Une entreprise aux défis de l'OEA Norme ISO 9001 et OEA : Panacée ou pis-aller ?

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 1

MEMOIRE DE STAGE

Master 2 Droit des douanes, transports et logistique 2017/2018

PFEIFFER VACUUM SAS

Service douane et réglementation des ventes - Mme Emmanuelle DUCRET
(Direction commerciale - M. Didier BERGE)

9 avril 2018 - 31 août 2018

Une entreprise aux défis de l'OEA

Norme ISO 9001 et OEA : Panacée ou pis-aller ?

Christophe CARDON

Faculté de Droit, Sciences Économiques et Gestion

Université de Rouen

CONFIDENTIEL

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 2

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 3

ANNEXE 00 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE





Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 4

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 5

Remerciements

Madame Emmanuelle DUCRET
Madame Brigitte HEITZ
Monsieur Didier BERGE
Madame Frédérique FAVEYROLLES
Monsieur Franck MAGNET
Mademoiselle Marion LONDICHE
L'équipe du service Douane & réglementation des ventes
L'équipe du service Shipping
Madame Julie HA-NGOC

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 6

« L'auditeur a pour mission de planifier et d'effectuer l'audit afin d'obtenir l'assurance raisonnable que l'opérateur économique se conforme aux critères fixés. Il élabore le plan d'audit en fonction des risques spécifiques à l'opérateur économique concerné. »

(Guide de l'auditeur OEA, OMD)

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 7

Sommaire

ANNEXE 00 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE 3

ABREVIATIONS 8

INTRODUCTION 11

PREMIERE PARTIE AUTORISATION OEA ET NORME ISO 13

CHAPITRE 2 - L'AUTORISATION OEA 13

CHAPITRE II - LA NORME ISO 22

DEUXIEME PARTIE DE LA THEORIE A LA PRATIQUE 26

Titre I - Présentation Générale 26

Chapitre I - PV SAS 26

Section 1 : La Certification ISO de Pfeiffer Vacuum SAS 26

Section 2 : Les autorisations douanières et le statut de sécurité-sûreté de Pfeiffer Vacuum SAS

28

Section 3. Les enjeux de l'OEA 30

CHAPITRE II : CONTEXTE DU STAGE 32

Section 1 : Présentation 32

Section 2 : Méthode 32

TITRE II - Présentation de mes Travaux et Missions 34

CHAPITRE I - NORME ISO ET AUTORISATION OEA 34

Section 1. PV SAS et la norme ISO 34

Section 2 : Norme ISO 9001:2015 et Droit 37

Section 3 : Norme ISO 9001:2015 et certification OEA 43

CHAPITRE II - CONTRATS ET RECHERCHES 46

Section 1. Contrats 46

Section 2. Recherches sur des points « à risques » particuliers 57

CHAPITRE III - MES PROPOSITIONS 63

Section 1. Les Enjeux de l'OEA 63

Section 2 : Propositions 64

CONCLUSION 67

BIBLIOGRAPHIE 69

ANNEXES 75

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 8

ABREVIATIONS

ADR : Accord européen pour le transport international de marchandises Dangereuses par Route

AG : Aktien Gesellschaft (Allemagne, équivalent de la SA en droit français)

ARM : Accord de reconnaissance mutuelle (OMD)

BDU : bien à double usage

BOD : Bulletin Officiel des Douanes

CA : Chiffres d'affaires

CCI/ICC : Chambre de Commerce Internationale/International Chamber of Commerce (Paris)

CDU : Code des douanes de l'Union Européenne

CGA : Conditions générales d'achat

CGV : Conditions générales de vente

CLC : Centre logistique de Chaumontet (PV SAS)

C-TPAT : Customs Trade Partnership Against Terrorism (USA 2001)

DGAC : Direction générale de l'aviation civile

DTA : Direction générale du transport aérien (DGAC)

EAR : Export Administration Regulations (règles pour le contrôle des exportations, USA)

ECCN : Export Control Classification Number (numéro de classification du contrôle des exportations

Incoterms® : Termes commerciaux internationaux (Chambre de Commerce International, CCI, Paris),

dernière édition en 2010

CIP : Carriage insurrance Paid (Port payé assurance comprise) DAP : Delivered at place (Rendu au lieu de destination) EXW : Ex works (départ usine)

FCA : Free Carrier (Franco transporteur)

ISO : Organisation Internationale de Standardisation

JOCE : Journal Officiel des Communautés Européennes

JORF : Journal Officiel de la République Française

JOUE : Journal Officiel de l'Union Européenne

KPI : Key Performance Indicator ou indicateur clé de performance

MINEFI : Ministère de l'économie et des finances (France)

DGDDI : Direction générale des douanes et des droits indirects (France)

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 9

GmbH : Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée, Allemagne)

KYC : Know your customer (connais ton client)

KYS : Know your supplier (connais ton fournisseur)

OCDE : Organisation de coopération et de développement économique

OEA : Opérateur économique agréé

OEA-C : Opérateur économique agréé - autorisation simplifications douanières

OEA-S : Opérateur économique agréé - autorisation sécurité / sûreté

OEA-F : Opérateur économique agréé - autorisation combinée

OMD: Organisation Mondiale des Douanes

PDD : Procédure de dédouanement à domicile

PV : Groupe Pfeiffer Vacuum

PV AG: Pfeiffer Vacuum Technology AG (holding du groupe, Asslar, Allemagne)

PV GmbH : Pfeiffer Vacuum GmbH (Asslar, Allemagne)

PV SAS : Pfeiffer Vacuum SAS (France)

QAE: Questionnaire d'auto-évaluation (pour l'obtention de la certification OEA)

RDE : Représentant en douane enregistré

R&D : Recherche et développement

RGDP : Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

SAP : SAP SE - Systemanalyse und Programmentwicklung (Analyse de système et développement de programme), Progiciel de gestion internet

SAS: Société par actions simplifiée

SMQ : Système de management de la qualité

SRA : Service Régional d'Audit, DGDDI

TLF : Union des entreprises transport et logistique de France

TMD : Transport de marchandises dangereuses

USA: United-States of America (Etats-Unis d'Amérique)

USD : US Dollar (dollar des Etats-Unis d'Amérique)

UPS : United Parcel Service

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 10

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 11

INTRODUCTION

C'est à Mme Emmanuelle DUCRET, responsable du service douane et réglementation des ventes de Pfeiffer Vacuum SAS, que je dois l'opportunité de ce stage portant sur les problématiques contractuelles dans le cadre de la démarche de certification OEA¹.

Pfeiffer Vacuum France, fondée en 1951 à Annecy, aujourd'hui constituée en Société par Actions Simplifiée est présidée par Monsieur Eric TABERLET qui est également Directeur Général de la holding, Pfeiffer Vacuum AG (Asslar, Allemagne). Son activité consiste en la conception et fabrication de pompes à vide de détecteur de fuite et de systèmes de décontamination. Son chiffre d'affaires consolidé pour 2017 était de 236.000.000€ pour un effectif de 650 salariés.

Aujourd'hui, les actionnaires principaux sont le Groupe Busch (Allemagne, environ 40%), Hakuto (Tokyo, Japon), The State of Norway (Oslo, Norvège) et Allianz Global Investors (Frankfurt, Allemagne). Le Groupe est organisé autour de la holding Pfeiffer Vacuum AG qui chapeaute 8 sociétés principales dont la société Pfeiffer Vacuum GmbH, elle-même société mère de 12 filiales directes et 9 indirectes, et Pfeiffer Vacuum SAS (Annecy)².

Les technologies du vide et de la détection de fuite sont des enjeux majeurs pour l'industrie des semi-conducteurs mais aussi celle de la santé. En effet, la haute technologie numérique et les nanotechnologies requièrent de plus en plus de vide pour de plus en plus de précision.

Pfeiffer Vacuum SAS est le fournisseur de grandes entreprises basées en France, en Corée du Sud et aux USA, et fait elle-même appel à des fournisseurs spécialisés, notamment en circuits électroniques ou en matériaux de pointe, situés en France, en Europe ou ailleurs. Elle met un accent particulier sur le choix de ses fournisseurs et la prospection de nouveaux clients dans une compétition mondiale exacerbée.

Pour répondre aux exigences de ses clients, PV SAS est entrée dans une démarche de « compliance », notion née au milieu des années 90 dans des secteurs réglementés,

¹ Annexe 1

² Annexe 6

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 12

banque ou industries, qui implique une démarche de conformité légale, réglementaire et éthique dans le but de lutter contre le blanchiment, la corruption et le terrorisme³.

PV SAS a dû également se doter de procédures reconnues tant pour son fonctionnement interne que pour ses expéditions : les certifications ISO 9001 et 14001, le statut de chargeur connu et celui d'exportateur agréé, avec l'autorisation OEA (opérateur économique agréé) en vue.

Or, le Guide de l'auditeur OEA dans son annexe 2⁴ fait explicitement référence à certaines sections de la norme ISO 9001 comme outil à destination tant de l'auditeur que de l'opérateur pour la conduite de l'audit et l'amélioration des procédures internes. J'ai donc décidé d'étudier de plus près les liens qui existent entre ces deux normes afin de savoir si et comment elles se nourrissent l'une l'autre et quel avantage peut y trouver l'entreprise.

En conséquence, notre plan sera le suivant : dans une première partie, nous étudierons l'autorisation OEA et la norme ISO et puis, dans une seconde, en quoi a consisté ma mission et quels furent mes apports, avant de conclure par quelques propositions.

³ Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité de l'OCDE

⁴ Annexe 10

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 13

PREMIERE PARTIE

AUTORISATION OEA ET NORME ISO

CHAPITRE I- L'AUTORISATION OEA

Nous nous intéresserons d'abord aux origines de l'autorisation OEA (section 1) avant d'en examiner le contenu plus en détail (section 2).

Section 1 : Les Origines de l'OEA

§1. Un contexte historique particulier

Après les attentats du 11 septembre 2001, les douanes américaines ont adopté le programme C-TPAT qui met en place un partenariat entre les douanes américaines et les opérateurs commerciaux internationaux par lequel les entreprises qui souhaitent exporter vers les Etats-Unis s'engagent à appliquer une série de mesures de sécurité maximale tout au long de leur chaîne logistique.

L'OMD, dans ses normes SAFE (2005), préconisa d'octroyer le statut d'OEA à des entreprises qui répondent aux exigences de sécurité et dont le fret est jugé à faible risque. Elle définit l'OEA comme « une partie intervenant dans le mouvement international de marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique »⁵.

Sur la base des informations fournies par les Membres de l'OMD, l'édition 2018 du Recueil sur les OEA montre les résultats suivants :

⁵ Guide de l'Auditeur OEA, OMD, page I/4

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 14

? 77 programmes d'OEA sont en place dans le monde et 17 programmes d'OEA sont en cours d'élaboration.

? 57 ARM (accords de reconnaissance mutuelle) ont été conclus, 35 ARM sont en cours de négociation et des pourparlers concernant 4 ARM multilatéraux ont également été entamés.

? 31 programmes de conformité douanière sont en place et 2 autres programmes de conformité devraient bientôt être déployés.⁶

C'est dans cette perspective que l'Union Européenne a adopté le Règlement n°648/2005 dit « amendement sécuritaire au Code des Douanes »⁷ puis le Règlement n°1875/2006 définissant le statut d'Opérateur Economique Agréé⁸ qui reprend le cadre du programme SAFE.

Ces règlements établissent clairement le statut d'OEA comme « clef d'entrée » du CDU⁹ et prévoient trois types d'OEA désormais appelés « autorisations » :

o simplifications douanières (OEA-C) ;

o sécurité/sûreté (OEA-S) ;

o simplifications douanières et sécurité/ sûreté (dit autorisation combinée ou OEA-F).

En parallèle, les administrations douanières négocient des accords de reconnaissance mutuelle¹⁰ afin que chacune reconnaisse les programmes OEA des autres. Cela permet aux entreprises bénéficiaires d'obtenir des avantages identiques ou comparables à ceux octroyés à des entreprises participant à un autre programme d'OEA.

6 Recueil sur les programmes d'OEA, OMD, édition 2018 (Annexe 7)

7 Règlement (CE) NO 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire dit amendement sécuritaire au Code des Douanes.

8 Règlement (CE) n 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et définissant le statut d'Opérateur Economique Agréé.

9 Règlement (UE) No 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l'Union, JOUE, 10 octobre 2013

10 Reconnaissance mutuelle des OEA, Guide stratégique Recueil sur les programmes d'OEA, OMD, édition 2018

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 15

§2. Au niveau des échanges internationaux et des procédures de qualité dans les entreprises

Avant la création du programme OEA, les procédures douanières étaient les mêmes pour tous les opérateurs. Aucun accord de reconnaissance mutuelle ne liait les administrations douanières et chaque opération d'import/export était traitée de manière similaire, sans distinction selon les opérateurs, ce qui débouchait sur une lourdeur au niveau des contrôles douaniers physiques et documentaires, ainsi qu'un traitement complexe des informations dans le cadre des déclarations sommaires d'entrée (DSE) et déclarations de sorties.

Or, du fait de la complexification des flux et du besoin croissant de sécurisation du commerce international, les administrations doivent pouvoir se concentrer sur les vrais enjeux en termes de sécurité et conformité.

En matière de procédures internes, seules les normes ISO 9001 ou « Principes de management de qualité » faisaient figure de référence.

Section 2 : L'Autorisation d'Opérateur Economique Agréé (OEA)

§ 1. Objectif et avantages des autorisations

L'autorisation « simplifications douanières » (OEA-C) permet d'obtenir plus facilement le bénéfice de procédures douanières simplifiées et un allègement des contrôles physiques et documentaires avec la possibilité de choix du lieu des contrôles ainsi qu'une facilité de trésorerie grâce à des montants de garantie et de caution plus faibles.

Elle octroie d'autres avantages : reconnaissance de la fiabilité de la chaîne logistique, réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, possibilité de choisir les lieux de contrôles douaniers, réduction du nombre de données à fournir dans les déclarations sommaires, obtention plus aisée d'autorisations pour bénéficier de simplifications douanières, désignation d'un interlocuteur privilégié au sein de l'administration douanière. On peut relever également une notification préalable des contrôles lorsque cela ne porte pas préjudice aux contrôles douaniers.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 16

A ces avantages, s'ajoutent d'autres simplifications accordées uniquement à ses détenteurs:

1) Le dédouanement centralisé communautaire (DCC) : il permet une dissociation du lieu où la personne déclarant les marchandises dépose l'ensemble de ses déclarations en douane (centralisation au lieu où elle est établie) de celui (ceux) où les marchandises sont physiquement situées et présentées¹¹.

2) L'inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de présentation en douane, à condition que les données soient à la disposition des autorités douanières au moment de l'inscription^12.. Cela remplace la procédure de domiciliation actuelle avec dispense de notification d'arrivée dont les nouvelles conditions d'octroi sont désormais plus strictes pour les entreprises ne bénéficiant pas du statut OEA.

3) L'auto-évaluation (non encore applicable en France) qui suppose la délégation de certaines formalités réalisées par les autorités douanières, telles que la détermination du montant des droits import et export à payer, la réalisation de certains contrôles sous supervision douanière¹³.

4) Bénéficier d'une dispense de déclaration complémentaire en cas d'inscription dans les écritures et accès direct à celles-ci et d'un montant réduit de la garantie globale.

Tout opérateur bénéficiant de l'autorisation OEA-C ou remplissant les critères de l'article 39 CDU¹⁴ peut bénéficier d'une garantie globale avec montant réduit¹⁵ Pour l'OEA-C, le montant de la garantie globale est réduit de 30% par rapport à la part du montant de référence.

