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UNIVERSITÉ D'ÉTAT
D'HAÏTI
UEH
ECOLE DE DROIT DE JACMEL(EDJ?
Mémoire de fin d'études pour
l'obtention du grade de licencié en Droit
SUJET : Approche des droits sociaux en Haïti au
regard de la constitution haïtienne de 1987 et des conventions
internationales et leurs applications effectives de 1988 à nos
jours.
PREPARÉ ET SOUTENU PAR : Carnes
BELLE-VIL
SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR : Hervé P.
ALCINDOR
Promotion : EQUITAS PROMO (2013-2017)
AVRIL 2019
DEDICACES
Ce mémoire de fin d'étude est dédié
:
- Au Créateur de l'Univers, qui a accompli en
Christ-Jésus, son plan parfait dans ma vie, de sorte que, même
devant les ennemis et combats redoutables, Il me permet de cheminer vers la
réalisation de mon rêve ;
- A la mémoire de mon père Felique BELLE-VIL et
à ma mère Fernande GABRIEL qui ont guidé les premiers pas
de ma vie.
2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
-A mes frères et soeurs.
-A mes camarades de promotion (equitas promo)
à l'école de droit de Jacmel. -Aux responsables
de l'école de droits de Jacmel et au corps professoral
-Aux personnes vulnérables du pays qui essaient de
survivre malgré leurs situations alarmantes.
REMERCIEMENTS
Dans le cadre de ce travail de recherche, les remerciements
constituent pour nous un acte, voire un devoir de reconnaissance envers ceux et
celles qui ont contribué à sa réalisation, soit par un
encouragement ou à une incitation à produire, soit par un apport
à la documentation ou à la compilation des données.
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Droit de Jacmel(EDJ) Page 12
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Loin de constituer une dynamique d'ingratitude, nous sommes
obligés d'avouer que tout le monde ne pourra pas être
nommément cité et remercié. Cependant, qu'il nous soit
permis d'adresser de singuliers et solennels remerciements au Professeur
Hervé Placide ALCINDOR, notre Directeur de mémoire, qui a
accepté de nous encadrer dans ce périple Scientifique. Il nous a
gratifiés de son précieux temps. Il a lu, relu, corrigé et
recorrigé le travail avec nous.
Nous le remercions vivement de cet accompagnement au combien
utile, sans lequel nous ne pourrions pas réaliser ce travail
intellectuel sur les approches des droits sociaux en Haïti sous les
regards bienveillants de la constitution en vigueur dans le pays.
SOMMAIRE
INTRODUCTION PREMIER PARTIE
Regard sur la situation des droits sociaux en Haïti
CHAPITRE I
Les droits de l'homme : un instrument de modernisation des
sociétés fondé sur la liberté et la dignité
humaine.
Section I
Rédigé et soutenu par Carnes
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Evolution historique des droits de l'homme dans le monde.
Section II
Des différentes doctrines et conceptions
modernes des droits de l'homme
CHAPITRE II
Généralités et caractéristiques des
droits sociaux en Haïti.
Section I
Exigences des sociétés démocratiques en
matière de Droits de l'Homme particulièrement
des Droits sociaux.
Section II
Etats des lieux sur la situation des droits sociaux en
Haïti.
DEUXIEME PARTIE
Les mécanismes nationaux et internationaux de protection
des droits sociaux et des limitations des abus de pouvoirs dans divers
domaines.
CHAPITRE III
Consécrations normatives et institutionnelles en
matière de protection des droits sociaux au niveau national et
international.
Section I
Cadre légal de protection des droits sociaux.
Section II
Des institutions protectrices et garantes des droits sociaux en
Haïti.
CHAPITRE IV
Entraves socio-juridiques à l'exercice légal des
droits sociaux en Haïti.
Section I
Causes et conséquences des violations continues des droits
sociaux en Haïti.
Section II
Conditions nécessaires pour la réalisation et le
respect effectif des droits sociaux dans le pays.
CONCLUSION
SIGLES ET ABREVIATIONS
PIDSC : Pacte International relatif aux Droits Sociaux et
Economiques PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement HCDH :
Haut-commissariat aux Droits de l'Homme
EPU : Examen Périodique Universel
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
CDH : Conseil des Droits de l'Homme
OPC : Office de la protection du citoyen
MSPP : Ministère de la santé public et de la
population
PUF : Presses Universitaires de France
UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'Education, la
Science et la Culture
ONU : Organisation des Nations Unies
OIT : Organisation Internationale du Travail
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
DESC : Droits Economiques, Sociaux et Culturels
EPU : Examen Périodique Universel
ONG : Organisations Non Gouvernementales
OEA : Organisation des Etats Américains
Ed. : Edition
Op. Cit : opere citato (Ouvrage déjà
cité)
Id. : idem (de même)
AG : Assemblée Générale
Art. Cit : Article déjà cité
GLOSSAIRE
Dans un souci de clarification, il nous convient de
définir certains termes utilisés dans le cadre de ce travail de
recherche académique pour les fins de notre analyse.
1. Droits humains
Les droits humains constituent un cadre commun de valeurs et de
normes universellement reconnues et établissent l'obligation qui revient
aux États d'agir d'une certaine manière ou de renoncer à
certains actes. Il s'agit d'un instrument important pour amener les
États, et de plus en plus les
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
acteurs non étatiques, à répondre des
violations des droits ainsi que pour mobiliser les efforts collectifs visant le
développement de communautés et de structures mondiales
favorables à la justice économique, au bien-être sociale,
à la participation et à l'égalité. Les droits
humains sont universels, inaliénables, interdépendants et
indivis
2. Droit au développement
La Déclaration sur le droit au développement a
été adoptée par l'Assemblée générale
des Nations Unies en 1986. Son article 1, alinéa 1, énonce ceci :
« Le droit au développement est un droit inaliénable de
l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit
de participer et de contribuer à un développement
économique, social, culturel et politique [...] et de
bénéficier de ce développement. » Lors de la
Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue à Vienne en
1993, le droit au développement a été adopté
à l'unanimité. Il l'a toutefois été dans le cadre
d'une déclaration, ce qui ne crée pas d'obligation juridique.
3. Droit à l'eau
L'eau est une ressource vitale et l'accès à
l'eau potable et à des installations sanitaires de base est
indispensable à la vie, à la santé et à la
dignité humaine. Bien que le droit à l'eau ne soit pas
expressément reconnu comme un droit de l'homme, l'accès à
l'eau potable et à des installations sanitaires de base constitue la
condition pour exercer d'autres droits. Diverses conventions internationales
confèrent dès lors des obligations correspondantes aux Etats. La
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes contraint ainsi les Etats parties à
assurer aux femmes « le droit de bénéficier de conditions de
vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement,
l'approvisionnement en électricité et en eau [...] ».
4. Droit au minimum vital
Ce droit a pour objectif de couvrir les besoins
matériels essentiels de tout être humain, comme le droit à
l'alimentation, à l'habillement, au logement et aux soins
médicaux de base. Il s'agit d'une condition indispensable sans laquelle
un être humain ne pourrait pas exercer ses autres droits, notamment le
droit à la vie. L'art. 25 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme et l'art. 11 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit de toute
personne à un niveau de vie suffisant
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
5. Droit à la vie
Le droit à la vie est le droit de l'homme
suprême et le plus fondamental. Il est la condition préalable
à l'exercice de tous les autres droits de l'homme. Le droit à la
vie est protégé en droit international par un ensemble de
garanties variées. Ainsi, le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques stipule que le droit à la vie est inhérent
à la personne humaine. Il impose aux Etats de protéger ce droit
dans la loi. Bien que le droit à la vie doive être respecté
même dans les situations d'urgence (dérogation, limitation des
droits de l'homme), le droit international connaît des exceptions
à l'interdiction de tuer. L'exécution d'une peine capitale suite
à un procès équitable ne contrevient dès lors pas
au droit à la vie. La Suisse milite pour l'abolition de la peine de mort
dans le monde entier.
6. Droit au logement
Tout le monde a le droit au logement. Un logement suffisant,
en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant,
est essentiel à l'exercice de tous les droits économiques,
sociaux et culturels. Il ne devrait pas être interprété
comme se limitant à un simple abri. Les États devraient
plutôt promouvoir la mise en place de cadres nationaux appropriés
pour la réalisation de ce droit, notamment en parant aux menaces
immédiates pesant sur le logement, en adoptant des politiques et des
pratiques visant à répondre aux besoins à long terme de
populations qui changent en matière de logement et en
règlementant l'offre de logements du secteur privé
7. Droit à l'éducation
Tout le monde a le droit à l'éducation.
L'éducation vise, entre autres, à assurer le plein
épanouissement et la dignité de chaque personne, à
permettre une participation utile à la société et à
renforcer le respect des droits humains. L'éducation est importante en
soi et est aussi souvent appelée un droit "multiplicateur", compte tenu
que le degré d'accès à l'éducation a une incidence
sur le niveau d'exercice d'autres droits humains.
Le droit à l'éducation comporte des exigences
précises à différents niveaux d'enseignement.
L'enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit pour tous, ce
qui suppose de prendre en compte les coûts directs et indirects
liés à l'éducation. La nature obligatoire de
l'enseignement
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
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leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
primaire empêche les parents ou les gouvernements de
porter atteinte à ce droit, élimine la discrimination
économique et fait disparaître les incitations au
décrochage. Les États devraient élaborer un cadre national
permettant de développer et d'améliorer progressivement le
système éducatif et d'instaurer successivement la gratuité
scolaire à tous les autres niveaux d'enseignement, notamment secondaire,
supérieur et de base.
8. Droit à la santé
Tout le monde a le droit à la santé. Ce droit
concerne à la fois le droit qu'ont les personnes de
bénéficier d'un certain niveau de santé et de soins de
santé et l'obligation qui incombe à l'État d'assurer un
certain niveau de santé publique à la communauté en
général.
L'Organisation mondiale de la
santé définit le droit à la santé comme
étant « un état de complet de bien-être physique,
mental et social, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité
». Les États doivent garantir tant les libertés que les
droits. Parmi les libertés se trouvent le droit de contrôler sa
santé et son corps, ce qui comprend la liberté sexuelle et
génésique, et le droit à l'intégrité, par
exemple, le droit de ne pas être soumis à la torture et de ne pas
être soumis sans son consentement à un traitement ou une
expérience médicale. Les droits comprennent le droit
d'accès à des établissements et à des soins de
santé adéquats, ainsi que l'adoption par l'État de mesures
appropriées concernant les déterminants socio-économiques
de la santé, tels que l'alimentation, l'eau et l'assainissement, la
sécurité et l'hygiène au travail, le logement et la
pauvreté.
Le droit à la santé est étroitement
lié à de nombreux autres droits humains, dont le droit à
l'alimentation, à l'eau, au logement, au travail, à
l'éducation, à la vie, à la non discrimination, au respect
de la vie privée, l'accès à l'information, l'interdiction
de la torture, entre autres.
9. Droit à l'alimentation
Tout le monde a le droit à l'alimentation. Le droit
à l'alimentation est essentiel à une vie digne et fondamentale
pour la réalisation de plusieurs autres droits, dont le droit à
la santé et à l'éducation. L'alimentation est importante
non seulement pour la survie, mais aussi pour le plein développement des
capacités physiques et mentales de chacun.
Les États sont tenus d'adopter, individuellement et au
moyen de la coopération internationale, différentes mesures de
production, de conservation et de distribution des aliments de façon
à ce que
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
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leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
tout le monde ait accès à une nourriture
suffisante pour être à l'abri de la faim et de la malnutrition.
Pour la réalisation du droit à l'alimentation, il faut aussi
prêter attention à des concepts comme la sécurité
alimentaire (la durabilité de l'accès à l'alimentation
pour les générations présentes et futures) et la
souveraineté alimentaire (le droit des peuples à
définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles). Le
droit à l'alimentation ne se limite pas simplement à avoir un
certain nombre de calories et les nutriments nécessaires dans son
alimentation ; il suppose que toute personne ait physiquement et
économiquement accès, à tout moment, à une
nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer.
10. Droit à la sécurité
sociale
Tout le monde a le droit à la sécurité
sociale. En assurant des services de protection ou d'aide sociale, les
États doivent garantir la protection de toute la population, en
particulier des membres les plus vulnérables de la
société, en cas de chômage, de maternité, de
maladie, de handicap, de vieillesse ou autres circonstances du même
genre. Les États doivent assurer progressivement la réalisation
du droit à la sécurité sociale en offrant une protection,
en espèces ou en nature, qui permette aux personnes et aux familles de
bénéficier au moins de soins de santé essentiels, d'un
hébergement et d'un logement de base, de l'approvisionnement en eau et
de l'assainissement, de denrées alimentaires et des formes les plus
élémentaires d'enseignement.
En raison de son effet ré-distributif, le droit
à la sécurité sociale est un facteur important de
l'insertion et de la cohésion sociale et de la réduction de la
pauvreté. La sécurité sociale doit être offerte sans
discrimination, quoique les moyens de financer et d'assurer la
sécurité sociale varient d'un État à l'autre.
11. Droit au travail
Tout le monde a le droit au travail. Le droit au travail est
à la base de la réalisation d'autres droits humains et d'une vie
digne. Il comprend la possibilité de gagner sa vie par un travail
librement choisi ou accepté. Pour assurer la réalisation
progressive de ce droit, les États sont tenus d'assurer l'accès
à l'orientation et à la formation technique et professionnelle et
prendre les mesures nécessaires pour instaurer un environnement propice
à la création d'emplois productifs. Les États doivent
garantir la non-discrimination dans tous les aspects du travail. Le travail
forcé est interdit en vertu du droit international.
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12. Déclaration universelle des droits de
l'homme
La Déclaration universelle des droits de l'homme a
été adoptée le 10 décembre 1948 par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Premier document
international traitant de ce sujet, elle énonce en quelque sorte le
« programme général en matière de droits de l'homme
». Elle pose les bases des droits civils et politiques (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que des droits
économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels).
13. Droits civils et politiques
Les droits civils et politiques sont définis dans le
pacte du même nom, qui a été conclu en 1966 et est
entré en vigueur pour Haïti le 7 janvier 1991. Ces droits jouissent
en principe d'une application directe, c'est-à-dire que l'Etat n'a pas
besoin de prendre des mesures pour les mettre en oeuvre. Du point de vue
historique, les droits civils et politiques sont les premiers droits introduits
dans la Constitution des Etats occidentaux. Voilà pourquoi on les
appelle aussi droits de la première génération. Ils
comprennent notamment le droit à la vie et à la
sécurité, le droit à ne pas être soumis à la
torture, le droit à la liberté de pensée, de conscience et
de religion, le droit à la liberté d'expression ainsi que le
droit d'association.
14. Droits économiques, sociaux et
culturels
Les droits économiques, sociaux et culturels sont
inscrits dans le Pacte international du même nom datant de 1966, qui est
entré en vigueur pour Haïti le 27 juillet 2012. On accorde souvent
à ces droits une valeur moins contraignante parce que, contrairement aux
droits civils et politiques, ils ne sont pas suffisamment concrets pour
être justiciables, c'est-à-dire qu'il est difficile de les
invoquer en justice. Les Etats sont néanmoins tenus de garantir ces
droits à tous et de conduire une politique active en faveur de leur mise
en oeuvre (dimension programmatrice). Les droits économiques, sociaux et
culturels sont les droits de l'homme qui offrent actuellement le potentiel de
développement le plus important.
15. Gouvernance
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
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Les droits de l'homme sont étroitement liés aux
conditions juridiques et politiques qui règnent dans un Etat. C'est ce
que l'on appelle la « gouvernance », qui comporte notamment les
éléments suivants
:
Les décisions politiques sont prises au cours de
processus transparents et participatifs et dans un souci d'utilisation efficace
des ressources publiques.
Les responsabilités sont partagées de
manière claire (obligation de rendre des comptes) et les tâches de
l'Etat sont assumées de manière intègre.
Les services publics sont efficaces et tiennent compte des
besoins des catégories de la population marginalisées.
Le système juridique est accessible, professionnel,
indépendant et conforme aux principes de l'Etat de droit ; il permet le
développement d'une économie de marché et définit
les responsabilités des acteurs privés et des acteurs publics.
Une opinion publique critique exerce un contrôle
politique.
Tous ces domaines de la gouvernance ont un lien avec les droits
de l'homme.
Les droits civils et politiques constituent par exemple le
fondement de l'Etat de droit, car ils sont indispensables pour que les
processus de décision soient transparents et participatifs et pour
qu'une opinion publique pluraliste puisse contrôler la conduite de
l'Etat. Aujourd'hui, les droits de l'homme sont à la fois le but et
l'instrument d'une coopération au développement efficace. Les
conventions relatives aux droits de l'homme sont légitimées en
ceci qu'elles constituent le fondement contraignant et librement accepté
de l'action des pays donateurs et des pays bénéficiaires pour
améliorer les conditions politiques et juridiques et pour lutter contre
la pauvreté.
16. Pauvreté
Les deux tiers de la population mondiale vivent dans la
pauvreté. Ils sont privés de droits de l'homme fondamentaux tels
que le droit à l'alimentation, à l'eau, à la santé
et à l'éducation, mais aussi du droit de participer à la
vie politique et de l'égalité des droits. Plus d'un milliard de
personnes doivent survivre avec moins d'un dollar par jour. Selon le Programme
des Nations Unies pour le développement (PNUD), un enfant sur cinq dans
le monde ne termine même pas l'école primaire. Près de 800
millions de personnes, soit 15 % de la population mondiale, souffrent de famine
chronique.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
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La pauvreté n'est pas uniquement due à un manque
de revenus. C'est aussi la conséquence des discriminations subies par
les personnes concernées, qui sont largement exclues de la vie
économique, sociale et politique.
Les instruments de protection des droits de l'homme servent
aussi à lutter contre la pauvreté. L'interdiction de la
discrimination ainsi que les droits civils, politiques, économiques,
sociaux et culturels (pacte international) constituent un cadre de
référence international bien établi. Les Etats sont tenus
de protéger leurs citoyennes et leurs citoyens des abus de pouvoir et de
permettre aux catégories défavorisées de la population
d'accéder au marché, aux services, aux ressources publiques et au
pouvoir politique.
17. Le Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme est un organe
intergouvernemental du système des Nations Unies, composé de 47
états qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la
protection des droits de l'homme autour du globe. Le Conseil a
été créé par l'Assemblée
générale de l'ONU, le 15 mars 2006, avec le but principal
d'aborder des situations de violations de droits de l'homme et d'émettre
des recommandations à leur encontre.
18. Examen périodique
universel
L'examen périodique universel (EPU) est un nouveau
mécanisme créé par la résolution 60/251 de
l'Assemblée générale [mars 2006], qui a mis en place le
Conseil des droits de l'Homme.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Introduction
01-Justification
De partout en Haïti, un seul cri : « le peuple a
trop souffert ». Dans ces conditions, à qui s'adresser ? Comment
poser le problème ? Qu'est ce qui doit être résolu à
la base ? Notre qualité d'étudiant nous conduit à nous
jeter dans la mêlée.
Ainsi les difficultés confrontées par les droits
humains dans le cadre des réalités politiques et sociales
haïtiennes nous retiennent l'attention. Le système politico-social
haïtien est à refaire indiquent les réalités en
touchant profondément à l'application parfaite des droits humains
en Haïti. Et c'est l'intérêt de notre thème de
recherche : « Approche des Droits Sociaux en Haïti au regard de la
constitution Haïtienne de 1987 et des conventions Internationales et leurs
applications effectives de 1988 a nos jours »
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Les droits de l'homme sont le fondement de la liberté,
de la justice, de la paix et de la sécurité dont le respect
absolu permet à l'homme de se développer. Dans tout Etat
démocratique*l'Etat en est le principal garant. Son devoir est de
garantir les droits de tous ses citoyens et leur permet de vivre dans la
dignité. C'est ainsi que les droits de l'homme demeure le pivot de
toutes les constitutions du monde. Aussi la constitution haïtienne de 1987
ne s'en est-elle pas servie pour sa ligne directrice ? Quoiqu'il en soit, ces
droits réputés fondamentaux, inaliénables,
imprescriptibles sont tour à tour violés pour une raison ou pour
une autre, dans un sens ou dans un autre par nos dirigeants haïtiens. Dans
ces conditions, qu'est-ce qui doit être fait? Qu'elles doivent-être
nos réflexions, nos pensées, nos suggestions pour une
amélioration certaine de la situation ?
D'une manière générale, Les droits de
l'homme apparaissent comme « un ensemble de droits objectifs et subjectifs
fondamentaux qui appartiennent à tous les individus en tant
qu'êtres humains et qui s'imposent aux autorités publiques dans la
mesure où celles-ci sont tenues, non seulement de les respecter mais
aussi d'en d'assurer leur jouissant effective par des dispositions
adéquates1 ». Ils sont reconnus par le droit interne et
par le droit international. Ils sont considérés comme une raison
d'imposer à autrui et à l'Etat, l'obligation de les respecter et
de les faire respecter. Ils se distinguent non seulement d'autres modes de
protection des intérêts de la personne humaine, mais aussi
d'autres catégories de droit.
Le concept droit de l'homme reconnait que « tout
être humain peut se prévaloir de ses droits fondamentaux, sans
distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou autres, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance
ou de toute autre situation »2.
Les droits de l'homme sont la reconnaissance universelle de la
dignité inaliénable de la personne humaine, sans discrimination,
sans inégalité, sans distinction aucune, comme l'indique
l'article premier de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de
1948 (DUDH) : « tous les êtres humains naissent libre et
égaux en dignité et en droits... ». Il faut préciser
que l'association des termes liberté et égalité
confère un caractère imprescriptible et sacré à
l'ensemble des dispositions de la DUDH, qu'il s'agisse de celle de la
première ou de la deuxième génération en ce sens
que les droits de l'homme constituent un tout indissociable dans leur
application. Dans la foulée on est arrivé
1 PHILIPPE, G., L'esprit des droits de l'homme, Ed.,
DALLOZ, Paris, 2007, p.140.
2 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de
1948-DUDH art.2.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
plus tard soit 18 ans après, à la
création de deux pactes, le pacte international de 1966 relatif aux
droits civils et politiques, et le pacte international de 1966 relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels. A cette dernière
catégorie qui rassemble l'ensemble des droits de la deuxième
génération des droits de l'homme, nous devons noter que l'Etat
haïtien s'est engagé à respecter les obligations
édictées à travers ce dit pacte (PIDESC)* depuis qu'il l'a
inscrit dans sa législation suite à sa ratification le 31 janvier
2012 par le Parlement haïtien (art 276-2 constitution
Haïtienne)3.
En effet, la constitution haïtienne du 29 mars 1987
« amendée » est un relais à la déclaration des
droits de l'homme et des instruments de droits internationaux auxquels
Haïti est partie. Elle postule l'établissement d'une
société de droit qui prend en compte les droits du citoyen
haïtien à tous les points de vue, les garanties sociales et
économiques en vue de son bien être, son bonheur.
Ainsi, la dite constitution est l'avant-garde d'un projet de
société garant des droits clairement définis à
travers son préambule. Le peuple haïtien proclame cette
constitution.... « Pour garantir ses droits inaliénables et
imprescriptibles à la vie, à la liberté et à la
poursuite du bonheur ; conformément à son acte
d'indépendance de 1804 et à la déclaration universelle des
droits de l'homme de 1948 » [...] « Pour constituer une nation
haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement
indépendante », etc. Aussi la constitution haïtienne (art
276-2) consacre dans ses lignes les obligations générales
(obligations de comportements et obligations de résultats) du dit pacte
dont l'article 2 est le noeud central. Selon ce dit article, l'Etat
haïtien s'est engagé à garantir que les droits
considérés seront exercés sans inégalités,
sans discrimination.
Comme de fait l'état haïtien s'engage à
prendre et à adopter tous les moyens et toutes les mesures
généralement quelconques ayant un caractère concret pour
la réalisation des obligations reconnues dans le pacte. Cependant,
l'évidence des faits de nos jours en Haïti nous invite à
réfléchir sur les difficultés d'application et/ou le
non-respect des valeurs prônées a travers la DUDH dont la
constitution a fait son leitmotiv et notamment les obligations
insérées dans le pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels a cote d'une réalité
sociale et économique dégradante.
La ratification du pacte international de 1966 n'a permis
malheureusement jusque-là de faire la différence autour des
conditions sociales et économiques lamentables dans lesquelles se trouve
une
3 Consttuton haïtenne de 1987 ; Art 276-2 : les
traités, ou accords internatonaux, une fois sanctonnés et
ratiés dans les formes prévues par la consttuton, font parte de
la législaton du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont
contraires.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
bonne partie de la population haïtienne ; entre ce qui
est dit et ce qui se fait il y a bien tout un fossé. Or l'article 19 de
notre constitution parle du droit à la vie, qui s'étend du
respect de la dignité du citoyen haïtien à celui d'un mode
de vie décent. Ceci ne peut être effectif que par la garantie des
droits de l'homme concourant à l'amélioration de ses conditions
de vie dans la pratique. Ceci dit, la banalisation des droits
économiques et sociaux dans ce pays constitue l'une des marques de la
violation systématique des droits de l'homme en Haïti et
également l'un des obstacles au développement du pays.
Les droits de l'homme sont au coeur des préoccupations
politiques contemporaines, qu'ils soient l'objet d'une revendication, notamment
contre les régimes qui les bafouent, ou d'une relative satisfaction
quant à leur extension, dans le monde et dans chacune des
sociétés où les individus de plus en plus nombreux s'en
réclament notamment en Haïti.
Il faut souligner aussi que La lutte pour la dignité
humaine se fonde aujourd'hui de plus en plus sur les droits humains et donne
une importance nouvelle aux droits économiques sociaux et culturels. Ces
droits ont été longtemps ignorés, alors même qu'ils
recouvrent un ensemble d'aspirations humaines essentielles : alimentation,
éducation, logement, santé, accès à l'eau potable
et aux services de base, condition de travail digne, loisirs, protection en cas
d'accidents ou de maladies, etc.
Avec la mondialisation économique on récolte de
considérables violations des droits humains. Les formes de pressions
exercées sont devenues principalement économiques plus que dans
la répression exercée par un appareil militaire, la domination
réside en effet désormais dans la pression exercée sur les
conditions de vie et de travail par les gouvernements, les entreprises
multinationales et les Institutions Financières et Commerciales
Internationales(IFCI).
La mondialisation4 économique se traduit
également par des atteintes spécifiques à la
réalisation de certains droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC).
Les activités des multinationales et les grands projets
d'infrastructures soutenus par les IFCI aboutissent souvent à des
destructions environnementales, à des expulsions, à la pollution
de l'eau et de l'alimentation à une perte des activités
économique et des sources de revenus des populations avoisinantes.
4 Le terme de mondialisaton (l'anglicisme globalisaton est
parfois aussi employé) correspond à la libre circulaton des
marchandises, des capitaux, des services, des personnes, des techniques et de
l'informaton. Il désigne le processus d'intégraton des
marchés et de rapprochement des humains qui résulte notamment de
la libéralisaton des échanges, du développement des moyens
de transport de personnes et de marchandises, et des retombées des
technologies de l'informaton et de la communicaton à l'échelle
planétaire
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Les politiques néolibérales ont également
abouti à une régression des droits sociaux : flexibilisation de
l'emploi, suppression du revenu minimum, décentralisation des
négociations collectives contribuant à circonscrire le pouvoir de
négociation des syndicats, atteintes à l'exercice des droits
syndicaux, etc. Elles ont aussi tendu à réduire l'accès de
la population, et notamment des plus pauvres, aux services collectifs de base :
santé, éducation, protection sociale, distribution d'eau et
d'électricité, etc. Cette détérioration
résulte de la réduction de budgets sociaux de l'état, de
la privation des services publics et de l'imposition de politique de
recouvrement des frais.
