Elections et participation politique en république démocratique du Congo. Cas des élections législatives et présidentielles de 2006 et 2011.

§2 PRATIQUE ELECTORALE

2.1. Code de bonne conduite

La grande majorité des partis politiques impliqués dans le processus électoral de 2006 ont signé le 18 juin 2005 un « code de bonne conduite » dont l'objectif visait l'organisation des élections libres, démocratiques et transparentes dans un climat de tolérance. Elaboré à l'issue des concertations entre la CEI et expertise de l'EISA (Electoral Institute of Southern Africa), de la FKA (Foundation Konrad Adenauer) et de NDI (National Democratic Institute), ce code fut signé par 196 partis politiques. Long de 28 articles, il détermine les droits des partis politiques, leurs obligations ainsi que les sanctions aux violations du code. Ce code s'applique à ces derniers, à leurs candidats, à leurs mandataires ou à leurs représentants, leurs militants et leurs sympathisants^50(*) et est opposable à tous^51(*).

2.2. Violence politique

Les élections organisées en 2006 ont été émaillées de plusieurs incidents violents révélateurs d'un climat de forte tension entre partis politiques et pouvoir public. Pendant la campagne du premier tour de l'élection présidentielle, la mission d'observation électorale de l'union européenne ^52(*) relève à ce sujet que plus violents des ces incidents grave de la campagne présidentielle s'est produit dans le territoire de MASISI (Nord-Kivu) le 17 juillet 2006 avec le meurtre de quatre personnes par des saillant non identifiés lors d'un meeting d'un candidat indépendant.

A Kinshasa, le dérapage le plus sérieux de la campagne, le 27 juillet 2006, a provoqué la mort de six personnes en marge d'une manifestation de Jean-Pierre BEMBA dans un accrochage entre soldats et policiers. Le 28 juillet 2006, un agent de la sécurité du vice-président RUBERWA a été abattu dans les circonstances non élucidées dans les deux Kasaï, le Bandundu et l'Equateur, le rejet par les populations des candidats de la mouvance présidentielle a provoqué des heurts répétés et de multiples dénis du droit de mener une campagne. La destruction du matériel pour plus de 170 bureaux de vote à Mbuji-Mayi, et l'incendie volontaire de 40 bureaux de vote à Dekese (Kasaï occidental) le jour de l'élection, le dimanche 30 juillet 2006, ayant entrainé la mort de deux personnes et plusieurs blessés, ont constitué les plus graves violation du droit de vote pendant la période électorale.

* ⁵⁰ Article 10 du code des partis politiques du 18 juin 2005, p. 34.

* ⁵¹ Article 27 IDEM 18, p. 50.

* ⁵² Mission d'observation électorale de l'union européenne, Rapport, p. 39