L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation burkinabè

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION

SECRETARIAT GENERAL

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (UCAO)

UNITE UNIVERSITAIRE A BOBO-DIOULASSO (UUB)

UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN SCIENCE JURIDIQUES ET
POLITIQUES (UFR/SJP)

MENTION : DROIT

RAPPORT DE FIN DE CYCLE

Présenté en vue de l'obtention du

DIPLOME DE LICENCE EN DROIT

THEME :

L'APPROCHE JURIDIQUE DE LA CYBERCRIMINALITE DANS
LA LEGISLATION BURKINABE

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou

Directeur de rapport : M. Rakiswendé F.D. KABRE Magistrat, Juge au Tribunal de Commerce

Année Académique 2018-2019

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

AVERTISSEMENT

« L'unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques (UFR/SJP) de l'Université Catholique d'Afrique de l'Ouest /Unité universitaire de Bobo-Dioulasso (UCAO/UUB) n'entend donner aucune approbation ni aucune improbation aux opinions émises dans ce document qui doivent être considérées comme propres à leur auteur

».

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DEDICACE

Nous dédions ce travail à notre adorable père M. IDI Moumouni et notre adorable mère Mme. CHIKPAO Hassana Mamy pour tous leurs sacrifices, leurs conseils, leur soutien, leur amour, leur patience et leurs prières tout au long de nos études. Trouvez en ce travail tout l'amour que nous avons pour vous.

A notre très cher amour, petite fille et nièce FATOUMA Zahra.

A mes amis (es) ;

Qu'ils trouvent tous, dans ce travail toute ma gratitude

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou II

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REMERCIEMENT

Le présent document a été réalisé grâce au concours de plusieurs personnes. Mes remerciements vont à l'endroit de :

Mon directeur de Rapport, M. Rakiswendé F.D. KABRE, qui, malgré un emploi de temps chargé, a accepté de m'écouter, orienter, et aider pour la rédaction du présent rapport ;

Toute ma famille, pour leurs soutiens inconditionnels et leurs sacrifices à mon égard. Particulièrement à mon père, M. IDI Moumouni et ma mère M. IDI Moumouni Hassana pour leur l'amour et leur soutien. ;

Nos frères, IDI Moumouni Nourou, IDI Moumouni Harouna et IDI Moumouni Abdoul Kader. Vous aviez toujours cru en votre frère, trouver dans ce document une partie de vous ;

A nos soeurs IDI Moumouni Zoueratou et AMADOU Naima pour leur amour et leurs encouragements ;

A notre frère GUIRE Hamza Ousseini pour son, retrouve en ce document la satisfaction d'un travail accompli du fait de ton soutien et de ta considération ;

A nos frère TIEKOURA Yacine, et SORY Ibrahim pour leur motivation, leur soutien ainsi que leur disponibilité ;

A mon Jalil frère Abdoul MAIGA, pour ses conseils, encouragements et surtout sa disponibilité ;

A notre frère HAMIDAN Alphonce Tchiany Quichi, pour ses conseils, ces encouragements et sa disponibilité ;

A notre frère, camarade YACOUBA Moussa Mohamed, pour ses conseils, encouragements et surtout sa disponibilité ;

Tous mes amis (es)et camarades. Leurs soutiens, aides et encouragements ne furent pas vains pour la réalisation de ce rapport. Particulièrement à mes très chers amis et frères KADO Khalid et MIKO Illya Farouk

L'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest/ Unité Universitaire à Bobo Dioulasso (UCAO/ UUB), ses professeurs et son personnel.

Tous ceux qui ont participé d'une manière quelconque à la rédaction de ce rapport de fin de cycle. Je vous prie de trouver, dans cette note, l'expression de ma profonde reconnaissance.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou III

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AVANT-PROPOS

L'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) est un établissement privé d'enseignement supérieur et de recherche scientifique. Elle est composée de huit (8) unités universitaires, dont celle du Burkina Faso, basée à Bobo-Dioulasso. L'unité Universitaire à Bobo-Dioulasso (UUB) fut créée en Novembre 2005 avec pour option de base l'agroalimentaire et pour système d'enseignement, le système Licence-Master-Doctorat (LMD). Elle comprend huit filières regroupées en quatre (4) Unités de formation et de

Recherche (UFR) que sont l'UFR-Sciences et Techniques (UFR-ST) pour la biologie, l'informatique et le génie civil ; l'UFR-Sciences Économiques et de Gestion (UFR-SEG) pour le Management/Marketing, l'économie et la Finance-Comptabilité ; l'UFR-Sciences

Juridique et Politiques (UFR-SJP) pour le Droit et l'UFR/Lettres et Sciences Humaines (UFRLSH) pour la Sociologie et les Lettres Modernes.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou IV

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou V

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EPIGRAPHIE

« Serons-nous capables de choisir les éléments de la technologie qui améliorent la qualité de vie et d'éviter ceux qui la détériorent¹ ? »

David BALTIMORE, biologiste américain.

¹ David SIMON BALTIMORE, une année au coeur du crime, Points, 2017, p. 162.

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LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

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Al. : Alinéa

Art. : Article

ANSSI : Agence Nationale de Sécurité de Systèmes Informatiques

BCLCC : Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité

C. Cass. : Cour de Cassation

Ch. Crim. : Chambre Criminelle

Civ. : Civile

CIL : Commission de l'Informatique et des Libertés

Ibid. : au même endroit (du document precité)

NTIC : Nouvelles technologies de l'information et de la Communication

Op.cit. : Opere citato : dans l'ouvrage déjà cité

P. : Page

STAD : Système de Traitement automatisé de Données

UA : Union Africaine

Vol. : Volume

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SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I : LE CONCEPT DE CYBERCRIMINALITE ET SES

MANIFESTATIONS 5

Section 1 : La notion de cybercriminalité 5

Section 2 : Les manifestations du phénomène cybercriminel 10

CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA CYBERCRIMINALITE AU

BURKINA FASO 16

Section 1 : La prévention de la cybercriminalité 16

Section 2 : La répression de la cybercriminalité 22

CONCLUSION 30

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INTRODUCTION

Il est clair que l'internet, et les technologies de communication sont devenues des outils indispensables pour les gouvernements, les entreprises, la société civile à travers le monde. Le champ numérique relève d'un domaine transversal, se situant au carrefour de plusieurs disciplines : les sciences de l'information et de la communication, les sciences de gestion, les sciences informatiques et les sciences humaines et sociales². L'émergence de ce domaine d'activités est étroitement liée, à l'usage des nouvelles technologies et leurs appropriations par les acteurs humains.

Mais dès que des contacts humains se tissent, il est inévitable que des usages prohibés, par la morale ou le droit, s'immiscent dans ces nouvelles pratiques. Et c'est cette réalité que nous voudrions connaître : celle rapprochant triangulairement criminalité, droit et nouvelles technologies. Le web 2.0³ encore appelé internet donc est considéré par les experts comme étant le carburateur des outils informatiques.

L'apparition d'internet (web 2.0), devient le théâtre ou le moyen de nombreuses infractions. Aussi les droits et libertés fondamentaux peuvent être concernés par ces infractions. La justice pénale doit dès lors faire face au phénomène de la cybercriminalité qui se joue du temps, de l'espace et des législations puisque les actes illicites se déroulent désormais dans le cyberespace. La cybercriminalité s'inscrit par conséquent dans cette perspective où les formes de la criminalité et de la délinquance, passant de l'espace physique au virtuel, changeant de nature ainsi que d'expression.

Il n'existe pas de définition précise et universelle pour définir la cybercriminalité. En termes généraux, il s'agit d'un acte délictuel ⁴ qui est commis en utilisant un réseau informatique ou l'internet. Ou encore activités criminelles `traditionnelles' facilitées par les nouvelles technologies. La cybercriminalité est la troisième composante de la cyber-sécurité⁵

²BOUZIDI Laïd, L'évolution des Technologies de l'Information et de la Communication : la Co-construction avec les usages, interfaces numériques, 6 (3), p. 482-489. Publié en ligne le 07 février 2018

³ L'apparition d'internet et des réseaux sociaux. Identifier une définition unique du web 2.0 n'est donc pas chose aisée tant il est possible d'en trouver des nombreuses et variées. Le Web 2.0 décrit l'état actuel d'Internet, qui a plus de contenu généré par les utilisateurs et de facilité d'utilisation pour les utilisateurs finaux par rapport à son incarnation précédente, le Web 1.0. En général, le Web 2.0 fait référence aux applications Internet du XXIe siècle qui ont transformé l'ère numérique à la suite de la bulle Internet

⁴ Qui caractérise un délit; qui a le caractère d'un délit condamnable par la loi. https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte délictueux.

⁵Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) Français « Défense et sécurité des systèmes d'information - Stratégie de la France » défini la cyber-sécurité comme « l'état recherché pour un système d'information lui permettant de résister à des événements issus du cyberespace susceptible de

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après les mesures de protection contre les menaces et les attaques, ainsi que la cyberdéfense. La cybercriminalité est d'une nature différente ; elle comprend les mesures nécessaires pour incriminer les atteintes aux systèmes d'informations et tous les abus dans l'usage de ces systèmes, ainsi que la détection et la répression de ces infractions.