Globalement, la mondialisation économique s'est donc
traduite par une dégradation des conditions de vie, l'explosion des
inégalités et des discriminations et une régression en
matière de droits. Cet aspect du problème nous conduit à
mettre en évidence un rapport traduisant les objectifs du
millénaire pour le développement adopté à new York
en par 193 états membres de l'ONU qui étaient convenus de les
atteindre en 2015.
En 2012, suivant un rapport sur (l'objectif du millénaire
pour le développement)5 ; -1.4 milliard de personnes vivent
dans l'extrême pauvreté ;
-1.5 % de la population mondiale souffre de la faim ;
-61 millions d'enfants de moins de 5 ans sont
décédés dans le monde en 2010...
02-Problématique
En Haïti, depuis quelques années la population
haïtienne se trouve confrontée à une situation
socio-économique difficile surtout avec l'émeute de la faim de
2008 et le séisme du 12 janvier 2010. La majorité de la
population vit dans des conditions très chaotiques surtout avec un taux
de chômage très élevé, soit 59% de la population
suivants les données de la banque mondiale6, les
autorités du pays ne manifestent pas d'intérêt par rapport
au problème de la classe défavorisée, Il n'y a pas de
politique publique concernant la sécurité sociale. Une situation
qui provoque la montée de l'insécurité et des
déviances sociales7 dans le pays et du même coup
occasionner une grande vague migratoire de nos concitoyens vers la
République Dominicaine, et certains pays de l'Amérique
5 Les objectfs du millénaire pour le développement,
sont huit objectfs adoptés en 2000 à new York (Etats-Unis) avec
la déclaraton du millénaire de l'organisaton des natons unies par
193 états membres de l'ONU et au moins 23 organisatons internatonales,
qui étaient convenus de les ateindre pour 2015.
6
http://www.banquemondiale.org/fr/country/haiti/overview.
7 La déviance est une noton de sociologie désignant
des comportements non conformes aux normes sociales.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
latine, tels que le Brésil et le Chili ( en effet, 67
000 migrants haïtiens ont mis les pieds sur le sol Brésilien et 18
000 celui du Chili entre 2014 - 2016, selon L'organisation Internationale pour
la Migration (OIM), entité des Nations-Unies qui s'occupe des questions
migratoires à l'échelle mondiale, publie dans un dernier rapport
dans lequel elle fait état du nombre d'Haïtiens qui ont
migré vers Chili, Brésil ainsi que l'Argentine entre 2014 et
2016)8, Ou ceux de l'Amérique du nord tels le Canada ou les
Etats Unis à la recherche d'un mieux être. C'est aussi l'une des
causes de l'instabilité sociale et politique que connait le pays ces
dernières années. Par conséquent, On assiste ainsi
à une fuite de jeunes valeurs haïtiennes vers l'extérieur.
L'école haïtienne en paie lourdement les frais : de partout on en
parle, l'école haïtienne ne vaut absolument rien de nos jours.
C'est un manque à gagner pour les droits humains et
l'épanouissement de la démocratie9 en Haïti.
La situation socio-économique du pays est alarmante.
Elle est caractérisée par un niveau de pauvreté
élevé et par la violation constante des droits à la
santé, à l'éducation et au travail du peuple haïtien.
Plusieurs mouvements de protestation spontanés ont été
enregistrés partout dans le pays, pour dénoncer notamment la
cherté de la vie et réclamer la réalisation des droits
sociaux: accès à l'eau potable, accès à
l'électricité, construction de route, construction
d'hôpitaux et de centres de santé, etc.
Ajouter à cela, les problèmes du système
éducatif, il ne passe une année où les
élèves ne gagnent pas les rues à travers le pays pour
réclamer la présence des professeurs en classe. Cela
découle du fait que l'état haïtien n'accorde pas une place
prépondérante à l'éducation dans le budget
national, l'enveloppe alloué a l'éducation ne représentait
que 15% du budget en 2015 alors que les prévisions du fonds national
pour une éducation de qualité l'estime a environ 35% de
l'enveloppe budgétaire nationale.
On assistait récemment, à un dysfonctionnement
des services de santé dans le pays sur une période de six mois,
ce qui a frappé crucialement la partie la plus vulnérable de la
population haïtienne et qui a occasionné la mort de plusieurs
dizaines de personnes à travers tout le pays.
Les différentes difficultés confrontées
par la classe majoritaire risquent de conduire à son
anéantissement, sans aucune possibilité de se reprendre puisque
les droits incontournables et inaliénables leur sont refusés sans
la moindre explication. On observe au sein de la population haïtienne un
malaise continu toujours à l'état latent, des revendications
dorment dans des tiroirs, sous
8 Rapport L'organisation Internationale pour la Migration
(OIM)
9 Gouvernement ou la souveraineté est exercée par
le peuple. Déiniton du dictonnaire usuel illustré, 1981.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
les tables, sous les lits attendant le premier moment
favorable pour se réveiller. Ainsi, en Haïti, on vit une
instabilité au quotidien. Le déséquilibre social est
tangible, l'inégalité frappe partout les esprits et a toutes les
portes.
A partir de ces constats, on peut se poser ces questions à
savoir :
-Qu'est ce qui empêche à l'Etat haïtien,
garant du bon fonctionnement des institutions républicaines, de garantir
le respect des droits sociaux défini par la constitution et à
travers les conventions internationales d'une part, d'autre part que devrait-on
faire pour remédier à cette situation qui constitue un facteur de
trouble pour la sécurité et le progrès du pays?
-La violation flagrante de la constitution et des conventions
internationales sur les droits humains ne constitue-t-elle pas une entrave aux
respects des droits sociaux en Haïti ?
-La faiblesse de l'autorité de l'Etat n'est-ce pas un
manque à gagner pour la réalisation des droits sociaux dans le
pays ?
03-Objectifs
Les différentes privations de la classe majoritaire ont
retenu notre attention. Elles nous poussent à interroger leurs origines
à nombre de points de vue et proposer des pistes de solutions pouvant
améliorer le sort de cette importante classe sociale dont on refuse
certains droits réputés inaliénables pourtant.
Objectif principal du travail :
Montrez que les droits les plus élémentaires de
la plus grande partie de la population Haïtienne sont violés. Un
petit groupe s'enrichit outrancièrement au détriment de la grande
majorité qui croupit dans la misère la plus abjecte. Il faut que
les choses changent pour que règne la paix dans le pays, la condition
sine qua non, pour aboutir éventuellement au développement.
Objectifs spécifiques :
y" Poser le problème des droits sociaux en Haïti
1' Attirer l'attention des autorités Etatiques sur la
gravite de la situation et la nécessité de consentir des efforts
afin de faire face aux problèmes.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
V' Proposer un document qui servira dans d'éventuelles
démarches pour aboutir a un élément de solution favorisant
le respect des droits sociaux en Haïti.
v Insister sur les grands intérêts de l'Etat
à s'engager pour de vrai dans la lutte pour la promotion et la
protection des droits de l'homme.
04-Hypothèses
Tenant compte de la problématique évoquée
et des objectifs poursuivis, nous avons énoncé les
hypothèses qui suivent :
> Tout converge vers la politique. Il faut tenir le
pouvoir, il faut terminer son mandat, c'est l'objectif principal de la classe
politique supportée par ses partisans qui veulent a tout prix au
détriment de la bonne marche du pays et du respect des doits des
citoyens.
> Les conditions pour une éducation soigneuse ne
sont pas réalisées par l'Etat haïtien. Le budget
alloué à l'éducation n'est pas suffisant. La politique
exerce une influence trop considérable sur le fonctionnement de
l'école en Haïti.
> En ce qui à trait à la santé, les
dirigeants haïtiens ne s'en occupent guère. Les sections communales
sont totalement négligées. Les corollaires de la santé
sont ignorés, le sport, le logement décent, l'alimentation, l'eau
potable ne constituent pas le souci des dirigeants haïtiens qui ne s'y
penchent pas. La grande majorité de la population souffre de toutes ces
privations et en meurent.
05-Approche méthodologique
Il nous revient d'exposer la démarche
méthodologique qui a été retenue pour la
réalisation du travail. Pour réaliser notre travail de
mémoire de recherche nous avons priorisé les méthodes
suivante :
05.1-La recherche documentaire
Pour rédiger ce travail de recherche qui est à
la fois d'un caractère descriptif et analytique, une importante
documentation nous a servi d'appui et l'on peut retenir entre autres quelques
travaux traitants des droits humains en Haïti, tel que : les
différents rapports de l'ONU sur la situation des droits de l'homme dans
le pays, ceux de la RNDDH10, de la MUNISTAH11, du
POHDH12 etc.
10 RNDDH : réseau natonal de défense des droits
humains
11 MUNISTAH : mission des natons unis pour la stabilisaton
d'Haït
12 POHDH : plateforme des organisatons haïtennes des droits
de l'homme
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leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Comme instrument de collecte de l'information, nous adoptons
l'observation documentaire en utilisant les documents suivants :
1) Ouvrages spécialisés
2) Périodiques spécialisés
3) Documents officiels
4) Sources Internet 05.2-La méthode historique.
Cette méthode nous permettra d'aborder et
d'interpréter les problèmes sociaux que connait le pays ces
dernières années, à partir de documents et d'archives
disponibles sur la question.
05.3-L'observation en situation
Elle permet au chercheur de suivre la réalité et
les activités entreprises par les autorités à
l'échelle nationale et internationale.
06- cadre conceptuel
Toute activité de recherche exige à tout
chercheur un effort de conceptualisation certaine. Car chaque domaine des
sciences réclame des concepts propres et particuliers. Dans le cadre
d'un travail de recherche juridique comme le notre, il est un « tu dois
»13 de mobiliser un cadre conceptuel d'une part et de le
revêtir de sens d'autre part, afin de nous permettre de bien mener et
à fond notre recherche. Car, l'approche conceptuelle est liée au
processus même de la formation philosophique du développement de
la connaissance scientifique du Droit. Tout ce que nous savons nous le savons
à travers des concepts pris dans le sens comme théorie qui est en
général la généralisation ou l'extrapolation d'un
nombre d'expérience concrète. De plus, les concepts sont de
nature à compliquer le travail du chercheur, par le fait qu'ils peuvent
être métamorphosés à tout moment. Ainsi, il
convient, selon la méthode de Jacqueline Russ, de définir de
façon casuistique c'est-à-dire une par une les notions clefs du
sujet. Alors comment délimiter les concepts suivants.
Approche : le mot « approche » peut être
pris dans les sens suivants : l'action d'approcher ; proximité ; les
abords d'un endroit. Mais dans le cadre de ce travail de recherche «
approche » signifie : manière d'envisager quelque chose.
13 C'est une obligaton d'agir ainsi.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Droit : Le droit est l'ensemble des règles et de
normes générales qui régissent les rapports entre les
individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que
ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit est susceptible
de voir son exécution appliquée de manière contraignante
par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de
l'état.
Droits sociaux : l'expression « droits sociaux
» pointe des concepts différents selon que l'on fait
référence au droit des sociétés, au droit du
travail. Pour nous, cette expression est utilisée en
référence aux droits économiques, sociaux et culturels.
Droits de l'homme de la deuxième génération, tel que : le
droit a l'éducation, le droit a la santé, le droit a
l'alimentation, le droit a la sécurité sociale, etc.
Droits fondamentaux : Les droits fondamentaux sont l'ensemble
des droits subjectifs primordiaux de l'individu assurés dans un Etat de
droit et une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués
: des Droits de l'Homme, des libertés publiques et/ou de nouveaux droits
comme les garanties procédurales ou relatifs à
l'environnement.
Droits inaliénables : On appelle droit
inaliénable, un droit directement rattaché à une personne,
en raison de ce qu'elle est, pour une qualité donnée ou par sa
position exercée dans la société, et qui ne peut
être transmis ou vendu à une autre personne. Il s'éteint au
décès de celui qui le détient. Ainsi, les droits
fondamentaux de l'Homme sont attachés à tout individu en raison
de sa qualité d'être humains. Les droits politiques sont
liés à la fonction de citoyen. Ils sont inaliénables.
Droit imprescriptible : Un droit
imprescriptible est un droit dont la légitimité ou la
validité ne peut être limitée dans le temps.
Constitution : « Ensemble des règles
suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses
institutions, lui donnant ses pouvoirs, précisant les droits et les
devoirs, les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. A cause de
son rôle, une constitution jouit d'une autorité qui la place au
sommet de la hiérarchie des normes.
Convention internationale : accord passé entre
des personnes des groupes, des sujets de droit
International (état, organisations), destiné
à produire des effets juridiques et qui revêt en principe un
caractère obligatoire pour ce qui y adhèrent.
Vivre : dans le cadre de notre travail le mot « vivre
» ne signifie pas, être doué de vie, être en vie ou se
développer, respirer, grandir, pour un organisme biologique ; Ni
être soumis au gouvernement politiques, aux lois, aux usages du pays dans
lequel on demeure, mais « se nourrir, s'alimenter, être fournir des
moyens de subsister, de se soutenir ».
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Personne : Le terme « personne »
désigne juridiquement tout individu auquel le Droit reconnait la
personnalité juridique, c'est-à-dire, la
qualité attribuée par le Droit (objectif) / par l'Etat / par les
pouvoirs publics, à un individu ou à une entité en vue de
le ou la reconnaître sur le plan juridique. C'est donc une qualité
attribuée pour prouver l'existence juridique d'une entité ou d'un
individu et lui permettre d'être un sujet de Droit.
Privilège : faculté accordée à un
particulier ou à une communauté de faire quelque chose ou de
jouir de certains avantages qui n'est pas de droit commun.
07-cadre théorique
Pour étayer notre sujet de recherche, nous nous sommes
référés à la constitution de 1987 très
spécialement sur sa promulgation par le peuple telle qu'elle est
déclarée dans le préambule de la constitution : « le
peuple haïtien proclame la présente constitution : pour garantir
ses Droits inaliénables et imprescriptibles a la vie, a la
liberté et a la poursuite du bonheur. Conforment à son acte
d'indépendance de 1804 et la déclaration universelle des Droits
de l'homme de 1948..... »
Puis sur les différentes conventions internationales
relatives aux droits humains inaliénables ratifiées par
l'état haïtien : la déclaration universelle des Droits de
l'homme de 1948, le pacte internationale relatif aux économiques,
sociaux et culturels de 1966, etc.
08-Présentation des différentes parties
du travail
Le travail sera divisé en deux grandes parties :
La première partie est ainsi titrée :
Regard sur la situation des droits sociaux en
Haïti.
La deuxième partie sera formulée en ces termes :
Les mécanismes nationaux et internationaux de
protection des droits sociaux et les limitations des
abus de pouvoirs dans divers domaines.
A Chaque partie découleront deux chapitres bien distincts
qui contiendront les points suivants :
Chapitre I : Les droits de l'homme : un instrument de
modernisation des sociétés fondé sur la liberté
et la dignité humaine.
Chapitre II : Généralités et
caractéristiques des droits sociaux en Haïti.
Chapitre III : Consécrations normatives et
institutionnelles en matière de protection des droits
sociaux au niveau national et international.
Chapitre IV : entraves socio-juridiques à l'exercice
légal des droits sociaux en Haïti.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Et à leur tour, chacun des quatre chapitres sera
divisé en deux sections pour une exposition ventilée du sujet.
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PREMIER PARTIE : REGARD SUR LA SITUATION DES DROITS
SOCIAUX EN
HAÏTI
«Il n'y aura pas de Paix sur cette planète tant
que les Droits de l'Homme seront violés en quelque partie du monde
».
René Cassin
2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Effectivement, nombre de citoyens haïtiens ne peuvent
jouir des différents Droits Sociaux qui leur sont reconnus pourtant par
la Constitution Haïtienne de 1987. C'est un constat réel et
tangible qui rend légitimes les soulèvements vécus a
travers les rues tant a la capitale que dans nos principales villes de
province.
CHAPITRE I : LES DROITS DE L'HOMME : UN INSTRUMENT DE
MODERNISATION DES SOCIETES FONDE SUR LA LIBERTE ET LA DIGNITE HUMAINE.
Pour montrer gravité de la situation des Droits Sociaux
en Haïti, il faut obligatoirement passer par la base fondamentale des
Droits de l'Homme, et cela nous aidera aussi à comprendre les raisons du
désintéressement des dirigeants du pays par rapport a la
réalisation de ces dits Droits combien importants.
A travers ce chapitre, nous faisons une présentation
théorico-historique de l'évolution des Droits de l'Homme à
travers le temps.
SECTION I : EVOLUTION HISTORIQUE DES DROITS DE L'HOMME
DANS LE MONDE
A- Définition, missions, caractéristiques et
classification des Droits de l'Homme.
1-Définition
Appelés jadis « droits naturels » les Droits
de l'Homme sont un concept selon lequel tout être humain possède
des droits universels, inaliénables quel que soit le droit positif en
vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité
ou la religion.
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En outre, les droits de l'Homme sont des types de
prérogatives dont sont titulaire les individus. D'abord comme un espace
minimum de liberté qu'on doit reconnaitre à chacun. Cet aspect
permet à tout individu de s'épanouir dans la
société. Ensuite, comme des avantages que toute
société souhaitable devait apporter à ses citoyens
De plus, les Droits de l'Homme représentent un
système de protection destiné à nous préserver de
la violence arbitraire et à éviter que nos droits fondamentaux ne
soient négligés, lésés ou violés.
Retenons la définition de ROCHE (Jean) et POUILLE
(André) des Droits de l'homme, pour eux c'est « l'ensemble des
droits qui conditionnent à la fois la liberté de l'Homme, sa
dignité et l'épanouissement de sa personnalité
»14. C'est-a-dire l'ensemble des droits qui permettent de
préserver la dignité de l'Homme et lui permettent de se
réaliser et de
vivre sa personne, de s'accomplir. Leur objet est par
conséquent directement et intimement lié à la
liberté des personnes et au respect de leur dignité humaine sans
nulle autre raison ou fondement. Trois remarques doivent être
formulées concernant cette définition :
Premièrement, malgré la clarté
de cette définition, le contenu des droits de l'Homme ne fait pas
l'unanimité car la notion de dignité humaine varie suivant les
époques, les cultures et les conceptions. Les droits de l'Homme seront
envisagés dans ce cours d'un point de vue déterminé, celui
de la conception onusienne.
Deuxièmement, du point de vue de leur nature,
les droits de l'Homme se subdivisent en deux grandes catégories : des
« droits à » et des « droits de ».
Les « Droits de » sont les droits de faire quelque chose,
des droits actifs en quelque sorte (droit de grève, droit de circuler,
droit de s'exprimer, droit de s'associer, droit de manifester...). Alors que
les « droits à » sont des droits à l'obtention
de quelque chose, des droits passifs d'un certain point de vue (droit à
la santé, droit à l'éducation, droit à
l'intégrité physique, droit à la
sûreté...).
Troisièmement, une distinction importante doit
être faite entre droits de l'Homme et libertés publiques. Les
libertés publiques peuvent en effet être définies comme
« des pouvoirs d'autodétermination, reconnus et
organisés par l'Etat, par lesquels l'Homme, ...choisit lui-même
son comportement »15 (leur caractère public faisant
référence à leur inscription et à leur garantie par
le Droit positif et non pas à leur utilisation par plusieurs personnes ;
ces libertés peuvent en effet être
14 - ROCHE (Jean) et POUILLE (André), Libertés
publiques et droits de l'Homme, 13ème édition, 1999, p.6.
15 - RIVERO (Jean), Libertés publiques, Manuel,
éditions PUF, 1973.
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individuelles c'est-à-dire exercées par chaque
personne individuellement, ou collectives c'est-à-dire exercées
par des groupes de personnes déterminées).
Tel que définis précédemment, les droits
de l'Homme ne se ramènent pas seulement à la revendication ou
à l'exercice d'une liberté ; d'autres droits dont l'être
humain jouit lui permettent d'exiger de la société la
satisfaction de ses besoins vitaux tels que le droit au travail, à la
sécurité sociale, à la santé, à la culture
ou à l'instruction...etc. Dans ces derniers cas par exemple, il s'agit
bien de droits faisant partie des droits de l'Homme sans qu'il ne s'agisse de
libertés ; « leur reconnaissance par le droit positif donne
à l'Homme un pouvoir d'exiger une créance, mais ne fonde pas une
liberté publique »16.
La notion de droits de l'Homme englobe ainsi celle des
libertés publiques qui n'en sont qu'un aspect parmi d'autres. D'autres
droits tels que le droit à la paix, au développement durable,
à l'égalité, à la non discrimination, à un
environnement sain et équilibré, font partie intégrante
des droits de l'Homme mais ne sont pas des libertés.
2-La mission des Droits de l'Homme
Selon le haut commissariat aux droits de l'homme des nations
unies, la mission des Droits de l'Homme c'est d'oeuvrer à la protection
de tous les droits de l'homme pour toutes les personnes ; de contribuer
à donner aux personnes la possibilité d'exercer leur droits et
respecter ces droits à veiller à leur application qu'il s'agisse
des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ainsi que
du droit au développement.
3-les Caractéristiques des Droits de l'Homme
La valeur humaine tout en étant universellement
protégée, certaines caractéristiques sont reconnues aux
Droits de l'Homme pour leur protection au niveau international. Les Droits de
l'Homme sont : universels, des droits garantis, protégés,
égaux et interdépendants, centrés sur la dignité
humaine, etc.
a) L'universalité : les Droits de l'Homme
bénéficient d'une présomption d'universalité dans
la mesure où ils sont inhérents a la personne humaine et que
« tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit et
en dignité »17.
16 - RIVERO (Jean), op. cit., p.17.
17 Déclaraton universelle des droits de l'homme de 1948
art.1
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Cette considération universelle se reflète dans
de nombreux instruments juridiques tant régionaux qu'internationaux.
b) Les droits garantis : les Droits de l'Homme sont des
droits garantis sur le plan international et
régional par les divers instruments juridiques
internationaux. On peut citer parmi d'autres :
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ;
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques
;
Le pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels ;
La convention américaine relative aux droits de l'homme
;
La convention internationale des droits de l'enfant ;
La convention européenne des droits de l'homme ;
Etc.
c) Des droits protégés : ils sont
protégés par les lois et les règlements nationaux et
internationaux des différentes constitutions des pays
référents.
d) Des droits égaux et interdépendants :
l'égalité et l'interdépendance des droits de l'homme
découlent des rapports existant entre eux notamment de la
considération des instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme qui refusent de privilégier telle catégorie des droits de
l'homme sur les autres. C'est-a-dire il n'y a pas les plus valeureux par
rapport à d'autres, ils sont tous sur les mêmes pieds
d'égalité et dépendent étroitement les uns des
autres.
e) Des droits centrés sur la dignité
humaine : à ce niveau, la seule référence n'est autre
que la personnalité humaine, le sujet des droits et des obligations. En
d'autre termes, les droits de l'homme sont ceux inhérents et
inaliénables pour l'homme ceux-ci doivent-être
protégé du fait que la vie est sacrée.
4- la Classification des Droits de l'homme
Les droits de l'homme étaient longtemps
regroupés sous les couvercles de trois générations : les
droits civils et politiques constituent la première, les droits sociaux,
économiques et culturels la seconde et les droits a la solidarité
de la troisième génération. Puis vient s'ajouter, une
quatrième génération des droits de l'homme, les droits des
personnes vivant avec un handicape physique ou mental.
La première génération des Droits de
l'Homme
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
La première génération des Droits de
l'Homme se retrouve inscrite dans la déclaration française de
1789 ou celle du Bill of Right américain. Cette première
catégorie se retrouve confinée dans les droits civils et
politiques : le principe d'égalité, la liberté
individuelle (l'absence des mesures arbitraires de la part de l'Etat, la
liberté d'aller et venir, les garanties dans la répression
pénale), la protection du domicile, de la correspondance, de la vie
privée, la liberté de l'information, la liberté d'opinion,
la liberté d'association, la liberté de réunion, etc. Pour
assurer le respect des libertés, on met le plus en évidence une
abstention de l'Etat.
La deuxième génération des Droits de
l'Homme
La deuxième génération des Droits de
l'Homme concerne les droits économiques, sociaux, et culturels qui, eux,
contrairement à la première génération,
réclament l'intervention de l'Etat de manière à assurer
leur garantie. Ils comprennent la liberté syndicale, le droit au
travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à
la formation professionnelle, le droit à un niveau de vie convenable, le
droit à la santé, le droit à l'éducation.
La troisième génération des Droits
de l'Homme
La troisième génération des Droits de
l'Homme, on l'appelle aussi droit de solidarité, est issue d'une prise
de conscience concernant un certain nombre de problèmes dont la
résolution requiert la mobilisation de la solidarité de tout le
monde. De fait, cette génération traduit une nouvelle
façon de voir la vie en communauté dont la réalisation
réclame la conjugaison des efforts de tous les participants de la vie en
société : individus, Etats, autres entités publiques ou
privées. Cette génération englobe un ensemble de droits
qui sont : droit à un environnement décent, droit à l'eau
potable, droit à la paix, droit au développement, etc. Autrement
dit, la troisième génération des Droits de l'Homme permet
d'assurer ce que l'on appelle aujourd'hui la qualité de vie.
B- les différentes étapes de
l'évolution historique des droits de l'Homme
L'idée des Droits de l'Homme est née avec
l'évolution de l'Homme à travers différentes étapes
et différents lieux jusqu'à ce qu'on arrive à un cumul de
connaissances scientifiques, législatives ayant donné lieu aux
droits de l'Homme et leur promulgation dans des instruments internationaux.
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
La religion chrétienne a insisté sur le principe
de la dignité humaine étant donné qu'il s'agit d'un don
divin. Ensuite est née l'idée du droit naturel qui insiste sur
les droits des individus tout en résistant à l'injustice. Les
individus ont des droits naturels propres à leur nature même : le
droit à la vie, à la liberté et à la
propriété. L'individu en appartenant à un groupe vise
à se confirmer et à garantir ses droits et non pas à les
céder, l'Etat doit donc lui préserver ses droits et non pas le
contraire, c'est-à-dire les lui ravir.
L'idée a évolué vers la conception de la
théorie du Pacte social, selon laquelle les individus abandonneraient
une partie de leur liberté absolue en faveur d'une autorité qui
les organiserait et les protègerait. Les autres libertés
préservées restent hors portée de l'Etat, le cas
échéant, elle perdrait la raison de son existence et donc
manquerait à la base consensuelle de son autorité. Avec
l'apparition de l'islam, d'importants changements historiques se sont produits
à tous les niveaux. Le message véhiculé par le
Coran18, la Sunna19 et les récits du
prophète et de ses compagnons insiste sur la dignité humaine et
la prohibition de l'esclavage. L'islam a mis en place des principes et des
normes garantissant la dignité humaine, l'égalité, la non
discrimination, la coopération entre les peuples, la liberté de
culte, le droit à la vie et à la liberté, le principe de
la solidarité sociale.
