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Organisation comptable dans une société commerciale. Cas de Kanis international.( Télécharger le fichier original )par Salam YANOGO Université Saint Thomas d'Aquin - DUT 2012 |
Exemples: a) Comptabilisation d'un achat L'achat est un contrat verbal ou écrit entre un fournisseur et son client au cours duquel le fournisseur décide de vendre la marchandise à son client moyennant un règlement au comptant ou un règlement à une échéance convenue entre les deux parties. Dans ce cas l'imputation comptable consistera à débiter le compte de charge par le crédit du compte fournisseur ou un compte de trésorerie. Cas: Le 02 janvier 2013, l'entreprise KANIS importe du riz brisure 40 tonnes à 300 000 FCFA HT la tonne à son fournisseur KARA facture n°001 à crédit. Le transport est assuré par RAOGO à l'ordre de 37 500 FCFA HT la tonne facture n°05 réglée au comptant en espèces pièce n°02. Après avoir classé les factures dans les chronos concernés, nous procédons à leurs imputations. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 12 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 1ére étape : constatation de l'achat
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 13 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 2ème étape: constatation du règlement
b) Comptabilisation d'une vente Le contrat de vente de marchandises est un écrit ou verbal, une convention entre deux parties: acheteur-vendeur, ou client- fournisseur, dont l'objet est la marchandise en question. Il s'agit d'une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la marchandise et l'autre à payer la marchandise en question. C'est donc un contrat qui atteste l'accord des parties contractantes et précise les caractéristiques et les conditions générales de vente. Cas: Le 09 janvier KANIS vend du riz brisure à son client PAUL 30 tonnes à 405 000 FCFA HT la tonne facture 02 réglée au comptant en espèces (p /c : 02). Après classement de la facture de vente, voilà comment se passe l'imputation de l'opération: ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 14 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA - constatation de la vente
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 15 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA - constatation du règlement
4) Saisie des données comptables dans le logiciel SAGECette opération consiste préalablement à imputer des données comptables sur des fiches d'imputation et est enregistrée dans un support informatique (dans le logiciel de comptabilité sage) en fonction des journaux comptables crées à cet effet. Le journal est un livre comptable sur lequel les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et au jour le jour. Pour toute opération enregistrée au journal, il est obligatoire de préciser les informations suivantes : Ø l'imputation de chaque compte (c'est-à-dire le compte dans lequel la somme doit être inscrite), chaque pièce est numérotée; Ø la référence de la pièce justificative (facture, reçu, pièce de caisse...); Ø les pièces comptables sont imputées sur des supports appelés fiches d'imputation comptables. Une fois les pièces comptables imputées, on procède à leurs saisies dans le logiciel comptable appelé SAGE Comptabilité ligne 100. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 16 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA KANIS INTERNATIONAL SA utilise le logiciel SAGE 100 comptabilité ligne 100 pour l'enregistrement de ses données comptables. Ce logiciel permet: y' la création d'un plan comptable; y' le règlement des tiers; y' le rapprochement bancaire; y' la recherche d'écritures; y' les éditions des états financiers (grand livre, balance, journaux, etc.) ; y' et autres. Les journaux comptables créés pour la saisie informatique sont:
Chaque journal est lié à un code. Comment se fait la saisie? La saisie se fait de la manière suivante : - ouverture du fichier de l'entreprise KANIS créé auparavant dans le logiciel; - sélection de la rubrique « saisie des écritures » dans l'onglet traitement; - ouverture de la fenêtre « journaux de saisie» et on sélectionne le journal dans lequel la saisie doit être faite en tenant compte de la période de saisie. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 17 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Exemple: Pour la saisie des opérations effectuées au moyen de la caisse pour la période de janvier de l'année 2012, on sélectionne JAN12 caisse (jan qui représente le mois de janvier; 12 l'année ou l'exercice, CA code attribué au journal de caisse principal), une page comportant les éléments suivants s'ouvrira.
