Memoire Online - L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

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En Afrique, « les difficultés de l'intégration régionale se présentent d'abord comme un héritage de la colonisation. En effet, le morcellement du continent est basé sur les caractéristiques purement géographiques comme les fleuves, les déserts ou les montagnes qui ont été les points de repère des colonisateurs » ¹. Mais les frontières ne reflètent pas les réalités des nations ; notamment sur les plans des cultures et échanges commerciaux ainsi que des mouvements migratoires traditionnels. Une conséquence de ce morcellement inventé du continent africain est le clivage artificiel de la culture législative qui persiste jusqu'à ce jour, en fermant des cadres juridiques différents les Etats de tradition de droit francophone, lusophone ou anglophone en éloignant les uns des autres². La volonté des leaders politiques de ressouder le continent est manifeste. Dans la région ouest du continent, l'intégration régionale s'exprime à travers certaines organisations communautaires parmi lesquelles on peut citer l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce regroupement paraît mieux fonctionner surtout dans une zone d'histoire coloniale commune comme celle de l'UEMOA qui s'inspire du modèle d'intégration de l'Union Européenne (UE).

En instituant le traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) le 18 avril 1951, les Etats de l'Europe, parties au traité créent un nouveau droit appelé "droit communautaire"³. La CECA fut la première organisation internationale basée sur des principes supranationaux et devait, à travers l'établissement d'un marché unique pour le charbon et l'acier, soutenir les économies, augmenter les emplois et élever le niveau de vie moyen au sein de la communauté. Plusieurs étapes ont été franchies par

1 ZIEMEK (Karen), « Les droits communautaires africains : quelle rationalisation ? », Dakar, Friedrich Ebert Stiftung, 2006, p. 1.

3 Le droit communautaire est un ensemble de dispositions contenues dans les différents traités constitutifs de l'UE et dans les textes élaborés par les institutions communautaires (le Conseil, la Commission et le Parlement européens). Ces normes interviennent dans des domaines aussi variés que les transactions économiques, la consommation, l'environnement, la politique sociale (sécurité sociale, droit du travail...), la formation, les droits des citoyens, etc...soit pour harmoniser les législations nationales, soit pour les coordonner. Dans certains cas, le droit communautaire complète le droit interne, dans d'autres, il le remplace, Cf. Site internet, http://www.eurogersinfo.com/faq/faq14a.htm. (Consulté le 04 juillet 2017 19 heures 41).

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cette communauté avant d'aboutir à l'UE⁴. En Amérique du sud, le Marché Commun du Sud (MERCOSUR)⁵ est créé en mars 1991. En effet, l'accord fondateur de MERCOSUR, le traité d'Asunción fixait l'objectif de créer une zone de libre-échange. Cette intégration économique visait aussi, au-delà de la libéralisation du commerce des biens et services, la libre circulation des facteurs de production, l'harmonisation des normes juridiques et institutionnelles, ainsi que la coordination des politiques macroéconomiques et sectorielles⁶.

L'apparition des Organisations Internationales Africaines (OIA) sur la scène internationale est très récente. Cette apparition est en rapport avec les indépendances des Etats africains dans le souci pour ces Etats de se regrouper pour la paix et résoudre en commun des problèmes communs⁷. Les exemples des organisations d'intégration économique et monétaire sont légion sur le continent africain parmi lesquelles on peut citer : l'Union Maghreb Arabe (UMA), le Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC), la Communauté de Développement d'Afrique Australe (SADC), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEDEAO), la Communauté de l'Océan

⁴ Le traité sur l'UE (traité de Maastricht) est signé le 7 février 1992 puis entré en vigueur le 1^er mai 1993. Les objectifs du traité sont : dépasser l'objectif économique initial de la communauté et lui donner une vocation politique, avec la création de l'UE. Celle-ci repose sur 3 piliers qui sont les 3 communautés à savoir : la Communauté Economique Européenne (CEE), la CECA et la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (EURATOM). En outre, ces Etats ont élaboré une Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale puis conclu la création d'une monnaie unique au 1^er janvier 1999, sous l'égide d'une banque centrale européenne.

5 Le MERCOSUR (de l'espagnol Mercado Común del Sur) ou Mercosul (du portugais Mercado Comum do Sul), est une communauté économique qui regroupe plusieurs pays de l'Amérique du Sud. Il est composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l'Uruguay, du Venezuela. On trouve également des pays associés tels que le Chili, la Colombie, le Pérou ou l'Équateur. La Bolivie a signé son acte d'adhésion le 7 décembre 2012 mais, il manque encore les ratifications du Brésil et du Paraguay. En 2015, un protocole amendé prenant en compte le retour du Paraguay dans l'institution est ajouté au traité d'adhésion. Pour l'instant le pays conserve son statut de membres associés. Le traité d'Asunción établit : « La libre circulation des biens, services et des facteurs productifs entre les pays dans l'établissement d'un arsenal externe commun et l'adoption d'une politique commerciale commune, la coordination de politiques macroéconomiques et sectorielles entre les Etats et l'harmonisation des législations pour atteindre un renforcement du processus d'intégration ».

6 DE LIMA NEVES (Alessandra), « L'intégration dans les Amériques », Les notes d'information de l'Observatoire des Amérique, 2003, p. 2.

7 TALL (Saidou Nourou), Droit des organisations Internationales africaines, Paris, L'Harmattan, 2015, p. 25.

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Indien (COI).... Elles sont à la recherche d'une solidarité fondée sur un développement harmonieux et prospectant des solutions globales que chaque Etat isolément ne saurait trouver. Le Conseil de l'Entente (CE) est la première organisation d'intégration créée le 29 mai 1959 dans la région ouest du continent qui, malheureusement n'a pas pu prospérer. Il a été relancé en décembre 2011⁸. Une ambition similaire était née en Afrique centrale avec la création de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) le 20 septembre 1976 à l'initiative du Président zaïrois Mobutu Sese Seko. Forte de ses visées d'intégration économique et de coopération transfrontalière multisectorielle, la CEPGL entend conduire l'ancienne Afrique Belge à son développement. Elle regroupait alors le Rwanda, le Burundi et le Zaïre⁹.

Mais, « depuis la décennie 1990, une nouvelle génération des OIA émerge sur l'échiquier africain en s'inspirant, pour l'essentiel de son articulation normative et institutionnelle, du modèle européen d'intégration, notamment dans sa dimension communautaire tout en y apportant des spécificités africaines »¹⁰. Ainsi, en réponse aux difficultés créées par la dévaluation du franc de la Communauté Financière Africaine (CFA) survenue en janvier 1994, les Etats de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ont décidé de la création d'une nouvelle organisation dénommée "UEMOA"¹¹. Ils s'engagent à réaliser une intégration économique complète,

8 Créé le 29 mai 1959, le CE est la "doyenne" des institutions sous régionales ouest-africaines. A l'initiative de Felix Houphouët BOIGNY (Côte d'Ivoire), quatre chefs d'Etat ont signé l'Acte Constitutif du CE. Ce sont : Félix Houphouët BOIGNY de la Côte d'Ivoire, Hamani DIORI du Niger, Maurice YAMEOGO de la Haute Volta (Burkina-Faso), Hubert MAGA de Dahomey (Bénin). En 1966, le Togo devint membre du CE. A l'origine, le CE était un instrument de solidarité financière et diplomatique. La réforme du 8 décembre 1973 en fera une institution internationale et un instrument de solidarité financière et économique. En 1994, les difficultés économiques des Etats vont pousser les Chefs d'Etat à liquider une partie du capital du Fonds. Une période transitoire de 2009 à 2011 a été nécessaire pour préparer la réforme de 2011. Disponible sur le site internet, http://www.conseildelentente.org/index.php/institution/historique. (Consulté le 10 juillet 2017 à 10 heures 01).

9 MBUYI LUKUSA (Danny), « Echecs des tentatives d'intégration régionale face à la crise sécuritaire dans les

¹⁰ MPIANA (Joseph Kazadi), « La problématique de l'existence du droit communautaire africain. L'option entre mimétisme et spécificité », Revue libre de Droit, 2014, p. 38.

¹¹ Le Traité créant l'UEMOA a été signé le 10 janvier 1994 et modifié le 29 janvier 2003. Cf. Site internet, http://www.uemoa.int/fr/presentation-de-luemoa (Consulté le 10 février 2016 à 13 heures 20).

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couvrant l'ensemble de leurs économies afin de favoriser un développement économique et social à travers «...l'harmonisation de leurs législations, l'unification de leurs marchés intérieurs et la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies »¹². Bien que les Etats membres de l'UEMOA partagent les mêmes difficultés sur le plan social, leurs intérêts sont par endroits divergents dans la mesure où certains Etats peinent à céder une portion de leur souveraineté. Il se pose alors des problèmes de non-respect et de non-application des normes édictées par les Etats membres de l'Union. C'est dans cet environnement juridique enclin aux disparités et, parfois en déphasage par rapport aux réalités de chaque Etat membre que s'applique le droit UEMOA. Dans ces conditions, il est fait obstacle à la mise en oeuvre efficace des décisions à caractère social et particulièrement celles relatives à la formation et à l'emploi.

Au sein de ce regroupement ouest-africain, pour parvenir à l'harmonisation des normes dans le domaine social (la formation et l'emploi), il est indispensable que l'uniformisation des pratiques soit l'action prioritaire de la communauté. La problématique de la formation et de l'emploi vue sous l'angle de l'harmonisation des normes et de l'uniformisation des pratiques est d'une importance capitale et d'un intérêt scientifique certain. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de réfléchir sur le thème : l'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA¹³.

Avant d'aborder le coeur du sujet, il convient de définir les notions clés y relatives. Il s'agit notamment des notions telles que : harmonisation, norme, formation, emploi et espace. Au sens large, la notion d'« harmonisation » vise de nombreuses situations différentes à mettre ensemble mais en accord. Elle est une opération législative consistant à mettre en accord des

12 Cf. Paragraphe 4 du préambule du Traité modifié de l'UEMOA du 29 janvier 2003.

¹³ Pour ne pas trop embrasser les nombreux chantiers qu'explore l'UEMOA dans le domaine social, l'objet de notre étude portera uniquement sur l'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi. Nous allons alors nous référer à la politique sociale spécifiquement dans les domaines de la formation et de l'emploi de l'Organisation en vue d'une amélioration qualitative et quantitative des conditions de vie des populations. C'est donc une question des droits de l'homme.

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dispositions d'origine différente, plus spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohésion avec une réforme nouvelle¹⁴. C'est aussi « une technique souple d'égalisation dans le sens du progrès des conditions de vie et de travail entre plusieurs pays, le plus souvent interdépendants économiquement¹⁵ ». La « norme » (juridique) est un « énoncé sous forme de langage, incorporé à un ordre juridique et dont l'objet est soit de prescrire à des sujets de droit une obligation de faire ou de ne pas faire, soit d'accorder à ces sujets des autorisations de faire ou de ne pas faire, soit d'habiliter des organes de l'ordre juridique à exercer certains pouvoirs selon certaines procédures »¹⁶. Gérard CORNU précise dans le Vocabulaire juridique que la norme est un terme scientifique employé parfois dans une acception générale, comme équivalent de règle de droit. Mais spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu'en soient la source ou l'objet¹⁷. La notion de « formation » dégage deux concepts : la formation académique puis la formation professionnelle. Ces concepts renvoient aussi à l'idée de l'emploi. La distance qui sépare ces deux notions étant très étroite, chercher à définir la formation revient à ressasser la définition de l'emploi ou du travail. Etant donné que sans une formation, on ne saurait prétendre à un emploi.

Toutefois, il faut retenir avec Gérard CORNU que la formation est l'action de former ou de se former et plus spécialement de procurer ou d'acquérir une qualification professionnelle¹⁸. Cette approche n'est pas loin de la notion d'apprentissage qui permet d'établir le plus souvent le rapport "formation-emploi". Quant à la notion de l'« emploi », elle se confond avec celle du travail. L'emploi est défini couramment comme un « poste de travail occupé par un salarié¹⁹ ». Moins utilisé en droit public, ce mot est substitué au terme travail qui est le plus souvent porté à un usage fréquent. Jean

16 SALMON (Jean) (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 752.

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SALMON définit le travail comme la « possibilité d'obtenir les moyens de mener une vie décente et respectable en exerçant une activité librement choisie et acceptée²⁰ ». Emploi et travail renvoient alors à une même idée : celle de l'activité. Dans le cadre de nos recherches, l'usage de la notion d'emploi fera sous-entendre systématiquement le mot activité. Dans le dictionnaire de droit international public, on retrouve des concepts de l'« espace » conçu juridiquement « comme un milieu physique ordonné à des fins humaines »²¹. Selon Jean COMBACAU et Serge SUR, chaque Etat considère l'espace comme réparti en trois catégories : son espace propre, l'espace propre de chacun des autres Etats, et un espace commun. Les deux premiers constituent les espaces territoriaux, le troisième les espaces internationaux²². Les espaces internationaux intéressent notre étude et retiennent particulièrement notre attention car ici, il s'agit du droit communautaire qui fait référence à des territoires plus étendus dont la superficie de chaque Etat membre de cette communauté est bien délimitée, mais communs aux citoyens des Etats membres de la communauté.

Le problème de l'emploi se pose avec acuité en Afrique car depuis quelques années, les jeunes immigrent (ils sont pour la plupart de la zone subsaharienne) vers les pays du nord en quête d'emploi. A cet effet, le premier paragraphe de l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) indique que : « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions au travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage... ». En outre, le choix d'un travail ou l'accès à un travail, le droit à la sécurité sociale ou la protection sociale doivent être encadrés et assurés par les Etats. L'article 15 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples²³ (CADHP) confirme la position de la DUDH concernant ces droits. La formation et l'emploi sont donc des problématiques pertinentes auxquelles

21 DE VISSCHER (Charles), Problème de confins en droit international public, Paris, Pedone, 1969, p. 7, In SALMON (Jean), op. cit., p. 445.

22 COMBACAU (Jean) & SUR (Serge), Droit international public, 4^è éd, 1999, p. 393.

²³ L'article 15 de la Charte dispose que : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ».

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l'UEMOA doit accorder une importance capitale à travers la mise en oeuvre de ses politiques. L'Union s'est engagée à respecter les droits fondamentaux énoncés par la CADHP dans la mise en oeuvre de sa politique sociale ; ceci est une avancée non négligeable pour la communauté. Ces droits sont précisés au 8^ème paragraphe²⁴ du préambule de la CADHP et devraient être transposés dans la vie des citoyens du continent africain puis par ricochet ceux de l'espace UEMOA.

Dans tous les cas, la politique sociale est abondamment soutenue dans le traité de l'UEMOA. En effet, l'une des raisons de la création de l'Union est la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres²⁵. A tous égards, la plupart des normes édictées par l'UEMOA concernent l'harmonisation des secteurs sociaux et, indirectement les secteurs de la formation et de l'emploi. Aborder une étude sur la thématique relative à la formation et à l'emploi dans l'Union en terme d'harmonisation des normes y afférentes est important. Il revient à vérifier si les dispositions juridiques mises en place dans l'espace afin d'aboutir à l'harmonisation des politiques²⁶ de l'Union dans les domaines de la formation et de l'emploi permettent la réalisation de celle-ci.

La commission de l'UEMOA exerce les pouvoirs propres que lui confère le Traité²⁷ ; mais elle est confrontée au suivi strict de la mise en oeuvre rigoureuse des normes dans les Etats. La question centrale qui se dégage peut être formulée comme suit : l'encadrement juridique sur l'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA est-il assez efficace pour permettre la réalisation des objectifs dans ces matières ? De cette interrogation principale, il ressort des questions

24 Le 8^ème paragraphe stipule que : « Convaincus qu'il est essentiel d'accorder désormais une attention particulière au droit au développement ; que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels, tant dans leur conception que dans leur universalité, et que la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits civils et politiques ».

26 La Commission a amorcé la mise en oeuvre d'une série de politiques sectorielles communautaires. C'est ainsi qu'ont été élaborés quatorze (14) politiques, vingt (20) sous-politiques et plus de cent vingt (120) programmes. Cf. Plan stratégique de la Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 2011-2020, Ouagadougou, Les presses africaines, 2010, p. 6.

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secondaires. Les plus courantes peuvent être formulées comme suit : les textes édités par l'UEMOA pour harmoniser les secteurs de la formation et de l'emploi sont-ils rigoureusement appliqués dans l'ordre juridique interne des Etats membres ? Quels sont les obstacles que rencontre l'Union dans la mise en oeuvre des textes harmonisés sur la formation et l'emploi ? Et, comment essaie-t-elle de les résorber ?

A toutes ces interrogations s'ajoute le problème du principe de primauté²⁸ du droit communautaire qui se pose souvent aux organisations communautaires qui ont du mal à le faire respecter au sein des Etats. Alors, il s'agira en définitive de déterminer si le système juridique normatif et les mécanismes mis en place dans l'espace UEMOA pour assurer une harmonisation des normes sur la formation et l'emploi cadrent avec les réalités socio-culturelles et surtout s'il offre une protection efficace aux citoyens de la communauté. L'objectif de ce travail est de démontrer que les efforts d'harmonisation des secteurs de la formation et de l'emploi au sein de l'UEMOA sont remarquables. Cependant, les Etats doivent faire preuve de flexibilité en cédant quelques parcelles de leur souveraineté pour espérer enregistrer des résultats positifs dans les domaines, objets de notre étude.

L'intérêt accordé à un tel sujet est d'abord théorique et politique d'une part puis pratique et social d'autre part. Théorique et politique car, la réalisation par l'UEMOA des objectifs fixés dans le Traité participe aux débats non seulement sur la théorie des organisations internationales qui découle de la volonté politique des Etas pour l'applicabilité des normes communautaires dans les ordres juridiques nationaux des Etats membres. Il est ensuite pratique et social, dans la mesure où la vérification de l'applicabilité directe des normes sociales dans les Etats membres de

²⁸ Dans un arrêt rendu en 1964 dans l'affaire Costa c/ENEL, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) établit que l'intégration des normes juridiques communautaires dans le droit interne de tout État membre implique l'impossibilité pour ce dernier d'y opposer une norme juridique unilatérale appartenant à son ordre juridique interne. Cf. Site internet, http://www.arches.ro/revue/no08/no8art04.htm (Consulté le 07 juillet 2017 à 19 heures 56), In. SEMOV (Atanas), « Le principe unique de primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit national. Nature et particularités ».

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l'UEMOA est fondamentale car ces questions in fine, visent l'épanouissement des citoyens de l'espace.

Cette réflexion abordera donc des questions d'actualité qui sont d'une importance capitale et contribuera à réajuster les pratiques dans la mise en oeuvre des textes destinés à harmoniser ceux relatifs à la formation et à l'emploi en comparaison avec les pratiques d'autres organisations communautaires mais principalement de l'UE, un exemple évolué du droit communautaire. L'un des objectifs des Etats en procédant à la création d'organisation communautaire est de lui assigner une mission d'ordre social en vue de soulager les peines des populations. En droit européen par exemple, l'harmonisation du système éducatif engendre d'énormes avantages sur le plan économique mais aussi social. Car, « l'éducation a une place majeure dans la politique de développement européenne, puisqu'elle mène à la formation et à l'obtention d'un emploi par les citoyens. Or, le marché du travail en Europe s'est globalisé au fur et à mesure de l'avancée de la construction européenne²⁹, tel sera sûrement le cas de l'UEMOA si l'on considère l'étape actuelle de son développement. Le droit communautaire européen apparaît comme un modèle d'où la plupart des organisations communautaires africaines voire celles des autres régions du monde tirent leur aménagement. Dans le cadre de cette étude, il convient d'abord de faire une analyse du système normatif harmonisé relatif à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA (PREMIERE PARTIE). Ensuite, à travers un examen global des faiblesses du mécanisme mis en place dans cet espace, il sera démontré que ce système normatif est tout de même perfectible (DEUXIEME PARTIE).

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Sur les plans juridique, économique et social, la démarche communautaire qui sous-tend la plupart des regroupements régionaux participe de cette dynamique de formation de blocs assez fort. Plusieurs Etats s'engagent à harmoniser leurs politiques et à éliminer toutes formes de barrières, aux fins d'intensifier leurs échanges en entreprenant des actions communes de développement³⁰. Ainsi, « l'importance de plus en plus grande des traités en tant que (...) moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux »³¹ illustre l'intérêt que les Etats accordent aux regroupements. Leur volonté de coopérer dans divers domaines et souvent à travers les organisations soit de coopération, soit d'intégration est manifeste.

L'originalité première de l'intégration communautaire consiste à la mise en place, au-delà d'une organisation très particulière, d'un ordre juridique régional dans le but de satisfaire les besoins vitaux des citoyens où la formation et l'emploi occupent des places prépondérantes. En effet, de façon matérielle, l'organisation opère dans l'intérêt de réaliser l'harmonisation des projections étatiques particulières pour la création de richesse et indirectement des emplois³². Les Etats³³ membres de l'UMOA³⁴ ont consenti à la création d'une nouvelle organisation dénommée

30 BANNY (Kona Charles), « L'avenir de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) », Revue d'Economie Financière, 2004, N°2, p. 237.

31 Cf. Le préambule de la convention de Vienne sur le droit des traités conclu le 23 mai 1969.

32 RIVIER (Raphaële), L'utilité de la conceptualisation d'un genre "d'organisation internationale", In. « Le phénomène Institutionnel international dans tous ses états : transformation, déformation ou réformation ? », Paris, Pedone, 2014, p. 276.

³³ A l'époque où l'UEMOA se créait, il y avait sept (07) Etats à savoir : le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Cf. Le préambule du Traité de l'UEMOA du 10 janvier 1994.

34 Le traité instituant l'UMOA, initialement conclu le 12 mai 1962 et substantiellement modifié le 14 novembre 1973, est l'accord par lequel les Etats membres signataires ont pris l'engagement de construire une union monétaire, c'est-à-dire un espace homogène disposant d'une monnaie commune émise par un institut d'émission commun, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Celle-ci est chargée de la mise en oeuvre de la politique commune en ce qui concerne la monnaie et le crédit, ainsi que de l'élaboration d'une réglementation uniforme en matière monétaire et bancaire. Autrement dit, c'est le traité d'intégration monétaire. Il a fait l'objet d'une refonte totale le 20 janvier 2007, à l'issue de la réforme institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO. Il a substitué alors au traité du 14 novembre 1973.

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l'UEMOA³⁵. Les pères fondateurs de cette Organisation avaient pour préoccupation le financement des objectifs de la Communauté et n'avaient pas procédé à la dissolution de l'UMOA. Cette vision a conduit à l'élaboration d'une norme sociale évolutive (Chapitre I) à l'effet de financer des projets concrets. L'objectif est d'avoir un impact significatif dans les domaines de la formation et de l'emploi à travers une harmonisation spécifique (Chapitre II) des textes et des politiques innovatrices.

35 Le Traité créant l'UEMOA a été signé le 10 janvier 1994 et modifié le 29 janvier 2003. Cf. Site internet, http://www.uemoa.int/fr/presentation-de-luemoa. (Consulté le 10 février 2016 à 13 heures 20).

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CHAPITRE I: Une norme sociale évolutive

A une différence relative des organisations communautaires énumérées supra, l'UEMOA a été créée en pleine période de crise économique. Lors de sa création, la conjoncture mondiale ne pouvait permettre aux "petits Etats"³⁶ de survivre individuellement. Mais, l'avantage qu'avaient les pays d'Afrique francophones est qu'ils ont en commun une monnaie, le franc CFA. Sur le plan juridique, les traités de l'UMOA et de l'UEMOA sont autonomes l'un à l'égard de l'autre mais complémentaires de façon technique car l'une devrait financer les projets de l'autre.

Le Traité de l'UEMOA a été élaboré en réponse aux préoccupations de l'époque et surtout dans une optique thérapeutique³⁷. Il faut reconnaître l'élan intellectuel des pères fondateurs de l'Union car ils avaient eu le mérite de créer une union économique pour renforcer le développement social de leurs pays. L'ingéniosité des géniteurs de l'UEMOA a donné au traité l'originalité des innovations (Section 1) qui permettraient à l'Union d'atteindre ses objectifs. Les innovations du Traité ont pour but de faire asseoir dans l'espace un cadre normatif communautarisé (Section 2) dans les domaines relatifs à la formation et à l'emploi.

SECTION 1: Des innovations originales

Le Professeur Saidou Nourou TALL rappelle que la vie internationale est animée principalement par les membres classiques de la société internationale que sont les Etats et les organisations internationales³⁸. La volonté des Etats membres d'une communauté de passer d'une organisation de coopération classique à une organisation d'intégration est motivée par l'attrait externe qu'offre l'exemple de la communauté à tous les niveaux de

36 Cette expression est utilisée ici, pour faire allusion aux Etats à une économie faible.

³⁷ L'UEMOA a été mise sur les fonts baptismaux pour combler le vide économique créé par la dévaluation du franc CFA. Cette crise avait favorisé la fermeture de nombreuses entreprises d'où des pertes d'emplois. Cf. Site

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réalisation de leurs objectifs sociaux et ses succès sur le plan international³⁹. Les succès souhaités se rapportent le plus souvent aux plans socio-culturels⁴⁰ qui sont en réalité l'un des domaines privilégiés de toute intégration. Il est prévu par les Etats membres de l'UEMOA qu'à un moment relativement court, la fusion⁴¹ de l'UMOA et de l'UEMOA pourra être opérée pour apporter un dynamisme à l'Union. Ce rêve de fusion a conféré au Traité de l'UEMOA, signé le 10 janvier 1994 une originalité (Paragraphe 1) qu'il est nécessaire d'évoquer dans cette étude. Près d'une décennie plus tard, notamment le 29 janvier 2003, certaines réformes (Paragraphe 2) ont été apportées au texte initial.

Paragraphe 1 : L'originalité du Traité de 1994

D'entrée, il faut retenir avec Ludovic HENNEBEL et Hélène TRIGROUDJA que « le traité apparaît comme un instrument idéal permettant aux Etats de fixer les règles (...) tout en s'accordant sur la détermination relative de certaines valeurs que reflètent les dispositions conventionnelles (...) » ⁴². A cet égard, le 10 janvier 1994, les Etats membres de l'UEMOA se sont engagés à réaliser une intégration économique complète, couvrant l'ensemble des secteurs de leurs économies, afin de favoriser leur développement économique et social⁴³. Cette ambition ne pourrait prospérer qu'à condition que le Traité de l'Union ait des fondements juridiques très solides (A). Lesdits fondements pourront permettre la réalisation d'une intégration sociale spécifique des Etats de l'UEMOA (B) à travers l'harmonisation de leurs législations.

39 GNAMOU (Dandi), Dissolution et succession entre organisations internationales, In. « An Introduction to International Bilan et perspectives », Université Paris XI, Thèse de doctorat en droit public 2006, p. 55.