A la lumière de toutes les idées et les
connaissances précitées, les premiers pactes sur les droits de
l'Homme ont vu le jour dans certains pays : en Grande Bretagne la Magna
carta20 a été promulguée en 1215, et une liste
des droits en 1688 ; aux Etats-Unis la Déclaration de
l'Indépendance en 1776 ; en France la Déclaration
française des droits de l'Homme et du Citoyen en 1789. Suite à
l'ère de l'industrialisation en l'Europe et les problèmes
ouvriers engendrés par la suite, une démocratisation
économique et sociale s'est produite causant ainsi un impact sur les
droits de l'Homme notamment avec la constitution française de 1848 et
autres constitutions européennes. Dorénavant, l'Etat devra
s'engager à protéger, instruire et aider le citoyen. Durant
l'entre deux guerres, les constitutions de
18 Le coran est le texte sacre de l'Islam. Pour les musulmans, il
reprend verbatm la parole de Dieu l'unique. Pour les musulmans, le coran
regroupe les paroles de Dieu, révélatons faites au dernier
prophète et messager de Dieu Mahomet par l'archange Gabriel.
19 Le terme « sunna » signiie : « traditon
», « cheminement » ou « loi ». Dans le coran ce terme
est employé pour designer la « loi immuable » de Dieu sous
l'expression « sunna Allah » qui veut dire « règles de
Dieu ». Wilkipedia
20 Magna carta, latn pour grande charte, désigne plusieurs
versions d'une charte arrachée une première fois par le baronnage
anglais au roi Jean Sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre
civile qui culmine le 17mai par la prise de Londres. Les barons,
excédés par les échecs répétés en
France, en partculier a Bouvines et a la roche-aux- moines, y imposent, dans un
esprit de retour a l'ordres ancien leurs exigences, dont la libératon
d'otages retenus par le roi, le respect de certains règles de droit
propres a la noblesse, la reconnaissance des franchises ecclésiastques
et bourgeoises, le contrôle de la politque iscale par un grand
conseil.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
certains pays européens ont stipulé le droit au
travail, à la sécurité sociale, à formation
syndicale et à certains droits relatifs à la famille.
Après la seconde guerre mondiale, plusieurs pays de
l'Europe orientale ont promulgué des constitutions suivant le
modèle socialiste. Durant cette même période, plusieurs
pays du tiers monde ont obtenu leur indépendance et suite à cela
des constitutions modernes ont vu le jour. Des articles sur les droits de
l'Homme reflétant les courants les plus modernes dans ce domaine ont
été introduits. Les nouvelles constitutions des pays de l'Europe
occidentale ont elles aussi développé et garanti la protection
des droits de l'Homme. Les droits de l'Homme ne sont plus des droits
individuels mais plutôt des droits collectifs ne pouvant être
obtenus que collectivement tels que les droits relatifs à la famille,
aux minorités linguistiques et aux collectivités
régionales dont la mission est de rendre service à l'Homme. Une
progressivité vers la pratique de droits en collectivité a
été remarquée comme la pratique du culte de manière
collective, le droit de former des syndicats, le droit de grève et la
liberté de créer des partis politiques
Pour certains spécialistes, la notion encore
très floue de droits de la personne serait apparue des le début
du XIIIe siècle. Pour d'autres, la conception des droits de l'homme en
tant que tel serait contemporaine du bill of right de 168921, qui
parachevé la révolution anglaise de 1688 en mettant fin a
l'absolutisme royal. Il s'agit du premier véritable contrat liant le
monarque au peuple, lui-même déclaré « souverain
». Ce contrat met un terme au concept de royauté et de pouvoir
divin. La déclaration rappelle les violations commises par jacques
II22 et il énumère les droits reconnus au peuple
depuis 1215(par exemple : l'autorité royale n'a pas force de loi, la loi
est au dessus du roi...)
Mais la quasi-totalité des historiens s'accorde sur le
fait que la notion actuelle des Droits de l'homme est née au XIIIe
siècle. La déclaration de l'indépendance américaine
qui elle-même reprend une partie du bill of right de l'état de
virginie promulguée en 1776, est la première déclaration
des droits de l'homme. Ils constituent les textes symboliques de la naissance
des droits de l'homme au plan politique et juridique assure Patrice Rolland,
professeur agrégé de droit public chargé du cours a
l'université paris-XII. D ailleurs, la déclaration
française des droits de l'homme de 1789 n'est que le prolongement de
l'esprit de ces textes si elle a eu un plus grand retentissement dans
l'histoire.
21 Le bill of right (déclaraton des Droits) est un texte
imposé en 1689 aux souverains d'Angleterre (Guillaume III et Marie II)
à la suite de la glorieuse révoluton. Il déinit les
principes de la monarchie parlementaire en Angleterre.
22 Jacques II, de son vrai nom Jacques Stuart fut roi
d'Angleterre et d'Irlande. Il accéda au trône à la mort de
son frère Charles II. Wilkipedia.
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Au XIXe siècle, les excès de la
révolution industrielle accouche les premiers textes relatifs aux droits
des travailleurs. Ce siècle a été décisif quant a
l'avènement des droits de créances (droits qui impliquent une
action effective de l'état et dans la majeure partie des cas, un
engagement important de fonds publics), a-t-il ajouté. Puis, la
première moitié du XIXe siècle, ponctuée par les
deux guerres mondiales et marquée par la shoah, sera à l' origine
de l'internationalisation des droits humains. Les deux guerres ont
prouvé aux grands de ce monde que la conception selon laquelle seuls les
états décident du traitement de leurs citoyens ne pouvait
perdurer.
L'adoption de la déclaration universelle des droits de
l'homme au lendemain de la deuxième guerre mondiale par les nations
unies est le point de départ d'un long et fastidieux processus
d'internationalisation de la notion de droits humains. Pour Douglas Griffin,
avocat américain, « cette internationalisation est l'un des
principaux héritages légués par le XXe siècle. Elle
consacre la reconnaissance de l'individu en tant que tel et instaure la
nécessité d'une défense internationale par la
coopération entre les états ».
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a
été promulguée le 10 Décembre 1948. La
Déclaration stipule un certain nombre de droits tels que le droit
à la vie, à la liberté, à la dignité,
à l'égalité devant la loi, à la réunion, au
mouvement et la liberté de culte... il s'agit de droits individuels que
la Déclaration demande aux pays de respecter et de ne pas violer car ce
sont des droits naturels qui n'ont pas été octroyés par
une autorité. Ainsi, toute violation de ces droits doit être
dénoncée et il sera immédiatement demandé à
l'Etat d'y remédier et d'indemniser les victimes du droit
violé.
En 1948, l'Assemblée Générale des Nations
Unies a adopté la DUDH en tant que référentiel
international pour définir les droits reconnus qui doivent être
respectés et consolidés pour tout individu sans discrimination.
Il s'agit d'un minimum de droits humains à même de garantir le
développement, la justice, l'égalité, la paix et la
sécurité internationale. Ainsi, la Commission internationale des
droits de l'Homme a été créée en 1946 par le
Conseil économique et social des Nations unies, chargée
d'élaborer des principes et des normes essentielles formant la base des
instruments internationaux des droits de l'Homme. A la fin de sa mission, la
commission a proposé un projet à l'Assemblée
générale des Nations Unies en Septembre 194823. Il
s'agit de la première
23 Cette proposition a été reçue par
unanimité en Décembre de la même année sous le
thème « la DUDH »
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leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
partie des instruments internationaux et de la première
référence internationale dans l'ère moderne
destinée à consolider les droits de l'Homme au niveau de toute
l'humanité24.
La DUDH a été acceptée par plusieurs
membres de la société civile, ce qui a donné de l'ampleur
aux principes de cette déclaration et plusieurs peuples ont
demandé d'insérer des articles de la DHDH dans leurs
constitutions et leurs lois. Les « droits de l'Homme internationaux »
ont été repris par les pactes internationaux de droits de l'Homme
formant ainsi des normes de droits de l'Homme reconnues à
l'échelle internationale. L'ensemble des instruments internationaux des
droits de l'Homme (la Déclaration Universelle et les deux pactes
internationaux) ne représente qu'un point de départ de ces
pactes25. Ces instruments internationaux sont le résultat de
longs débats sereins au sein des Nations Unies sur la définition
de ces normes. Tout le travail réalisé par le mouvement
international des droits de l'homme trouve sa base dans la DUDH. Les autres
instruments internationaux des droits de l'Homme ont été faits
sur des années donnant ainsi lieu au Pacte international sur les droits
civils et politiques, et au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels adoptés par les Nations Unies
en 1966. Ce sont deux conventions internationales juridiquement contraignantes
et les pays ayant ratifiés ces pactes s'engagent à respecter les
droits reconnus par ces deux pactes et à les consolider26.
Lors des premières étapes, les gouvernements jouaient un
rôle essentiel dans les projets de formulation des concepts des droits de
l'Homme, tandis que maintenant les ONG ont pris le relais et donc elles jouent
un rôle efficace dans le développement des concepts et des
mécanismes relatifs aux droits de l'Homme au niveau international,
régional et local. La protection des droits de l'Homme ne se limite pas
à l'organisation et à la classification des droits. La
période de suivi de la mise en oeuvre de ses pactes est une autre
étape très importante dans le domaine de la coopération
internationale, sans laquelle il serait impossible d'atteindre les objectifs
escomptés27.
24 Imad (Omar), Questions sur les droits de l'Homme, Impression
Sanabil, Aman 2000 p 22
25 La constitution de l'Organisation Internationale du Travail
créée en 1919, à la suite du congrès de
réconciliation qui a eu lieu à Paris après la
première guerre mondiale, est une première convention des droits
de l'Homme de manière générale et des droits des ouvriers
de manière particulière. La charte des Nations Unies de 1945 a
introduit les droits de l'Homme dans la sphère du droit international,
ce qui a permis plus tard à la société d'établir
les instruments internationaux des droits de l'Homme
26 Imad (Omar), Questions sur les droits de l'Homme, Impression
Sanabil, Aman 2000 p 23
27 Omar Chaafii « coopération internationale dans
le domaine de respect et de renforcement des DH », Première
rencontre des Institutions Nationales de protection et de promotion des DH dans
le bassin méditerranéen, organisée par le CCDH à
Marrakeh le 27-29 Avril 1999, p 49-56, imprimerie Anajah Al Jadidad, Rabat
1999.
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SECTION 2. DES DOCTRINES ET CONCEPTIONS MODERNES DES
DROITS DE L'HOMME
Il n'y a pas une méthode universellement admise, Pour
appréhender les Droits de l'Homme, vu qu'il est très difficile de
les circonscrire dans une catégorie théorique
déterminée. En effet, les définitions qu'on leur attribue
font toujours l'objet de bon nombre de mésententes paradigmatiques. Et
cela est aussi dû au fait qu'ils comportent une forte dimension de
transversalité et de complexité. Ainsi, selon une
définition qu'offre PNUD, les Droits de l'Homme : « sont des
droits dont disposent toutes les personnes, en vertu de leur condition humaine,
pour vivre libres et dans la dignité. Ces droits confèrent
à chacun des créances morales sur le comportement des autres
individus, ainsi que sur la structure des dispositifs sociaux. Ils sont
universels, inaliénables et indivisibles28 ». Cette
définition est loin de pouvoir calmer les esprits. Car il y a d'autres
théories qui essayent, bien avant cela, de les définir. Ces
théories résultent de la philosophie du droit. Celle-ci se porte,
d'abord sur l'opposition de deux courants théoriques : les
théories du droit naturel et celles du positivisme, qui se
résument en ce qu'on appelle les doctrines des Droits de l'Homme. Et
ensuite, elle concerne les conceptions fondamentales modernes des Droits de
l'Homme.
A- Les doctrines des Droits de l'Homme
Les doctrines des Droits de l'Homme mettent en évidence
ce que l'on appelle généralement la philosophie du droit. Et
c'est cette dernière qui, à son tour, fait appel à deux
grandes tendances ou deux théories : théories du droit naturel et
théories du positivisme, qu'il faut, de toute évidence, mettre en
exergue. Cela répond, d'ailleurs, à souci de compartimentation
épistémologique.
1- Les théories du droit naturel
Les théories du droit naturel ne sont pas
tombées du ciel comme de la manne. Elles correspondent à une
longue étape de la pensée juridico-philosophique de
l'antiquité. Plus concrètement, la question du droit naturel tire
son titre de noblesse, à bien des égards, dans l'Antigone de
Sophocle en avançant que, pour justifier sa désobéissance
à l'égard de l'édit de Créon pour avoir
donné à son frère une sépulture : « Je ne
pensais pas qu'il eût assez de force, ton édit, pour donner
à un être mortel le pouvoir de violer les divines lois non
écrites que personne ne peut ébranler. Elles ne sont pas
28 Patrice Meyer-BISCH, Présentation
systémiquue des droits de l'homme, s. e, s. I, s. d, p. 13.
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d'aujourd'hui, ni d'hier, mais elles sont
éternelles, et personne ne sait quel est leur auteur passé
profond29.» Cicéron ( res-publica ). Par ailleurs,
la réflexion de Socrate, un grand personnage de la philosophie grecque,
a irrigué cette philosophie du droit naturel en opposition au
matérialisme positiviste des sophistes. D'ailleurs, cette
réaction allait lui coûter la vie. D'autres disciples de Socrate
(Platon, Aristote) ont pu emboîter le pas en interprétant sa
pensée dans de sens différents. Entre ces deux piliers de la
philosophie antique, il y a une cloison étanche. En effet, Aristote
considère que la nature, oeuvre d'un Dieu créateur, obéit
à un ordre rationnel. En ce sens, il doit exister une harmonie entre la
loi et la nature. Ainsi la loi doit-elle découler, non d'un sentiment
intérieur, mais d'une observation intelligente de l'ordre naturel,
supposé rationnel. Cette approche sera reprise par saint Thomas d'Aquin
dont la conception est que : « La loi naturelle est le reflet de la
loi divine 30». De là se dégage
l'idée de droit naturel positif.
Cependant, il y a d'autres philosophes dont Platon, qui
semblent ne pas vouloir s'adhérer à cette approche. Pour lui, la
loi vient de la nature de l'homme. Elle lui est édictée par la
droite raison, c'est-à-dire parce qu'il y a de divin en chaque individu.
Supérieure à l'homme, elle ne lui est pas
étrangère. Se mêlant à d'autres dont le
stoïcisme, la philosophie platonicienne aura non seulement une très
grande diffusion dans le monde antique, mais aussi, influencera Cicéron
lorsqu'il a précisé que « une loi vraie, c'est la droite
raison, conforme à la nature, répandue dans tous les
êtres. » D'où le droit naturel subjectif.
En effet, le droit naturel subjectif postule l'idée,
dans un sens restreint, d'un ensemble de règles qui se trouvent
inscrites dans la nature humaine, c'est-à-dire qu'elles font
entièrement partie du patrimoine génétique de
l'humanité tout entière et sont inscrites aussi sur la carte
chromosomique de tout être humain ; et donc, de toute évidence,
méritent d'être prises en considération ces règles.
Autrement dit, il s'agit des droits qui existent indépendamment de toute
intervention des acteurs juridiques, des droits qui découlent
directement de l'ordre du cosmos ou de la nature humaine. Les droits naturels
sont des droits qui dérivent de la nature de l'homme sans prendre en
considération sa race, sa position sociale, sa nationalité et son
ethnie. Cela semble, d'ailleurs, se résumer dans les trois
préceptes d'Ulpien, jurisconsulte de la Rome impériale, à
savoir : Hon este viviere (vivre dans la dignité) ;
29- Cité par Jean Carbonnier in Droit civil.
Introduction, PUF, Paris, 1955, p.85.
30- Ibid.
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nemi nem laedere (ne faire de tort à personne, c'est le
principe de la personnalité) ; suum cuique tribuere (à chacun le
sien, respecter les droits individuels31).
A part cela, d'autres formulations du concept de droit
naturel, sur le plan d'idées, viennent de l'école de Salamanque,
et ont ensuite été reprises et reformulées par d'autres
philosophes tels que : Thomas Hobbes, John Locke, Jean Jacques Rousseau, etc.
D'où la position théorique qui prédomine dans le domaine
des Droits de l'Homme. Toute la question des Droits de l'Homme gravite autour
d'elle, à savoir une compréhension subjectiviste de la
théorie du droit naturel.
Outre cela, le droit naturel étant supposé
exister partout même s'il n'est pas effectivement appliqué et
sanctionné, il n'est donc pas nécessairement un droit opposable;
étant fondé sur la nature humaine et non sur la
réalité sociale dans laquelle vit chaque individu, le droit
naturel est réputé universellement valable même dans les
lieux et aux époques où il n'existait aucun moyen concret de le
faire respecter. Cette universalité s'inscrit dans une dynamique de
reconnaissance de manière réelle et non discriminatoire de la
dignité inhérente à tout être humain. D'ailleurs,
cette universalité des Droits de l'Homme constitue la véritable
boussole des Nations Unies.
Historiquement, cette conception théorique du droit est
l'émanation de la pensée de la civilisation occidentale moderne.
Il y a plusieurs auteurs qui sont à la base de la mise en
évidence de cette conception du droit. Parmi lesquels se trouve le
philosophe néerlandais Hugo Grotius (1583-1645). Il est souvent
considéré comme l'un des fondateurs du droit naturel moderne. Il
est aussi le premier philosophe à avoir étudié cette
question en rapport avec le droit international et le droit du commerce,
à une époque où le commerce maritime se développait
considérablement. Il y a un philosophe, très influencé par
Grotius, qui s'est penché sur cette question : Samuel Von Pufendorf.
Toutefois, malgré toute l'importance de la conception
du droit naturel subjectif, elle a été fortement
critiquée. Généralement, les critiques qui lui sont
administrées sont au nombre de trois. D'abord, des doctrinaires comme
Kelsen et Carré de Malberg pensent que cette conception correspond
à une vision métaphasique du droit. Et cette vision serait
incompatible, voire une entrave à une approche scientifique de ce
dernier. Ensuite, on lui a adressé également une critique
ontologique qui s'inscrit dans une logique de rejet de la question
d'universalité des droits de l'homme. Ceux-ci ne sont pas universels,
dans la mesure où il faut prendre en compte le contexte social, culturel
et historique de
31- Ibid.
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l'homme du pays dans lequel ils sont appelés à
être appliqués. De l'avis de Marx particulièrement, la
notion de nature humaine est jugée très problématique.
Enfin, la dernière critique, elle est de nature
épistémologique. La question qui la résume est la suivante
: à supposer même que les droits naturels existent, comment
peut-on les connaître ? C'est une critique formulée par Pascal
contre Hobbes: la raison ne peut servir à nous indiquer des lois
naturelles universelles. Cette objection se rapproche du non-cognitivisme
éthique, qui s'oppose à une sorte de réalisme moral. Elle
est reprise par Jeremy Bentham, qui insiste sur l'équivocité,
c'est-à-dire l'ambiguïté entourant la notion de droits
naturels dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1789. Il essaie alors de construire une vision utilitariste des Droits de
l'Homme.
2- Les théories positivistes
Les doctrines positivistes est le contraire des
théories du droit naturel. Elles postulent que : « Il n'y a de
droit que posé32 ». Cela équivaut à
dire que le contenu dans les sources matérielles du droit n'est donc pas
du droit. Ce contenu deviendra du droit qu'après avoir été
posé par une autorité compétente. En fait, les
théories positivistes se divisent en positivisme juridique et en
positivisme sociologique. Le positivisme juridique, bien que ce soit en France
que l'on retrouve cette pensée dominante, n'est pas le fruit de la main
capricieuse de la modernité. Il y eut de tout temps des positivismes
dans la mesure où les dirigeants athéniens, par exemple, dans le
but de pouvoir mieux organiser la cité, exigèrent
l'obéissance au nom des ordres qu'ils promulguaient ; nul n'a besoin
alors de justification théorique pour s'y soumettre. Mais, celle-ci
apparut seulement lorsqu'il existait des tendances contradictoires. Et c'est
à cela que l'on a pu assister dans la cité grecque. Les sophistes
enseignaient la primauté de la loi humaine.
En outre, il existait à Rome certaines tendances
positivistes, mais elles furent moins théorisées. L'apparition de
l'Etat moderne, s'opposant, comme son nom l'indique nettement, non seulement
aux formes politiques de l'Antiquité, mais aussi aux monarchies
traditionnelles de l'Europe médiévale, au 17e
siècle qui battaient leur plein, a permis de poser le problème de
l'organisation du pouvoir en provoquant une importante mutation sociale, en
témoigne même la naissance de l'Etat moderne, car il est
fondé sur une démarche réaliste visant à consolider
l'ordre et la souveraineté, et favoriser une transformation positive de
la société. L'Etat moderne a été pensé par
les philosophes politiques. Il exprime, en effet, l'aspiration à un
pouvoir rationnel, organisé dans un cadre géographique
limité par
32 - Georges Burdeau, Droit constitutionnel, E.J.A,
Paris, 1997, p.49.
Rédigé et soutenu par
Carnes Belle-vil/Ecole de Droit de
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
l'existence d'autres Etats. Toutefois, il fallait attendre le
XXe siècle, sous l'influence de Kelsen, dans sa théorie pure du
droit, pour que l'on puisse assister au plein épanouissement de la
doctrine du positivisme juridique, concept central dans la compréhension
de la question de l'Etat moderne. Le positivisme de Kelsen est
diamétralement opposé aux théories du droit naturel dans
la mesure où il affirme qu'il n'existe que le droit positif,
c'est-à-dire le droit posé par les acteurs juridiques.
En effet, le positivisme juridique met l'emphase sur la
définition de la Science du droit, puisqu'il est saisi comme une
conception éminemment scientifique du droit. Cette conception
considère le droit comme un ordre clos, coupé non seulement de
toute métaphysique, mais de toute référence aux valeurs
morales. De fait, c'est l'Etat qui est la seule source du droit, cela signifie
qu'il est le créateur du droit.
Il y a aussi le positivisme sociologique qui conçoit le
droit comme un fait de société qui peut être
observé. Il n'émane pas de la volonté plus ou moins
arbitraire des gouvernants, mais est imposé par la conscience collective
du groupe.
Le positivisme juridique et le positivisme sociologique
partagent l'idée de la légitimité des normes juridiques
régulièrement formées, quel que soit leur contenu. Par
contre, contrairement au positivisme juridique, le positivisme sociologique
admet qu'une norme soit légitime lorsque son contenu reflète les
aspirations de la conscience collective. En un mot, le positivisme juridique et
sociologique s'affirme contre le droit naturel, car celui-ci ne correspond pas
à une conception scientifique du droit.
B- Les conceptions modernes des Droits de l'Homme
Aborder la question des Droits de l'Homme, aussi
intéressante et fructueuse qu'elle puisse être, crée une
certaine frayeur dans l'esprit. Mais ne pas l'aborder relève d'une
certaine naïveté intellectuelle. En effet, elle relève d'une
catégorie de droit s'ancrant dans une complexité. Cette
complexité se situe au niveau de la sémantique des Droits de
l'Homme et à celui des idéologies qui les traversent. Il y a
toute une concurrence idéologique, c'est-à-dire plusieurs
paradigmes s'affrontent en matière de ces droits. Les uns sont
dotés d'une puissance explicative plus que d'autres. Ainsi, on rencontre
les trois grandes conceptions des Droits de l'Homme qui vont être
développées ci-dessous :
1- la conception libérale ;
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2- la conception marxiste ;
3- et la conception communautariste des Droits de l'Homme.
Lesquelles conceptions constituent une sorte de nappe
phréatique destinée à nourrir
épistémologiquement les sources théoriques de ces
droits.
1- La conception libérale des Droits de
l'Homme
L'expression « Droits de l'Homme» est une grande
caractéristique de la modernité politique, puisqu'on est
obligé de la considérer comme le but à atteindre, le
centre de gravite de tout souci d'organisation rationnelle de la vie
collective. Force est de reconnaitre que tout discours politique moderne doit
être couronné par les couleurs chatoyantes des droits de l'homme.
Cette expression remonte au XVIIIe siècle, période à
partir de laquelle elle a su étendre ses tentacules dans toutes les
fibres de la pensée des intellectuels comme Montesquieu, Voltaire,
Rousseau, etc. De là vient l'idée de la conception
libérale, l'une des conceptions les plus dominantes en matière
des Droits de l'Homme. Pour s'en tenir à l'essentiel, cette conception
trouve son point d'ancrage dans la philosophie des lumières et dans la
pensée chrétienne. Elle est fondée sur l'abstention de
l'Etat et la reconnaissance pour chaque individu d'une sphère
d'indépendance dans laquelle l'Etat ne doit pas s'immiscer. Ce qui
traduit l'idée de liberté de l'individu. La notion de
liberté, l'une des caractéristiques essentielles de la
philosophie des lumières, se retrouve ainsi définie sous la plume
de Voltaire comme « la faculté de raisonner juste et de
connaitre les Droits de l'Homme 33». Plus loin avec
Rousseau, ce philosophe français, l'homme se définit par sa
liberté. D'ailleurs, c'est la proclamation sur laquelle s'ouvre le
premier chapitre de son contrat social : « L'homme est né
libre, et partout il est dans les fers34 ». Il s'agit
là d'une définition anthropologique de la liberté, qui
doit figurer en entame de toute méditation relative aux Droits de
l'Homme. C'est donc la reconnaissance de la liberté à tout
individu que ces penseurs s'attaquent au système ancien pour instaurer
un climat où la dignité de l'homme, le progrès de la
société seront pris en considération.
Après une longue période de gestation, la
conception libérale voit son épanouissement en 1789 dans la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en France. Par la suite,
elle se transformera
33 - Jacques Mourgeon, Les droits de l'homme, PUF, Paris, 1978,
p. 16.
34 -Jean Jacques Rousseau du contrat social ou principe du Droit
politique, 1762.
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progressivement, et cette transformation se
concrétisera en 1946, dans le préambule de la Constitution du 27
octobre.
2. La conception marxiste des Droits de l'Homme
La conception marxiste des Droits de l'Homme se retrouve aux
antipodes de la conception libérale de Droits de l'Homme. Elle est une
conception difficile à cerner. Sa difficulté nait, en effet, du
fait qu'elle est d'une grande complexité susceptible d'impressionner
toute approche simpliste.
La conception marxiste des Droits de l'Homme utilise presque
le même terme que la conception libérale des Droits de l'Homme :
la liberté. Mais la notion de liberté dans ces deux conceptions
n'a pas la même acception. La conception marxiste part du principe que la
liberté n'est pas à l'homme. Elle est une conquête dont la
réalisation est fonction des transformations de la
société, d'une révolution sociale. L'homme se doit de
lutter pour assurer la garantie de sa liberté, puisque selon Marx, il
est sous la domination d'un ensemble de réseaux de déterminismes
façonnant ses idées et sa compréhension des choses. Car il
est produit de sa condition sociale de l'existence. C'est en remettant en
question celle-ci qu'il va accéder à la liberté
réelle. De ce fait, la conception marxiste des Droits de l'Homme est
lecture critique de la conception libérale des Droits de l'Homme dans la
mesure où celle-ci ne favorise pas l'épanouissement des Droits de
l'Homme, mais constitue une véritable limitation et une
hypothèque pour la cristallisation réelle de ces des droits. Le
libéralisme s'inscrit dans une perspective consistant à propulser
l'individualisme égoïste, qui est une menace pour le
développement du sens du bien commun, et peut provoquer une
déchirure des liens sociaux. Donc, il est susceptible de détruire
tout sentiment d'appartenance à une communauté humaine. Il
fragmente la société. Aussi est-il perçu comme un danger
éminent pour la vraie matérialisation des Droits de l'Homme. Car
ils ne peuvent pas se réaliser dans une société
fragmentée, déchirée et inégalitaire.