Après avoir sélectionné le journal concerné pour l'opération on passe à la saisie, puis la validation de celle-ci. 5) Procédure de contrôlea) Edition des brouillards Après la saisie des opérations, il est nécessaire pour le comptable de procéder au tirage des brouillards des journaux avant de commencer le contrôle des saisies en faisant le rapprochement avec les pièces comptables. Le brouillard est un état intermédiaire dans lequel nous retrouvons toutes les écritures comptables saisies journal par journal. Les éventuelles erreurs de saisie constatées seront corrigées avant l'édition des journaux définitifs. Exemple de brouillard : cf. annexe n°2. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 18 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA
Les erreurs sont des anomalies involontairement faites par le comptable. Elles peuvent provenir des documents de base, des enregistrements comptables. Toute erreur non corrigée se répercute dans les documents utilisés et fausse la comptabilité. Afin d'obtenir des états financiers fiables et sincères conformes aux principes comptables et à la norme de l'image fidèle, toutes les erreurs identifiées doivent être corrigées à temps. Le SYSCOA préconise une méthode qui est l'instruction du signe négatif. Avant de passer l'opération correcte, on annule l'écriture erronée en faisant jouer en sens identique les mêmes comptes mais en y portant comme somme les nombres opposés des nombres primitifs. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 19 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Exemple de correction d'erreur: le 11 Janvier achat de Rame de papier 15 000f réglé par caisse p/c05 V' Ecriture erronée
V' Annulation de l'écriture
V' Ecriture normale
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 20 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 6) Travaux de fin d'exercice:En fin d'exercice, les entreprises doivent déterminer le résultat net, présenter les états financiers de synthèse prévus par le SYSCOA. Pour aboutir à tout cela, il est nécessaire de faire l'inventaire extra comptable et les écritures de régularisations.
Les écritures de régularisation permettent de mettre la comptabilité en harmonie avec la réalité: amortissements, provisions, ajustement des comptes de gestion et des stocks&. Selon le SYSCOA, l'amortissement pour dépréciation est « l'amoindrissement de la valeur d'une immobilisation qui se déprécie de façon certaine et irréversible avec le temps, l'usage ou en raison du changement de techniques, de l'évolution des marchés ou de tout autre cause ». La provision pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Elle constate donc l'appauvrissement de l'entreprise, mais contrairement aux amortissements, cet appauvrissement n'est pas irréversible, ce qui signifie qu'il n'est que probable et non encore certain. Le stock est l'ensemble des marchandises, matières premières, approvisionnements et produits fabriqués qui sont la propriété de l'entreprise. Après avoir constaté tout cela nous procèderons à l'élaboration des états financiers. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 21 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 7) Elaboration des états financiers:Les états financiers sont des documents annuels de synthèse et comprennent pour le système normal d'imposition le bilan, le compte de résultat, le TAFIRE et l'état annexé. Pour le système allégé d'imposition le bilan, le compte de résultat, et l'état annexé. Ces documents sont obtenus à partir de la balance générale après inventaire qui elle-même est obtenue à partir du grand livre des comptes. « KANIS INTERNATIONL SA » est soumise au système normal réel d'imposition parce qu'elle relève de la Direction des Grandes Entreprises et doit présenter des états financiers conformes.
La balance générale des comptes est un état d'une période, établi à partir de l'ensemble des comptes du grand livre de l'entreprise (comptes de bilan et de gestion) et regroupant tous les totaux (ou masses) en débit et crédit de ces comptes et par différence tous les soldes débiteurs et créditeurs. Elle permet de contrôler à la fois les comptes du bilan et de résultat en s'assurant que les sommes des débits sont égales à celles des crédits. La balance est un tableau où sont reportés tous les comptes du grand livre. Pour chaque compte, il convient d'inscrire: y' le numéro et l'intitulé du compte; y' le solde débiteur ou créditeur à l'ouverture de l'exercice (exception faite pour le premier exercice); y' le cumul, depuis l'ouverture, des mouvements débiteurs et créditeurs de l'exercice; y' le solde débiteur ou créditeur à la date de la balance. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 22 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA La balance est aussi un instrument de gestion qui permet de suivre l'évolution de l'entreprise: montant des investissements, des stocks, des créances, de la trésorerie, des dettes, des charges, des produits, etc. L'extrait de la balance générale des comptes de l'entreprise « KANIS INTERNATIONAL SA » sera porté en annexe n°04.