Historiquement, la cybercriminalité est un phénomène qui est apparu et qui a lieu avant même l'existence de l'internet, web 1.0. C'est à dire les premières actes de la cybercriminalité étaient liés au vol de données⁶. La première activité de ce type de la cybercriminalité est née en 1960 - 1970, par John Draper⁷. Aujourd'hui la cybercriminalité est devenu plus large, et ne se limite pas seulement fraude informatique (piratage ⁸ , ou couramment appelé hacking⁹) elle inclut en outre les crimes et les délits traditionnels qui sont commis au moyen des nouvelles technologies¹⁰. Aussi ce phénomène cybernétique concerne aussi la vie privé et l'exploitation des données personnelles illégalement par des personnes qui sont connecté à des réseaux sociaux¹¹.

Le continent africain a connu de grandes réalisations dans la mise en place des infrastructures nécessaires aux technologies de l'information et de la communication (NTIC). Avec l'apparence de la cybercriminalité, et après constat de l'impact dangereux de ce phénomène sur l'économie et la vie des personnes en général, combattre la cybercriminalité devient une nécessité pour les Etats, et les entreprises.

A l'instar des autres pays de la sous-région ouest africaine, le Burkina Faso s'est engagé dans un processus national de déploiement d'internet, avec tout de même une approche particulière pour lutter contre la récession économique grandissante sans pour autant omettre l'influence de ces nouvelles technologies sur le système juridique.

compromettre la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité des données stockées, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou qu'ils rendent accessibles. La cyber sécurité fait appel à des techniques de sécurité des systèmes d'information et s'appuie sur la lutte contre la cybercriminalité et sur la mise en place d'une cyberdéfense. »

⁶ Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne vivante identifiée ou identifiable. Différentes informations, dont le regroupement permet d'identifier une personne en particulier, constituent également des données à caractère personnel.

⁷ Était l'inventeur de technique, de système de «Blue box»26, qu'il permet de communiquer gratuitement par téléphone via le siThet27 d'un son sur la même fréquence que le signal du central téléphonique.

⁸ Le piratage fait référence aux activités qui cherchent à compromettre les appareils numériques, tels que les ordinateurs, les smartphones, les tablettes et même des réseaux entiers.

⁹ Le hacking consiste à pénétrer dans des systèmes informatiques, des comptes personnels, des réseaux informatiques ou des appareils numériques. Mais il ne s'agit pas forcément d'une activité malveillante : rien dans la définition du hacking ne fait référence à une quelconque activité criminelle, il en est ainsi en l'absence de consentement en droit. Une autre définition du hacking peut être l'utilisation d'une technologie ou de connaissances qui y sont associées pour contourner un obstacle.

¹⁰ La contrefaçon, le vol, la violence...etc.

¹¹ Facebook, twitter, snapchat et instagram, par exemple l'usurpation d'identité...etc.

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Le droit se construit de plus en plus, sous l'influence des différents acteurs de la vie sociale. Partant du principe, il est bien évident que ces activés immatérielles soient judiciarisées. La justice pénale est donc confrontée au numérique et à une nouvelle forme de criminalité qu'il convient de cerner la portée. Ces infractions cybercriminelles peuvent couvrir un large éventail d'activités. Ainsi des atteintes aux personnes, aux atteintes faites aux biens.

La loi internationale référentielle relative à la cybercriminalité est la convention de Budapest adoptée par le conseil de d'Europe à Budapest et entrée en vigueur le 1^er juillet 2004. Cette convention est le premier et seul traité international en matière de cybercriminalité ayant pour objectif l'harmonisation des lois nationales. Par ailleurs, a été ouvert à la signature le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du 1 septembre 2017¹². Au plan régional, la convention de l'UA sur la cyber-sécurité du 27 juin 2014, la directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité du 19 août 2011, ainsi l'acte additionnel de la CEDEAO du 16 février 2010 relatif à la protection des données viennent en appui à la convention de l'Union Européenne.

Cependant dans la perspective d'apporter une certaine précision pour cette nouvelle forme de criminalité, qui reste encore pleins d'ambiguïté pour le citoyen lambda, qu'il importe de tenter de mesurer l'insécurité réelle ou présumée qui est associée à ce domaine tout neuf et qui ne manque pas de générer de nombreux fantasmes. Une façon de confronter la réalité liée aux NTIC à l'appréciation du juge pénal. Notre thème d'étude est un sujet d'actualité, et son étude présente un double intérêt, théorique et pratique. Sur le plan théorique, il s'agira de présenter la législation nationale et internationale qui traite de la cybercriminalité. D'apprécier la portée de ce phénomène au Burkina Faso et de proposer des solutions en vue d'une lutte efficace. L'intérêt pratique de ce travail portera sur l'information, la sensibilisation de la population ainsi que les voies de recours en matière de crime informatique. Il serait judicieux de s'interroger sur l'impact des nouvelles technologies sur la criminalité.

Au vu de ce qui précède, plusieurs interrogations peuvent se poser à savoir qu'est-ce que la cybercriminalité ? Ou encore quelles sont les mesures légales de prévention mises en place par le législateur Burkinabè pour garantir la sécurité dans le cyberespace ? On pourrait en

¹² Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 1 septembre 2017

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outre se demander sur quelle base juridique le juge burkinabè s'appuie pour traiter la question des infractions commises au moyen ou à l'encontre des systèmes informatiques ?

Au cours de la présente étude, nous adopterons une posture binaire afin de proposer des éclaircissements par rapport à ce phénomène de la cybercriminalité qui demeure encore flou. Nous traiterons dans un premier temps du concept de la cybercriminalité et de ses manifestations (chapitre 1), et dans un second temps du traitement juridique de la cybercriminalité au Burkina Faso (chapitre 2).

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CHAPITRE I : LE CONCEPT DE CYBERCRIMINALITE ET SES

MANIFESTATIONS

Que saurait être un propos introductif, sinon une entrée en matière formulée en mode introductif. Qui n'a conscience que nous entrons sur le seuil de ce que l'on appelle une « ère numérique » , une ère qui aura permise et introduite à la fois la révolution informatique opérée au cours de la seconde moitié du siècle précèdent. Les outils numériques ont labouré en profondeur notre société dans chacune de ses activités et le droit naturellement n'y fait pas exception. Les NTIC sont partout, nos sociétés sont littéralement transformées et ces outils ont affecté notre façon de s'informer, de communiquer, et de travailler. Dans le même temps ces nouvelles technologies sont au coeur du développement des acteurs économiques, et sont décisifs au développement économique en Afrique et dans le monde¹³. On sait bien toutefois que chaque progrès technologiques apporte son lot de bienfaits et de nuisances, l'homme qui utilise ces dernières reste lui-même en tout domaine l'artisan du meilleur comme du pire. C'est pourquoi il nous parait nécessaire d'invoquer dans un premier temps la notion de la cybercriminalité (Section1), avant démontrer les manifestations du phénomène cybercriminel (Section 2) au Burkina Faso.

Section 1 : La notion de cybercriminalité

La cybercriminalité peut se définir comme l'ensemble des actes contrevenants aux lois utilisant les réseaux ou les systèmes d'informations comme moyen de réalisation d'un délit ou d'un crime ou les ayants pour cible. Dans la suite de notre travail pour mieux appréhender la notion de la cybercriminalité et répondre aux exigences du plan, nous traiterons de cette notion en deux catégories notamment les infractions spécifiques liées à l'évolution technologique, dites cybercriminalité de type 1 (Paragraphe1), ainsi que celles facilitées par les nouvelles technologies dites cybercriminalité de type 2 (Paragraphe2).

Paragraphe1 : la cybercriminalité de type 1

La cybercriminalité de type 1 peut donc concernée les atteintes contre les personnes physiques ou morales ainsi que les atteintes contre les biens. Néanmoins la particularité de cette dernière tient au fait qu'elle recouvre des infractions spécifiques aux nouvelles technologies, quoi que sans cette évolution technologique ces délits ne seront pas commis. Par

¹³ Alain François LOUKOU, Les NTIC au service du développement en Afrique, Vol. 5, n°2-3 p. 87

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conséquent, nous ne traiterons pas de toutes les infractions relevant de cette catégorie. Notre analyse portera spécifiquement sur le vol des données informatiques (A) ainsi que la diffusion illégale d'une image (B).

A. Le vol de données informatiques

Nous vivons dans une ère de numérique où les échanges se font de plus en plus facilement et de plus en plus rapidement dus aux NTIC. Ces échanges impliquent une transmission de données qui peuvent être personnelles. Les données informatiques sont de nos jours génitrices de revenus. Elles sont donc commercialisables, par conséquent susceptibles de vol. Sous l'angle juridique, le vol de données informatiques présente quelques problématiques. Il s'agit tout d'abord d'un vol, caractérisé par un élément immatériel. A juste titre, En référence aux dispositions du code pénal, est coupable de vol, quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui¹⁴, ne laissant échappatoire à la soustraction frauduleuse de la « chose » d'autrui. Cette définition parait en conséquence insuffisante pour pallier le problème lié au vol des données informatiques.

En France l'affaire Bluetouff renforce l'archive jurisprudentiel en matières de vol de données. Cette dernière condamnant le blogueur Olivier Laurelli, alias « Bluetouff » à payer une amende pour maintien dans un système de traitement automatisé de données (STAD) et vol de données personnelles¹⁵. Cette jurisprudence a fait l'objet de controverses. Le 1^er motif de controverse tenait à la notion de chose qui renvoie nécessairement à un objet tangible, ce qui n'est pas le cas d'une donnée qui est immatérielle donc par définition, intangible. Le second motif portait sur la notion d'appropriation qui ne parait pas possible pour un élément immatériel. A ce sujet, la Cour a réaffirmé sa solution dans un arrêt du 07 novembre 2018 où elle a retenu que lorsque des documents d'informatiques n'apparaissent pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense, leur copie constitue un vol.

