la mer, le lieu des rapts, des pirates, c'est le lieu de l'antihygiénisme qui se manifeste à travers les récits des marins dans le mal de mer, les épidémies dans les navires »³²².

Cette création est probablement une des conditions sine qua non pour que le littoral ne « meurt » pas. C'est une réalité, il faut que la Côte d'ivoire par ses autorités emprunte ce chemin. Ce serait l'institution de référence pour la gestion et la protection du littoral.

Il serait en outre un organisme de coordination et d'impulsion promouvant une gestion partenariale, adaptative et évolutive. Entre autres rôles³²³ il pourrait :procéder à l'élaboration des différents instruments et veiller à leur exécution,coordonner les décisions gouvernementales en matière de gestion du littoral et même s'assurer que les ministères ajustent leurs actions respectives quant à la protection du littoral, coordonner les actions

³¹⁹RAYNAL (Florence), « le conservatoire du littoral : une vue imprenable sur la mer » p 3, articles `'label France", www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france 830/environnement-1042/environnement-developpement durable

³²⁰YELLES (N.), 1997, Espaces protégés et tourisme de nature sur le littoral atlantique français, stratégies et enjeux, thèse de géographie, Paris, p.380

321 Lettre de Valéry Giscard d'Estain relative au 35ème anniversaire du conservatoire du littoral, 8 septembre 2010

322 ROULETTE (Loïc), le conservatoire du littoral : analyse juridique, Master II « Droit Maritime et des Transports », 2010/2011,Faculté de droit et de science politique d'Aix en Provence, P.8

publiques et privées qui touchent le littoral,surveiller et de protéger le milieu marin et s'assurer d'une gestion rationnelle de la zone côtière en développant à la fois la réglementation et le partenariat,chercher à concilier de manière réaliste les objectifs de la gestion intégrée du littoral avec les capacités des institutions locales impliquées et des groupes d'intérêts locaux ou communautaires , faire valoir son expertise partout où besoin se ferait sentir surtout pour les populations et leurs élus locaux dans l'exercice de leurs compétences sur le littoral (ce qui signifie qu'il doive être constitué d'experts multidisciplinaires comme le sont les interactions sur le littoral).

Une telle institution serait un moyen de résoudre les problèmes de l'aménagement et l'occupation désinvolte des sols. Les rivages et les mangroves du Littoral ivoirien qui sont en voie de disparition pourraient ainsi profiter du génie écologique du conservatoire c'est-à-dire des opérations de restauration et de conservation afin de cicatriser les sites et composantes du littoral qui sont endommagés. La Côte d'ivoire pensons-nous serait bien inspiré de prendre exemple sur le modèle de ce conservatoire qui a fait des émules dans le monde entier par sa mise en place mais aussi par l'expertise qu'elle exporte, conscient que c'était là un formidable outil de protection du littoral, bien que préalablement et en amont doit être réglé la question du financement car cette opération peut être très chère.

A la lumière du rôle que peut avoir un tel organe où le constat d'une meilleure protection est fait, il est assez logique de penser que le renforcement des structures administratives en charge de la protection du littoral doit être complété ou suivie par celui de la gestion proprement dite où la protection serait encore plus évidemment mise en exergue ceci facilitant et améliorant la qualité et l'effectivité de ladite protection.

PARAGRAPHE II :L'ADOPTION D'UNE APPROCHE MULTISECTORIELLE ET INTEGREE DE LA ZONE COTIERE IVOIRIENNE

Les zones côtières constituent un espace géographique à l`interface terre/mer³²⁴.

Dès lors, ces écosystèmes subissent une double intervention, celle générée par les activités en mer et celle développée à partir du littoral ou sur le littoral mais qui ont un impact sur le milieu marin³²⁵. Ces zones revêtent une importance stratégique pour la Côte d'ivoire. Un pourcentage appréciable de la population ivoirienne y a élu domicile.