41 La question de la fusion des traités de l'UMOA et de l'UEMOA était la plus importante, car elle réglait définitivement les querelles de préséance entre la BCEAO et l'UEMOA. Une fois cette fusion décidée, c'est l'UEMOA qui devrait venir en tête dans l'ordre protocolaire des institutions, comme le réclament depuis des années ses responsables, puisqu'elle assurerait la tutelle de l'UMOA, ainsi que le prévoyait du reste le traité instituant l'UEMOA. Cf. Site internet, http://www.panapress.com/Les-chefs-d-Etat-se-prononceront-sur-la-fusion-UMOA-UEMOA--12-708539-1-lang4-index.html. (Consulté le 23 novembre 2016 à 11 heures).

42 HENNEBEL (Ludovic) et TRIGROUDJA (Hélène), Traité de droit international des droits de l'homme, Paris, Pedone, 2016, p. 177.

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A- Les fondements juridiques du Traité

De façon notoire, il nous est permis de constater qu'aucun texte ne définit ce qu'est une organisation communautaire⁴⁴. Toutefois il existe des principes cardinaux qui les régissent. Le Traité de l'UEMOA ne s'est pas écarté de ces principes qui caractérisent ces types d'organisations. C'est en effet la pratique des Etats qui a établi les différentes caractéristiques nécessaires pour l'organisation communautaire. Dans tous les cas, celle-ci doit avoir une action normative ou quasi normative vis-à-vis de ses membres. En droit des organisations internationales, les règles de droit se fondent sur deux options qui sont d'ailleurs celle de David Eric⁴⁵ et celle de Pierre Klein⁴⁶. En définitive, il faut retenir que l'acte constitutif est pour une organisation internationale ce que la constitution est pour un Etat. Il est presque toujours un traité et soumis à la convention de Vienne de 1969 relatif aux droits de traités⁴⁷.

En outre, on retient que le Traité de l'UEMOA a puisé ses fondamentaux dans les normes internationales qui, pour la plupart, renforcent les droits sociaux des citoyens. En effet, la DUDH et la CADHP dans une large mesure, garantissent aux citoyens des droits inaliénables. Ces instruments juridiques constituent le soubassement de l'ordre qui régit l'Union. Il y a ainsi lieu de croire que l'UEMOA considère ses droits et tire dans ces textes les bases juridiques sur lesquelles elle s'est encrée. En illustration, l'article 3 du Traité⁴⁸ souligne que les droits fondamentaux énoncés par la DUDH et la CADHP seront respectés par l'Union. Or, ces textes font abondamment référence aux droits économiques, sociaux et

⁴⁴ La définition qu'on peut retenir du droit communautaire vient du droit européen qui est perçu comme : « un ensemble de règles de droits applicables au sein de l'Union européenne. On parle également de droit de l'UE ou de droit européen. Il est intégré aux systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne. Le droit communautaire a pour objectif d'harmoniser et coordonner les législations nationales ». Disponible sur le site https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/612841/droit-communautaire. (Consulté le 09 juillet 2019 à 09 heures 11).

45 Selon E. David, le principe de relativité implique que les Organisations Internationales (OI) ne sont liées que par les règles qu'elles acceptent. C'est une conception assez libérale.

⁴⁶ Selon P. Klein, les OI doivent être liées par les mêmes règles que leurs Etats membres. C'est une conception plus sévère pour les OI mais elle évite les critiques suscitées par la thèse de David Eric.

47 Cf. Le paragraphe (a) de l'article 1^er de la convention de Vienne du 23 mai 1969.

⁴⁸ L'article 3 du Traité de l'UEMOA du 10 janvier 2004 évoque que : « l'Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et de la charte africaines des droits de l'homme.

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culturels des citoyens. L'expression "droit économique, sociale et culturelle" est bien circonscrite car elle appartient à la terminologie du droit international⁴⁹. L'option des Etats membres de l'UEMOA de la prise en compte dans le Traité des normes universelle et régionale marque leur volonté de respecter ou de faire respecter ces droits fondamentaux des citoyens dans l'espace. Il importe de faire remarquer qu'à la différence des organisations communautaires⁵⁰ créées avant l'UEMOA, aucune d'elles n'a fait référence dans leur traité aux normes universelles ou régionales de protection des droits de l'homme. Si le traité de l'UE a prévu établir une union économique et monétaire dont la monnaie est l'EURO⁵¹ de façon progressive, l'avantage que l'UEMOA a sur l'UE est doublé dans la mesure où les Etats membres avaient déjà une monnaie commune⁵² avant que l'Union ne soit créée, ceci n'était pas le cas de l'UE à sa création.

L'objectif de toutes les organisations d'intégration est la création à terme d'une monnaie commune car, la construction d'un marché commun à travers une politique monétaire reste au coeur des objectifs de celles-ci. Ainsi, « l'UEMOA a fait de remarquables progrès dans la construction d'un espace politique, économique et social qui donne aux rêves d'intégration des pères fondateurs de l'Afrique moderne une réalité vécue »⁵³. En effet, depuis sa création en 1994, les actions de la Commission de l'UEMOA ont permis de faire des progrès importants dans la construction d'un espace mieux intégré avec des procédures de coopération et de mutualisation établies et acceptées⁵⁴ par les citoyens de la Communauté. Sur le continent, ce qui fait la particularité de l'UEMOA est que contrairement aux autres organisations communautaires telles que la CEDEAO, la CEMAC ..., elle a fait un progrès significatif si nous nous bornons à considérer certains objectifs, tels que la

49 ANDRIANTSIMBAZOVINA (Joël) et GAUDIN (Hélène), (dir.), Dictionnaire des droits de l'homme, PUF, 2008, p. 322.

51 Cf. L'art. 3 Paragraphe 4 du traité signé à Maastricht le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze.

⁵² A la date d'aujourd'hui, cela fait déjà 57 ans que certains des Etats membres de l'UEMOA ont choisi d'exercer en commun leur souveraineté dans le domaine de la monnaie en instituant le traité de l'UMOA du 12 mai 1962, Cf. BANNY (Kona Charles), op. cit., p. 239.

53 UEMOA, l'UEMOA en 2020, Rapport du panel de haut niveau, Ouagadougou, Les Presses Africaines, 2011, p. 11.

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libre circulation des personnes et des biens, et surtout l'harmonisation de certaines normes sur la formation et l'emploi.

B- Une intégration sociale spécifique

Comme nous l'avons signifié plus haut, l'UE a connu une intégration progressive tant sur le plan normatif que dans la mise en oeuvre de ses politiques et surtout dans le domaine de l'uniformisation des pratiques. A tout point de vue, les juristes sont unanimes sur le fait que la communauté européenne est un modèle d'intégration assez achevé. Les Etats du vieux continent rassemblés au sein de l'UE ont fait un parcours atypique avant de se constituer en une communauté juridiquement solide et enviée⁵⁵. Ainsi, le droit communautaire européen a influencé et continue d'ailleurs d'influencer les organisations communautaires des autres continents. Les politiques sociales de l'UE ont connu des succès en l'occurrence celles relatives à l'uniformisation des pratiques d'insertion des mains d'oeuvre disponibles. Sur le continent africain, les traités de la plupart des communautés ont été dans une large mesure inspirés par le système normatif européen⁵⁶.

Jean-Marc SOREL rappelle que si l'Etat étant un fait social et un sujet originaire, l'organisation internationale est, par contre, une création juridique voulue par le premier⁵⁷. Ainsi, en 1994, les Etats fondateurs de l'UEMOA vont s'inspirer de ce modèle européen pour asseoir les principes de base d'une organisation plus particulière. Etant un produit de la volonté des Etats, l'organisation internationale doit suivre pour sa création, un processus particulier qui peut varier mais dont les grands traits sont identifiables⁵⁸. Outre ce processus, les principes qui sont à l'origine de la création de l'UEMOA sont énoncés au titre premier du traité⁵⁹. Dans le cas typique de

55 SALL (Alioune), La justice de l'intégration : Réflexion sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l'UEMOA, CREDILA, 2011, p. 17.

56 SARR (Amadou Yaya), L'intégration juridique dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afriques (OHADA), Aix-Marseille, Presses Universitaires, 2008, p. 43.

57 SOREL (Jean-Marc), Droit des organisations internationales : L'essentiel sur le droit public, l'Hermès, 1997, p. 9.

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l'UE, de 1951 à 2007, il y a eu les traités fondateurs⁶⁰ puis après les traités modificatifs⁶¹. L'UEMOA s'est également soumise à cette hiérarchisation du droit communautaire. La singularité essentielle du droit communautaire est sa primauté par rapport aux droits des Etats membres, de l'effet direct de toute une série de dispositions, ainsi que de la possibilité pour les citoyens de l'Union d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un Etat membre⁶².

L'autre aspect majeur qui particularise l'UEMOA concerne les conditions de sa création. Il faut souligner que c'était en pleine période de crises économiques que l'organisation à vue le jour. En effet au début des années 1990, « les crises financières et économiques mondiales (...) ont mis en péril plus de 50 millions d'emplois à l'échelle mondiale (....). Ces crises (...) ont mis en exergue le niveau élevé d'interdépendance existant entre les pays⁶³ ». Ainsi, pour répondre aux difficultés créées par la dévaluation du francs CFA survenue en janvier 1994, les Etats de l'UMOA ont décidé de la création d'une nouvelle organisation dénommée l'UEMOA⁶⁴. Ils s'engagent à réaliser une intégration économique complète, couvrant l'ensemble de leurs économies afin de favoriser un développement économique et social à travers l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies. On retient que les conditions dans lesquelles l'UEMOA est portée sur les fonts baptismaux diffèrent de celles de la plupart des organisations d'intégration⁶⁵.

60 Le traité de Paris (1951) instituant la CECA, le traité de Rome (1957) instituant la création de la CEE, et le

61 L'Acte unique européen (1986), le traité d'Amsterdam (1997), le traité de Nice (2001) et le traité de Lisbonne (2007). Cf. Site internet, op. cit. (Consulté le 15 janvier 2019 à 19 heures 26).

63 UEMOA, « Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 20112020», op. cit., p. 3.

⁶⁴ Le Traité portant création de l'UEMOA a été signé le 10 janvier 1994 et modifié le 29 janvier 2003. Cf. Site internet, http://www.uemoa.int/fr/presentation-de-luemoa. (Consulté le 10 février 2016 à 13 heures 20).

⁶⁵ Dans l'histoire des organisations d'intégration africaines, seules deux ont été créées en pleine période de crise économique : la CEMAC et l'UEMOA respectivement le 16 mars 1994 et le 10 janvier 1994.

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A cette époque, bien que l'ordre constitutionnel⁶⁶ de chacun de ces Etats membres ne fût pas identique, le désir de rester ensemble était plus fort. L'important pour eux était de réaliser une intégration forte étant entendu que « les activités des organisations internationales s'inscrivent bien dans la dynamique coopérative et mutualiste des Etats » ⁶⁷. C'est après une dizaine d'années d'existence qu'elle va subir des réformes qui vont aboutir à la révision de son Traité. Ainsi, les Etats membres de l'UEMOA vont procéder en 2003, à la modification du Traité constitutif dans l'optique d'ajuster les orientations de l'organisation afin qu'elle soit en phase avec les nouveaux changements observés sur la scène internationale suite au phénomène de la globalisation.

Paragraphe 2 : Les réformes du Traité de 2003

D'une manière générale, « toute intégration vise à unir les forces économiques, mais aussi politiques et sociales, de ses différents pays-membres »⁶⁸. C'est pour cela que les Etats⁶⁹ de l'espace UEMOA, affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés⁷⁰ vont procéder à la révision du Traité constitutif le 29 janvier 2003. Il ne serait pas superflu de chercher à connaître le contenu des réformes apportées au Traité en 2003 (A) et la portée sociale de ces réformes(B) car, de nouvelles orientations ont été données aux différents organes de l'Organisation qui ont pour but de renforcer les différentes politiques sociales de l'Union.

⁶⁶ En 1994, l'ordre constitutionnel des Etats fondateurs n'était pas les mêmes. Le Bénin et le Mali, venaient d'amorcer leur processus démocratique suivi d'une alternance au sommet de l'Etat avec une nouvelle classe politique reconnue par la communauté internationale alors que le Togo, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Niger, et le Burkina-Faso étaient dans un système démocratique où il n'y a pas un réel renouvellement de son personnel politique.

67 AÏVO (Frédéric Joël), « La Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) : Acteur complémentaire ou concurrentiel de l'Union Africaine ? », AFDI, 2009, p. 473.

68 LELOUP (Fabienne) & STOFFEL (Sophie), « Intégration régionale et frontière dans MERCOSUR : entre théorie, principes et réalités », Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, p. 76.

69 Les Etats étaient 7 à la création, la Guinée-Bissau a rejoint L'UEMOA le 05 mars 1997, portant ainsi le nombre des Etats membres à huit. Cf. Site internet, http://www.uemoa.int/fr/accord-dadhesion-de-la-guinee-bissau-luemoa-0. (Consulté le 15 février 2019 à 15 heures 58).

70 Cf. Paragraphe 5 du préambule du Traité modifié de l'UEMOA du 29 janvier 2003.

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A- Le contenu des réformes

Parmi les réformes apportées au Traité constitutif de l'UEMOA, outre le préambule⁷¹ du Traité modifié de 2003 qui est resté le même que celui de 1994, plus d'une vingtaine d'articles ont été modifiés, ajoutés ou abrogés. La plupart de ces amendements concernent la réorganisation et le fonctionnement des organes de l'Union. Aussi, certains changements s'intéressent-ils à l'harmonisation des politiques sectorielles et l'uniformisation des pratiques dans divers domaines. Par exemple, dans ce Traité révisé, certains articles ont été modifiés par l'article 40 du traité de l'UMOA (du 20 janvier 2007)⁷². Aussi, l'article 41 du traité de l'UMOA a-t-il abrogé les articles 113 à 115 du Traité constitutif de l'UEMOA. Ces articles abrogés portent sur les modalités de la révision du traité de l'UMOA, sur l'interaction devant exister entre l'UMOA et l'Union et, sur l'interactivité des organes de l'Union.

Les organisations d'intégration régionale se caractérisent souvent par la superposition d'un ordre juridique nouveau, autonome et supranational aux ordres juridiques internes de chacun des Etats membres⁷³. En conséquence, la probabilité d'avoir des organes identiques à l'intérieur de la communauté qu'au niveau des Etats membres est forte. Ainsi, suite à la modification de l'article 16⁷⁴, le Parlement de l'Union a été institué. Les modifications apportées à l'article 40 suscité ont clarifié le fonctionnement et les attributions des autres organes de l'Union⁷⁵. L'objectif de ces modifications est la dynamisation de l'Organisation afin qu'elle puisse atteindre ses objectifs sur le plan social.

⁷¹ Le préambule est la partie d'un traité, précédent le dispositif, et le contenant notamment l'énumération des parties contractantes, l'exposé des motifs et l'objet du traité. Cf. GUILLIEN (Raymond) & VINCENT (Jean), (dir), Lexique des termes juridiques, 17^ème éd. Paris, Dalloz, 2009, p. 552.

⁷² Art. 40 de l'UMOA du 20 janvier 2007 a modifié les articles 18, 21, 23 alinéa 3, 62, 112 de l'UEMOA.

74 Parmi les organes prévus par le Traité constitutif de l'UEMOA, le parlement n'y figurait pas.

⁷⁵ Les organes de l'UEMOA prévus à l'article 16 sont les suivants : la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de Justice et la Cour des Comptes.

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D'autres dispositions importantes ont été rajoutées notamment, celles relatives au régime financier⁷⁶ et aux sanctions⁷⁷. Ces réformes ont été apportées parce que les Etats membres de l'Union ont noté des insuffisances dans le fonctionnement global de l'Organisation car les organes n'arrivent pas à impulser la dynamique souhaitée à la Communauté. En conséquence, afin de rehausser la performance de l'Organisation, les Etats membres sont allés dans le sens de la réflexion du Professeur Dandi GNAMOU qui revient à donner à l'Union de réels pouvoirs au-dessus du niveau étatique afin de prendre des décisions obligatoires pour les citoyens des Etats membres sans l'intervention de ces derniers ⁷⁸ . C'est d'ailleurs pour améliorer ou renforcer l'autorité des organes et de favoriser la fluidité dans leur fonctionnement que des amendements ont été apportés au Traité constitutif.

La raison principale qui justifie la suppression des articles 113 à 115 est, le contenu de l'article 112 qui envisage une fusion des traités de l'UMOA et de l'Union. En effet, il est important de préciser que l'article 112 stipule que « en temps opportun, la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement adoptera un traité fusionnant le traité de l'UMOA et le présent Traité ». Afin que les Etats membres de l'UEMOA parviennent à réaliser leurs ambitions, il va falloir que les réformes aient une portée juridique et surtout sociale très pertinente capable de permettre sa pérennité gage d'un avenir prospère. Toutes ces mutations vont participer à la réorientation des politiques sociales de l'Organisation.

B- La portée sociale des réformes

Plusieurs tendances au niveau régional exigent que les Etats gèrent collectivement les enjeux et qu'ils travaillent efficacement ensemble à améliorer le développement de leurs économies à travers la création des richesses⁷⁹. Au-delà des dispositions du Traité qui évoquent le

⁷⁶ Le titre III évoque le régime financier de l'Union. Les articles 47, 54 et 55 ont été modifiés à cet effet.

77 Les articles 62, 64, 66, 69, 72 et 74 ont subi des modifications au titre IV relatif aux sanctions.

79 UEMOA, Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 2011-

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fonctionnement de l'Union, il y a des règles ou des pratiques dans la société internationale qui influencent directement le droit positif des Etats. Cette réflexion peut être justifiée par l'affirmation de DAVID Eric qui soutient que « le fait de reconnaître une personnalité juridique aux organisations internationales⁸⁰ leur permet de se comporter de manière autonome par rapport à leurs membres de la même manière qu'une personnalité morale en droit interne »⁸¹. Pour ce faire, il est nécessaire de rechercher les influences du Traité sur l'évolution postérieure du droit positif des Etats membres d'une part et sur le fonctionnement et la pérennité de l'Organisation d'autre part. A la place des Etats, il faut alors risquer à faire un pronostic et essayer d'analyser les répercussions de ce Traité sur leurs droits positifs. Il va falloir faire des choix judicieux à travers des pistes dont les politiques et les actions peuvent englober et impacter en même temps plusieurs secteurs notamment ceux de la formation et de l'emploi.

Les objectifs relatifs aux politiques sociales de l'UEMOA sont indiqués dans le préambule du Traité en l'occurrence en son paragraphe 4⁸². Ce passage est renforcé par les dispositions des articles 64 à 69 qui s'intéressent également aux politiques sociales de l'organisation. Ces dispositions contraignent les Etats membres à mettre en exécution les différents règlements et autres directives qui sont pris par les différents organes de l'Union car, les Etats doivent accepter céder une partie de leur souveraineté au profit de l'ensemble de la Communauté. Dès lors, que

⁸⁰ C'est la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui a reconnu l'existence de cette personnalité juridique des organisations internationales dans son avis du 11 avril 1949. En effet, Affaire « réparation des dommages subis aux services des Nations-Unies », la question était de savoir si l'ONU avait la qualité pour présenter contre le gouvernement responsable une réclamation internationale en vue d'obtenir réparation des dommages causés à elle-même. Ce problème posé à la Cour donne lieu à celle-ci d'établir sa position. Les caractéristiques générales permettant de reconnaître à une organisation internationale la personnalité juridique peuvent être résumées comme suit: association permanente d'Etats ayant des buts licites et dotée de différents organes, distinction entre l'organisation et ses Etats membres, existence de compétences juridiques pouvant être exercées au plan international et pas seulement au sein des systèmes nationaux d'un ou plusieurs Etats. La personnalité juridique internationale d'une organisation internationale est la capacité d'avoir des droits et des obligations découlant du droit international. On peut définir une "personne juridique internationale" comme le fait pour une entité d'être dotée du pouvoir d'agir en son nom propre au niveau international.

81 DAVID (Eric), Droit des organisations internationales : volume 2, 13^ème éd., PUB, 2001, p. 319.

82 « Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l'harmonisation de leur législation, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies ». Cf. préambule du Traité modifié.

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« l'organisation (...) peut agir en tant que telle dans l'ordre juridique international comme dans l'ordre juridique interne d'un Etat sans faire intervenir l'ensemble de ses Etats membres »⁸³, les décisions de l'Union seront directement appliquées par les Etats et la mise en oeuvre ne doit souffrir d'aucune contestation. Pour Soumaïla CISSE⁸⁴, la mission de l'UEMOA est de bâtir pour les jeunes générations, un monde de liberté et de progrès, respectueux de la diversité des cultures et des peuples, à partir d'une vision claire et d'un fort leadership⁸⁵. Pour arriver à cette fin, l'Union va concevoir un instrument juridique puissant en l'occurrence le protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles⁸⁶. Ce document décline les grands axes de la vision de la Communauté. Les Etats membres de l'UEMOA ont décidé de « prendre des mesures appropriées pour renforcer et consolider la coopération entre pays afin de faire de l'UEMOA un espace commun de formation et de certification favorisant la mobilité professionnelle des jeunes et leur insertion effective dans le monde du travail »⁸⁷. En exemple la libre circulation des personnes et des biens est une réalité dans l'espace ainsi que le droit d'établissement de certaines professions⁸⁸ créant ainsi des conditions d'accès à l'emploi pour les citoyens de l'espace. Comme dans l'UE, l'UEMOA a su poser dans son espace les balises juridiques auxquelles les Etats membres sont astreints. A travers les dispositions du protocole additionnel II, les organes de l'UEMOA joueront pleinement leur rôle, puisque les politiques sectorielles y sont bien définies. En Europe par exemple, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil

84 Soumaïla CISSE, Ministre des Finances du Mali, il a occupé le poste de Président de la Commission de l'UEMOA de janvier 2004 à août 2011.

85 Cf. Avant-propos, UEMOA, « Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 2011-2020 », ibidem.

⁸⁶ Le protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA est l'instrument juridique de

⁸⁷ Sixième Conférence des Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'UEMOA, déclaration d'Abidjan, 03 juillet 2005, p. 3.

⁸⁸ Les dispositions relatives à la libre circulation des personnes et des biens et le droit d'établissement sont élargies aux docteurs vétérinaires, officiers ministériels de l'espace UEMOA (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs). Cf. UEMOA, Rapport 2012 de la commission sur le fonctionnement et l'évolution de l'Union. Ouagadougou, mediacom, p. 114.

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de l'Europe qui garantit les droits sociaux fondamentaux. Elle garantit un large éventail de droits de l'homme de tous les jours liés à l'emploi et à l'éducation⁸⁹.

La notoriété qu'a connue le Traité de l'Union entre 1994 et 2003 montre la dynamique que les Etats membres ont souhaitée donner à l'Organisation. Mais, sûrement d'autres réformes restent à opérer car celle prévue par le paragraphe 7 de l'article 7 relative à la fusion de l'UMOA et de l'UEMOA reste à réaliser. En attendant cette fusion, le défi à relever par l'Organisation est la mise oeuvre de sa politique d'harmonisation normative relative à la formation et à l'emploi.

SECTION 2 : Un cadre normatif communautarisé

L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations ou de les coordonner selon les cas, il complète le droit positif de chaque Etat, dans le respect du principe de la subsidiarité⁹⁰. Les Etats de l'UEMOA se sont donnés pour objectif de réaliser l'intégration économique de ses États membres par le biais d'un marché ouvert et concurrentiel et la mise en place d'un cadre juridique harmonisé et rationnalisé⁹¹ applicable dans la communauté. Il faut admettre avec le Professeur Frédéric Joël AÏVO que, plusieurs textes, traités et actes unilatéraux des organisations peuvent servir de fondements juridiques à la coordination et à l'harmonisation de leurs activités⁹². Alors, l'important est de savoir là où les Etats membres de l'UEMOA ont puisé les ressources de droit pour instaurer un cadre juridique bien amélioré (Paragraphe 1) au profit de l'Union en vue de la mise en place

89 La Charte est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l'Europe et représente une composante essentielle de l'architecture des droits de l'homme sur le continent. Cf. Site internet, https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter. (Consulté le 15 février 2019 à 17 heures 25).

⁹⁰ Selon ce principe, la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Cf. Site internet, http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-communautaire-c27646880. (Consulté le 02 mars 2019 à 12 heures 07).

91 DUHEM (Vincent), Quels sont les points forts et les faiblesses des organisations africaines ? Cf. Site internet, https://www.jeuneafrique.com/auteurs/v.duhem/. (Consulté le 12 juillet 2017 à 17 heures 02).

92 AÏVO (Frédéric Joël), « La communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) : Acteur complémentaire ou concurrentiel de l'Union Africaine ? », op. cit., p. 491.

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d'un droit communautaire qui protège les droits socio-économiques (Paragraphe 2) des citoyens.

Paragraphe 1 : Un cadre juridique amélioré

« Les traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA (....). Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés »⁹³ car, harmoniser les législations nationales et les coordonner dans un ensemble bien cohérent requiert la volonté des Etats membres. On remarque que dans la communauté, les Etats ne se dépouillent pas seulement de leurs pouvoirs au bénéfice d'un ordre distinct ; ils mettent en place entre eux une procédure pour l'exercice collectif de leur pouvoir, s'interdisant de les exercer individuellement par leurs organes ordinaires⁹⁴. Au-delà des mécanismes internationaux disponibles d'autres instruments ont servi de bases juridiques pour les Etats fondateurs dans leur projet de création de l'UEMOA, il s'agit en l'occurrence de leurs lois fondamentales⁹⁵ (A). Ces textes ont par endroit des similitudes qui ont favorisé la possibilité d'un regroupement intégrationniste. Par ailleurs, ces lois ont aussi servi à la déclinaison des politiques communes des Etats (B) notamment en matière de la formation et de l'emploi.

A- Les lois fondamentales des Etats

Les lois fondamentales ou constitutions des Etats membres de l'UEMOA dans leur majorité accordent un attachement à l'unité africaine. Ces Etats s'engagent à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration

95 Les termes "loi fondamentale" sont utilisés pour désigner la constitution en vigueur dans chaque Etat membre de l'UEMOA. La loi fondamentale régit l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans ces Etats. Selon le lexique des termes juridiques, au sens matériel, la constitution est l'ensemble des règles écrites ou coutumier qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La constitution au sens formel est le document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Cf. Lexique des termes juridiques, op. cit., p. 185.