Etat financier de synthèse faisant partie des états financiers annuels. Il retrace les flux de ressources et les flux d'emplois de l'exercice. Le TAFIRE fait apparaître, pour l'exercice, les flux d'investissement et de financement, les autres emplois et ressources financières et la variation de la trésorerie. Les informations du TAFIRE sont présentées en comparaison avec celles de l'exercice précédent. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 23 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA En ce qui concerne la présentation du compte du TAFIRE de KANIS INTERNATIONAL SA voir annexe 07. f) L'état annexé L'état annexé est en quelque sorte le mode d'emplois et le complément nécessaire à la compréhension des autres états financiers dont il est une partie intégrante. Il concourt à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise en indiquant par exemple les modes d'évaluations, l'état des provisions et des amortissements. L'état annexé est rendu obligatoire par le SYSCOA et est exigé dans les deux (02) systèmes plus évolués (normal et allégé). L'état annexé comprend onze (11) tableaux qui sont: Tableau 1- Actif immobilisé; Tableau 2- Amortissements; Tableau 3 - Plus - values et moins-values sur cessions d'immobilisation; Tableau 4 -- Provisions; Tableau 5 - Biens pris en crédit-bail et contrats assimilés; Tableau 6 - Echéance des créances à la clôture de l'exercice ; Tableau 7 - Echéance des dettes à la clôture de l'exercice; Tableau 8 - Consommations intermédiaires de l'exercice; Tableau 9 - Répartition du résultat et autres éléments caractéristiques des cinq (05) dernières années ; Tableau 10 - Projet d'affectation du résultat de l'exercice; Tableau 11 - Effectif, masse salariale, personnel propre à l'entreprise et personnel extérieur.
DEUXIEME PARTIE : DECLARATIONFISCALE ET SOCIALE ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 24 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 25 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA La fiscalité ou le droit fiscal est définie comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives à l'étude de l'impôt et qui constituent le système fiscal d'un pays déterminé. L'Etat est obligé de recourir à l'impôt en vue de couvrir ses dépenses de plus en plus croissantes. La fiscalité devient aujourd'hui une préoccupation du pouvoir public, mais aussi du citoyen pour que l'impôt soit avant tout une charge pénible a supporté. Mais en ce qui est de la cotisation sociale c'est l'ensemble des charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportés par l'employeur et par le salarié et servent à financer les divers dispositifs et organismes publics chargés de la protection sociale, sécurité sociale (assurance maladie, retraite), accidents complémentaire, mutuelle, etc... Nous allons aborder le traitement fiscal et cotisation sociale, et profité faire ressortir des difficultés et proposer des suggestions sur l'organisation comptable de KANIS INTERNATIONAL SA ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 26 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA CHAPITRE I : LA FISCALITE ET COTISATION SOCIALELa fiscalité est l'ensemble des pratiques qui sont relatives à la perception des impôts mais aussi des autres prélèvements à caractère obligatoires (impôts, taxes, parafiscales, redevances dues à l'utilisation de certains services publics, et les droits de douanes). I. L'IMPORTANCE D'UN SUIVI REGULIER DES DECLARATIONSLa déclaration est un formulaire par lequel un contribuable informe à la période indiquée et de façon réglementaire l'administration fiscale (DME, DGE&) du montant de ses revenus pour déterminer les impôts et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour fixer les montants des cotisations sociales obligatoires. Par ailleurs, pour plus de compréhension des déclarations fiscales et sociales, nous définirons préalablement l'impôt et les cotisations sociales. Selon la définition actuelle proposée par Mehl Lucien et Beltrame Pierre « l'impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé, voire droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publique ». A partir de cette définition nous dirons que chaque citoyen doit payer l'impôt selon le niveau de sa richesse. C'est pour cela que le fisc a prévu des délais à cet effet et toute entreprise a l'obligation de respecter ces différents délais pour éviter de payer des pénalités. Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires, indexées sur les salaires, permettant de financer des prestations sociales. Leur déclaration est obligatoire et comporte une date limite. Le comptable doit prendre son temps pour éviter les erreurs et omissions avant d'aller s'acquitter de ces obligations. En effet cela pourrait jouer fortement sur l'image de l'entreprise. La sanction en cas de contrôle serait le paiement de pénalités. Les délais sont rigoureux pour la déclaration. Vu ces préoccupations, le comptable est tenu de bien étudier et comprendre les différentes procédures de déclarations afin de fournir des états financiers fiables et clairs au fisc. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 27 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA II. LE TRAITEMENT DES DIFFERENTS IMPOTS, TAXES ET COTISATION SOCIALE1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)Instituée par la loi n°4/92/ADP du 3 décembre 1992, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1993 au Burkina Faso. Comme son nom l'indique, elle porte sur la valeur ajoutée réalisée par le commerçant, par l'industriel, ou par le prestataire de service. En effet, le redevable légal chargé de collecter la taxe ne la doit que dans la mesure où il a ajouté une valeur au produit et cela en raison du mécanisme des déductions. La TVA est un impôt indirect. C'est un impôt sur la consommation dont le montant est incorporé dans le prix et est supporté par le consommateur final (redevable réel). § Les conditions d'imposition de la TVA Les articles 318 et 319 posent quatre conditions essentielles pour qu'une opération soit soumise à la TVA: ® l'opération doit revêtir un caractère non salarié: pour qu'une opération soit soumise à la taxe, elle doit relever d'une activité non salariée, dont l'exercice ne comporte pas de liens de subordination juridique entre une personne par rapport à une autre. Peuvent être rangées dans cette catégorie et passible de la TVA: - les activités industrielles et commerciales (vente de produits fabriqués, ventes à la consommation sur place, location de biens meubles, transport de personnes.....) ; - les activités libérales (travaux d'analyse, travaux d'expertise, soins médicaux, travaux d'assistance et de conseil, travaux d'études et de recherches, activités d'enseignement...) ; - les activités agricoles; - les activités extractives. ® L'opération doit comporter une contrepartie: cette condition implique au profit du vendeur ou du prestataire de services, l'encaissement d'un prix quelle qu'en soit la nature (somme ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 28 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA d'argent ou bien remis en échange) et quels qu'en soient les buts recherchés (lucratifs ou non) ou les résultats obtenus (bénéfice ou perte). ® L'opération doit être réalisée entre deux personnes juridiques: la notion de personnes juridiques distinctes peut être ramenée à des personnes assujetties à la taxe. ® L'opération doit être réalisée au Burkina Faso: outre les trois conditions ci-dessus, la loi exige que l'opération soit réalisée dans les limites du territoire du Burkina Faso.
La TVA est liquidée suivant trois étapes qui sont: - La TVA collectée : C'est la TVA facturée aux clients lors de la vente de biens et services; - La TVA déductible: est déterminée à l'occasion de toute acquisition de marchandises, de biens d'investissements; de productions, de services; - La TVA nette ou le crédit TVA: elle résulte de la différence entre TVA collectée sur la TVA déductible. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, dans ce cas KANIS INTERNATIONAL SA est tenue de reverser une TVA nette à payer au Trésor public. Par contre si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, KANIS INTERNATIONAL SA dispose d'un crédit de TVA à la période concernée reportable à la prochaine déclaration c'est-à-dire la période suivante. Le taux de la TVA est fixé à 18% et il est doit être appliqué à la base hors taxe. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 29 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Pour chaque exercice comptable KANIS INTERNATIONAL SA procède à la détermination de son taux de déductibilité en ce sens qu'elle est un assujetti partiel. Il est appliqué sur la TVA récupérable sur les frais généraux (l'eau, l'électricité, fourniture de bureau, entretien biens mobiliers et immobiliers) et les immobilisations. Taux de déductibilité = (Chiffre d'affaires Taxable N-1 * 100) / Chiffre d'affaires Total N-1 Exemple : Montant en F CFA. Crédit de TVA du mois de Novembre: 1 090 500 KANIS INTERNATIONAL SA a réalise les opérations suivantes au cours du mois de décembre 2012 TVA collectée:
TVA déductible : Le pourcentage de déductibilité = 47.10%