Le titulaire de l'autorisation OEA-S se verra octroyer d'autres facilités : transmission de la déclaration sommaire d'entrée sur la base d'informations réduites ; information par les douanes d'un contrôle physique au titre de la sécurité / sûreté avant l'arrivée des marchandises. Après accord du bureau d'entrée, il pourra effectuer les formalités déclaratives ou faire l'objet d'un contrôle au bureau d'importation.

¹¹ Article 179 CDU.

¹² Article 182 CDU.

¹³ Article 185 CDU

¹⁴ Règlement (UE) No 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l'Union, JOUE, 10 octobre 2013

¹⁵ Article 95 CDU

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 17

Enfin, l'autorisation « complète » ou « combinée » (OEA-F) permet à l'opérateur qui répond à tous les critères de bénéficier des avantages liés aux deux statuts.

Tous les opérateurs économiques qui interviennent dans la chaîne logistique et font des opérations d'import-export hors UE sont concernés : fabricants, exportateurs, commissionnaires de transport, gestionnaires d'entrepôts, déclarants/représentants en douane, transporteurs, importateurs.

Ces autorisations permettent à l'opérateur d'être reconnu comme interlocuteur fiable, professionnel et solvable par d'autres pays tiers dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle. Une fois l'entreprise agréée, elle pourra apposer sur sa documentation commerciale le logo créé par la Commission Européenne pour attester de cette certification auprès de ses clients et partenaires.

§ 2. Conditions générales à remplir pour l'obtention de l'autorisation OEA

Pour obtenir l'autorisation OEA-C, il faut avant tout répondre à des critères cumulatifs :

- Absence d'infractions graves et répétées à la législation douanière durant les trois dernières années écoulées ;

- Compatibilité et accessibilité du système comptable et logistique aux exigences du contrôle douanier (traçabilité dans les écritures des flux concernés par la législation douanière) ;

- Obligation de disposer d'un système logistique qui distingue les marchandises « Union » (européenne) de celles qui ne le sont pas;

- Existence de procédures visant à la détection d'irrégularités ou de fraudes (contrôles internes et mesures correctives) ;

- Gestion satisfaisante des licences ou autorisations relatives aux mesures de politique commerciale ou agricole, le cas échéant ;

- Modalités satisfaisantes d'archivage et de protection des données ;

- Sensibilisation des employés à la fraude ou aux irrégularités et communication avec la douane en cas de difficultés à se conformer aux exigences ;

- Protection et sécurisation des systèmes informatiques ;

- Solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 18

Pour obtenir l'autorisation OEA-S, l'entreprise doit satisfaire à un supplément d'exigences par rapport à l'OEA-C :

- Respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et des zones logistiques ;

- Engagement de l'opérateur à « fiabiliser )) ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale ;

- Contrôle des antécédents des employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité, dans le respect des dispositions légales en vigueur dans chaque Etat membre ;

- Existence d'un programme de sensibilisation des collaborateurs à la sécurité.

Nous constatons ainsi que la démarche OEA est fortement inspirée par celle de « compliance )) telle que l'OCDE y invite les entreprises, à savoir formaliser ses procédures, disposer de contrats avec ses clients et fournisseurs mais aussi connaître les uns et les autres selon les 2 acronymes usités : KYC (know your customer / connais ton client) et KYS (know your supplier / connais ton fournisseur)¹⁶.

§ 3. Procédures et démarches

1) L'entreprise candidate doit d'abord remplir un formulaire de demande d'autorisation via le site sécurisé de télé-procédures ProDouane en indiquant diverses informations sur l'entreprise.

2) Elle doit ensuite remplir un questionnaire d'auto-évaluation (QAE)¹⁷, qui lui permet de mesurer sa capacité à répondre à un audit douanier en vue d'une certification comme cadre à la démarche d'audit interne. Il servira à l'Administration des Douanes pour évaluer le degré de connaissance des flux de l'opérateur, les processus, modes de fonctionnements internes et relations avec les partenaires commerciaux.

Le QAE se divise en 3 sections qui ont pour objet de fournir toute information relative aux modes de fonctionnement et processus utilisés : connaissance générale de l'entreprise, simplifications douanières et sécurité / sûreté. Il comporte 154 questions

16 Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité, OCDE, 18 février

2010

¹⁷ Annexe 8

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 19

auxquelles l'entreprise doit répondre entièrement et précisément, en joignant le descriptif et/ou le justificatif permettant à l'auditeur du Service Régional d'Audit de domiciliation (SRA, service dédié de l'administration des douanes) de comprendre la réponse fournie. Par ailleurs, des notes explicatives guident l'opérateur à chaque question pour aider à répondre¹⁸. Puis l'entreprise candidate joint un organigramme nominatif et fonctionnel des principaux responsables et un extrait K-Bis récent.

3) Enfin vient l'audit effectué par le SRA sur le fondement des lignes directrices relatives aux OEA définies au niveau communautaire (Guide de l'auditeur, intitulée « Bonnes pratiques de l'UE concernant les auditeurs et les opérateurs économiques »¹⁹) et en fonction des réponses ou informations fournies dans le QAE.

Pour ce faire, l'Annexe 2 de ce guide fait largement référence à la norme ISO (9001, en particulier) afin d'aider l'auditeur dans sa mission et l'entreprise dans sa préparation selon la triple approche ISO :

- Processus,

- Management des risques, - Amélioration continue.

Seuls les sites où existe une activité douanière (dédouanement, stockage de marchandises tierces ou en attente d'exportation) sont audités. L'audit se fonde sur l'examen de l'organisation interne de l'entreprise et des processus qu'elle utilise en matière de comptabilité, dédouanement, informatique, transport, logistique, sécurité et sûreté. Les auditeurs évaluent en particulier la qualité de la formalisation des procédures et les contrôles internes mis en place pour en assurer le respect.

Par ailleurs, le Règlement 1875/2006²⁰ oblige l'État membre instructeur de la demande à consulter systématiquement les autres États membres.

Une fois reçu l'avis favorable des autres États membres et celui du rapport d'audit, les autorisations sont enregistrées dans une base de données nationale et/ou européenne.

¹⁸ Annexe 9

¹⁹ Annexe 10

²⁰ JOCE du 19 décembre 2006

§ 4. Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 20

Assistance dans les démarches et suivi de l'autorisation

Le dépôt de la demande permet à l'opérateur de suivre l'état d'avancement de l'instruction de sa demande par les services douaniers. Il peut directement écrire à la DGDDI pour toute information liée aux modalités d'établissement du formulaire.

Après examen de la demande, la Douane délivre l'autorisation d'Opérateur Economique Agréé qui est valable pour une durée illimitée. Cependant, la conformité de l'entreprise à ce certificat sera vérifiée dans un délai minimum de trois ans après l'obtention.

Une fois l'autorisation obtenue, l'opérateur doit veiller à assurer le respect constant des processus douaniers audités et validés. Cela implique de mettre en place des mesures correctrices en cas de dysfonctionnement, d'accepter des audits de suivi, d'informer le SRA dont il dépend de toute modification relative à l'entreprise et entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance.

§ 5. Avantages internes à l'entreprise

Outre les avantages généraux procurés par l'autorisation OEA, des avantages internes à l'entreprise sont présentés tels que des pertes et vols moindres, des retards d'envois moins fréquents, une meilleure planification; une meilleure implication des employés, des incidents liés à la sûreté et à la sécurité moins importants, des coûts de vérification des fournisseurs réduits et une coopération renforcée, une réduction de la criminalité et du vandalisme, une communication et une sécurité améliorée.

Plus profondément, cette revue globale des process internes de l'entreprise permet aussi de remettre les problématiques juridiques et douanes au coeur de l'entreprise et de sa gouvernance.

L'OEA représente désormais également, au même titre que la norme ISO que nous étudierons tout à l'heure, et de plus en plus, un avantage concurrentiel certain dans une compétition internationale de plus en plus exigeante. Une entreprise internationale doit être OEA pour être reconnue comme professionnelle, fiable et solvable.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 21

§ 6. Chiffres clés concernant les procédures simplifiées

A la fin de l'année 2016, l'OMD comptabilisait près de 40.000 autorisations délivrées pour des procédures simplifiées à l'importation et l'exportation, 22.000 autorisations de transit, 740 autorisations uniques pour tous les régimes douaniers économiques et 13.000 autorisations pour l'utilisation d'entrepôts sous douane. La liste des Programmes d'OEA opérationnels et prévus est présentée en Annexe 7²¹.

La plupart des importations et des exportations sont menées en utilisant des procédures simplifiées.

Etudions maintenant cette norme ISO.

21 Recueil sur les Programmes d'Opérateur économique agréé (OEA), OMD-WCO Édition 2018

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 22

CHAPITRE II - LA NORME ISO

Nous ferons d'abord un bref rappel sur l'organisation internationale de normalisation (section 1) avant de présenter la norme ISO 9001 : 2015 (section 2).

Section 1 : L'Organisation Internationale de Normalisation(ISO)22

L'ISO a été fondée en 1946 par les délégués de 25 pays en tant qu'organisation internationale ayant pour objet de « faciliter la coordination et l'unification internationales des normes industrielles » et d'apporter une réponse à une préoccupation majeure des entrepreneurs : « Quelle est la meilleure façon de procéder ? »

Ses membres sont les organismes nationaux de normalisation. Elle réunit des experts qui mettent en commun leurs connaissances pour élaborer des normes internationales d'application volontaire que les autorités de réglementation utilisent de plus en plus pour étayer leurs réglementations.

En commerce international, elles sont devenues indispensables car elles établissent des spécifications pour les produits, les services et les systèmes dans une optique de qualité, de sécurité et d'efficacité. Elles jouent également un rôle prépondérant pour faciliter le commerce international car elles constituent un « langage commun » entre les entreprises.

Les normes les plus connues, en matière de management, sont les normes ISO 9001 et ISO 14001 mais il existe également des normes sur la qualité de l'air, de l'eau et du sol, sur la quantification des émissions de gaz à effet de serre, la protection contre les rayonnements, ou encore sur les aspects environnementaux des produits.

Les normes ISO applicables aux systèmes de management fournissent un modèle à suivre pour les mettre en place et les gérer.

²² Source : www.iso.org

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 23

Puisqu'elles résultent d'un consensus d'experts internationaux, elles peuvent prétendre offrir tous les acquis de l'expérience et des bonnes pratiques de management établies au niveau mondial. Elles sont applicables à toutes les organisations, indépendamment de leur taille, du produit ou du service fourni, ou du secteur d'activité.

Les avantages avancés pour la promotion de ces systèmes de normes sont une utilisation plus efficace des ressources, une meilleure gestion des risques, et une satisfaction accrue des clients, car les services et les produits sont censés répondre systématiquement aux attentes.

Les audits sont un élément essentiel de l'approche par systèmes de management, car ils permettent à l'entreprise ou à l'organisation de vérifier si les objectifs fixés sont remplis et si la conformité à la norme est assurée.

Section 2 : La Norme ISO 9001 : 2015

La norme ISO 9001 : 2015 succède à la norme ISO 9001 : 2008 et définit les critères pour un système de management. Aujourd'hui, plus d'un million d'entreprises et organismes dans plus de 170 pays appliquent cette norme.

Elle repose sur les principes de management de la qualité, une forte orientation client, la motivation et l'engagement de la direction, l'approche processus et l'amélioration continue. Elle contribue à s'assurer que les clients obtiennent des produits et services uniformes et de bonne qualité, avec, en retour, des retombées commerciales positives.

Une des composantes essentielles d'ISO 9001 : 2015 est la vérification régulière du bon fonctionnement du système de management de la qualité par des audits internes. L'entreprise peut aussi inviter ses clients à auditer pour leur propre compte son système qualité.

Les systèmes de management permettent aux organismes de mettre en oeuvre une démarche structurée afin d'atteindre leurs objectifs. En effet, si, le plus souvent, les employés savent tous comment faire leur travail, il leur est néanmoins utile de disposer de procédures correctement documentées pour s'assurer que chacun connaît bien son

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 24

rôle et effectue les bonnes opérations tout au long du processus dont il est responsable, ce que l'on appelle un « système de management ».

La certification ISO 9001 peut être attribuée à toute entreprise qui souhaite avoir une démarche qualité ainsi qu'une reconnaissance de ses efforts. Elle a pour objectif de sensibiliser à la connaissance des clients (compliance), d'impliquer tout le personnel, de transformer le management des ressources et/ou des activités en processus, le management de l'organisation et de l'efficacité en systèmes, de favoriser la prise de décision, la bonne relation avec ses fournisseurs et ses distributeurs, l'amélioration continue.

Celle-ci se réfère à la notion d'objectif qualité pour la satisfaction duquel on utilise la méthode dite de la « Roue de Deming » ou PDCA : « Plan Do Check Act » (Planifier, Faire, Vérifier, Agir).



Comme l'illustre le schéma ci-dessus, le principe du management de la qualité repose sur cette conviction que l'on apprend de l'expérience pourvu qu'on s'en donne les moyens. Avant d'agir, il faut planifier ce que l'on va faire, une fois le plan accompli, vérifier si l'objectif a été atteint et quelles sont les différences éventuelles, pour enfin prendre les mesures correctrices qui permettront l'amélioration. C'est un cercle vertueux.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 25

Régulièrement mises à jour, les procédures établies dans le cadre de la norme ISO 9001 : 2015 peuvent servir à l'OEA dans le cadre du Questionnaire d'auto-évaluation (QAE)²³ et des procédures internes car elles sont destinées à permettre à l'entreprise de « s'appuyer sur 8 principes de management que sont :

- l'orientation client,

- l'implication du personnel,

- l'approche processus,

- l'amélioration continue,

- la gestion par approche système,

- le leadership,

- la prise de décision fondée sur des preuves,

- le management des relations avec les parties intéressées. »24

Parmi les procédures qu'une entreprise doit mettre en place dans le cadre de la norme ISO 9001 : 2015, certaines s'appliquent tout aussi bien à la démarche OEA :

- planifier, concevoir, développer, produire, fournir et supporter les produits et services de manière à répondre aux besoins et attentes des clients ;

- mesurer et surveiller la satisfaction du client et prendre les mesures appropriées ;

- déterminer les besoins et attentes des parties intéressées susceptibles d'avoir

une incidence sur la satisfaction client et prendre les mesures appropriées ;

- gérer activement les relations avec les clients afin d'obtenir des performances durables,

- sans oublier mettre en place un vrai management des risques et un processus d'amélioration continue.

C'est ce que nous allons maintenant étudier en pratique chez PV SAS.

²³ Annexe 8

²⁴ Lloyd's Register

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 26

DEUXIEME PARTIE

DE LA THEORIE A LA PRATIQUE

Titre I - Présentation Générale

Dans un premier chapitre nous examinerons la situation de PV SAS puis le contexte de mon stage dans un second chapitre.

CHAPITRE I - PFEIFFER VACUUM SAS

Notre première section sera consacrée à la certification ISO de PV SAS, la seconde aux statuts actuels de la société pour finalement présenter les enjeux de l'OEA pour PV SAS.

Section 1 : La certification ISO de PV SAS

§ 1. Avant 2015

PV SAS a été certifiée ISO 9001 en 1993 et ISO 14001 en 2003. Car, être certifié ISO constitue aujourd'hui un véritable pré-requis pour prétendre répondre aux appels d'offres de ses clients internationaux.

D'une certaine façon, l'on peut dire que cette norme les rassure car, grâce à elle, les entreprises ont un langage commun, renforcé par les audits réguliers par les clients.