Au plan régional, la convention de l'UA sur la cyber-sécurité et la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ne traite pas principalement du vol des données informatiques. Mais néanmoins le texte invite les Etats partie à prendre des mesures législatives et ou réglementaires nécessaire en vue d'ériger en

¹⁴ Art 611-1 de la loi 025-2018/AN portant code pénal

15 Cass. Ch. Crim., 20 mai 2015, no 14-81336

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infractions les atteintes aux biens à savoir le vol portant sur des données informatiques¹⁶.

A l'initiative des autorités compétentes burkinabè, le législateur à travers la nouvelle réforme du code pénal tient compte des infractions en matière informatique. Ledit code réprime le vol des données informatiques. A juste titre l'article 711-13 dispose « est puni d'une peine d'emprisonnement de un an à dix ans et d'une amende de un million (1.000.000) à quatre millions (4.000.000) de franc CFA, quiconque intentionnellement et sans droit, produit, extrait ou copie intentionnellement des données informatiques appartenant à autrui »¹⁷.

B- La diffusion illégale d'image

Cette infraction émane de la catégorie des infractions du contenu. L'utilisation d'un contenu numérisé principalement une image passe nécessairement par un droit, le droit à l'image. En effet, ce droit permet d'autoriser ou de refuser la reproduction ou la diffusion publique d'une image propre. Ce droit est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée. A ce sujet, la Cour de Cassation française dans un arrêt dispose que « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la reproduction ou à la publication d'une image sur laquelle elle est identifiable »¹⁸ sauf exception prévu par les textes de lois.

En effet, l'utilisation non contrôlées des nouvelles technologies de l'information confronte ce droit à des difficultés de respect bien que bénéficiant de protection tant sur la sphère privée que publique¹⁹. Certaines conditions sont requises pour garantir la protection d'une image dans le cyberespace. A ce sujet, la jurisprudence affirme qu'il n'est pas nécessaire que le visage soit reconnaissable, l'identification de la personne concernée sur l'image est suffisante pour que son utilisation non consensuelle soit illégale. L'exception à cette règle en conséquence est le droit à l'information. Le droit à l'information implique qu'une image peut faire l'objet de publication sans autorisation du propriétaire. En d'autres termes, la personne concernée par l'image ne peut s'opposer à la prise de son image, ni à sa divulgation si le public a un intérêt légitime à être informé. Par conséquent la loi vous permet en vertu du droit à l'image d'exiger le retrait d'une image au responsable de sa diffusion.

¹⁶ Art 30 de la convention de l'UA sur la cyber-sécurité.

¹⁷ Art 711-13 Loi 025-2018/AN portant nouveau code pénal.

¹⁸ Cass. Civ. 1^er, 27 février 2007, n° 06-10393.

¹⁹ C.A paris, 16 juin 1986 : D. 1987 p. 136.

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L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

La diffusion illégale d'un contenu de façon générale dans cette zone dite de « non droit », et particulièrement une image est punie par la loi. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont à l'origine de ce nouveau genre d'infractions. Ces avancées technologiques couplées à l'internet ont largement favorisé la commission d'infractions. Il est donc d'une importance objective de s'intéresser à la protection de ces biens qui en elle-même s'auto portent atteinte.

Paragraphe2 : La cybercriminalité de type 2

Tout comme la première catégorie d'infractions, la cybercriminalité de type 2 recouvre les atteintes contre les personnes et celles contre les biens. Cette catégorie regroupe les infractions de droit commun dites infractions classiques. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication constituent les vecteurs ayant facilités la commission d'infraction de ces infractions. Nous traiterons principalement de l'escroquerie en ligne (A) ainsi que du cyber-terrorisme (B).

A- L'escroquerie en ligne

De nos jours il est beaucoup plus facile de commettre une infraction derrière un écran. La délinquance numérique a de beaux jours devant elle, les escrocs optent pour les attaques bien rodées d'un niveau technique médiocre mais d'une efficacité redoutable. L'escroquerie existe bien avant l'avènement d'internet²⁰. L'utilisation intensive des réseaux a permis à cette pratique ancienne de prendre une nouvelle forme.

L'escroquerie en ligne est un type de criminalité qui utilise internet²¹. L'escroquerie en ligne n'est pas considérée comme un crime distinctif, mais couvre une série d'actions illégales et illicites qui sont commises dans le cyberespace. Dans la pratique, l'escroquerie en ligne se manifeste sous diverses formes. L'exemple le plus fréquent est l'escroquerie à la carte bancaire, encore appelé hameçonnage²². Les cybercriminels procèdent par des manoeuvres frauduleuses au moyen des nouvelles technologies. Le plus souvent grâce à la captation de mails et d'utilisation de fausses pages web sur lesquels la victime donne des informations la

²⁰ Myriam QUEMENER, Joël FARRY, la cybercriminalité, défis mondial, op.cit. p. 18.

²¹ Barnet WARF, l'encyclopédie SAGE d'internet, Entreprise et Economie, intégral, 15 mai 2018, p. 67.

²² Le hameçonnage est une technique utilisée par les fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d'identité. https://fr.wikipedia.org/wiki/Hame%C3%A7onnage.

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concernant, pour obtenir des informations personnelles concernant la victime (principalement le code de la carte bancaire).

Au Burkina Faso, le législateur inflige une lourde sanction aux cyber-escrocs. Ce dernier dispose au sens de l'article 613-2 alinéa 5, qu'une amende de trois millions (3.000.000) allant à quinze millions (15.000.000) de francs CFA²³ lorsque les manoeuvres ont été commises au moyen de communication électronique. Cette prise en considération des moyens utilisés pour commettre les infractions du genre illustre bien la volonté du législateur à en cerner la portée de ces actes qui carburent la cybercriminalité.

B- Le cyber-terrorisme

Le cyberespace est devenu un terrain d'attaques au même titre que l'espace maritime aérien et terrestre²⁴. Aussi inhabituel que cela puisse s'apparaitre, les technologies numériques sont exploitées à des fins terroristes. Ces dernières sont utilisées par les cybercriminels pour atteindre les institutions, voir tender de déstabiliser certaines structures étatiques. En ce sens, on parle de cyber-terrorisme.

Par définition, un acte est qualifiée de cyber-terrorisme lorsqu'il porte sur un ensemble d'attaques graves faites au moyen des nouvelles technologies, et à grande échelle sur des ordinateurs, des systèmes informations d'une entreprise, d'une institution ou d'un Etat, commises dans le but d'entrainer une désorganisation générale susceptible de générer des dommages considérables²⁵.

Tenant compte de l'influence des nouvelles technologies sur les infractions, l'Union Africaine dont est membre le Burkina Faso, invite les Etats à ériger en circonstance aggravante l'utilisation des technologies numériques en vue de commettre des infractions, comme le terrorisme²⁶. Ces dispositions suscitent la réaction du législateur burkinabè à travers le code pénal. Au sens dudit code, constitue également des actes terrorisme les infractions ayant pour effet par leur contexte à intimider ou à terroriser une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale, à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque en matière informatique prévues par la loi²⁷.

²³ Art 613-2 al. 5 de la loi 025-2018/AN portant nouveau code pénal.

²⁴ Myriam QUEMENER, Joël FARRY, la cybercriminalité, défis mondial, op.cit. p. 162

²⁵ Généralement de nature sociale, idéologique, religieuse, politique, ou autre objectifs

²⁶ Art 30 al. 2 Convention de l4'UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel.

²⁷ Art 361-2 al. 2 du code pénal burkinabè.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 9

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Cependant les autorités burkinabè dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, principalement le cyber-terrorisme et les infractions connexes ont mis en oeuvre par l'intermédiaire de l'Agence Nationale de Sécurité de Systèmes Informatique (ANSSI-BF) une Stratégie Nationale de Cyber-Sécurité (SNCS-BF) sur recommandation de la convention de l'UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. Cette stratégie de l'Etat burkinabè permettra de relever les défis relatifs la sécurisation du cyberespace burkinabè. En conséquence le code pénal reste l'instrument par excellence de répréhension des infractions cyber au Burkina Faso.

Section 2 : Les manifestations du phénomène cybercriminel

. Les cybercriminels procèdent par des infiltrations ou par des mécanismes

technologiques du fait soit de leur anonymat que leur offre internet. Les méthodes utilisées sont divergentes, en fonction de l'objectif visé par le cybercriminel. Les infractions qualifiées de cybercriminelles sont se manifestent tant sur les personnes (paragraphe 1) que sur les biens (paragraphe 2) à travers diverses manières.

Paragraphe 1 : Les atteintes contre les personnes

Nul n'est à l'abri de la cybercriminalité, les actes cybercriminels présente des effets en toutes circonstances. L'évolution technologique, principalement l'avènement de l'internet a fortement contribué à la dématérialisation des actes, passant du monde réel au monde virtuel. Cette dématérialisation aura permises aux infractions classiques de prendre une forme nouvelle. Les cybercriminels commettent leurs exactions à distance utilisant les réseaux pour atteindre leur victime. Dans la présente étude, nous traiterons du cyber harcèlement (A), ainsi que de l'usurpation d'identité numérique (B), chacune de ces infractions affectant directement des personnes de droit.