3. La conception communautariste des Droits de
l'Homme
Le communautarisme est un concept sociologique qui a
été créé aux Etats-Unis dans les années
1980. En effet, la création de ce concept rentre dans le cadre d'une
nouvelle conception philosophique de l'homme par rapport à un ensemble
de valeurs susceptibles d'harmoniser ses relations avec la communauté.
Le communautarisme sert à designer une philosophie dite
"communautarisme" affirmant que l'individu n'existe pas indépendamment
de ses appartenances :
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culturelles, ethniques, religieuses ou sociales. Il s'agit
d'une conception qui accorde la préséance au groupe, à la
communauté. Transposée dans le domaine des Droits de l'Homme,
cette conception met l'accent sur la nécessité de saisir ces
derniers non pas de manière individuelle, mais de manière
collective. De ce point de vue, Le Vicomte de Bonald avance pour dire que :
« L'homme n'existe que pour la société, la
société le forme pour elle-même35 ».
C'est cette conception des Droits de l'Homme qui prévaut en Afrique,
surtout avec la création de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et
des Peuples. Cependant, cette conception est très critiquée. Dans
la perspective du professeur Y. Madiot, elle présente deux
caractéristiques fondamentales : « Une condamnation de
l'individualisme, une glorification de l'Etat et l'affirmation des devoirs et
des obligations de l'individu36 ». Ces
caractéristiques même sont considérées comme une
menace pour la liberté individuelle. Dans ce cas, l'individu se trouve
obligé d'hypothéquer une partie de sa liberté au profit
des intérêts de l'Etat. Et aussi, les droits d'un individu
risquent de devenir différents en fonction de son appartenance à
telle ou telle communauté, fondée sur une religion, une ethnie,
etc.
C- Les facteurs d'encadrement des Droits de l'Homme
Yves Madiot estime que les droits de l'homme ne sauraient
être pensés en dehors d'un ensemble de facteurs favorisant leur
matérialisation. Il a écrit : « Les
Droits de l'Homme n'existent pas de façon autonome comme un idéal
fixé une fois pour toutes et qui indiqueraient la voie du progrès
de la société37 ». D'après ce
même auteur, les facteurs encadrant les droits de l'homme sont d'ordre :
politico-juridique, culturel et socio-économique.
Sur le plan juridico-politique, on considère la
démocratie et l'état de Droit comme les conditions d'existence
réelles des Droits de l'homme.
Démocratie et Droits de l'homme
Selon D. lochak « les droits de l'homme ne peuvent
exister que dans une démocratie38 ». Pour lui, il existe
une relation de consubstantialité entre Droits de l'homme et
démocratie. Elle (la démocratie)
35 - Cité par Claude-Albert Colliard, in
Libertés publiquues, Dalloz, Paris, 1975, p. 29.
36 - Yves Madiot, Droits de l'homme et Libertés
publiques, Masson, Paris, 1976, p. 33.
37 -Op.cit., p.31.
38 Daniel Lochak, Les droits de l'homme, La
découverte, Paris, 2002, p. 3.
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est la véritable garantie de la question relative aux
Droits de l'homme. Et à bien des égards, constitue une
évidence. A telle enseigne, il est précisé dans le
préambule de la convention européenne des Droits de l'homme :
« le maintien des libertés fondamentales repose essentiellement sur
un régime politique démocratique39 ». Et la
conférence sur la sécurité et la coopération en
Europe(CSCE), les états réunis en 1990 a Copenhague
reconnaissaient que « la démocratie pluraliste et l'état de
droit sont essentiels pour garantir le respect de tous les droits de l'homme et
de toutes les libertés fondamentales40 » lesquelles se
trouvent renforcées par la définition attribué a la
démocratie par Abraham Lincoln : « le gouvernement du peuple, par
le peuple et pour le peuple ».
Droits de l'Homme et Etat de Droit
L'Etat de Droit, concept de la modernité, est une
réponse à ceux qui pensent qu'avoir le pouvoir, c'est faire ce
qu'on veut sans la prise en compte de la loi et des droits fondamentaux des
citoyens. Il propose une nouvelle vision de la gestion du pouvoir dans la
mesure où il implique l'idée d'une limitation du pouvoir. Cela
rejoint cette fameuse théorie de Montesquieu, celle de la
séparation des pouvoirs. Selon lui, « il faut que, par la
disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir41
». En fait, l'Etat de Droit s'inscrit dans un processus de
constitutionnalisation en prônant le respect de la hiérarchie des
normes, une notion chère à Kelsen à travers sa
théorie pure du droit.
L'Etat de Droit est, en effet, une grande thématique
des Droits de l'Homme. En d'autres termes, l'Etat de Droit ne renvoie pas
seulement au respect de la hiérarchie, mais aussi au respect des droits
fondamentaux. L'Etat de Droit et les Droits de l'Homme constituent une sorte de
binôme inséparable, c'est-à-dire qu'ils se retrouvent dans
une relation symbiotique ; les deux notions s'impliquent mutuellement au point
d'apparaitre interdépendants. Cette interdépendance est aussi
mise en évidence dans les discours internationaux. C'est ainsi par
exemple, lors de la Conférence sur la Sécurité et la
Coopération en Europe (CSCE), le trinôme Droits de
l'Homme-Démocratie-Etat de Droit a été
considéré comme la clé de voûte de la nouvelle
Europe. Mesurant l'importance de ce trinôme et se sentant concerner
naturellement par la nécessité de préserver cela, les
Etats, ayant participé à cette Conférence, ont
lancé un message dont l'écho demeure jusqu'à aujourd'hui
pour
39 Op.cit., p.77.
40 -Ibid.
41 Cité par Laurence Hansen-Love in Philosophie
Terminale, Hater, Paris, 2001, p. 215.
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renforcer les institutions qui maintiennent l'Etat de Droit,
et ce pour créer les conditions permettant à chacun de jouir des
droits universels et des libertés fondamentales.
Au niveau culturel, l'épanouissement des Droits
de l'Homme est étroitement lié à la culture du pays
où ils se retrouvent. Cela suppose que la population en question doit
avoir un certain niveau d'éducation. Or, dans les pays
sous-développés, ce facteur d'éducation n'est pas
assuré. Le niveau d'éducation de la nation permet au peuple
d'avoir une meilleure compréhension des droits de l'homme. C'est en ce
sens que l'art 26 al.2 de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme précise que : « L'éducation doit viser à
l'épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du
respect droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit
favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre
toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux42
». Par contre, il se pose un sérieux problème au niveau
d'une compréhension réelle des Droits de l'Homme dans un pays
comme Haïti, d'autant que le peuple fait face à un manque de prise
de conscience de l'existence, voire un manque de connaissance de ces
derniers.
Du point de vue économique, la
conception marxiste est en grande partie dominée par les rapports de
production dans les sociétés. Les Droits de l'Homme seraient le
produit des rapports de production formant la base de ces droits.
Il convient de souligner, avec évidence, que les
facteurs d'encadrement des Droits de l'Homme varient d'un pays à un
autre, même si l'on peut admettre qu'il ait un certain niveau de
standardisation. On ne peut pas les importer, et donc toute idée
d'importation de ces facteurs est une bataille perdue à l'avance. A ce
titre, pour ce qui a trait à la réalité haïtienne, il
faut faire en sorte que les Droits de l'Homme puissent correspondre à la
dimension de la réalité socioculturelle haïtienne. Car ces
droits ne sauraient poser en dehors d'une prise en compte de la situation des
conditions matérielles d'existence de tous les Haïtiens sans
distinction.
Comme il est souligné dans l'introduction de ce
chapitre, une bonne connaissance des droits de l'homme en tant que discipline
juridique à part entière est nécessaire pour une meilleure
appréciation de la situation des Droits sociaux en Haïti. Apres
avoir découvert les origines de ce dits Droits, ses différentes
théories et conceptions, ses facteurs d'encadrement et autres, nous
pouvons aborder à
42 Henry Oberdorff et J. Robert, Libertés
fondamentales et les droits de l'homme, Montchrestien, Paris, 1997, p.
222.
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présent, les questions relatives à la situation
des Droits Sociaux dans le pays. Tel est l'objectif du chapitre qui suit :
Généralités et caractéristiques des Droits Sociaux
en Haïti.
CHAPITRE II : Généralités et
caractéristiques des Droits Sociaux en Haïti.
Nous l'avons vu précédemment, D. lochak l'a
affirmé, les droits de l'homme ne peuvent exister que dans une
démocratie. Il déclare qu'il existe une relation de
consubstantialité entre Droits de l'homme et démocratie. Elle est
la véritable garantie de la question relative aux Droits de l'homme. Une
bonne gouvernance démocratique doit inévitablement se concentrer
sur la promotion et la protection des Droits de l'Homme et des libertés
fondamentales. Sans cette protection, il ne peut exister de véritable
démocratie. En effet, Haïti avait décidé de rompre
avec la dictature en 1986. En vue d'implanter la démocratie comme en
témoigne la constitution de 1987 dans le quatrième paragraphe de
son préambule : « Pour implanter la démocratie qui implique
le pluralisme idéologiques et l'alternative politique et affirmer les
droits inviolables du peuple haïtien » C'est la raison pour laquelle
dans ce chapitre, nous abordons d'abord les exigences des
sociétés démocratiques en matière de droits de
l'homme, et ensuite les caractéristiques des droits sociaux en
Haïti.
SECTION I : Exigence des sociétés
démocratiques en matière de Droits de l'Homme
particulièrement des Droits Sociaux
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A- Société démocratique et
Démocratie : rapport et définition
Selon Alexis de Tocqueville une société
démocratique est une Société qui repose sur le principe
d'égalité c'est à dire de non
hérédité sociale et politique : les positions sociales ne
sont pas liées à l'appartenance sociale. Dans le domaine
politique par exemple, on ne devient pas Président de la
République parce que son père a été
président, mais a partir des élections libres et
honnêtes.
Ce principe se traduit par une égalité des
droits politiques et civiques qui s'applique à tous les membres de la
société. Ceux-ci au-delà de leurs particularités et
différences, sont tous citoyens sur un pied d'égalité et
c'est pourquoi le peuple est le fondement de la souveraineté
politique.
Ce principe d'égalité se traduit aussi par une
égalité des chances qui permet l'idée que l'on peut
échapper au destin de son groupe social. Cette possibilité
d'accéder aux positions élevées dans la
société s'accompagne d'un vouloir de bien être
matériel et repose sur la volonté d'uniformisation des modes de
vie.
La société démocratique est donc une
société valorisant l'égalité, une
société ouverte et méritocratique.
Quid de la démocratie ?
Suivant l'avis de John Locke, dans « Traité du
gouvernement civil » en 1690, c'est par la volonté du peuple que
l'Etat existe, le rôle de l'Etat est de protéger les
libertés, la démocratie est la forme de gouvernement qui
protège le mieux les libertés.
De son cote, Jean-Jacques Rousseau, dans
« Du contrat Social, ou Principes du droit politique» en 1762,
pensait que le peuple devient souverain grâce à la
démocratie, les individus concluent un contrat entre eux dans lequel ils
se définissent comme un corps politique souverain qui exprime les
aspirations de tous.
Charles Louis de Montesquieu, pour sa part, dans « De
l'Esprit des lois » en 1748, affirme « Il faut que par la disposition
des choses le pouvoir arrête le pouvoir »(...) « Lorsque le
peuple a la puissance souveraine c'est la démocratie. » Voici donc
mises en avant la séparation des pouvoirs (législatif,
exécutif, judiciaire) et la légitimité du pouvoir qui doit
être fondée sur le peuple.
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Et, Nicolas de Condorcet, dans « Esquisse d'un tableau
historique des progrès de l'esprit humain »en 1795, ouvrage
posthume, défend le respect de la souveraineté populaire. Le
système politique présenté dans son projet de constitution
reposait sur des Assemblées primaires qui détenaient cette
souveraineté.
La définition « historique » de la
démocratie
Cette définition a été donnée par
Abraham Lincoln dans une formule célèbre prononcée
à la fin d'un discours, à Gettysburg le 19 novembre 1863 : «
A nous de décider que le gouvernement du peuple par le peuple
pour le peuple ne disparaitra jamais de la surface de la terre. »
C'est Lincoln qui avait dit aussi « De même que je ne voudrais pas
être un esclave je ne voudrais pas être un maitre. Telle est ma
conception de la démocratie. » Cette conception rejoint celle
fondatrice d'Athènes: démos le peuple, kratos le pouvoir, le
pouvoir du peuple.
La démocratie est une forme de gouvernement qui
garantit l'égalité et la liberté des citoyens. Quelles
sont les valeurs de ce système politique qui s'est imposé peu
à peu ?
Quelles sont ses origines ?
B- Les origines de la démocratie
1) L'invention de la démocratie dans la
Grèce antique
La démocratie a été inventée dans
la Grèce du Ve siècle avant Jésus-Christ. Pour
l'historien Thucydide « la démocratie est un régime
politique ou les choses dépendent non d'un petit nombre mais de la
majorité ». Cependant, dans la démocratie Grecque ni les
femmes ni les esclaves ne possédaient pas de droit civique.
2) Le développement de la démocratie
Forme de gouvernement propres aux citées Grecques, la
démocratie réapparait dans la Rome antique, puis dans la Venise
du moyen âge et dans l'Angleterre et le Pays-Bas de l'époque
moderne. Il s'agit dans chacun de ces cas d'une démocratie oligarchique,
c'est-à-dire d'un régime politique ou un petit nombre de citoyen
privilégié détient l'essentiel des pouvoirs et des
richesses. Ce n'est qu'a la fin du XVIIIe siècle qu'une
véritable démocratie s'est développée, tant aux
états unis que dans la France
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révolutionnaire. Depuis cette date, elle n'a
cessée de gagner du terrain, au point de devenir aujourd'hui la forme
dominante de gouvernement.
C- Les valeurs de la démocratie
La démocratie est un idéal universellement
reconnu et un objectif fondé sur des valeurs communes à tous les
peuples qui composent la communauté mondiale, indépendamment des
différences culturelles, politiques, sociales et économiques.
Elle est donc un droit fondamental du citoyen, qui doit être
exercé dans des conditions de liberté, d'égalité,
de transparence et de responsabilité, dans le respect de la
pluralité des opinions et dans l'intérêt commun.
Elle est à la fois un idéal à poursuivre
et un mode de gouvernement à appliquer selon des modalités
traduisant la diversité des expériences et des
particularités culturelles, sans déroger aux principes, normes et
règles internationalement reconnus. Elle est donc un état, ou une
condition, sans cesse perfectionné et toujours perfectible dont
l'évolution dépend de divers facteurs, politiques, sociaux,
économiques et culturels.
En tant qu'idéal, la démocratie vise
essentiellement à préserver et promouvoir la dignité et
les droits fondamentaux de l'individu, à assurer la justice sociale,
à favoriser le développement économique et social de la
collectivité, à renforcer la cohésion de la
société ainsi que la tranquillité nationale et à
créer un climat propice à la paix internationale. En tant que
forme de gouvernement, la démocratie est le meilleur moyen d'atteindre
ces objectifs; elle est aussi le seul système politique apte à se
corriger lui-même.
Les sociétés démocratiques sont
caractérisées par des valeurs appelées panneaux ou piliers
ou encore principes de la démocratie. Il s'agit notamment de :
a) La souveraineté des peuples
C'est le premier pilier de la démocratie. Elle se
traduit par la participation de tous les citoyens à la gestion de la
chose publique. Cette participation implique la connaissance et l'exercice des
droits et devoirs des citoyens. Le peuple participe a l'exercice des pouvoirs,
soit directement (démocratie participative), soit par
l'intermédiaire de ses représentants élus
(démocratie représentative). Cet exercice permet au peuple de
déterminer lui-même son organisation politique, sociale et
économique.
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b) La tolérance (politique)
La tolérance c'est reconnaître que l'autre a le
droit de vivre et d'être ce qui il est. C'est respecter et
apprécier ce qui est différent de ses valeurs. C'est faire
l'effort de comprendre et de dialoguer pour arriver à la
compréhension mutuelle.
La discrimination, la marginalisation et l'exclusion sont des
formes courantes d'intolérance. L'intolérance apparaît
souvent lorsque l'on ne comprend pas l'autre, et qu'on ne cherche pas à
le ou la comprendre.
c) L'égalité
Les sociétés démocratiques mettent
l'accent sur les principes selon lesquels tous les citoyens sont égaux.
Ils sont tous soumis aux mêmes lois et ne se distinguent les uns des
autres que par leur mérite. La pauvreté ne doit donc
empêcher à personne de prendre part à la vie de la
cité.
Le but n'est pas d'assurer les mêmes ressources à
tous les citoyens mais de garantir l'égalité de tous devant la
loi grâce a l'impartialité de la justice. C'est ce qu'on appelle
l'état de Droit.
d) Le primat de la loi
La démocratie est fondée sur la primauté
du droit et l'exercice des droits de l'homme. Dans un Etat démocratique,
nul n'est au-dessus de la loi et tous les citoyens sont égaux devant
elle, qu'il soit roi ou président élu. Cela revient à dire
que chacun est tenu de respecter la loi et quiconque la viole doit y
répondre devant les instances judiciaires compétentes. Les lois
sont les mêmes et équitables pour tous.
e) Charte des droits
Une liste des droits et libertés des citoyens. Ce
document limite les pouvoirs du gouvernement, explique les libertés qui
sont garanties à tous et protège la population des abus de
pouvoir du gouvernement. La Charte Haïtienne des droits et
libertés est enchâssées dans la Constitution de 1987
et son application peut être ordonnée par les tribunaux
f) Règle de droit
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Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans
distinction à une égale protection de la loi. Personne ne peut se
placer au-dessus de la loi - cela comprend les élus, la police ou les
membres de l'armée. Les lois sont appliquées de façon
égalitaire, juste et uniforme.
g) Contrôle de l'abus de pouvoir
Par corruption, on entend l'utilisation de fonds publics par
des représentants du gouvernement à leur propre usage ou
l'exercice du pouvoir d'une façon illégale. Afin d'offrir une
protection contre ces abus de pouvoir, les gouvernements démocratiques
sont souvent structurés de façon à limiter les pouvoirs
des titulaires de charges gouvernementales.
h) Élections justes et équitables
Les élus sont choisis par le peuple de façon
juste et équitable. Les élections se tiennent
régulièrement, généralement tous les quatre
à sept ans. La plupart des citoyens adultes ont le droit de voter et de
se présenter - sans égard à la race, au sexe, à
l'origine ethnique et au statut économique. Il ne doit y avoir aucun
obstacle au vote, aucune intimidation, corruption ou menace aux citoyens avant
ou pendant une élection.
i) Participation des citoyens
La participation des citoyens au sein d'une démocratie
est plus qu'un droit, elle est un devoir. Cette participation peut prendre
diverses formes : se présenter comme candidat, voter, s'informer,
débattre de différents enjeux, participer aux assemblées
dans la communauté, payer ses impôts, faire partie d'un jury et
manifester. La participation des citoyens est essentielle à une saine
démocratie.
j) Responsabilité et transparence
Les élus sont responsables de leurs actions et doivent
rendre des comptes à la population. Les fonctionnaires doivent prendre
des décisions et exécuter leurs tâches en fonction des
souhaits et de la volonté de ceux qu'ils représentent, et non
d'eux mêmes. Pour que le gouvernement soit tenu responsable, la
population doit être informée de ses actions. Un gouvernement
transparent tient des assemblées publiques et permet aux citoyens d'y
participer. Les médias et les citoyens sont tenus informés des
décisions qui sont prises.
k) Appareil judiciaire indépendant
Les tribunaux et l'appareil judiciaire doivent être
impartiaux. Les juges et le système de justice sont libres d'agir sans
l'influence ou l'ingérence des pouvoirs exécutifs ou
législatifs du gouvernement. Ils ne doivent pas être corrompus ou
influencés par des personnes, des
l) Le pluralisme politique
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
La démocratie exige que la vie politique soit
organisée de façon à permettre l'expression de toutes
opinions ; c'est le pluralisme politique. Il s'exprime par la tenue
d'élection libre et honnête au cours desquelles le peuple
élu ses représentants au moyen du vote au suffrage universel,
égal et secret. C'est le système de la démocratie
représentative.
m) La séparation des pouvoirs
La démocratie implique aussi la liberté. C'est
la liberté reconnue et assurée de tous les citoyens, même
les plus modestes, qui garantit l'existence d'un espace démocratique
dans la cité. Assurer les libertés fondamentales de l'individu
est donc l'une des conditions de l'existence de la démocratie. C'est le
but de la séparation des trois pouvoirs :
- Le pouvoir de faire les lois se trouve attribuer au
législatif ;
Le pouvoir législatif joue un rôle
prépondérant dans le processus de fonctionnement de la
démocratie. Il est comme le souligne Eric Weil lui-même,
l'institution qui caractérise principalement l'Etat constitutionnel,
lequel exprime les désirs et la morale vivante de la
société-communauté particulière. Exprimant de ce
fait les désirs et la morale vivante de la
société-communauté, sa tâche consiste à
contrôler l'action rationnelle et raisonnable du gouvernement et donne
à celui-ci la possibilité d'éduquer le peuple. Dans un
Etat démocratique, le pouvoir législatif est la
représentation du peuple. Sa fonction, tel que l'exprime Eric Weil, ne
se comprend que par rapport au gouvernement, devant lequel il représente
la nation : vérité évidente, mais souvent oubliée
parce que le souvenir est trop vif de l'époque où l'institution a
acquis son importance dans la lutte contre les gouvernements arbitraires.
- Le pouvoir de les appliquer à l'exécutif
;
Le pouvoir exécutif est l'organe de ceux qui
gouvernent, de ceux qui prennent des décisions, de ceux qui exercent les
fonctions d'autorité, c'est-à-dire qui décident pour tous
et au nom de tous en tant que ces « tous » sont membres de la
société et de l'Etat. Le pouvoir exécutif est l'instance
de décision. Pour Eric Weil, c'est le gouvernement qui est l'organe
représentatif de ce pouvoir, c'est lui seul qui parle au nom de l'Etat
aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. Et, ce
faisant, son but ultime est de conserver l'Etat autonome d'une
communauté-société existante, sa mission est de
réaliser les buts les plus rationnels en vue des intérêts
généraux et particuliers de l'Etat. Il est ce qui forme le seul
ressort
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
de l'action. Sa tâche naturelle est de favoriser ou
d'oeuvrer pour la cohésion sociale. Pour que celle-ci soit possible, il
revient à l'exécutif d'être attentif aux situations de
mécontentement qui engendrent des révoltes ou des
révolutions. C'est la raison pour laquelle nous pouvons affirmer avec
Eric Weil que l'exécutif a un intérêt vital à
connaître les facteurs d'insatisfaction qui agissent dans la
société et menacent la forme présente de l'Etat. Pour la
délibération et l'exécution de ses décisions, il
s'appuie sur l'administration. Cette dernière est l'organe de la
rationalité technique de la société particulière.
Elle est l'exécutrice des décisions gouvernementales. Elle est
l'organe grâce auquel les décisions du pouvoir exécutif
sont rendues.
Dans un État démocratique, la
souveraineté du pouvoir exécutif est limitée par
l'intervention d'un pouvoir législatif.
- Et le pouvoir de les faire respecter est
attribué au pouvoir judiciaire.
L'indépendance de la magistrature est aujourd'hui
unanimement considérée comme une condition capitale du
régime démocratique. L'institution de la magistrature est
désormais un pilier de l'État démocratique. Cette
consécration devrait pourtant surprendre. Le magistrat n'est ni
élu par les citoyens, ni choisi parmi ou par leurs
délégués. Il est nommé par le gouvernement. Sa
désignation n'est cependant pas abandonnée aux humeurs des
gouvernants : elle s'appuie sur des critères rationnellement
définis, elle exige une qualification, une formation, en un mot, une
compétence. Le magistrat est un spécialiste du droit. La
consécration de la magistrature comme support du régime
démocratique révèle un élément
incarné par cette institution, aussi indispensable au fonctionnement de
l'État démocratique que l'autorité réclamée
par le gouvernement et la discussion organisée par l'assemblée :
la compétence.
Si deux de ces pouvoirs se confondent, comme c'était le
cas sous la monarchie en France, la liberté des citoyens, et la
démocratie peuvent se trouver menacées. Selon Montesquieu, «
la séparation des pouvoirs, c'est la protection et la
séparation de ce qu'il appelle la liberté politique. Dans la
théorie dite de séparation des pouvoirs, la sauvegarde de la
liberté apparaît donc comme la fin, l'objectif poursuivi
».43
43 MONTESQIEU, Théorie de la séparaton des
pouvoirs
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
La séparation des pouvoirs n'implique pas l'isolement
de chacun de ces pouvoirs. Il s'agit plutôt de la séparation des
fonctions étatiques entre les organes de Gouvernement bien distincts. La
séparation des pouvoirs est un moyen d'éviter la concentration du
pouvoir au sein d'un seul organe.
Les pouvoirs doivent collaborer voire même se
compléter dans les prises de décisions. Dans la plupart des
États, cette séparation vise particulièrement le pouvoir
judiciaire. Cette particularité se justifie par le fait que le principe
d'indépendance reconnu à la justice est souvent méconnu
surtout par le pouvoir exécutif.
n) La garantie des Droits Humains
De manière générale, les Droits Humains
sont des principes d'équités ou de justices ou de droits
universels dont doit jouir un citoyen. Ce sont des prérogatives, des
libertés fondamentales de l'homme dont le non-respect porte atteinte
à la dignité humaine. Ils sont protégés par la
constitution. Il est recommandé que les peuples puissent connaitre ses
droits afin qu'ils soient en mesure de les défendre. Ils constituent un
cadre commun de valeurs et de normes universellement reconnues et
établissent l'obligation qui revient aux États d'agir d'une
certaine manière ou de renoncer à certains actes. Il s'agit d'un
instrument important pour amener les États, et de plus en plus les
acteurs non étatiques, à répondre des violations des
droits ainsi que pour mobiliser les efforts collectifs visant le
développement de communautés et de structures mondiales
favorables à la justice économique, au bien-être sociale,
à la participation et à l'égalité. Les droits
humains sont universels, inaliénables, interdépendants et
indivis
En définitive, une société
démocratique, c'est une société plus ou moins
idéale, c'est-à-dire une société où les
libertés et les Droits de l'Homme sont respectés en fait et non
en théorie, où le minimum social commun est garanti. En d'autres
mots, c'est un Etat politiquement bien organisé et responsable,
responsable devant le peuple et de ses actions. Il s'agit bien entendu des
actions qui sont conformes au droit ou conformes à ce qui est prescrit
par la loi en vigueur dans le pays en question.
En Haïti, après vingt neuf (29) années de
dictature nous avons choisi la démocratie en adoptant la constitution de
1987, par cette action nous nous sommes engagés à promouvoir et
à garantir les Droits de l'Homme dans le pays, protéger les
libertés fondamentales, assurer la séparation effective des trois
pouvoir de l'Etat. Théoriquement, c'est la création d'un Etat de
Droit ou chacun est libre de
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
mettre en relief ses Droits subjectifs, mais les individus
sont tous protégés par la constitution et les lois du pays.
L'application de cette théorie est-elle faite dans la
réalité haïtienne ? C'est ce que nous verrons dans la
section suivante.
Section II : Etat des lieux sur la situation des
droits sociaux en Haïti.
A- Vue d'ensemble sur les Droits sociaux
Les droits sociaux sont des standards internationaux de base
sans lesquels on ne peut pas vivre dans la dignité. Ils «sont
l'expression juridique de ce dont l'être humain a besoin pour mener une
vie pleinement humaine» et leur réalisation permet
l'amélioration des conditions de vie de chaque personne. En tendant vers
une existence décente des individus, ces droits aboutissent au
développement économique et social des communautés et ils
sont incontournables à la réduction de la pauvreté et
à la paix.
