Accord-cadre d'Addis Abeba. Analyse de l'incidence sur la RDC six ans après.

I.3.2. LES MOYENS JURIDIQUES

Comme les modes des procédures diplomatiques « laissent de la latitude aux sujets du droit international public d'appliquer les solutions diplomatiques opposées, tandis que les modes juridictionnels entrainent pour les Etats l'obligation d'appliquer les décisions rendues »^50(*), c'est pourquoi né ces procédures.

En effet, deux organes sont susceptibles de rendre des décisions obligatoires, il s'agit des tribunaux d'arbitrages et la cour internationale de justice.

Pour ce qui est des tribunaux d'arbitrages, les Etats se conviennent de confier à un tiers Etat le règlement des litiges qui les opposent conformément aux principes qui guident les Relations Internationales. Les parties au conflit sont dans l'obligation de se conformer et prendre toutes les mesures propres pour assurer la mise en oeuvre des décisions rendues.

Pour les juridictions permanentes ou les cours permanentes, nous citons la cour internationale de justice, C.I.J en sigle qui a compétence de trancher les conflits entre les Etats. Il faut signaler que c'est un organe judiciaire des Nations Unies. Puis nous avons aussi la cour pénale internationale qui compétence de juger les crimes commis par les individus, elle a compétence de juger les individus contrairement à la C.I.J qui juge les Etats.

Outre les deux juridictions, nous avons encore les tribunaux ad-hoc (tribunaux pénaux spéciaux), qui sont des tribunaux limités géographiquement et temporairement, a l'occurrence, le tribunal international pour l'ex YOUGOSLAVIE et le tribunal international pour le RWANDA.

I.3.3. RECOURS AUX ORGANISMES OU ACCORDS REGIONAUX (LA DIPLOMATIE MULTILATERALE)

Il s'agit d'une voie de règlement pacifique des différends consistant à recourir aux organisations régionales (OEA, UA, Ligue Arabe) par les Etats membres d'une telle organisation. C'est ainsi que, beaucoup de conflits frontaliers en Afrique ont été soumis à l'OUA^51(*).

Soulignons que le règlement des conflits dans le cadre des organisations internationales appelé également la diplomatie multilatérale s'effectue en trois niveaux :

A. Dans le cadre universel

A ce niveau, un conflit peut être réglé dans une organisation internationale en vocation universelle. C'est ainsi que nous pouvons dire qu'ici le conflit se règle au sein de l'ONU car c'est une unique organisation internationale en vocation universelle. C'est à ce niveau que l'ONU justifie son intervention à un certain nombre des conflits internationaux telle que la charte de Nations Unis à son sixième chapitre donne au conseil de sécurité et à l'assemblé général de l'ONU le pouvoir de jouer un rôle actif dans des règlements pacifiques des différends entre les Etats.

* ⁵⁰ BAKAJIKA HENRY, op.cit, Inédit

* ⁵¹ BA ABDOUL et Alii, L'organisation de l'Unité Africaine, éd. Silex, Paris, 1984, p. 143