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régionale et sous régionale⁹⁶. Les lois fondamentales ont été pour la plupart validées par voie référendaire qui par-dessus tout emporte évidemment une large adhésion du peuple souverain à l'intégration. Ces Etats ont prévu d'autres dispositions importantes dans leurs constitutions qui concourent à l'harmonisation de leur volonté de créer un regroupement au sein duquel ils peuvent réaliser leurs visions. En effet, par leur adhésion aux instruments internationaux⁹⁷, principalement la Charte des Nations Unies (CNU) du 26 juin 1945, la DUDH du 10 décembre 1948 et la CADHP du 17 juin 1981 renforcent cette volonté de se mettre en communauté. Ces fondamentaux juridiques mis ensemble prédisposent a priori les Etats membres à se constituer en un ensemble où leur proximité géographique est un facteur non négligeable. D'autres facteurs non moins déterminants tels que la langue et accessoirement leur système politique basé sur la démocratie facilitent le regroupement en communauté. Seule la Guinée-Bissau⁹⁸ n'a pas indiqué dans sa constitution qu'elle souscrit aux instruments internationaux⁹⁹, mais cela n'a pas empêché son adhésion à l'Union. Certaines dispositions¹⁰⁰ de la CADHP et des autres instruments internationaux auxquels sont partis les Etats de l'UEMOA font référence aux droits sociaux dont chaque citoyen doit jouir. Il revient alors à ces Etats de respecter leurs engagements vis-à-vis de ces instruments.

Les lois fondamentales des Etats membres de l'UEMOA insistent sur les matières qui font l'objet de notre étude. En effet, les constituants de ces Etats ont mis en exergue le rôle que l'Etat doit jouer dans l'éducation ou la

96 Cf. paragraphe 8 du préambule de la constitution du Mali du 25 février 1992, paragraphe 9 du préambule de la constitution du Niger du 25 novembre 2010 ; paragraphe 8 du préambule de la constitution du Togo du 14 octobre 1992 ; paragraphe 10 du préambule de la constitution du Burkina -Faso du 05 novembre 2015 ; paragraphe 8 du préambule de la constitution du Bénin du 11 décembre 1990 ; paragraphe 16 du préambule de la constitution de la Côte d'Ivoire du 08 novembre 2016 ; paragraphe 6 du préambule de la constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 et l'article 3 de la constitution de la Guinée-Bissau du 16 mai 1984.

97 Cf. paragraphe 7 du préambule de la constitution du Sénégal, paragraphe 6 du préambule de la constitution du Bénin, paragraphe 7 du préambule de la constitution du Mali, paragraphe 11 du préambule de la constitution du Burkina-Faso, paragraphe 10 du préambule de la constitution de la Côte-d'Ivoire, paragraphe 5 du préambule de la constitution du Togo, paragraphe 7 et 8 du préambule de la constitution du Niger.

98 La Guinée-Bissau est un Etat lusophone ayant adhéré à l'UEMOA le 02 mai 1997.

⁹⁹ Tous les Sept Etats francophones de l'UEMOA, dans leur préambule souscrivent aux instruments internationaux visés plus haut. Le Bénin est allé plus loin et a écrit que ces instruments font partie intégrante de sa constitution et du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne.

100 Cf. Les articles 15, 17 et 25 de la Charte imposent expressément aux Etats le respect des droits en de la formation (éducation) et au travail (emploi).

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formation en lien avec l'emploi au profit des citoyens. C'est le cas par exemple de l'article 16 de la constitution bissau-guinéenne¹⁰¹ et des articles 36 et 37 de la même loi¹⁰² qui précisent la responsabilité sociale de l'Etat à l'égard de tous les citoyens. Aussi, la formation et l'emploi occupent-ils une place prépondérante dans les lois fondamentales¹⁰³ des Etats membres de l'Union. La constitution de la Côte d'Ivoire par exemple prévoit aussi que « toute personne a droit à l'éducation et à la formation professionnelle »^b04.

Il est important de souligner que chaque loi fondamentale des Etats membres de l'UEMOA pris isolément, prévoit le respect des droits sociaux de leurs citoyens avec pour objectif la nécessité de conjuguer leurs forces dans un ensemble plus grand à travers un texte supranational¹⁰⁵. La dynamique de mutualiser les énergies dans le but de trouver des solutions aux problèmes communs ne pourra trouver une réponse adéquate et définitive qu'à travers une approche de mise en commun de leur force. En amont, on constate que les lois fondamentales ont été rédigées en prévision des réalités actuelles en considérant les instruments internationaux qui exigent des Etats la garantie du droit d'accès à la formation et à l'emploi de leurs peuples. Cette démarche des constituants met les lois fondamentales en phase avec les besoins et la volonté d'intégrationniste¹⁰⁶ des Etats d'autant plus que le Traité de l'UEMOA lui-même, fait référence à deux de ces instruments

101 Paragraphe 1 de l'article 16 : « L'Education vise à la formation intégrale de l'homme. Elle doit se maintenir étroitement liée au travail productif et donner la possibilité d'acquérir des qualifications, des connaissances et des valeurs qui permettent au citoyen de s'intégrer dans la communauté et de contribuer à son progrès incessant. »

102 Art. 36 : 1. Le travail est un droit et un devoir pour tout citoyen. 2. L'Etat crée graduellement les conditions pour le plein emploi des citoyens en âge de travailler. 3. L'Etat reconnaît et garantit à tout citoyen le droit de choisir sa profession ou le genre de travail en accord avec les nécessités et les impératifs fondamentaux de la Reconstruction nationale.

Art. 37 : 1. Celui qui travaille, a droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail. 2. Le travailleur ne pourra être licencié que dans les cas et aux termes prévus par la loi. 3. L'Etat créera, graduellement, un système capable de garantir aux travailleurs la retraite-vieillesse et la sécurité sociale en cas de maladie ou en cas d'incapacité de travail.

103 Cf. Les articles 17 à 19 de la constitution du Mali, articles 13 à 15 de la constitution de la Côte d'Ivoire, articles 18 de la constitution du Burkina-Faso, articles 12, 13 et 30 de la constitution du Bénin, articles 8, 22 et 23 de la constitution du Sénégal, articles 16, 36 et 42 de la constitution de la Guinée-Bissau, articles 35 et 37 de la constitution du Togo, articles 12 et 24 de la constitution du Niger.

105 Le paragraphe 6 du préambule du Traité de l'Union explique que : les Etats, reconnaissent l'interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d'assurer leur convergence.

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internationaux¹⁰⁷. Au demeurant, on constate que l'harmonisation au sein de la Communauté ne pourrait connaître assez d'épreuves parce que des points de convergence des ambitions des Etats et des citoyens sont abondants. Ces facteurs ne peuvent que permettre la construction de politiques communes intégratrices des Etats.

B- Les politiques communes des Etats

L'organisation internationale est une réalité qui ne peut plus être ignorée ; elle se place désormais à côté des Etats comme sujet à part entière reconnu en droit international¹⁰⁸ pour aider ceux-ci à la réalisation de leurs objectifs à elle fixés. En effet, les orientations et consignes liées au respect des droits sociaux des citoyens écrits dans les lois fondamentales des Etats membres sont parfois entérinées par les organisations d'intégration. Il est constant de remarquer que ces dernières dans leur majorité, définissent d'autres politiques qui sont communes aux Etats membres en se basant sur des objectifs déterminés par leur traité.

Dans le cas de l'UEMOA, l'institution communautaire s'est engagée à favoriser le développement économique et social de ses Etats à travers l'harmonisation de leurs législations¹⁰⁹. En conséquence, son ambition est de bâtir, un espace de liberté et de progrès, respectueux de la diversité des cultures et des peuples¹¹⁰. A cette fin, l'Union doit inscrire cette vision dans des politiques communes pouvant permettre à chaque Etat de s'y identifier pour accompagner cette dynamique. Le protocole additionnel II¹¹¹ relatif aux politiques sectorielles de l'Union énonce les pistes nécessaires qui serviront de fondement aux politiques communes des Etats membres. Les chantiers sur

107 L'article 3 du Traité de l'UEMOA dispose que : l'Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et la Charte Africaine de Droits de l'Homme et des peuples de 1881.

108 SOREL (Jean-Marc), Droit des organisations internationales : L'essentiel sur le droit public, Lyon, l'Hermès, 1997, p. 9.

109 Cf. Paragraphe 3 du préambule du Traité modifié de l'UEMOA du 29 janvier 2003.

110 L'UEMOA en 2020, Rapport du panel de haut niveau, Ouagadougou, Les Presses Africaines, 2011, op. cit., p. 6.

111 Le protocole additionnel n° II adopté en janvier 1994 a été modifié et complété par le protocole additionnel N°IV le 29 janvier 2003.

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lesquels l'UEMOA tente de réaliser ses politiques communes concernent le développement des ressources humaines¹¹², l'aménagement du territoire¹¹³, la politique des transports et des communications¹¹⁴, l'amélioration de l'environnement¹¹⁵, la politique agricole¹¹⁶, la politique énergétique¹¹⁷, la politique industrielle et minière¹¹⁸ et d'autres politiques sectorielles¹¹⁹ concourant à la création d'emplois au profit des citoyens de l'espace. En effet, la mise en oeuvre des politiques communes aux Etats passera inéluctablement par les formations professionnelles ou académiques que recevront les citoyens dans les domaines ciblés. Cela entrainera l'existence de compétences adéquates et d'une main d'oeuvre disponible pour les entreprises à qui les conditions favorables sont créées. L'exemple de l'UE est bien évocateur car, « l'éducation a une place majeure dans la politique de développement européenne, puisqu'elle mène à la formation et à l'obtention d'un emploi par les citoyens. Or, le marché du travail en Europe s'est globalisé au fur et à mesure de l'avancée de la construction européenne »¹²⁰. L'UEMOA n'échappera pas à ce processus dans sa construction car, l'ambition de créer un marché commun implique inévitablement une globalisation, conduisant à un droit communautaire capable de protéger les citoyens de l'espace.

Paragraphe 2 : Un droit communautaire protecteur

L'un des axes prioritaires conduisant à une intégration réussie dans un monde en pleine mutation, qui respecte les riches traditions et valeurs africaines est la formation. A ce titre, la formation technique et professionnelle, la scolarisation, l'enseignement et la recherche scientifique,

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l'intégration des valeurs et des cultures locales dans les curricula¹²¹ sont les secteurs auxquels l'UEMOA accorde un privilège. La CADHP¹²² sollicite des Etats que le choix d'un travail, l'accès à un travail, le droit à la sécurité sociale ou la protection sociale soient encadrés et assurés. Il va falloir alors identifier les matières indispensables dans lesquelles les gouvernements et les organisations communautaires peuvent intégrer ces politiques afin qu'elles prennent en compte tous les secteurs. Si le but recherché par l'Union est la protection des citoyens de la communauté, les pistes qui paraissent plus pertinentes et plus fédératrices de tous les secteurs sont celles de la formation (A) et de l'emploi (B).

A- En matière de la formation

On peut partager le point de vue du professeur Saidou Nourou TALL qui atteste que : « les Etats, par la création d'organisations internationales (...), affectent à ces entités une personnalité et une mission d'entente sociale et d'institution normative »¹²³. A cette fin, la Commission de l'UEMOA est l'organe qui exerce les pouvoirs propres que lui confère le Traité¹²⁴. Pour cela, la responsabilité de la Commission est la mise en oeuvre du processus d'intégration qui passe par les visions communes des Etats membres de l'Union par le biais d'un droit qui protège les citoyens. Ainsi, le 03 juillet 2015, les Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'espace UEMOA ont fait le constat qu'une : « écrasante majorité de jeunes africains est en marge du monde de travail décent, ce qui constitue un fort frein au développement économique et social des nations et un signe de rupture générationnelle entre les responsables nationaux publics et privés et les jeunes dont ils ont la charge »¹²⁵. Cette déclaration met en lumière la pertinence de notre étude qui indirectement, pose le problème de la mise en

121 L'UEMOA en 2020, Rapport du panel de haut niveau, Ouagadougou, Les Presses Africaines, 2011, ibidem, p. 11.

122 L'article 15 de la charte stipule que : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal. »

125 Premier paragraphe de la déclaration d'Abidjan, 6ème Conférence des Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'UEMOA,

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oeuvre efficace des textes relatifs à la formation et l'emploi dans l'espace l'UEMOA. C'est pourquoi, l'UEMOA a pris plusieurs règlements et directives relatifs aux formations académiques¹²⁶ et l'organisation des différentes professions pour une protection plus efficace des citoyens de la communauté. En effet, la qualité des ressources humaines d'un pays est plus que jamais une condition nécessaire à son développement.

Mais face à une forte pression démographique, fournir une formation de qualité et qui répond aux besoins du marché du travail devient un défi. Pour relever ce challenge et offrir une formation qui permette une entrée réussie dans la vie active aux citoyens, les Etats membres et la Commission devront réagir ensemble pour trouver des solutions¹²⁷. L'action immédiate qui matérialise cette protection est la projection par les Etats des investissements massifs à tous les niveaux d'enseignement avec une attention particulière à la formation adaptée aux besoins des entreprises pour faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active¹²⁸. En effet, l'Union a mis en place un système de formation qui prépare les citoyens aux défis actuels du monde, profondément ancrés dans leurs traditions historiques et culturelles. Les formations technique, artistique et professionnelle comme l'enseignement supérieur se font dans des centres d'excellence répartis entre les pays, et capables d'attirer non seulement les étudiants de la région mais aussi ceux du reste de l'Afrique et du monde¹²⁹.

Une lecture croisée de l'article 4 du paragraphe C¹³⁰ du Traité de l'UEMOA de la directive relative à l'égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA, de la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur des Etats

126 Deux directives importantes ont été prises le 4 juillet 2007 à savoir : la Directive N° 02/2007/CM/UEMOA portant instauration d'une période unique de la tenue du baccalauréat dans les Etats de l'Union et la .Directive N° 03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'Union.

130 Cet article énonce les objectifs de l'Union, mentionne très clairement que le marché commun à construire doit être « ... basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée... »

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membres de l'union¹³¹ d'une part et, la directive portant adoption du système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA¹³² d'autre part, permet de constater que l'Union a fait un effort de règlementation dans le secteur de la formation. Ces réformes communautaires visent une pleine mobilité des étudiants et des enseignants ainsi que le renforcement de la qualité des formations dispensées dans l'espace UEMOA¹³³. La mise en place du Programme d'Appui et de Développement des Centres d'excellence Régionaux (PACER) vise à rendre disponible dans l'espace, un ensemble d'institutions de formation et de recherche de haut niveau, conforme aux standards internationaux et capables de répondre aux besoins de disponibilité de main-d'oeuvre hautement qualifiée dans l'Union¹³⁴.

Les chantiers à bâtir à ce niveau sont nombreux car la finalité d'une formation est d'accéder à l'emploi. Cette délimitation règlementaire du secteur de la formation va entrainer l'aménagement juridique des ordres de profession afin de permettre l'accès à l'emploi des citoyens de l'Union.

B- Dans le domaine de l'emploi

L'objectif de l'intégration régionale est d'amplifier les marchés domestiques afin d'accélérer le développement économique (source de pourvoyeur d'emplois) des pays et d'encourager la justice sociale. Dans cette perspective, l'amélioration du niveau de vie des habitants de la région représente toujours le projet suprême¹³⁵. Plusieurs considérations au niveau régional exigent plus que jamais que les Etats gèrent collectivement ces enjeux et qu'ils travaillent efficacement ensemble à améliorer le développement de leurs économies et la création de richesses. Par exemple, pour parvenir à des résultats promettant, le législateur européen¹³⁶ a mis en place un instrument central de cette politique communautaire permettant dans

136 L'art. 13 du traité instituant la Communauté Européenne donne en effet au législateur communautaire la possibilité de prendre des mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination.

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une certaine mesure aux Etats membres de créer une dynamique centrée sur la protection de l'individu¹³⁷. La Commission de l'UEMOA pourrait envisager la proposition à cet effet d'un règlement à soumettre aux décideurs pour encadrer les éventuels élans discriminatoires dans l'espace en matière d'emploi.

Mais, le contexte dans lequel la Commission de l'UEMOA se situe actuellement est très différent de celui qui prévalait au moment de l'adoption de son Traité constitutif. C'est pourquoi elle doit jouer un rôle de catalyseur pour inciter les autres organes de l'Union à être juridiquement et socialement en phase avec un monde en pleine mutation. Le droit étant l'instrument par lequel se réalise l'intégration économique¹³⁸, il va falloir que les règlements ou directives pris par les organes de l'UEMOA permettent aux Etats de garantir ou d'améliorer les conditions de vie des citoyens de l'espace. La finalité des actions de l'institution est de créer des conditions favorables d'accès à l'emploi des jeunes. L'Union a pris des textes à l'endroit des entreprises opérants dans l'espace à l'effet de favoriser un environnement de création d'emplois.

En outre, l'Union a marqué sa volonté de créer un espace juridique assez ouvert afin de permettre aux Etats de créer les conditions d'accès à l'emploi pour tous. Par acte additionnel par exemple, les décideurs fixent les objectifs et les principes directeurs de la politique industrielle et minière de l'Union. Cela favoriserait l'émergence d'entreprises performantes dans les Etats au sein de la communauté, capables à satisfaire les conditions compétitives, la demande intérieure puis à favoriser le progrès social¹³⁹. En effet, par progrès social il faut comprendre toutes les dispositions mises en oeuvre pour la création d'emploi dans l'espace parce que seules les entreprises peuvent pourvoir aux emplois compte tenu de la forte pression

137 MUIR (Elise), « L'âge saisi par le droit communautaire », Mouvements, 2009, 3N°59, p. 35.

138 POLO (Aregba), «``La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit». L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est à la fois facteur de développement économique et moteur de l'intégration régionale », In. MOULOUL (Alhousseini), « Comprendre l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) », Niamey, 1999, p. 8.

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démographique actuelle. L'adoption d'un acte additionnel le 14 décembre 2000 relatif à la politique minière commune de l'Union consiste en la matérialisation de l'objectif décliné dans ledit protocole additionnel en passant par la valorisation des ressources disponibles, l'harmonisation des cadres règlementaires des activités industrielles créatrices d'emplois et aboutir à la non-discrimination, la clarté, la transparence...¹⁴⁰.

A la suite de cette action des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres de l'Union par un règlement¹⁴¹ a codifié le secteur. D'autres secteurs pourvoyeurs d'emplois ont été aussi règlementés tel que l'artisanat¹⁴² et celui concernant la politique agricole¹⁴³ dans le but de relever le défi de l'accès à l'emploi dans la sous-région.

141 Règlement N°18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption du code minier communautaire de l'UEMOA.

142 Acte additionnel N°05/2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l'artisanat au sein de l'UEMOA.

143 Acte additionnel N°03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA.

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CHAPITRE II : Une harmonisation spécifique

La formation et l'accès à l'emploi sont des droits reconnus par les lois fondamentales des Etats de l'UEMOA puis énoncés dans les instruments internationaux admis par l'Union. Par ailleurs, parmi les Objectifs de Développement Durable (ODD) du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), deux points¹⁴⁴ concernent la formation et l'emploi. L'accès à la formation et à l'emploi permettent aux citoyens de jouir de leur liberté puis d'affirmer leur dignité dans la communauté où ils vivent. Ces facteurs enclenchent l'émancipation de la personne humaine, assurent sa mobilité sociale et contribuent à la réduction de sa vulnérabilité¹⁴⁵.

En Afrique, la stratégie pour l'harmonisation a été adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine (UA) en juillet 2010 à Kampala (Ouganda). Elle vise l'harmonisation des statistiques en Afrique pour la conduite du processus d'uniformisation dans toutes ses dimensions¹⁴⁶. Les Etats de l'UEMOA à leur niveau s'engagent non seulement à « harmoniser dans la mesure du nécessaire (...) les législations des Etats membres (...) »¹⁴⁷ mais aussi « (...) à éliminer les incompatibilités ou les doubles emplois entre le droit et les compétences de l'Union d'une part, et les conventions conclues par un ou plusieurs Etats membres d'autre part (...) »¹⁴⁸. La lecture croisée de ces articles permet de remarquer que l'Union est résolument engagée à opérer une uniformisation normative et certaine (Section 1) des textes notamment en matière socio-professionnel et à instaurer dans son espace un cadre institutionnel pertinent sans équivoque (Section 2).

144 Les ODD N°4 et N°8 exposent respectivement : « Assurer l'accès de tous à l'éducation de qualité, sur un pied d'égalité et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie » et, « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, et le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».

145 AFD, Stratégie thématique éducation, formation, emploi 2016-2020, Paris, Agence Française de Développement, 2017, p. 6-7.

146 Union Africaine, Liste minimale d'indicateurs du marché du travail et de la formation professionnelle, Addis Abéba. Cf. website, www.au.int, 2012, p. 4. (Consulté le 13 avril 2019 à 20 heures 10).

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SECTION 1 : Une uniformisation normative certaine

L'accès aux conditions d'emploi justes et le droit à l'éducation¹⁴⁹ sont importants pour les peuples au point où les lois fondamentales des Etats membres de l'UEMOA en font une exigence solennelle. Si les organisations d'intégration ambitionnent la création d'un ensemble organisé¹⁵⁰, l'uniformisation des normes doit être le moteur qui fait fonctionner l'organisation. Pour le professeur TALL, l'intégration vise à terme une fusion ou une harmonisation des législations entre les Etats membres qui peuvent constituer des formes avancées d'intégration¹⁵¹ dans plusieurs domaines. Visiblement, l'UEMOA a abordé depuis sa création d'énormes chantiers d'uniformisation des normes dans divers secteurs. Les cas qui nous intéressent sont : les formations de l'enseignement supérieur (Paragraphe 1) et les ordres de certaines professions (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les formations de l'enseignement supérieur

L'UEMOA a pris plusieurs directives dans l'optique de rendre uniforme les formations délivrées dans les universités et centres de l'enseignement supérieur. Dans l'espace, les directives sont des actes de portée générale et abstraite qui « lie les Etats membres quant au but à atteindre »¹⁵². Toutefois elles procèdent à une certaine souplesse, permettant aux Etats de choisir en fonction des impératifs de leur ordre juridique national, le moyen le plus adapté pour parvenir au but recherché¹⁵³. Au niveau de l'enseignement supérieur, les Etats membres de l'UEMOA ont instauré une uniformisation sur l'égalité de traitement des droits d'accès aux institutions publiques (A) appuyé par une uniformisation des dispositifs relatifs à la tenue des examens (B).

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A- L'uniformisation sur l'égalité de traitement

Les domaines d'intervention des organisations communautaires sont larges ; il s'agit pour elles de mettre en place un marché commun, cela implique des politiques communes dans un certain nombre de matières devant aboutir à une politique d'ensemble¹⁵⁴. Les organes de l'UEMOA utilisent leurs compétences en vue de permettre aux citoyens de l'espace un mieux-être.

En matière de la formation au niveau de l'enseignement supérieur, des principes sont définis¹⁵⁵ par les textes au sein de la Communauté. En effet, les Etats ont uniformisé les droits d'accès aux services dans les universités publiques pour tous les étudiants de la Communauté à travers la directive N°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005. Pour favoriser la mise en oeuvre de cette directive, l'article 3 du texte impose aux Etats membres une date à laquelle ils s'obligent à lever toutes restrictions à ces principes.

A l'instar de l'UE¹⁵⁶, l'UEMOA est décidée à poursuivre un processus créant une Union sans cesse étroite entre les peuples, dans laquelle les décisions sont prises, le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité¹⁵⁷. La directive en l'occurrence instaure une harmonisation des conditions d'inscription¹⁵⁸ dans les universités, et celle d'accès aux oeuvres universitaires¹⁵⁹. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA ont avalisé la volonté des centres d'enseignement supérieur de l'Union à renforcer leur coopération interuniversitaire et de se doter d'instruments communs de promotion de la qualité¹⁶⁰. A travers cette

154 GNAMOU (Dandi), Dissolution et succession entre organisations internationales, op. cit., p. 60.

155 Art. 1^er de la directive N°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 : Les étudiants ressortissants de tout Etat membre de l'UEMOA bénéficient, sur l'ensemble du territoire de l'Union, du droit d'accéder aux Institutions publiques d'enseignement dans les conditions similaires à celles prévues pour les nationaux du pays d'accueil, Article 1^er de la directive N°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005.

157 En droit communautaire, principe général, en vertu duquel, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la communauté n'intervient que si et dans la mesure où l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

158 Paragraphe 2 de l'article 1^er de la même directive précise que : « Les étudiants acquittent des frais universitaires de même montant que les nationaux ».

160 Cf. Paragraphe 8 de la directive N°03/2007/CM/UEMO portant adoption du système LMD dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA.

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plateforme et les différentes mesures prises, les étudiants et chercheurs de l'espace peuvent s'inscrire sans discrimination dans les universités publiques et centres de formation supérieure de l'espace. Cette disposition rétablit les problèmes d'équité de traitements relatifs aux inscriptions des étudiants aux divers examens dans les Etats membres de l'Union¹⁶¹.

Ces réformes relatives aux conditions d'accès aux formations au sein de la communauté visent de façon indirecte à l'uniformisation des formations. Cela va de soi, d'autant plus que l'Union vise l'élimination entre les ressortissants des Etats membres de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi, à l'exception des emplois dans la fonction publique¹⁶². Cela impose donc à l'ensemble des Etats l'obligation de la standardisation des dispositifs à mettre en place pour la réalisation efficace et efficiente des différents examens.

B- L'uniformisation des dispositions relatives aux examens

La nécessité de concrétiser les engagements qu'ils ont solennellement pris dans le Traité¹⁶³ oblige les Etats à encadrer dans l'espace de l'UEMOA, la tenue des examens relatifs aux formations données dans l'enseignement supérieur. En effet, les examens sont uniformisés du point de vue des dates de leur déroulement. Des directives ont été prises à cet effet, elles sont relatives à l'instauration d'une période unique de tenue du baccalauréat dans les Etats membres de l'Union¹⁶⁴ et à l'adoption du système LMD dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA¹⁶⁵.

A l'instar du "West African Examinations Council"¹⁶⁶ (WAEC), l'UEMOA a engagé des réformes majeures dans l'optique de rendre plus

161 Cf. Paragraphe 7 de la directive N°02/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 portant instauration d'une période unique de tenue du baccalauréat dans les Etats membres de l'Union.

163 Cf. Paragraphe 2 du préambule du protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA.

166 The West African Examinations Council (WAEC) est un comité d'examen créé par un texte inter-Etat pour déterminer les examens requis dans l'intérêt public et dans les pays anglophones de l'Afrique de l'Ouest. Ce texte harmonise les curricula de formation, les examens et la reconnaissance réciproque par lesdits Etats des

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fluide les pratiques et les dispositifs mises en place pour le déroulement des examens. En effet, dès 1952, les Etats anglophones¹⁶⁷ de l'Afrique de l'ouest avaient institué à travers le WAEC l'uniformisation des examens et diplômes ; une plateforme qui fonctionne toujours et qui inspire les Etats francophones réunis au sein de l'UEMOA.