Les Droits sociaux sont des droits humains concernant les
conditions sociales et économiques essentielles à une vie digne
et libre, et qui sont liés au travail, à la
sécurité sociale, à la santé, à
l'éducation, à l'alimentation, à l'eau, au logement
décent, à un environnement sain et à la culture. Les
droits humains constituent un cadre commun de valeurs et de normes
universellement reconnues et établissent l'obligation qui revient aux
États d'agir d'une certaine manière ou de renoncer à
certains actes. Il s'agit d'un instrument important pour amener les
États, et de plus en plus les acteurs non étatiques, à
répondre des violations des droits ainsi que pour mobiliser les efforts
collectifs visant le développement de communautés et de
structures mondiales favorables à la justice économique, au
bien-être sociale, à la participation et à
l'égalité. Les droits humains sont universels,
inaliénables, interdépendants et indivisibles.
En 1948, l'Assemblée générale des Nations
Unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme
(DUDH), où sont énoncés les droits civils, culturels,
économiques, politiques et sociaux de base dont tous les êtres
humains devraient jouir. En 1966, les DESC étaient reconnus comme droits
légitimes dans le Pacte International relatif aux Droits Economiques,
Sociaux et Culturels (PIDESC) (qui constitue, avec la DUDH et le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale
des droits) ainsi que par d'autres importants traités relatifs aux
droits humains et mécanismes régionaux. À ce jour, plus de
160 États ont ratifié le PIDESC. De
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
plus, plusieurs États ont formulé leur
engagement en faveur des DESC dans les constitutions nationales et le droit
interne. Les États doivent garantir les DESC sans discrimination
fondée sur les motifs définis dans le PIDESC, dont la race, la
couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre
opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune et la naissance. Dans le
cadre de ses travaux, le Comité des droits économiques, sociaux
et culturels44 (CDESC) a défini d'autres motifs illicites de
discrimination, notamment le handicap, l'âge, la nationalité, la
situation matrimoniale et familiale, l'orientation sexuelle et
l'identité sexuelle, l'état de santé, le domicile et la
situation économique et sociale. L'élimination de la
discrimination, et certaines obligations fondamentales minimales
définies par le CDESC dans certaines de ses observations
générales, ne sont pas d'application progressive, mais bien
d'application immédiate.
Le préambule de la DUDH confirme que « tous les
individus et tous les organes de la société » doivent
s'efforcer de promouvoir le respect des droits humains et en assurer « la
reconnaissance et l'application universelles et effectives ». Cette
obligation s'étend aux entreprises, aux organisations internationales et
multilatérales et à d'autres acteurs non étatiques.
L'énonciation des Droits sociaux dans le droit international est le
fruit de revendications de ces droits élémentaires portées
depuis longtemps par des gens du monde entier et traduit une
préoccupation pour la vie de chaque personne, en particulier les plus
vulnérables, qui se manifeste dans plusieurs traditions philosophiques,
religieuses et autres.
Maintenant, Qu'en est-il du respect de ces droits
réputés fondamentaux au sein de la société
Haïtienne? Peut- on dire que les droits sociaux sont garantis en faveur de
la population Haïtienne ?
B- La situation de la population haïtienne en
matière de réalisation des Droits sociaux
Quel que soit l'angle considéré, la situation
générale des droits humains en Haïti est chaotique. Elle est
caractérisée par une faiblesse de l'autorité
étatique, l'officialisation de l'impunité, la corruption au
niveau des institutions publiques, la cherté de la vie, le non
accès aux produits de première nécessité,
44La surveillance de l'applicaton du Pacte internatonal relatf
aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 est assurée
par le Comité de l'ONU pour les droits économiques et sociaux
(Comité DESC). Créé par une résoluton du Conseil
économique et social du 28 mai 1985 (soit 9 ans après
l'entrée en vigueur du Pacte), le Comité a en efet pour foncton
de mener à bien les tâches de surveillances coniées au
Conseil dans la quatrième parte du Pacte. Le Comité DESC se
compose de 18 experts indépendants.
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
etc. Conséquemment, les droits civils, politiques,
économiques, sociaux et culturels du peuple haïtien sont
quotidiennement foulés au pied.
Sur la réalisation des Droits sociaux et
économiques, la situation du pays est alarmante. Elle est
caractérisée par un niveau de pauvreté élevé
et par la violation constante des droits à la santé, à
l'éducation, à l'alimentation et au travail du peuple
haïtien. Plusieurs mouvements de protestation spontanés ont
été enregistrés partout dans le pays, pour dénoncer
notamment la cherté de la vie et réclamer la réalisation
des droits sociaux: accès à l'eau potable, accès à
l'électricité, construction de route, construction
d'hôpitaux et de centres de santé, etc. récemment des
mouvements ont été enregistrés a travers le pays, 6 et 7
juillet , 17 octobre, 18 novembre 2018, du 7 au 10 février 2019 pour
dénoncer la situation accablante des droits sociaux et pour demander des
comptes sur la gestion des fonds vénézuéliens de l'accord
petro caribe.
En effet, Haïti a ratifié le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en
201245. La Constitution Haïtienne stipule que les
traités ou accords internationaux qui ont été
approuvés et ratifiés sont auto-exécutés et font
automatiquement partie de la loi du pays46. En outre, la
Constitution haïtienne reconnaît explicitement les obligations
contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH),
établissant que «l'Etat a l'obligation de garantir le droit
à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine
pour tous les citoyens, sans distinction, conformément à la
Déclaration universelle des droits de l'homme47 ». La
Constitution haïtienne protège des droits à la santé,
au logement décent, à l'éducation, à la nourriture,
à la sécurité sociale et au travail48. Mais
rien n'empêche que ces droits sont constamment négligés,
violés dans le pays.
Voyons cas par cas, la situation de ces droits en
Haïti.
1) Le droit a la santé
Ce droit concerne à la fois le droit qu'ont les
personnes de bénéficier d'un certain niveau de santé et de
soins de santé et l'obligation qui incombe à l'État
d'assurer un certain niveau de santé publique à la
communauté en général.
45 Le Nouvelliste, Haïti: ratification bienvenue du
PIDESCv (2 février 2012),
htp:////
lenouvelliste.com//lenouvelliste//artcle//102289//Hait-raticaton-bienvenue-du-PIDESC-par-lAssemblee-natonale.
46 La Consttuton Haïtenne de 1987, art. 276-2
47 Id., art. 19. 48Id., art. 22
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
L'Organisation mondiale de la
santé définit le droit à la santé comme
étant « un état de complet de bien-être physique,
mental et social, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité
». Les États doivent garantir tant les libertés que les
droits. Parmi les libertés se trouvent le droit de contrôler sa
santé et son corps, ce qui comprend la liberté sexuelle et
génésique, et le droit à l'intégrité, par
exemple, le droit de ne pas être soumis à la torture et de ne pas
être soumis sans son consentement à un traitement ou une
expérience médicale. Les droits comprennent le droit
d'accès à des établissements et à des soins de
santé adéquats, ainsi que l'adoption par l'État de mesures
appropriées concernant les déterminants socio-économiques
de la santé, tels que l'alimentation, l'eau et l'assainissement, la
sécurité et l'hygiène au travail, le logement et la
pauvreté.
L'accès à la santé, droit fondamental
protégé par la Constitution et d'autres instruments
internationaux signés et ratifiés par Haïti, demeure un pari
à risque pour le Gouvernement haïtien49. Dans un
contexte d'évolution dynamique où l'individu joue un rôle
centrique dans la mutation sociale, l'affiche valétudinaire de la
santé en Haïti voile « le droit qu'a toute personne de jouir
du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit
capable d'atteindre »50. L'Etat haïtien reconnait que la
santé est un état de bien-être physique et mental
(adaptée à la définition de l'organisation Mondiale de la
Santé (OMS)), et doit nécessairement être analysée
dans ses aspects dynamiques51. Toutefois, les besoins et la
dimension de la population doivent être pris en compte pour
déterminer « un état d'équilibre entre diverses
forces déterminées par l'environnement naturel et social et par
l'intervention de la société et des pouvoirs publics à
travers l'organisation du système de santé
»52.
Cependant, en Haïti bien avant le séisme du 12
janvier 2010, le problème de la santé se posait de manière
très grave et les mesures de redressement n'étaient pas toujours
prises avec promptitude et dynamique pour obvier les éventuelles
dérives. Ce qui intronise facilement les différentes
épidémies en Haïti, surtout dans les milieux les plus
défavorisés et réputés vulnérables. La
majorité de la population se trouve à la campagne vivant dans des
conditions lamentables (pas d'accès à un centre de santé,
pas d'emploi, pas de l'eau potable, dans un environnement
malsain)53. Car les sections
49 Le Nouvelliste, l'Accessibilité des soins, un
défi majeur pour Haïti (16 mars 2016), Page 1.
50 PIDESC, supra note 6, art. 12.
51 Ministère de la sante publique et la populaton,
République du Haït, Plan directeur de sante 2012-2022,
htp:////
www.mspp.gouv.ht//site//downloads//Plan%20Directeur%20de%20Sant
%C3%A9%%81%202012%202022%20version%20web.pdf.
52 Ministère de la sante publique et la populaton,
République du Haït, Politiquue Nationale de Sante (Juillet
2012), htp:////
mspp.gouv.ht//site//downloads//PNS%2021juillet%20version%20inale.pdf.
53Le Nouvelliste, La population haïtienne toujours
rurale à 52% (27 septembre 2013), htp:////
lenouvelliste.com//lenouvelliste//artcle//121926//La-populaton-haitenne-toujours-rurale-a.
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communales sont totalement négligées à
tous les points de vue. Nombre de sections communales sont dépourvues de
centre de santé, pas un médecin, pas une infirmière, ni
même une auxiliaire infirmière, ni un agent de santé n'y
sont attachés pour apporter des soins médicaux même
réduit à la population des sections communales qui
représentent la force vive de la nation haïtienne. Ce qui nous
permet de comprendre que la majorité des paysans haïtiens ignore
les soins de santé et que nos gouvernants s'en moquent. Même dans
nos villes de province la santé des habitants n'est pas prise en compte
avec rigueur. Certains hôpitaux de nos provinces sont dépourvus de
médecins et d'infirmière répondant aux besoins de la
population. Les différentes populations de nos provinces ne trouvent pas
les soins nécessaires à leur état. Nombre de personnes
sont mortes sinon par absence du reste par manque de soins médicaux. Le
risque s'installe en maitre. Les dirigeants du pays n'accordent pas la
priorité à la santé du peuple mais à leur pouvoir
auquel ils s'attachent considérablement. Si la santé est un droit
sacré, nos dirigeants en ont fait peu de cas. À rappeler le droit
à la santé n'est pas seulement accès au service, mais
l'obligation de l'État de contrôler la qualité des soins,
ce qui constitue un grave problème en Haïti. Au cours du mois de
mars 2016, l'ingestion de boissons alcoolisées à base
d'éthanol sur le marché, à travers les rues de
Port-au-Prince, a causé la mort á beaucoup de
citoyens54. Ce qui prouve la négligence de l'Etat de
contrôler la provenance et la qualité des produits et
médicaments sur le territoire national.
2) Le droit à l'alimentation
Le droit à l'alimentation est essentiel à une
vie digne et fondamentale pour la réalisation de plusieurs autres
droits, dont le droit à la santé et à l'éducation.
L'alimentation est importante non seulement pour la survie, mais aussi pour le
plein développement des capacités physiques et mentales de
chacun.
Les États sont tenus d'adopter, individuellement et au
moyen de la coopération internationale, différentes mesures de
production, de conservation et de distribution des aliments de façon
à ce que tout le monde ait accès à une nourriture
suffisante pour être à l'abri de la faim et de la malnutrition.
Pour la réalisation du droit à l'alimentation, il faut aussi
prêter attention à des concepts comme la sécurité
alimentaire (la durabilité de l'accès à l'alimentation
pour les générations présentes et futures) et la
souveraineté alimentaire (le droit des peuples à
définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles). Le
droit à l'alimentation ne se limite pas simplement à avoir un
certain
54 Le Nouvelliste, Le gouvernement fixe les
responsabilités sur les décès survenus suite à
l'ingestion de boissons alcoolisées (16 mars 2016), Page 9.
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nombre de calories et les nutriments nécessaires dans
son alimentation ; il suppose que toute personne ait physiquement et
économiquement accès, à tout moment, à une
nourriture suffisante, a de l'eau potable ou aux moyens de se les procurer. Il
n'est pas un secret pour personne : L'eau potable n'existe pas dans les milieux
ruraux Haïtiens et l'Etat ne faire rien.
La DUDH article 11 et le PIDESC article 11 reconnaissent et
prévoient expressément le droit à une alimentation
suffisante. De plus, d'autres conventions internationales qu'Haïti a
ratifié font référence implicitement au droit à une
alimentation suffisante par exemple: la Convention relative aux droits de
l'enfant (articles 24, 27) et la Convention relative à
l'élimination de discrimination à l'égard des femmes
(articles 12, 14). De plus, la Constitution reconnaît expressément
le droit à l'alimentation (article 22).
Selon le Rapporteur spécial sur le droit à
l'alimentation : « le droit à l'alimentation est le droit d'avoir
un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au
moyen d'achats monétaires, à une nourriture quantitativement et
qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions
culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie
psychique et physique, individuelle et collective, libre d'angoisse,
satisfaisante et digne.»55
Le Conseil des droits économiques, sociaux et culturels
a dit que le contenu essentiel du droit à l'alimentation comprend les
éléments suivants «la disponibilité de nourriture
exempte de substances nocives et acceptable dans une culture
déterminée, en quantité suffisante et d'une qualité
propre à satisfaire les besoins alimentaires de l'individu ;
l'accessibilité ou possibilité d'obtenir cette nourriture d'une
manière durable et qui n'entrave pas la jouissance des autres droits de
l'homme »56. En Haïti, plus de la moitié de la
population souffrent de sous-alimentation chronique57. Quand une
population ne trouve à manger que difficilement, on dit qu'elle se
trouve dans une situation de famine. En ce sens, le prête jésuite
Claude Souffrant, dans son ouvrage « Littérature et
société » publié en 1991, parle du peuple
haïtien comme étant une société de la faim. Plus
loin, il parle même d'une culture de la faim. Ces difficultés de
trouver à manger et cette culture de la faim existent toujours
aujourd'hui, et le gouvernement n'a pas fait assez de les améliorer.
C'est évident qu'en pratique le droit à
l'alimentation suffisante n'est pas garanti en Haïti. « Au total, 1,5
millions Haïtiens souffrent d'insécurité alimentaire
sévère et 3,6 millions souffrent d'insécurité
55 Rapporteur spécial sur le droit a l'alimentaton,
htp:////
www.ohchr.org//FR//Issues//Food//Pages//FoodIndex.aspx.
56 Comité des droits économiques, sociaux et
culturels, Observation Générale no. 12 sur le droit a
l'alimentation (1999), 8. [CDESC]
57Organisaton des Natons Unies pour l'alimentaton et
l'agriculture, La faim recule dans le monde, mais 805 millions de personnes
soufrent encore de sous-alimentation chroniquue (16 septembre 2014),
htp:////
www.fao.org//news//story//fr//item//243863//icode.
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alimentaire, indique une étude récente
menée par le Programme alimentaire mondiale (PAM), l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Coordination
nationale pour la Sécurité alimentaire en Haïti (CNSA). Dans
certaines régions, jusqu'à 70% de la population est
confrontée à la faim. »58 De son coté, le
Programme Alimentaire Mondial (PAM) présente des chiffres assez
significatifs d'après lesquels, « 100 000 enfants de moins
de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë tandis qu'un enfant sur 3 souffre
de retard de croissance et 1/3 des enfants et des femmes Haïtiens sont
anémiques».59
3) Droit à l'éducation
La notion d'éducation est celle qui fait l'objet de
nombreuses appréciations définitionnelles. L'éducation
est, dans une première appréhension, définie comme une
mise en oeuvre des moyens propres à assurer la formation et le
développement d'un être humain. Cette même notion, Emile
Durkheim l'a définie comme : « L'action exercée par des
générations adultes sur celles qui ne sont pas encore mures pour
la vie sociale. Elle a pour objet de susciter et de développer chez
l'enfant un certain nombre d'états physiques, intellectuelles, et moraux
que réclament de lui et la société politique dans son
ensemble et le milieu spécial auquel il est particulièrement
destiné». A ce titre, l'éducation est comprise comme un
instrument pouvant favoriser l'épanouissement et d'émergence de
l'homme. Cet instrument indispensable permet à celui-ci de prendre en
compte son humanité, c'est-à-dire un puissant instrument de
libération humaine. L'éducation est consacrée comme un
droit fondamental dont l'Etat doit obligatoirement assurer sa pleine garantie.
Elle est aussi une des conditions essentielles du développement de la
société. Ainsi, comme dit Alexandre Pétion : «
L'éducation élève l'homme à la dignité
de son être». En outre, Jean Delors semble abonder dans le
même sens en avançant que : « face aux multiples défis
de l'avenir, l'éducation apparait comme un atout indispensable pour
permettre à l'humanité de progresser vers un idéal de
paix, de liberté, et de justice sociale ». Fort de ces
considérations, le droit à l'éducation est incontournable
pour toute société organisée. D'ailleurs, toute
société moderne fait de l'éducation une des principales
priorités pour arriver à l'éradication de
l'analphabétisme, perçu comme un cancer susceptible d'entraver
tout processus de développement d'un pays.
58Programme Alimentaire Mondiale, Face à la
sécheresse en Haïti : « Nous plions comme des roseaux mais
nous ne cassons pas » (14 mars 2016), htp:////
fr.wfp.org//histoires//face-a-la-secheresse-en-hait-nous-plions-comme-des-roseaux-mais-nous-ne-cassons-pas.
59 Programme Alimentaire Mondial, 10 choses à savoir
sur la faim en Haïti (12 janvier 2015), htp:////
fr.wfp.org//histoires//hait-10-choses-faim-securite-almentaire-malnutriton.
[PAM 10 CHOSES]
Rédigé et soutenu par Carnes
Belle-vil/Ecole de Droit de Jacmel(EDJ) Page 69
2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Le droit à l'éducation est reconnu et garanti
par la Constitution60. L'article 32 reconnait clairement que l'Etat
a l'obligation de garantir ce droit et l'article 32.1 exige que l'Etat mette en
oeuvre les moyens nécessaires de garantir l'accès à
l'école gratuit.
En plus, le libre accès à l'éducation
primaire est un droit universel protégé par l'article 26 de la
DUDH, ainsi que d'autres conventions et traités relatifs à ce
sujet : la convention sur l'élimination de toutes formes de
discriminations raciales (article 5) ; la convention sur les droits de l'enfant
(articles 23, 24, 28, et 32) ; et la convention sur toutes les formes de
discrimination contre les femmes (article 10).
Pour implémenter ce droit, la Constitution et le
décret-loi de 1989 confère au Ministère de l'Education
Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) la responsabilité
politique et légale de garantir l'accès aux salles de classes
à tous les enfants et réguler le système éducatif
haïtien.61
Malheureusement, l'absence d'un véritable appui
budgétaire en fonction des besoins réels du pays en
matière d'éducation laisse encore à désirer, en
dépit des propagandes de l'administration Martelly relatives à ce
sujet. L'éducation reste une plaie qui réclame des soins forts et
permanents. L'Ecole doit être foncièrement prise en charge
à tous les niveaux par l'Etat. Car « tant vaut l'école tant
vaut la nation »
Le journal Le National a étudié
l'évolution de la part budgétaire accordée à
l'éducation depuis les 15 dernières années. L'étude
a révélé que le budget du MENFP de l'exercice fiscal
2014-2015 est estimé à 18.4% du budget national, alors qu'en
2005-2006, toujours selon l'article, la part budgétaire du MENFP
était à 21.2%.62 Pourtant, le Pacte Nationale pour une
Education de qualité63 élaboré par le MENFP a
évalué au minimum les ressources budgétaires
nécessaires à 35% du budget national, soit 8% du PIB, pour
pouvoir accroitre et améliorer la qualité de l'offre publique
scolaire, tout en répondant aux revendications des enseignants.
Qui pis est, le peu de moyen financier mis à la
disposition du MENFP est mal utilisé. D'après le rapport de la
cour supérieure des comptes et du contentieux administratif
(CSC/CA)64 sur la situation
60 HAITI CONST., supra note 2, art. 32, 32.1, 32.2,
32.3.
61 Ministère de l'éducaton natonale et de la
formaton professionnelle de la République d'Haït,
Arrêté : Evans Paul, Première Ministre (2016),
htp:////
www.menfp.gouv.ht//20160129_Projet%20d'Arr%C3%AAt%C3%A9_CNAS.pdf.
62Le Natonale, Étude Budgétaire de MENFP (9 mars 2016).
63 Haït Libre, Haïti - Éducation : Vers un
Pacte National pour une Éducation de Qualité (12 octobre
2015), htp:////
www.haitlibre.com//artcle-15429-hait-educaton-vers-un-pacte-natonal-pour-une-educaton-de-qualite.html
64 Radio Télévision Caraïbes, Le Fonds
national pour l'éducation dans le collimateur de la Cvour des comptes
(2 avril 2015),
htp:////
www.radiotelevisioncaraibes.com//nouvelles//hait//le_fonds_natonal_pour_l_ducaton_dans_le_collimateur_de_
Rédigé et soutenu par Carnes Belle-vil/Ecole de
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
financière du pays et l'efficacité des finances
publiques, la gestion des Fonds alloués à l'Education qui touche
seulement les élèves du premier cycle dans quelques écoles
privées, comporte certaines irrégularités65. Il
faut préciser aussi que la politique exerce une influence trop
considérable sur le fonctionnement de l'école en Haïti. Les
recrutements du personnel enseignant sont entièrement politisés.
L'intégration des enseignants ne s'effectue que sur base des relations
politiques au détriment de la compétence effective, de la
vocation réelle. On dirait que toutes les nominations des enseignants et
des directeurs des écoles publiques et des lycées passent par le
couloir des députés et sénateurs du pays la qualification
et la compétence ne jouent pas grand rôle. Quelle aberration !
Elèves et étudiants ne sont pas véritablement
formés. La société en paie fortement le prix et descend
rapidement la pente. Du cote des apprenants, le désintéressement
s'installe en maitre dans les esprits et invite les acteurs à ne pas
prendre au sérieux, ce que leurs sont enseignés. Car a leur avis
le chemin de la réussite ne découle pas de l'école mais de
la politique qui ne s'épanouit que dans la corruption. Les livres, la
lecture, les études sont négligées au profit de la
politique qui fait miroiter aux yeux des jeunes le spectre de la
réussite économique et du bonheur.
4) Le Droit au travail
Le travail est un élément fondamental dans la
vie de tout être humain. « Le travail, c'est la liberté
», dit-on. Le travail est aussi un moyen pour participer aux valeurs de
l'existence, c'est un ensemble de conditions qui devraient permettre à
chacun d'être créateur à sa façon. En un mot, il est
un élément essentiel concourant à la prise de l'autonomie
de l'homme dans la société. Il est de nature à favoriser
son émancipation. C'est pourquoi d'ailleurs, il y a des textes
internationaux qui ont un regard sur l'importance que représente le
travail. Ainsi, le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux
et Culturels (PIDESC), texte qu'Haïti a ratifié, énonce,
dans son article 6, que : « Les Etats parties au présent pacte
reconnaissant le droit au travail qui comprend le droit qu'a toute personne
d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement
choisi ou accepté et prendront des mesures appropriées pour
sauvegarder ce droit ». Cependant, dans la société
haïtienne, il y a une situation de chômage
généralisée. Car la grande proportion de la population se
retrouve dans le chômage. Cette situation est due à
l'incapacité de l'Etat haïtien de créer l'emploi dans le
pays pour réduire ce fléau. L'Etat est aussi incapable de
créer un climat qui serait de nature à favoriser
la_cour.html. 65Id
Rédigé et soutenu par
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Jacmel(EDJ) Page 71
2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
l'investissement. Car la peur occupe les esprits des
investisseurs qui ne veulent pas risquer leurs capitaux. On est d'accord sur le
fait que celui-ci est une source incontestable de génération
d'emploi. Et cette situation de chômage occasionne également
l'abandon de la terre par les paysans pour prendre refuge dans les villes qui
sont, la plupart du temps, utilisées à des fins criminelles,
d'où le phénomène de l'exode rural et le
développement de la délinquance juvénile, sujet de
beaucoup de mémoires de sortie des étudiants de nos
universités. De ce fait, il n'en reste pas moins vrai que le
chômage a une grande répercussion sur les Droits de l'Homme en
général, en particulier sur les personnes les plus
vulnérables.
5) Droit au logement décent
Haïti a reconnu le droit au logement et est redevable des
autres prescrits, dont les Conventions interaméricaines relatives aux
droits de l'homme, complété par le protocole de San Salvador
traitant des Droits Economiques Sociaux et Culturels (DESC). L'Entreprise
Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS), une des sources, demeure la
chasse gardée des différents gouvernements qui se sont
succédés, sans pour autant doter le pays d'une politique publique
d'habitat ni de logements sociaux pour les petits fonctionnaires des services
publics et les démunis qui croupissent dans les taudis et les
bidonvilles. La situation de l'habitat est objet de non droit en Haïti. La
majorité des logements sont caractérisés par
l'exiguïté, le délabrement, et la précarité ;
la détérioration du cadre bâti, l'absence de normes
d'urbanisme, la sacralisation de la propriété privé par le
secteur des affaires et une discrimination criante entre habitat urbain,
suburbain et rural en fonction des catégories sociales des
ménages. La croissance rapide de la population, la ruralisation des
villes, l'éclatement des infrastructures économiques de base et
la crise endémique du logement qui en découle, ne semblent
pourtant pas constituer une préoccupation majeure des actuels titulaires
de l'État.
En ce qui a trait à la manifestation des droits de
l'homme, Il est clair que la situation est compliquée pour nos
concitoyens, la majorité des droits qui leur sont reconnus ne sont pas
garantis par les autorités du pays qui s'en moquent.
Si démocratie est considérée comme le
régime qui protège le mieux les droits de l'homme, celle
pratiquée en Haïti projette une autre face de ce mode
d'organisation politique qui fait de l'individu le centre de toutes ses
actions. Mais, pourquoi cette différenciation, quelle est la
Rédigé et soutenu par Carnes Belle-vil/Ecole de
Droit de Jacmel(EDJ) Page 72
2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
raison d'un tel écart entre la théorie et la
pratique ? Les deux chapitres qui succèdent éclaireront
d'avantage ces questions.
Il ressort de ce qui précède de faire comprendre
que les différents droits sus considérés ne retiennent pas
suffisamment l'attention des responsables politiques haïtiens. Ces
attitudes doivent être dénoncés pour porter les
concernés à se pencher sur le sort des plus
défavorisés pour un juste équilibre de la
société haïtienne conformément aux prescrits de la
constitution haïtienne de 1987 et ceux des conventions internationales
ratifiées par Haïti.
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
DEUXIEME PARTIE : Les mécanismes nationaux et
internationaux de protection des droits sociaux et des limitations des abus de
pouvoirs dans divers domaines.
« Notre progrès ne
saurait se mesurer à l'enrichissement de ceux qui vivent dans
l'abondance, mais plutôt a notre capacité de pourvoir aux besoins
de ceux qui ont trop peu. »
Franklin D. Roosevelt
CHAPITRE III : Consécrations normatives et
institutionnelles en matière de protection des droits sociaux au niveau
national et international.