A l'origine, la norme ISO 9001 relevait d'une approche strictement axée sur l'assurance qualité, les procédures et leur documentation selon un fonctionnement par services très marqué. Elle a évolué en 2015 vers une approche « PDCA »²⁵.

²⁵ cf. supra page 26

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 27

§ 2. La norme ISO 9001 aujourd'hui

Aujourd'hui, la norme ISO 9001 relève d'une approche axée vers l'amélioration continue²⁶ et les processus internes des entreprises. Ainsi les principales questions sont désormais : Quels sont les risques, notamment en cas de non atteinte du résultat ? Qui sont nos clients ? Quels indicateurs (KPI) ? Quelle stratégie d'analyse de risques et quelle stratégie de prévention ?

La distinction se fait maintenant entre fonctions opérationnelles (dont la relation client est un élément important) et fonctions support.

En conséquence, PV SAS a mis en place une cartographie de ses processus afin de s'adapter davantage à son fonctionnement réel. Aujourd'hui, elle utilise une approche plus systémique, c'est-à-dire qui s'intéresse aux interactions croisées entre les entités qui sont tantôt client, tantôt fournisseur l'une de l'autre, inspirée d'une nouvelle observation du vivant.

Ces processus sont au nombre de 8 avec 16 sous-processus (entre parenthèses)²⁷ :

1- Gérer le leadership (définir et déployer la stratégie, piloter la performance) ;

2- Maîtriser les partenaires externes (piloter le panel fournisseur, qualifier et garantir la qualité fournisseur) ;

3- Développer et gérer la relation commerciale avec les clients (développer l'activité commerciale, ventes) ;

4- Développer et gérer le portefeuille de produits ;

5- Réaliser la commande clients (supply chain, outil de production) ;

6- Organiser et gérer l'après-vente et le support (support et satisfaction client, piloter l'activité de services) ;

7- Gérer la sécurité / environnement (politique sécurité et politique environnement) ;

8- Gérer les ressources (système d'information, ressources humaines, gestion financière).

A l'occasion du passage à la norme ISO 9001 : 2015²⁸, PV SAS est passé de 150 procédures à 30 ayant une portée « interservices », notamment quant aux rôles et responsabilités de chacun. Dans chaque processus ont été mis en place des guides internes destinés à permettre l'application de la norme au niveau opérationnel.

²⁶ cf. PDCA - Plan Do Check Act, page 55

²⁷ Annexe 23

²⁸ Annexe 3

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 28

En ce qui concerne l'audit, le questionnaire fait le lien avec le processus qualité qui organise une revue mensuelle des processus avec les pilotes concernés, des indicateurs de performance (KPI) et la mise en place d'actions d'amélioration.

Concernant l'analyse de risque, celle-ci est faite à chaque réunion du Comité de Direction (CODIR) et des services avec, en sus, une revue annuelle des enjeux et des risques.

Dans le cadre de sa démarche de certification ISO 9001, PV SAS a mis en place un « système de management de la qualité » (SMQ). Ainsi des audits internes sont-ils régulièrement menés (le dernier a eu lieu fin juin 2018) afin de vérifier si les processus identifiés lors de la phase d'initialisation de ce projet fonctionnent de manière satisfaisante et conformément aux objectifs selon la méthode dite « PDCA »²⁹.

Outre sa certification ISO, du fait de son activité largement tournée vers l'international - l'export et les livraisons intra-Union Européenne représentent environ 90% du CA de PV SAS - tant en ce qui concerne ses clients que ses fournisseurs, PV SAS bénéficie actuellement de plusieurs agréments administratifs et douaniers, tout d'abord en tant qu'Exportateur Agréé et en tant que Chargeur Connu (2009).

Section 2 : Les statuts de Pfeiffer Vacuum SAS

§1. Les autorisations douanières de PV SAS

PV SAS dispose de plusieurs autorisations douanières, parmi lesquelles :

- des autorisations de Procédures de Dédouanement à Domicile à l'export et à l'import,

- de plusieurs autorisations de Perfectionnement Actif, - d'une autorisation de Perfectionnement Passif.

²⁹ Cf. supra, page 24

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 29

PV SAS effectue ses dédouanements export en compte propre. Les dédouanements import, gérés avec la procédure domiciliée, sont sous-traités à un Représentant en Douane Enregistré (RDE).

Depuis 2011, PV SAS bénéficie également d'une autorisation d'Exportateur Agréé (EA) dans le cadre de l'accord de Libre Echange entre l'Union Européenne et la Corée du Sud.

Ce statut consiste en une facilité douanière prévue dans les « protocoles origine » des relations préférentielles de l'Union Européenne avec des Pays Tiers et permet de bénéficier de simplifications des formalités d'exportation en autorisant l'EA à certifier lui-même l'origine préférentielle des produits par l'inclusion d'une déclaration spécifique sur ses factures ou autres documents commerciaux ainsi que de son numéro d'autorisation unique. Ainsi l'EA n'est pas tenu de solliciter la délivrance d'un certificat EUR.1 ou EUR-MED pour chaque exportation.

Parmi les principaux avantages, il y a la possibilité d'utiliser l'origine préférentielle pour ses exportations à destination de pays où se trouvent un certain nombre de ses partenaires commerciaux, clients et fournisseurs mais aussi la dispense de visa systématique par le bureau de douane des certificats d'origine, source de gain de temps et d'argent.

§1. Le statut de Chargeur Connu (CC)

Ce statut a été créé par le Règlement européen N°2010/185 du 4 mars 2010³⁰, modifié par le Règlement d'exécution N°2015/1998 du 5 novembre 2015³¹ afin de sécuriser les expéditions de fret aérien dit « opaque » et/ou hors gabarit, c'est-à-dire non susceptible de faire l'objet d'une inspection aux rayons X.

Il désigne une entreprise qui bénéficie d'un agrément spécial de l'Etat (DGAC/DTA) pour pouvoir sécuriser une expédition de fret aérien avant sa remise à un agent de fret. Cet agrément dit « de sécurité/sûreté » est délivré pour cinq ans par le préfet du lieu d'établissement de l'entreprise.

³⁰ JOUE du 5 mars 2010

³¹ JOUE du 14 novembre 2015

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 30

La demande d'agrément doit comporter les éléments décrits dans l'Appendice 6-A du Règlement³², notamment une description de l'activité et de l'organisation de l'entreprise, les modalités de recours à des sous-traitants ainsi que les dispositions prises en matière de sécurité (entrepôts et personnels), accompagnés d'un rapport d'évaluation par un organisme technique extérieur, lui-même habilité. Un audit annuel est obligatoire.

Ce statut permet aux entreprises de sécuriser elles-mêmes leur fret aérien dans une zone sécurisée, par du personnel dûment formé et habilité. Le fret est ensuite remis à des agents habilités, également certifiés par le ministère, pour être chargé directement sur des avions, sans contrôle de sûreté avant embarquement.

Depuis janvier 2016, il existe une reconnaissance entre l'OEA-S et le statut de Chargeur Connu. Un échange d'informations a été mis en place entre DGDDI et la DGAC pour tenir compte de l'existence d'un agrément ou d'une autorisation et pour tenir compte des audits et inspections menés par l'administration partenaire, afin de rationaliser le suivi des opérations.

PV SAS étant certifiée ISO et bénéficiant des agréments CC et EA, avec la publication du nouveau Code des Douanes de l'Union européennes³³ est apparue l'idée de solliciter l'autorisation OEA-combinée sur les conseils de l'Administration des Douanes.

Section 3. Les enjeux de l'OEA

Les procédures domiciliées sont désormais auditées tous les 3 ans par le SRA sur la base des critères demandés pour l'autorisation OEA-C.

Puisque PV SAS dispose de plusieurs autorisations douanières régulièrement auditées ainsi que du statut de Chargeur Connu, lui-même contrôlé annuellement et est, de fait, reconnue partiellement pour l'autorisation OEA-S, la demande d'autorisation OEA-F

³² Règlement européen N°2010/185 du 4 mars 2010

³³ Règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l'Union, JOUE, 10 octobre 2013

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 31

apparaît comme une étape incontournable pour l'entreprise. Cela lui permettra d'être officiellement reconnue comme un partenaire fiable en termes de douane et de sûreté/sécurité.

Pour ce qui est de la culture juridique interne, il ressort de mes diverses rencontres que, depuis qu'elle a quitté le groupe ALCATEL, qui lui faisait bénéficier de l'expertise de ses propres juristes basés à Paris, PV SAS a essentiellement recours aux services de cabinets d'avocats extérieurs.

Les problématiques juridiques sont réparties entre les différents services. Par exemple, le service achats est seul maître de ses contrats tandis qu'au niveau de la recherche et développement, une personne est chargée des accords de confidentialité et est amenée à connaître parfois des contrats faisant référence auxdits accords sans formation juridique véritable mais avec seulement quelques sessions de formations spécialisées et un solide bon sens, ainsi que le recours ponctuel à une avocate spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle.

C'est dans ce contexte que j'ai été amené à examiner les processus de PV SAS et les procédures mises en place au titre de la conformité à la norme ISO ainsi qu'à l'agrément de Chargeur connu et à la réglementation douanière.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 32

CHAPITRE II : CONTEXTE DU STAGE

Après une brève présentation (section 1), je détaillerai la méthode que j'ai utilisée pour mener mes recherches et conduire ma réflexion (section 2).

Section 1 : Présentation

J'ai été affecté au service douane-réglementation des ventes et au service shipping afin d'apporter mon expertise dans le cadre d'une démarche de certification OEA selon la fiche de poste en Annexe 1. Ma responsable directe est rattachée à la direction commerciale.

En complétant le Questionnaire d'Auto-évaluation (QAE) et en analysant les principaux risques identifiés par processus, il est apparu que peu de relations commerciales étaient formalisées par un contrat. Par ailleurs, celles qui l'étaient ne prenaient pas en compte les risques douaniers ni de sûreté/sécurité. La mission qui m'a été confiée a donc consisté en l'inventaire et l'analyse des contrats et autres documents juridiques existants et en l'identification des documents à mettre en place, afin que PV SAS puisse se mettre en conformité avec les exigences règlementaires et sécuriser ses relations commerciales

Section 2 : Méthode

Pour obtenir des informations, je me suis rapproché des services concernés. A titre d'exemple, si nous regardons les documents disponibles sur l'intranet et concernant la direction achats, il apparaît que, si les risques de rupture d'approvisionnement sont clairement identifiés, les risques juridiques et contractuels sont largement ignorés.

Je comprends que, malgré les apparences, la démarche ISO telle qu'initiée au sein de PV SAS n'est que faiblement procédurale par rapport à d'autres. Cependant, cette idée de

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 33

lier démarche qualité et OEA paraît bonne et fructueuse, ainsi que le révèle le résultat de mes investigations, en particulier les documents : « Notes de lecture-SMQ »³⁴ et le « Tableau comparatif Lean/Contrat »³⁵.

Ensuite, j'ai été surpris par le nombre de références « juridiques et réglementaires » dans le texte même de la norme ISO 9001 : 2015 comme le démontre le document « ISO & OEA »³⁶ que j'ai rédigé et du peu de références à ces éléments dans les procédures PV SAS.

Après avoir fait ces constatations, j'ai étudié, selon les processus, quels étaient les éléments d'entrée et de sortie des uns et des autres qui pourraient être adaptés aux exigences OEA (ex. obtention de certificat d'origine, d'utilisation finale, d'assurance, de non condamnation, contrat en bonne et due forme, etc.). Cela me permettra de présenter la démarche les pilotes de processus.

L'examen de la norme ISO montre, en particulier, que la veille réglementaire y est omniprésente (cf. supra) et elle doit être opérée au niveau de chaque processus, pourvu que les personnes concernées soient suffisamment sensibilisées.

³⁴ Annexe 11

³⁵ Annexe 12

³⁶ Annexe 13

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 34

TITRE II - Présentation de mes Travaux et Missions

Nous examinerons d'abord mes recherches sur la pratique de la norme ISO et ses liens avec la certification OEA (chapitre I) avant de faire le bilan de mes travaux en matière de contrats et de recherches juridiques (chapitre II). Nous terminerons par quelques propositions d'améliorations (chapitre III).

CHAPITRE I - NORME ISO ET AUTORISATION OEA

Dans notre première section, nous réfléchirons à la façon dont PV SAS met en pratique la norme ISO, avant d'examiner dans une deuxième section les rapports entre la norme ISO 9001 : 2015 et le droit puis, dans une troisième section, avec la certification OEA.

Section 1. PV SAS et la norme ISO

Notre premier paragraphe sera consacré à la norme ISO et au SMQ, tandis que le second examinera le lien entre la méthode Lean les et contrats.

§1. Norme ISO et Système de Management de la Qualité

PV SAS a obtenu la certification Norme ISO 9001 en 1993³⁷ et est certifiée ISO 14001 depuis 2003³⁸ pour la gestion du cycle de vie des produits, l'éco-conception et les économies d'énergie, les procédés de fabrication respectueux de l'environnement et la gestion des déchets (recyclage). La société se fixe désormais comme objectif d'obtenir la certification ISO 50001 d'ici la fin de l'année 2018 qui concerne la performance énergétique des organisations.

³⁷ Annexe 3

³⁸ Annexe 4

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 35

Mes lectures de la documentation SMQ disponible ont soulevé plusieurs questions.

Tout d'abord, le « Quiz Auditeurs » ne fait aucune mention des contrats, ni des documents contractuels, ni des questions de douane.

Le Rapport d'audit 2016, dans sa partie « Veille réglementaire » ne concerne que l'environnement, la santé et la sécurité au travail.

Dans la partie « Constats de l'audit » du même rapport, nous constatons qu'il est fait mention, dans le process « Leadership » des notions d'excellence opérationnelle, de pilotage du panel fournisseurs, d'analyse des risques et opportunités. Dans le process « Sécurité environnement », de veille réglementaire et conformité. Dans le process « Prestataires externes », d'identification des risques, audits et évaluation. Et, dans le process « Commande client », d'harmonisation des méthodes.

Le Rapport d'audit 2017 fait état, conformément à la norme ISO, dans le process « Relation client », d'éléments d'entrées.

Le processus « Leadership et performance » prévoit, outre des données d'entrée et de sortie, des séquences et critères méthodologiques pour l'évaluation des risques.

Un autre processus important pourrait nous aider, celui de la « Satisfaction du client

interne ».

Le Bilan 2017 de l'Audit interne n'évoque qu'un seul impact par rapport au risque, celui pour le client. Rien pour ce qui concerne le risque juridique et douanier.

Dans les Indicateurs de pilotage KPI, rien n'est prévu non plus pour les retards liés à la non remise de documents ou de documents non conformes. Il n'est fait aucune mention de risque, ni de couverture de risque.

§2. Contrats et Lean Management

Le « Lean management » (ou « toyotisme ») est une philosophie d'entreprise héritée de l'entreprise japonaise Toyota et désigne une organisation du travail élaborée dans les années 1960.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 36

Le Lean se veut une amélioration du taylorisme et du fordisme pour assurer une adaptation rapide des entreprises au marché. Il est fondé sur une plus grande responsabilisation des travailleurs qui voient leurs tâches enrichies, deviennent polyvalents et doivent s'impliquer dans leur équipe. Leurs avis sont pris en considération : ils participent au diagnostic des problèmes et à leur résolution.

Les objectifs sont de réduire les gaspillages et gagner en efficacité. Le Lean prône la réduction des délais, l'amélioration constante des produits et des processus, ainsi que la résolution des problèmes par les salariés, appelés à puiser dans leurs ressources créatives. L'objectif est à la fois de satisfaire les clients et de remotiver les équipes³⁹.