A- Le cyber harcèlement

L'expression "Cyber" fait référence à l'espace imaginaire, qui est créé lorsque les appareils électroniques communiquent, comme un réseau d'ordinateurs. Le cyber harcèlement constitue une menace sérieuse et réelle pour les individus qui utilisent au quotidien des plateformes numériques. On peut y être confronté sur les réseaux sociaux, les messageries, et

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 10

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

sur les téléphones portables. Il s'agit donc d'un comportement répété et dont l'objectif est de susciter de la peur, de l'irritation ou de la honte chez les personnes ciblées.

Ainsi, en droit français, le cyber harcèlement est le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répété ayant pour objet ou pour effets une dégradation de ces conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale²⁸. Les actes de cyber harcèlement portent dans la plus part des cas atteinte à la vie privée d'autrui. Le harcèlement existait bien avant l'avènement d'internet, les nouvelles technologies ont largement favorisées la commission de cette catégorie d'infraction permettant aux auteurs l'atteinte de leurs objectifs avec beaucoup d'aisance. Le cyber harcèlement est une infraction dirigée contre une ou plusieurs personnes au moyen des NTIC et dans l'intention de susciter la peur ou un quelconque désagrément.

En revanche le code pénal burkinabè ne traitement pas spécifiquement du délit de cyber harcèlement. Néanmoins, dans l'optique de dissuader les contrevenants à la loi pénale, il puni quiconque au moyen d'un procéder quelconque aura volontairement porté atteinte à la vie privé d'autrui²⁹. Le législateur poursuit et condamne le fait de divulguer des informations recueillis à la suite d'une communication électronique pouvant porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéresser ou de à l'intimité de sa vie privée³⁰.

Le cyber harcèlement est une pratique sociétale en pleine expansion ³¹. Suite au développement des NTIC. Cette forme de harcèlement en ligne impose au législateur une réaction adaptée et instantanée. La cybercriminalité se propage à grande vitesse, elle s'intéresse à tout, des délits aux crimes contre les institutions étatiques.

B. L'usurpation d'identité numérique

Le phénomène du cyber usurpation d'identité s'est démultiplié ses dernières années grâce au recours aux réseaux numériques de deux façons. D'une part dans un but ludique de se faire passer pour quelqu'un d'autre en ayant recours aux pseudos, et d'autre part dans un but illégal de recherche de profits économiques³². Comme le dit Maitre Olivier ITEANU,

²⁸ Art 222-33-2 al. 4 Loi no 2018-703 modifiant le code pénal français en vigueur depuis 2014.

²⁹ Art 524-9 de la loi 025-2018/AN portant nouveau code pénal.

³⁰ Art 712-13 de la loi 025-2018/AN portant nouveau code pénal.

³¹ Marine FANOURAKIS, Daniel FLORE cyber-harcèlement : quel cadre juridique pénal pour cette problématique sociétale actuelle, Faculté de droit et de criminologie, Bruxelles, Université catholique de Louvain 2019 p. 12 https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/object/thesis:20405.

³² Mariam QUEMENER, Joël FARRY, la cybercriminalité, défis mondial Paris, L.G.D.J, 2008, p. 117.

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« on est entré dans l'ère des identités jetables ». Néanmoins il faut donc distinguer la fausse identité³³ de l'usurpation d'identité numérique.

Acte criminel aux Etats-Unis, cette infraction ne représente qu'un délit en France au même titre que le Burkina Faso. Pour définir l'usurpation d'identité numérique, il faut faire référence au code pénal français, ce dernier la définie comme le fait de s'approprier l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sans son accord³⁴. A juste titre, le TGI de paris condamne en juin 2019 pour cyber harcèlement et usurpation d'identité numérique³⁵.

Pour la protection des données personnelles, en mars 2017 le Burkina Faso a ratifié la convention 108 mise en vigueur le 1^er octobre 1985 à Strasbourg. Le but de la présente convention est de garantir sur le territoire de chaque Etat partie, à toute personne physique sans aucune distinction le respect de ces droits et de ces libertés fondamentales et notamment le droit à la vie privée³⁶. C'est la seule convention contraignante et à vocation internationale en matière de protection des personnes à l'égard du traitement automatisés des données à caractère personnel.

La nouvelle loi burkinabè de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ne définit pas l'usurpation d'identité numérique. Néanmoins elle protège l'identité humaine et dispose « Les technologies de l'information et de la communication sont au service de la personne humaine. Elles ne doivent porter atteinte ni à l'identité humaine »³⁷. Le code pénal à son tour condamne l'usurpation d'identité numérique d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 pour quiconque, intentionnellement et sans droit, prend l'identité numérique d'un tiers et fait usage d'une ou de plusieurs données de toutes nature permettant à l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité, de porter atteintes à son honneur, à sa vie privée, à son patrimoine ou à celui d'un tiers³⁸.

³³ Appelé « fake profil » ou faux profil.

³⁴ Art 226-4-1 du code pénal français.

³⁵ https://www.doctrine.fr/ TGI paris, Ch. Corr., 27 juin 2019

³⁶ Art 1 convention 108 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisée des données à caractère personnel.

³⁷ Art 6 de la loi portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

³⁸ Art 711-12 la loi No 2018/25-AN portant code pénal.

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Paragraphe2 : Les atteintes contre les biens

Des échanges économiques de quelque nature qu'ils soient se déroulent au sein des mondes virtuels, mais aussi entre le virtuel et le monde réel³⁹. Jusqu'à la fin des années 1980, le seul dispositif pénal en matière informatique ne concerne que la violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. A ces débuts, l'informatique n'avait nullement pas été appréhendée comme un outil susceptible d'être victimes d'attaques cybernétiques et au-delà, de nuire aux intérêts humains et économiques⁴⁰. Nous verrons ainsi de la contrefaçon (A), ainsi que de l'atteinte à la propriété intellectuelle (B).

A- La contrefaçon

De façon générale, la contrefaçon consiste à reproduire, falsifier ou utiliser une marque, un brevet ou tous autres biens matériels ou immatériels sans l'autorisation de l'auteur. Il faut dire que de nos jours avec l'évolution technologique le délit de contrefaçon s'est amplifié. Pour ce qui est des biens immatériels, qui relève du domaine cyber, les Etats se doivent d'ériger en infraction les actes portant atteinte au droit d'auteur. En réponse à cette préoccupation le cadre juridique est assez structuré avec le code pénal qui demeure l'instrument de répression par excellence en la matière. A l'image de la directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité qui incrimine la falsification des données informatiques⁴¹.

Comme précisé plus haut, plusieurs infractions relèvent du délit de contrefaçon. La fraude à la carte bancaire, ou contrefaçon de carte bancaire par exemple, est définie comme une escroquerie au moyen d'une carte bancaire sans déposséder le titulaire du support matériel⁴². La carte bancaire est de ce fait contrefaite, les nouvelles technologies étant les vecteurs ayant de faciliter ces infractions liées à la carte bancaire. La contrefaçon peut s'opérer suite à un vol, à la perte ou au piratage d'un système informatique pour accéder aux données bancaires.

A juste titre au Burkina Faso, la loi relative à la répression des infractions en matière de chèques et autres procédés électroniques de paiement puni ceux qui contrefont, falsifient ou tentent de contrefaire ou falsifier une carte bancaire ou tout autre instrument électronique

³⁹ Gérald Délabre, le droit dans les mondes virtuels, Montpelier, Larcier, 2 e éd. 2013, p. 47.

⁴⁰ Mariam QUEMENER, Joël FARRY, op.cit. p. 169.

⁴¹ Art 10 de la Directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

⁴² Mariam QUEMENER, Joël FARRY, op.cit. p. 185.

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de paiement, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix millions⁴³.

Divers biens matériels comme immatériels à l'image des données personnelles qui peuvent être contrefaites. On assiste aujourd'hui à la contrefaçon de sites web, à la contrefaçon des marques produits pharmaceutiques à travers leur publicité au moyen des réseaux informatiques ou encore la fraude à la carte bancaire par l'entremise des NTIC. Néanmoins au sens du code pénal burkinabè, constitue le délit de contrefaçon toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production publiée au Burkina Faso ou à l'étranger, imprimée ou aggravée en entier ou en partie faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements relatif à la propriété artistique ou littéraire⁴⁴. Les nouvelles technologies demeurent en ce sens les vecteurs ayant conduit à la prolifération de la contrefaçon et des infractions connexes contre les biens telles que l'atteinte à la propriété intellectuelle.

B- L'atteinte à la propriété intellectuelle

Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l'auteur d'une création de protéger son oeuvre et lui octroyer les avantages issus de son oeuvre. La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles et regroupe deux branches, dont la propriété industrielle et le droit d'auteur et droit voisins⁴⁵. La propriété intellectuelle est un droit dont l'objet est la protection des créations immatérielles, autrement les oeuvres dites de l'esprit.

Ainsi le droit de propriété serait un rapport juridique entre un objet de droit et un sujet de droit, et nécessite l'élaboration d'un cadre juridique adapté à l'ère des nouvelles technologies, ère de gloire de la cybercriminalité. En l'espèce, le juge burkinabè dispose de divers instruments pour traiter de la question relative à la propriété intellectuelle tant sur le plan international que sur le plan interne. En référence à l'article 10 de la convention de l'UE sur la cybercriminalité, ce dernier invite les Etats à ériger en infraction pénale conformément à leur droit interne les atteintes à la propriété intellectuelle sous réserve aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et

⁴³ Art 16 de la loi no21-2009/AN relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires ou de tout autre instrument électronique de paiement.

⁴⁴ Art 614-4 de la loi 025-2018/AN portant nouveau code pénal.