Les zones côtières sont particulièrement exposées aux risques, aggravés par les effets éventuels du changement climatique. L`éventualité d`une élévation du niveau des mers accroît la probabilité de survenue de marée de tempête³²⁶, augmente le risque d`érosion et d'inondations côtières, accentue la pénétration d`eau salée vers l`intérieur des terres et menace davantage les zones tampons naturelles telles que les zones humides. Des secteurs importants

324 DROBENKO(B.), « La domanialité publique : les risques et la GIZC », Vertigo - la revue électronique en

326 La marée de tempête est une élévation anormale du niveau de la mer. Elle est provoquée conjointement par laforte baisse des pressions au centre du cyclone et par l'intensité des vents à la périphérie de l'oeil, qui repoussel'eau à l'avant du cyclone. L'élévation du niveau de la mer dépend fortement de la configuration du littoral, de latopographie des fonds marins et du déplacement relatif du cyclone par rapport à la côte. Les marées de tempêtereprésentent un danger pour les personnes et les biens implantés en bordure de mer, à très basse altitude. La hausse du niveau de la mer peut avoir comme conséquence de ralentir l'écoulement des rivières, et donc de provoquer des inondations à l'intérieur des terres.

pour les zones côtières tels que le tourisme, la pêche et l`agriculture sont parmi les plus vulnérables aux changements climatiques possibles. La vulnérabilité des systèmes humains et naturels³²⁷ s`est accrue en raison des projets incessants d`aménagement et de constructions dans les environs immédiats du littoral, du manque d`espace pour faire face à l`élévation du niveau de la mer³²⁸ et du déficit chronique de l`équilibre sédimentaire.

Dans ce contexte, la gestion intégrée des zones côtières s`avère décisive ; c`est un moyen de répondre aux problèmes posés par la densification croissante des activités humaines sur cet environnement. Ce concept de GIZC, initialement développé par le monde scientifique, sur la base du constat que seule une approche systémique permettrait de prendre en compte la complexité du littoral, tant au plan physique(interface terre-mer) qu`au plan de gestion et de la gouvernance³²⁹, a acquis une reconnaissance institutionnelle au Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 avec l` « Agenda 21 » qui dans son action 17 appelle à généraliser la gestion intégrée des zones côtières, problématique également soulevée par les conventions sur les mers régionales dans une logique de protection cohérente de l`environnement marin.

A- UNE SOLUTION : LA GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES

La gestion intégrée des zones côtières, dont les définitions peuvent varier³³⁰ mais dont les principales caractéristiques sont reconnues et établies³³¹, est un processus continu, proactif et adaptable de gestion des ressources et des territoires fragiles que sont les zones côtières³³². Elle ne peut plus rester au stade du discours ni même à l'échelle micro-territoriale, elle s`impose comme un processus « inéluctable »³³³de recomposition du territoire côtier impliquant une coopération internationale et interrégionale accrue ainsi qu'une nouvelle approche de l'exercice du pouvoir. Elle est recommandée par la Convention de Ramsar³³⁴ et par le sommet de la terre Johannesburg qui a fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable³³⁵. Comme l'énonce le chapitre 17 de l'Agenda 21, plan d`action mondial pour le 21 e siècle : « Le milieu marin, y compris les océans, et toutes les

327 Cette réflexion apparaît dans plusieurs rapports d'expertise de niveau national ou international comme parexemple dans les rapports du 5th Global Forum on Oceans, Coasts, and Islands, May 3-10, 2010, Unesco, Paris.

Elle est très marquée dans les rapports produits par l'Union européenne. Cf. notamment la Communication de laCommission des Communautés européennes, Rapport au Parlement européen et au Conseil : évaluation de lagestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe, Bruxelles, 7 juin 2007, COM (2007) 308 final.

328 Pour des estimations précises cf. P. A. PIRAZZOLI, « L'élévation récente du niveau de la mer et lesprévisions pour le XXIe siècle », Actes du colloque d'Arles, 12-13 octobre 2000, sur « Le changement climatique et les espaces côtiers. L'élévation du niveau de la mer : risques et réponses ». Textes réunis par Roland PASKOFF. pp. 10-13.

329 On peut évoquer ici la multitude des fonctions, des secteurs d'activité concernés et les décideurs agissant le plus souvent sans concertation, alors que les effets de leurs décisions se superposent et interagissent.

330 La gestion intégrée des zones côtières est indifféremment désignée par les expressions : approche intégrée des zones côtières, aménagement intégré des zones côtières ou gestion intégrée des côtes.

331 Cf. LOZACHMEUR (Olivier), La consécration du concept de gestion intégrée des zones côtières en droit international, communautaire et national. Thèse de doctorat, Université de Nantes, 2004, 837 p

332 Cf. Secrétariat de la Convention de Ramsar, Gestion des zones côtières, Manuels pour l'utilisation rationnelle des zones humides, 3e édition, 2007, p. 26.

333 M. PRIEUR, « Conclusion : Rapport de synthèse sur la gestion intégrée des zones côtières », VertigO - La revue électronique en sciences de l'environnement, Hors-série 5/mai 2009, mis en ligne le 28 mai 2009, p. 3. ULR : http://vertigo.revues.org/index8428.