PV SAS en a déduit un tableau d'évaluation en 7 champs d'informations : contexte, situation actuelle, objectifs & livrables, analyse des écarts - vérification - actions à mener, résultats-mesure, efficacité & amélioration, équipe-participants.

Il apparaît clairement que ces éléments d'informations peuvent recouper ceux exigés dans la rédaction d'un contrat. Ainsi, le Contexte Lean peut nous aider à trouver le contexte, les motivations et objectifs, le cadre du contrat. La Situation actuelle recouvre les métiers des parties et l'expression des besoins.

Les Objectifs sont les résultats attendus, donc les prestations, obligations et responsabilité des parties ainsi que le montant du contrat, sa durée et la qualité attendue.

Les Livrables peuvent être les prestations aussi bien que les annexes du contrat : cahier des charges et spécifications qualité, contenu de la proposition commerciale, exigences environnementales, attestation URSSAF, attestation de non-condamnation et de non-faillite, conditions particulières etc.

Pour ce qui est du chapitre « Analyse des écarts - Vérification - Actions à mener », c'est une allusion à la clause de rendez-vous, d'évaluation de la performance et des résultats, de la documentation (TARIC/SH ; certificat d'origine ; Export control system, End user certificate, EAR etc.) sans oublier la propriété intellectuelle et les brevets.

³⁹ Source : www.capital.fr/ 25 février 2018

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 37

Sous la rubrique « Résultats - Mesure », nous pourrions ranger la recette des prestations de services, la livraison des marchandises, les délais à respecter, l'échelonnement ou le calendrier des prestations, sans oublier leur qualité.

Sous le titre « Efficacité & Amélioration », nous pourrions intégrer les assurances, la clause de rendez-vous, le respect système qualité et la mise en oeuvre de correctifs. Enfin, sous le titre « Equipe-Participants », c'est évidemment de l'identité des parties qu'il s'agit, de leurs représentants et référents.

Nous constatons donc qu'il peut y avoir des affinités entre ces deux domaines voire même, à mon avis, que la démarche Lean, bien comprise par ses acteurs, leur permettra d'augmenter leur sensibilité aux enjeux d'un contrat bien préparé.

Section 2 : Norme ISO 9001:2015 et Droit

Examinons de plus près les exigences de la norme d'un point de vue juridique. Pour cela, je vais étudier le document NF EN ISO 9001 (parties en italique) dans sa version d'octobre 2015 (la reproduction intégrale du document est strictement interdite).

Introduction - 0.1 Généralités : « En mettant en oeuvre un système de management de la qualité fondé sur la présente Norme internationale, les avantages potentiels pour un organisme sont les suivants: a) aptitude à fournir en permanence des produits et des services conformes aux exigences du client et aux exigences légales et réglementaires applicables ».

La norme est donc on ne peut plus claire : l'entreprise doit respecter la loi.

(même article) « c) prise en compte des risques et opportunités associés au contexte et aux objectifs de l'organisme; »

A mon avis, nous pouvons considérer que l'OEA est un risque et une opportunité car cette nouvelle certification exige de l'entreprise une remise à plat de ses procédures en vue d'un avantage commercial.

(ibidem) « L'approche par les risques permet à un organisme de déterminer les facteurs susceptibles de provoquer un écart de ses processus et de son système de management de la qualité par rapport aux résultats attendus, de mettre en place une maîtrise préventive afin de limiter les effets négatifs et d'exploiter au mieux les opportunités lorsqu'elles se présentent (voir Article A.4). »

Il s'agit là d'une forte incitation à se mettre à jour et à niveau.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 38

« 0.3.2 Cycle PDCA : Le cycle PDCA peut s'appliquer à tous les processus et au système de management de la qualité dans son ensemble. La Figure 2 illustre la façon dont les Articles 4 à 10 peuvent être regroupés par rapport au cycle PDCA. Le cycle PDCA peut être décrit succinctement comme suit: -- Planifier: établir les objectifs du système, ses processus ainsi que les ressources nécessaires pour fournir des résultats correspondant aux exigences des clients et aux politiques de l'organisme, et identifier et traiter les risques et opportunités; -- Réaliser: mettre en oeuvre ce qui a été planifié; -- Vérifier: surveiller et (le cas échéant) mesurer les processus et les produits et services obtenus par rapport aux politiques, objectifs, exigences et activités planifiées, et rendre compte des résultats; -- Agir: entreprendre les actions pour améliorer les performances, en tant que de besoin. »

Or, juridique, douanier et contractuel sont aussi des processus et doivent être reconnus comme tels.

« 0.3.3 Approche par les risques : L'approche par les risques (voir Article A.4) est essentielle à l'obtention d'un système de management de la qualité efficace. Le concept d'approche par les risques qui comprend, par exemple, la mise en oeuvre d'une action préventive pour éliminer des non-conformités potentielles, l'analyse de toute non-conformité se produisant et la mise en oeuvre des actions appropriées adaptées aux effets de la non-conformité visant à éviter sa réapparition, était implicite dans les éditions précédentes de la présente Norme internationale. »

L'entreprise doit donc disposer des contrats et des documents exigés de nos partenaires par la certification, ce qui est aussi une démarche de « compliance ».

(même article) « Pour se conformer aux exigences de la présente Norme internationale, un organisme doit planifier et mettre en oeuvre des actions face aux risques et opportunités. La prise en compte à la fois des risques et des opportunités sert de base pour améliorer l'efficacité du système de management de la qualité, obtenir de meilleurs résultats et prévenir les effets négatifs. »

Planifier et mettre en oeuvre des actions sont typiquement des concepts que l'on peut associer à la rédaction de contrats cadres adossés à des conditions générales de vente et

d'achats.

« 1 Domaine d'application - (Un) organisme: a) doit démontrer son aptitude à fournir constamment des produits et des services conformes aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables, et b) vise à accroître la satisfaction de ses clients par l'application efficace du système, y compris les processus pour l'amélioration du système et l'assurance de la conformité aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables. »

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 39

C'est ici l'explication littérale de ce qu'il faudra fournir au SRA quant à la conformité de l'entreprise avec le QAE.

« 4.2 Compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées : En raison de leur effet, réel ou potentiel, sur l'aptitude de l'organisme à fournir en permanence des produits et services conformes aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables, l'organisme doit déterminer: a) les parties intéressées qui sont pertinentes dans le cadre du système de management de la qualité; b) les exigences de ces parties intéressées dans le cadre du système de management de la qualité. L'organisme doit surveiller et revoir les informations relatives à ces parties intéressées et à leurs exigences pertinentes. »

L'OEA et le CDU ont et auront des effets très concrets (en particulier, des formalités export plus longues, plus complexes et plus coûteuses pour les entreprises qui n'auront pas la certification OEA). Pour ce qui est des « parties intéressées », concept ô combien « ISO » ainsi que nous l'avons vu plus haut, il paraît évident que les douanes doivent être prises en considération, qui veulent devenir nos partenaires à travers l'OEA.

« 4.3 Détermination du domaine d'application du système de management de la qualité - L'organisme doit déterminer les limites et l'applicabilité du système de management de la qualité afin d'établir son domaine d'application. Lorsque l'organisme établit ce domaine d'application, il doit prendre en compte: a) les enjeux externes et internes auxquels il est fait référence en 4.1; b) les exigences des parties intéressées pertinentes auxquelles il est fait référence en 4.2 ».

Même remarque que précédemment.

« 4.4 Système de management de la qualité et ses processus - 4.4.1 L'organisme doit établir, mettre en oeuvre, tenir à jour et améliorer en continu un système de management de la qualité, y compris les processus nécessaires et leurs interactions, en accord avec les exigences de la présente Norme internationale. »

Il paraît évident ici qu'un processus juridique et douanier est plus que nécessaire.

(même article) « L'organisme doit déterminer les processus nécessaires au système de management de la qualité et leur application dans tout l'organisme et doit: a) déterminer les éléments d'entrée requis et les éléments de sortie attendus pour ces processus; b) déterminer la séquence et l'interaction de ces processus. »

Parmi ces documents doivent bien sûr figurer les certificats d'origine, les attestations d'assurance et de non-condamnation, le K bis et le contrat. Cela signifie aussi qu'il faut anticiper l'intervention du service douane, NDA et contrats.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 40

(ibidem) « g) évaluer ces processus et mettre en oeuvre toutes les modifications requises pour s'assurer que ces processus produisent les résultats attendus; h) améliorer les processus et le système de management de la qualité. »

Il est donc nécessaire d'intégrer les problématiques juridiques et douanières dans l'ensemble des processus.

« 5.1.2 Orientation client - La direction doit démontrer son leadership et son engagement relatifs à l'orientation client en s'assurant que: les exigences du client ainsi que les exigences légales et réglementaires applicables sont déterminées, comprises et satisfaites en permanence. »

On ne saurait être plus clair, dans une entreprise « certifiée Norme ISO », les questions de douane et juridiques doivent être prises en compte et traitées.

« 6.1.2 L'organisme doit planifier: a) les actions à mettre en oeuvre face aux risques et opportunités ; b) comment 1) intégrer et mettre en oeuvre ces actions au sein des processus du système de management de la qualité (voir 4.4); 2) évaluer l'efficacité de ces actions. Les actions mises en oeuvre face aux risques et opportunités doivent être proportionnelles à l'impact potentiel sur la conformité des produits et des services. »

Une fois de plus, la norme exige d'intégrer les problématiques juridiques et douanières dans l'ensemble des processus.

(même article) « NOTE 1 Les options face aux risques peuvent comprendre: éviter le risque, prendre le risque afin de saisir une opportunité, éliminer la source du risque, modifier la probabilité d'apparition ou les conséquences, partager le risque ou maintenir le risque sur la base d'une décision éclairée. »

Les risques liés à la non-certification OEA ressortent clairement des dispositions du CDU : des procédures douanières à l'exportation plus complexes, plus longues et plus coûteuses, représentant donc un risque important pour une entreprise qui exporte les trois-quarts de sa production.

(ibidem) « NOTE 2 Les opportunités peuvent conduire à l'adoption de nouvelles pratiques, au lancement de nouveaux produits, à l'ouverture à de nouveaux marchés, à la conquête de nouveaux clients, à l'instauration de partenariats, à l'utilisation d'une nouvelle technologie et d'autres possibilités souhaitables et viables de répondre aux besoins de l'organisme ou de ses clients. »

Encore une fois, la norme demande d'intégrer les problématiques juridiques et douanières à l'ensemble des processus.

« 6.2 Objectifs qualité et planification des actions pour les atteindre / 6.2.1 L'organisme doit établir des objectifs qualité, aux fonctions, niveaux et processus concernés, nécessaires au système de management de la qualité. »

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 41

Il s'agit, par exemple, de mettre en place des critères ou étapes obligatoires, dont le juridique et douanier.

« 7.3 Sensibilisation / L'organisme doit s'assurer que les personnes effectuant un travail sous le contrôle de l'organisme sont sensibilisées: a) à la politique qualité; b) aux objectifs qualité pertinents; c) à l'importance de leur contribution à l'efficacité du système de management de la qualité, y compris aux effets bénéfiques d'une amélioration des performances; d) aux répercussions d'un non-respect des exigences du système de management de la qualité. »

En conséquence, l'entreprise certifiée ISO doit prévoir des actions de sensibilisation et des formations aux questions juridiques et douanières, par exemple concernant les risques et le coût de fausses déclarations en douane, fût-ce à cause d'une simple erreur ou omission.

« 8 Réalisation des activités opérationnelles / 8.1 Planification et maîtrise opérationnelles / L'organisme doit planifier, mettre en oeuvre et maîtriser les processus (voir 4.4) nécessaires pour satisfaire aux exigences relatives à la fourniture des produits et à la prestation de services, et réaliser les actions déterminées à l'Article 6, en: a) déterminant les exigences relatives aux produits et services; b) établissant des critères pour: 1) ces processus; 2) l'acceptation des produits et services; c) déterminant les ressources nécessaires pour obtenir la conformité aux exigences relatives aux produits et services. »

Ceci peut très clairement s'appliquer aussi bien à l'audit OEA qu'aux exigences douanières et juridiques.

« 8.2 Exigences relatives aux produits et services / 8.2.1 Communication avec les clients / La communication avec les clients doit inclure: a) la fourniture d'informations relatives aux produits et services; b) le traitement des consultations, des contrats ou des commandes, y compris leurs avenants; c) l'obtention d'un retour d'information des clients concernant les produits et services, y compris leurs réclamations; d) la gestion ou la maîtrise de la propriété du client; e) l'établissement des exigences spécifiques relatives aux actions d'urgence, le cas échéant. »

Outre les données du contrôle export, nous ne pouvons que constater que même la norme exige sans ambiguïté des contrats !

« 8.2.2 Détermination des exigences relatives aux produits et services / Lors de la détermination des exigences relatives aux produits et services proposés aux clients, l'organisme doit s'assurer que: a) les exigences relatives aux produits et services sont définies, y compris: 1) toutes exigences légales et réglementaires applicables. »

Ceci ressort de toute évidence de la même philosophie que l'audit OEA.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 42

« 8.2.3 Revue des exigences relatives aux produits et services / 8.2.3.1 L'organisme doit s'assurer qu'il est apte à répondre aux exigences relatives aux produits et services qu'il propose aux clients. Avant de s'engager à fournir des produits et services au client, l'organisme doit mener une revue incluant: a) les exigences spécifiées par le client, y compris les exigences relatives à la livraison et aux activités après livraison ; b) les exigences non formulées par le client mais nécessaires pour l'usage spécifié ou, lorsqu'il est connu, pour l'usage prévu ; c) les exigences spécifiées par l'organisme ; d) les exigences légales et réglementaires applicables aux produits et services ; e) les écarts entre les exigences d'un contrat ou d'une commande et celles précédemment exprimées. L'organisme doit s'assurer que les écarts entre les exigences d'un contrat ou d'une commande et celles précédemment définies ont été résolus. »

On ne saurait être plus clair. Ces questions sont aussi celles de l'audit OEA.

« 8.3.3 Éléments d'entrée de la conception et du développement / L'organisme doit déterminer les exigences essentielles pour les types spécifiques de produits et services à concevoir et à développer. L'organisme doit prendre en compte: c) les exigences légales et réglementaires ; d) les normes ou les règles internes, «règles de l'art», que l'organisme s'est engagé à mettre en oeuvre. »

Une remarque d'évidence s'impose : « entrée » ne veut pas dire « après-coup ». Cela suppose donc une organisation efficace et proactive dont tous les acteurs sont formés ou sensibilisés aux problématiques juridiques et douanières.

« 8.3.5 Éléments de sortie de la conception et du développement / L'organisme doit s'assurer que les éléments de sortie de la conception et du développement: a) satisfont aux exigences d'entrée. »

« 8.4 Maîtrise des processus, produits et services fournis par des prestataires externes / 8.4.1 Généralités / L'organisme doit s'assurer que les processus, produits et services fournis par des prestataires externes sont conformes aux exigences. »

C'est là encore le portait-type de l'audit OEA.

« 8.4.2 Type et étendue de la maîtrise / L'organisme doit s'assurer que les processus, produits et services fournis par des prestataires externes ne compromettent pas l'aptitude de l'organisme à fournir en permanence à ses clients des produits et services conformes. »

Il faut comprendre ici que les produits et services doivent être non seulement conformes aux besoins du client mais également conformes au droit. Cela ressort également de la démarche compliance dite KYS⁴⁰.