La coordination d'actions communes en matière d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et de la formation professionnelle au sein de l'UEMOA¹⁶⁸ est tributaire de la volonté des gouvernants. Une période unique est définie pour le déroulement des épreuves écrites du baccalauréat¹⁶⁹ dans la communauté. Pour éviter le non-respect de cette disposition par les Etats membres, la Commission est mandatée pour contrôler sa mise en oeuvre effective et, à ce titre elle présente un rapport annuel au Conseil des Ministres¹⁷⁰. En plus de cette codification, l'autre préoccupation des Etats est de rendre plus efficace l'enseignement supérieur en simplifiant aux apprenants et chercheurs les parcours universitaires, en améliorant les conditions d'obtention des diplômes et en adoptant des innovations assurant une meilleure prise en compte des besoins des milieux professionnels¹⁷¹. Aussi, veulent-ils favoriser la mobilité des apprenants, des enseignants et des chercheurs, dans l'espace, sur la base de système de diplômes reposant sur des référentiels de même type¹⁷². Pour la réalisation de ce but, les Etats ont adopté le système LMD comme cadre de référence des diplômes délivrés par les universités et établissements d'enseignement supérieur sur tout le territoire de l'Union¹⁷³. L'uniformisation rigoureuse du secteur de l'enseignement et de la formation professionnelle va participer à la

167 Créé en 1952, le WAEC a contribué à l'éducation dans les pays anglophones de l'Afrique de l'Ouest (Ghana, Nigeria, Sierra Leone, Libéria et Gambie), avec le nombre d'examens qu'ils ont coordonnés et les certificats qu'ils ont délivrés, op. cit.

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réorganisation des professions mises en place par l'Organisation, permettant ainsi de catégoriser les différents ordres professionnels.

Progressivement, les Etats membres de l'Union prennent les dispositions adéquates afin que ces réformes relatives à la formation soient mises en oeuvre. Dans tous les cas, l'uniformisation des normes dans le domaine de la formation est très capitale dans la mesure où l'inadéquation des formations et la demande du marché du travail est très remarquable. Un changement de paradigme est nécessaire car, les réformes juridiques engagées par l'Union dans le secteur de la formation doivent assurer la professionnalisation des métiers.

Paragraphe 2 : Les métiers et ordres professionnels

Comme le souligne le Professeur Dandi GNAMOU, « l'ordre juridique communautaire est autonome au regard des règles des droits étatiques et des règles générales de droit international public. Il est intégré dans le système juridique des Etats membres avec des conséquences élargies par la jurisprudence de la Cour de Justice Communautaire. »¹⁷⁴. Il va falloir trouver des liens entre les besoins des citoyens et faire des jonctions avec les réalités sociales pour édicter des normes acceptées par tous les Etats et dont l'applicabilité sera sans équivoque. L'UEMOA s'efforce à édicter des textes qui d'une part, organisent les politiques sectorielles des métiers (A) et d'autre part, ceux qui réorganisent les professions (B) dans l'optique de renforcer la libre circulation des personnes et des biens dans l'espace.

A- L'organisation de politiques sectorielles des métiers

La recherche permanente de la paix par la coopération et/ou par l'intégration puis la nécessité de la solidarité internationale fondent la construction des organisations internationales en général et des organisations

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internationales africaines en particulier¹⁷⁵. Cette solidarité se traduit par la liberté pour tous les ressortissants de la Communauté de circuler sans crainte. Selon Soumaïla CISSE¹⁷⁶, « la libre circulation des personnes et des biens est la clé de l'intégration (....) Pour réussir l'intégration, il va falloir que les gens se sentent libres de circuler »¹⁷⁷. C'est fort de cette réalité que l'UEMOA a adopté plusieurs textes dans différentes catégories de métiers en lien avec la politique générale du Traité modifié de l'UEMOA. Les actions de l'Union sont mises en oeuvre à travers une politique d'harmonisation des législations des Etats membres. Ainsi, l'article 60 du traité stipule que : « Dans le cadre des orientations (...), la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement établit des principes directeurs pour l'harmonisation des législations des Etats membres. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels, conformément aux dispositions du présent Traité, un rapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Union. Elle détermine également les buts à atteindre dans ces domaines et les principes généraux à respecter ».

La politique agricole¹⁷⁸ de l'UEMOA tant, dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre, tient compte des actions des différents acteurs et institutions de la sous-région en charge du développement agricole¹⁷⁹ permettant une ouverture sur les métiers de l'agriculture¹⁸⁰. Le fond régional de développement agricole¹⁸¹ a été institué sur la base de l'article 59 du Traité en vue du financement et d'un aménagement équilibré du territoire de l'Union¹⁸². Le secteur de l'artisanat a été organisé afin que les différents

175 QUOC DINH (Nguyen), DAILLIER (Patrick) et PELLET (Alain) (2002). Droit international public. 7ème édition. Paris : lgdj : 1510 ; Carreau, Dominique (1986). Droit international. Paris : Pedone. In. Droit TALL (Saidou Nourou), Droit des organisations internationales africaines, Paris, l'Harmattan, 2015, p. 25.

176 Soumaïla CISSE (malien) a été Président de la Commission de l'UEMOA de 2004 à 2011.

178 Acte additionnel n°03/2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA a été adopté par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement le 09 décembre 2001.

179 Cf. Paragraphe 1 de l'article 4 de l'Acte additionnel n°03/2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA.

180 Il existe 33 métiers dans la filière agriculture. Cf. Site internet, https://www.orientation.com/metiers/etudes-agriculture/, il existe 33 métiers dans la filière agriculture. (Consulté le 3 janvier 2019 à 13 heures 12).

181 Acte additionnel n°03/2006 un Fonds Régional de Développement Agricole dénommé « FRDA » adopté par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement le 27 mars 2006.

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métiers soient suffisamment ouverts aux citoyens à travers l'harmonisation des cadres réglementaire des activités¹⁸³.

Un acte additionnel¹⁸⁴ sur l'artisanat est adopté parce que, la promotion du secteur fait partie des politiques sectorielles à mettre en oeuvre par l'Union¹⁸⁵. Les Etats membres de l'UEMOA étant convaincus que le code minier communautaire constitue un instrument de promotion du secteur des mines¹⁸⁶, ils ont procédé à son encadrement et décidé que cet instrument s'applique de façon uniforme dans la Communauté, à toutes les personnes physiques et morales¹⁸⁷. Ces normes favorisent la promotion de l'emploi formel source d'une garantie d'accès des citoyens à une sécurité sociale. Après avoir encadré certains métiers, l'Union a procédé à une réorganisation des professions.

B- La réorganisation des ordres professionnels

L'un des objectifs de l'UEMOA tels que définis par le Traité en son l'article 4-c, est la réalisation du marché commun à travers la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux, des services et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune. Pour arriver à cette fin, une approbation a été faite à Niamey le 30 mars 2005, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, de la démarche progressive proposée par la Commission en vue d'une mise en oeuvre efficiente des libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et du droit d'établissement au sein de l'Union¹⁸⁸. Par la suite, l'Union va procéder à l'encadrement de certaines professions selon les structures ordinales telles qu'elles existent dans les Etats avant la création

183 Cf. Paragraphe 3 de l'article 2 de Acte additionnel N° 05/2001 du 19 décembre 2001 relatif à la promotion de l'artisanat au sein de l'UEMOA.

184 L'Acte additionnel N° 05/2001 relatif à la promotion de l'artisanat au sein de l'UEMOA a été adopté le 19 décembre 2001 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement.

186 Cf. Paragraphe 13 du préambule du règlement N° 18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption Du code minier communautaire de l'UEMOA.

188 Cf. Paragraphe 3 du préambule de la directive n° 06/cm/UEMOA relative à la libre circulation et a l'établissement des médecins ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA.

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de l'organisation. En effet, un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession qui généralement, peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation ; son appartenance n'est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel car l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession¹⁸⁹.

Plusieurs directives ont été édictées par l'UEMOA pour rendre uniforme les pratiques de certaines professions. Il s'agit notamment de l'ordre des médecins¹⁹⁰. La directive a pour objet de faciliter la libre circulation ainsi que l'établissement pour l'exercice de la profession de médecin dans les Etats membres par un médecin ressortissant de l'Union déjà inscrit à l'Ordre National des Médecins d'un des Etats membres¹⁹¹. Ainsi selon l'article 6 de ladite directive, tout médecin ressortissant de l'Union, régulièrement inscrit à l'Ordre National des Médecins d'un pays membre de l'UEMOA a le droit de s'établir à titre permanent dans tout pays membre de l'Union pour y exercer sa profession.

Toutefois, nul ne peut être inscrit à deux Ordres à la fois. Pour les experts comptables et comptables agréés, un règlement¹⁹² est en vigueur depuis le 02 mai 2006. L'article 3 de ce texte conditionne l'exercice de la profession à une attestation délivrée par son pays d'origine et a l'obligation d'aviser par écrit l'Ordre de l'Etat d'accueil qui lui délivre une autorisation d'exercer. Dans tous les cas, dans l'exercice de ce droit, le professionnel doit se soumettre dans les mêmes conditions, aux règles déontologiques et aux prescriptions légales de l'Etat d'accueil. Les procédures disciplinaires¹⁹³ sont prévues par le législateur pour limiter les cas de dérive dans le corps. Les

190 Cf. Directive N°06/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des médecins ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 16 décembre 2005.

191 Cf. art. 2 de la Directive n° 06/cm/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des médecins ressortissants de l'union au sein de l'espace UEMOA.

192 Cf. Règlement N°05/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l'établissement des experts comptables et des comptables agréées ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 02 mai 2006.

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professions des architectes¹⁹⁴, des avocats¹⁹⁵, des pharmaciens¹⁹⁶, des chirurgiens-dentistes¹⁹⁷, ont été aussi codifiées. L'article 2 de chacune de ces directives ou règlements, situe le champ d'application de chaque profession, met l'accent sur la libre circulation des professionnels ainsi que la possibilité de s'établir dans la communauté pour l'exercice de leur profession. Toutes ces dispositions réglementaires sont mises en oeuvre dans un cadre institutionnel adéquat et cohérent.

SECTION 2 : Un cadre institutionnel pertinent

Selon le Professeur Frédéric Joël AÏVO « la première exigence d'une organisation internationale est le renforcement de son cadre institutionnel car c'est à travers les institutions que les activités peuvent être entreprise de façon cohérente et efficace »¹⁹⁸. Outre les organes prévus à l'article 16 (modifié) et les institutions spécialisées de l'Union qui figurent au paragraphe 11 de l'article 1^er du Traité modifié de l'UEMOA et qui jouent normalement leurs rôles, le « Conseil des Ministres de l'Union assure la mise en oeuvre des orientations générales (...) »¹⁹⁹ à travers d'autres mécanismes plus souples que l'organe mis en place pour actionner ou dynamiser un secteur précis. C'est ainsi que le 03 juillet 2015 à Abidjan lors de la sixième conférence des Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle, ces derniers ont fait une déclaration dans laquelle d'importantes décisions ont été prises. Entre autres recommandations, il est demandé instamment aux Etats membres de l'UEMOA de créer un

194 Cf. Directive N°07/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des architectes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 16 décembre 2005.

195 Cf. Règlement N°10/06/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l'établissement des avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 25 juillet 2006.

196 Cf. Directive N°06/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 26 juin 2008.

197 Cf. Directive N°07/2008/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des chirurgiens-dentistes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA du 26 juin 2008.

198 AÏVO (Frédéric Joël), « La Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) : Acteur complémentaire ou concurrentiel de l'Union Africaine ? », ibidem, p. 484.

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Observatoire National de l'Emploi et de la Formation²⁰⁰ (ONEF) (Paragraphe 1) puis, de donner mandat à l'UEMOA de créer et d'opérationnaliser l'Observatoire Sous-Régional de l'Emploi et la Formation²⁰¹ (OSREF) (Paragraphe 2) afin de rendre visibles les actions relatives à la formation et l'emploi dans l'espace de l'Union.

Paragraphe 1 : La création des ONEF

Le sommet extraordinaire des Chefs d'Etats et de Gouvernement de l'UA sur l'emploi et la lutte contre la pauvreté tenue à Ouagadougou en 2004 a pour objectif d'avoir l'engagement des Etats à placer l'emploi au coeur de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Dans le contexte où la mondialisation, l'intégration et les mutations technologiques, économiques, politiques et sociales²⁰² sont d'actualité, il est important que les décideurs agissent. Les résolutions issues de ces réflexions ont inspiré d'autres initiatives africaines au niveau sous-régional en faveur de l'emploi et de la formation. L'UEMOA a pris des initiatives en s'inspirant du cas de l'UE car, à la croisée de plusieurs disciplines (sociologie, marketing, économie-statistique, anthropologie...), l'Observatoire de la Formation, de l'Emploi et des Métiers (OFEM) adapte sa démarche aux objectifs attendus afin d'assurer une offre de formation proche des réalités²⁰³ sociales. La conséquence directe de la création des ONEF est la mise en place du cadre de concertation (A) et du Secrétariat Permanent (B) qui seront des mécanismes pour la dynamisation des politiques de l'Union.

A- Le cadre de concertation communautaire

Pour le Conseil des Ministres, le Cadre de Concertation des Ministres de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CCMEFP) de l'UEMOA

200 Cf. Paragraphe 39, Déclaration d'Abidjan, UEMOA, 6^ème conférence des ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'UEMOA, p. 4.

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apparaît comme « (...) un dispositif central du développement des compétences et de la promotion de l'emploi (...) »²⁰⁴ et, par ricochet, un instrument pour l'harmonisation et la diversification de la formation dans la communauté. Ce cadre peut « faire prendre par l'UEMOA les actions menées dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle comme critères de convergence des politiques mises en oeuvre dans l'espace communautaire »²⁰⁵. Avec dix années d'existence et d'activité, il est devenu le couloir privilégié à travers lequel les grandes orientations sont prises car, il a créé les conditions d'une coopération renforcée entre les pays dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle²⁰⁶. Les observatoires, une fois mis en place dans les huit Etats de la Communauté doivent avoir l'appui du cadre étant donné que celui-ci a l'obligation de la mise en oeuvre des actions pour une harmonisation des formations professionnelles et des métiers. Des exigences ont été demandées aux Etats notamment la certification des métiers porteurs d'une dynamique harmonisée de certification menant à terme à un cadre sous-régional de concertation, finaliser l'ingénierie des métiers porteurs puis les implanter afin qu'un maximum de jeunes jouissent des formations qualifiées²⁰⁷.

Mais le constat est que dans l'espace, les curricula de formation ne riment pas avec les compétences requises par les emplois existants, cela exige pour la plupart du temps des actions correctives²⁰⁸. En effet, dans les Etats de l'UEMOA il y a un déphasage avec les formations données par les établissements de formation et les besoins du marché du travail. La conséquence directe d'une telle situation c'est l'augmentation du taux de sous-emploi et de chômage. Pour atteindre les buts fixés de façon efficiente, la Conférence des Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Union a instauré un secrétariat permanent dont les missions et les objectifs sont bien définis.

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B- Le Secrétariat Permanent

Pour rendre concret leurs ambitions, le Conseil des Ministres a institué un Secrétariat Permanent qui possède un pouvoir plus ou moins large. Il est chargé de prendre des initiatives adéquates pour valoriser les actions de coopération et de mutualisation inter-pays dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle²⁰⁹. En dépit de tout, il faut souligner que le renforcement de la coopération inter-pays est un gage de dynamisation de l'efficacité des politiques et pratiques d'emploi et de formation dans l'espace UEMOA et que ces politiques et pratiques sont au coeur du développement socio-économique de la sous-région²¹⁰. La décision d'instituer un tel organe relève d'une bonne initiative. « Dès lors qu'on admet que l'intégration régionale est un processus de renforcement des interdépendances et d'intégration sociale transcendant les Etats, il apparaît comme étant incontournable la prise en compte de la surveillance des normes permettant de vivre ensemble dans le nouveau cadre créé »²¹¹. Cette image décrite par le Professeur SALL est le rôle que joue le secrétariat permanent. C'est en effet un organe administratif chargé de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des recommandations et décisions de la Conférence des Ministres²¹² et de l'animation des pôles d'expertise en lien avec les orientations reçues des décideurs.

L'existence d'un tel organe est donc capitale étant donné que la coordination des actions des ONEF est essentielle pour la pérennité et la vie de l'organe. Il va permettre d'ajuster ou de recadrer les éventuels dérapages de ces organes qui, selon les dispositions du Cadre de Concertation jouissent d'une autonomie²¹³ dans leur gestion quotidienne. En conséquence, l'ONEF apporte de façon globale son expertise à la création d'observatoires dans les écoles et auprès d'organismes extérieurs avec le transfert de méthodologie, la formation et l'accompagnement. La participation aux débats publics sur

213 La Conférence des Ministres a demandé au Bénin, le Togo, la Côte d'Ivoire et le Sénégal de créer un ONEF autonome avant la prochaine Conférence des Ministres.

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les matières qui le concernent doit être dépourvue de toute subjectivité en ce sens que le secrétariat permanent apparaît comme un instrument de régulation, de médiation et de création des conditions de partage de bonnes expériences entre ceux-ci. En outre il coordonne les politiques sectorielles nationales par la mise en oeuvre d'actions communes²¹⁴. Des actions communes et concertées pourraient conduire vers un regroupement d'un instrument sous-régional en matière d'observation afin que les décideurs régionaux suivent de près les initiatives.

Paragraphe 2 : L'opérationnalisation de l'OSREF

A l'instar de l'Union Européenne²¹⁵, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a décidé, à Abidjan, de créer et d'opérationnaliser l'OSREF de l'Emploi et de la Formation²¹⁶. Cet instrument fédérateur est important dans les domaines que sont la formation et l'emploi dans la sous-région. Il lui est assigné une double mission comme c'est le cas dans l'UE. En premier lieu, l'OSREF doit oeuvrer à la dynamique de l'harmonisation des normes (A) et en second lieu participer à la réalisation d'une uniformisation des pratiques (B).

A- Une mission d'harmonisation des normes

En Europe, l'Observatoire de l'Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi (OREF) est un outil de veille et de diagnostic sur l'évolution des métiers, des compétences en lien avec l'appareil formation régional. En effet, il est un instrument de réflexions prospectives pour anticiper les compétences à développer au regard des besoins du tissu économique régional, un lieu d'échange et de concertation pour les acteurs régionaux²¹⁷. Il doit alors apporter aux décideurs régionaux en charge de

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l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle des éléments de connaissance et d'aide à la décision autour des quelques axes précis notamment la formation, les métiers et l'emploi.

En outre, un observatoire dans une région reste dans une dynamique harmonisée de certification menant à un cadre juridique sous-régional plus performant²¹⁸. Cette dynamique harmonisée est la définition des curricula qui intègrent les valeurs traditionnelles africaines pour reconsidérer et enseigner des modes de développement durables et plus conscients de la dimension humaine²¹⁹.

L'intérêt des organisations communautaires est l'harmonisation dans un ensemble de visions étatiques particulières. Dans le champ formation-emploi, les défis d'harmonisation des normes sont nombreux pour l'UEMOA. En effet, l'arrivée sur le devant de la scène internationale de nouveaux acteurs géopolitiques, le changement climatique et le développement des techniques de l'information contribuent à de profondes transformations²²⁰.

A tout point de vue, l'implémentation d'un tel instrument dans la sous-région s'avère cardinale dans le but de synthétiser et de rationaliser les problèmes de la formation et de l'emploi qui sont d'ailleurs identiques pour les Etats de l'Union. En conséquence, il est nécessaire de faire remarquer que, face à ce monde en pleine mutation, une approche individuelle des Etats va davantage fragiliser l'Union. Mais force est de constater que la conscience du besoin d'unification est visiblement présente²²¹ dans l'esprit des acteurs de l'espace. Cette mission d'harmonisation des normes sur la formation et l'emploi une fois réalisée, il va falloir que l'OSREF passe à l'étape de l'uniformisation des pratiques dans les matières indexées.

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B- Une mission d'uniformisation des pratiques

La plus difficile des impératifs à réaliser au sein d'une communauté est la standardisation des pratiques. Le professeur DOUMBE-BILLE Stéphane indique que l'harmonisation est analysée de manière générale comme la coordination des systèmes juridiques différents. Son but est de réduire ces différences pour atteindre des objectifs communs car elle diffère en réalité de l'uniformisation. En effet selon lui, l'uniformisation consiste à l'instauration dans une matière juridique donnée de règles identiques, pour tous les Etats membres, et incorporées à leurs droits nationaux différents²²². Relever le défi de l'uniformisation en matière de la formation et de l'emploi au sein de l'UEMOA comme l'a fait l'UE à travers des pratiques qui participent à « approfondir la solidarité entre les peuples dans le respect de leurs histoires, de leurs cultures et de leurs traditions »²²³. Pour permettre la sédentarisation des compétences formées à grand frais dans l'Union et éviter leur migration vers les pays du nord, l'organisation doit mettre en place des politiques identiques en termes d'accès à l'emploi et de meilleures conditions sociales.

Au demeurant, pour aboutir à une uniformisation de pratiques formelles au sein de l'UEMOA, l'OSREF en construction doit, dans toute sa plénitude, chercher à combler les déficits en compétence puis veiller à ce que les générations futures jouissent des mêmes, voire de meilleures chances²²⁴. Une fois l'uniformisation des curricula de formation dans l'enseignement supérieur et dans les centres de formation professionnels et techniques réalisée, la libre circulation des personnes pourrait connaître une dynamique plus accrue en matière d'emploi. La configuration actuelle de l'harmonisation du droit dans l'espace UEMOA est assez fournie pour permettre une bonne liaison entre les pratiques en matière de la formation et de l'emploi.

222 DOUMBE-BILLE (Stéphane), GHERARJ (Habib) & KHERAD (Rahim), « Mélange en l'honneur de Madjid Benchikh, Droit, liberté, paix, développement » In. "A propos de la nature de l'OHADA", A. Pedone, 2011, p. 433.

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Toutefois, la mise en fonction de l'OSREF passera forcément par l'existence réelle des ONEF autonomes dans chaque Etat. Cette autonomisation est une volonté émise par le Conseil des Ministres en charge de ces questions et, les Etats doivent y être soumis. Dans les conclusions d'un avis²²⁵ rendu par la Cour de Justice (CJ) de l'Union le 27 juin 1999, la Cour note qu'il faudra tirer toutes les conséquences de droit notamment en ce qui concerne les rapports entre les droits nationaux existants et le droit communautaire émergent.

Au-delà d'un système de droit communautaire considéré comme l'un des plus avancés et bien construits en Afrique, dans l'édition et l'harmonisation des normes puis dans l'uniformisation des pratiques, il n'en demeure pas moins que l'UEMOA reste une organisation à parfaire.

225 Cf. Avis N°003/2000 du 27 juin 1999, intitulé demande d'avis de la commission de l'UEMOA relatif à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du Traité relatif aux règles de concurrence dans l'Union.

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La formation et l'emploi n'étaient pas de sérieuses difficultés pour les gouvernements africains lorsque la plupart des pays accédaient à la souveraineté internationale. Le colon était dépositaire d'une élite africaine acquise à sa cause et sous ses ordres. « La lente décolonisation entamée à la fin des années 1950 sera l'occasion pour l'élite africaine de penser la construction d'un panafricanisme fondé sur la solidarité des Etats et des peuples du continent (...). Par ailleurs, émergent dans les années 1960 et 1970, plusieurs projets sub-régionaux visant à harmoniser les politiques et à organiser la coopération économique des Etats »²²⁶. L'émergence de telles organisations était nécessaire car les nouveaux Etats étaient fragiles pour affronter seuls les défis qu'ils avaient à relever. C'est dans cette période que l'UMOA fut créée. Quelques décennies plus tard, l'UEMOA a été porté sur les fonts baptismaux comme il a été indiqué supra pour pallier aux nombreuses crises survenues dans les années 1990.

Le Professeur Nicaise MEDE précise que la création de l'UEMOA en janvier 1994 visait essentiellement la consolidation de la monnaie commune et l'édification d'un espace économique harmonisé et intégré, à l'intérieur duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux et des biens²²⁷. Des actions initiées par la Commission de l'Union, plusieurs dispositions normatives ont été émises par les divers organes en vue d'atteindre les objectifs consignés dans le Traité. Mais, le plus souvent, la communauté doit s'en remettre aux autorités des Etats membres pour l'application des normes parce qu'elle ne dispose pas d'un appareil administratif suffisant²²⁸.

Après un quart de siècle d'existence, les efforts consentis par l'UEMOA lui ont permis d'avoir à son actif des progrès significatifs dans plusieurs domaines. Néanmoins il faudra noter que plusieurs soubresauts ont

227 MEDE (Nicaise), Finances publiques - Espace UEMOA/UMOA, Sénégal, L'Harmattan, 2016, p. 17.

228 RIDEAU (Joël), « le rôle des Etats membres dans l'application du droit communautaire », Annuaire français de droit international, vol. 18, 1972, p. 877.

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jalonné la vie de l'institution. Il s'agit entre autres des difficultés liées à la mise en oeuvre des décisions prises par les Chefs d'État lors des sommets, du fossé entre les décisions prises et les attentes des populations et surtout de la question relative à la libre circulation réelle des personnes²²⁹. La pertinence de ces remarques montre clairement que dans les Etats membres de l'UEMOA il y a des limites dans l'application des normes (Chapitre I) éditées. Il est important que les Etats envisagent une refonte de l'Organisation visant à corriger ses lacunes (Chapitre II).

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CHAPITRE I : Les limitations à l'application des normes

Dans l'optique de réaliser l'harmonisation des normes et atteindre les objectifs de la communauté, l'observance d'une opposition à appliquer les normes communautaires dans les Etats ne doit pas être constatée. Car, l'intégration juridique, voulue par la Communauté et perpétuée par l'Union est conditionnée par le contrôle des normes adoptées²³⁰. Mais à l'instar des autres organisations communautaires, l'UEMOA est confrontée à la réticence des Etats membres à faire appliquer sur leur territoire certaines normes. De façon générale, on remarque que dans la pratique, la mise en oeuvre des textes édités par l'Union pose problème. Cela s'explique par le manque de volonté des Etats membres. A cet effet, la Commission relève des lenteurs au niveau des Etats dans l'application des réformes et programmes d'exécution de certains chantiers²³¹ au niveau des pôles majeurs et par ailleurs dans les secteurs de la formation et de l'emploi. Cette remarque de la Commission trouve son origine dans les récurrentes réticences à l'harmonisation (Section 1) observées dans l'espace. Il est important de relever cela car, les obstacles à l'uniformisation des pratiques (Section 2) sont clairement remarquables.