334 V. Résolution VIII.4 de la Convention et son annexe. La Convention de Ramsar a produit un guide déclinantles « principes et lignes directrices pour inscrire les questions relatives aux zones humides dans la gestionintégrée des zones côtières », visant à « aider les Parties à faire en sorte que le rôle, les valeurs et les fonctionsdes zones humides côtières soient bien pris en compte par tous ceux qui sont responsables de l'élaboration et dela mise en oeuvre de la gestion intégrée des zones côtières dans leur pays ».

³³⁵Manuel pour l'utilisation rationnelle des zones humides (Ramsar, 3éme édition, 2007, 32 pages) et Manuel 10 : « Gestion des zones côtières » (Ramsar 3ème édition, 2007, 54 pages).

mers, et les zones côtières adjacentes, forme un tout et constitue un élément essentiel du système permettant la vie sur Terre. »³³⁶ avant d'ajouter que la protection et la mise en valeur des mers et océans et des zones côtières supposent de nouvelles stratégies de gestion notamment au niveau national.

Dans cette perspective, une approche globale de la gestion du littoral et de la zonemaritime doit inclure les zones situées en amont du littoral et du bassin fluvial, étantdonné que les pratiques de gestion dans chacun de ces systèmes peuvent produiredes effets dans la zone aval.

Une planification et une gestion simultanée de toutesles activités sectorielles permettent donc d`atteindre des bénéfices collectifs plusimportants en terme de développement durable que les plans sectoriels séparés etindépendants les uns des autres. Il est bien entendu nécessaire, tant pour laplanification que pour la gestion, de déterminer précisément les espaces concernés car la surface couverte peut être considérable. Ainsi, en passant de l`aménagementdes zones côtières à leur gestion intégrée, on regroupe non seulement les espacesconcernés mais aussi les aspects physiques, biologiques et humains et les objectifséconomiques, sociaux et environnementaux. Il convient cependant d`ajouter que lagestion intégrée des zones côtières ne remplace pas les gestions sectoriellespréexistantes mais elle les complète et améliore leur capacité notamment enfacilitant leur coordination.

Cependant, le véritableconcept de gestion intégrée est né lors du Sommet de Rio de Janeiro, et correspondaux recommandations de l`Agenda 21, Action 17, pour le littoral. Ainsi, la gestionintégrée de ces écosystèmes consiste en des orientations politiques et des mécanismes de gestion. Les interrelations entre les trois systèmes sont doncreconnues en vue de la protection de l'environnement et du développement socioéconomique,ceci afin d'assurer les bases du développement durable.

Par ailleurs, une mise en oeuvre efficace de la GIZC passe par la coopération desnombreuses instances de réglementation de l`aménagement du littoral entre elles etégalement avec des intervenants du secteur privé. Leurs intérêts peuvent être cependant contradictoires. Ces démarches globales visent avant tout à améliorer laqualité de vie des populations qui dépendent des ressources côtières, tout enmaintenant la diversité biologique et la productivité des écosystèmes. L'éliminationde la pauvreté est donc un objectif important de la gestion intégrée des zonescôtières.

Dans ce sens, la politique actuellement menée en Côte d'ivoire doit évoluer ; trop sectorielle, elle ne répond pas aux objectifs de gestion intégrée deszones côtières.

1- La nécessité d`une approche opérationnelle de la gouvernance des zones côtières

Pour que le processus de GIZC atteigne ses objectifs, l'Etat doit incorporer deux approches qui conduisent à déterminer des principes degouvernance à plusieurs échelles et dans divers domaines. Ces deux approchessont l`interdépendance et l'intégration, auquel il faut ajouter l`approche participative.L`intégration est généralement définie comme un processus d`unification, ou encoreune manière de rassembler des éléments pour qu'ils forment un tout cohérent³³⁷. Elle se décline en plusieurs dimensions³³⁸. Classiquement, il est envisagé

337 Cf. B. CICIN-SAIN, 1993, op.cit., p. 23 et A. UNDERDAHL, « Integrated marine policy. What ?Why ?How ? » Marine Policy, July 1980, pp. 159-169. Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit. p 332

338 Cf. S. CAUDAL-SIZARET, La protection intégrée de l'environnement en droit public français, Thèse dedroit, Université Jean Moulin, Lyon III, 735 p ; ROCHETTE (Julien), 2007, op.cit. pp. 44 et suiv.

l'intégration verticale, c'est-à-dire entre institutions et niveaux administratifs d'un même secteur, et horizontale, ce qui signifie une intégration entre divers secteurs d'un même niveau administratif. La GIZC s`intéresse aux liens entre les activités sectorielles. De même elle doit conduire à décloisonner les administrations porteuses de vision sectorielle pour replacer la gestion des zones côtières dans un contexte économique et social complet. L'intégration doit également s'opérer sur le plan politique par des stratégies et plans d`aménagement adaptés ainsi que sur les plans spatial et temporel.