(même article) « L'organisme doit: s'assurer que les processus fournis par des prestataires externes demeurent sous le contrôle de son système de management de la qualité. »

⁴⁰ Cf. supra page 18

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 43

C'est en effet le minimum requis de toute entreprise prétendant à la certification ISO mais cela nous renvoie également aux critères de l'OEA et au QAE.

(ibidem) « b) définir la maîtrise qu'il entend exercer sur un prestataire externe et celle qu'il entend exercer sur l'élément de sortie concerné; c) prendre en compte: 1) l'impact potentiel des processus, produits et services fournis par des prestataires externes sur l'aptitude de l'organisme à satisfaire en permanence aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables. »

Nous devons donc exiger un contrat, des assurances et garanties adéquats, sans oublier la documentation de base (attestations d'assurance, de non-condamnation, Kbis etc.).

« 8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes / L'organisme doit respecter la propriété des clients ou des prestataires externes lorsqu'elle se trouve sous son contrôle ou qu'il l'utilise. L'organisme doit identifier, vérifier, protéger et sauvegarder la propriété que les clients ou les prestataires externes ont fournie pour être utilisée ou incorporée dans les produits et services. »

D'où la nécessité de prévoir des clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle dans les contrats.

« 8.5.5 Activités après livraison / L'organisme doit satisfaire aux exigences relatives aux activités après livraison associées aux produits et services. Lors de la détermination de l'étendue des activités après livraison requises, l'organisme doit prendre en considération: a) les exigences légales et réglementaires. »

C'est-à-dire en fonction des termes du contrat, de l'Incoterm choisi et des obligations douanière et juridiques.

Nous constatons donc que la norme ISO, loin de négliger les questions juridiques et douanières, les place au contraire au centre de ses exigences. Examinons maintenant les rapports existant entre ISO et OEA.

Section 3 : Norme ISO 9001:2015 et certification OEA

Les notions de « risques » et « d'opportunités », largement reprises dans la norme ISO, recouvrent évidemment également les problématiques juridiques et douanières et donc OEA puisqu'elles représentent aussi bien un risque (financier et commercial) qu'une opportunité, avec la mise à jour des procédures internes et le bénéfice des mesures de

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 44

simplification douanière. Pour cela, nous pourrions créer un « Guide des risques juridiques » qui permettrait une meilleure vulgarisation de la matière.

En tout cas, il apparaît clairement que l'idéal serait de ne pas ajouter un nouveau processus, à la fois parce que douane et droit sont éminemment transversaux, mais plutôt améliorer l'existant et mener une action pédagogique.

Si l'on se réfère au Guide de l'Auditeur OEA publié par l'OMD, c'est dans son annexe 2 que nous trouvons les références les plus claires à la Normes ISO⁴¹.

Cette annexe commence par un avertissement qui se révèle également programmatique :

« La présente annexe ne constitue pas une liste de vérification complète, mais un outil indicatif pour aider les opérateurs et les auditeurs dans la gestion de leur programme OEA.

Menaces, risques et solutions possibles

Le présent document fournit une liste des risques les plus importants liés à l'autorisation de statut d'OEA ainsi qu'à la procédure de contrôle et, parallèlement, une liste de solutions pour garder la maîtrise de ces risques, sachant que les solutions envisageables pour un indicateur peuvent s'appliquer à un ou plusieurs secteurs définis comme étant à risque. La liste proposée n'est ni exhaustive ni définitive et les solutions envisageables varieront dans la pratique d'un cas à l'autre. Elles tiendront compte de la taille de l'opérateur, du type de marchandises, du type de systèmes automatisés et du niveau de modernisation de l'opérateur, et devront être proportionnelles à ces éléments.

Le document intitulé «Menaces, risques et solutions possibles» est destiné à la fois aux autorités douanières et aux opérateurs économiques et a pour objet de faciliter l'audit ainsi que l'examen visant à s'assurer du respect des critères OEA. »

La première référence apparaît au point 2.1 (système comptable) et concerne les indicateurs « Environnement informatique, système comptable intégré ». Puis au point 2.2 (piste d'audit), au point 2.3 (système de contrôle interne), 2.4 (flux de marchandises entrant et sortant, stockage, production, livraison, expédition et transfert), 2.5 (procédures douanières), 2.7 (procédures de sauvegarde, de restauration, de secours et d'archivage), 2.8 (sécurité de l'information, protection des systèmes informatiques), 2.9 (sécurité de l'information, sécurité de la documentation).

D'autres aspects du QAE font référence à la norme ISO 28001 qui concerne le système de management de la sûreté pour la chaîne d'approvisionnement. C'est le cas des points

⁴¹ Annexe 10

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 45

4.1 (autoévaluation de la sécurité par l'opérateur, 2.2 (entrée et accès aux installations), 4.4 (unités de fret), 4.6 (procédure de vérification des mesures de sécurité imposées aux tiers, contrôle de la réception des marchandises, mise sous scellés des marchandises entrantes), 4.7 (mesures de sécurité complémentaires relatives à l'accès aux marchandises), 4.8 (production des marchandises), 4.9 (chargement des marchandises), 4.10 (exigences de sécurité imposées aux partenaires commerciaux), 4.11 (sécurité du personnel), 4.12 (services extérieurs).

Si nous examinons de plus près les références à la norme ISO 9001 : 2015, nous observons que celles-ci concernent les sections 5 (leadership), 6 (planification), 7 (support) et 8 (réalisation des activités opérationnelles), soit 4 sur 10.

Cela prouve que la démarche de l'auditeur OEA est volontairement très proche d'une démarche « qualité » en ce sens que l'opérateur candidat, pour être reconnu par l'Administration de douanes comme un partenaire fiable, professionnel et solvable doit justifier d'une démarche interne qui permette d'atteindre ces exigences.

Ainsi que nous l'avons relevé en introduction, PV SAS s'inscrit également dans une démarche de « compliance », c'est-à-dire qu'elle tend à renforcer ses exigences en matière de conformité aux lois et règlements mais aussi aux procédures et à l'éthique⁴². La démarche KYC s'accompagne aujourd'hui du « KYS - Know your supplier » (connais ton fournisseur).

C'est dire que, compte-tenu des enjeux et risques du commerce international liés à la corruption et au terrorisme dans des domaines technologiques sensibles, l'entreprise doit se donner les moyens de s'informer sur le sérieux de ses clients et de ses fournisseurs afin d'éviter les risques, notamment en termes d'utilisation finale de ses produits.

Ainsi, puisque nous avons relevé l'importance pour PV SAS du management des risques et de ses processus ainsi que de son amélioration continue, j'ai été amené à examiner de plus près la principale source de risque identifiée : les contrats.

⁴² Recommandation de l'OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, 9 décembre 2009

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 46

CHAPITRE II - CONTRATS ET RECHERCHES

Puisque le premier domaine identifié comme étant porteur de risques pour PV SAS est celui des contrats, je présenterai dans une première section quelques uns de mes travaux en matière contractuelle, avant, dans une seconde section, de présenter le fruit de mes recherches sur des points à risques particuliers.

Section 1. Contrats

1- Projet de nouveau contrat de Représentant en Douane Enregistré (RDE)⁴³

Pour mener à bien ses opérations de dédouanement à l'importation, PV SAS recourt à des prestataires extérieurs. Par contre elle assure elle-même les formalités pour l'exportation.

Jusqu'à aujourd'hui, la relation contractuelle de PV SAS avec ces prestataires n'était formalisée que par des « bons de commandes » et, ce, parfois depuis longtemps. Dans le cadre de ma mission, j'ai revu les procédures pour enfin proposer des contrats⁴⁴.

En effet, en l'absence de contrat, ces sociétés opèrent depuis plusieurs années sur la base d'un simple mandat de représentation en douane avec le risque de se voir imposer leurs conditions générales de vente et de nous voir refuser l'autorisation OEA pour défaut dans nos procédures.

Au départ, nous envisagions un seul contrat-type mais nous nous sommes rapidement rendus compte que tous les RDE n'effectuaient pas tous les mêmes tâches, ni n'avaient le même mode de facturation (à la prestation ou au mois). Ainsi, une société est-elle RDE mais aussi mandataire de PV SAS pour la procédure de dédouanement à domicile

⁴³ Annexe 18

⁴⁴ Annexe 22

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 47

(PDD)⁴⁵ et une autre est en charge du Perfectionnement Passif. De même, certains RDE agissent en représentation indirecte, d'autres en représentation directe.

En conséquence, sur la base d'échanges antérieurs avec les avocats et après relecture des textes en vigueur, j'ai élaboré un projet en fonction des éléments transmis pour parvenir à 4 contrats : un pour la société en charge de la PDD de PV SAS, un autre pour celle chargée du Perfectionnement Passif, un pour les prestations de RDE simples en représentation indirecte, et un pour les RDE en représentation directe. Contrats auxquels est adossé le mandat de représentation qui convient à chaque situation.

2- Projet de nouveaux contrats de Commission de transport⁴⁶

Pour assurer l'acheminement de ses importations, PV SAS fait appel à des prestataires extérieurs selon l'Incoterm choisi au moment de la vente. Les frais de transport à l'exportation sont, le plus souvent, pris en charge et payés par le client.

En tant qu'organisateur du transport de bout en bout, elles peuvent soit assurer elles-mêmes le transport, soit sous-traiter tout ou partie de la prestation à d'autres.

Là encore, jusqu'à aujourd'hui, la relation contractuelle de PV SAS avec ces sociétés était essentiellement formalisée par des « bons de commandes ».

Le service shipping était conscient du risque encouru, en particulier à cause de problèmes rencontrés avec un prestataire sur une destination particulière où l'on a constaté de nombreux colis endommagés. En conséquence, il été décidé de changer de prestataire et de contractualiser enfin ces rapports.

Or, la loi et la jurisprudence sont très pointilleuses quant aux modalités de rupture d'une relation commerciale établie⁴⁷. Cela signifie qu'il convient d'être très prudent pour mettre un terme à une relation de vingt ans.

Nous avons donc commencé à réfléchir sur la meilleure façon de sortir sans risque et sans heurt de cette situation avec des recherches approfondies sur les textes et la

45 Article 76 du Code des Douanes Communautaire (règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, JOCE L 302 du 19 octobre 1992) et Règlement 1192/2008 du 17 novembre 2008 (articles 253 et suivants) modifiant les dispositions d'application du code (règlement (CEE) n° 2454 du 2 juillet 1993)

⁴⁶ Annexe 19

47 Article L 442-6, I 5° du Code de Commerce

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 48

jurisprudence applicables⁴⁸ tandis que nous continuions à augmenter le niveau d'alerte vis-à-vis du prestataire.

C'est alors que nous reçûmes une proposition de contrat de cette société adossée à des conditions générales de vente que j'examinai attentivement. Elles étaient globalement moins favorables à PV SAS que le contrat-type « Commission de transport »⁴⁹ ou que celui proposé par TLF, mais le contrat présentait l'avantage de permettre une résiliation au bout de 6 mois, ce qui pouvait se révéler intéressant. J'ai donc préparé une note présentant les arguments pour et contre.

Il a été décidé d'accroître la pression sur le prestataire en lui retirant au fur et à mesure un peu plus de trafic. En effet, il est également en charge de la gestion des expéditions vers d'autres destinations ainsi que de la PDD de PV SAS. En conséquence de quoi, j'ai inséré une ligne spécifique à cette question dans mon tableau de suivi des contrats et des risques car la sécurité juridique et contractuelle fait partie des préoccupations d'un opérateur économique agréé⁵⁰.

3- Projet de contrat de prestations informatiques

Pour établir ses déclarations d'exportation et faire le lien avec le site ProDouane, PV SAS a choisi le progiciel d'un nouveau prestataire en 2016. Le contrat transmis par le prestataire n'a pas été validé ni signé et m'a été soumis pour relecture, avis et propositions.

Le principal point d'achoppement que j'ai relevé est que les conditions d'indemnisation étaient très défavorables car ne proposant qu'un montant minime de réparation. Aussi, compte-tenu de l'enjeu stratégique pour PV SAS du bon fonctionnement de ce progiciel directement relié au système SAP de l'entreprise, j'ai proposé les modifications qui, à mon avis, s'imposaient tout en essayant de respecter le plus possible le contrat initial.

48 Exemple : Cass. Com., 9 juillet 2013 n° 12-21.001

49 Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport, JORF n°0082 du 7 avril 2013

⁵⁰ Annexe 22

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 49

Après plusieurs versions relues à chaque fois par les avocats, nous sommes parvenus à un contrat qui a été soumis au prestataire⁵¹.

4- Projet de mise à jour des Conditions générales de vente, d'achat et contrats

types

PV SAS n'ayant pas ou peu de contrats avec ses prestataires ni ses fournisseurs, risque de dépendre des conditions générales de vente de ses partenaires forcément désavantageuses. Après moultes recherches, j'ai pu constater que, s'il existe bien des conditions générales d'achat et de vente chez Pfeiffer Vacuum celles-ci sont difficiles d'accès car situées dans une sous-rubrique du site Internet de PV AG (Allemagne). Les CGA, rédigées en anglais, font en outre référence au droit allemand. Il est donc douteux qu'elles soient opposables à nos clients et fournisseurs.

En effet, la Jurisprudence exige que, pour que les conditions générales d'une partie entrent dans le champ contractuel, elles aient été connues et acceptées par l'autre partie (tous deux étant professionnels⁵²), au plus tard au moment de la formation du contrat^53.. Ainsi, cette connaissance et cette acceptation des CGV ont pu être déduites du fait que l'autre partie avait signé un document faisant expressément référence aux CGV qui lui avaient été remises⁵⁴, ou qui étaient accessibles sur internet⁵⁵.

Aussi ai-je commencé à travailler à la rédaction de nouvelles conditions générales d'achat et de vente, en utilisant les conseils d'avocats et les documents déjà disponibles en interne⁵⁶. Puisque la sécurité juridique et contractuelle fait partie des exigences de la certification OEA, j'ai intégré une ligne spécifique à cette question dans mon tableau de suivi des contrats et des risques⁵⁷.

5- Projet de contrat de sous-traitance de prestations logistiques

⁵¹ Annexe 20

⁵² Cass. com. 11-10-2005 n° 97-14.072 ; CA Montpellier 1-3-2011 précité

⁵³ Cass. com. 28-4-1998 n° 95-20.290 : RJDA 8-9/98 n° 938

⁵⁴ Cass. 1e civ. 3-3-1981 n° 79-16.323 : Bull. civ. I n° 75 ; Cass. 1e civ. 27-2-2013 n° 11-23.520 : BRDA 6/13

⁵⁵ CA Montpellier 1-3-2011 n° 10/00867 : GP 2011. som. 11 mai

⁵⁶ Annexe 13, 14, 15 et 16

⁵⁷ Annexe 22

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 50

PV SAS a recours depuis 2016 aux services d'un sous-traitant pour le stockage de certains de ses produits en cas de « débordement )) du stock de son centre logistique situé à Chaumontet (CLC).

Or, le premier contact ayant été pris dans l'urgence, ces relations n'ont jamais été formalisées par un contrat mais n'ont donné lieu qu'à des « commandes )) de prestations. Selon ces commandes, le prestataire vient prendre livraison des marchandises avec ses propres camions directement au CLC puis les ramène, à la demande.

Nous avons donc informé le prestataire de la démarche OEA entamée par PV SAS et de ses conséquences sur nos relations contractuelles, dont l'urgence à négocier un contrat.