SECTION 1 : Des réticences à l'harmonisation

Face à l'étroitesse des marchés intérieurs n'offrant aucune perspective sérieuse sur le plan économique, la mise en place d'un marché commun harmonisé à l'avantage de multiplier les perspectives pour les travailleurs, les capitaux... puis, offrir une possibilité de choix aux Etats membres²³². Des enseignements méritent d'être tirés de l'image que les décideurs ont imprimée à l'Union depuis sa création à ce jour. La lecture croisée des textes fondamentaux des Etats membres de l'UEMOA permet de comprendre comme il a été souligné plus haut la volonté des Etats de

230 DUPONT-LASSALLE (Julie), « La subsidiarité juridictionnelle, instrument de l'intégration communautaire », In. Droit et société, 2012, 1N°80, p. 53.

231 Rapport annuel 2015 de la Commission sur le fonctionnement et l'évolution de l'UEMOA, Lomé, Espace Technologie, 2016, p. 79.

232 UEMOA, Cour de justice - Recueil des textes fondamentaux et de la jurisprudence de la cour, Ouagadougou, Déclic, 2008, p. 9.

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réaliser une Union afin de créer une communauté plus vaste pour résoudre leurs problèmes communs. Aussi ont-ils pris en compte les questions de la formation et de l'emploi comme des priorités auxquelles des solutions idoines doivent être trouvées car elles relèvent des domaines des droits de l'homme. L'heure du bilan révèle de façon globale le non-respect des textes par les Etats (Paragraphe 1). Ce non-respect des textes affecte la performance des organes de l'Union et dévoile les limites de ceux dédiés aux contrôles (Paragraphe 2) qui justifie l'efficacité du mécanisme d'intégration.

Paragraphe 1 : Le non-respect des textes par les Etats

Le Traité de l'UEMOA a repris in extenso les expressions utilisées par les textes fondamentaux des Etats membres. Ce repère normatif est une source de motivation pour les Etats afin qu'ils puissent mettre en exécution les textes édités par les organes de l'Union. Mais force est de constater que les normes sont de moins en moins appliquées par les Etats. Quelle peut être la cause d'une telle méfiance des Etats membres à l'égard des normes alors que le Traité prévoit des sanctions à un tel manquement ? Il faut reconnaître que la manière dont les organes communautaires utilisent leurs pouvoirs contribue aussi à diversifier la nature du rôle des Etats membres²³³. Par conséquent, en premier lieu, il est important de situer les responsabilités des organes, surtout celle de la Commission (A). En second lieu, il n'est pas moins pertinent de remarquer que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement est confinée dans une inertie préjudiciable à l'efficacité de l'Union (B).

233 RIDEAU (Joël), « le rôle des Etats membres dans l'application du droit communautaire », Annuaire français de droit international, vol. 18, 1972, p. 873.

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A- La responsabilité de la Commission

De nombreuses études ont été consacrées à la question de l'intégration régionale en Afrique et plus précisément à l'évaluation des progrès réalisés²³⁴. Les résultats n'ont pas été élogieux. Le plus souvent, les Etats membres facilitent vaguement la tâche aux organes et l'appréhension de la nature du rôle des Etats dans l'application du droit communautaire est malaisée car la diversité des situations juridiques exclut la possibilité d'une unité²³⁵. Mais l'arsenal juridique dont dispose l'UEMOA est plus ou moins fourni pour permettre à la Commission d'activer ce progrès et surtout le processus d'harmonisation dans les domaines de la formation et de l'emploi. La compétence de la Commission à coordonner les activités pour des résultats tangibles au profit des populations et d'amener par tous les moyens les Etats à respecter leurs engagements est de son entière responsabilité.

Le Traité modifié de l'UEMOA accorde à la Commission une place prépondérante parmi ses organes de direction. Elle est l'organe d'exécution de l'Organisation. Elle est constituée d'un collège de Commissaires ressortissants des Etats membres nommés par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui assument les fonctions à lui confiées par le Conseil des Ministres²³⁶. Elle exerce dans l'intérêt général de l'Union les pouvoirs propres que lui confèrent les textes en vue du bon fonctionnement globale de la Communauté²³⁷ et surtout dans le domaine social en l'occurrence les secteurs de la formation et de l'emploi.

En qualité d'organe exécutif, la Commission a une grande responsabilité énorme dans le suivi et la mise en oeuvre des politiques sectorielles de l'Union. Pour mieux accomplir leur mission, les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indépendance. En effet, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de la part d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme car les Etats membres sont tenus de respecter leur

234 GBAGUIDI (Ochozias A), « Cinquante ans d'intégration régionale en Afrique : Un bilan global », Techniques financières et développement, 2013, 2N°111, p. 48.

236 SAWADOGO (Fatoumata), De la CEAO à l'UEMOA, Ou la genèse d'une intégration sous-régionale réussie, Paris, L'Harmattan, 2015, p. 66.

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indépendance²³⁸. La substance qui se dégage de ce constat de Fatoumata SAWADOGO est que la Commission a les coudés franches de rappeler aux Etats de l'Union sans parti pris, leurs manquements qui pourraient bloquer le fonctionnement de l'Organisation. A partir du moment où la Commission est libre de poser des actes audacieux dans l'intérêt de l'Union, elle est donc à l'abri de toutes ingérences politiques qui fragiliseraient ses décisions. De facto, le non-respect des textes, que ce soit le traité lui-même ou que ce soit les autres prescriptions²³⁹ éditées par les organes de l'Union, est imputable à la Commission. Les lenteurs dans l'harmonisation de certaines normes et les errements dans l'unification de pratiques observées au niveau des Etats doivent être relevés et signalés aux organes de contrôle juridictionnel²⁴⁰. Entre autres pouvoirs conférés à la Commission, en vertu du protocole additionnel II, celle-ci assure la mise en oeuvre des politiques sectorielles communes aux Etats²⁴¹.

La Commission joue essentiellement un rôle de coordination, d'animation et de proposition. Cette mission qui lui est reconnue lui permet de disposer également d'un pouvoir de sanction²⁴². Il s'en suit qu'elle doit donc impulser aux Etats membres la force et l'énergie nécessaires en vue de créer aux citoyens un environnement favorable afin d'avoir une formation de qualité à la hauteur des besoins du marché du travail. En outre, elle doit créer un cadre de travail stimulant qui valorise l'expertise et la compétence des ressources humaines²⁴³.

L'accès à l'emploi par les citoyens de la sous-région ne devrait pas poser de problèmes si nous considérons la richesse de l'espace en matières premières²⁴⁴. Mais, les faiblesses de l'Union constatées et énumérées par la

239 L'article 48 du Traité révisé énumère les textes au sein de l'Union : les règlements ont une portée générale, ils sont obligatoires dans leurs éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre ; les directives lient tout Etat membre quant aux résultats à atteindre ; les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent ; les recommandations et les avis n'ont pas force exécutoire.

240 Les organes de contrôles de l'UEMOA sont la Cour de Justice et la Cour des Comptes. Cf. Art. 38 du Traité modifié et le protocole additionnel n° I relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA.

241 UEMOA, « Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 20112020», op. cit., p. 5.

243 UEMOA, « Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 20112020», ibidem., p. 17.

244 L'UEMOA est une zone riche en pétrole, minerais et en produits agricoles. Cf. ibidem, p. 4.

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Commission elle-même exposent l'Organisation à des aléas. En effet, la faible capacité de l'institution à appliquer les réformes communautaires dans les Etats, le manque de coordination dans le suivi sont autant de rôles que la Commission n'arrive pas à bien assumer en tant que structure de veille²⁴⁵. Son inaptitude à faire face aux responsabilités que lui confèrent les textes influence largement les décisions de la Conférence des Chefs d'Etat de l'UEMOA. Car, on constate que cette dernière se complaise malgré elle, dans une inertie qui l'empêche d'acter la dynamisation des sous-secteurs de la formation et de l'emploi. Nous n'avons pas forcément tous les éléments pour apprécier si la Commission accomplit à juste valeur sa mission ou non, toutefois la remarque est évidente que les Etats sont nonchalants dans la prise des décisions audacieuses et l'Union ralentit depuis un quart de siècle.

B- L'inertie de la Conférence des Chefs d'Etat

Les remarques relatives à la faible performance de l'Organisation suite aux différents rapports de la Commission nous permettent de dégager la responsabilité de la Conférence des Chef d'Etat et de Gouvernement. Il appartient à la "Haute Autorité"²⁴⁶ de rappeler aux Etats membres les buts qu'ils se sont assignés en entrant dans la communauté mais, elle ne saurait de toute évidence imposer aux Etats quoi que ce soit²⁴⁷. Les prérogatives de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ont été clairement énoncées dans le Traité modifié. En effet, il définit les grandes orientations de la politique de l'Union²⁴⁸ mais, au niveau des Etats, le manque de sentiment d'urgence à s'adapter à l'évolution des donnes régionales et mondiales est très remarquable²⁴⁹.

Il existe alors des difficultés récurrentes pour mettre en oeuvre des décisions prises par les Chefs d'État et de Gouvernement lors des sommets. Cela pourrait être expliqué par le fait que sûrement les Etats ne parviennent

246 La "Haute Autorité" ici, dans le contexte de l'UEMOA est la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

247 Cf. Aff. 30/59, Gezamenlijke steenkolenmijnen in Limgurg c/H.A, arrêt du 23/2/61, Rec.1961, p. 46. In RIDEAU (Joël), op. cit., p. 869.

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pas souvent à réaliser le consensus sur certains projets qui pourrait être pertinents pour les populations, surtout lorsque ceux-ci touchent à leur souveraineté. Par exemple, entre les Etats membres de l'Union il existe des conflits frontaliers qu'ils portent le plus souvent devant les juridictions internationales²⁵⁰.

Au sujet de la libre circulation des personnes dans l'espace ouest-africain, le Professeur AHADZI dresse un bilan assez sévère. Pour lui, « des processus ratés, des espoirs déçus au rang desquels il faut inscrire la libre circulation des personnes et les droits d'établissement, se heurtant le plus souvent au symbolique attaché aux frontières et à la préférence nationale »251 surtout dans l'espace UEMOA. Or, le développement des cursus intégrés ainsi que l'encouragement à la mobilité des étudiants et des enseignants participent à la consolidation et au renforcement du sentiment d'appartenance à une même histoire, à une culture et civilisation communes au sein des Etats membres²⁵²

Dans les domaines de la formation et de l'emploi malgré les textes pris par les différents organes de l'Union pour permettre aux citoyens d'accompagner la dynamique des Etats, on remarque des tendances lourdes qui pèsent sur l'Union. En effet, dans la pratique, il est fréquent de constater au niveau des Etats membres, de lourdeurs dans le processus de prise de décision ou d'application des normes et une insuffisance de la volonté politique en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines réformes²⁵³. Or, comme dans l'UE²⁵⁴, chaque Etat membre de l'UEMOA doit jouer sa partition en assurant l'exécution des obligations découlant du Traité.

250 Il existe des tensions entre les deux pays en raison de désaccords sur le tracé exact de la frontière, portant sur le village de Koalou et ses alentours, soit une zone d'une superficie de 68 km². Cf. Site internet, https://fr.wikipedia.org/wiki/Fronti%C3%A8re_entre_le_B%C3%A9nin_et_le_Burkina_Faso; entre le Benin et le Niger, (l'arrêt de la CIJ du 12 juillet 2005). (Consulté le 02 mars 2019 à 12 heures 39).

Différend frontalier entre le Togo et le Bénin/Les Togolais de Baffilo interdits de mettre pied au Bénin. Cf. Site internet, http://news.alome.com/h/29133.html (Consulté le 02 mars 2019 à 13 heures 02).

251 AHADZI-NONOU (V.K.), « la citoyenneté régionale face aux enjeux de la libre circulation des personnes et le droit d'établissement dans l'espace CEDEAO », In. SOW (Abdoulaye), « La diffusion du droit communautaire ouest-africain », Civitas Europa, 2 N°37, 2016, p. 360.

252 SOW (Abdoulaye), « La diffusion du droit communautaire ouest-africain », Civitas Europa, 2 N°37, 2016, p. 354.

254 Les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Les Etats membres facilitent l'accomplissent par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. Cf. Art. 4 du traité de l'UE.

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L'article 7 du Traité de l'UEMOA invite les Etats membres à apporter leur concours à la réalisation des objectifs de l'Union en adoptant des mesures générales ou particulières propres à assumer l'exécution des obligations découlant dudit Traité. A cet effet, ils doivent normalement s'abstenir de toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l'application du Traité et des actes pris pour son application.

Le manque de volonté dans l'application des normes dans le droit positif des Etats membres est remarquable. Cela traduit l'inertie dans laquelle ces Etats s'enrôlent et qui augure un défaut de rigueur des organes de contrôle dont les actions sont le plus souvent limitées.

Paragraphe 2 : Les limites des organes de contrôle

De façon générale, il s'agit des organes de contrôle juridictionnel²⁵⁵. Le protocole additionnel I énonce les compétences, les règles de procédure et le fonctionnement de ces organes. Les Etats membres de l'UEMOA sont convaincus que la bonne marche de l'Union exige la présence des organes de contrôle appropriés. Pour mesurer donc le degré d'engagement des Etats membres, il est nécessaire d'instituer un tel mécanisme²⁵⁶. Cette certitude leur a valu la mise en place de la Cour de Justice qui apparaît faible (A) et de la Cour des Comptes moins puissant (B) qui affichent des performances mitigées.

A- La faiblesse de la Cour de Justice

L'instauration des organes juridictionnels dans la panoplie
institutionnelle²⁵⁷ des organisations ouest-africaines d'intégration est indéniablement une avancée assez positive pour la viabilité et pour l'enracinement des différents processus d'intégration. L'UE qui a inspiré une

255 Jl est créé au niveau de l'Union deux organes de contrôle juridictionnel que sont : Cour de Justice et Cour des Comptes. Cf. Art. 38 du Traité modifié de l'UEMOA.

256 Cf. Le préambule du protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMAO.

257 KAMTO (Maurice), « Les cours de justice des Communautés et des organisations d'intégration économiques africaines », In. SOW (Abdoulaye), op. cit., p. 366.

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telle idée en est une illustration assez parfaite²⁵⁸. Cependant, si on fait un test de l'efficacité juridictionnelle de la Cour de Justice de l'UEMOA, on remarque à travers l'analyse de l'activité juridictionnelle de cette cour des faiblesses.

Selon le Professeur SALL, « Les Etats sont de plus en plus tentés par des formes de regroupement fondées sur la proximité géographique ou la communauté d'intérêt, et que la mise en place de tels regroupements s'accompagne souvent de la création d'organes juridictionnels chargés de dire et de promouvoir le droit de l'organisation régionale ou sous-régionale »²⁵⁹. La pertinence de cette réflexion s'explique et réside dans le fait que la Cour de Justice de l'UEMOA n'a été créée que le 27 janvier 1995, elle est la juridiction judiciaire de l'Union. L'article 1^er du protocole additionnel I expose la compétence de la Cour de Justice qui veille au respect de l'interprétation et de l'application du Traité de l'Union²⁶⁰. Comme la cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale, celle de l'UEMOA assure une fonction contentieuse et une fonction consultative. En outre, elle contrôle la légalité des décisions, directives et règlement des institutions de la communauté puis se prononce sur les recours pour incompétence, excès de pouvoir, violation des formes substantielles des dispositions du traité²⁶¹. Pour le Professeur Luc SINDJON, l'intégration régionale est un processus de renforcement des interdépendances et d'intégration sociale transcendant les Etats. Elle apparaît comme étant incontournable pour la prise en compte de la surveillance des normes permettant de vivre ensemble dans le nouveau cadre créé²⁶². La fonction sociale de la Cour de Justice communautaire est sans marchandage dans la mesure où la faillite de celle-ci créerait le doute chez les citoyens, parce que pour les populations, l'intégration régionale a pour but d'améliorer leurs conditions de vie. Au-delà de ses incidences les plus fréquemment évaluées

261 KAMTO (Maurice), « La communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale, une communauté de plus ? », Annuaire de droit international, vol. 33, 1987, p. 849.

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sur les échanges extérieurs, il convient d'examiner son impact sur la satisfaction des besoins de base en l'occurrence l'accès à une formation puis à un emploi²⁶³. La plupart des affaires portant sur l'application des normes communautaires de l'UEMOA n'ont donné lieu qu'à des avis consultatifs. Or pour attirer les justiciables vers son prétoire, la cour a besoin d'être reconnue et attractive ; elle cache une carence attestée par la non entrée en vigueur des textes régissant son fonctionnement²⁶⁴.

Les moyens dont dispose la Cour de Justice de l'Union, en tant que organe de résorption des litiges dans le cadre purement communautaire puis, en tant qu'expression d'une attitude commune face à certains problèmes liés à la vie des populations²⁶⁵ doivent lui permettre de bien jouer sa mission de régulation sociale. Mais force est de constater que l'uniformité est loin d'être la règle dans les partages entre l'intervention des organes communautaires et celle des Etats pour la réalisation des objectifs fixés par le Traité²⁶⁶. Du coup, l'organe juridictionnel est affaibli à cause du non-respect de ses décisions par les Etats membres malgré que ceux-ci sachent que le manque d'autorité de la juridiction communautaire préjugeait de son inutilité²⁶⁷.

B- L'impuissance de la Cour des Comptes

La réalisation d'une véritable intégration sociale exige la convergence des politiques financières et budgétaires des États membres ; c'est pourquoi le Traité de l'UEMOA a prévu des mécanismes visant au respect des règles budgétaires et financières adoptées par l'Union. La création, au sein de l'Union, d'une Cour des Comptes répond à cette exigence. De même, la formation de qualité et un emploi décent ont un coût et, les ressources que l'Union met à la disposition pour aboutir à un tel objectif doivent être contrôlées. A l'analyse de certaines dispositions du Traité et du protocole

263 BROT (Jean) & GERARDIN (Hubert), « Intégration régionale et développement, » Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, p. 12.

265 BOUTROS-GHALI (Boutros) & KAMARA (Laï), « l'Organisation de l'Unité Africaine », Tiers monde, tome 11, N°41, 1970, p. 236.

266 RIDEAU (Joël), « le rôle des Etats membres dans l'application du droit communautaire », Annuaire français de droit international, vol. 18, 1972, p. 867.

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additionnel relatif aux organes de contrôle juridictionnel, il est apparu que les dispositions concernant la Cour des Comptes sont très laconiques. En effet, la Cour des Comptes n'est pas dotée de statuts, contrairement à la Cour de Justice. Par ailleurs, la compétence juridictionnelle lui est contestée, alors que l'article 38 du traité dispose qu'elle est un organe de contrôle juridictionnel²⁶⁸. Saisie par le Président de la Commission de l'UEMOA²⁶⁹, la Cour de Justice de l'Union, dans un avis, a tranché en précisant qu'à défaut des dispositions pertinentes contenues dans le traité consultatif et son Protocole additionnel, les textes d'application organisant la Cour des Comptes ne sauraient, sans risquer la non-conformité avec l'acte suprême de l'Union, transformer la Cour des Comptes en une institution juridictionnelle à caractère répressif, prononçant des amendes, des injonctions et mettant en débet des comptables par arrêt de justice²⁷⁰. Pour Jean ALOTOUNOU²⁷¹ la Cour des Comptes ne jouissant pas de l'autonomie de gestion est, dans la pratique sous la tutelle de la Commission dont le président est l'ordonnateur principal de l'ensemble du budget des organes de l'UMOA.

L'article 38 du Traité de l'UEMOA parle "d'organe de contrôle juridictionnel". De même, l'alinéa premier de l'article 86 du règlement

268 ALOTOUNOU (Jean), Présentation de la Cour des Comptes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, 2004, p. 4.

269 Le président de la Commission de l'UEMOA a saisi la Cour de Justice, en application des dispositions de l'article 27 alinéa 8 de l'Acte additionnel n° 10/96 portant statut de la Cour de Justice de l'UEMOA, par lettre n° 99-053 du 8 juin 1999, enregistrée au greffe de la dite Cour le 9 juin 1999 sous le n° 01/99 et dont la teneur suit :

Les projets de textes organiques de la Cour des Comptes de l'UEMOA viennent d'être élaborés et seront examinés par le Conseil des Ministres de l'Union prochainement.

Il nous serait utile de recueillir les observations de votre juridiction sur ces projets de textes. Outre les observations d'ordre général que la Cour voudra bien faire, il serait souhaitable de connaître celles que lui inspiraient les points particuliers ci-après.

L'article 26 du protocole additionnel n°1 prévoit que les modalités du contrôle devant être exercé par la Cour des Comptes sont arrêtés par le Conseil, mais reste muet sur les énonciations de l'article 38 du Traité de l'UEMOA, qui dispose que "le statut, la composition, la compétence ainsi que les règles de procédures et de fonctionnement de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes sont énoncés dans le Protocole additionnel n° 1.

Les conseillers à la Cour des Comptes estiment qu'ils y a une omission ou un vide dans le Protocole additionnel n° 1, qui mériterait d'être comblé afin d'avoir des textes organiques complets pour l'organe de contrôle juridictionnel des comptes.

Se fondant sur l'article 19 du Traité, qui prévoit qu'un acte additionnel peut être pris pour compléter le traité, les Conseillers proposent que les dispositions fondamentales des statuts, de la compétence, ainsi que des règles de procédure et de fonctionnement de la Cour des Comptes, fassent l'objet d'un acte additionnel, tandis que les modalités en seront fixées par un règlement.

Ils estiment également qu'un organe de contrôle juridictionnel doit jouir d'une réelle indépendance par rapport aux organes dont il assure le contrôle, qu'il doit donc bénéficier de l'autonomie financière, et que son Président doit être l'ordonnateur principal de son budget. Cf. avis N°002/99 du 25 juin 1999 de la Cour de justice de l'UEMOA.

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financier des organes de l'Union souligne que "le contrôle juridictionnel des comptes de l'Union (...) est assuré par la Cour des Comptes". Le règlement n°01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000 portant modalité du contrôle de la Cour des Comptes le qualifie également "d'organe juridictionnel" (Art. 2) quant au protocole additionnel 1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, il ne retient plus le qualificatif juridictionnel.

Au regard des attributions de la Cour des Comptes, celle-ci ne juge pas les comptes de l'Union et ne juge pas non plus le comptable principal et l'ordonnateur du budget de l'Union. La Cour des Comptes de l'UEMOA est identique à la Cour des Comptes de l'UE qui a une mission traditionnelle de contrôle et de vérification. La Cour des Comptes de l'UEMOA a le profil d'une apporteuse d'expertise au profit des organes plus politiques comme le Parlement ou le Conseil des Ministres. En effet, elle élabore chaque année un rapport et un certificat de conformité des comptes des organes de l'UEMOA, qu'elle transmet au Conseil des Ministres²⁷²

En outre, le fonctionnement du Cadre de Concertation des ministres en charge de la formation professionnelle et de l'emploi de l'Union est assuré par la Commission. Mais celui du Secrétariat Permanent est du ressort direct des Etats membres qui s'acquittent de leur cotisation. Or si le budget réservé au Secrétariat Permanent n'est pas conséquent en fonction de ses attributions, il ne pourra pas bien jouer son rôle de coordination. De même, si les ressources mises à disposition de cette structure ne sont pas utilisées aux besoins ciblés, cela fausserait l'atteinte des objectifs. Or si la compétence juridictionnelle est reconnue à la Cour des Comptes de l'Union cela dissuaderaient les gestionnaires de crédit à divers niveaux et pourrait insuffler une autre dynamique à l'ensemble de l'Union en terme d'efficacité et d'efficience dans l'accomplissement de sa mission sociale. Fatimata SAWADOGO remarque qu'il manque de sanctions à l'égard des Etats membres et qu'il y a « de saupoudrage » de certains financement en lieu et place de ceux importants pour des projets plus ambitieux²⁷³.

272 MEDE (Nicaise), Finances publiques - Espace UEMOA/UMOA, Sénégal, L'Harmattan, 2016, p. 444.

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SECTION 2 : Des obstacles à l'uniformisation des pratiques

En tenant compte des facteurs social, technologique, économique et politique, les Communautés Economiques Régionales (CER) de façon globale sont loin d'avoir atteint leurs objectifs de développement régional²⁷⁴. On peut en déduire que des obstacles se dressent devant les organisations d'intégration dans l'atteinte de leurs objectifs. Il faut reconnaître que le droit communautaire ouest-africain n'est pas assez connu par les populations à qui les services sociaux sont destinés. On constate que, assez souvent en Afrique, l'esprit intégrateur intéresse moins le corps social pour être l'apanage des administrations publiques et des dirigeants politiques²⁷⁵. La faible connaissance des normes communautaires par les citoyens de l'espace est une des faiblesses des phénomènes d'intégration²⁷⁶. Toutes ces remarques mises ensemble expliquent l'ignorance des populations qui sont souvent à l'origine des obstacles à l'uniformisation des pratiques qui traduisent les entraves relatives à la libre circulation (Paragraphe 1). Cela débouche le plus souvent sur des protections discriminatoires (Paragraphe 2) qui sont d'ailleurs légion dans la communauté.

Paragraphe 1 : Au sujet de la libre circulation

La liberté de circulation et le droit d'établissement sont la clé sans laquelle il n'y a pas d'intégration. Le droit de se déplacer librement sans entrave, le droit de résidence, le droit d'établissement et la libre prestation de services sont effectifs pour plusieurs professions comme celles d'avocat, de médecin, de pharmacien, d'architecte, d'huissier, de commissaire-priseur. Mais la libre circulation des personnes et des biens dans l'espace rencontre des difficultés dans sa mise en oeuvre. Elles sont souvent d'ordre juridique et résultent du Traité lui-même qui permet aux Etats membres de justifier certaines entraves, voire d'en créer. D'autres naissent des pratiques

²⁷⁴GBAGUIDI (Ochozias A), « Cinquante ans d'intégration régionale en Afrique : Un bilan global », Techniques financières et développement, 2013, p. 48.

275 SOW (Abdoulaye), « La diffusion du droit communautaire ouest-africain », Civitas Europa, 2 N°37, 2016, p. 352.

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instaurées par certaines administrations chargées de les appliquer et enfin, d'autres découlent des Etats membres eux-mêmes jaloux de leur souveraineté²⁷⁷. De façon globale, il faut remarquer que l'étendue du principe de la libre circulation est restrictive (A). Cette restriction est plus visible dans la mise en application des textes relatifs à la formation et à l'emploi des citoyens et des professions libérales (B) dans l'espace.

A- L'étendue restreinte du principe de la libre circulation

Le principe de la libre circulation des personnes et des biens est accordé sous réserves aux limitations justifiées par des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou pour d'autres raisons d'intérêt général²⁷⁸. En effet, les articles 79 et 91 du Traité modifié²⁷⁹ énoncent ces réserves. Or, les notions mentionnées sont extensibles à la volonté dans lesquelles les Etats membres peuvent ranger ce qu'ils veulent pour limiter la jouissance des principes ainsi consacrés²⁸⁰. Les raisons tirées de la moralité

277 KANE Hamidou Salifou, « Troisième rencontre inter-jridictionnelle des cours communautaires de l'UEMOA, la CEMAC, la CEDEAO, et de l'OHADA : "La libre circulation des personnes et des biens dans l'espace UEMOA" », Dakar, Cour de Justice de l'UEMOA.