⁴⁵ Liés aux logiciels et aux oeuvres littéraires et artistiques.

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artistiques, de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle⁴⁶.

Par ailleurs notons que le Burkina Faso est partie aux conventions énumérées par l'article 10 précité. Ainsi constitue une atteinte à la propriété intellectuelle le fait de commettre une contrefaçon portant les données informatiques ⁴⁷ , les logiciels et les programmes au sens de la directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité. En conséquence, au plan interne la loi no. 048-2019/AN du 12 novembre 2019 régit le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Cette dernière en son sein dispose que l'auteur jouit sur son oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous appelé, droit d'auteur⁴⁸. Ainsi au titre de ce droit d'auteur, émanant de la création d'esprit, la loi confère à son titulaire un droit intellectuel et une action pour contrefaçon pour les défendre en cas d'atteinte.

En fin d'analyse, il faut noter que le code pénal demeure l'instrument de répression préférentiel en matière d'atteinte au droit intellectuel. Ce dernier ne fait pas de distinction entre une contrefaçon au moyen de nouvelles technologies ou celle faite sans l'usage de ces derniers tout en sachant qu'au 21^e siècle la contrefaçon des biens immatériels est très souvent que l'oeuvre des NTIC. Néanmoins le code pénal réprime la contrefaçon, l'usage des biens contrefaits ainsi que la détention d'une peine de trois mois à trois ans et d'une amende de un à dix millions de franc CFA⁴⁹.

⁴⁶ Art 10 convention de l'Union Européenne sur la cybercriminalité.

⁴⁷ Art 25 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

⁴⁸ Art 1 al. 2 la loi no. 048-2019/AN portant protection de la propriété intellectuelle.

⁴⁹ Art 358-14 de la loi 025-2018/AN portant nouveau code pénal.

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CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA CYBERCRIMINALITE AU

BURKINA FASO

La cybercriminalité fait référence aux actes posés dans le cyberespace avec intention criminelle. Ainsi comme partout dans le monde, au Burkina Faso les technologies de l'information et de la communication prennent progressivement une place de choix dans le quotidien des citoyens. Le ministre de la justice burkinabè de l'époque, René BAGORO déclare « Si cette plongée dans la société du numérique est une belle opportunité d'amélioration de la qualité de vie des personnes et de développement d'une nouvelle économie, on constate aussi qu'elle présente de nouvelles menace ». De cette affirmation nous nous inclinerons à traiter des mesures mises en oeuvre par les autorités burkinabè pour répondre à la problématique relative aux infractions liées aux NTIC. Pour s'y faire, il serait judicieux d'évoquer la politique préventive sur la cybercriminalité (section 1), d'une part, ainsi que de la répression de ce phénomène d'autre part (section 2).

Section 1 : La prévention de la cybercriminalité

La cybercriminalité constitue la nouvelle menace du 21^e siècle ⁵⁰ . Les Etats, préoccupés par le risque que les NTIC soient utilisées pour commettre des infractions pénales décident de renforcer leur coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cette coopération se matérialise par la mise en place de mesures légales de prévention (paragraphe 1), ainsi qu'une mise en place de mesures institutionnelles (paragraphe 2) de lutte contre la cybercriminalité.

Paragraphe 1 : Les mesures légales de prévention

Tout comme pour les infractions de droit commun, la prévention de la cybercriminalité requiert la mise en place d'un arsenal juridique constitué par un ensemble de normes de conduites et d'utilisation des NTIC tant sur le international que interne. Ainsi se manifeste pour les Etats le besoin d'une législation pénale appropriée à la lutte contre la cybercriminalité. Dans la suite de notre analyse, nous traiterons en premier lieu du cadre juridique international (A) en matière de cybercriminalité, et voir en second lieu le cadre juridique interne (B) adoptés par les autorités compétentes qui encadrent les infractions en matière informatique.

⁵⁰ Myriam QUEMENER, Joël FARRY, la cybercriminalité, défis mondial, op.cit. p. 156

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A- Les textes internationaux

Il faut dire qu'en matière de crime informatique, générés par l'évolution technologique bien que leur expansion soit récente, l'arsenal juridique burkinabè est assez consistant pour réprimer les infractions liées aux NTIC. C'est le cas notamment de la convention de Budapest une référentielle en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cet accord vise à harmoniser les différentes législations sur la cybercriminalité en vue d'une prévention efficace du phénomène. N'ayant pas été ratifié par le Burkina Faso, cette dernière constitue tout de même une référence en matière de lutte contre cette nouvelle menace de la cybercriminalité.

Entrée en vigueur le 27 juin 2014 à Malabo, l'UA à travers la convention sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel fixe une stratégie de répression de la cybercriminalité. Cette dernière entre en vigueur 30 jours après dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion⁵¹. En vue de sa ratification, en juillet 2021 les autorités compétentes burkinabè ont adoptées un projet de loi. Les Etats parties s'engagent dès lors à adopter des mesures législatives qualificatives d'infraction, des actes qui affecte la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des NTIC⁵². Contrairement à la convention de Budapest qui ne constitue qu'une référence pour le juge Burkinabè, les dispositions de la convention de l'UA font l'objet d'application sur le territoire national.

Au rang des textes anti-cybercriminalités⁵³ la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dont est membre le Burkina Faso désireuse d'adopter une cadre légale de prévention contre ce phénomène, signe une Directive portant lutte contre la cybercriminalité dans l'espace de la CEDEAO le 19 aout 2011. Cette dernière invite les Etats membre à se conformer à ses dispositions au plus tard le 1^er janvier 2014⁵⁴. La particularité de cette convention tient du fait qu'elle définit un cadre structuré d'infractions liées aux NTIC.

Au vue de la recrudescence d'actes répréhensibles dus aux nouvelles technologies, il s'impose pour les Etats de protéger droits et libertés fondamentaux au cours de cette nouvelle ère. Pour ce faire, en plus de l'Union Africaine (UA), l'Union Européenne (UE), ainsi que la CEDEAO ont mis en place de mesures légales spécifiques pour protéger les personnes à l'ère du numérique. Par ces initiatives, l'objectif est de rationnaliser l'utilisation des nouvelles

⁵¹ Art 36 convention UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel.

⁵² Art 25 convention UA sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel.

⁵³ Les textes législatives et ou réglementaires qui traitent des infractions au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

⁵⁴ Art 35 de la directive C/DIR/1/8/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l'espace de la CEDEAO.

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technologies, garantir un espace numérique de confiances pour les personnes à l'égard des données personnelles.

Ces conventions sont respectivement la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel adoptée en 1985 à Strasbourg à l'initiative de l'UE, connue sous le nom de la convention 108. Cette dernière est ratifiée par le Burkina Faso en mars 2017. En réponse donc à cet accord, le 16 février 2010 la CEDEAO adopte l'acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO.

B- Les textes nationaux

À défaut d'enrayer la cybercriminalité, les Etats s'organisent pour limiter les dégâts causés par cette nouvelle forme de criminalité. A l'instar de plusieurs Etats africains ayant pris des mesures préventives face aux risques engendrés par les NTIC comme la cote d'ivoire ou le Sénégal, les autorités burkinabè agissent en conséquence et répond ainsi aux recommandations transposées par la directive de la CEDEAO⁵⁵.

Ainsi, compte tenu de la difficulté de légiférer de façon générale le domaine de la cybercriminalité, à partir des années deux milles les autorités compétentes burkinabè mettent progressivement à la disposition des acteurs de la justice un ensemble de textes législatifs et ou règlementaires destinés à régir des normes de conduite en matière électronique. C'est le cas notamment de la loi 045-2009/AN relative à la règlementation des services et transactions électroniques au BF. L'objet de cette loi est de règlementer les services et des transactions au moyen des NTIC⁵⁶. Par cette initiative, le législateur entend définir son champ d'application ainsi garantir le développement de la société de l'information.

La cybercriminalité présente des conséquences économiques pour les Etats. Pour protéger les personnes ainsi que les systèmes bancaires, est adoptée le 16 juillet 2009 la loi 021-2009/AN portant loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement. Par conséquent, cette loi puni d'une peine de cinq ans et une amende de dix millions quiconque dans le but de se procurer un avantage économique illégal ou de le procurer à un

⁵⁵ Art 2 « la présente Directive a pour objet d'adapter le droit pénal de fond et la procédure pénale des Etats membres de la CEDEAO au phénomène de la cybercriminalité ». Directive C/DIR/1/08/11 du 19aout 2011.

⁵⁶ Art 1 Loi 045-2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.

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autres, introduit, altère, efface ou supprime des données informatique ou perturbant le fonctionnement d'un système informatique »⁵⁷.

En outre, dans l'optique de protéger les personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, fut adoptée le 30 mars 2021 une loi en la matière. La loi portant protection des données à caractère personnelle ayant pour objet de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en matière de traitement de leurs données à caractère personnel⁵⁸, quels qu'en soient la nature, le mode d'exécution ou les responsables⁵⁹. Par cette initiative, l'objectif du législateur est d'empêcher l'utilisation illégale des données à caractère personnel, souvent moyennant une rémunération.

Paragraphe 2 : Les mesures institutionnelles de prévention contre la cybercriminalité

Le mythe libertaire d'internet ne saurait justifier l'inaction des Etats. En réponse aux dispositions de l'UA, je cite, chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures législatives et ou règlementaires qu'il jugera nécessaire pour conférer la responsabilité spécifique aux institutions⁶⁰ les autorités burkinabè à travers la loi portant protection des données à caractère personnel agissent en conséquence et créent la Commission de l'Informatique et des Libertés (A). Nous verrons en outre de la Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité pour les investigations en matière informatique (B).