Le sous-traitant étant déjà en charge de la logistique d'acteurs économiques reconnus, il a mis sur pied une procédure garantissant la traçabilité des entrées et sorties de stocks ainsi qu'un suivi par géolocalisation de sa flotte de camions. Il nous garantit également avoir toutes les assurances requises pour ses prestations tant de voiturier que de stockage ou autres.

Nous avons demandé au CLC de nous détailler leurs procédures pour le traitement des produits confiés au prestataire qui, de son côté nous a transmis le modèle de contrat qu'il utilise avec ses clients.

A la lecture, ce contrat s'avère très proche du contrat-type TLF, ce qui est plutôt rassurant. Certes les plafonds de réparation sont plutôt faibles par rapport à la valeur réelle des produits de PV SAS mais ils peuvent être compensés par une assurance adéquate. A mon avis, seule la clause de « renonciation à recours )) doit être modifiée, pour laquelle le sous-traitant laisse néanmoins la possibilité de choisir une clause classique de conservation des recours de PV SAS et de ses assureurs contre le sous-traitant et ses assureurs.

Puisque nous ne sommes pas certains, à l'heure actuelle, que nos assureurs acceptent ce type de clause, j'ai opté pour la deuxième option proposée de cette clause, sans renonciation à recours. Après avoir apporté quelques modifications, notamment celles

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 51

relatives au RGPD⁵⁸, j'ai transmis au responsable du CLC une proposition de contrat pour avis et transmission au sous-traitant⁵⁹. Ce dernier nous a fait part de ses observations et nous sommes assez proches d'un accord. Le CLC ayant rédigé un cahier des charges, une nouvelle mouture du contrat a pu être envoyée le 2 août au prestataire.

6- Accords de coopération

a. C - N : Etudes sur le « fretting » (usure des pièces)

Il s'agit d'un projet déjà ancien entre plusieurs sociétés et un laboratoire ayant un intérêt commun pour la recherche sur la résistance à l'usure de certaines pièces de leurs machines, les pompes à vide et les roulements à billes.

Ce laboratoire avait été créé en 1965 par des industriels de la mécanique afin d'apporter aux entreprises des moyens et des compétences pour accroître leur compétitivité, participer à la normalisation, faire le lien entre la recherche scientifique et l'industrie, promouvoir le progrès des techniques, aider à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité.

Les parties étaient convenues de mettre en place un accord de coopération. Pourtant, le projet de contrat initial soumis à PV SAS trahissait l'intention du laboratoire de n'envisager qu'une prestation de services. Il nous a donc fallu retravailler ce projet en un sens davantage collaboratif, ce qui fut finalement accepté de toutes les parties.

b. Intelligence Artificielle et machines

58 Règlement (UE) No 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOUE, 4 mai 2016

⁵⁹ Annexe 21

Ce projet répond à la présence croissante d'électronique dans les pompes et dans les systèmes auxquels elles sont associées et à la valorisation des informations qu'elle génère.

En effet, ces systèmes complexes de création et de gestion du vide pour des opérations de semi-conducteurs de haute précision et à haute valeur ajoutée doivent être gérés très finement tant pour ce qui concerne leur fonctionnement et leur maintenance que pour leurs dysfonctionnements et leur usure. Ils génèrent une quantité considérable d'informations techniques qu'il faut pouvoir et savoir exploiter.

Telle est justement la compétence de notre partenaire, fournisseur des plus grands acteurs de l'industrie du semi-conducteur : faire dialoguer les machines entre elles et exploiter les données ainsi générées. Son intérêt et celui de PV SAS sont convergents, à savoir étoffer leur clientèle grâce au savoir-faire de l'autre en leur apportant une vraie plus-value.

Un accord de confidentialité et un projet de « MoU » (Memorandum of Understanding - protocole d'accord) ont donc été préparés pour encadrer ces relations naissantes et préserver au mieux les intérêts de PV SAS.

c. Wakemeup

Cette fois, il s'agit d'un volet d'un grand projet financé par l'Union Européenne qui rassemble des industriels et des chercheurs à travers toute l'Europe pour étudier les propriétés du graphène à l'échelle atomique, un nouveau matériau à la fois extrêmement solide et conducteur, enjeu d'avenir pour l'industrie du semi-conducteur.

Si le cadre général est prédéfini par la Commission Européenne, il revient aux intervenants de chaque sous-projet de nouer les relations contractuelles adaptées. Mon rôle a donc consisté en une prestation de conseil auprès de la responsable des NDA de PV SAS afin de protéger au mieux les intérêts de la société.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 52

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 53

7- Projet de « Branding »

Ce projet était présenté par un client américain comme un simple projet de « branding », à savoir mettre ses nom et logo sur les produits PV SAS. Il avait envoyé un projet de contrat à PV SAS qui ne l'avait pas signé mais avait tout de même procédé à la livraison de quelques pompes.

En fait de « branding », le but de l'acheteur était d'intégrer des pompes PV SAS dans ses propres ensembles, débarrassées de toute référence à PV SAS tant sur l'emballage, l'aspect extérieur que l'étiquette constructeur et le certificat de garantie, afin que seuls son nom et sa marque apparaissent.

Des ingénieurs avaient travaillé sur un projet de certificat de qualité où l'on remplacerait la marque PV SAS par celle de l'acheteur tout en gardant le marquage CE et la mention « Made in France ». Pour ce qui est de la déclaration de conformité, ils envisageaient qu'elle soit spécifique à ces produits-là et que la marque PV SAS soit préservée.

Or la Directive 2006/42⁶⁰ relatives aux machines et à leur certification qualité (norme CE) dispose clairement (annexe 1.7.3) que le marquage doit être visible, indélébile et lisible. Nous pourrions donc proposer un contrat de distribution où l'acheteur deviendrait mandataire distributeur de PV SAS et pourrait donc apparaître sur les documents avec PV SAS. La marque de l'acheteur deviendrait alors une marque distributeur. Mais l'acheteur fit savoir qu'il souhaitait apparaître seul sur les produits et documents.

Or il n'est pas possible non plus de considérer ces pompes comme des « quasi-machines » (articles 1.1.g et 2.g de la directive) au lieu de « machines ». En effet, selon ces articles, une quasi-machine est « un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. » Or, une pompe à vide, même intégrée dans un système, peut assurer à elle seule une application et ne peut par conséquent en aucun cas être considérée comme une quasi-machine.

60 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, JOCE, 9 juin 2006

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 54

Si, commercialement et du point de vue marketing, il est compréhensible que l'acheteur veuille voir disparaître le nom Pfeiffer Vacuum de tous les produits qui sont intégrés dans ses propres ensembles pour que seul son nom apparaisse, juridiquement, nous nous trouvons face à plusieurs obstacles : la certification « marque CE » exige sans ambiguïté que le nom du fabricant apparaisse lisiblement en toutes lettres calibrées sur les produits et que ceux-ci-soient accompagnés d'une documentation précise, cohérente et pertinente du fabricant. Un entretien avec LCIE Bureau Veritas nous a éclairés sur ce point : pour tout matériel électrique, un fabricant doit être déclaré comme tel et le marquage spécifique CE doit apparaître sur le matériel destiné à être vendu en UE.

Il est néanmoins toujours possible de fabriquer pour le compte d'autrui, qui deviendra le fabricant déclaré, auquel cas le matériel devra être marqué et certifié sous son propre nom, sous peine d'être considéré comme non-conforme par les services des douanes. Ainsi, l'importateur qui met son nom et son logo sur un produit devient fabricant et prends les obligations et responsabilités des fabricants : déclaration de conformité (donc, dossier technique complet), manuel, notice, et marquage, plus la responsabilité pour produit défectueux ou non conforme mais il ne serait pas tenu de se faire enregistrer comme fabricant en Europe. Cependant, ce marquage CE n'est obligatoire que pour les produits destinés à être vendus et utilisés dans l'Union Européenne.

Pour ce qui est de la vente aux USA, si le produit est destiné à être vendu directement aux USA, sans passer par l'Europe, alors c'est la réglementation américaine qui s'applique. Quant aux retours éventuels, dans le cadre du service après-vente, ils seraient considérés comme destinés à repartir aux USA. Il n'y aurait donc pas de formalités spécifiques autres que douanières. Nous pourrions en conséquence envisager un régime de suspension de droits de douanes ou de perfectionnement actif.

Evidemment, si le produit vendu par PV SAS, intégré dans un ensemble, devait être revendu dans l'UE, il serait de la responsabilité de l'exportateur de faire en sorte que ces équipements remplissent les conditions du marquage CE obligatoire pour la vente en Europe.

Tout l'enjeu repose donc sur la rédaction du contrat de vente, avec les documents et informations transmis, le sort des brevets et de la propriété intellectuelle, la

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 55

responsabilité de l'acheteur pour tout ce qui concerne la conformité des produits aux normes US et éventuellement UE.

En résumé, trois solutions s'offrent à nous :

1- Soit PV SAS est fabricant et donc responsable du marquage CE de ses produits avec les obligations qui en découlent ;

2- Soit le client devient par contrat fabricant avec les obligations qui en découlent pour le marquage CE ;

3- Soit le contrat prévoit que PV SAS vend des produits destinés au marché US pour lesquels le client prend en charge tout ce qui concerne le respect des normes US.

Pour le service douanes de PV SAS plusieurs questions sont à étudier de près. Tout d'abord, la responsabilité de fabricant initial et réel demeure. Ensuite, quel serait l'impact du point de vue des règles US (EAR) sur la responsabilité de PV SAS et enfin ces produits deviendraient-ils « américains » ? Car, dans ce cas, il faudrait accomplir des formalités spécifiques d'exportation/importation, avec un classement douanier américain obligatoire spécifique (ECCN). L'on peut également se demander quelles seraient les conséquences pour PV SAS si le matériel intégré dans un ensemble (donc devenu américain) était revendu hors des USA.

En fait, l'idéal serait que l'acheteur garantisse que ces produits ne reviendront jamais dans l'UE. Enfin, s'il existe bien une procédure douanière d'admission temporaire, par exemple pour un service après-vente, cette procédure est lourde à mettre en oeuvre en termes de suivi et n'est possible que si la réparation a lieu entièrement à Annecy.

Actuellement, nous semblons nous orienter finalement vers la solution médiane qui consisterait à ce que l'acheteur fasse les démarches nécessaires pour que le certificat de conformité à la norme CE soit à son nom et non plus à celui de PV SAS. Il prendrait donc alors la qualité de fabricant des machines.

8- Projet d'achat de fuites calibrées à hélium

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 56

Ce projet est l'inverse du précédent. Dans ce cas, en effet, c'est PV SAS qui souhaite s'approvisionner auprès d'un fournisseur américain pour intégrer son matériel (fuite calibrée à hélium) dans un nouveau détecteur de fuite.

Or, ces fuites consistent en de petits réservoirs étanches réalisés dans un alliage spécial qui font que, outre le caractère dangereux de l'hélium sous pression, ils peuvent être soumis à des règles très contraignantes, tant en Europe⁶¹ qu'aux USA (règles « EAR »). Sans oublier les règles pour la conformité de ces produits aux normes en vigueur en Europe.

Nous ne pouvons donc importer ce genre de produits sans précautions. Or, concernant les normes applicables, nous découvrons sur un exemplaire déjà importé sans formalité, que son marquage est celui de la norme américaine, invalide en Europe. Nous serions donc potentiellement en situation de fraude.

En conséquence, nous attirons l'attention sur les risques que pourrait courir PV SAS et suggérons faire qualifier les fuites non seulement à la norme US, mais aussi à la norme UE ou ONU.

13) Point sur les contrats

Le constat qui s'impose est que PV SAS est assez démunie du point de vue des contrats. Ainsi, lors de mes échanges, j'ai appris que nous avions « plus de 300 fournisseurs » sans avoir néanmoins, pour la plupart, aucun contrat avec eux. Il a même été argué qu'il serait difficile voire impossible d'avoir des contrats avec tous, encore moins à si brève échéance (septembre).

Néanmoins, il existe déjà au moins un projet de contrat-cadre qui a été préparé il y a quelques années par des avocats. Il apparaît plutôt satisfaisant, sauf quelques oublis à ajouter compte-tenu de l'évolution de la réglementation (clause sur les données

⁶¹ Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, entré en vigueur le 27 août 2009, modifié par : le règlement (UE) n°1232/2011 du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2011 qui créé cinq nouvelles autorisations générales communautaires n° EU002 à EU006 (annexes IIb à IIf) et le règlement (UE) n°1382/2014 du 22 octobre 2014 qui modifie à compter du 31 décembre 2014 l'annexe I du règlement (CE) n°428/2009 listant les biens à double usage soumis à autorisation.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 57

personnelles, certificat d'origine, archivage des données etc.). En conséquence, il me semblerait souhaitable de l'améliorer et diffuser.

J'ai également découvert sur la page de l'intranet dédiée à l'informatique un document intitulé « contract management » daté de 2016 dont je n'ai pu savoir s'il était utilisé.

Du point de vue des transports, il n'y a guère de contrats non plus mais le sujet avance avec la responsable du service shipping.

Pour ce qui est de la R&D, une attention particulière est portée aux NDA ainsi qu'aux contrats qui les accompagnent mais ils ne sont pas toujours communiqués.

Par ailleurs, il apparaît très clairement que les problématiques juridiques et douanières émergent tardivement dans le process des projets, avec des conséquences dommageables, par exemple une difficulté à déterminer l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises.

Pour ce qui est des contrats commerciaux, si le process de commande est facilement identifiable, il n'intègre pas d'étape « contrat » en tant que telle. L'on passe tout de suite de l'offre à la commande.

Enfin, concernant les douanes, si l'on comptait jusqu'en 2017 près d'une trentaine de transitaires (commissionnaires en douane), essentiellement parce qu'ils sont choisis par les clients, des contrats en bonne et due forme ont été préparés et soumis à un nombre restreint de prestataires sélectionnés (cf. points 1 et 2).

Section 2. Recherches sur des points « à risques » particuliers

1- Recherches sur la responsabilité pénale des dirigeants et de leurs délégataires

Il s'agissait d'apporter un éclairage quant aux responsabilités encourues par les dirigeants de PV SAS dans les différents aspects de leurs opérations, en particulier douanières.

En effet, comme les paragraphes précédents peuvent nous le laisser comprendre, il apparaît que PV SAS à travers ses salariés et ses dirigeants prend des risques parfois importants. Or, cette responsabilité est largement sous-estimée en interne.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 58

Reprenant les textes⁶² et la jurisprudence applicable, j'ai rédigé une note expliquant que les tribunaux, pour accepter la validité d'une délégation de pouvoir ou de signature, exigent qu'elle ait un objet limité⁶³, qu'elle soit stable⁶⁴, qu'elle n'ait été attribuée qu'à une seule personne qualifiée⁶⁵, enfin qu'elle émane du dirigeant lui-même et non d'un tiers. La Cour de Cassation exige également que le bénéficiaire d'une délégation soit doté de l'autorité suffisante pour accomplir ce mandat⁶⁶.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la responsabilité revient de facto au dirigeant de l'entreprise.

J'ai également pu travailler, avec la direction en charge du secrétariat général, sur la rédaction de nouvelles délégations de pouvoir afin de coller au plus près des exigences des tribunaux.

2- Recherches sur les normes en vigueur pour les bois de palettes

La question est on ne peut plus pratique et cruciale pour un exportateur : quelles normes doivent respecter les emballages des produits PV SAS ?

La Norme NIMP 15 (norme internationale pour les mesures phytosanitaires) a été adoptée définitivement le 23 août 2003 dans le cadre de la FAO (organisation pour l'alimentation et l'agriculture de l'ONU) par au moins 75 pays (dont la France, les USA, la Chine, la Corée, le Japon...), à la suite de la CIPV (Convention internationale pour la protection des végétaux) du 6 décembre 1951, révisée en 2009. L'Europe a adopté ces principes et a pris une première directive en décembre 1976, complétée et modifiée en 2000, 2004 (portant adoption des normes NIMP 15)⁶⁷ et 2008⁶⁸.