279 L'article 79 dispose que : Sous réserve des mesures d'harmonisation des législations nationales mises en oeuvre par l'Union, les Etats membres conservent la faculté de maintenir et d'édicter des interdictions ou des restrictions d'importation, d'exportation et de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux, de préservation de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeurs artistique, historique ou archéologique et de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Les interdictions ou restrictions appliquées en vertu de l'alinéa précédent ne doivent constituer ni un moyen de discrimination ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres. Les Etats membres notifient à la Commission toutes les restrictions maintenues en vertu de l'alinéa premier du présent article. La Commission procède à une revue annuelle de ces restrictions en vue de proposer harmonisation ou leur élimination progressive.

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publique, de l'ordre public et de la sécurité publique renvoient à la notion dégagée par la CJCE²⁸¹ sur la préservation des intérêts essentiels de l'Etat. En effet, la CJCE s'est fondée sur de l'article 36 du traité relatif au fonctionnement de l'UE qui permet aux Etats membres de porter atteinte à la libre circulation des marchandises pour rendre cet arrêt²⁸². Cet article prévoit des cas dans lesquels il est permis de porter atteinte à cette liberté phare de l'Union européenne. La libre circulation des marchandises peut être entravée légalement pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique mais aussi au nom de la protection de la santé et de la vie des hommes, des animaux et des plantes

Par exemple, en matière de libre circulation des marchandises, le principe est limité. En effet, la faculté que conservent les Etats membres de maintenir et d'édicter des interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation et le transit est justifiée par des raisons prévues par l'article 79 du Traité de l'UEMOA. En matière de libre circulation des capitaux, selon la BCEAO²⁸³ les Etats membres peuvent en effet prendre des mesures pour prévenir les infractions à leur législation fiscale, avoir des statistiques sur les mouvements des capitaux et s'opposer à ces flux par des restrictions pour diverses raisons.

Les contrôles administratifs excessifs sur les axes routiers par la police, la douane, la gendarmerie, les agents des eaux et forêts, les syndicats constituent autant d'entraves non seulement à la libre circulation des personnes mais aussi à la libre circulation des biens. Les ombrages à la libre circulation sont également d'ordre politique. En effet, ces problèmes sont généralement liés à la question de la souveraineté des Etats dans le processus d'intégration. En exemple, dans le domaine du commerce international, il est

281 CJCE, n° C-7/78, Arrêt de la Cour, Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss, 23 novembre 1978. Cf. CJUE, Cour, 23 nov. 1978, Thompson e. a. C-7/78. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CJUE/1978/CJUE61978CJ0007. (Consulté le 21 mai 2019 à 15 heures 32).

282 Une interdiction d'exporter des pièces en alliage d'argent d'un Etat membre qui, ayant eu cours légal dans cet Etat, n'ont plus cours, mais dont la fonte ou la destruction est interdite sur le territoire national, adoptée en vue d'empêcher que la fonte ou la destruction n'ait lieu dans un autre Etat membre, est justifiée par des raisons d'ordre public au sens de l'article 36 du traité. Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61978CJ0007. (Consulté le 23 mai 2019 à 19 heures 31).

283 La Banque Centrale, une institution spécialisée de l'UEMOA (Art. 41 du Traité modifié) apporte une dérogation à la libre circulation des capitaux en soumettant à l'autorisation ou à des limitations, le transfert des capitaux hors UEMOA.

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généralement admis que la liberté de mouvement des capitaux est un des facteurs de leur promotion. Mais cette liberté se heurte à l'influence du principe de la souveraineté des Etats. En effet, tout Etat est souverain, et parce qu'il est souverain, il détermine sa politique économique et organise librement son espace économique. Il définit également la politique qu'il entend suivre tans vis-à-vis des opérations d'investissement qu'envisagent ses nationaux en territoire étranger que vis-à-vis des opérateurs d'investissement qu'envisagent les étrangers sur son territoire²⁸⁴.

Ces mêmes restrictions de la liberté de circulation s'observent abondamment dans l'espace bien que les principes de base relatifs à la libre circulation des personnes et des biens soient affirmés par le traité et repris par plusieurs normes pour leur mise en oeuvre²⁸⁵. Il faut aussi noter que ces restrictions s'observent également dans les universités et centres de formation où les citoyens doivent bénéficier des formations. Cette limitation s'observe ensuite au niveau de la liberté d'établissement pour certaines professions.

B- Les restrictions aux conditions et à la liberté d'accès à la formation et à l'emploi dans les Etats

Selon Jean Monnet²⁸⁶, l'intégration ne peut prospérer en dehors des milieux de formation ; elle ne peut non plus être viable sans la participation des professionnels. L'exemple de l'UE est indicatif en ce sens que la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur, le développement des cursus intégrés ainsi que la mobilité des étudiants et des enseignants ont magistralement, consolidé et renforcé le sentiment d'appartenance à une même histoire, à une même culture et à une civilisation commune au sein des Etats membres²⁸⁷. Cette acception possède des restrictions majeures en droit communautaire. C'est le cas de l'UEMOA où les articles 92 et 94 du Traité

286 Jean Monnet, est un fonctionnaire international français, banquier international, promoteur de l'atlantisme et du libre-échange. Initiateur de de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, il est considéré comme un des « pères de l'Europe ».

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énoncent des réserves relatives à la libre circulation notamment en matière d'établissement. En effet, le droit d'établissement est soumis à des formalités puis limité dans sa mise en oeuvre effective par la faculté donnée aux Etats à l'article 94 du Traité. Ledit article prévoit que : « les Etats membres peuvent maintenir des restrictions à l'exercice par les ressortissants d'autres Etats membres ou par des entreprises contrôlées par ceux-ci de certaines activités lorsque ces restrictions sont justifiées par des raisons d'ordre public, de santé publique, ou pour des raisons d'intérêt général ».

Si le Traité lui-même met des balises juridiques à la liberté d'établissement dans l'espace, les Etats membres de l'Union peuvent profiter de ce silence et avancer des arguments pour limiter cette liberté. Dans ce cas, des menaces permanentes guettent les citoyens pour le libre exercice de leur profession dans l'espace. Par exemple, les formalités d'établissement que ce soit pour les avocats, les experts comptables, les architectes, les pharmaciens ou les chirurgiens-dentistes peuvent être « alourdies » à dessein, à l'intérieur des Etats membres afin de décourager toute installation.

De même, diverses allégations peuvent être avancées pour décliner une autorisation d'exercer à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union. Bien que des voies de recours soient prévues contre de tels agissements²⁸⁸, elles ne sont pas souvent utilisées par les citoyens de la communauté. Pour pallier à telles situations, l'Union devrait éditer plus de règlements que les autres modes de normes. En effet, en droit communautaire, le règlement est traditionnellement présenté comme l'acte directement applicable par excellence ; il est d'ailleurs la seule norme communautaire à laquelle les traités reconnaissent expressément cette qualité²⁸⁹.

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Paragraphe 2 : Les discriminations sociales au sein de l'UEMOA

Des éléments recensés aussi bien dans la doctrine que dans la jurisprudence montrent un faible ancrage des normes communautaires dans les ordres juridiques nationaux des Etats membres de l'Union²⁹⁰. Cette remarque marque le début des abus dont sont victimes les citoyens de la communauté car ils ignorent pour la majorité les avantages que leur procure la citoyenneté de l'Union. Ainsi, en plus des limitations à la liberté de circulation même si cette liberté leur est concédée dans la moindre des mesures, on constate dans les pratiques qu'il existe des discriminations pour l'accès à la formation (A) d'une part, et dans le secteur de l'emploi (B) d'autre part.

A- Dans le secteur de la formation

Le droit communautaire met l'accent sur l'importance de la mobilisation d'une multitude d'acteurs, dont par exemple les associations. Cela favorise une mise en oeuvre plus complète de la lutte contre la discrimination et implique la promotion du principe d'égalité de traitement²⁹¹. Pour le moment dans l'espace UEMOA, aucune action dans ce sens n'est envisagée. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui fondent les nombreuses ségrégations observées dans la communauté. En effet, dans le domaine de la formation, la directive sur la légalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur n'est pas appliquée in extenso par les Etats. L'exemple de l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) est édifiant. Les ressortissants de l'UEMOA ne sont pas traités de la même manière que les citoyens béninois. En effet, en ce qui concerne les montants des frais universitaires²⁹² les ressortissants de l'UEMOA sont discriminés. Ces derniers payent des frais de scolarités exorbitants et ne bénéficient pas dans les universités publiques les mêmes

291 MUIR (Elise), « L'âge saisi par le droit communautaire », In. Mouvements, 2009, 3N°59, p. 37.

292 Cf. Paragraphe 2 de l'article 1^er de la directive indique que : les ressortissants de l'UEMOA s'acquittent des frais universitaires de même montant que les nationaux.

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conditions d'accès aux frais des oeuvres universitaires²⁹³ comme l'indique la directive. Cette discrimination est si vraie que les béninois résidents en Côte d'Ivoire, après l'obtention de leur baccalauréat, sont obligés de rentrer au Bénin pour poursuivre leurs études universitaires car les frais de scolarité pour les étrangers étant trop exorbitants en Côte d'Ivoire.

La directive relative à l'adoption du système LMD dans les universités et établissements supérieurs et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA a du mal à être mise en application par les Etats. Dans la pratique, si le système paraît vicié dans l'espace, c'est parce que chaque Etat a instauré un système pour faire équivaloir systématiquement les diplômes obtenus hors de leur territoire pour tout ressortissant. Cette équivalence est exigée aux citoyens d'autres nationalités pour la validation de leurs diplômes avant toute inscription dans les universités et centres de formation. Cette pratique est aussi appliquée pour tous les citoyens ayant acquis des diplômes dans un autre Etat de l'espace. Le croisement de toutes ces pratiques dans la communauté témoigne des efforts que les Etats doivent encore fournir pour la mise en oeuvre des textes et éviter des discriminations à l'égard des citoyens de l'espace.

Un autre aspect de discrimination dans la formation remarquée au sein de l'Union est le non pris en compte par les universités et les centre de formation, les besoins du marché du travail dans la formulation des curricula de formation. En effet, on observe une inadéquation formation-emploi dans tous les Etats membre de l'Union. Cette inadéquation professionnelle est le décalage qui existe à un moment donné pour un travailleur entre son niveau de qualification effective et le niveau requis pour son occupation²⁹⁴.

Les Etats ont l'obligation d'arrimer leurs politiques de formations avec la demande du marché du travail en tenant compte des métiers du futur²⁹⁵. Car, à partir de 2020, avec l'évolution de la technologie, plus d'un

294 DEVREYER (Philippe) & ROUBAUDIRD (François), Les marchés urbains du travail en Afrique subsaharienne, Marseille, IRD Éditions, 2013, p. 104.

295 Deux-tiers des Américains s'attendent à ce que dans les 50 prochaines années, les robots et les ordinateurs feront une grande partie du travail des humains d'aujourd'hui. Selon le rapport du Forum économique mondial sur l'avenir de l'emploi, dans moins de cinq ans, 5 millions d'emplois seront perdus au profit de l'automatisation. Mais les progrès technologiques, en robotique et en apprentissage automatique créeront de

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tiers des qualifications de base de la plupart des professions seront constituées de compétences qui ne sont pas considérées comme cruciales actuellement²⁹⁶.

B- Dans le secteur de l'emploi

Le droit communautaire est à l'origine de l'interdiction des discriminations surtout lorsqu'il s'agit de l'accès à l'emploi des citoyens. Il demeure toutefois un outil utile pour déclencher certains instruments de politique sociale. Pour éviter les ségrégations, les institutions communautaires envisagent le plus souvent l'adoption d'un texte visant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction en dehors du marché du travail²⁹⁷. L'accès à l'emploi des citoyens de l'UEMOA dans un autre Etat de l'Union que le leur est soumis à des conditions qui sont propres à la législation des Etats. Par exemple, au Bénin, le paragraphe 4 du code du travail²⁹⁸ explicite clairement le cas du travailleur étranger ou migrant. En effet, le code du travail béninois ne fait pas une différence entre les autres nationalités et les citoyens de l'UEMOA. La discrimination envers les travailleurs étrangers est exprimée de façon claire. En effet, au Bénin, avant d'avoir accès à un emploi, l'étranger n'a pas droit à l'emploi durant les deux premières années de sa résidence. Aussi, doit-il avoir un permis de travail avant d'avoir accès à un emploi. Les services de

nouveaux emplois et changeront les compétences et les qualifications requises des employés. Les développeurs de logiciels, les analystes de systèmes informatiques et les spécialistes de la recherche de marché et du marketing spécialisé devraient progresser d'environ 20% d'ici 2024, selon le Bureau of Labor Statistics (BLS). Pour ces emplois, la technologie et la pensée informatique seront essentielles. De nouveaux postes verront le jour comme des architectes en cloud-computing, des spécialistes de la réalité virtuelle, des ingénieurs en intelligence artificielle ...etc Les techniciens médicaux, les physiothérapeutes, les médecins spécialisés en soins palliatifs, les aides-soignants et les assistants de soin en gérontologie verront leur secteur en croissance dans une société vieillissante. Les emplois liés aux ventes sont également l'un des cinq principaux secteurs de croissance, selon le rapport Future of Jobs. Les spécialistes des ventes et du marketing et les emplois représentatifs du service à la clientèle seront de plus en plus demandés. L'intelligence sociale et émotionnelle et la compréhension des nouvelles plateformes médiatiques et la façon de communiquer efficacement seront des compétences précieuses, en particulier lorsque les robots ont du mal à les maîtriser. Les community managers par exemple seront de plus en plus recherchés, d'autres fonctions verront le jour comme le « digital death manager », cette personne sera en charge de supprimer toutes les informations concernant un utilisateur une fois que ce dernier est mort. En d'autres termes il gérera la communauté des décédés de la même façon qu'un community manager gère la communauté d'une marque. Les emplois d'éducation et de formation devraient augmenter notamment l'e-learning et toute forme de technologie de l'enseignement à distance. Les analystes de gestion, les comptables et les auditeurs verront leur croissance multipliée, la capacité d'adaptation et le sens des affaires étant des compétences particulièrement souhaitables pour ces rôles. Cf. Site internet : https://www.accretio.io/blog-fr/quels-seront-les-metiers-du-futur/.

298 Cf. La loi N°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail au Bénin.

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l'immigration exigent la carte de séjour à tout étranger y compris les ressortissants de l'espace UEMOA. Le permis du travail est demandé pour avoir la carte de séjour. Pour les béninois, l'acquisition du visa du contrat de travail est gratuit alors que pour tous les étrangers sans exception, ce service est conditionné par un payement. Les verrous du code de travail béninois²⁹⁹ aux citoyens de l'espace prouvent que la libre circulation des personnes n'est pas encore une réalité.

L'autre préoccupation centrale dans l'Union est le manque d'adéquation entre les formations et le marché de l'emploi. C'est une des graves lacunes non seulement des Etats à titre individuel, mais aussi du mécanisme d'intégration au sein de l'UEMOA. En effet, la mesure harmonisée de l'inadéquation professionnelle permet de capturer ces dimensions actuellement non quantifiées en évaluant la qualité de l'emploi et l'éventuelle sous-utilisation des capacités productives de la main-d'oeuvre. Le problème de l'inadéquation professionnelle devrait être considéré comme une extension de la notion de sous-emploi et intégrer les éléments de diagnostic de la qualité de l'emploi³⁰⁰. Le Professeur Filiga Michel SAWADOGO, commissaire à l'UEMOA, a souligné la limite des réformes initiées dans les Etats de l'Union en matière d'emploi et de la formation et, à apporter des réponses adéquates aux besoins d'employabilité et d'insertion professionnelle de plus en plus élevés des jeunes sur le marché régional du travail³⁰¹.

Les efforts à faire par l'Union pour faciliter aux citoyens l'accès à la formation et à l'emploi sont énormes. Bien que l'effet direct des normes éditées par l'Union dans ce sens offre la possibilité à celles-ci de produire immédiatement des effets dans l'ordre interne et d'être invoquées par les

301 UEMOA, « Rapport final : premier atelier régional de suivi-évaluation des établissements pilotes pays pour l'expérimentation du concept de collèges communautaires dans les pays de l'UEMOA », Ouagadougou, du 17 au 19 avril 2019, p. 2-3.

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justifiables, des résistances s'observent³⁰². C'est la raison pour laquelle une refonte de l'Organisation est nécessaire.

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CHAPITRE II : Vers une refonte de l'organisation

La communauté reste une entité autonome indépendante des Etats. Elle a besoin d'une administration structurée pour réaliser les objectifs que les Etats membres se sont fixés³⁰³. Au regard du parcours sur un quart de siècle on peut affirmer, à l'instar de BEKOLO-EBE Bruno, qu'en matière de l'intégration en Afrique, l'UEMOA est l'exemple le mieux abouti³⁰⁴. Car la libre circulation des facteurs a connu des avancées décisives contribuant à créer les conditions minimales au développement des relations entre les pays membres³⁰⁵. Toutefois, le niveau de réalisation des objectifs qu'elle s'est fixée est encore loin de favoriser un plein épanouissement des citoyens parce que l'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi est loin d'être effective. Aussi, ces normes restent-elles insuffisantes et moins pertinentes pour obliger les Etats membres à les mettre en application. En vérité, la refonte de l'Organisation urge. Il y a donc la nécessité d'un renforcement normatif (Section 1) afin de corriger les ambiguïtés du Traité surtout sur la liberté de circulation dans l'espace et de permettre aussi un aménagement politique et institutionnel adéquat (Section 2) de l'Union.

SECTION 1 : Un renforcement normatif nécessaire

Convaincus que l'intégration exige la mise en commun partielle ou progressive de leur souveraineté nationale, les Etats membres de l'UEMOA ont décidé de la limiter au profit de l'Union. Celle-ci passe par l'adoption de règles communes applicables à eux-mêmes et à leurs ressortissants à travers les règlements, les directives, les décisions (émanant des organes et institutions de l'Union), nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ; d'où la supranationalité des textes de l'Union³⁰⁶. Mais de la lecture de ces textes, les insuffisances qui se révèlent ne permettent

304 BEKOLO-EBE (Bruno), « L'intégration régionale en Afrique : caractéristiques, contraintes et perspectives », Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, p. 85.

305 BEKOLO-EBE (Bruno), « L'intégration régionale en Afrique : caractéristiques, contraintes et perspectives », Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, p. 86.

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pas la souplesse dans leur l'application. Compte tenu des faiblesses énumérées plus haut et surtout des dynamiques liées à la formation et à l'emploi qui deviennent de plus en plus globalisantes et informatisées, le bilan de l'harmonisation des normes (Paragraphe 1) relative à la formation et à l'emploi s'impose à l'Union. Cela participera à rectifier les failles constatées dans le fonctionnement de l'Organisation afin de réajuster ses orientations car, à l'étape actuelle, il serait mieux pour l'Organisation de procéder à la révision du Traité de 2003 (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le bilan de l'harmonisation normative

Comme l'on peut le constater, au regard des analyses effectuées plus haut, l'UEMOA, malgré qu'elle soit créée récemment, occupe une place prépondérante dans le processus d'intégration sous-régionale en Afrique de l'Ouest. Cela est dû à la volonté et aux ambitions des Etats membres de relever des défis pour faire face aux problèmes de sa jeunesse. L'existence d'une monnaie commune explique aussi cette avancée qu'elle connait comparativement aux autres organisations communautaires africaines. Cependant, ce bilan élogieux en un quart de siècle d'existence tiré de la vision prospective³⁰⁷ des Etats membres n'est pas comparable à celui de l'UE sur la même période. Mais il serait prétentieux de vouloir dresser un bilan de l'UEMOA. Dans le cadre de nos réflexions, ce bilan sera limité aux questions relatives à la formation et à l'accès à un emploi car ces deux pôles sont les défis qui sont au coeur de la problématique du développement dans tous les pays du monde. Ces défis de la formation et de l'emploi sont d'ailleurs communs aux Etats de l'Union et, au regard de toutes les initiatives prises par l'Organisation depuis sa création, il est loisible de faire un point notamment sur l'harmonisation des normes dans ces secteurs (A) et l'applicabilité de celles-ci (B) dans les Etats.

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A- Relatif à l'harmonisation des normes

L'intégration dans la communauté de l'UEMOA n'a, jusqu'à présent, pas donné une impulsion décisive à la production industrielle et agricole, gage de l'assurance de créations d'emplois et à l'accroissement de la productivité et de la valeur ajoutée dans les Etats membres³⁰⁸. Or, la communauté vise un développement harmonieux et équilibré de l'Union, et tout Etat membre qui en tire moins profit que ses partenaires a tendance à s'en écarter³⁰⁹. Au sein des regroupements de pays en développement, on note qu'en Afrique de l'Ouest et surtout à l'UEMOA le cas de la Côte d'Ivoire a une avance de développement économique sur les autres pays de la communauté. En effet, l'intégration entre pays inégalement développés couvre un vaste champ qu'il convient de délimiter. Le clivage entre pays inégalement développés est défini par référence à leur revenu par habitant³¹⁰.

En conséquence, la mise en oeuvre des textes doit favoriser les Etats membres de façon réciproque en réduisant l'écart de développement qui existe entre eux à travers des dispositifs performants. C'est le cas par exemple de l'harmonisation des textes à travers la création dans chaque Etat de l'UEMOA des ONEF et la mise en place du cadre de concertation pour une bonne coordination des activités des observatoires. Dans le domaine social, notamment dans les secteurs de la formation et de l'emploi, moins de textes ont été pris par le législateur communautaire. En effet, seulement trois directives³¹¹ ont été éditées dans le secteur de la formation académique. Aucune norme ne règlemente le secteur de l'emploi en vue de son harmonisation dans l'espace UEMOA. Or, à l'UE, il existe une stratégie sur l'emploi³¹² puis la directive européenne sur le temps de travail

310 GERARDIN (Hubert), « Les spécificités des groupements d'intégration entre pays développés et pays en développement, Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, p. 28.

311 Il s'agit de la Directive N° 03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'Union, (4 juillet 2007) ; de la Directive N° 02/2007/CM/UEMOA portant instauration d'une période unique de la tenue du baccalauréat dans les Etats de l'Union, (4 juillet 2007) ; et de la Directive N° 01/2005/CM/UEMOA sur l'égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA dans la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur des Etats membres de l'Union, (16 septembre 2005).

312 La SEE remonte à 1997, lorsque les États membres de l'UE ont entrepris de fixer un ensemble d'objectifs communs concernant la politique de l'emploi. Son objectif principal est la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans toute l'UE.

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(2003/88/CE)³¹³. Le législateur communautaire européen a aussi mis l'accent sur la directive emploi³¹⁴. Cet instrument promeut le droit à tous les citoyens de l'espace de l'UE d'avoir accès à un emploi sans aucune discrimination³¹⁵.

Au regard de tous ces exemples pris dans le giron de l'EU, les insuffisances normatives remarquées au niveau de l'UEMOA méritent d'être corrigées. Car, cette défaillance de textes dans le domaine de l'emploi ne pourra pas permettre à l'Union de satisfaire les besoins des populations de l'espace. Objectivement, l'emploi est l'un des éléments essentiels pour garantir l'égalité des chances pour tous et, contribue dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à l'épanouissement personnel³¹⁶. L'on en déduit que les normes dans leur application souffriront sûrement de quelques carences.

B- L'applicabilité des normes dans les Etats

La collaboration de l'Etat membre d'une communauté à l'application du droit communautaire prend des formes et des dimensions variées. L'appareil administratif de chaque Etat est mis à la disposition des communautés pour l'exécution de leurs décisions, sa force publique et son organisation judiciaire en assurent le respect, au besoin par la contrainte. Enfin, ses organes législatifs et gouvernementaux interviennent souvent pour leur apporter d'indispensables compléments³¹⁷. En effet, les Etats sont les moteurs qui font marcher la communauté. Ceci est d'autant plus vrai que le transfert des normes communautaires dans les ordres juridiques des Etats membres peut être malaisé car, la diversité des situations juridiques exclut la

313 Le droit à des conditions de travail équitables est défini : - dans le socle européen des droits sociaux, environnement de travail sain, sûr et adapté, et protection des données : les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail. [...] et, - dans la charte des droits fondamentaux de l'UE, Article 31 : Conditions de travail justes et équitables 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des normes minimales applicables dans toute l'UE doivent être respectées en ce qui concerne les heures de travail. Cf. Site internet, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&intPageId=205&langId=fr. (Consulté le 19/06/2019 à 15 heures 11).

314 DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

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possibilité d'une unité. L'exemple le plus banal qui permet de percevoir cet aspect est l'application du principe de la liberté de circulation dans l'espace UEMOA. Si le Traité de l'UEMOA ne fait pas lui-même référence à la suppression des frontières, la nature même de l'intégration régionale implique l'idée de suppression, ou du moins de dépassement, à terme, des frontières entre Etats membres par le développement d'un marché commun³¹⁸.

La frontière est utilisée comme un moyen de discrimination envers les mouvements des biens et des personnes³¹⁹. On remarque qu'au niveau des frontières des Etats de l'espace UEMOA, les populations sont très souvent dérangées dans leur déplacement. En réalité, ces populations sont soudoyées par les forces de l'ordre et les douaniers lors de leur passage des frontières. Cela est un frein majeur à la mobilité professionnelle car, ces pratiques n'encouragent pas les citoyens à s'installer dans d'autres pays puisque la libre circulation des personnes est particulièrement significative dans tout processus d'intégration. Le droit communautaire cohabite avec les droits nationaux pour déterminer par exemple le régime social des travailleurs migrants en prévoyant les conditions d'application harmonisées des systèmes nationaux³²⁰. Or, on ne peut assurer l'application concrète des règles si les Etats membres peuvent y faire obstacle avec leurs propres dispositions. Il est alors attendu du juge interne d'assurer le respect de la primauté du droit communautaire, même si cela suppose pour lui de mettre de côté une disposition nationale³²¹.

Paragraphe 2 : Le besoin d'une révision du Traité de 2003

De façon générale, le traité crée un ordre juridique supra-étatique dans la mesure où, tout en étant des organes interétatiques, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et le Conseil des Ministres ont le pouvoir de prendre des décisions qui obligent aussi bien les Etats membres que les

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institutions de la communauté³²². La force exécutoire des décisions des organes de la communauté diffère. La révision du Traité relève d'une décision politique et émane de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement tel que la mise en oeuvre de l'article 112 relatif à la fusion de l'UMOA et de l'UEMOA (A) qui est aujourd'hui une nécessité. De même, les modifications adéquates sont possibles (B) pour permettre aux Etats de l'Union de consolider les acquis en matière de la formation et de l'emploi.