A- La Commission de l'Informatique et des Libertés

« 25 pays d'Afrique sur 54 ont une loi sur la protection des données »⁶¹. En référence à la directive de la CEDEAO sur la protection des données à caractère personnel, l'obligation est faite pour chaque Etat parti de mettre en place une autorité de protection des données personnelles, pour ceux qui n'en disposent pas encore⁶².

⁵⁷ Art 20 loi 021-2009/AN portant loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d'autres instruments et procèdes électronique de paiement.

⁵⁸ Définition « données à caractère personnel » art 5 al. 9 « toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification, à un ou plusieurs élément(s) propre(s) à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique » loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁵⁹ Art 1 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁰ Art 25 al. 2 « chaque Etat partie s'engage à adopter les mesures législatives et ou règlementaires qu'il jugera nécessaire pour conférer la responsabilité spécifique aux institutions » Convention de Malabo

⁶¹ Mouhamadou LO, Président de la commission des données personnelles au Sénégal.

⁶² Art 14 de l'acte additionnel relatif la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO.

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A l'instar des autres pays ayant une autorité de protection de données personnelles, il est créé une Commission de l'informatique et des libertés en abrégé CIL. La CIL est l'autorité de contrôle chargée de veiller au respect des dispositions de la loi portant protection des données à caractère personnel, notamment en informant toutes les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations et en contrôlant l'usage des NTIC⁶³.

Ainsi au sens de la présente loi, La CIL de façon générale s'assure que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins de traitement de données à caractère personnel ne comporte aucune menace aux libertés individuelles ou publiques et à la vie privée⁶⁴. Par cette initiative, les autorités burkinabè entendent protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques⁶⁵ à l'ère des nouvelles technologies.

La cybercriminalité se développe à grand échelle, et affecte au mieux les personnes physiques. Afin de mener à bien sa mission de protection des données personnelles et prévenir contre les excès liés à l'évolution technologique, la CIL de par ses attributions oeuvre pour cinq missions particulières. A noter, la CIL est investie d'une mission générale d'information des personnes sur leurs droits et leurs obligations en matière de traitement des données personnelles. En outre, la CIL est investie d'une mission de régulation, une mission de protection et de contrôle des données à caractère personnel ainsi que d'une mission d'anticipation en proposant au gouvernement toutes les mesures législatives ou règlementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des NTIC.

En conclusion, il faut noter que le sens du combat de la CIL est donc lié à ce besoin crucial de prévenir les internautes face à un usage inapproprié des nouvelles technologies conduisant parfois à des situations aux conséquences désastreuses. La cybercriminalité s'intéresse à tout, nul n'est donc à l'abri de ce phénomène. En ce sens, relever le fait que la CIL mène une mission permanente d'information, de sensibilisation et de formation du public afin de promouvoir le droit à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel⁶⁶.

⁶³ Art 45 al. 1 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁴ Art 56 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁵ Art 1 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁶⁶ Art 56 al. 10 de la loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 20

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B- La Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité

En vue de lutter efficacement contre la cybercriminalité et toutes les infractions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, un décret portant création de la Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité fut adopté. Une unité de police chargée des investigations en matière de cyber crime et de preuve électronique.

En ce sens, est régie par le code de procédure pénale burkinabè, la procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et délits en matière informatique et les infractions commises au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication⁶⁷. Au Burkina Faso, la BCLCC a une compétence préférentielle en matière d'investigation sur les infractions en matière informatique ou au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur tout le territoire national.

La Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité dans ses missions régaliennes a pour objectif d'apporter sa contribution aux autorités judiciaires en matière d'infractions au moyen des NTIC dans la lutte contre la cybercriminalité. De ces faits, la BCLCC a pour attributions de recevoir et de traiter les plaintes et dénonciations des personnes physiques ou morale de droit public ou privé, de recevoir et traiter les soit-transmis du parquet, de mener des enquêtes qui nécessite une preuve électronique ou non, d'exécuter les réquisitions judiciaires, de traiter les dossiers d'entraide internationale et de contribuer au développement de l'expertise liée aux investigations numériques.

En plus, des missions qui lui sont assignée, la BCLCC en collaboration avec la CIL mutualisent leurs efforts dans la gestion des plaintes relatives aux données à caractère personnel et à la vie privée des individus dans le cyberespace. Cette collaboration s'est concrétisée par la signature d'une convention de partenariat le 1^er septembre 2020 à Ouagadougou. De plus, cette convention aura pour effets le partage d'expérience entre les deux institutions, accentuer la sensibilisation des citoyens sur leurs droits en matière de traitement de données personnelles ainsi que l'organisation des sessions de formations pour les acteurs de lutte contre la cybercriminalité⁶⁸.

⁶⁷ Art 515-2 al. 2.11 Loi 040-2019/AN portant code de procédure pénale.

⁶⁸ www.http//cil.bf.index.php/ 254.prol.com

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 21

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Section 2 : La répression de la cybercriminalité

Selon la directive de la CEDEAO /C/DIR/I/0811 ⁶⁹ portant la lutte contre la cybercriminalité, cette dernière se manifeste sous diverses formes. Mieux, la directive invite les autorités à procéder à sa transposition dans le doit interne. Le Burkina Faso n'est malheureusement pas en marge de ce fléau planétaire et en conséquence il urge d'amplifier la lutte contre la cybercriminalité. Cela passe d'abord par la répression administrative relative aux cybers crimes (paragraphe1) ainsi que celle qui nécessite l'intervention du juge pénal, la répression pénale (paragraphe2).

Paragraphe 1 : La répression administrative

Par définition, une sanction administrative est une décision unilatérale, à caractère punitif, qui émane d'une autorité administrative envers une personne qui a enfreint une règlementation préexistante. Sa particularité vient du fait que la sanction n'est pas prononcée par une juridiction. Il arrive donc que certains comportements s'opposent à la politique de bonne conduite en matière informatique. Nous verrons ainsi des actes administratifs répréhensibles (A) dans le cyberespace, ainsi que la procédure de sanction (B) de ces actes.

A- Les actes répréhensibles

Les technologies de l'information et de la communication sont au service de la personne humaine. Elles ne doivent porter atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et collectives, et ni aux droits humains en général⁷⁰. Au sens de la loi portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les actes ci-dessous constituent une atteinte et sont passibles de sanction administrative.

Ainsi, pour entrave à l'action de la CIL, cette dernière peut prononcer à l'encontre de tout responsable de traitement, une amende allant de cinq millions à dix millions de francs pour opposition à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités, pour refus de communiquer ou communiquer des fausses informations à la CIL⁷¹.

⁶⁹ Directive CEDEAO, no/C/DIR/1/0811, portant la lutte contre la cybercriminalité.

⁷⁰ Art 6 de la loi 021-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

⁷¹ Art 67 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 22

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Est également sanctionné par la CIL le fait de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la présente loi, le responsable de traitement est puni d'une amende allant de cinq millions à vingt millions de francs⁷². De plus, le fait de communiquer à un tiers non autorisé des données est de même sanctionnée par la CIL d'une amende allant de cinq millions à vingt millions de francs⁷³.

La CIL peut prononcer à l'encontre de tout responsable de traitement une amende allant de cinq millions à cent millions de francs, pour détournement de finalité d'une collecte ou d'un traitement de données à caractère personnel⁷⁴. Mieux est également punissable, le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite⁷⁵.

Apres opposition fondée sur des raisons légitimes, de la personne concernée par le traitement, la CIL peut prononcer à l'encontre de tout responsable de traitement une amende allant de deux millions à cinq millions de francs pour le fait de procéder à ce traitement de données à caractère personnel⁷⁶. Aussi la CIL peut prononcer à l'encontre de tout responsable de traitement, une amende de dix à cent million de francs CFA la conservation de données personnelles en mémoire informatisée sans l'accord exprès de la personne concernée des données⁷⁷.

Enfin, la CIL par le biais de la loi portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel peut prononcer à l'encontre de tout responsable de traitement une amende de cinq à vingt millions le fait de recueillir , à l'occasion de leur enregistrement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne concernée ou à l'intimité de sa vie privée et les porte, sans son autorisation, à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir⁷⁸.

⁷² Art 68 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

⁷³ Art 69 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

⁷⁴ Art 70 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

⁷⁵ Art 71 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

⁷⁶ Art 72 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

⁷⁷ Art 73 loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

⁷⁸ Art 75 de la loi 021-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 23

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

B- La procédure de sanction

En cas de besoin, La CIL peut, charger ses membres, assistés des agents et, le cas échéant, d'experts lié par une clause de confidentialité⁷⁹, de procéder sur place à des missions de vérifications et de contrôles à l'égard de tout traitement de données à caractère personnel⁹⁴ à l'issue desquelles des sanctions peuvent en découler. Sans préjudice des sanctions pénales, peut être prononcé à l'égard des contrevenants l'avertissement, la mise en demeure, l'injonction de cesser le traitement de données effectué, le verrouillage de certaines données qui revêt un caractère personnel, l'amende forfaitaire ainsi que le retrait de l'autorisation⁸⁰.

Ces dernières sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la CIL désigné par le Président. La peine sera naturellement proportionnée à l'acte. En tenant compte de la nature de l'acte, cet organe compétent peut ordonner la confiscation du matériel servant au traitement de donnée⁸¹. Le rapport est ensuite notifié au responsable de traitement qui peut qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister lors d'une audition devant la CIL⁸².