L'intégration entre les éléments terrestres et marins des zones côtières est un aspect essentiel de la démarche GIZC qui rejoint l'importance de coordonner les plans d`'action à différentes échelles spatiales pour éviter les contradictions. Ces instruments de gestion et de planification doivent être guidés par une gestion scientifique intégrée, ce qui signifie qu'il faut envisager les connexions entre les disciplines³³⁹ ainsi que des transferts de connaissances scientifiques pour les rendre accessibles et utilisables par l`ensemble des décideurs et des utilisateurs.

L'intégration temporelle vient compléter cette démarche en assurant la coordination des plans et programmes à court, moyen et long terme. Elle permet également d`envisager la gestion des zones côtières dans la perspective de préserver ce patrimoine commun dans l`intérêt des générations futures³⁴⁰. Enfin, l'intégration fonctionnelle suppose une harmonisation du travail des organes de gestion et l'intégration systémique se fonde sur la prise en compte de toutes les interactions et questions liées à la gestion des zones côtières. L'approche intégrée de la gestion des zones côtières correspond bien à la mise en oeuvre du principe des responsabilités communes mais différenciées qui conduit les États à assumer leur responsabilité environnementale à l'égard de leurs citoyens et de l'ensemble de la Communauté internationale.

L'interdépendance, quant à elle, apportera à la Côte d'ivoire une dimension complémentaire qui amène à considérer l`environnement « extérieur » c'est-à-dire à prendre en compte l'environnement global³⁴¹ et tous les éléments, facteurs, mécanismes qui conduisent à entraver le développement durable. La GIZC participe à la mise en oeuvre d`une sorte de partenariat mondial défini lors du Sommet de Rio en 1992 et en cela elle est, dès l`origine, ancrée dans cette approche qui lie environnement et développement, crises environnementales et système commercial international, développement équitable et qualité de vie des populations³⁴²...

L`interdépendance peut se concevoir à plusieurs niveaux du local au global et renvoie nécessairement à des responsabilités partagées en matière de gestion des zones côtières dans un environnement mondialisé, où les choix de développement comme les orientations de gestion environnementale des États et de leurs collectivités ont des répercussions pour l'ensemble de la Communauté humaine et pour la biosphère.

339 Cf. B. CICIN-SAIN, R. KNECHT, Integrated coastal and ocean management : concepts and practices,Island Press, Washington, 1998, pp. 43-46. Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit. p 333

340 Ce que prévoit le §3 du Préambule du Protocole relative à la GIZC de la Méditerranée : « Considérant que leszones côtières constituent un patrimoine naturel et culturel des peuples de la Méditerranée qu'il convient depréserver et d'utiliser judicieusement au profit des générations futures ». Voir également l'article 5b qui évoquela préservation des zones « pour le bénéfice des générations présentes et futures ».

341 Cf. J. V. NORMA, S. REGINA, Axelrod (eds), The Global Environment. Institutions, Law and Policy,Earthscan, London, 1999. Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit. p 333

2- La nécessité d`une participation accrue des communautés locales au processus de GIZ

La participation est présentée à la fois comme une condition de réussite et un objectif de la GIZC³⁴³. Elle s`entend aussi bien de la participation des communautés locales et du public que de l`ensemble des échelons décisionnels. « La GIZC devrait incorporer une double approche, de la base vers le sommet et du sommet vers la base pour garantir que les intérêts de tous les acteurs soient pris en compte au moyen de processus consultatifs et participatifs locaux tout en créant en même temps, un environnement juridique et réglementaire favorable à la mise en oeuvre effective du processus de GIZC »³⁴⁴. On peut rappeler que la notion de participation au développement n`est pas tout à fait nouvelle au contexte africain. Elle était déjà vulgarisée au début des années 1960 avec l`accession des États africains à la souveraineté. Ainsi, les notions d`animation rurale, d`éducation populaire, de promotion humaine et de développement communautaire renvoyaient à la participation des acteurs dans les stratégies de lutte contre la pauvreté du tiers monde.