A- La fusion de l'UMOA et de l'UEMOA

Dans la typologie de la succession entre organisations internationales, l'intégration correspond à la dissolution d'une organisation internationale par son incorporation dans une autre personne internationale. Cette dernière recueille les fonctions de la première, ce qui permet à l'organisation dissoute de continuer à exister au sein de son successeur sous la forme d'un organe autonome³²³. Un tel processus n'est utile à l'organisation que pour forcément améliorer les rendements de cette dernière. Dans le cas d'espèce, la révision du traité de l'UMOA passera forcément par sa fusion au Traité de l'UEMOA dans le but d'améliorer les prestations sociales et principalement les secteurs de la formation et de l'emploi. Or, dans la logique de la réflexion du professeur Dandi GNAMOU, la mise en application de ce principe permettrait à l'UEMOA de recueillir les fonctions de l'UMOA qui sera désormais un organe de l'Union. La juxtaposition de l'article 112 et le paragraphe 2 de l'article 40 du Traité révisé³²⁴ permet de déceler cette technique lors de la fusion.

Ce projet de fusion, en premier lieu, va résoudre le problème de bicéphalisme "Commission/BCEAO". En matière de politique économique, en revenant à la fusion des traités UMOA et UEMOA, comme cela était d'ailleurs prévu à la création de l'Union, pour permettre à la BCEAO et à la

323 GNAMOU (Dandi), « Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique dans l'architecture institutionnelle de l'Union Africaine », Revue Québécoise de droit international, vol. 23-1, 2010. p. 5.

324 L'article 112 indique que : « en temps opportun, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement adoptera un traité fusionnant le traité de l'UMOA et le présent Traité ».

Le paragraphe 2 de l'article 40 prévoit que « d'autres organes consultatifs pourront être créés, en tant que de besoin, par voie d'acte additionnel de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ».

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commission de jouer des rôles compatibles avec leurs attributions³²⁵. En second lieu, cette fusion va normalement favoriser le financement conséquent des projets et programmes de l'organisation et faciliterait la lourdeur dans les procédures. Les secteurs de la formation et de l'emploi y trouveront favorablement leur compte dans une telle fusion qui d'ailleurs est imminente étant donné que certains Etats n'ont pas encore ratifié le Traité de 2003.

La principale interrogation qui vient à l'esprit est de savoir les pistes sur lesquelles vont porter les modifications lors de la fusion.

B- Les modifications possibles

Au-delà de ses modestes réalisations, il n'en demeure pas moins que l'UEMOA est citée comme l'un des meilleurs exemples de réussite en matière d'intégration en Afrique. Sa construction est faite sur des fondations solides en termes de réformes et, la mise en oeuvre des projets et programmes à son actif³²⁶. Toutefois, les textes de l'Organisation ne sont pas parfaits. Pour lui insuffler un nouveau dynamisme, plusieurs réformes devront être faites au Traité de 2003.

Outre la fusion qui est imminente dont nous venons de souligner les aspects, assez bien de transformations sont possibles de faire au futur Traité notamment son cadre institutionnel. Etant donné que la première exigence d'une organisation internationale est le renforcement de son cadre institutionnel, le rapport de haut panel projette l'Union en 2020. Le document suggère également des pistes éventuelles de réformes. En effet, il va falloir faire une relecture du Traité pour mieux clarifier certaines zones d'ombre notamment les partages de compétences entre les différents organes d'une part, ainsi les relations entre la Commission et les administrations nationales d'autre part³²⁷. Cette révision pourra aboutir à la restructuration de l'Organisation à condition qu'elle soit bien menée. Aussi, les représentations

326 SAWADOGO (Fatoumata), op. cit., p. 71. ³²⁷SAWADOGO (Fatoumata), ibidem.

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nationales de l'UEMOA doivent être pourvues en personnel qualifié et adéquat pour le suivi de la mise en oeuvre des décisions des Etats membres. Ceci participera à une présence plus accrue de la Commission auprès des Etats et par ricochet des populations puis à la création de nouveaux emplois pour les citoyens de la Communauté.

Les transformations pourront permettre de distinguer dans le prochain traité la clarification des compétences entre compétences exclusives des organes de l'Union puis les compétences partagées entre les organes de l'Union et les Etats en appliquant le principe de subsidiarité est indispensable. En conséquence, il conviendrait de conférer à la Commission des pouvoirs plus larges de sorte qu'elle supervise la mise en oeuvre du droit de l'Union et le respect des textes par les Etats membres et procède également à la vérification effective de l'application du droit de l'Union³²⁸. Il serait aussi mieux de solutionner en même temps le problème de l'intégration politique des pays de l'Union en suggérant des modes institutionnels possibles soit la confédération ou soit la fédération pour la réalisation d'une intégration sociale plus solide. Les Etats peuvent aussi définir les voies et moyens aboutissant de manière progressive à l'un ou l'autre mode institutionnel dans l'optique de dépasser les difficultés de mise en oeuvre pour tirer tous les avantages du potentiel de l'Union. Ils vont ainsi par ricochet, revoir le fonctionnement, la périodicité et la composition des différents conseils et comités pour permettre la bonne préparation et la réalisation effective de ces réformes³²⁹ relatives aux diverses formations et la promotion de l'emploi.

Le mode de désignation des parlementaires de l'Union ne permet pas à cet organe de bien jouer son rôle. En effet, les représentants des citoyens au parlement de l'Union sont directement cooptés au sein des Assemblées Nationales des Etats membres. Ce mode de désignation pose plusieurs problèmes. En premier lieu, cela ne tient pas compte des idéologies politiques des représentants au parlement de l'Union. En second lieu, le biais

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qu'il soulève réside dans l'obligation de compte rendu que le député désigné au parlement de l'Organisation ne fait pas. Enfin, ces derniers ne sont souvent pas dans la peau de représentants des populations mais du gouvernement de leur pays. Un amendement avantageux pourrait se faire de sorte que les citoyens choisissent directement leurs représentants devant siéger au parlement de l'Union sur la base d'un programme. Cela permettrait la prise en considération des politiques sociales surtout celles de la formation et de l'emploi. Ce mode sera plus avantageux pour les citoyens qui vont se sentir plus impliqués dans la vie quotidienne de l'Organisation.

SECTION 2 : Pour un aménagement politique et institutionnel adéquat

Le contenu actuel du traité de l'UEMOA paraît moins favorable au développement des politiques portant sur la formation et l'emploi car, les choix des politiques doit prendre en compte la géopolitique actuelle de la sous-région. De toute évidence, à la lecture du contexte de développement actuel des pays de l'Afrique de l'ouest, la superposition d'organisations communautaires joue contre l'UEMOA. C'est pourquoi, les Etats ont l'obligation de consolider l'Organisation (Paragraphe 1) afin non seulement de lui éviter la dispersion et les pertes de temps, mais aussi de lui permettre d'atteindre une standardisation plus efficace (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La consolidation de l'Organisation

Pour renforcer la notoriété de l'Union sur le continent et lui permettre la réalisation de ses politiques, il va falloir que les Etats membres limitent leur appartenance à d'autres communautés ayant les mêmes objectifs qu'elle. En effet, la limitation du foisonnement des organisations dans la sous-région (A) est nécessaire. Cela va permettre la maîtrise du suivi et le renforcement des politiques liées à la formation et à l'emploi au sein de l'UEMOA (B).

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A- La nécessaire limitation du foisonnement des organisations dans la sous-région

Depuis longtemps, l'Afrique a manifesté un grand besoin de coopération entre les Etats. Les responsables politiques ont pris conscience des avantages liés à l'intégration régionale et leurs ambitions ont donné lieu à une prolifération³³⁰, sur le continent d'accords régionaux instituant une pléthore d'organisations. Mais, malgré les efforts consentis, ces regroupements³³¹ n'ont pas encore donné les résultats escomptés³³² parce que la multiplication des organisations communautaires diminue la capacité des Etats à coordonner les besoins sociaux des citoyens. Nonobstant la volonté manifeste de l'UA de canaliser la dynamique coopérative et de maîtriser sur le continent le régionalisme institutionnel, le volontarisme³³³ des Etats a néanmoins conduit à un foisonnement d'organisations sous-régionales³³⁴. De ce constat qui, cependant, est très pertinent, on peut tirer quelques leçons telles que l'amenuisement des efforts des organisations communautaires africaines à l'atteinte de leurs l'objectifs. Par exemple, dans la sous-région ouest africaine, l'UEMOA et la CEDEAO s'imbriquent entre elles sur leurs objectifs et leur vision. En effet, la "jalousie" de mieux protéger son espace amène les organisations à limiter la mise en oeuvre de la politique de liberté de circulation. Cette imbrication de ces deux organisations communautaires ne participe pas à l'éclosion des capacités des citoyens à créer plus de richesses synonymes de création d'emplois.

La multi-appartenance des Etats africains à plusieurs communautés régionales est souvent coûteuse pour les Etats et explique les nombreux chevauchements observés³³⁵. Dans cette condition, la dispersion des moyens

330 Entre les années 1960 et les années 1980, il y a eu plus de 200 initiatives inter-gouvernementales de coopération, et plus de 120 initiatives bilatérales ou multinationales pour des secteurs uniques. Cf. GBAGUIDI (Ochozias A), « Cinquante ans d'intégration régionale en Afrique : Un bilan global », Techniques financières et développement, 2013, p. 49.

331 Au total, sur les cinquante-quatre pays africains, vingt-sept sont membres de deux groupements régionaux, dix-huit appartiennent à trois groupements, un pays est membre de quatre groupements et enfin huit pays seulement ne sont membres que d'un seul groupement. Cf., op. cit., p. 51.

333 Courant théorique en droit international dont le postulat est que le droit est fondé sur la volonté des Etats. Cf. CORTEN (Olivier), Méthodologie du droit international public, Bruxelles, édition de l'Université de Bruxelles, 2009, p. 21.

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et des compétences dans une toile indescriptible des organisations d'intégration chevauchantes est néanmoins de nature à atténuer voire détruire l'efficacité affichée de celles-ci. Elle constitue alors une fragmentation supplémentaire des regroupements avec le risque d'éparpillement, d'incohérence et de conflit que cela implique³³⁶. Or, cette dispersion de ressources peut être économisée et utilisée pour résoudre les problèmes de la jeunesse qui a besoin d'être formée car, on constate le plus souvent une duplication des projets et programmes, mais cela ne peut pas continuer ad vitam aeternam³³⁷.

Toutefois, la commission de l'UEMOA, forte des atouts incontestables dont elle dispose en raison de ses programmes et projets très concrets dans le domaine de la formation et de l'emploi a su imprimer une avance à l'union sur les autres organisations communautaires africaines. Dans une vision prospective, l'UEMOA a anticipé au risque d'être surprise par une décision non avenue, car quoi que l'on dise, il existe une "rivalité" entre ces deux organisations-phares d'intégration régionale en Afrique de l'Ouest.

B- Le renforcement des politiques de la formation et de l'emploi Chaque année de milliers de diplômés arrivent sur le marché du travail. Cela traduit l'efficacité des politiques d'accès à l'éducation et à la formation des citoyens de l'espace. Cette montée d'un nombre important de personnes formées rime avec un cruel manque de qualification nécessaire pour permettre leur positionnement sur le marché du travail³³⁸. En effet, non seulement les formations reçues ne correspondent plus aux besoins du marché du travail qui est en permanente évolution, mais aussi et surtout le diplôme à lui seul ne suffit plus pour décrocher automatiquement un emploi³³⁹. Dans ces conditions, la politique de l'Union en matière de formation doit être revue de telle sorte que les prestations relatives à

338 OEF, « Enquête Nationale sur la formation dans l'enseignement supérieur, les lycées techniques et les centres de formation professionnelle et d'apprentissage eu Bénin », 2019, p. 17.

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l'éducation et à la formation soient utiles aux citoyens³⁴⁰. Car, il serait bien de faire en sorte que ces droits soient une réalité pour les citoyens mais, moins utile si ceux-ci sont dans l'incapacité de faire valoir ce droit en ayant accès à un emploi.

Eu égard à ses remarques, les politiques de l'Union dans les domaines de la formation et de l'emploi ne doivent pas se limiter à une harmonisation des normes des formations académiques des universités et des centres universitaires et sur une égalité de traitement des étudiants³⁴¹. Elles doivent donc tenir compte du dysfonctionnement des systèmes éducatifs des Etats membres en les rendant plus professionnels à l'effet de favoriser une meilleure valorisation des ressources humaines.

Pour résoudre le problème de l'inadéquation de la formation et les besoins des entreprises, l'Union, en appuyant les travaux du Cadre de Concertation des Ministres de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CCMEFP) pourra renforcer les politiques de la formation de l'emploi. En effet, face aux difficultés qui sont semblables et complémentaires au niveau de tous les Etats membres de CCMEFP, il urge de trouver dans le cadre communautaire qui les réunit des solutions et ressources nécessaires en vue de la résolution des problèmes qui se posent aux Etats membres. Le CCMEFP depuis dix années, tient de façon régulière ses instances. Cela traduit la force majeure qu'il représente en matière de la formation et de l'emploi pour l'Union. Cette force s'explique non seulement par un fort engagement des Etats mais aussi par leur volonté de fédérer les énergies à travers le partage des expériences et la mutualisation des efforts en vue de les consolider³⁴². Pour inverser la tendance de l'inadéquation de la formation et de l'emploi, les Etats de l'Union à travers le Cadre, ont proposé l'expérimentation dans l'espace UEMOA du concept des collèges communautaires³⁴³ nord-américains³⁴⁴, de la mise en place d'un cadre communautaire de certification

341 Cf. Les directives N°02/2007/CM/UEMOA, N°03/2007/CM/UEMOA et N°01/2005/CM/UEMOA, op. cit.

342 UEMOA, « Rapport : 9^ème Conférence des Ministres du Cadre de Concertation des Ministres en charge de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'espace UEMOA », Ouagadougou, 28 septembre 2018, p. 3-4.

344 Le diplôme issu des collèges communautaires au Canada est généralement le grade d'associé pour des programmes à durée de deux ans. Le Collège d'Enseignement Général Et Professionnel (CÉGEP), au Québec

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des compétences professionnelles afin de faciliter la mobilité professionnelle entre Etats et d'une plateforme de mutualisation³⁴⁵.

Toutefois, pour que les textes soient plus contraignantes aux Etats membres et les obliger à appliquer les normes à éditer sur la formation et l'emploi, l'Union doit cesser d'émettre dans ces matières des directives mais produire des règlements. En effet, les règlements ont une portée générale et sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont applicables dans tout Etat membre³⁴⁶. Ce serait une initiative audacieuse qui va mieux participer au renforcement des dispositifs normatifs de l'Union.

Paragraphe 2 : Vers une standardisation plus efficace

Il est certain que l'harmonisation juridique renvoie traditionnellement à un rapprochement des législations nationales. De ce point de vue les actes d'harmonisation constituent à l'égard des Etats membres des normes d'orientation standardisées³⁴⁷. Cependant, véhiculant une vision euphorique des rapports entre ses membres, la communauté apparaît en outre comme un cadre de fraternisation et de paix, comme le plus sûr instrument de développement. L'on comprend aisément pourquoi les Etats africains ont fait très tôt du droit communautaire leur parti pris³⁴⁸ en mettant en place des politiques sectorielles. Pour le renforcement des politiques relatives aux diverses formations dans l'optique de mieux maîtriser les problèmes liés à l'emploi des jeunes, l'UEMOA doit, à l'instar de l'UE parvenir à la "suppression" des frontières (A). Ensuite, instaurer en urgence une politique sociale plus ouverte (B) et utile pour chaque Etat membre de sorte que sa mise en oeuvre s'impose à tous étant entendu que la supériorité du droit

est similaire au collège communautaire et le grade d'associé est normalement jugé l'équivalent d'un diplôme du CÉGEP technique au Québec.

Aux États-Unis, les collèges communautaires offrent principalement des diplômes sur deux ans et ont autrefois été communément appelés "junior colleges". Après avoir passé leur diplôme, certains élèves continuent leurs études dans un programme de quatre ans d'arts libéraux afin d'y passer de deux à trois ans pour compléter un diplôme de l'enseignement secondaire, tandis que d'autres rejoignent directement le marché du travail. Cf. Site internet : https://fr.wikipedia.org/wiki/Coll%C3%A8ge_communautaire. (Consulté le 1^er août 2019 à 15 heures 01).

345 UEMOA, « Rapport : Première réunion des experts pour la préparation de la 10^ème conférence des Ministres en charge de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'espace UEMOA », Cotonou, du 17 au 19 juillet 2019, p. 4.

347 DOUMBE-BILLE (Stéphane), GHERARJ (Habib) & KHERAD (Rahim), op. cit., p. 432.

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communautaire vaut pour toutes les normes de droit national, quel que soit leur niveau, y compris les normes constitutionnelles³⁴⁹.

A- Vers une suppression des frontières

De nombreuses recherches ont été consacrées à la question régionale en Afrique et plus précisément à l'évaluation des progrès réalisés. Face au contexte actuel du droit communautaire qui caractérise la sous-région ouest africaine et, où les pays sont confrontés à l'épineux problème de l'emploi des jeunes qui est d'ailleurs identique à tous les Etats, il serait souhaitable que les Etats membres de l'UEMOA adoptent une posture de l'objectivisme³⁵⁰. En effet, le traité révisé de l'UEMOA dans ces objectifs n'a pas mentionné une suppression des frontières. Toutefois, compte tenu de contraintes sociales qui sont tout de même perceptibles et communes aux Etats membres, il va falloir qu'ils se tiennent les mains. L'exemple de certains Etats de l'UE édifie largement car une directive³⁵¹ indique que la convention de Schengen³⁵² organise l'ouverture des frontières entre les pays européens signataires. Pour les citoyens européens et les membres de leur famille, la libre circulation dans l'UE à travers la convention de Schengen³⁵³ organise l'ouverture des frontières entre les pays européens signataires. Ainsi, tout ressortissant d'un pays membre de l'UE est réputé pouvoir travailler ou s'établir pour exercer son activité professionnelle dans un autre pays membre de l'Union³⁵⁴. Cette pratique n'est pas encore perceptible dans l'espace UEMOA à cause

350 Pour reprendre les termes du Dictionnaire de droit international public, l'objectivisme est une doctrine juridique selon laquelle le droit international est le produit des solidarités sociales découlant des nécessités de la communauté internationale et de son évolution. Cf. CORTEN (Olivier), Méthodologie du droit international public, Bruxelles, édition de l'Université de Bruxelles, 2009, p. 48. In. Jean Salmon (dir.), op. cit., p. 764.

351 Cf. DIRECTIVE 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

353 L'espace Schengen comprend les territoires des 26 États européens -- 22 États membres de l'Union européenne, et 4 États associés, membres de l'AELE -- qui ont mis en oeuvre l'accord de Schengen et la convention de Schengen signés à Schengen (Luxembourg), en 1985 et 1990. L'espace Schengen fonctionne comme un espace unique en matière de voyages internationaux et de contrôles frontaliers, où le franchissement des frontières intérieures s'effectue librement, sans passeport, sans contrôle.

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sûrement des insuffisances observées plus haut. Un règlement en la matière aurait un impact significatif et soulagerait les ressortissants de la communauté.

On voit comment des mécanismes de solidarité s'imposent objectivement aux acteurs, et déterminent la création de règles juridiques spécifiques. Dans ce cas le principe pacta sunt servanda³⁵⁵, et les accords particuliers qui en découleront, ne résulteraient donc pas de leur acte de volonté³⁵⁶. Les Etats de l'UEMOA feraient mieux d'adopter cette option.

B- L'urgence d'une politique sociale plus ouverte

De façon objective, la multi-appartenance des Etats de l'Afrique aux organisations communautaires évoquée plus haut ralentit les élans des Etats à s'investir sur les problèmes sociaux des populations en l'occurrence ceux de la formation et de l'emploi. En effet, tous les Etats de l'UEMOA sont membres de la CEDEAO. Or, cette dernière ambitionne avoir une monnaie commune³⁵⁷ aux Etats membres. De plus, le 3 juin 1991 à Abuja, au Nigéria, la Communauté économique africaine a engagé le continent sur une voie de l'intégration économique. Ce traité prévoit l'établissement d'une communauté économique africaine d'ici à 2027, avec une monnaie commune, une mobilité intégrale et la libre circulation des biens et services entre pays africain³⁵⁸. L'analyse de ses ambitions de la CEDEAO et de l'UA

355 C'est une locution latine qui signifie littéralement "les pactes doivent être respectés". En droit général et en droit international public, l'expression affirme le principe selon lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus. En matière de droit international, c'est l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. » Ce principe implique également que les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour éviter d'exécuter leurs obligations internationales. Cf. Site internet, https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/pacta-sunt-servenda.html. Consulté le 31 mai à 13 heures 30.

357 L'article 51 du Traité révisé de la CEDEAO expose clairement que : En vue de promouvoir l'intégration monétaire et financière, de favoriser les échanges intra-communautaires des biens et services et d'assurer la réalisation de l'objectif visé par la Communauté à savoir la création d'une Union Monétaire, les Etats Membres s'engagent à : (a) étudier l'évolution de la situation monétaire et financière dans la région ; (b) harmoniser leurs politiques dans les domaines monétaire, financier et des paiements ; (c) faciliter la libéralisation des paiements des transactions intra régionales et, comme mesure intérimaire, assurer la convertibilité limitée des monnaies ; (d) promouvoir le rôle des banques commerciales dans le financement des échanges intra-communautaires ; (e) renforcer le système multilatéral de compensation des paiements entre les Etats Membres et assurer l'établissement d'un mécanisme de crédit et de garantie ; (f) prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l'action de l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO) en vue d'assurer la convertibilité des monnaies et de créer une zone monétaire unique ; (g) créer une banque centrale communautaire et une monnaie commune.

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peut noyer les efforts de l'UEMOA dans les domaines de la formation et de l'emploi si celles-ci parviennent à réaliser leur rêve. Cependant, il est important de relever qu'en tenant compte des facteurs social, politique, technologique et économique, les CER sont loin d'avoir atteint leurs objectifs de développement régional³⁵⁹. En plus, des doutes subsistent sur l'efficacité de la mise en oeuvre de l'initiative portant création de la monnaie unique de la CEDEAO, dans une dizaine de mois. Prévue pour 2020, l'accouchement de cette monnaie unique, pourrait connaitre un glissement voire un décalage³⁶⁰. Profitant de ces délais qui paraissent plus ou moins élastiques, l'UEMOA peut renforcer sa politique en faveur de la formation et de l'emploi afin de sa prise en compte lors de l'analyse des points de convergence et d'avance en termes de l'harmonisation des normes dans ces matières.

Pour les années à venir, l'harmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activités communautaires, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la culture, de la science, des technologies et de l'emploi³⁶¹ doit être la priorité de l'UEMOA. Avoir une avance dans ces domaines favoriserait l'Union par rapport aux autres regroupements de la sous-région car, la maîtrise du problème de l'emploi ferait d'elle une référence. Dans les réformes projetées, il va falloir que la Commission, en urgence propose à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement une politique sur les offres et les curricula de formation en phase avec la dynamique du marché du travail. Car, cette politique qui sera mise en exécution dans les centres et universités des Etats membres va augmenter à terme la chance aux jeunes d'avoir accès à l'emploi.

360 Le rêve de voir les 15 pays membres de la CEDEAO rouler leur économie avec une monnaie unique à l'horizon 2020, requiert de la patience au regard des faits qui s'entremêlent à quelque mois de la date fatidique. En effet, même si les gouverneurs des Banques centrales des pays membres de la CEDEAO ont, lors de leur réunion du février 2019 au Sénégal, à Dakar, fait l'état des lieux de la création de la monnaie unique, et ont échangé entre autres sur : « la convergence macroéconomique des pays membres de la CEDEAO et le renforcement de l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO), dont sont membres les pays ouest-africains qui ont en partage le franc CFA », il y a encore des raisons d'être pessimiste. Cf. site internet, https://beninwebtv.com/2019/03/cedeao-monnaie-unique-2020-pourrait-connaitre-un-glissement-un-

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Tous les pays du monde sont confrontés au problème de l'emploi. Cela interpelle inéluctablement la qualité des formations données dans les divers centres de formation. En Europe, le processus de Bologne³⁶² qui vise notamment l'harmonisation des systèmes de formation a fait plusieurs recommandations pour le maintien et le développement de l'employabilité des diplômés mais, la plupart des Etats ont reconnu la défaillance des formations³⁶³. En Amérique du nord les remarques sont similaires. En effet, les programmes de formation sont définis selon les normes de l'arrimage de ceux-ci aux exigences du marché du travail³⁶⁴. En Afrique, la situation est très préoccupante. En effet, les jeunes, dans leur majorité, sont confrontés à des difficultés d'insertion professionnelle à la fin de leur formation et migrent le plus souvent dans les pays du nord dans l'espoir de trouver du travail. Or, de façon globale, les efforts des Etats et les initiatives qu'ils déploient pour améliorer la situation demeurent insuffisants. Regroupés au sein de l'UEMOA, les Etats membres de cette Union ont depuis quelques années, amorcé une harmonisation des normes sur la formation et l'emploi car leurs efforts déployés individuellement ne parviennent pas à maîtriser les difficultés de l'emploi. Le Problème que le sujet pose est

362 Le processus de Bologne est un processus de rapprochement des systèmes d'études supérieures européens amorcé en 1998 et qui a conduit à la création en 2010 de l'espace européen de l'enseignement supérieur, constitué de 48 États. Cet espace concerne principalement les États de l'espace économique européen ainsi que, notamment, la Turquie et la Fédération de Russie. Les études supérieures en Afrique et celui de l'ancienne Union soviétique a été aussi réformé en raison des liens historiques, politiques et linguistiques qui unissent certains pays avec leur zone d'influence. Amorcé en 1998 par la déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998, le processus de Bologne vise à faire de l'Europe un espace compétitif à l'échelle mondialisée de l'économie de la connaissance. Cf. Site internet, https://fr.wikipedia.org/wiki/Processus_de_Bologne. (Consulté le 19 juin 2019 à 16 heures 55).

363 Selon les acteurs du système éducatifs, il est désastreux pour les étudiants et pour les jeunes diplômés de toute l'Europe. Avec la réforme LMD, il était question d'harmonisation des formations. Or, force est de constater que, aujourd'hui, seules les politiques de régression sociale (augmentation des frais d'inscription, casse des services publics...) sont en harmonie. Par exemple, bien que l'ambition de développer la mobilité étudiante est un véritable échec en l'absence totale d'encadrement structurel et financier, seuls 2 % des étudiants de France y ont accès, le plus souvent dans les grandes écoles où les moyens financiers sont les plus importants. Le mot fort du bilan de ce processus est « déréglementation ». Les diplômes n'obtiennent pas la même reconnaissance d'une université à une autre en France, alors d'un pays à un autre, c'est bien pire. Cf. Site internet, https://www.humanite.fr/societe/universites%3F-quel-bilan-du-processus-de-bologne%3F-496351. (Consulté le 19 juin 2019 à 17 heures 12).