Il arrive cependant des cas où les infractions sont plus graves et requièrent l'application de la loi pénale. Dans le cas en l'espèce, en vertu du pouvoir de dénonciation dont dispose la CIL soumet l'affaire à l'appréciation du juge pénal. Au chapitre des sanctions pénales prévues par la présente loi, elle dispose que « les manquements aux dispositions de la présente loi sont punis par le code pénal en ses dispositions qui traitent des infractions en matière informatique et au moyen des technologies de l'information et de la communication »⁸³. La lutte contre la cybercriminalité passe par l'application de peines contraignantes. A cet effet, le législateur burkinabè à travers l'adoption du nouveau code pénal de 2018 a pris le soin de prévoir des sanctions relatives aux NTIC ainsi que celles facilité par ces dernières⁸⁴.

⁷⁹ Art 57 al. 2 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁹⁴ Art 57 ibid.

⁸⁰ Art 63 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁸¹ Art 76 al. 1 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁸² Art 64 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁸³ Art 79 Loi 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁸⁴ Art 711-1 à 721-10 du nouveau code pénal.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 24

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

Paragraphe 2 : La répression pénale relative aux cyber-infractions

Par définition, le cyber crime serait une infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d'un système informatique généralement connecté à un réseau. En conséquence, l'objectif des Etas à travers les différents accords sur la cybercriminalité c'est de pouvoir uniformiser les législations en matière de lutte contre ce phénomène. Nous verrons dans la suite de notre travail des différentes incriminations (A) en matière de crime informatique. Ainsi que de la procédure judiciaire (B) en matière d'infraction informatique.

A- Les différentes incriminations

La première incrimination concerne l'accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système informatique⁸⁵. La directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité défini l'accès frauduleux à un système comme le fait pour toute personne d'accéder ou de tenter d'accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système informatique⁸⁶. Ainsi le législateur burkinabè par l'entremise du code pénal puni l'accès intentionnel à un système d'une peine de deux mois à é ans et d'une amende de 250.000 à 600.000 francs CFA.

Comme second infraction, l'accord de Budapest pénalise l'interception intentionnelle et sans droit⁸⁷. L'interception s'entend comme le fait pour toute personne d'intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatiques lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système informatique⁸⁸. Cette pratique est sanctionnée par le code pénal burkinabè, et dispose d'une peine d'emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 500.000 à 200.000 de francs CFA⁸⁹.

En plus de l'interception frauduleuse, constitue une infraction pénale l'atteinte à l'intégrité des données⁹⁰. L'atteinte à l'intégrité des données est le fait d'endommager ou de tenter d'endommager, d'effacer ou de tenter d'effacer, de détruire ou de tenter de détruire, d'altérer ou de tenter d'altérer, ou de modifier frauduleusement des données informatique⁹¹.

⁸⁵ Art 2 convention de Budapest sur la cybercriminalité.

⁸⁶ Art 4 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

⁸⁷ Art 3 convention de Budapest sur la cybercriminalité.

⁸⁸ Art 8 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

⁸⁹ Art 711-5 Loi 025-2018 portant nouveau code pénal.

⁹⁰ Art 4 convention de Budapest sur la cybercriminalité.

⁹¹ Art 9 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 25

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

Le code pénal traite de l'atteinte à l'intégrité des données au titre des infractions en matière informatique⁹².

Couramment qualifié de piratage, l'atteinte à un système informatique⁹³ s'entend d'un accès illégal à un système informatique depuis un ordinateur ou tout outil informatique afin de consulter les données ou les modifier. Cette catégorie d'infraction est spécifique aux nouvelles technologies, il faut voir toute une panoplie d'infractions en ce sens. Notamment de l'accès illégal, au maintien illégal, l'entrave ou le dysfonctionnement d'un système d'informatique. A titre illustratif, le maintien dans tout ou partie d'un système informatique est puni par le législateur burkinabè d'une peine de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 250.000 à 600.000 francs CFA.

Le conseil de l'Europe tient compte de l'abus du dispositif. L'abus de dispositif, suppose pour toute personne sans motif légitime de produire, vendre, d'importer, de détenir, de diffuser, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un programme informatique ou tout dispositif similaire adapté pour commettre des infractions telles que définies par la directive⁹⁴. Le code pénal burkinabè en son sein puni d'une peine de 2 ans à 10 ans et d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA quiconque est reconnu coupable d'abus de dispositif⁹⁵.

Au titre des infractions informatiques, les NTIC offrent la possibilité de falsifier des données⁹⁶. La falsification des données informatiques est le fait pour toute personne de produire ou de fabriquer un ensemble de données numérisées, par introduction, la suppression ou l'effacement frauduleux de données informatiques stockées, traiter ou transmises par un système informatique engendrant des données contrefaites dans l'intention qu'elles soient prises en comptes et utilisées à des fins légales⁹⁷. On retrouve cette incrimination au sein du code pénal burkinabè, il dispose d'une peine de 1 an à 10 ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs CFA⁹⁸.

Il en va ainsi pour la fraude informatique qui se définie comme le fait pour toute personne d'obtenir frauduleusement pour soit même ou pour autrui un avantage matériel ou économique par l'introduction, l'effacement ou la suppression de données informatiques ou

⁹² Art 711-4 à 711-13 Loi 025-2018 portant nouveau code pénal.

⁹³ Art 5 convention sur la cybercriminalité.

⁹⁴ Art 14 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

⁹⁵ Art 711-10 Loi 025-2018 portant nouveau code pénal.

⁹⁶ Art 7 convention de Budapest sur la cybercriminalité.

⁹⁷ Art 10 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

⁹⁸ Art 711-7 Loi 025-2018 portant nouveau code pénal.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 26

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

pour toute forme d'atteinte aux fonctions d'un système informatique⁹⁹. À juste titre, le code pénal puni d'une peine 2 ans à 10 ans et d'une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs CFA¹⁰⁰.

En outre, l'accord sur la cybercriminalité invite les Etats membres et non membres à ériger en infraction pénale les infractions se rapportant à la pornographie enfantine¹⁰¹. Ainsi le fait de produire, d'enregistrer, d'offrir, de mettre à disposition, de diffuser, de transmettre une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie enfantine par le biais des systèmes informatique¹⁰². Au plan interne, le législateur agit en conséquence et puni la pornographie enfantine d'une peine de 5 ans à 10 ans et d'une amende de 1.500.000 à 3.000.000 de francs CFA¹⁰³.

Enfin, à l'ère du numérique il est tout à fait naturel de mettre à vue la question relative à la propriété intellectuelle. Conformément aux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, la CEDEAO par le biais de sa directive incrimine les atteintes aux logiciels et programmes informatiques. Il faut dire que cette catégorie d'infraction rassemble un lot d'infractions classiques facilitées par les nouvelles technologies. Constitue une infraction le fait de commettre un vol, une escroquerie, un recel, une extorsion de fond, un acte de terrorisme ou une contrefaçon portant les données informatiques, les logiciels et les programmes informatiques¹⁰⁴. A titre illustratif, il faut noter que les systèmes informatiques sont souvent ciblés par des attaques terroristes, à juste titre le code pénal qualifie d'actes de terrorismes les vols, extorsions, les destructions, les dégradations et détériorations ainsi que les infractions en matière informatique¹⁰⁵.

B- La procédure judiciaire

Aujourd'hui nos vies sont digitaliser, la délinquance numérique a par conséquent accompagnée la progression du web, et donne lieu à la cybercriminalité. En matière de crime commis au moyen des nouvelles technologies, il faut dire que la législation burkinabè connait peu à peu une mutation. Les infractions cybers sont progressivement prises en compte au sein des textes législatifs et règlementaires et la procédure pénale réadaptée.

⁹⁹ Art 11 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

100 Art 711-9 Loi 025-2018 portant nouveau code pénal.

101 Art 9 convention de Budapest sur la cybercriminalité.

102 Art 16 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

103 Art 533-37 Loi 025-2018/AN portant nouveau code pénal.

104 Art 25 directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité.

105 Art 361-2 al. 2 Loi 025-2018 portant nouveau code pénal.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 27

L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

Par définition, la procédure judiciaire s'entend comme l'ensemble des règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès, d'exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale. La procédure judiciaire se déroule en plusieurs étapes, de la réunion de preuve aux recours exercés contre la décision rendue. Dans le cas d'une cyber-infraction, la procédure judiciaire est similaire à celle de droit commun, mais présente néanmoins des particularités compte tenu de la particularité de l'infraction.

Il est ainsi crée au sein de chacun de ces tribunaux un pôle judicaire spécialisé chargé de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement¹⁰⁶ des infractions spécifiques

dont entre autres celles ayant traits aux technologies de l'information et de la
communication ¹⁰⁷. Cette compétence des juridictions dotée de pôle spécialisé n'est pas absolue, elle peut toutefois se voir concurrencée par les juridictions de droit commun selon le cas en présence¹⁰⁸.

Ainsi le pole judiciaire spécialisé du tribunal de grande instance de Ouaga 1 et ou de Bobo-Dioulasso est compétent pour connaitre des infractions de très grande complexité en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée¹⁰⁹. La constatation des infractions commises au moyen des NTIC, le rassemblement de preuves, la recherche des auteurs ainsi que de leurs complices sont régis par le code de procédure pénale¹¹⁰. En ce sens, compétence préférentielle est accordée à la Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité soit d'office à la demande du procureur du Faso et ou du juge d'instruction siégeant au pôle judiciaire spécialisé¹¹¹.