Néanmoins, on note qu'en Côte d'ivoire, la participation des communautés dans le mécanisme de gestion des zones côtières demeure limitée du fait d'un système encore embryonnaire et mal intégré. Nous pouvons noter que la participation effective des populations est nécessaire dans un contexte de dégradation accélérée des écosystèmes côtiers. C`est ainsi que, « l'implication des communautés dans la gestion part du postulat selon lequel les exploitants d'une ressource sont aussi ses gestionnaires. Elle peut cependant revêtir des modalités variées »³⁴⁵. En conséquence, la démarche participative exige d` « éviter toute hiérarchisation implicite des besoins, d'autant plus que les individus et les groupes ont tous leurs priorités et leur propre conception de leurs besoins »³⁴⁶.

D'un point de vue pratique, la démarche à suivre dans notre pays, consistera à opérer une rupture méthodologique avec les interventions directives par lesquelles les décideurs imposent des solutions aux bénéficiaires. Il s'agira ici, bien de favoriser l`apparition et le développement des mécanismes efficaces notamment la confiance indispensable à l`avènement d`une gestion de nature communautaire. Pour atteindre cet objectif, « la négociation est alors une procédure destinée à initier la transformation des usagers de la ressource en titulaires patrimoniaux... »³⁴⁷. Ensuite, les étapes les plus importantes de la construction de cette démarche participative passent par « le diagnostic, la mobilisation des acteurs concernés, la proposition d'un éventail de solutions, la discussion et l'accord sur une proposition commune de solutions, l'adhésion à un plan pour la mise en pratique des propositions ..., pour simplifier, la négociation peut être coopérative ou distributive »³⁴⁸.

Nous pouvons noter que, dans la pratique, l`inventaire et la connaissance des besoins et des ressources représentent une priorité pour tout projet de développement. Ainsi, il consistera pour les communautés d`effectuer « un inventaire correct de leurs besoins et ressources dans un esprit de bonne collaboration »³⁴⁹.

343 C. MEUR-FEREC, « La GIZC à l'épreuve du terrain : premier enseignements d'une expérience française. »,

344 Cf. Manuels Ramsar pour l'utilisation rationnelle des zones humides. Gestion des zones côtières, 2007, op.cit., pp. 28-29.

345 A. COLY, A. NIANG, mobilisation paysanne et gestion de l'eau, in administrer l'environnement en Afrique, KARTHALA, Paris, 1999, p. 278.

346 J. GALTUNG, Il faut manger pour vivre...controverses sur les besoins fondamentaux et le développement?,Paris, PUF, 1980, p. 80.

347 H.GILLIARD, vers une gestion durable des ressources en eau, in ?les Cahiers du CRIDEAU??, N°6, PULIM, Limoges, 2002, p. 41.

De ce fait, les bénéficiaires doivent comprendre qu`il n`y a pas de piège derrière ceprocédé, mais tout simplement il permettra de mieux connaître les potentialités et lesbesoins pour les mettre au service des populations elles-mêmes et ce grâce à unebonne planification. De cette manière, la participation de la population se manifesteraau niveau de la planification des besoins et des ressources. Les plans localementétablis offrent l`avantage d`être plus conformes aux réalités des populations quiprennent la décision à la base. Les populations seront représentées dans lemécanisme de prise de décision à travers « les communautés rurales qui centralisent et diffusent l'information de gestion les concernant »³⁵⁰.

L`information constitue une variable déterminante de la participation en éclairant les choix avant la prise de décisions. Ceci se rapproche de la position de Maurice KAMTO pour qui, la participation et l`information se « combinent pour faire du droit de l'environnement un droit de conciliation, un droit consenti plutôt qu'imposé »³⁵¹. En somme, la diffusion de l`information est la dernière activité qui mettra les populations au courant de la décision.

L`élaboration d`un plan local de gestion intégrée des zones côtières implique donc nécessairement de tenir compte du principe de participation. Le développement de la participation constitue en elle-même une alternative à la « crise des modèles traditionnels de l'action publique »³⁵². C`est pourquoi, les pouvoirs publics doivent créer les conditions favorables à la participation des acteurs des zones côtières en facilitant la mise en place des organes de décisions notamment des commissions locales de gestion de ces zones côtières.