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de savoir si : l'encadrement juridique sur l'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA est-il assez efficace pour permettre la réalisation des objectifs dans ces matières ?

Au-delà de la volonté des Etats de régler les problèmes de la formation et de l'emploi, c'est une nécessité de solidarité sociale qui détermine leur volonté de rester ensemble. Ces Etats sont en effet, par obligation, de coopérer. Qu'ils le veuillent ou non, et, particulièrement dans le cadre du phénomène de mondialisation, ils dépendent les uns des autres et sont, de ce point de vue, solidaires³⁶⁵. Les difficultés des Etats de l'UEMOA sont identiques au point où, le besoin de joindre leurs efforts pour solutionner leurs problèmes sociaux est nécessaire. Objectivement, les points à renforcer sont énormes. Il peut s'agir d'objectifs liés à la politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle tels que les conditions spéciales d'accès à l'emploi pour les jeunes et les travailleurs âgés afin de favoriser leur insertion professionnelle³⁶⁶. Il va falloir que ces Etats harmonisent leurs lois internes dans ces secteurs, puis créent des conditions appropriées pour la mise en oeuvre des politiques dans les matières concernées.

Il convient de mener une étude sur l'harmonisation des normes relatives aux questions de la formation et de l'emploi dans l'espace UEMOA. Car, le problème juridique que le sujet pose est non seulement d'actualité mais aussi commun à toutes les organisations communautaires du continent. Le droit des citoyens à la formation puis l'accès à un emploi décent sont prescrits par le Traité de l'UEMOA. Il s'agit de vérifier si les dispositions juridiques prises par l'UEMOA sont assez efficaces pour solutionner les problèmes des populations dans ces matières.

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L'intérêt accordé à un tel sujet est d'abord théorique et politique. Car, la réalisation par toutes les organisations communautaires des objectifs fixés par le traité est non seulement intéresse les chercheurs étant donné que cela dépend de la volonté politique des décideurs. Il est aussi pratique et social. A ce titre, la vérification de l'applicabilité directe des normes sociales (la formation et l'emploi) dans les Etats membres de l'UEMOA est fondamentale dans la mesure où la jouissance de ces droits par les citoyens est reconnue par le Traité et les textes internationaux auxquels il fait référence.

Dans la démarche méthodologique, deux hypothèses ont été émises. Premièrement, le postulat est que le système juridique adopté par l'Union est assez efficace pour l'accomplissement des missions qu'elle s'est assignées dans les domaines de la formation et de l'emploi. Deuxièmement, il est retenu que l'efficacité de ce système permet une cohérence entre les organes de l'institution dans leurs activités puis favorise la fluidité de l'application des normes sur la formation et l'emploi dans l'espace. Pour parvenir à un résultat fiable, il a été nécessaire de faire des recherches documentaires au siège de l'UEMOA à Ouagadougou, au siège de la représentation de l'Union au Bénin puis, dans diverses bibliothèques. A cette stratégie, il faut également considérer la collecte des informations auprès des personnes ressources de l'institution et enfin, des recherches sur les sites internet.

Les différentes recherches et démarches ont permis de scinder en deux axes notre étude. En effet, l'UEMOA a su mettre en place une construction normative très spécifique et relativement harmonisée en matière de la formation et de l'emploi. Toutefois, nos analyses ont permis de relever des faiblesses dans ce système normatif qui néanmoins reste perfectible.

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Les résultats des recherches révèlent qu'en Afrique, l'UEMOA reste la communauté la mieux intégrée. De toute façon, on lui reconnait une avance dans plusieurs domaines notamment ceux de la formation et de l'emploi comparativement aux autres regroupements du continent africain. Ce mérite est dû à la finesse avec laquelle la Commission accomplit sa mission et la qualité des textes pris en faveur de la formation et de l'emploi. Néanmoins, les diverses politiques d'harmonisation des normes et d'unification des pratiques sur la formation et l'emploi dans l'espace UEMOA sont entravées par le manque de ressources, à la fois financières et humaines mais surtout le respect insuffisant des obligations découlant du traité de l'Union. Cette situation s'explique par les réserves que les Etats membres ont pour la mise en oeuvre de ces politiques. Et pourtant, les variations du rôle des Etats membres dans la construction communautaire expliquent les différences d'impact sur leurs fonctions juridiques dans la mise en oeuvre du droit communautaire qui se traduisent par l'amputation ou l'orientation de leur pouvoir normatif³⁶⁷. Mais une relecture du traité révisé va marquer un nouvel encrage ou réorientation pointue des textes de l'Union dans les domaines de la formation et de l'emploi car, il est de notoriété que la prise en compte des droits sociaux des citoyens par les Etats est quasi inexistante. Les communautés dans leur ensemble n'arrivent pas non plus à trouver l'alchimie adéquate à ces problèmes.

Aux termes de ces recherches, les résultats pourront être utiles et exploités non seulement à l'UEMOA aux fins de revoir son positionnement par rapport à ses objectifs. D'autres organisations communautaires ayant les objectifs similaires d'une harmonisation de leurs normes sur la formation et l'emploi pourront utiliser ces résultats en vue d'améliorer la qualité de leur système normatif dans les matières ciblées. En effet, le cadre institutionnel mise en place par l'Union a influencé les progrès que l'Organisation a connus

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en un quart de siècle bien que la prise en compte effective de l'harmonisation des politiques liées à la formation et l'emploi n'a débuté qu'une dizaine d'année après l'adoption du traité de 1994. Malgré cette prise en main tardive des problématiques de la formation et de l'emploi, l'Union a su créer l'environnement adéquat au renforcement institutionnel dans les domaines qui font l'objet de cette étude. La mise en place du Cadre de Concertation des Ministres en charge de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'espace UEMOA servirait d'exemple pour les autres organisations communautaires de l'Afrique.

Le choix d'une telle réflexion est d'ailleurs restreint compte tenu de la dimension de la recherche qui pourrait être élargi. L'objectif du droit communautaire est de résoudre les difficultés communes des Etats membres, celles-ci ne pouvant trouver de solution dans le cadre fonctionnel de chaque Etat pris individuellement. A cet effet, une étude plus large de la recherche de solutions des problèmes liés à la formation et l'emploi (qui sont des droits reconnus par des normes internationales) par les organisations communautaires en Afrique pourraient être faite, en comparaison aux organisations d'intégration d'autres continents. Alors que la question de l'emploi des jeunes devient de plus en plus un problème pour toutes les communautés, il va falloir que la doctrine apporte des propositions à travers des pistes de sorte que ce droit soit non seulement pris en compte mais aussi le droit à une éducation ou à une formation. Cette perspective de recherches pourrait être envisagée par d'autres chercheurs étant donné que l'objet de notre étude est plus ou moins exploré par ces derniers. En plus, avec la disparition imminente du franc CFA qui pourrait entrainer la dissolution de l'UEMOA au profit de la CEDEAO, une autre communauté d'intégration économique et monétaire plus grande qui envisage une monnaie unique dans son espace.

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I- Ouvrages généraux

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L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- HENNEBEL (Ludovic) & TRIGROUDJA (Hélène), Traité de droit international des droits de l'homme, Paris, Pedone, 2016, 1705 p.

- MEDE (Nicaise), Finances publiques - Espace UEMOA/UMOA, Sénégal, L'Harmattan, 2016, 546 p.

- OLIVIER (Lawrence), BEDARD (Guy) & FERRON (Julie), L'élaboration d'une problématique de recherche : source, outils et méthode, Paris, L'Harmattan, 2005, 94 p.

- RUZIE (David) & TEBOUL (Gérard), Droit international public, 20^ème éd., Paris, Dalloz, 2010, 332 p.

- SALMON (Jean), (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, 1198 p.

- VERHOEVEN (Joe), Droit international public, Buxelles, De Boeck et Larcier S.A, 2000, 856 p.

II- Ouvrages spécialisés

- DAVID (Eric), Droit des organisations internationales : volume 2, 13^ème éd., PUB, 2001, 477 p.

- DEVREYER (Philippe) & ROUBAUDIRD (François), Les marchés urbains du travail en Afrique subsaharienne, Marseille, IRD Éditions, 2013, 124p.

- DIEZ DE VELASCO VALLEJO (Manuel), Les organisations internationales, Paris, Economica, 2006, 919 p.

- FRANCQ (Stéphanie), L'applicabilité du droit communautaire dérivé au regard des méthodes du droit international privé, Bruylant, 2005, 722 p.

- JAILLARDON (Edith) & ROUSSILLON (Dominique), Méthodologie de la thèse de doctorat et du mémoire de master en droit, Paris, édition des archives contemporaines,

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- LAGRANGE (Evelyne) & SOREL (Jean-Marc), Droit des organisations internationales, Paris, LGDJ, 2013, 1248 p.

- LEROUX (Nicolas), La condition juridique des organisations non gouvernementales internationales, Bruxelles, Bruylant, 2010, 576 p.

- MULAMBA MBUYI (Benjamin), Droit des traités internationaux, Paris, L'Harmattan, 2009, 180 p.

- PACERE (Titinga Frédéric), Burkina-Faso : Migration de droit des travailleurs (1897-2003), Paris, Karthala, 2004, 262 p.

- POUGOUE (Paul-Gérard) & KALIEU ELONGO (Yvette Rachel), introduction critique à l'OHADA, Yaoundé, IMA, 2008, 225 p.

- PULJAK (Marie-Paul), Le droit international privé à l'épreuve du principe communautaire de non-discrimination en raison de la nationalité, PUAM, 2003, 451 p.

- RANJEVA (Raymond), La succession d'organisations internationales en Afrique, Paris, Pedone, 1978, 418 p.

- SALL (Alioune), La justice de l'intégration : Réflexion sur les institutions judiciaires de la CEDEAO et de l'UEMOA, Credila, 2011, 398 p.

- SARR (Amadou Yaya), L'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afriques (OHADA), Aix-Marseille, Presses universitaires, 2008, 654 p.

- SAWADOGO (Fatoumata), De la CEAO à l'UEMOA, Ou la genèse d'une intégration sous-régionale réussie, Paris, L'Harmattan, 2015, 149 p.

- SUDRE (Frédéric), Réalité et perspectives du droit communautaire des droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 2000, 531 p.

- SOREL (Jean-Marc), Droit des organisations internationales : L'essentiel sur le droit public, l'Hermès, 1997, 160 p.

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- TALL (Saidou Nourou), Droit des organisations Internationales africaines, Paris, L'Harmattan, 2015, 547 p.

- VINCENT (Philippe), Institutions économiques internationales, De boeck, 2009, 374 p.

III- Articles

- AÏVO (Frédéric Joël), « la communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) : Acteur complémentaire ou concurrentiel de l'Union africaine ? », In. Annuaire Français du Droit International, 2009, pp. 469-495.

- AÏVO (Frédéric Joël), « La question de la personnalité juridique internationale des associations d'Etats », In. RRJ-Droit Prospectif, 2010, N°4.

- BANNY (Kona Charles), « L'avenir de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA), In. Revue d'Economie Financière, N°2, 2004, pp. 237-347.

- BEKOLO-EBE (Bruno), « L'intégration régionale en Afrique : caractéristiques, contrainte et perspectives », In. Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, pp. 81-88.

- BIEBACK (Karl-Jürgen), « Harmonisation of social policy in the European Community », In. The European Community. Les cahiers de droit, 32, (4), 913-935. http://doi.org/10.7202/043108ar.

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- BROT (Jean) & GERARDIN (Hubert), « Intégration régionale et développement, In. Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, pp. 1113.

- DUPONT-LASSALLE (Julie), « La subsidiarité juridictionnelle, instrument de l'intégration communautaire », In. Droit et société, 2012, 1N°80, pp. 47-71.

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- DOUMBE-BILLE (Stéphane), GHERARJ (Habib) & KHERAD (Rahim), "A propos de la nature de l'OHADA", In. « Mélange en l'honneur de Madjid Benchikh, Droit, liberté, paix, développement » A. Pedone, 2011, pp.595.

- GBAGUIDI (Ochozias A), « Cinquante ans d'intégration régionale en Afrique : Un bilan global », In. Techniques financières et développement, 2013, pp. 47-62.

- GNAMOU-PETAUTON (Dandi), « Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique dans l'architecture institutionnelle de l'Union Africaine », In. Revue Québécoise de droit international, vol. 23-1, 2010. pp. 1-29

- GERARDIN (Hubert), « Les spécificités des groupements d'intégration entre pays développés et pays en développement, In. Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, pp. 27-39.

- KAMDEM (Innocent Fetze), « Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un discours affiné sur les moyens d'intégration juridiques », In. R.J.T, N°43, 2009, pp. 605-649.

- KAMTO (Maurice), « Les communautés européennes et les sanctions internationales », In. Revue Québécoise de droit international, vol. 8-2, 1993, pp. 265-288.

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- LAÏ (Kamara) & BOUTROS-GHALI (Boutros), « L'organisation de l'Unité Africaine), In. Tiers-Monde, tome 11, N°41, 1970. P. 236.

- LELOUP (Fabienne) & STOFFEL (Sophie), « Intégration régionale et frontière dans MERCOSUR : entre théorie, principes et réalités », In. Monde en développement, 3 N°115-116, 2001, pp. 73-80.

- MPIANA (Joseph Kazadi), « La problématique de l'existence du droit communautaire africain. L'option entre mimétisme et spécificité », In. Revue libre de Droit, 2014, pp. 38-78.

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- MUIR (Elise), « L'âge saisi par le droit communautaire », In. Mouvements, 2009, 3N°59, pp. 34-41.

- PRISO-ESSSAWE (Samuel-Jacques), « L'émergence d'un droit communautaire africain de la concurrence : «double variation sur une partition européenne» ». In. Revue internationale de droit comparé, vol. 56 N°2, 2004, pp. 329-354.

- RIDEAU (Joël), « le rôle des Etats membres dans l'application du droit communautaire », In. Annuaire français de droit international, vol. 18, 1972, pp. 864-903.

- SOW (Abdoulaye), « La diffusion du droit communautaire ouest-africain », In. Civitas Europa, 2 N°37, 2016, pp. 351-370.

- AÏVO (Joël Frédéric), Le président de la République en Afrique noire francophone : essai sur la sociologie et les évolutions institutionnelles de la fonction au Bénin, au Cameroun, au Gabon et au Togo, Université Jean Moulin (Lion), Thèse de doctorat en science politique, 2006, 643 p.

- GNAMOU (Dandi), Dissolution et succession entre organisations internationales, Université Paris XI, Thèse de doctorat en droit public, 2006, 533 p.

- GNIMPIEBA TONNANG (M. Edouard), Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique Centrale (contribution à l'étude des mutations récentes du marché intérieur et droit de la concurrence CEMAC), Université de Nice-Sophia Antipolis, Thèse de doctorat en droit public, 2004, 555 p.

- KLEIN (Pierre), Le droit de la responsabilité des organisations internationales, Université libre de Bruxelles, Thèse de doctorat, 1995-1996, 623 p.

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- SOSSA (Luc Kokou), « La protection du consommateur à l'épreuve des règles de la concurrence dans l'espace UEMOA », Université d'Abomey-Calavi, Thèse de doctorat en droit privé, 2011, 395 p.

B- Mémoires

- ALKALI (Ibrahim Yasser), « Les organisations exécutives des communautés économiques régionales : Etude de droit comparé », UAC : Chaire Unesco des Droits de la Personne et de la démocratie, 2012-2013, 74 p.

- GUEGNI (Ogougbè César), « Réflexion sur le renvoi préjudiciel en droit communautaire africain : cas de la cour de justice de la CEMAC et de la cour de justice de l'UEMOA », Université d'Abomey - Calavi, Mémoire de Master, 2014, 119 p.

- GAUDIE LEY (Laura Lessa), « Le MERCOSUR et la protection de la propriété intellectuelle : formation, évolution historique et importance dans ses relations internationales », Université de Montréal, Mémoire au grade de Maître en droit, 2011, 225 p.

V- Rapports et Etudes

- AFD, « Stratégie thématique éducation, formation, emploi 2016-2020 », Paris, Agence Française de Développement, 2017, 48 p.

- DE LIMA NEVES (Alessandra), « L'intégration dans les Amériques », Les notes d'information de l'Observatoire des Amérique, 2003, 21 p.

- POLO (Aregba), ««La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit». L'OHADA est « à la fois facteur de développement économique et moteur de l'intégration régionale », in MOULOUL (Alhousseini), « Comprendre l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) », 2^è éd, Niamey, 1999, 51 p.

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- KANE (Hamidou Salifou), « Troisième rencontre inter-juridictionnelle des cours communautaires de l'UEMOA, la CEMAC, la CEDEAO, et de l'OHADA : "La libre circulation des personnes et des biens dans l'espace UEMOA" », Dakar, Cour de Justice de l'UEMOA.

- Union Africaine, « Liste minimale d'indicateurs du marché du travail et de la formation professionnelle », Addis Abéba, website : www.au.int, 2012, 54 p.

- UEMOA, « Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 2011-2020», Ouagadougou, Les Presse Africaines, 2010, 49 p.

- UEMOA, « Cour de justice - Recueil des textes fondamentaux et de la jurisprudence de la cour », Ouagadougou, Déclic, 2008, 634 p.

- UEMOA 2011-2015, « Une nouvelle dynamique de l'intégration », Ouagadougou, Mediacom, 60 p.

- UEMOA, « Rapport final : premier atelier régional de suivi-évaluation des établissements pilotes pays pour l'expérimentation du concept de collèges communautaires dans les pays de l'UEMOA », Ouagadougou, du 17 au 19 avril 2019, 16 p.

- UEMOA, « Rapport : 9^ème Conférence de Ministres du Cadre de Concertation des Ministres en charge de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'espace UEMOA », Ouagadougou, 28 septembre 2018, 7 p.

- UEMOA, « Rapport : Première réunion des experts pour la préparation de la 10^ème conférence des Ministres en charge de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'espace UEMOA », Cotonou, du 17 au 19 juillet 2019, 16 p.

- UEMOA, « Rapport 2012 de la commission sur le fonctionnement et l'évolution de l'Union », Ouagadougou, mediacom, 127 p.

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- UEMOA, « Rapport annuel 2015 de la Commission sur le fonctionnement et l'évolution de l'UEMOA », Lomé, Espace Technologie, 2016, 93 p.

- L'UEMOA en 2020, « Rapport du panel de haut niveau », Ouagadougou, Les Presses Africaines, 2011, 89 p.

- ZIEMEK (Karen), « Les droits communautaires africains : quelle rationalisation ? », Dakar, Friedrich Ebert Stiftung, 2006, 7 p.

VI- Textes normatifs

- Acte additionnel N° 01/2000 portant adoption de la politique minière commune à l'UEMOA, (14 décembre 2000).

- Acte additionnel N° 03/2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA, (19 décembre 2001).

- Acte additionnel N° 05/2001 relatif à la promotion de l'artisanat au sein de l'UEMOA, (19 décembre 2001).

- Acte additionnel N° 03/2006 un fonds régional de développement agricole dénommé « FRDA », (27 mars 2006).

- Acte additionnel N°04/2007/CCEG/UEMOA instituant une nouvelle période transitoire de financement de la chambre consulaire régionale de l'UEMOA, (20 janvier 2007).

- Acte additionnel N° 01 /2009/CCEG/UEMOA instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l'Union, (17 mars 2009).

- Acte additionnel N° 02/2009/CCEG/UEMOA portant création et organisation du conseil du travail et du dialogue social de l'UEMOA, (17 mars 2009).

- Acte constitutif portant création du Conseil de l'Entente, (Abidjan, 29 mai 1959).

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- La charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (27 juin 1981). - La charte du Conseil de l'Entente, (5 décembre 2011).

- Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, (14 mars 1975).

- Constitution de la République de la République Togolaise, (14 octobre 1992).

- Déclaration d'Abidjan de la 6^ème conférence des ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'UEMOA, (03 juillet 2015).

-Directive N°02/2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l'application des articles 88,89 et 90 du traité de l'UEMOA, (23 mai 2002).

- Directive N° 01/2005/CM/UEMOA sur l'égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'UEMOA dans la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur des Etats membres de l'Union, (16 septembre 2005).

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- Directive N°06/2005/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des médecins ressortissants de l'Union au sein de l'UEMOA, (16 décembre 2005).

- Directive N°07/2006/CM/UEMOA, relative à la pharmacie vétérinaire, (23 mars 2006).

- Directive N°07/2005/CM/UEMOA relative à la libre circulation et à l'établissement des architectes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA, (16 décembre 2005).

- Directive N° 02/2007/CM/UEMOA portant instauration d'une période unique de la tenue du baccalauréat dans les Etats de l'Union, (4 juillet 2007).

- Directive N° 03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'Union, (4 juillet 2007).

- Directive N°06/2008/CM/UEMOA, relative à la circulation et à l'établissement des pharmaciens ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA, (26 juin 2008).

- Directives N°07/2008/CM/UEMOA, relative à la libre circulation et à l'établissement des chirurgiens-dentistes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA, (26 juin 2008).

- Loi N° 98-004 du 27 janvier 199 portant code du travail en République du Bénin.

- Traité de la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), (24 juillet 1993).

- Traite instituant la Communauté économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), (16 mars 1994).

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

- Traité révisé de la Communauté économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), (25 juin 2008).

- Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), (10 janvier 1994).

- Traite de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), (29 janvier 2003).

VII- Sites internet

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

Paragraphe 2 : Les métiers et ordres professionnels	..39
A- L'organisation de politiques sectorielles des métiers.	39	B- La réorganisation des ordres professionnels
..41
SECTION 2 : Un cadre institutionnel pertinent	42
Paragraphe 1 : La création des ONEF	44
A- Le cadre de concertation communautaire	..44		B- Le Secrétariat Permanent
...46
Paragraphe 2 : L'opérationnalisation de l'OSREF	47
A- Une mission d'harmonisation des normes	.47			B- Une mission d'uniformisation des pratiques
..49

CHAPITRE I : Les limitations à l'application des normes	..53
SECTION 1 : Des réticences à l'harmonisation	.53
Paragraphe 1 : Le non-respect des textes par les Etats	54
A- La responsabilité de la Commission	...55	B- L'inertie de la Conférence des Chefs d'Etat
57
Paragraphe 2 : Les limites des organes de contrôle	59
A- La faiblesse de la Cour de Justice	59		B- L'impuissance de la Cour des Comptes
..61
SECTION 2 : Des obstacles à l'uniformisation des pratiques	.64
Paragraphe 1 : Au sujet de la libre circulation	64
A- L'étendue restrictive du principe de la libre circulation..	65

B- Les restrictions aux conditions et à la liberté d'accès à la formation

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

Paragraphe 2 : Les discriminations sociales au sein de l'UEMOA	69
A- Dans le secteur de la formation .69		B- Dans le secteur de l'emploi
71
CHAPITRE II : Vers une refonte de l'Organisation	74
SECTION 1 : Un renforcement normatif nécessaire	74
Paragraphe 1 : Le bilan de l'harmonisation normative	75
A- Relatif à l'harmonisation des normes	76
B- L'applicabilité des normes dans les Etats 77
Paragraphe 2 : Le besoin d'une révision du Traité de 2003 .	..78
A- La fusion de l'UMOA et de l'UEMOA	.79		B- Les modifications possibles
...80

SECTION 2 : Pour un aménagement politique et institutionnel adéquat....82

Paragraphe 2 : Vers une standardisation plus efficace	..86
A- Vers une suppression des frontières	..87
B- L'urgence d'une politique sociale plus ouverte	88
CONCLUSION GENERALE	90
BIBLIOGRAPHIE	. ...95
TABLE DES MATIERES	.107
ANNEXE .	...110

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

CHAPITRE I: Une norme sociale évolutive

SECTION 1: Des innovations originales

Paragraphe 1 : L'originalité du Traité de 1994

A- Les fondements juridiques du Traité

B- Une intégration sociale spécifique

Paragraphe 2 : Les réformes du Traité de 2003

A- Le contenu des réformes

B- La portée sociale des réformes

SECTION 2 : Un cadre normatif communautarisé

Paragraphe 1 : Un cadre juridique amélioré

A- Les lois fondamentales des Etats

B- Les politiques communes des Etats

Paragraphe 2 : Un droit communautaire protecteur

A- En matière de la formation

B- Dans le domaine de l'emploi

CHAPITRE II : Une harmonisation spécifique

SECTION 1 : Une uniformisation normative certaine

Paragraphe 1 : Les formations de l'enseignement supérieur

A- L'uniformisation sur l'égalité de traitement

B- L'uniformisation des dispositions relatives aux examens

Paragraphe 2 : Les métiers et ordres professionnels

A- L'organisation de politiques sectorielles des métiers

B- La réorganisation des ordres professionnels

SECTION 2 : Un cadre institutionnel pertinent

Paragraphe 1 : La création des ONEF

A- Le cadre de concertation communautaire

B- Le Secrétariat Permanent

Paragraphe 2 : L'opérationnalisation de l'OSREF

A- Une mission d'harmonisation des normes

B- Une mission d'uniformisation des pratiques

CHAPITRE I : Les limitations à l'application des normes

SECTION 1 : Des réticences à l'harmonisation

Paragraphe 1 : Le non-respect des textes par les Etats

A- La responsabilité de la Commission

B- L'inertie de la Conférence des Chefs d'Etat

Paragraphe 2 : Les limites des organes de contrôle

A- La faiblesse de la Cour de Justice

B- L'impuissance de la Cour des Comptes

SECTION 2 : Des obstacles à l'uniformisation des pratiques

Paragraphe 1 : Au sujet de la libre circulation

A- L'étendue restreinte du principe de la libre circulation

Paragraphe 2 : Les discriminations sociales au sein de l'UEMOA

A- Dans le secteur de la formation

B- Dans le secteur de l'emploi

CHAPITRE II : Vers une refonte de l'organisation

SECTION 1 : Un renforcement normatif nécessaire

Paragraphe 1 : Le bilan de l'harmonisation normative

A- Relatif à l'harmonisation des normes

B- L'applicabilité des normes dans les Etats

Paragraphe 2 : Le besoin d'une révision du Traité de 2003

A- La fusion de l'UMOA et de l'UEMOA

B- Les modifications possibles

SECTION 2 : Pour un aménagement politique et institutionnel adéquat

Paragraphe 1 : La consolidation de l'Organisation

Paragraphe 2 : Vers une standardisation plus efficace

A- Vers une suppression des frontières

B- L'urgence d'une politique sociale plus ouverte

I- Ouvrages généraux

II- Ouvrages spécialisés

III- Articles

B- Mémoires

V- Rapports et Etudes

VI- Textes normatifs

VII- Sites internet

B- Les restrictions aux conditions et à la liberté d'accès à la formation

SECTION 2 : Pour un aménagement politique et institutionnel adéquat....82

Annexe