Procédons à la déclaration de la TVA du mois de Décembre 2012 : - TVA collectée du mois (900 000+5 400 000) = 6 300 000 - TVA déductible du mois (7 200 000+175 590*47,10%+270 000*47,10%) = 7 409 873 - TVA du mois (6 300 000-7 409 873-1 090 500) = - 2 200 373 ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 30 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Pour le mois de Décembre 2012 KANIS INTERNATIONAL SA a enregistré un crédit de TVA de 2 200 373. La déclaration de TVA faisant ressortir ce crédit doit être obligatoirement déposée au plus tard le 20 Janvier 2013 et est reportable sur le mois de janvier 2013. 2) L'IUTS et la TPAa) L'JUTS R Personnes et revenus imposables. Aux termes des dispositions de l'article 55 « il est institué au budget de l'Etat un impôt unique sur les traitements et salaires applicables à l'ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature, perçus au cours de la même année, y compris les avantages en nature à l'exception des avantages en nature supportés par l'Etat, les collectivités locales ( provinces, communes&) et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ». Cela sous attend que l'impôt est dû par tous les salariés du Burkina Faso bénéficiaires des revenus, quels que soient leur statut ou leur nationalité. R Les exonérations Les exonérations sont soient partielles ou totales : ® les exonérations partielles concernent trois indemnités. Il s'agit: - 20% du salaire brut, sans excéder 50 000 francs CFA par mois pour les indemnités de logements ou les avantages en nature en tenant lieu; - 5% du salaire brut, sans excéder 30 000 francs CFA par mois pour les indemnités de fonction ou les avantages en nature en tenant lieu; - 5% du salaire brut, sans excéder 20 000 francs CFA par mois pour les indemnités de transport ou les avantages en nature en tenant lieu. ® les exonérations totales concernent: Les majorations de soldes attribuées en considération de la situation ou des charges familiales comme les allocations d'assistance à la famille, etc. Les pensions et retraites, civiles et militaires ; Les traitements attachés aux distinctions honorifiques de toute nature et les indemnités (ensemble des émoluments) parlementaires, ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 31 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Les indemnités de licenciements au sens strict du terme, Les indemnités de départ à la retraite, Les appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l'exercice de leurs fonctions officielles au Burkina Faso, sous réserve de réciprocité. R La base imposable Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant total net des traitements, salaires, pécules, émoluments, primes, gratifications et de leurs suppléments ainsi que de tous autres avantages en argent ou accordés aux intéressés. Le revenu brut est obtenu en déduisant du montant brut des sommes payées et de la valeur des avantages accordés, les retenues obligatoires opérées par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou retraites dans la limité de 8 % du salaire de base (limite fiscale) ou de 5,5% de 600 000 (limite autorisée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale). En somme la base d'imposition est obtenue en déduisant du total des sommes payées et des avantages en nature accordés au salarié, la retenue pour la pension ou retraite autorisée par la loi, les indemnités exonérées et l'abattement forfaitaire de 20% ou 25% du salaire de base pour les frais et charges professionnelles. Cette base est arrondie à cent (100) francs inférieurs. R La liquidation Il sera question du mode de perception, des taux applicables, et des abattements pour charge de famille: - les taux applicables à la base imposable, pour compter du 1er mai 2011, sont fixés comme suit pour chaque tranche de revenu: 0 à 10 000&&&&&&&&1, 8% 10 100 à 20 000&&&&&&4, 5% 20 100 à 30 000&&&&&....9% 30 100 à 50 000&&&&...&.15.3% 50 100 à 80 000&&&&&&17.1% 80 100 à 120 000&&&&&..18,9% ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 32 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 120 100 à 170 000&&&&&21, 6% 170 100 à 250 000 &&&&&24,3% 250 100 et au-dessus&&&&..27% - L'IUTS tient compte des charges de famille dans la limite de sept (7) dont six (6) enfants en charge au maximum et un conjoint. Sont considérés comme charges à condition de ne pas avoir de revenus distincts : § Les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études; § Sous les mêmes conditions les orphelins recueillis par le salarié à son propre foyer et dont il assure entièrement l'entretien; § Un conjoint non salarié. - Les charges de famille donnent droit aux abattements suivants: 1 charge &&&&&&8% 2 charges&&&&&..10% 3 charges&&&&&..12% 4 charges&&&&&..14% 5 charges&&&&&..16% 6 charges&&&&&..18% 7 charges&&&&&..20%. Exemple : Monsieur Gilbert KABORE est employé, à KANIS International SA, le 1er décembre 2012 comme magasinier avec un salaire de base 100 000, indemnité de logement 