B- LA MISE EN PLACE ET LE RENFORCEMENT DU SYSTEME DE GESTION DE L'INFORMATION ENVIRONNEMENTALE DE LA ZONE COTIERE DE CÔTE D'IVOIRE

La complexité des zones côtières rend leurs gestion et sauvegarde difficiles. Elles requièrent uneinformation de bonne qualité et actualisée pour aider à prendre les bonnes décisions. Ceci donneune importance particulière à la gestion de l'information dans la prise de décision sur les zones côtières. Le SGIE peut intervenir en tant qu'outil d'appui au développement durable d'un littoraldonné.

Un SGIE pourrait être considéré succinctement comme un ensemble de donnéesgérées par un système unique, dont le but est une meilleure compréhension et uneintégration pertinente de la dynamique des phénomènes naturels, humains, culturels et socioéconomiques de l'espace en question. Il est conçu pour répondre et soutenir l'aménagement, lagestion et le développement de ces zones sensibles.

Par ailleurs, le SGIE pourrait refléter un des principes sous-jacents de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC). Il seraitinterdisciplinaire, transversal et faciliterait l'intégration desdonnées de natures et de sources complexes. De ce fait, il serait considéré de plus en plus comme un outil clé dans la préparation, la livraison et le suivi des programmes GIZC ainsi quede toute autre action ou programme relatif à la gestion et à la mise en valeur de ces espacesparticuliers.

³⁵¹NOUROUDINE (G.) et ASSEMBONI(Alida), L'accès à l'information et la participation du public à la prise dedécisions publiques en droit africain de l'environnement, in M. PÂQUES et M. FAURE, La protection de l'environnement au coeur du système juridique international et du droit interne, acteurs, valeurs et efficacité,Bruylant, Bruxelles, 2003, p. 259.

352 HUBERT(G.), la participation à l'échelle des bassins versants, in J-C. OLIVA, B. TASSIN, D. THEVENOT,

G. BARRAULT, Eau dans la ville et développement durable, Presses Ponts et Chaussées, Paris, 2002, p. 117.

Si certains pays industrialisés profitent pleinement de l'apport de la science notamment pour l'aide à la gestion de la zone côtière, les pays en développement en général et ceux du Golfe de Guinée en particulier rencontrent à l'instar de la Côte d'ivoire, des difficultés liées à des conditions politiques, institutionnelles et humaines moins favorables³⁵³. Pour certains³⁵⁴, le SGIE à l'image des systèmes d`information géographique (SIG)³⁵⁵ pourraient des technologies coûteuses qui confinent les pays du Sud dans une dépendance accrue en termes de technologies, de formation et de connaissances vis-à-vis des pays du Nord.

Pour réaliser cet objectif, une coopération avec les institutions du Nord pourrait concerner l'étude de faisabilité du SGIE à réaliser, de manière à faire émerger les questions, les besoins, les motivations et à prendre la mesure des contextes sociaux, politiques, institutionnels sans lesquels la pérennité du SGIE ne pourrait être garantie. Le renforcement des compétences des acteurs nationaux dans le domaine des sciences de l'environnement étant le seul garant de l'appropriation et de l'autonomie des SGIE mis en oeuvre sur un objectif à long terme de GIZC, les projets menés par l'assistance étrangère devraient intégrer dès leur conception des acteurs du Sud, en proposant des accueils d'étudiants dans des formations universitaires de troisièmeCycle (au Nord) et en réalisant, si besoin, des formations techniques sur les sites (au Sud).

Ils devraient aussi, dans tous les cas, s'engager à restituer non seulement les données produites sous une forme utilisable de manière à constituer progressivement un " patrimoine " de connaissances mobilisables par les acteurs du Sud mais aussi le matériel nécessaire à leur utilisation et à leur mise à jour.

La Côte d'ivoire devrait se lancer dans une telle initiative et il nous semble qu'elle avait déjà embrassé cette voie lorsque nous nous en tenons au rapport provisoire du projet sur la conception et réalisation d'une base de données centrale et d'un système de gestion de l'information environnementale de la zone côtière de côte d'ivoire³⁵⁶.

353 Y.BAUDOUIN, « L'aide aux PVD du continent africain en matière de système d'information géographique :quelques réalités ». Revue Internationale de Géomantique n°6, 1996, pp. 93-126.D. MOUAFO, Systèmes d'information géographique, aménagement et planification urbaine en Afrique :évolution, enjeux et perspectives. Revue Internationale de Géomatique n° 10, 2000, pp.213- 239. P.C. NWILO, GIS applications in coastal management: aviewfrom the developping world. In Bartlett et Smith: GIS for coastal zone management. CRC Press, Londres, 2004, pp. 181-194.Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit., P.381

354 C.E. DUNN, P.J. ATKINS et J.G. TOWNSEND, GIS for development: a contradiction in terms? Area 29(2)1997, pp. 151-159. Cité par ZOGNOU (Théophile), op.cit., P.381

355 Un SIG est un ensemble organisé de matériels informatiques, de logiciels, de données géographiques et depersonnel capable de saisir, stocker, mettre à jour, manipuler, analyser et présenter toutes formes d'informationsgéographiquement référencées .