⁶² Le dernier étant la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (JORF n°0287 du 10 décembre 2016).

⁶³ Cass. crim., 13 sept. 2005, n°05-80035

⁶⁴ Cass. crim., 21 novembre 1973, n°72-93898

⁶⁵ Cass. crim., 17 octobre 1979, n°78-94267

⁶⁶ Cass. crim., 7 juin 2011, n°10-84283

⁶⁷ Directive 2004/102/CE

⁶⁸ Directive 2008/109/CE

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 59

Sont exemptés les matériaux d'emballage en bois d'une épaisseur inférieure ou égale à 6mm, les matériaux en bois transformés, notamment. Cela signifie que « les emballages destinés à l'exportation doivent porter une marque conforme à la NIMP 15 »⁶⁹ .

En conséquence, les emballages en bois de plus de 6mm d'épaisseur exportés en Allemagne, comme ceux à destination de la Suisse, ou de la France doivent être marqués. PV SAS n'a donc guère le choix, au moins pour ses importations. Pour ses exportations, cela dépendra du pays de destination, ce qui est sans doute trop compliqué pour notre logistique.

3- Recherche sur les problématiques de calage et d'arrimage des marchandises

Pour ses expéditions, PV SAS utilise aussi bien des conteneurs entiers FCL (full container load) que des conteneurs de groupage LCL (less container load), ce qui signifie que PV SAS n'est pas forcément en mesure de s'assurer du bon calage et arrimage de ses produits, avec des risques importants de dommages.

Après des recherches sur le sujet⁷⁰, j'ai expliqué qu'il convenait d'abord de savoir quel mode de transport est en cause, et, ensuite, pour un transport par la route, s'il s'agit d'un transport franco-français, Européen ou International.

En effet, s'il s'agit d'un transport européen ou international, alors c'est la convention CMR qui s'applique mais elle ne prévoit rien concernant le calage et l'arrimage. Il faut donc voir ce que prévoit le contrat de transport (ou les conditions générales de vente qui auraient été tacitement acceptées) et ce que prévoit la loi applicable au contrat. Si c'est le droit français qui s'applique, donc le Code des transports et éventuellement les contrats-types qui n'ont qu'une valeur supplétive et, surtout des conditions générales de vente qui, là encore, auraient été tacitement acceptées⁷¹.

Dans tous les cas, il faut savoir s'il s'agit de marchandises dangereuses ou non. Dans l'affirmative, En France, ce sont les règles ADR et TMD⁷² qui s'appliquent, tandis qu'en Europe et à l'international, les règles européennes et la loi applicable au contrat. Par

⁶⁹ Arrêté du Ministère français de l'agriculture du 24/8/2010

⁷⁰ Voir bibliographie

⁷¹ Cf. Supra page 53, point 4

⁷² Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») Version consolidée au 27 avril 2018

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 60

exemple, à l'heure actuelle, pour un transport franco français, à défaut de contrat, ce sont les CGV du transporteur qui s'appliquent.

Or, si PV SAS avait un contrat faisant référence au contrat-type proposé par décret, il serait possible de remettre la responsabilité dans les limites du contrat-type, c'est-à-dire, pour les envois de moins de 3 tonnes, calage et arrimage sont de la responsabilité du transporteur ; pour les envois de plus de 3 tonnes : c'est la responsabilité de l'expéditeur / donneur d'ordre, les conditions étant légèrement différentes en cas de marchandises dangereuses.

Pour ce qui est du transport en conteneur, les juges français le considèrent comme un emballage ("un simple mode d'emballage comme l'est une valise pour les bagages d'un passager"⁷³). L'empotage, qui inclut calage et arrimage à l'intérieur du conteneur, est un « conditionnement » qui ressort de la responsabilité de l'expéditeur (c'est-à-dire celui qui figure comme tel sur le contrat de transport). C'est-à-dire que, si c'est un commissionnaire de transport qui se charge du contrat de transport, alors c'est lui qui sera considéré comme l'expéditeur, sauf à ce qu'il prouve qu'il y a un expéditeur « réel » soit en le mentionnant dans le document de transport, soit en apportant la preuve contraire.

Pour ce qui est de la problématique de PV SAS, lorsque nous avons la maîtrise de l'empotage, il faut s'assurer que nos procédures soient rigoureuses et connues de tous les intervenants ; lorsque nous n'avons pas la maîtrise de l'empotage, alors nous devons être très exigeants vis-à-vis de nos prestataires, notamment grâce à un contrat.

4- Réflexions sur les assurances transport

Grâce à la direction de PV SAS en charge des assurances, j'ai pu examiner la police couvrant les risques liés au transport des produits de PV SAS (en fait une police groupe). S'il s'avère que celle-ci, rédigée (en Allemand) en termes très généraux semble couvrir tout transport de produits de PV SAS, la diversité des moyens de transport n'est pas évoquée, se contentant de mentionner le transport international de toutes marchandises et produits en lien avec l'activité du groupe PV : livraisons et fournitures,

⁷³ CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 déc. 1979, navire Zim Ibéria : DMF 1980, p. 731

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 61

transports intermédiaires, entreposages intermédiaires pendant le transit de ces expéditions et transport retour, à l'exclusion des USA et du Canada. Or, PV SAS a une activité non négligeable avec les USA.

Un entretien téléphonique ultérieur avec la direction et le courtier de PV AG a permis de clarifier la situation : tous les transports et tous les modes de toute marchandise de PV SAS en principal comme en pré et post acheminement sont couverts. Après réflexion avec le service shipping, il conviendrait encore de préciser à partir de quand court la garantie (à partir du premier chargement ? du transfert des risques selon l'incoterm ?).

En cas de sinistre, la procédure actuelle est la suivante : le service shipping est informé du sinistre soit directement, soit par le client ou la filiale, à l'arrivée de la marchandise ou en cours d'expédition, avec envoi d'une copie du bon de livraison. L'assurance est saisie selon le montant du sinistre.

En fait, au début, il n'existait pas vraiment de procédure interne et l'on ne savait pas qui saisir ni informer en interne du dommage et/ou du retour de la marchandise car cette connaissance était propre à une seule personne. Aujourd'hui un tableau permet de savoir quel est le responsable qualité à prévenir en fonction du type de matériel.

Un dossier est actuellement en cours concernant une importation de Corée par transport maritime. L'emballage est arrivé détruit et la marchandise très abîmée après le transport routier de post-acheminement. Dès réception, PV SAS a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au commissionnaire de transport qui l'a invité à saisir les éléments du dossier sur leur site web dédié. L'assureur a également été informé du sinistre et a autorisé qu'un constat soit fait sur place et une expertise diligentée. Le devis pour la réparation a été accepté par l'assureur. De son côté, le commissionnaire de transport, qui n'a formulé aucune réserve, a formé un recours contre son transporteur substitué.

Le service souhaiterait connaître plus précisément les limitations de responsabilité de ces prestataires. Cependant, à ce jour, peu de dommages sont survenus à l'occasion d'un transport. Pour le suivi et la mise à jour, le problème semble être le manque de temps, du fait des autres missions du service, tant pour recueillir les informations que pour effectuer les démarches nécessaires (en interne, auprès de nos assureurs et auprès du commissionnaire de transport).

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 62

Pour le moment, une colonne « litige avéré » a été ajoutée dans le tableau de suivi car, parfois, l'indicateur de renversement⁷⁴ est actionné alors même qu'il n'y a eu aucun dommage. En fait, il semble que ce détecteur soit très sensible et pas forcément adapté à tous les envois car toutes les marchandises ne sont pas également fragiles et sensibles. Néanmoins, compte-tenu des risques encourus, si le moindre incident devait survenir à l'occasion du transport d'une pompe, celle-ci serait immédiatement retournée chez PV SAS pour expertise et tests. De façon surprenante, ces tests et la main d'oeuvre sont quasi systématiquement refacturés au commissionnaire alors même qu'il n'existe aucun contrat qui le prévoirait et que le commissionnaire ne fait jamais de difficulté pour payer.

Je constate par ailleurs qu'il n'y a pas vraiment de réunion de suivi qui soit instituée sur une base régulière pour faire le point sur les dossiers. Ainsi, nous découvrons qu'une lettre d'un commissionnaire de transport est restée sans réponse alors même qu'il donnait un délai de quelques jours pour répondre à sa proposition de règlement amiable (aucune réserve n'avait été formulée néanmoins il proposait de rembourser la moitié de la valeur du préjudice).

Enfin, à l'examen d'une lettre type « de confirmation de réserves », je constate qu'il manque quelques éléments, nous avons donc retravaillé le modèle.

Pour la suite, je pense que l'on devrait pouvoir créer un lien entre tableau et fiche de suivi des sinistres, ainsi qu'une fiche d'information sur les assurances (franchise, risque couvert/exclu) avec un mode opératoire. Nous reverrons donc les lettres types et vérifierons si elles sont correctement rédigées. Plusieurs entretiens sont également prévus avec la responsable du service shipping pour aborder ces questions.

Il est temps désormais de présenter quelques propositions et pistes d'améliorations possibles.

⁷⁴ Cf. Annexe 19, Article 17

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 63

CHAPITRE III - MES PROPOSITIONS

Ayant ainsi passé en revue les tenants et les aboutissants de la norme ISO et de la certification, nous examinerons d'abord quels peuvent être les enjeux de l'OEA (section 1) avant de faire quelques proposition (section 2).

Section 1. Les Enjeux de l'OEA

En reprenant les documents concernant l'OEA dans le dossier dédié sur le serveur de l'entreprise, j'ai pu faire les constats suivants :

§1. Dans le Planning Détaillé OEA

A la rubrique « documents contractuels et certification OEA », il devrait être possible d'ajouter l'attestation d'assurance, celle de non condamnation et l'extrait Kbis et les autres documents requis selon le statut du partenaire et la nature des prestations, ce qui permettrait à PV SAS de se rapprocher des exigences de la « compliance », KYC et KYS (cf. supra).

Dans la rubrique « qualité fournisseurs et commissionnaire de transports », nous pourrions intégrer les garanties et assurances. Enfin, dans la rubrique « chaîne logistique », nous pourrions nous intéresser à ce qu'il en est des contrats de sous-traitance, des garanties, assurances et documents.

§2. Dans le Document de Suivi du Projet

Concernant le point 1.2/a (CODIR), je suis en train de vérifier avec la direction en charge du secrétariat général de l'entreprise les éléments concernant les délégations de pouvoir, de signature et leur suivi.

Au 1.1 (Risques), mon idée serait d'élargir cette « notion » aux risques contractuels.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 64

Enfin, au point III (EBS et ISS), il me semble que nous pourrions ajouter, là-aussi, les documents tels que les attestations d'assurance et de non condamnation et extrait Kbis.

Section 2 : Propositions

§1. Au plan du Système de Management de la Qualité

Tout d'abord, la question des contrats et les problématiques douanières pourraient être intégrées au Quiz Auditeurs. Ainsi, à chaque audit, l'on pourrait cerner les problèmes, mesurer les progrès et apporter les remèdes nécessaires.

Concernant le Rapport d'audit, Il semble évident que nous pourrions intégrer dans les éléments d'entrées les contrats et tous les documents requis par la compliance.

Puisque la Synthèse du Rapport d'audit souligne l'implication de la direction et du personnel de PV SAS, le souci de la satisfaction du client et une relation transparente avec les administrations, nous pourrions poursuivre sur cette lancée et inclure une notion de qualité contrats et OEA. La partie Veille réglementaire de ce Rapport pourrait être étendue avec profit à l'ensemble des processus.

L'on pourrait aussi inclure le processus contractuel comme processus transversal avec toutes ses dimensions douanières, de contrôle export et de documentation (attestations d'assurance, de non condamnation, Kbis etc.) qui seraient les éléments d'entrée du process Relation client et des points de conformité compliance.

Je pense pour ma part que le processus Satisfaction du client interne, pouvant être vu comme processus contractuel aussi bien que processus Leadership, pourrait être élargi à l'obtention de tous les documents obligatoires. Pour cela, il faudrait développer la relation des opérationnels avec les problématiques compliance, juridiques et douanières.

Ensuite, puisqu'il existe une procédure de « Suivi des tickets » sur l'Intranet, il serait tout à fait envisageable de créer un système de « tickets » pour les questions juridiques.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 65

Concernant les fournisseurs, puisque sont évoquées des synergies entre achats et fournisseurs, l'idée serait de développer l'usage des contrats-cadres et des CGA/CGV.

De même, les exigences environnementales, de gestions des risques et d'évaluation qui sont posées pourraient être étendues aux questions juridiques et douanières ainsi que, plus généralement documentaires afin d'assurer le suivi des garanties et provisions ainsi que des assurances et du suivi du renouvellement des attestations et certificats.

Dans le processus « Produits », la démarche projet pourrait très bien s'entendre aussi dans le sens d'impliquer la douane et le juridique dans tout projet, surtout important.

Le processus « Leadership et performance » prévoit, outre des données d'entrée et de sortie, des séquences et critère méthodologiques pour l'évaluation des risques. Il devrait donc être possible d'inclure les informations documentaires, contractuelles et douanières. Un autre processus important pourrait nous aider, celui de la Satisfaction du client interne que nous pourrions élargir aux exigences de la compliance. Pour cela, il faudrait susciter une nouvelle motivation des opérationnels pour les problématiques juridiques et douanières.

Le Bilan de l'Audit interne pourrait avec profit évoquer l'impact par rapport au juridique et douanier. Enfin, dans les Indicateurs de pilotage KPI, l'on pourrait introduire de nouveaux critères liés aux retards causés par la non remise de documents ou de documents non conformes ainsi que la démarche Compliance nous y invite.

§2. Au plan de la démarche OEA

S'il est pertinent de s'interroger sur les doublons éventuels ou les redondances que peut engendrer la démarche OEA par rapport à la démarche ISO, il ne faut, à mon avis, pas voir la conformité exigée par la certification OEA comme seulement douanière, documentaire ou procédurale mais comme une démarche d'entreprise qui peut s'articuler avec une approche PDCA dynamique. Un lien réel peut et doit être fait entre l'ISO et l'OEA, c'est-à-dire avec un vrai sens de l'amélioration continue.

Rappelons tout d'abord que, d'après l'OMD elle-même, cette démarche OEA est assez proche de l'ISO. Mon but n'est donc pas de construire de nouvelles procédures mais de

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 66

m'inscrire dans celles qui existent. Puisque PV SAS est déjà dans cette démarche, je voudrais pouvoir profiter de cet élan pour aider à mettre en place la certification OEA.

Ayant d'abord étudié, selon les processus, quels éléments d'entrée et de sortie pourraient être adaptés aux exigences OEA (ex. obtention de certificat d'origine, d'utilisation finale, d'assurance, de non condamnation, contrat en bonne et due forme, etc.), je pourrai rencontrer les pilotes de processus afin de leur présenter la démarche OEA et ses enjeux sur le long terme.

Concernant les notions de risques et d'opportunités, largement reprises dans la norme ISO, nous avons pu constater qu'elles s'entendent évidemment aussi des problématiques juridiques et douanières.

Pour ce qui est de la veille réglementaire qui est omniprésente dans la norme ISO, je suis convaincu qu'elle doit être opérée au niveau de chaque processus par des personnes suffisamment sensibilisées. Elles auront, à n'en pas douter, une vision plus pointue des problèmes qui les concernent. Pour cela, mon idée serait de développer la publicité et l'usage d'un « Guide des risques juridiques » qui permettrait une meilleure vulgarisation de la matière.