Les Droits sociaux comme tous les autres Droits de l'Homme
trouvent ses fondements juridiques dans un ensemble d'instruments
internationaux et aussi bien des instruments nationaux, particulièrement
la constitution Haïtienne de 1987. Et ils sont protégés par
des institutions tant nationales qu'internationales.
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
A travers ce chapitre, nous présentons dans une
première section les différents instruments traitant des Droits
sociaux (I). Dans la seconde, nous parlerons des institutions garantissant le
respect des droits sociaux (II)
Section I : Cadre légal de protection des
droits sociaux.
A- Au niveau international
Les textes à portée internationales qui
reconnaissent la garantie des droits sociaux auxquels Haïti est partie
sont : la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 (DUDH),
le Pacte relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC),
Convention Internationale relative au Droit de l'Enfant, Convention des Nations
Unis relatives aux Droits des Personnes Handicapées, etc.
1- Les Droits Sociaux dans la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme de
1948 (DUDH)
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a
été adoptée le 10 décembre 1948 par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette
déclaration, considérée comme le premier acte de
reconnaissance universelle des droits et des libertés inhérents
à la dignité de la personne humaine, constitue le
véritable socle juridique international de l'édifice des Droits
de l'Homme. Autrement dit, cette Déclaration forme un système
juridiquement contraignant pour assurer la promotion, la protection et la
garantie de ces droits a l'homme tout au long de son existence.
La valeur juridique de la Déclaration Universelle peut
se reposer sur un fondement autre que conventionnel. Ce qu'il convient de
noter, c'est que certaines règles de la déclaration universelle
font partie du « jus cogens66 », c'est-à-dire des
normes impératives en droit international public. Ainsi, M. Zotiades,
dans la classification qu'il établit des règles du jus cogens
figure les règles relatives aux Droits de l'Homme. Celles-ci sont
intégrées dans l'ordre international au point que tout
traité ou convention contraire aux règles de jus cogens peut
être frappé de nullité. Elle s'inscrit dans le prolongement
de la Déclaration française de 1789, puisque l'on y retrouve les
grands principes mis en exergue dans cette dernière. Ainsi, l'article
premier complète l'article 2 de la Déclaration Universelle en
prohibant toute forme de discrimination.
66 Le jus cogens concerne des principes de droits
réputés universels et supérieurs et devant constituer les
bases des normes impératives en droit international
général. Cette notion est définie par la convention de
vienne du 23 mai 1969, dans son article 53 : « aux fins de la
présente convention, une norme impérative de droit international
général est une norme acceptée et reconnue par la
communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme
a laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être
modifiée que par une nouvelle norme du droit international
général ayant le même caractère. »
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Concernant le Droit a éducation, la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme en 1948 énonce dans son article 26 :
« Toute personne à droit à l'éducation.
L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne
l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement
élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et
professionnel doit être généralisé ; l'accès
aux études supérieures doit être ouvert en pleine
égalité à tous en fonction de leur mérite,
l'éducation doit viser au plein épanouissement de la
personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme
et de libertés fondamentales. Elle doit favoriser la
compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les
nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le
développement des activités des nations unies pour le maintien de
la paix ».
Pour ce qui est du droit à la santé et à
l'alimentation, la DUDH reconnait dans son article 25 que : « toute
personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa
santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour
l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que
pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la
sécurité en cas de chômage, de maladie,
d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte
de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de
sa volonté. La maternité et l'enfance ont droit à une aide
et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu'ils soient
nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même
protection sociale.
En matière de droit du travail, la DUDH prévoit
dans son article 23 : « 1. Toute personne a droit au travail, au libre
choix de son travail, à des conditions équitables et
satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ;
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal
pour un travail égal ; 3. Quiconque travaille a droit à une
rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi
qu'à sa famille une existence conforme à la dignité
humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de
protection sociale ; 4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des
syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses
intérêts. »
Le droit à la sécurité sociale est aussi
garanti par la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
L'article 22 de cette déclaration stipule : « toute personne, en
tant que membre de la société, a droit à la
sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la
satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables
à sa dignité et au libre développement de sa
personnalité, grâce à l'effort national et à la
coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des
ressources de chaque pays. »
Rédigé et soutenu par Carnes
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
2- Les Droits Sociaux à travers le Pacte relatif
aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC)
Le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, est
entré en vigueur (après ratification par 35 Etats) le 3 janvier
1975. Le Pacte oblige les Etats qui le ratifient à favoriser le
bien-être général de leurs habitants (article 4).
Ratifié aujourd'hui par environ 159 pays, le Pacte International relatif
aux Droits Economiques, Sociaux et culturels (PIDESC) reprend en les
étendant et les affinant les DESC affirmés dans la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Le PIDESC,
reconnait le droit à l'éducation, son article 13 traduit cette
reconnaissance, il stipule : « 1. Les Etats parties au présent
pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils
conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de
la personnalité humaine et de sens de sa dignité et renforcer le
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils
conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en
mesure de jouer un rôle utile dans une société libre,
favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre
toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et
encourager le développement des activités des Nations Unies pour
le maintien de la paix.
2. Les Etats parties au présent pacte reconnaissent qu'en
vue d'assurer le plein exercice de ce droit :
a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et
accessible gratuitement à tous ;
b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes
formes, y compris l'enseignement secondaire, technique et professionnel, doit
être généralisé et rendu accessible a tous par tous
les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la
gratuite ;
c) L'enseignement supérieur doit être rendu
accessible à tous en pleine égalité, en fonction des
capacités de chacun, par tous les moyens appropriées et notamment
par l'instauration progressive de la gratuite ;
d) L'éducation de base doit être
encouragée ou intensifiée, dans la mesure possible, pour les
personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas
reçue jusqu'à terme ;
Rédigé et soutenu par Carnes Belle-vil/Ecole de
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
e) Il faut poursuivre activement le développement d'un
réseau scolaire à tous les échelons, établir un
système adéquat de bourses et améliorer de façon
continue les conditions matérielles du personnel enseignant. »
Ce même pacte reconnait le droit à la
santé, à travers son article 12, on peut lire ceci : « 1.
Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit qu'a toute
personne de jouir du meilleur Etat de santé physique et mentale qu'elle
soit capable d'atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent pacte
prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les
mesures nécessaires pour assurer :
a) La diminution de la mortinatalité et de la
mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant
;
b) L'amélioration de tous les aspects de
l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle ;
c) La prophylaxie et le traitement des maladies
épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi
que la lutte contre ces maladies. ;
d) La création de conditions propres à assurer
à tous des services médicaux et une médicale en cas de
maladie. »
Le droit de toute personne a un niveau de vie suffisant
englobe clairement le droit à l'alimentation, le droit a l'eau potable
(résolution de l'assemblée générale des nations
unies du 28 juillet 2010) et le droit au logement. Partant de ce droit, le
comité DESC à également développé dans ses
observations générales le droit a l'accès a l'eau en
indiquant les conditions de cet accès : accessibilité physique et
économique à une eau potable. D'autres interprétations
plus novatrices de cet article, telle que les droits au développement et
a un environnement sain sont a apparues avec le temps pour élargir les
garanties des droits protéger.
En effet, le PIDESC reconnait dans son article 11 le droit
à l'alimentation, les contenus de ce article se présentent ainsi
: « les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de
toute personne a un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille,
y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi
qu'a une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les
Etats
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
parties prendront des mesures appropriées pour assurer
la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet
l'importance essentielle d'une coopération internationale librement
consentie.
2. Les Etats parties au présent pacte, reconnaissant le
droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim,
adopteront, individuellement et au moyen de la coopération
internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes
concrets :
a) Pour améliorer les méthodes de production,
de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la
pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la
diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le
développement ou la reforme des régimes agraires, de
manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des
ressources naturelles ;
b) Pour assurer une répartition équitable des
ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des
problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays
exportateurs de denrées alimentaires. »
Et enfin, le PIDESC reconnait le droit de toute personne au
travail et à la formation (art. 6), à participer à une
activité syndicale (art. 8), à la sécurité sociale
(art. 9).
3- Les Droits Sociaux dans la Convention Internationale
relative au Droit de l'Enfant.
Article 28 : « Les Etats parties reconnaissent le droit
de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer
l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de
l'égalité des chances :
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit
pour tous ;
b) Ils encouragent l'organisation de différentes
formes d'enseignement secondaire, tant générale que
professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et
prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la
gratuite de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de
besoins ;
c) Ils assurent à tous l'accès à
l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun,
par tous les moyens appropriés ;
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant
l'information et l'orientation scolaire et professionnelle ;
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leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
e) Ils prennent des mesures pour encourager la
régularité de la fréquentation scolaire et la
réduction des taux d'abandon scolaire.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures
appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit
appliquée d'une manière compatible aves la dignité de
l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la
présente convention.
3. Les Etats parties favorisent et encouragent la
coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue
notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et
l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux
connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement
modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des
besoins des pays en développement. »
Article 24 : « Les Etats parties reconnaissent le droit
de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de
bénéficier de services médicaux et de
rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit
privé du droit d'avoir accès à ces services.
2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la
réalisation intégrale du droit susmentionné et, en
particulier, prennent les mesures appropriées pour :
a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et
les enfants ;
b) Assurer tous les enfants l'assistance médicale et
les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le
développement des soins de santé primaires ;
c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris
dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment
à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la
fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et
des risques de pollution du milieu naturel ;
d) Assurer aux mères des soins prénatals et
postnatals appropriés ;
e) Faire en sorte que tous les groupes de la
société, en particulier les parents et les enfants,
reçoivent une information sur la santé et la nutrition de
l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la
salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et
bénéficient d'une aide leur permettant de mettre a profit cette
information ;
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
f) Développer les soins de santé
préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les
services en matière de planification familiale.
3. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à
encourager la coopération internationale en vue d'assurer
progressivement la pleine réalisation de droit reconnu dans le
présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement
compte des besoins des pays en développement. »
-Les États Parties reconnaissent le droit de tout
enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son
développement physique, mental, spirituel, moral et social.
2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de
l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans
les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les
conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant.
3. Les États Parties adoptent les mesures
appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de
leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de
l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une
assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui
concerne l'alimentation, le vêtement et le logement.
4. Les États Parties prennent toutes les mesures
appropriées en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire
de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une
responsabilité financière à son égard, que ce soit
sur leur territoire ou à l'étranger. En particulier, pour tenir
compte des cas où la personne qui a une responsabilité
financière à l'égard de l'enfant vit dans un État
autre que celui de l'enfant, les États Parties favorisent
l'adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels
accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropriés.
B- Au niveau national
La garantie des Droits Sociaux par la constitution
Haïtienne de 1987
Apres vingt neuf ans de dictature, voulant mettre en
évidence sa vision de l'organisation de la société et
voulant respecter les droits fondamentaux de la personne humaine, Haïti a
eu l'intelligence de non seulement proclamer la Constitution de 1987, premier
acte de reconnaissance de ces droits, mais surtout d'y insérer des
principes pour pouvoir garantir le plein respect de ces derniers, en
particulier le droit à l'éducation, a la santé, etc.
Ainsi, la Constitution de 1987, dans son art. 32, énonce que : «
L'Etat garantit le droit à l'éducation. L'enseignement est libre
à tous les degrés. Cette liberté s'exerce
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leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
sous le contrôle de l'Etat ». Et l'éducation
est une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent
mettre l'école gratuitement à la portée de tous, et
veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs publics et non
publics (32-1). La première charge de l'Etat et des collectivités
territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le
développement du pays. L'Etat encourage et facilite l'initiative
privée en ce domaine (32-2). L'enseignement fondamental est obligatoire.
Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis
gratuitement par l'Etat à la disposition des élèves au
niveau de l'enseignement fondamental (32-3). L'enseignement agricole,
professionnel, et technique est pris en charge par l'Etat et les
collectivités territoriales (32-4). La formation préscolaire et
maternelle sera prise en charge par l'Etat et les collectivités
territoriales (32-5). L'accès aux études supérieures est
ouvert en pleine égalité à tous (32.6). L'Etat doit
veiller à ce que chaque Collectivité Territoriale, soit
dotée d'établissements adaptés à son
développement (32-7). L'Etat garantit aux personnes à besoins
spéciaux la protection, l'éducation et tout autre moyen
nécessaire à leur plein épanouissement et sa leur
intégration ou réintégration dans la société
(32-8). L'Etat et les collectivités territoriales ont pour devoir de
prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'intensifier de la
campagne d'alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes
initiatives privées tendant à cette fin (32-9). L'enseignant
à droit a un salaire de base équitable (32-10).
S'agissant du droit à la santé, comme c'est
exprimé dans l'article 1967 de la constitution, il revient
à l'Etat d'assurer sa responsabilité, en ce sens qu'il doit
créer des hôpitaux pour garantir la protection de la santé
de tous les citoyens. Cette responsabilité est clairement
exprimée dans l'article 23 de la Charte fondamentale : « L'Etat est
astreint à l'obligation d'assurer à tous les citoyens dans les
toutes collectives territoriales des moyens appropriés pour garantir la
protection, le maintien et le rétablissement de leur sante par la
création d'hôpitaux, centres de santé et de dispensaires
». Malheureusement, cette disposition constitutionnelle n'est pas
respectée, car depuis l'adoption de la Constitution en vigueur, on voit
que la condition de vie de la population sur le plan sanitaire reste
très précaire.
Avec ce dispositif légal juridique, la population
dispose de nouveaux moyens juridiques pour exiger des comptes aux gouvernants
en cas de non-respect à l'applicabilité de la constitution pour
le bien-être de celle-ci.
67 Consttuton haïtenne de 1987, art. 19 : l'Etat a
l'impérieuse obligaton de garantr le droit a la vie, a la santé,
au respect de la personne humaine, a toute les citoyens sans distncton,
conformément a la déclaraton universelle des Droits de
l'Homme.
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
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Dans cette section, nous avons vu tout un ensemble de textes
de portée nationale et internationale relatifs aux droits sociaux et aux
droits de l'homme en générale. Etant donné que ces textes
à eux seuls ne peuvent pas protégés les droits sociaux
contre les éventuelles violations dont ils pourraient être
l'objet. Il semble nous normal qu'il y aurait des institutions destinées
à faire ce travail qui est de s'assurer que ces droits soient garantis a
tous sans discrimination aucune. C'est pourquoi, nous traiterons dans la
nouvelle section des institutions de protections et de garantit des droits
sociaux en Haïti.
Section II : Des institutions protectrices et
garantes des droits sociaux en Haïti.
A- Le système onusien de protection des Droits de
l'Homme
Le système onusien de protection des Droits de l'Homme
est fondé sur la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme le
10 décembre 1948. Il est le seul système à avoir un
caractère universel dans la mesure où ses décisions en
matière des violations des Droits de l'Homme ont une valeur universelle,
c'est-à-dire s'imposent à tous les pays, bien entendu, ceux qui
font partie de l'ONU. En effet, assurer la promotion et la protection des
Droits de l'Homme et des libertés fondamentales est, comme il est
prévu dans la Charte des Nations Unies, une de ses principales missions.
Et ceci depuis l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les Nations Unies mettent en oeuvre de nombreuses normes en
matière de protection des Droits de l'Homme, ainsi que des
mécanismes pour la promotion et la protection de ces derniers. On sait
que la question des Droits de l'Homme est très préoccupante pour
l'ONU, à cotés, bien sûr, d'autres questions : la
démocratie réelle, la paix durable, la sécurité
internationale, le développement durable. Etant une des questions
préoccupantes pour l'ONU, celle-ci y intervient suivant trois axes : la
prévention, la protection et la promotion des Droits de l'Homme.
Il est mis en exergue, par l'ONU, un ensemble d'organes pour
assurer l'efficacité de travail de garantie, de promotion et protection
des Droits de l'Homme. Parmi lesquels on trouve le Conseil des Droits de
l'Homme, le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme.
Le Conseil des droits de l'homme
Le 15 mars 2006, l'Assemblée générale des
Nations unies a adopté une résolution permettant la
création d'un Conseil des droits de l'homme. Le Conseil des droits de
l'homme remplace la
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Commission des droits de l'homme et siège à
Genève. Selon le texte de la résolution, le Conseil est
"chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous
les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, pour
tous, sans aucune sorte de distinction et en toute justice et
équité". Le principe de la création du Conseil des droits
de l'homme, "en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée
générale", avait été décidé par les
dirigeants des Etats membres lors du Sommet mondial de septembre 2005, sur
recommandation de Kofi Annan, secrétaire général des
Nations unies. Les principaux éléments qui distinguent le Conseil
de la Commission des droits de l'homme sont les suivants : la résolution
60/251 de l'Assemblée générale instaurant le Conseil des
droits de l'homme (CDH) indique explicitement que les droits de l'homme
constituent l'un des trois piliers des Nations Unies aux côtés du
développement et de la sécurité et de la paix ; le Conseil
est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. Il a
donc un statut institutionnel plus élevé que celui de la
Commission qui était un organe fonctionnel du Conseil économique
et social, car il est au même niveau que ce dernier qui dépend
aussi de l'AG ; le CDH tient un minimum de trois sessions durant au moins dix
semaines par an (la Commission des droits de l'homme siégeait pendant 6
semaines), ce qui devrait renforcer le dialogue et la coopération, et
peut se réunir en sessions spéciales à l'approbation d'un
tiers de ses membres, si nécessaire et réagir ainsi plus
rapidement à des situations de crise ; il se compose de
représentants de 47 Etat membres des Nations Unies (la Commission en
comptait 53) élus par l'Assemblée générale à
la majorité absolue pour une période de trois ans et non
rééligibles après deux mandats consécutifs.
Après six ans, un Etat doit patienter au moins pendant un an avant de
pouvoir refaire acte de candidature. La nomination s'effectue sur une base
régionale équitable. Les représentations de l'Asie et de
l'Afrique y sont renforcées; Afin de garantir la
crédibilité du nouvel organe, les candidats au Conseil sont
invités à formuler des "engagements volontaires" de respect des
droits de l'homme; en cas de violations graves et systématiques des
droits de l'homme, un membre peut être suspendu par l'Assemblée
générale à une majorité des 2/3.
Le Conseil des Droits de l'Homme dispose en outre d'un nouveau
mécanisme d'évaluation : l'examen périodique universel
(EPU) au sein duquel le respect des obligations en matière de droits
humains de tous les Etats, en particulier ceux qui siègent au sein du
Conseil, sera évalué par leurs pairs.
L'examen périodique universel (EPU)
La Résolution de l'Assemblée
générale 60/251 du 15 mars 2006 instituant le Conseil des droits
de l'homme dispose en effet que, de façon à garantir
l'universalité de son action et l'égalité de traitement de
tous les Etats, le Conseil aura pour vocation "de procéder à un
examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et
fiables de la manière dont chaque Etat s'acquitte de ses obligations
et
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leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
engagements en matière de droits de l'homme ; le CDH
devant fonder ses activités sur un dialogue auquel le pays
concerné soit pleinement associé et qui tienne compte des besoins
du pays en matière de renforcement de ses capacités, l'EPU vient
compléter l'ouvre des organes conventionnels sans faire double emploi
[...]" 68. La base de l'examen, ses principes et objectifs, son
processus et ses modalités ainsi que le document final qui devra rendre
compte de l'EPU sont présentés dans la résolution 5/1 du
Conseil des droits de l'homme adoptée le 18 juin 2007. La
résolution 5/1 prévoit un engagement actif des ONG dans le
mécanisme de l'EPU. L'EPU devrait garantir la participation de toutes
les parties prenantes, y compris des organisations non gouvernementales et des
institutions nationales des droits de l'homme, conformément à la
résolution 60/251 de l'AG et à la résolution 1996/31 du
Conseil économique et social, en date du 25 Juillet 1996, et
conformément aussi à toute décision que le Conseil pourra
prendre à ce propos.
Les objectifs de l'EPU : Les objectifs de l'examen
périodique universel sont :
a) l'amélioration de la situation des droits de l'homme
sur le terrain;
b) le respect par l'Etat de ses obligations et engagements en
matière de droits de l'homme et l'évaluation des faits nouveaux
positifs et des difficultés rencontrées;
c) le renforcement des capacités de l'État et
de l'assistance technique en consultation avec l'Etat intéressé
et avec l'accord de celui-ci;
d) la mise en commun des meilleures pratiques entre les Etats
et les autres parties prenantes;
e) le soutien à la coopération pour la
promotion et la protection des droits de l'homme;
f) l'encouragement à coopérer et à
dialoguer sans réserve avec le Conseil, les autres organes des droits de
l'homme, et le Haut Commissariat.
Les bases de l'EPU : Selon la résolution 5/1 du CDH,
l'EPU devra se fonder sur 3 rapports: a. un rapport national qui donnera des
renseignements rassemblés par l'Etat intéressé, y compris
des renseignements sur les réalisations et les bonnes pratiques, les
défis et les limites, ainsi que les priorités nationales pour
traiter les éventuelles insuffisances constatées. Ce rapport
devra suivre les directives générales adoptées par le
Conseil à sa sixième session, et tous autres renseignements
jugés utiles par l'Etat, qui pourront être présentés
oralement ou par écrit, sous réserve que l'exposé
écrit résumant les renseignements ne dépasse pas 20
pages;
b. un second rapport consistant en une compilation,
établie par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, des
renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels, des
procédures
68 Résolution de l'Assemblée générale
60/251 du 15 mars 2006 instituant le Conseil des droits de l'homme, article
5
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
spéciales, y compris les observations et les
commentaires de l'Etat intéressé, et d'autres documents officiels
des Nations Unies qui n'aura pas plus de 10 pages;
c. un rapport mentionnant des informations crédibles et
dignes de foi émanant d'autres parties prenantes à l'EPU. Le Haut
Commissariat fera un résumé de ces informations dans un document
de 10 pages au maximum. La notion "d'autres parties prenantes" à
laquelle il est fait référence comprend les organisations non
gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme.
Le Haut-commissariat aux droits de l'homme (HCDH)
Le Haut-commissariat aux droits de l'homme (HCDH) fait partie
du Secrétariat des Nations Unies et a son siège à
Genève. Il a pour mandat de promouvoir et protéger la jouissance
et l'application par toutes les personnes de tous les droits proclamés
par la Charte des Nations
Unies et dans les lois et traités internationaux sur
les droits de l'homme. Le travail du HCDH repose sur le mandat que
l'Assemblée générale lui a confié dans sa
résolution 48/141, la Charte des Nations Unies, la Déclaration
universelle des droits de l'homme et les instruments ultérieurs sur les
droits de l'homme. La Déclaration de Vienne et le Programme d'action de
la Conférence des droits de l'homme de 1993. Le mandat consiste à
prévenir les violations des droits de l'homme, garantir le respect de
tous les droits de l'homme, promouvoir la coopération internationale en
vue de protéger les droits de l'homme, coordonner les activités
connexes de l'ensemble des Nations Unies, et renforcer et intégrer les
droits de l'homme dans tout le système des Nations Unies. Non seulement
le HCDH est chargé d'apporter son soutient au Conseil des droits de
l'homme, mais il a encore pour tâche d'aider les secrétariats des
organes de traités à harmoniser leurs méthodes de travail
et leurs systèmes de rapports et de faciliter la tâche des
rapporteurs, des représentants et des groupes de travail.
Outre ces responsabilités inhérentes à
son mandat, le Bureau dirige les efforts visant à incorporer la
perspective des droits de l'homme dans toutes les activités
déployées par les organisations des Nations Unies.
B- Le système interaméricain de protection
des Droits de l'Homme
Les pays des continents américains en 1948 ont
éprouvé la grande nécessité de créer une
institution régionale répondant au nom de l'Organisation des
Etats Américains (OEA). Cette dernière contient des structures
destinées à protéger et promouvoir la question des Droits
de l'Homme. Elle est régie par la Convention Américaine relative
aux Droits de l'Homme. Ce document a été adopté à
San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence
spécialisée interaméricaine sur les Droits de
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l'Homme. Cet instrument international régional se situe
dans le prolongement des principes défendus par la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Il est fait obligation de respecter
ces droits. A telle enseigne que dans l'article premier de la dite convention
il est énoncé ce qui suit :
« Les Etats parties s'engagent à respecter les
droits et libertés reconnus dans la présente convention et
à en garantir le libre et plein exercice à toute personne
relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur
la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques
ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la
naissance ou toute autre condition sociale ».69
En effet, cette convention est un signe de respect de la
dignité humaine, et aussi un instrument qui participe à
l'épanouissement, pour ainsi dire, à l'émancipation des
droits et des libertés fondamentaux. La charte de cette organisation
régionale porte sur plusieurs domaines : démocratie, droits
économiques, droit à l'éducation et à
l'égalité, etc. La Charte établit également deux
structures principales désignées particulièrement pour la
protection et la promotion des Droits de l'Homme : la Commission
Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH), la structure la plus
importante du système interaméricain de protection des Droits de
l'Homme, et la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme.
L'organisation protège les droits par la création de normes
substantives et maintient ces normes par un processus de pétition.
C- Les institutions Haïtienne de protection des Droits
sociaux
A coté des institutions internationales de protection,
il y a toute une panoplie d'institution qui oeuvre dans la protection des
Droits sociaux en Haïti. On peut citer : le ministère de la
santé public et de la population, le ministère des affaires
sociales et du travail, l'EPPLS, le parlement, le gouvernement et l'OPC.
1- Le gouvernement
Le gouvernement est un organe de l'exécutif qui est
responsable de la gestion de l'administration publique. Il élabore le
budget national, conduit les actions du pouvoir exécutif en vue du bien
être de la population. C'est a lui de doter les autres institutions des
moyens matériels et financiers pour
69 Conventon américaine relatve aux droits de l'homme,
artcle premier.
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mener a bien leur travail en vue de promouvoir et
protéger le droit des citoyens a jouir de leurs droits sociaux en
Haïti.
2- Le parlement
Les parlements jouent un rôle crucial pour ce qui est de
veiller à ce que les États respectent leurs obligations
internationales en matière de droits de l'homme, et ils contrôlent
le fonctionnement du gouvernement et des institutions nationales
chargées de promouvoir et de protéger les droits de l'homme.
D'un point de vue législatif, l'un des rôles
clefs des parlements consiste à mettre en place les cadres juridiques et
les principes directeurs et à veiller à ce qu'ils soient
conformes aux normes internationales et régionales relatives aux droits
de l'homme. Les parlements peuvent également être chargés
de la ratification des instruments internationaux et régionaux relatifs
aux droits de l'homme qui ont été signés par le pouvoir
exécutif, de les incorporer une fois signés et de retirer toutes
réserves au sujet de ces instruments.
Toutefois, ce n'est pas seulement de par cette fonction
législative que les parlements contribuent au respect des droits de
l'homme. Ils exercent également un contrôle sur le pouvoir
exécutif, notamment pour s'assurer qu'il remplit son rôle de
respect, de protection et de promotion des droits de l'homme, et tiennent ainsi
le gouvernement responsable devant le peuple. Pour qu'ils puissent
effectivement remplir cette mission, les parlementaires doivent pouvoir
s'exprimer librement, sans crainte de représailles.
La relation des parlements aux institutions nationales des
droits de l'homme est également cruciale. En effet, les parlements
jouent un rôle fondamental dans la mise en place et le bon fonctionnement
de ces institutions, conformément aux Principes de Paris et aux bonnes
pratiques, ainsi que dans la désignation de leurs membres, processus qui
est un attribut essentiel de l'indépendance.