356 Dr. COULIBALY (Naga) et Mme DRO (Cassandre), rapport provisoire, conception et réalisation d'une base de données et d'un système de gestion de l'information environnementale de la zone côtière de Côte D'ivoire, février 2015, P.87

Dans notre souci de contribuer modestement à la protection juridique de la zone côtière les moyens à utiliser doivent être effective et dynamiques pour répondre aux caractéristiques de ces milieux. En Côte d'ivoire où les zones côtières subissent actuellement de plein fouet les conséquences des problèmes maritimes tels que pollutions, pêche trop intensive, dégradation écologique, trafic de drogues et délits contre l`environnement, il fallu faire impérativement des propositions pour renforcer les instruments juridiquespour combattre ces problèmes d'une part.

D'abord, nous devons mettre l'accent sur les règles juridiques relatives à la protection l'espace marin du littoral. Mais en plus, afin de rendre plus effective cette protection, il est plus que nécessaire de mettre en place une nouvelle stratégie d'intervention juridique sur le littoral.

Aussi, il serait impérieux d'élaborer ou de redéfinir les instruments de planification et d'aménagement en faveur de la zone côtière. Mais plus utile encore, et ce, au regard des expériences réussies ailleurs, il serait nécessaire d'adopter une loi dédiée à la protection du littoral ivoirien.

Mais d'autre part, une amélioration du cadre politique s'avère nécessaire afin degarantir une meilleure protection de notre littoral.

En effet, comme nous l'avons expliqué, le cadre politique est l'ensemble des politiques et stratégies mise en oeuvre par les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs définies. Ainsi, fasse aux insuffisances constatées et décelées, il revient aux pouvoirs publics de repenser ce cadre politique et cela passe par la prise en compte de la coopération internationale.

La préservation de la zone côtière ivoirienne offre un panorama contrasté, à l`image d`un paysage complexe fait de pics et de plaines. Il apparaît d`abord enrichi par l`apport des grandes conventions de protectionde la nature et des ressources naturelles, dont certaines sont d`ailleurs le produit desleçons tirées des modèles juridiques expérimentés, depuis 1933³⁵⁷, en Afriquemême. Ces instruments y ont introduit des concepts et des techniques dont la miseen oeuvre notamment régionale et nationale ne pourra que renforcer la protection de ce milieufragile et de ses ressources.

Au terme de cette étude, est-on véritablement en mesure d'affirmersi le dispositif juridique mis en place est approprié pour assurer une véritable protection et une gestion de l'environnement marin et côtier ivoirien ? Les instruments juridiques actuellement en vigueur organisent-ils suffisamment la protection et la mise en valeur de cet espace ? Si une prise en compte des particularités de cette partie du territoire est-elle indispensable dans l'édiction des textes? Ou encore accorde-t-on vraiment une importance au milieu marin et côtier ?

La réponse à toutes ces interrogations n'est pas simple car autant elle est affirmative,autant elle est négative. En d'autres termes, la réponse est mitigée. Mitigée parce que letour d'horizon de tous les points qui ont été développés tout au long de cette étude laisseapparaître aussi bien l'existence avérée que les insuffisances du cadre juridique dans le sens de la protection et de la mise en valeur de la zone côtière.

Pour remédier à tous les problèmes soulevés dans la présente étude, plusieurs solutionsont été proposées. De manière assez brève, elles consistent à mettre nécessairement enplace un cadre juridique qui soit vraiment approprié à la protection de la zone côtière conformément au développement durable car si les problèmesrecensés danscette partie sont similaires à ceux observés ailleurs, la manière de les combattre doitrépondre à ses spécificités. La mise en place de mécanismes de contrôle de l'applicationdes textes et qui puissent veiller à l'application effective desdits textes s'avère aussinécessaire. Le renforcement des attributions et des compétences des institutions chargéesde la mise en oeuvre des normes juridiques, l'harmonisation effective du droit et de lapolitique de l'environnement marin et côtier dans notre pays, la coopérationeffective pour une protection et une gestion intégrées de l'environnement marin et côtieret enfin oeuvrer dans le sens de la mise en place et le

357 C'est en 1900, avec la Convention adoptée à Londres que des règles relatives à la mise en placed'instruments de mise en oeuvre de la protection de l'environnement naturel sont dédiées pour la première fois àl'Afrique. Elle sera, un tiers de siècle plus tard, remplacée par une deuxième Convention de Londres de 1933.