L'affaire des quatre élèves infirmiers illustre bien la coordination et l'efficacité de ces deux organes spécialisés dans la lutte contre les infractions de très grande complexité, particulièrement la lutte contre la cybercriminalité. Dans les faits, la victime avait porté plainte contre des inconnus pour des faits d'escroquerie au moyen de nouvelles technologies. Les investigations menées par la Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité ont

106 Art 1 al. 2 Art 1 Loi 005-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.

107 Art 3 Loi 005-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.

108 Art 2 Loi 005-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.

109 Art 1 Loi 005-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.

110 Art 17 Loi 005-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.

111 Art 515-26 du code de procédure pénale burkinabè.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 28

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permis de d'interpeller les auteurs puis les déférer. Apres jugement, les auteurs sont reconnu coupable d'escroquerie, de complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie à des peines de 24 à 30 mois de prison.

Présenté par IDI MOUMOUNI Illiassou 29

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CONCLUSION

En termes d'analyse, la cybercriminalité bien qu'étant en perpétuel expansion, nous pouvons dire que nous avons passé en revue les contours liés à ce phénomène. Des atteintes contre les personnes de droit aux atteintes contre les biens relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'émergence de l'activité numérique est étroitement liée, à l'usage des nouvelles technologies et leurs appropriations par les acteurs humains. Le domaine de la cybercriminalité est vaste, et comporte toute les atteintes sur ou au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication d'où la difficulté de lui attribuer une définition universelle. Le champ numérique relève donc d'un domaine transversal, se situant au carrefour de plusieurs disciplines : les sciences de l'information et de la communication, les sciences de gestion, les sciences informatiques et les sciences humaines et sociales¹¹². Ces faits confèrent par conséquent un élan inestimable aux activités cybercriminels. Dans la pratique, il suffit d'un acte commis sur ou au moyen des NTIC ayant effets de droit pour que ce dernier relève de la cybercriminalité. Dès lors ce phénomène qualifié de défi mondial, devient une affaire de tous et un enjeu majeur pour les années à venir.

La cybercriminalité et la cyber-sécurité¹¹³ sont deux questions qui ne peuvent être séparées dans un environnement numérique interconnecté. Le droit dans sa vocation d'adapte à l'évolution de la société. Il faut dire que la réussite d'une société numérique passe inéluctablement par la prise en compte de la cybercriminalité sous l'angle juridique. La lutte contre la cybercriminalité nécessite un travail en réseau au plan national et au-delà. Ainsi, au plan international, le Conseil de l'Europe par le biais de l'accord de Budapest agit à la préoccupation relative à la cybercriminalité. L'Union Africaine aux termes des dispositions de l'article 25 de la convention sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel a cherché à encourager une approche continentale pour lutter contre la cybercriminalité, incitant la CEDEAO à agir en conséquence à travers sa directive sur la cybercriminalité du 19 aout 2011. Au vue du caractère transfrontalier que reflètent ces crimes

112 Laïd BOUZIDI, L'évolution des Technologies de l'Information et de la Communication : la Co-construction avec les usages, interfaces numériques, 6 (3), p. 482-489. Publié en ligne le 07 février 2018.

113 La cyber-sécurité ou la gestion de la cybercriminalité, désigne l'ensemble des outils, politiques, concepts de sécurité, mesures de protection, lignes directrices, approches de gestion des risques, actions, formations, meilleures pratiques, assurances et technologies qui peuvent être utilisés pour protéger le cyberespace et les biens des organisateurs et des utilisateurs tels que les dispositifs informatiques, les applications et les systèmes de télécommunication.

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de genre nouveau, le législateur burkinabè dans l'optique de garantir un cyberespace de confiance et protéger les droits fondamentaux à l'ère des nouvelles technologies affine progressivement les législations en matière d'infractions lié aux NTIC. C'est notamment le cas de la loi récente sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel du 30 mars 2021. En outre, par le biais de la nouvelle réforme du code pénal de 2018, le livre VII dudit code traite des infractions en matière informatique et au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Il convient en d'autres termes de constater, que le droit a pris en compte la question sur la cybercriminalité tant sur le plan international que sur le plan interne. Certes, il est encore certain qu'à l'instar de cette nouvelle forme de délinquance, au Burkina Faso notre législation, notre jurisprudence et nos méthodes de recherche de preuves se doivent d'évoluer et s'adapter progressivement aux contours liés à l'usage des NTIC. Le droit, bien que réactif en matière de cybercriminalité ne pourra la plupart du temps que répondre aux nouvelles formes de délinquance. Les législations revêtent parfois un caractère vague. Il convient donc à la jurisprudence de procéder aux adaptations nécessaires. Il s'avère dès lors utile à l'avenir de s'accorder sur bon nombre de concepts et de notions restés aujourd'hui sans définition précise.

Ainsi, en guise de perspectives, lutter contre la cybercriminalité est indissociable de l'amélioration de la connaissance par les internautes. Ainsi diffèrent moyens doivent être mises en oeuvres à cet effet. Les internautes doivent au préalable approfondir leurs connaissances des fonctionnalités nouvelles de l'internet, comme par exemple savoir quel lien ouvrir et s'informer des risques et dérives possible en cliquant sur le lien. Les internautes doivent pouvoir avoir une ligne de conduite dans le cyberespace, à cet effet au Burkina Faso la Commission de l'Informatique et des Libertés joue un rôle important pour les citoyens notamment à travers son rôle de sensibilisation.

En dépit de comportement des internautes, il relève d'une importance capitale qu'une politique globale de la société de l'information soit intégrée et mise en oeuvre par l'Etat pour l'ensemble des citoyens et des acteurs concernés. A cet égard, il convient de définir des orientations gouvernementales et législatives plus lisible faites à la fois d'information, de prévention et de répression.

Au regard de l'expansion à grande échelle de la cybercriminalité et des conséquences à la fois économique et matériel qu'elle génère, le législateur burkinabè dans les années à venir et ceci dans la mesure du possible se doit de renforcer de manière progressivement l'arsenal

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juridique national. Le code pénal qui demeure l'instrument référentiel de répression en la matière peut à l'avenir comporter un chapitre dédié à la cybercriminalité, ainsi que le durcissement des peines pour une répression plus sévère par rapport aux peines actuelles prévues. Ceci étant une façon de contraindre les cyber-délinquants.

Il faut en outre noter que la spécialisation des magistrats, s'est limitée jusqu'à présent aux domaines des infractions économiques et financières, du terrorisme, de la délinquance organisée et de la santé ¹¹⁴ . Ce mouvement doit se poursuivre sur le terrain de la cybercriminalité qui est une problématique transversale qui envahit le champ pénal quel que soit le contentieux. Il faut donc que les magistrats appréhendent les mécanismes qui s'opèrent pour comprendre le passage à l'acte des cyber-délinquants. Par ailleurs il semble nécessaire qu'une évolution se fasse afin que la territorialité des institutions nationales de répression ne soit plus un frein dans la lutte internationale contre le cybercrime.

Enfin, la cybercriminalité implique un effort au plan international afin de continuer à harmoniser les législations et à mieux faire circuler les informations concernant les groupes criminels opérant dans ce domaine.

114 Jean DANET, justice pénale, le tournant, Paris, L.G.D.J, 2006, p. 194.

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· Rapport du conseil d'Etat Français, Le numérique et les droits fondamentaux, no64, 2014, 182 P.

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L'approche juridique de la cybercriminalité dans la législation Burkinabé

C- Les Monographies

? Marie-Alix BOUSSARD, Le virtuel et le Droit, thèse soutenue en 2007 Sous la direction de Lestanc Christian à l'Université de Montpellier, 467 P.

? Domingues THAIS, Cybercriminalité et droits fondamentaux, présentée le 18 septembre 2019, par Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles en partenariat avec l'institut de sciences criminelles et de justice à Bordeaux.

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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I : LE CONCEPT DE CYBERCRIMINALITE ET SES MANIFESTATIONS 5

Section 1 : La notion de cybercriminalité 5

Paragraphe1 : La cybercriminalité de type 1 5

A. Le vol de données informatiques 6

B- La diffusion illégale d'image 7

Paragraphe2 : La cybercriminalité de type 2 8

A- L'escroquerie en ligne 8

B- Le cyber-terrorisme 9

Section 2 : Les manifestations du phénomène cybercriminel 10

Paragraphe 1 : Les atteintes contre les personnes 10

A- Le cyber harcèlement 10

B. L'usurpation d'identité numérique 11

Paragraphe2 : Les atteintes contre les biens 13

A- La contrefaçon 13

B- L'atteinte à la propriété intellectuelle 14
CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA CYBERCRIMINALITE AU

BURKINA FASO 16

Section 1 : La prévention de la cybercriminalité 16

Paragraphe 1 : Les mesures légales de prévention 16

A- Les textes internationaux 17

B- Les textes nationaux 18

Paragraphe 2 : Les mesures institutionnelles de prévention contre la cybercriminalité 19

A- La Commission de l'Informatique et des Libertés 19

B- La Brigade Centrale de Lutte Contre la Cybercriminalité 21

Section 2 : La répression de la cybercriminalité 22

Paragraphe 1 : La répression administrative 22

A- Les actes répréhensibles 22

B- La procédure de sanction 24

Paragraphe 2 : La répression pénale relative aux cyber-infractions 25

les différentes incriminations 25

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B- La procédure judiciaire 27

CONCLUSION 30

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 33

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