Les Principes de Paris précisent clairement le lien
entre les institutions nationales des droits de l'homme et les parlements. Il
est indiqué dans ces Principes qu'une institution nationale des droits
de l'homme devrait être notamment chargée de soumettre au
parlement des opinions, des recommandations, des propositions et des rapports
pour tout ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme ;
de promouvoir et d'assurer l'harmonisation des lois, des règlements et
des pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments
internationaux
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relatifs aux droits de l'homme auxquels l'État est
partie, et leur mise en oeuvre effective ; et d'encourager la ratification de
ces instruments ou l'adhésion à ces textes, et s'assurer de leur
mise en oeuvre.
3- L'Office de la protection du citoyen (OPC)
L'Office de la protection du citoyen, désigné
par son sigle OPC, est une institution indépendante créée
par la Constitution de 1987 dont le but est de protéger tout individu
contre toutes les formes d'abus de l'administration publique70
(réf. : article 207 de la Constitution). Et l'article 3 de la loi
portant organisation et fonctionnement de l'Office de la protection du citoyen,
publiée dans le journal officiel Le Moniteur du 20 juillet 2012 dispose:
« L'OPC est une institution nationale de promotion et de protection des
droits humains tel qu'entendu par les principes de Paris. ». Les principes
de Paris sont un ensemble de principes adoptés à Paris, auxquels
Haïti a adhéré, qui concernent le statut et le
fonctionnement des Institutions nationales pour la protection et la promotion
des droits de l'Homme (INDH). L'article 207.1 de la Constitution de 1987
amendée dispose que l'Office est dirigé par un citoyen ou une
citoyenne qui porte le titre de Protecteur du citoyen. Le Protecteur du citoyen
est choisi par consensus entre le président de la République, les
présidents du Sénat et de la Chambre des députés.
Il est investi d'un mandat de sept ans non renouvelable, ce suivant l'article
207-1 de la Constitution. Toutefois, l'article 1071 de la loi
portant organisation et fonctionnement de l'Office de la protection du citoyen
précise que le choix du Protecteur du citoyen se fera à partir
d'une liste de noms soumise par les deux branches du Parlement au moins
quatre-vingt-dix jours avant l'expiration du mandat du Protecteur. Le
protecteur, une fois choisi, sera nommé par arrêté
présidentiel. L'article 207 de la Constitution dans les dispositions de
l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi portant organisation et
fonctionnement de l'Office de la protection du citoyen
70 Constitution haïtienne de 1987, Article 207 : Il est
créé un office dénommé «Office de la
Protection du Citoyen» dont le but est de protéger tout individu
contre toutes les formes d'abus de l'administration publique.
71Processus de nomination du Protecteur du Citoyen :
1. Sous réserve des conditions prévues aux
articles 11 et 12 ci-après, le Protecteur du Citoyen est choisi par
consensus entre le Président de la République, le
Président du Sénat et le Président de la Chambre des
Députés à partir d'une liste de noms soumise par les deux
(2) Chambres du Parlement ; 2. Au moins quatre-vingt-dix jours (90) avant
l'expiration du mandat du Protecteur du Citoyen, un appel public à
candidatures est lancé par les deux (2) Chambres du Parlement ; 3. Les
deux (2) Chambres du Parlement considèrent l'ensemble des candidatures
et votent sur chacune d'entre-elles; 4. La liste de noms sera composée
des candidatures ayant réuni l'adhésion de la majorité des
deux (2) Chambres du Parlement. Elle contiendra au maximum trois (3) noms.
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
dispose : « L'OPC a pour mission de veiller au respect
par l'Etat de ses engagements en matière de droits humains, notamment
ceux contractés au niveau régional et international. »
Les attributions de l'OPC sont énumérées
à l'article 6 de la loi portant organisation et fonctionnement de
l'Office de la protection du citoyen, nous en citons quelques-unes :
- assurer la protection des individus lésés par les
actions de l'Administration publique ;
- enquêter sur tout abus, notamment les violations des
droits humains, commis ou susceptible d'être commis par l'Administration
publique ou cautionné par celle-ci ;
- faire respecter les droits des individus en garde à
vue dans les commissariats de police, ainsi que ceux des détenus dans
les prisons, et veiller à l'exécution par l'Administration
publique des décisions définitives de justice à l'endroit
des détenus ;
- formuler des recommandations à la suite de l'examen
des plaintes déposées auprès de l'OPC par des individus ou
groupes d'individus s'estimant victimes d'un abus de l'Administration publique
;
- contribuer avec les institutions publiques
compétentes au respect et à la protection des droits des groupes
vulnérables...
La procédure de la saisine de l'OPC est prévue
à l'article 5 de la loi portant organisation et fonctionnement de l'OPC.
Toute personne ou tout groupe de personnes qui s'estime victime d'un abus peut
saisir l'OPC par une plainte. La personne lésée peut se
présenter directement à l'un des bureaux de l'OPC pour porter
plainte. La plainte peut être aussi adressée par requête
signée de l'intéressé, par courriel électronique,
par téléphone ou sur le site de l'institution. Il est important
de souligner que l'OPC peut lui-même s'autosaisir, c'est-à-dire
qu'elle peut intervenir d'office lorsqu'il a des motifs valables faisant croire
que les droits d'un individu auraient été lésés par
un acte, une omission ou une négligence de l'Administration publique ou
cautionné par celle-ci. L'Office de la protection du citoyen n'est pas
un tribunal. Il est un organe gracieux qui aide les antagonistes à
trouver une solution négociée à leur conflit. Ils n'ont de
une force contraignante, mais en cas de refus d'exécuter une
recommandation de l'OPC à la suite d'une plainte justifiée, le
Protecteur ou la Protectrice du citoyen publie le rapport d'enquête,
saisit le Parlement et informe le public de l'affaire. L'OPC peut tout aussi
bien saisir les instances judiciaires dans le cas d'une violation
constatée des droits humains, ce en application de l'article 42 de la
loi organique de l'institution.
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4- Le ministère de la santé public et de
la population (MSPP)
Le Ministère de la Santé Publique et de la
Population est l'organe de l'Exécutif chargé de formuler et
d'exécuter la politique de Santé Publique Nationale. Sa mission
est de Garantir à tous les citoyens sans distinction le droit à
la vie, à la santé et leur procurer, dans toutes les
collectivités territoriales, les moyens appropriés pour la
protection, le maintien et le rétablissement de leur santé.
Objectif général du MSPP
Assurer la réduction de la morbidité et de la
mortalité, liées aux principaux problèmes de santé
identifiés, à partir d'un système de santé
adéquat, efficient, accessible et universel.
Objectifs spécifiques du MSPP
1. Établir un système de santé capable
d'assurer la couverture sanitaire totale du pays et de satisfaire les besoins
essentiels de la population en matière de santé tout en
promouvant l'articulation des médecines moderne et traditionnelle.
2. Assurer le leadership du MSPP pour, d'une part la
surveillance et la garantie de la qualité de l'état de
santé de la population, d'autre part l'application de la
régulation sanitaire et l'accréditation des institutions de
santé et de formation.
3. Assurer un financement adéquat du système de
santé à partir de l'augmentation progressive du pourcentage du
budget du trésor public alloué à la santé.
4. Rationaliser l'utilisation des ressources disponibles en
réalisant l'alignement des bailleurs de fonds sur les priorités
nationales dans le cadre d'un partenariat basé sur la performance et la
reddition de compte.
5. Mettre en place un système d'urgences à tous
les niveaux capable de donner des réponses structurées aux
dommages dus aux évènements naturels ou autres.
6. Garantir l'atteinte des buts et objectifs découlant
d'engagements nationaux et internationaux.
Attributions du Ministère MSPP
Le Ministère de la Santé Publique et de la
Population a pour attributions de:
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Formuler et mettre en oeuvre la politique sectorielle dans les
domaines de la santé publique et de la population, dans le cadre de la
politique générale définie par le chef du Gouvernement ;
Assurer la régulation et le contrôle de toute action publique ou
privée relevant de ses domaines de compétence ;
Veiller à la mise en oeuvre des politiques publiques en
collaboration avec les autres ministères et le cas
échéant, avec les collectivités territoriales ;
Appliquer et faire respecter la politique du Gouvernement dans
les domaines de la santé et de la population ;
Participer avec les institutions concernées à la
révision de la législation réglementant les domaines de la
santé et de la population ;
Réglementer et superviser les activités des
institutions publiques et privées oeuvrant dans le domaine de la
santé publique ;
Etablir les normes de construction, de restauration ou
d'agrandissement des édifices destinés à fournir des
services de santé ;
Etablir les normes techniques sanitaires destinées
à protéger la santé des citoyens contre les risques
associés à des développements agricoles, industriels et
urbains ;
Etablir et veiller à l'application des normes techniques
sanitaires relatives aux aliments, à l'eau potable et aux produits
pharmaceutiques et cosmétiques destinés à l'usage humain
et à l'hygiène publique ;
Promouvoir la santé individuelle et collective en vue du
plein épanouissement de la personne humaine ;
Mettre en place un système de soins médio
sanitaires, intégrant les institutions publiques et privées, de
façon à garantir la prestation des soins à tous les
citoyens;
Enregistrer et contrôler les titres de professions
médicales et paramédicales et s'assurer de l'adéquation de
l'exercice de toute profession ou activité en relation avec la
santé ;
S'assurer de la disponibilité et la qualité des
ressources humaines requises pour l'application des politiques et plans de
santé ;
Contrôler les maladies d'intérêt collectif
;
Participer, en coordination avec les autres organismes
concernés, aux activités de pré désastre et de
secours ;
Veiller à l'application des accords et conventions
internationaux relatifs à la santé publique et à la
population ;
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Droit de Jacmel(EDJ) Page 92
2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Entretenir des relations avec les organismes nationaux et
internationaux oeuvrant dans les domaines de la santé et de la
population ;
Participer aux décisions et activités liées
aux traités, conventions, protocoles, déclarations, actes,
pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant la
santé publique ; Coordonner les interventions des nationaux et
étrangers dans le domaine de la santé sur toute l'étendue
du territoire nationale.
Malgré l'existence de tous ces mécanismes,
l'écart entre ceux qui sont prescrits et ceux qui se pratiquent en
Haïti est très grand. Si la constitution supportée par les
conventions internationales, fait obligation à l'Etat de garantir
à la population les droits à la santé, à
l'éducation, à l'alimentation, au logement décent, au
travail, etc. Dans la pratique, cette obligation n'a pas encore
été réalisée, car l'état haïtien,
depuis l'adoption de cette constitution, ne s'attache pas à l'appliquer,
il est tellement vrai, même la gratuite de l'école
prônée par la constitution n'est pas réalisée
correctement au profit des enfants du pays puisque beaucoup d'enfants ne
fréquentent pas l'école par manque ou faute de moyens. Les
établissements scolaires publics sont peu nombreux et les
intégrées n'est pas une chose facile. Par ailleurs, la gratuite
de l'école dont on parle en Haïti est comme une fiction. Car dans
nombre d'écoles publiques les parents sont appelés a beaucoup
dépenser sur la demande des directeurs. Certains parents s'en plaignent
d'autant qu'ils sont généralement en chômage. Il faut
rappeler que la situation économique du pays est catastrophique. Par
conséquent, la gratuite dont on parle devrait être totale.
Puisqu'ils sont nombreux les a être en situation extrêmement
difficile au point de ne pas pouvoir répondre aux moindres frais
réclamés par les directions de certaines écoles
publiques.
Les soins de santé ne sont pas gratuits dans les
hôpitaux publics. Souvent on entend les parents des malades se plaindre
des abus subis dans ce domaine. La situation, en ce sens, se
révèle parfois révoltante lorsqu'on assiste a la mort de
certains patients faute de soins médicaux dans les hôpitaux
publics. Et il n y a pas de contrôle strict sur les médicaments et
aliments importés pour la consommation locale.
Jusqu'à date, se loger, trouver un emploi en Haïti
est un luxe pour beaucoup de jeunes professionnels qui sont obligés de
partir dans l'idée de trouver mieux ailleurs. Alors que ces droits sont
inscrits dans la constitution.
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Mais pourquoi tout cet écart, qu'est ce qui est a la
base de tout cela, quelles sont ses impacts sur la population haïtienne,
comment le réduire ? Dans le quatrième et dernier chapitre on
apporte des réponses à ces interrogations.
CHAPITRE IV : Entraves socio-juridiques à
l'exercice légal des droits sociaux en Haïti.
Section I : Causes et conséquences de la
violation des droits sociaux dans le pays
A) Les causes
Les droits sociaux sont considérés comme la
deuxième catégorie des droits de la personne humaine. Ils sont
fondés sur la nécessité d'assurer le bien-être et la
dignité des individus et nécessitent l'intervention de
l'État pour être mis en oeuvre. Ces droits ne sont pas directement
invocables devant le juge.
Ils ne constituent pas des normes d'efficacité
immédiate. Ils doivent être l'objet d'un développement
législatif intensif. Sans la survenance des lois d'application,
c'est-à-dire des lois susceptibles de matérialiser le PIDESC et
les obligations constitutionnelles en la matière, ces droits ne pourront
pas être invocables devant la juridiction ordinaire. La mise en oeuvre de
ces droits requiert la mobilisation des ressources financières, humaines
et techniques et leur prise en compte dans les priorités
budgétaires définies par l'État.
Si la Constitution de 1987 établit toute une multitude
de droits économiques, sociaux et culturels, leur mise en oeuvre demeure
problématique malgré la ratification en 2012 par le parlement
Haïtien du Pacte International relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels des Nations Unies. Les objectifs ou les priorités
définis de manière générale dans ces instruments
normatifs ne sont pas étayés par des lois d'application. Ce
déficit législatif permet de dénoter que la mise en oeuvre
des droits économiques et sociaux semble ne pas être une
priorité nationale. Les enveloppes budgétaires allouées
aux domaines relatifs à la deuxième génération des
droits de la personne humaine ne
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
permettent pas de garantir leur pleine effectivité et
témoignent de la faible protection des droits de la personne humaine en
Haïti.
Le problème de la mise en oeuvre des droits
économiques, sociaux et culturels s'explique par le fait que les
prérogatives dont les individus sont titulaires ne sont pas
respectées. En effet, le droit à la santé semble devenir
un privilège, voire un luxe réservé aux plus huppés
de la société. Sa mise en oeuvre se fait de manière
très précaire. Les hôpitaux de l'État sont pour la
plupart des structures sclérosées fonctionnant dans un cadre
défectueux. L'accès aux soins de santé reste
jusqu'à présent un immense défi pour les personnes vivant
dans les endroits reculés du pays alors que l'article 23 de la
Constitution de 1987 dispose que l'État est astreint à
l'obligation d'assurer à tous les citoyens dans toutes les
Collectivités Territoriales des moyens appropriés pour garantir
la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par
la création d'hôpitaux, des centres de santé et de
dispensaires72. La population est très vulnérable aux
épidémies. Sous un autre angle, il faut dire que le droit au
logement décent n'est assuré que de manière difficile. Les
constructions des immeubles se font généralement en dehors des
principes édictés. Elles ne respectent pas les conditions qui
garantissent la dignité des individus et ne sont pas de nature à
les protéger contre les effets dévastateurs et meurtriers des
catastrophes naturelles.
En outre, alors que la Constitution proclame de manière
solennelle la liberté du travail, on constate que le taux de
chômage est fort inquiétant73. C'est comme si le droit
au travail n'était pas protégé par le devoir de
créer des emplois. L'accès au travail demeure un défi
majeur même pour les professionnels détenteurs de diplômes.
Cette situation a des conséquences graves sur les conditions de vie des
individus. Tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge.
Selon la Banque Mondiale, plus de 59% de la population
haïtienne vivent sous le seuil de la pauvreté et 24% sous le seuil
de la pauvreté extrême74. Ces données ne peuvent
qu'aggraver l'accès de la population haïtienne à la
santé, au logement décent, à la bonne alimentation,
à l'éducation de qualité, au confort et au loisir.
En Haïti, la violation des droits sociaux
économiques est constante et historique. Les droits à la
santé, à l'éducation, au travail, à la
liberté syndicale, à l'alimentation sont systématiquement
foulés
72 En 2014, trois millions de personnes, soit 40% de la
population haïtienne, n'ont toujours pas accès aux soins de
santé.
Métropole-Haïti.com.
73 Plus de 60% de la population en âge de travailler sont
en chômage en Haïti. Eddy LABOSSIERE, le bilan de l'économie
haïtienne : Année 20122013, Le Nouvelliste, 7 janvier 2014.
74
http://www.banquemondiale.org/fr/country/haiti/overview.
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
au pied par les dirigeants étatiques. Les choix
économiques des différents gouvernements qui se sont
succédé ne tiennent pas compte des besoins
socio-économiques réels de la population. Ce qui leur importe
c'est la garde de leur pouvoir.
L'accès aux soins de santé constitue pour la
population, une source constante de préoccupations. Des centaines de
milliers de dollars sont investis dans le secteur de la santé mais les
résultats ne sont pas visibles. Les autorités étatiques
n'abordent jamais les problèmes structurels du secteur, de
manière responsable, en vue de trouver une solution durable. Les
décisions prises sont toujours de nature à trouver des
palliatifs.
La violation du droit à l'Alimentation de la population
haïtienne représente un mal endémique. Des personnes meurent
de faim, de malnutrition. Aucune politique n'est clairement définie en
matière de production nationale. Les agriculteurs sont livrés
à eux-mêmes et les principaux produits de consommation viennent de
l'étranger au détriment des produits nationaux. D'une
matière générale, les produits importés sont plus
abordables, en raison de leur prix.
En matière de santé, la situation n'est pas au
meilleur. « Il ressort de l'analyse des statistiques de l'année
2016 que le pays continue de faire face à des défis majeurs de
santé caractérisés, entre autres, par la
prédominance à la fois des maladies infectieuses et parasitaires
et des maladies chroniques dans le profil de la morbidité
générale, l'accès limité de la population à
des services sanitaires de base et la faible utilisation des services
disponibles. Vu le faible budget accordé au secteur, le MSPP a une marge
de manoeuvre très limitée pour faire fonctionner ses
établissements de santé et assurer en même temps la gestion
de ses programmes prioritaires »75
Contrairement aux prescrits de la DUDH et de la Constitution
du pays, l'éducation primaire n'est pas accessible à tous. Les
quelques écoles primaires publiques existantes fonctionnent dans des
conditions lamentables. Les bâtiments sont délabrés et ne
répondent pas aux règles minimales de sécurité, les
classes sont surchargées, les fournitures de bureaux font défaut
rendant les conditions générales d'apprentissage et
d'évaluation extrêmement difficiles.
Si des efforts sont consentis sur l'accès au droit
à l'éducation en Haïti, il y a lieu de questionner la mise
en oeuvre de ce droit dans la mesure où la priorité ne semble pas
être accordée à la qualité et la pertinence de
l'instruction. En outre, la gratuité de l'école, proclamée
par la DUDH et la Constitution de 1987, reste un simple voeu. Jusqu'à
présent, le droit à l'éducation de certains enfants est
violé. L'État et les collectivités territoriales
n'arrivent pas à exercer de manière souveraine leur
contrôle sur
75 Publié le 2017-12-19 | Le Nouvelliste /rapport
statistique 2016/santé
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
l'exercice de la liberté d'enseignement en Haïti.
Ce qui fragilise la mise en oeuvre du droit à l'éducation dans le
pays. Cela dit, les droits sociaux, économiques et culturels ne sont pas
garantis dans le pays. Ils témoignent de la faible protection sinon du
non respect des droits fondamentaux de la personne humaine dans le pays.
Ce non respect des DESC dans le pays résulte de
plusieurs causes :
1-La faiblesse de l'Etat ;
2-instabilité politique ;
3-déséquilibre dans la séparation des
trois pouvoirs de l'Etat ;
4- Influence de la politique et non respect des principes
établi
5-Primauté des droits civils et politiques par rapport
aux droits sociaux
6- Faiblesse des institutions de protection et de garantie des
droits sociaux
I- La faiblesse de l'Etat
L'Etat qui est le premier responsables en matière de
protection des droits de l'homme ne dispose pas de moyens nécessaires
pour mener a bien sa mission, d'ailleurs le budget national est financé
en partie par la communauté internationale, donc un Etat qui peut pas
financer la totalité de son budget se trouve en situation de faiblesse
car il ne peut ni garantir les droits sociaux comme l'exige la constitution ni
respecter les différents engagements pris a travers les conventions
internationales auxquelles il est partie. L'Etat Haïtien n'a jamais
été assez riche pour s'organiser et offrir a ses citoyennes et
citoyens l'ensemble des services conçus a partir d'une philosophie
socialisante qui a traversé l'ensemble de nos constitutions, des la
première charte qui offre aux haïtiennes et haïtiens un
ensemble de services gratuits. L'éducation, les soins de santé,
les services sociaux de base, sont autant de garanties que l'Etat donne a ses
administrés sans que les moyens pour y arriver n'aient toujours
été là.
En général, l'administration publique, est ce
instrument a la disposition des pouvoirs publics pour articuler les
interventions de l'Etat dans la finalité de fournir a la population
l'ensemble des services devant concourir a son bonheur. Les penseurs de l'Etat,
les sociologues, parmi eux, Max Weber, définissent l'administration
comme machine efficiente. On comprend bien que dans ce cas, il y a tout un
rouage bien articulé qui produit cette efficace pour que les services
fournis soient a la hauteur des attentes des administrés. Aussi, de la
qualité de l'administration publique d'un pays dépend le
degré de la qualité des services reçus par la
population.
En Haïti, quand on regarde les difficultés
auxquelles la population est confrontés pour bénéficier de
jouissance effective de ses droits sociaux conformément a la
constitution et aux conventions
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
internationales, on peut dire et fort, et sans crainte
d'être démenti, que l'Etat haïtien n'a aucunement la
préoccupation du bonheur du peuple haïtien.
II- Instabilité politique
Les différents coups d'Etat militaires
perpétrés juste après l'adoption de la constitution contre
des gouvernements légitimes et les deux périodes de transition
que connaissent le pays récemment, soit en 2004 et en 2016, ne restent
pas sans conséquences sur la garantir et le respect des droits sociaux
en Haïti. Et l'embargo infligé au pays par les états unis
suite au coup d'état contre le président jean Bertrand Aristide
en 1991, les violentes manifestations enregistrées entre 2003 et 2004
ont tous des répercutions négatives sur l'économie
haïtienne ce qui occasionne de grave violation des droits sociaux en
Haïti.
III- Déséquilibre dans la
séparation des trois pouvoirs de l'Etat :
En Haïti, on pourrait dire que la question de la
séparation des pouvoirs c'est juste une théorie puisque dans la
réalité ils ne jouent leurs rôles respectifs, ce qui se
fait dans le pays ne s'accord pas a la théorie telle que
présentée par Montesquieu. Les pouvoirs ne se bornent pas
à la limite de leurs compétences.
a) Empiétement du pouvoir législatif sur
les deux autres pouvoirs
Le législatif ne devrait pas substituer son action
à celle de l'exécutif. Toutefois, il le surveille de
manière à ce qu'il ne s'écarte pas de la volonté
politique exprimée par le parlement. Il se réserve ainsi d'un
droit de regard sur la manière dont l'exécutif met en oeuvre la
volonté nationale. Il dispose du privilège de donner à
l'exécutif les moyens indispensables à l'accomplissement de sa
mission a travers le vote de la loi et du budget. Il surveille également
le travail de l'exécutif grâce aux questions posées aux
ministres, a l'interpellation ainsi qu'aux commissions qu'il peut mettre en
place pour tirer au clair certains agissements de l'exécutif. Mais en
Haïti tout est différent. Les parlementaires s'impliquent dans
presque tous les taches réservés à l'exécutif, ils
recommandent des ministres, des directeurs généraux qui leurs
donnent en retour une contre partie pour financer leurs prochaines campagnes
électorales ce qui constituent un manque à gagner pour le
trésor public et qui leurs empêchent d'exercer leur pouvoirs de
contrôle en vue d'exiger la garantie des droits sociaux dans le pays.
b) Faiblesse de l'exécutif
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la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Au sein de l'Exécutif, le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement qui conduit la politique de la Nation, pourtant le
Gouvernement est en principe une émanation du Parlement. Or, le
Président de la République n'a aucun moyen d'action
décisif sur l'action du Parlement qui le contrôle dans ses
moindres pouvoirs. Il arrive souvent que l'exécutif entre dans de
consensus pas très nette avec les parlementaires pour avoir un premier
ministre ou pour le renvoyer.
Les actions du pouvoir exécutif dépendent
directement de l'enveloppe budgétaire nationale alors que ce budget doit
nécessairement bénéficier d'un vote au parlement. Des
fois, le parlement refuse de voter le budget pour obstruer le gouvernement dans
la mis en oeuvre politique générale au profit de la population
purement et simplement. Et le gouvernement ne peut que reconduire le budget
existant. Donc, l'exécutif ne pourrait pas réussir dans
démarches en vue de garantir et protéger les droits si le
législatif ne lui accorde pas les moyens convenables.
c) Enrichissement illicite de certains de nos
dirigeants au détriment de l'administration publique
Dans tout pays plus ou moins respectueux des principes
démocratiques, l'administration publique est un organe a lequel on met
ses compétences aux services des autres et de sa patrie pourtant dans le
cas d'Haïti tout porte à prouver le contraire, a savoir
l'administration publique est un lieux ou l'on rentre pour devenir riche. C'est
ainsi que, les dirigeants qui se succèdent a la tête du pays entre
2008 et 2016 ont dilapidé plus de trois milliards de dollars des fonds
du programme de petro caribe, sous les regards souffrants de la population
haïtienne, surtout les plus vulnérables. Quel affront !
IV- Influence de la politique et non respect des
principes établi
La politique absorbe presque tout dans le pays, les principes
préalablement établi ne valle pratiquement rien. Quelque soit la
raison / l'importance d'une action à mener, il vous faut
nécessairement l'appui / l'avale d'un homme politique. Les dirigeants
politiques nomment et révoquent les agents de l'administration publique
sans tenu compte du principe méritocratique et de la compétence,
il suffit d'être un proche militant pour avoir son poste, c'est le gagne
pain et le vote aux élections qui comptent, le travail à fournir
vient après, ils vendent des postes publics comme on vend du pain au
marché.
V- Primauté des droits civils et politiques par
rapport aux droits sociaux
Bien que les droits sociaux sont les droits de l'homme qui
offrent actuellement le potentiel de développement le plus important. On
accorde souvent à ces droits une valeur moins contraignante parce que,
contrairement aux droits civils et politiques, on prétend qu'ils ne sont
pas suffisamment concrets pour être justiciables, c'est-à-dire
qu'il est difficile de les invoquer en justice. Les Etats sont
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
néanmoins tenus de garantir ces droits à tous et
de conduire une politique active en faveur de leur mise en oeuvre (dimension
programmatrice).
VI- Faiblesse des institutions de protection et de garantie
des droits sociaux
Les institutions de protection et de garantie des droits
sociaux sont en situation de faiblesse pour deux raison : premièrement,
elles sont dépendante financièrement de l'exécutif, c'est
le gouvernement qui leurs donnent les moyens financiers pour réaliser
leurs taches, le plus souvent les sommes reçus se trouvent en dessous du
montant nécessaire pour mener a bien leur missions. Deuxièmement,
la justiciabilité des droits sociaux ne sont pas garantis, elles ne
peuvent que dénoncer leurs non-respects, jusqu'à présent
on ne peut les invoquer devant un tribunal.