En tout cas, je ne voudrais pas ajouter un nouveau processus, car douane et droit sont forcément transversaux, mais améliorer l'existant autant que faire se peut et mener une action pédagogique forte.

Par ailleurs, je suis convaincu qu'il serait utile et pédagogique de créer un « ticket » (requête) juridique, comme il en existe un pour les problèmes informatiques ou RH, qui permettrait de répondre plus facilement et rapidement aux opérationnels. Pour cela, il conviendrait de soigneusement définir les besoins et l'offre.

C'est pourquoi, dans mon Tableau de propositions⁷⁵, je préconise d'intégrer les questions juridiques, douanières et documentaires dans les processus concernés. Ainsi, l'on peut penser qu'ils n'en seront pas alourdis de façon insupportable pour les opérationnels, pourvu qu'une fonction juridique interservices transversale soit là pour veiller à la fois à la compliance et au respect des exigences légales et réglementaires.

⁷⁵ Annexe 24

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 67

CONCLUSION

Cette nouvelle expérience professionnelle m'aura permis de découvrir un nouveau secteur d'activité des plus passionnants du fait de sa diversité et de sa technicité. Je remercie sincèrement les personnels de Pfeiffer Vacuum SAS pour leur accueil et leur disponibilité.

Pour permettre à la société et au groupe d'aborder en toute sécurité juridique les défis qui s'annoncent, je suis convaincu que la mise en place d'une fonction juridique dans l'entreprise apporterait de nombreux avantages car il s'agit en effet d'une fonction typiquement « groupe » qui permet de disposer d'une compétence interne sans aucun frais de déplacement, en recourant moins à des avocats et donc de faire des économies substantielles.

Elle aurait également l'avantage de connaître l'entreprise et ses projets de l'intérieur, en particulier du fait de sa participation au comité de direction. Elle serait plus proche du terrain et des besoins de l'entreprise, permettant une plus grande réactivité mais aussi de fédérer et mutualiser les compétences isolées (NDA, assurances, contrôle export, corporate, compliance etc.) et renforcer leurs liens, de transversaliser les problématiques juridiques et douanières dans un intérêt interservices et groupe, de centraliser la documentation juridique de la société (contrats, partenariats, NDA, MoU etc.), de suivre plus finement les projets, risques et échéances telles que les prescriptions et renouvellements.

Il faut pour cela adopter une approche client résolument tournée vers plus d'efficacité. En effet, les clients sont tout aussi bien la direction générale, que les opérationnels, le groupe et les filiales, tous demandeurs et destinataires des conseils, contrats, recherches, formations etc. Les fournisseurs sont quant à eux les partenaires extérieurs publics et privés mais aussi le comité de direction (information sur les nouveaux projets) et les avocats sur des problématiques spécifiques et ponctuelles car ils peuvent apporter des éléments légaux, réglementaires et stratégiques nécessaires à la sécurisation des partenariats.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 68

L'on pourrait ainsi créer un réseau juridique au niveau du groupe rassemblant compliance, assurance, douane et juridique pour fédérer les différents intervenants de la société et du groupe en ces matières

Par exemple, la création d'un « ticket juridique» permettrait de mieux assurer la proactivité de la société et du groupe, de mettre sur pied une fonction autonome mais transversale et favoriser le dialogue interne et l'échange d'informations en amenant les services à collaborer entre eux. En effet, ce réseau recevrait l'information directement en amont grâce à la participation au comité de direction et permettrait la mise en place d'une organisation matricielle avec des contacts dans chaque direction et unité de production afin de décloisonner et faire circuler l'information.

Par ailleurs, les obligations KYC et KYS imposées par les règles de la « Compliance » me semblent un excellent moyen de fédérer les diverses exigences visant à s'assurer de la fiabilité et du sérieux de nos partenaires commerciaux.

Depuis les années 90, l'importance d'avoir, en interne, une ressource dédiée à la garantie de l'exercice d'une activité juridiquement et financièrement irréprochable n'a cessé de grandir car, désormais, l'entreprise doit être capable d'identifier, d'évaluer et de contrôler le risque lié à ses clients mais aussi à ses fournisseurs. Elle doit s'assurer de la conformité aux différentes législations et/ou réglementations, aux nouvelles directives européennes, ainsi qu'aux problématiques de lutte anti-blanchiment, anticorruption.

L'autorisation OEA s'inscrit ainsi dans une tendance lourde de sécurisation des échanges internationaux.

Nous pouvons donc répondre à la question qui a conduit la rédaction de ce mémoire « Une entreprise aux défis de l'OEA - Norme ISO 9001 et OEA : Panacée ou pis-aller ? », en affirmant que la fonction juridique, en s'inscrivant dans la transversalité des processus permettra d'utiliser le meilleur de la certification OEA et de la norme ISO.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 69

BIBLIOGRAPHIE

Agence pour la Protection des Programmes

- Livre blanc « Bonnes pratiques en matière de cession de droits d'auteur »

- Les constats sur internet, Guides des bonnes pratiques

- Guide pratique de l'entiercement

- Prouver l'originalité d'un logiciel - Analyse de la jurisprudence, sous la direction de Raphaël

d'Assignies, Président

- Prouver la titularité des droits d'auteur - Analyse de la jurisprudence, sous la direction de Raphaël

d'Assignies, Président

- Stratégies de protection des actifs immatériels, sous la direction de Raphaël d'Assignies,

Président, juin 2015

L'Antenne ( https://www.lantenne.com/L'Operateur Economique Agree-OEA a16955.html )

A propos de l'Union douanière, Dossier, Commission Européenne

L'Approche Systémique (Cours N°10 : le point de vue systémique et communautaire), Bruno Fortin, janvier

2018

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), version consolidée au 27 avril 2018

Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines, version consolidée au 09 mai 2018

Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP N°15, Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, JORF, 2septembre 2010

Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien, JORF, 24 décembre 2010 Arrimage des charges sur les véhicules routiers, Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2013 Authorised Economic Operators - The AEO Compact Model, European Commission TAXUD, Juin 2006 Authorised Economic Operator (AEO), Commission Européenne TAXUD

Cadre de Normes SAFE, OMD, juin 2015 mis à jour juin 2018

Le Cadre de normes SAFE de l'OMD : éviter les excès dans la politique de sécurité de la chaîne logistique

mondiale, Document de recherche n° 3 - Robert Ireland, Edition Novembre 2009.

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 70

Circulaire du 28 avril 2016 sur l'autorisation d'Exportateur Agréé pour l'auto-certification de l'origine sur un document commercial / la déclaration du fournisseur, MINEFI, BOD N°7113 du 28 avril 2016

Code de bonnes pratiques européen concernant l'arrimage des charges sur les véhicules routiers, Commission Européenne, Direction Générale de l'énergie et des transports

Code de bonnes pratiques international sur l'arrimage sécurisé des charges sur les véhicules routiers, Union Internationale des Transports Routiers (IRU)

Code de bonnes pratiques pour le chargement des cargaisons dans des engins de transports (Code CTU), Organisation Maritime Internationale (OMI), 16 décembre 2014

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, OCDE, , 2011

CTPAT - Customs Trade Partnership Against Terrorism ( https://www.cbp.gov/border-security/ports-entry/cargo-security/ctpat)

La démarche systémique, Jean-Louis Muller, L'Express - L'Entreprise, 9 septembre 2013

Délibération N°SAN-2017-006 du 27 avril 2017 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Directives relatives à la gestion de la chaîne logistique intégrée (GCLI), OMD, Juin 2004

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, JOUE, 10 juillet 2000

Directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la Directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, JOUE, 6 octobre 2004

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, JOUE, 9 juin 2006

Directive 2008/109/CE de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, JOUE, 29 novembre 2008

Directive (UE) 2014/47 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, JOUE, 29 avril 2014

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 71

en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JOUE, 4 mai 2016

Document administratif « Exigences phytosanitaires - Bois d'emballages - Mise à jour », source expert national exportation et SRAL Haute-Normandie, 10 mai 2016

La douane facilite les échanges commerciaux, Commission Européenne TAXUD

Dossier SAFE - Outils de l'OMD pour sécuriser et faciliter le commerce mondial, OMD L'élément intentionnel dans les infractions douanières, Philippe de Guardia, RSC 487, 1990

Etre ou ne pas être OEA, François Beaufils, Association de Française des Juristes d'Entreprise, L'Express-L'Entreprise, 10 Décembre 2010

Exigences de la norme ISO 9001 version 2008, André Milev, PQB (Prestations Qualité Bourgoin)

Fascicule N-5 : Société par actions simplifiée - Présentation générale, Marie-Christine Glotin, LexisNexis, 21 juin 2018

Fascicule 740 : Transport routier - contrat de transport de marchandises - Exécution du contrat, Dominique Gency-Tandonnet, LexisNexis, 30 septembre 2012

Fascicule 1053 : Dirigeants sociaux - Responsabilité civile, Dean Gibirila & Hélène Azarian, Jurisclasseur Commercial, LexisNexis, Août 2016

Fascicule 1060 : responsabilité pénale des dirigeants sociaux, Dean Gibirila, Jurisclasseur Commercial, LexisNexis, Janvier 20018

Guide de l'auditeur OEA, OMD

Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité, OCDE, 18 février

2010

Le guide du PDCA de Deming - Progrès continu et management, André Chardonnet & Dominique Thibaudon, Editions d'Organisation, 2003

Guide « Normes françaises d'application obligatoire », AFNOR, 2017

Guide pratique Opérateur économique agréé à destination des P.M.E, C.N.C.C.E.F.

Instruction rénovée sur la certification Opérateur Économique Agréé (OEA) suite à l'entrée en application du Code des Douanes de l'Union, MINEFI, avril 2016

Le Journal du personnel Pfeiffer Vacuum « Pfeifferinside », 2011

Le Lamy Transport, 2017

Master Thesis - International Business Management, Marion LONDICHE, AEI, juin 2018

Normes internationales pour les mesures phytosanitaires N0°15, réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, FAO, 2009

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 72

Notice explicative relative au questionnaire d'auto-évaluation sur les OEA, DGDDI

La nouvelle Directive « Machines » 2006/42/CE, conséquences techniques, Elodie Falconnet, Journées

Machines, UIMM de Maine-et-Loire, mars 2010

L'OEA, clé d'entrée du CDU, DGDDI

Organisation internationale de normalisation, édition ISO :

- Document de présentation des normes ISO, 2016

- ISO Qualité - Principes de management de la qualité

- ISO Directives Partie 1 / Supplément ISO consolidé - Procédures spécifiques à l'ISO

- ISO Rapport annuel 2017

- Norme ISO 9001 : 2015

L'Opérateur Economique Agréé, DGDDI, novembre 2017

Pocket guide « Les enjeux de la matière douanière en entreprise », PwC, Landwell & associés, avril 2012 Propriété Intellectuelle, Session 3 - Les contrats de propriété intellectuelle - La contrefaçon, Me Céline

Bondard, Master Entrepreneurs, HEC, mars2015

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques du 10 janvier 2017

Questionnaire d'Auto-évaluation, DGDDI, mars 2014

Rapport d'information N° 4082 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2016 sur l'extraterritorialité de la législation américaine

Rapport d'information N°4544 de la Commission des lois constitutionnelles sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française, Assemblée Nationale, 22 février 2017

Re-assessment of the AEO authorisations in the context of the UCC and its Implementing Provisions, Commission Européenne TAXUD, avril 2016

Recommandations « destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégal d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme », Agence Française Anticorruption, , décembre 2017

Reconnaissance mutuelle des OEA, Guide stratégique Recueil sur les programmes d'OEA, OMD, édition

2018

Règlement (CE) No 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 73

déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs, publié au JOCE du 21 juin 2001 (abrogé par le Règlement (CE) No 450/2008)

Règlement (CEE) No 2913/1992 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et définissant le statut d'Opérateur Economique Agréé, JOCE, 19 octobre 1992

Règlement (CE) No 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil établissant le code des douanes communautaire dit amendement sécuritaire au Code des Douanes, JOCE, 4 mai 2005

Règlement (CE) No 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) No 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92, JOCE, 19 décembre 2006

Règlement (CE) No 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), abrogé par le Règlement (UE) 952/2013 (infra)

Règlement (UE) No 185/2010 de la Commission fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, JOUE, 5 mars 2010

Règlement (UE) No 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, JOUE, 29 juin 2013

Règlement (UE) No 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l'Union, JOUE, 10 octobre 2013

Règlement (UE) No 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOUE, 4 mai 2016

Règlement d'Exécution (UE) No 1998/2015 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, JOUE, 14 novembre 2015

Règlement Délégué (UE) 2268/2017 de la Commission du 26 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, JOUE, 15 décembre 2017

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 sur la proposition de règlement concernant le contrôle par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

La responsabilité pénale douanière, Joël Bertocco, AJ Pénal, Dalloz

Le statut d'opérateur économique agréé, DGDDI, août 2017 & février 2018

- 1^ère partie : les auteurs d'infractions douanières, 2012

- 2^ème partie : les complices d'infractions douanières et les intéressés à la fraude douanière, 2013

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 74

Synthèse - Contrat de transport routier interne de marchandises, Isabelle Bon-Garcin, Jurisclasseur Commercial, LexisNexis, 19 février 2018

Le transport maritime de marchandises conteneurisées, Thèse Doctorale en Droit des transports maritimes, M. Cossi Hervé ASSONGBA, Université de Lille, 28 novembre 2014

US Department of Commerce

- Introduction to Commerce Department Export Controls, août 2010

- Export Control Classification Numbers (ECCN)

- Brochure «Know the facts before you ship: a guide to export licensing requirements», février 2013

- Export Administration Regulations

ANNEXES

ANNEXE 1: Fiche de Poste

ANNEXE 2 : Organigramme de Pfeiffer Vacuum SAS

ANNEXE 3 : Certificat ISO 9001 : 2015

ANNEXE 4 : Certificat ISO 14001 : 2004

ANNEXE 5: Norme ISO 9001 : 2015 (extraits)

ANNEXE 6: Le Groupe Pfeiffer Vacuum

ANNEXE 7 : Recueil sur les Programmes d'Opérateur économique agréé (OEA)

ANNEXE 8 : Questionnaire d'Auto-Evaluation pour la Certification OEA

ANNEXE 9 : Notice explicative pour le QAE

ANNEXE 10 : Guide de l'Auditeur OEA

ANNEXE 11 : Notes de lecture - SMQ du 24 mai 2018

ANNEXE 12 : Tableau Comparatif Lean / Contrat

ANNEXE 13 : Document ISO & OEA du 25 mai2018

ANNEXE 14 : Conditions Générales de Vente

ANNEXE 15 : Proposition de nouvelles Conditions Générales de Vente

ANNEXE 16 : Conditions Générales d'Achat

ANNEXE 17 : Proposition de nouvelles Conditions Générales d'Achat

ANNEXE 18 : Projet de contrat de Représentant en douane enregistré

ANNEXE 19 : Projet de contrat de Commissionnaire de transport

ANNEXE 20 : Projet de contrat de Prestations de Services Informatiques

ANNEXE 21 : Projet de contrat de Prestations de Services Logistiques

ANNEXE 22 : Tableau récapitulatif d'audit

ANNEXE 23 : Cartographie des processus 2018

ANNEXE 24 : Tableau de propositions

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 75

Mémoire de Stage CARDON-Pfeiffer Vacuum Page 76