Les deux instruments ont la caractéristique de s'appliquer à l'Afrique sous domination coloniale. Ils créentcependant, en faveur de son environnement naturel, des instruments techniques qui se généraliserontprogressivement par leur application à d'autres régions (comme par exemple à l'Amérique par la Convention deWashington de 1940), à la protection mondiale et nationale. La Convention de Londres de 1933 fait aujourd'huifigure de «grand ancêtre». Elle a d'ailleurs disparu au profit d'une convention moderne, la Convention d'Algerde 1968 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, élaborée sous l'égide de l'OUA, applicable àl'Afrique indépendante, elle-même révisée à Maputo au Mozambique le 11 juillet 2003.

renforcement du système de gestion de l'information environnementale sont autant d'approches de solutions auxproblèmes qui ont été soulevés durant la réalisation de la présente étude.

Il faudra surtout se rendre à l'évidence qu'il ne suffit pas seulement de proposer desapproches de solution pour résoudre tous les problèmes qui se posent dans cette partie du pays. Le plus important est d'être en mesure de dire que lesdestinataires des diverses critiques et des propositions de solutions sont prêts à en tenircompte afin d'améliorer la qualité desactions menées dans le respect des dispositionsconventionnelles relatives à la protection et à la mise en valeur de la zone côtière.

En définitive, pour répondre concrètement à toutes les questions posées dans le cadre decette étude, l'on arrive à la conclusion selon laquelle le droit relative à la zone côtière en Côte d'ivoire est encore à un stade primaire. Théoriquement, il semble exister depuis plusieurs décennies mais dans la réalité, il est encore à ses débuts. Pour pouvoirparler de l'existence effective de ce droit, il ne faut véritablement que peu de choses. Le point de départ réside dans la réelle volonté de l'Etatde faire du droit de l'environnementmarin un élément fondamental dans la protection et la mise en valeur de la zone côtière. Les véritables problèmes doivent être ciblés. Des réflexions doiventêtre menées en vue de les résoudre. Accorder une importance capitale aux instrumentsjuridiques devrait figurer dans les mesures envisagées dans la résolution des problèmesciblés. Heureusement que le ministère de l'environnement, de la salubrité et du développement durable par l'entremise du centre ivoirien antipollution est en train réussir ce coup³⁵⁸.

Dans la recherche de solutions à ses problèmes, la Côte d'ivoire ne doit rienattendre de l'extérieur car étant les mieux placés pour appréhender les problèmesauxquels ils sont eux-mêmes confrontés. Pour y parvenir, les autorités doivent faire jouer un rôle à tous. C'est la condition fondamentale à laquelle ils pourrontatteindre les objectifs qu'ils se fixent et surtout aboutir à la mise en place et à la mise enoeuvre effective des règles juridiques qu'ils établissent en matière de protection et degestion de la zone côtière.

L'on ose croire qu'avec un minimum de bonne volonté, il nous sera possible dans notre pays d'y parvenir, même si cela doit prendre du temps. L'essentiel est de pouvoiraffirmer que l'on a pu oeuvrer de manière à ce que le droit de l'environnement marin etcôtier existe et soit véritablement effectif, à l'instar de ce qui se fait sur d'autrescontinents³⁵⁹.

358 Depuis le 25 février 2015, le service juridique du centre ivoirien antipollution est en mission de prospection à l'intérieur de pays pour la tenue dans les jours prochains de l'atelier régional de sensibilisation et d'information des pollutions des villes du littoral. Les villes cibles sont Assinie ,Dabou et San-Pedro.

359 A ce sujet, il fut observer que la cote d'ivoire qui a hérité de l'ordonnancement juridique de la France et qui s'est toujours mis à jour de l'actualité juridique n'a pas pu s'apercevoir et saisir cet instrument existant en France depuis 1986. En plus les pays comme l'Algérie, le Maroc et même à coté de nous le Sénégal ont pu se doter de cet instrument qui a selon le pays une dénomination particulière.

I- OUVRAGES

A- OUVRAGES GENERAUX

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