B) les conséquences
1 -insécurité
généralisée
La situation des droits sociaux en Haïti est en
deçà des principes fondamentaux établis par la
constitution et la déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948
(DUDH) dont Haïti est signataire. Les Droits Sociaux fondamentaux ne sont
pas respectés par l'Etat Haïti, a conclu l'Action Internationale
pour les Droits Humains (AIDH) dans un rapport sur Haïti. Selon l'AIDH
cela entraine une situation d'insécurité et de pauvreté a
laquelle le pays fait face et qui peut être caractérisé
comme source de violation grave des Droits Humains. En effet, Haïti,
l'Etat est quasi inexistant, chaque individu pense pouvoir s'instituer en
autorité et fait ce qu'il veut. Au moment ou l'on parle il y a des
endroits dans le pays ou des chefs de gangs perçoivent des taxes sur des
citoyens paisibles en lieu et place de l'Etat, il y a aussi de marché ou
ils effectuent des recettes des mains des marchands régulièrement
chaque samedi, et ces gens sont obligés de faire le paiement pour
protéger leurs vies et leurs commerces car les forces de l'ordre se
trouvent impuissance face a ces bandits, dans ces situations ils sont
livrés a eux-mêmes. Par ailleurs, dans ce même pays il y a
des personnes qui n'ont pas accès a même un plat chauds chaque
jour c'est inconcevable, les choses ne peuvent pas continuer ainsi. Il faut
préciser que tout cela, résulte du non respect des droits des
droits sociaux dans le pays, puisque ces délinquants, ces bandits, ces
chefs de gangs là, ce sont de personnes ayant un passé
misérable, des oubliés, des rejets de la société
qui n'ont jamais bénéficié de la protection de l'Etat, qui
ont décidé de se convertir en chefs hors la loi pour assurer
leurs survis, ils des victimes de l'inconséquence de nos dirigeants.
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
En ce il est du devoir du gouvernement de prendre des mesures
d'urgence et nécessaires conformes aux principes et aux normes
internationales en matière de droits de l'homme afin de permettre a la
population haïtienne, particulièrement les plus démunis, de
jouir des ses droits sociaux tel que prescrit la constitution de 1987 au
chapitre 2 du titre III pour sauver les générations a venir.
2- Fuite des valeurs intellectuelles du pays
Selon les écrits du journal le national, 85 000
haïtiens auraient quitté Haïti entre 2014 et 2016,
période où le flux migratoire a été le plus
accéléré. Le Brésil, en première position, a
reçu 67 000 migrants haïtiens. Le Chili, quant à lui, a
accueilli 18 000 migrants tandis que l'Argentine arrive au plus bas de
l'échelle avec un nombre de 1 200. Ces chiffres sont tirés d'un
rapport de l'OIM. Ces migrants sont majoritairement des jeunes qui ont
bouclé leurs études classiques et/ou universitaires qui ne voient
pas leur avenir dans le pays et qui partent pour trouver une vie meilleure. Ils
ont été pour la plupart des professionnels en situation de
chômage déguisé, c'est-à-dire ce qu'ils
perçoivent comme salaire ne leur permettent pas de survenir a leurs
besoins. Ils laissent le pays avec l'espoir de trouver un mieux être
ailleurs.
De nos jours, un seul refrain sur les lèvres des jeunes
haïtiens « quand est ce que viendra le moment où je dois
quitter ce maudit pays, rien n'a changé, rien ne change et rien ne
changera ». Cette catégorie n'a aucune assurance concernant leur
devenir, puisque les autorités étatiques s'en moquent, elles ne
manifestent aucun intérêt de manière a ce que ces jeunes
puissent se sentir protégés afin de pouvoir rester au service du
pays car ils ont pour la plupart été formés aux frais de
l'état haïtien. Le départ de tous ces jeunes hommes et
femmes du pays constitue un coup dur pour le développement du pays,
parce que ce pays a besoin de la contribution de tous ses fils pour sortir de
sa situation misérable.
Section II : Conditions nécessaires pour la
réalisation et le respect effectif des droits sociaux dans le pays.
1- L'état doit assumer ses
responsabilités
L'éducation est un droit fondamental de chaque
individu. Ce droit est indispensable à l'exercice et au respect de tous
les autres droits civils, politiques, sociaux et économiques. C'est
aussi une condition essentielle du développement durable ainsi que de la
paix et de la stabilité dans le monde. A la
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
lumière de ce qui précède, il est clair
qu'en dépit de l'incorporation des principes posés par la
Déclaration universelle des droits de l'homme dans la Constitution
haïtienne et la ratification du pacte international relatif aux droits
sociaux économiques et culturels ou l'adoption d'autres instruments
relatifs au droit à l'éducation par l'État haïtien,
ce droit reste un objectif lointain à atteindre en Haïti,
même si des progrès significatifs ont été accomplis
durant ces dernières décennies. Le respect du droit à
l'éducation, comme tous les autres droits fondamentaux, passe d'abord
par une volonté politique des gouvernants. Pas la peine de rappeler que
l'éducation constitue la condition nécessaire et obligée
de l'émancipation et du civisme, ni de dire qu'elle est le socle du
bien-être et du progrès ou, en d'autres termes, l'outil principal
permettant à l'individu économiquement et socialement
marginalisé de se forger un lendemain meilleur. Il incombe donc à
l'État haïtien de prendre les mesures nécessaires afin de
garantir ce droit à tous, comme le disposent la Déclaration de
1948 et la Constitution de 1987 amendée. Il faut finir avec le temps du
décalage toujours plus grandissant entre les principes et la
réalité. Dans un contexte de crise politique et de
société où les valeurs s'effritent de plus en plus, la
promotion et la diffusion de l'éducation devraient constituer le
sésame contre les maux qui rongent la société
haïtienne, aussi bien qu'un rempart contre l'ignorance et l'arrogance des
« petits et grands seigneurs » qui s'enflamment de vouloir nous
gouverner.
Pour améliorer l'accès à l'éducation,
l'Etat doit :
V' Augmenter l'allocation budgétaire de finance publique
de l'éducation à au moins 35% du budget national
V' Augmenter l'allocation budgétaire de
l'Université d'Etat d'Haïti (UEH) à au moins 10% du budget
national en vue d'augmenter la capacité d'accueil de l'UEH
V' Rendre accessible l'offre scolaire et universitaire dans les
collectivités territoriales
Pour améliorer la qualité d'éducation en
Haïti, il faut :
V' Elaborer un plan national d'intégration scolaire et
universitaire suivant l'évolution démographique des demandes
scolaires et universitaires
V' Doter l'Ecole Normal Supérieure de l'UEH des
ressources matérielles et humaines nécessaires lui permettant de
pouvoir former un personnel enseignant de l'enseignement publique de
qualité, capable de faire des innovations dans le système
éducatif haïtien, de manière à le rendre moderne et
adapté à la réalité sociale, économique,
culturelle et politique haïtienne
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
1' Doter le Ministère de
l'éducation des moyens matériels et politiques de contrôler
et d'exiger l'applicabilité de toutes les règlementations
jugées indispensables pour garantir une instruction de qualité
aux élèves
1' Adopter une grille salariale pour les
professeurs et enseignants avec un salaire minimum
répondant aux exigences du moment par rapport à la
dégradation de la monnaie locale.
Ce que l'État doit faire pour améliorer
l'accès a l'alimentation :
- Réguler les stocks de céréales qui
représentent la base de l'alimentation en achetant au moment des
récoltes pour que les prix ne chutent pas et remet sur le marché
quelque mois après à un prix proche de celui
d'achat76
- Construire des routes et d'autres voies de communication
permettant aux communautés rurales d'avoir accès physique aux
marchés
- Proposer une politique salariale ou de l'aide si
nécessaire permettant aux citoyens de réaliser leur droit
à une alimentation adéquate77
L'Etat haïtien a pour l'obligation de se procéder
à un système de santé répondant à la
réalité actuelle du pays.
Pour ce faire il doit prendre en compte des facteurs
environnementaux et biologiques dans la protection du droit à la
santé en vue de :
- Mettre en place du système sanitaire capable de
protéger l'environnement
-Faire des études et recueillir l'information sur la
pollution et le changement climatique pour mettre en place des politiques et
mesures pour répondre à ces problèmes surtout par rapport
à la santé.
-Réguler les boissons, alimentation et médicaments
pour assurer sa qualité
Afin d'améliorer l'accès aux centres et services de
santé, l'état doit :
-Création des centres de santé à travers les
différentes sections communales et communes
-Création des centres hospitaliers dans les communes et
les départements -Définir un meilleur quota budgétaire
pour l'amélioration du droit à la santé
- Haïti, pays montagneux, la création des routes
secondaires parait indispensable. Par ailleurs, l'état doit :
Renforcer le ministère des affaires sociales et du travail
;
Renforcement de l'Office de la Protection du Citoyen et de la
Citoyenne (OPC).
76 Organisaton pour l'alimentaton et le Développement
Locale (OADEL), Le Droit a l'alimentation, quu'est-ce quue c'est ? (7
mai 2014), htp:////
www.oadel.org//?p=389
77 Id
Rédigé et soutenu par Carnes
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
2- Le Parlement doit créer une loi donnant un
caractère contraignant aux textes relatifs droits sociaux dans le
pays
A cote des mesures que doivent prendre l'état pour
garantir le respect des droits sociaux dans le pays, il est nécessaire
voire indispensable qu'on adopte une loi permettant que les droits sociaux
soient justiciables devant les tribunaux, c'est-à-dire, on peut les
invoquer devant les juges en cas de violations. En principe, il revient au
parlement de pencher sur la question puisque seul lui a le pouvoir de
législation. Cette action donnera beaucoup plus d'intérêt
pour la protection des droits sociaux dans le pays car ses droits se trouvent
négligés parce qu'ils ne sont pas justiciables, il est tellement
vrai, les organisations de défenses des droits humains oeuvrant en
Haïti, a l'instar de la RNDDH, du POHDH, etc. s'intéressent plus
aux questions relatives aux droits civils et politiques qu'aux droits
sociaux.
Comme on l'a souligné précédemment, les
droits sociaux doivent être l'objet de législatif intensif, il
faut qu'il y ait une loi qui sanctionnent leurs violations par quiconque,
qu'ils s'agissent de l'état ou d'un particuliers.
Cette loi doit non seulement rendre contraignant la garantie
des droits sociaux devant les tribunaux au même titre que les droits
civils et politiques, mais aussi, elle doit définir les
responsabilités de chacun des trois pouvoirs de l'Etat de manière
précis et concis dans le cadre de la lutte a mener pour la promotion, la
garantie et la protection des droits sociaux dans le pays.
En vertu de tout ce qui précède, on comprend
bien que le système retenu par le régime Constitutionnel de 1987
et les conventions internationales ont tout prévu pour qu'on puisse
vivre dans la dignité. Mais ceux qui sont appelés à les
appliquer ont tout bonnement décidés de faire autrement. Donc la
population est victime de ceux en qui elle a placée sa confiance a
travers les élections avec espoir ils allaient travailler pour changer
ses conditions misérables. Contrairement à leur attente, ses
hommes obsédés à l'idée de maintenir le pouvoir par
tous les moyens ne font qu'aggraver la situation en profitant de leur
misère pour rester au pouvoir.
CONCLUSION
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Nous venons de démontrer que la violation (ou du moins
le non-respect) des droits sociaux en Haïti s'explique par la non-
application de la constitution et des conventions internationales
ratifiées par Haïti ; Et le problème de leurs mises en
oeuvre s'explique par le fait que les prérogatives dont les individus
sont titulaires ne sont pas respectées. Ils se manifestent par des
atteintes aux principes démocratiques et par l'insouciance des
responsables de l'Etat durant ces dernières années,
vis-à-vis des droits reconnait aux citoyens pour sa socialisation, son
épanouissement et son bien-être.
Alors que la constitution Haïtienne de 1987 et ces
conventions internationales ont défini la façon dont l'Etat
devrait procéder pour permettre à toutes les personnes de vivre
dans la dignité, la sécurité et la paix. Les
autorités étatiques, abandonnant, leurs vocations réelles,
qui est de garantir a la population le respect et la protection de tous leurs
droits fondamentaux ; le droits a la santé, a l'éducation, a
alimentation, au travail, au logement décent, a la
sécurité sociale, etc., ils ont fait de la conservation du
pouvoir leur principal but et, servir le peuple est relégué au
second plan. On peut dire qu'en Haïti, l'Etat Haïtien est tout, sauf
responsable.
Nous avons également, démontrer que, pour
parvenir à une application effective des droits sociaux en Haïti,
tel qu'il est traitée dans le cadre de notre travail, deux garanties
doivent être prévues : d'une part, l'adoption d'une loi donnant un
caractère contraignant aux actions à mener en vue du respect
effectif des droits sociaux dans le pays et, d'autre part, le renforcement de
l'Etat, a travers ses institutions, dans ses responsabilités comme
premier garant du respect des droits sociaux en Haïti.
> L'adoption d'une loi pour contraindre les concernés
(les autorités de l'Etat) à prendre leurs responsabilités
en matière de protection des droits sociaux est l'oeuvre du pouvoir
législatif.
Par conséquent, le parlement dans un souci de
protection doit doter le pays d'une telle loi pour mettre l'exécutif
face à ses responsabilités et pour permettre aux personnes
victimes des violations des droits sociaux à pourvoir ester en justice
contre l'Etat en vue d'obtenir le respect de leurs droits. Les règles
existant en cette matière n'ont pas la force contraignante, les
autorités ont profitées pour les laisser à l'oubliette et
la population n'a pas encore la possibilité d'entamer de poursuite
judiciaire contre toute autorité qui pour une raison ou une autre, ont
choisi de piétiner les droits sociaux dans le pays, donc prendre une loi
qui offre cette opportunité serait déjà une Pierre
importante dans la construction d'une société de paix, ou chacun
peut vivre en sécurité et dans la dignité, une
société l'individualisme est remplacé par le
communautarisme.
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
> D'autre part, le renforcement des institutions
étatiques est incontournable pour une application effective des
prescrits de la constitution et des conventions internationales concernant la
garantie des droits sociaux en Haïti.
En effet, nous avons compris que le manque de volonté
de nos dirigeants n'est pas le seul problème, puisque les institutions
étatiques ne disposent pas de grands ressources humaines,
matériels et financiers pour offrir a la population des services dignes
de leurs êtres. Pour avoir un service de santé au top, il faut
donner au ministère de la santé publique et de la population les
moyens nécessaires pour renforcer les dispensaires, centre de
santé et hôpitaux a travers tout le pays et les doter de
personnels qualifiés et disponibles au service de tous membres de la
population quelque soient leurs origines sociales ou croyance religieux,
quelque soient leurs idéologies politiques. Si on veut faire respecter
le droit a l'éducation, l'essentiel est de mettre de moyens a la
disposition du ministère de l'éducation nationale et s'assurer
que ces moyens soient utilisés a bon escient, et fait en sorte que cette
institution ne reste pas sous les griffes manipulateurs des politiques. En ce
qui a trait à la question relative au droit a l'alimentation, nous
pensons que l'Etat doit investir dans l'agriculture au lieu de concentrer tous
ses efforts sur l'importation des produits de première
nécessité, car la production favorise le développement. Et
ceci est valable pour toutes les autres institutions étatiques.
Pour arriver à une amélioration des travaux des
entreprises étatiques plus ou moins acceptable, il faut limiter les
corruptions dans les institutions publiques, pour qu'on puisse utiliser les
fonds disponibles dans l'intérêt de toute la population
Haïtienne. Et donner aux personnes qualifiées et compétentes
les possibilités d'intégrer l'administration publique pour servir
la communauté. L'opinion politique ne doit constituer obstacle les
jeunes professionnels. En outre, les privilèges accordés aux
autorités de l'Etat doit être réduit à la plus
simple expression, l'Etat doit être une institution de service et non une
institution qui abrite des personnes privilégiées, ou un
instrument au service de la classe économique et des puissances
extérieure. Certes, nous ne sommes pas un pays très riche mais si
le peut qu'on a, puisse être utilisé de manière
transparente, la population en tirera profit. Car, la situation lamentable des
plus vulnérables ne restera pas sans conséquence sur le
développement de ce pays. On ne peut pas se permettre de continuer dans
cette situation, il faut prendre des mesures convenables pour apporter une
mieux être a la population haïtienne et nous pourront rattraper la
voie du progrès.
Pour terminer, nous disons que, la constitution Haïtienne
de 1987 est une oeuvre qui est théoriquement très sensible au
respect des Droits Sociaux dans le pays, mais dans la pratique, elle se
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
trouve souvent l'objet de violations par les dirigeants du
pays. Les différents droits protégés par cette
constitution ne sont pas prises comptes par les autorités
étatiques. En ce sens on pourrait dire que l'Etat est presque failli
à sa mission, n'importe qui peut occuper n'importe quel poste dans
l'administration publique en dehors des principes, qualifications et
compétences pourvus qu'il soit un militant politique, ce qui rend
difficile la réalisation des Droits Sociaux en Haïti. Donc, la
restauration de l'autorité de l'Etat et une orientation équitable
de ses politiques sociales sont incontournables pour arriver à une juste
amélioration de la situation de droits sociaux dans le pays.
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE
A-Documents officiels
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
1- La constitution haïtienne de 1987, version
amendée ;
2- Le texte de la déclaration des droits de l'homme et
du citoyen ;
3- Le texte de la déclaration universelle des droits
de l'homme de 1948 ;
4- Le texte du pacte international relatif aux droits civils
et politiques de 1966;
5- Le texte du pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels de 1966;
6- Le texte de la convention américaine relative aux
droits de l'homme 1969;
7- Le texte de la convention internationale des droits de
l'enfant 1989;
B-Ouvrages spécialisés
1- Le métier d'étudiant Guide
méthodologique du travail intellectuel, Hérold Toussaint,
Port-au-Prince, 2017, imprimerie media texte, 292 pages.
2- Code des droits de l'homme, Patrick Pélissier,
éditions des Antilles S.A, 476 pages.
3- Manuel pour la pratique de l'éducation aux droits
de l'homme avec les jeunes - Conseil de
l'Europe.
4- PHILIPPE, G., L'esprit des droits de l'homme, Ed.,
DALLOZ, Paris, 2007
5- ROCHE (Jean) et POUILLE (André),
Libertés publiques et droits de l'Homme, 13ème
édition, 1999.
6- RIVERO (Jean), Libertés publiques, Manuel,
éditions PUF, 1973.
7- Imad (Omar), Questions sur les droits de l'Homme,
Impression Sanabil, Aman 2000.
8- Omar Chaafii « coopération internationale dans
le domaine de respect et de renforcement des DH », Première
rencontre des Institutions Nationales de protection et de promotion des DH dans
le bassin méditerranéen, organisée par le CCDH à
Marrakeh le 27-29 Avril 1999, p 4956, imprimerie Anajah Al Jadidad, Rabat
1999.
9- Patrice Meyer-BISCH, Présentation
systémique des droits de l'homme, s. e, s. l, s. d.
10- Georges Burdeau, Droit constitutionnel, E.J.A,
Paris, 1997.
11- Jacques Mourgeon, Les droits de l'homme, PUF, Paris,
1978.
12- Jean Jacques Rousseau du contrat social ou principe du
Droit politique, 1762.
13- Yves Madiot, Droits de l'homme et Libertés
publiques, Masson, Paris, 1976.
14- Daniel Lochak, Les droits de l'homme, La
découverte, Paris, 2002 C-Mémoires
consultés
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
1- Josaphat BEAUVAIS, « De la portée et des
attributions des collectivités territoriales d'Haïti dans le cadre
de la constitution de 1987 aux termes des articles (61-87), couvrant la
période de 1987 à 2018 », mémoire de licence en
Droit, Ecole de Droit de Jacmel, Université d'Etat d'Haïti, Jacmel,
Mars 2019.
2- Louino VOLCY, « L'inefficacité de l'Etat de
Droit en Haïti », mémoire de licence en Droit, Faculté
de Droit et des sciences économiques, Université d'Etat
d'Haïti, Port-au-Prince, Aout 2016.
3- Destin JEAN, « la puissance quasi-illimitée du
parlement et la fragilité de la suprématie de la constitution de
1987 », mémoire de licence en Droit, Faculté de Droit et des
sciences économiques, Université d'Etat d'Haïti,
Port-au-Prince, 2008.
4- Arnaud REMEDEM, « la protection des Droits
Fondamentaux par la cour de justice de l'union européenne »,
Université d'Auvergne Clermont 1- école de Droit, 2013.
D-Périodiques spécialisées (Rapports,
études, articles de presse et autres)
1- « Soixante ans de la
déclaration universelle des droits de l'homme : Ou en est Haïti au
regard des droits sociaux et économiques », réseau national
de défense des droits humains (RNDDH), 2008, 21 pages.
2- Le Nouvelliste, Haïti: ratification bienvenue du
PIDESC (2 février 2012),
http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/102289/Haiti-ratification-bienvenue-du-PIDESC-par-lAssemblee-nationale.
3- Le Nouvelliste, l'Accessibilité des soins, un
défi majeur pour Haïti (16 mars 2016).
4- Organisation pour l'alimentation et le
Développement Locale (OADEL), Le Droit a l'alimentation, qu'est-ce
que c'est ? (7 mai 2014),
http://www.oadel.org/?p=389
5- Le Nouvelliste /rapport statistique 2016/santé.
Publié le 2017-12-19
6- En 2014, trois millions de personnes, soit 40% de la
population haïtienne, n'ont toujours pas accès aux soins de
santé.
Métropole-Haïti.com.
7- Plus de 60% de la population en âge de travailler
sont en chômage en Haïti. Eddy LABOSSIERE, le bilan de
l'économie haïtienne : Année 2012-2013, Le Nouvelliste, 7
janvier 2014.
8- Radio Télévision Caraïbes, Le Fonds
national pour l'éducation dans le collimateur de la Cour des comptes (2
avril 2015),
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2019
Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
http://www.radiotelevisioncaraibes.com/nouvelles/haiti/le
fonds national pour l ducation dans le collimateur de la cour.html.
Ministère de l'éducation nationale et de la
formation professionnelle de la République d'Haïti,
Arrêté : Evans Paul, Première Ministre (2016),
http://www.menfp.gouv.ht/20160129
Projet%20d'Arr%C3%AAt%C3%A9 CNAS.pdf.
9- Le Nationale, Étude Budgétaire de MENFP (9 mars
2016).
10- Haïti Libre, Haïti - Éducation : Vers
un Pacte National pour une Éducation de Qualité (12 octobre
2015),
http://www.haitilibre.com/article-15429-haiti-education-vers-un-pacte-national-pour-une-education-de-qualite.html.
11- Programme Alimentaire Mondiale, Face à la
sécheresse en Haïti : « Nous plions comme des roseaux mais
nous ne cassons pas » (14 mars 2016),
http://fr.wfp.org/histoires/face-a-la-secheresse-en-haiti-nous-plions-comme-des-roseaux-mais-nous-ne-cassons-pas.
12- Programme Alimentaire Mondial, 10 choses à
savoir sur la faim en Haïti (12 janvier 2015),
http://fr.wfp.org/histoires/haiti-10-choses-faim-securite-almentaire-malnutrition.
13- Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture, La faim recule dans le monde, mais 805 millions de personnes
souffrent encore de sous-alimentation chronique (16 septembre 2014),
http://www.fao.org/news/story/fr/item/243863/icode.
14- Ministère de la sante publique et la population,
République du Haïti, Plan directeur de sante 2012-2022,
http://www.mspp.gouv.ht/site/downloads/Plan%20Directeur%20de%20Sant
%C3%A9%%81%202012%202022%20version%20web.pdf.
15- Ministère de la sante publique et la population,
République du Haïti, Politique Nationale de Sante (Juillet
2012),
http://mspp.gouv.ht/site/downloads/PNS%2021juillet%20version%20finale.pdf.
16- Le Nouvelliste, La population haïtienne toujours
rurale à 52% (27 septembre 2013),
http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/121926/La-population-haitienne-toujours-rurale-a.
17- Le Nouvelliste, Le gouvernement fixe les
responsabilités sur les décès survenus suite à
l'ingestion de boissons alcoolisées (16 mars 2016).
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
18- Le Nouvelliste, Haïti: ratification bienvenue du
PIDESC (2 février 2012),
http://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/102289/Haiti-ratification-bienvenue-du-PIDESC-par-lAssemblee-nationale.
E-Sources internet
1-
www.lextenso.fr
2-
fr.wilkipedia.org.
3-
www.juridictionnaire.com
4-
http://www.banquemondiale.org/fr/country/haiti/overview
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TABLE DES MATIERES
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Titres pages
Dédicace i
Remerciements ii
Sommaire iii
Abréviations & sigles iv
Glossaire v
Introduction 1
PREMIER PARTIE : Regard sur la situation des droits sociaux en
Haïti
12
CHAPITRE I : Les droits de l'homme : un instrument de
modernisation des sociétés fondé sur la
liberté et la dignité humaine 13
Section I : Evolution historique des droits de l'homme dans le
monde 13
B- Définition, missions, caractéristiques et
classification des Droits de l'Homme 13
C- les différentes étapes de l'évolution
historique des droits de l'Homme 17
Section II : Des différentes doctrines
et conceptions modernes des droits de l'homme 22
A- Les doctrines des Droits de l'Homme 22
B- Les conceptions modernes des Droits de l'Homme 27
C- Les facteurs d'encadrement des Droits de l'Homme 30
CHAPITRE II : Généralités et
caractéristiques des droits sociaux en Haïti 33
Section I : Exigences des sociétés
démocratiques en matière de Droits de l'Homme
particulièrement
des Droits sociaux 33
D- Société démocratique et
Démocratie : rapport et définition 33
E- Les origines de la démocratie 34
F- Les valeurs de la démocratie 35
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Approche des droits sociaux en Haïti au regard de
la constitution haïtienne de 1987 et des conventions internationales et
leurs applications effectives de 1988 à nos jours.
Section II : Etats des lieux sur la situation des droits sociaux
en Haïti 42
C- Vue d'ensemble sur les Droits sociaux 42
D- La situation de la population haïtienne en
matière de réalisation des Droits sociaux 43
DEUXIEME PARTIE : Les mécanismes nationaux et
internationaux de protection des Droits
Sociaux et des limitations des abus de pouvoirs dans divers
domaines 53
CHAPITRE III : Consécrations normatives et
institutionnelles en matière de protection des droits
sociaux au niveau national et international 54
Section I : Cadre légal de protection des droits sociaux
54
B- Au niveau international 54
C- Au niveau national 61
Section II : Des institutions protectrices et garantes des
droits sociaux en Haïti
62
D- Le système onusien de protection des Droits de l'Homme
62
E- Le système interaméricain de protection des
Droits de l'Homme 66
F- Les institutions Haïtienne de protection des Droits
sociaux 67
CHAPITRE IV : Entraves socio-juridiques à l'exercice
légal des droits sociaux en Haïti...
74
Section I : Causes et conséquences des violations
continues des droits sociaux en Haïti 74
A- Les causes 74
B- les conséquences 80
Section II : Conditions
nécessaires pour la réalisation et le respect effectif des droits
sociaux dans le
pays 81
1- L'état doit assumer ses responsabilités 81
2- Le Parlement doit créer une loi donnant un
caractère contraignant aux textes relatifs droits
sociaux dans le pays 83
CONCLUSION 85
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 88
TABLE DES MATIERE 92
Rédigé et soutenu par Carnes Belle-vil/Ecole de
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