15 000, indemnité de fonction 5 000, indemnité de transport 5 000 avec une femme qui n'est pas salariée et un enfant. Calcul de l'IUTS pour le mois de décembre de Monsieur KABORE : ü Rémunération totale (100 000+15 000+5 000+5 000) = 125 000 CNSS (125 000*5,5%) = 6 875 < 100 000*8% donc les 6 875 sont maintenus. Après retenue pour pension ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 33 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA V' Salaire brut (125 000 - 6 875)= 118 125 ABATTEMENT FORFAITAIRE (100 000*25%) = 25 000 Contrôle des indemnités: - Indemnité de logement (118 125*20%) =23 625 15 000 < 23 625 <50 000 donc les 15 000 sont exonérés - Indemnité de fonction (118 125 *5%) = 5 906 5 000 < 5 906 < 30 000 donc les 5 000 sont exonérés - Indemnité de transport (118 125 * 5%) = 5 906 5 000 < 5 906 < 20 000 donc les 5 000 sont exonérés Total des exonérations partielles (15 000 + 5 000 + 5 000) = 25 000 V' BASE IMPOSABLE (125 000-6 875 -- 25 000 - 25 000) = 68 125 donc 68 100 IUTS est déterminé en fonction du taux d'application V' IUTS brut (180+450+900+3 060+ 3 095)= 7 685 Monsieur KABORE a deux (02) charges donc a droit à un abattement de 10%. V' IUTS net (7 685 -7 685*10%)= 6 916 Monsieur KABORE a 6 916 comme IUTS à payer pour le mois de Décembre. b) La TPA O Personnes imposables Au terme de l'article 120 du nouveau code des impôts, « il est établit au profit du budget de l'Etat une taxe patronale et d'apprentissage à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des rémunérations à titre de traitement, indemnités, émoluments et salaires, et le cas échéant, qui accordent des avantages en nature» ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 34 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA R Les exonérations Sont exonérés de la taxe: - l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial; - les missions diplomatiques, les organisations internationales et interafricaines ; - les entreprises privées d'enseignement et soins de santé; - les associations ou organismes à but non lucratif; sous réserve du respect strict de leur objet; - les caisses de crédit agricole mutuel fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent. - les entreprises nouvellement créées pour une durée de cinq (05) ans R La liquidation Le taux de la TPA est fixé à 3 % conformément à l'article 124 du code des impôts. c) Les Obligations Toute personne physique ou morale qui paie de l'argent en rémunération d'un travail fourni au titre d'un mois donné, est tenue d'effectuer pour le compte du Trésor public la retenue de l'IUTS et de la TPA et de la reverser au plus tard le 10 du mois suivant à la caisse du receveur des impôts de son siège. En ce qui concerne KANIS INTERNATIONAL SA, elle respecte le délai prescrit. Par exemple les déclarations de janvier 2013 sont payées à la DGE au plus tard le 10 février 2013. Exemple : (les données de l'exercice précédent) Calculons la TPA de Monsieur KABORE. TPA (125 000*3%) = 3 750 ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 35 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 3) L'Impôt sur les Sociétés (IS)L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui est à la fois un impôt d'Etat, un impôt sur le revenu et un impôt direct. Les personnes passibles de l'IS sont: - Les sociétés de capitaux ou assimilées quel que soit leur objet à savoir les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; - Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en participation et les groupements d'intérêt économique (GIE) ; - Les sociétés coopératives et leurs unions, les associations et les organismes également assimilés; - Et autres& L'IS est déterminé à partir du résultat fiscal. Résultat fiscal = Résultat comptabilité (avant impôt) + Réintégrations extra comptables - Déductions extra comptables. Le taux de l'impôt est de 27,5%. L'IS donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement de trois (03) acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ». Les paiements des acomptes provisionnels doivent être effectués spontanément au plus tard les 20 juillet de l'année N, 20 octobre de l'année N, et 20 janvier de l'année N+1 auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement. NB : nous retiendrons que l'IS est à comparé au minimum forfaitaire de perception (MFP) qui représente 0.5% du chiffre d'affaires HT annuel. Si l'IS est inférieur au minimum forfaitaire de perception (MFP) on retiendra ce dernier comme impôt à payer. Exemple de calcul de l'IS: Résultat comptable N-1 : 27 513 000 Chiffre d'affaires HT N-1 : 542 000 000 ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 36 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Détermination du résultat fiscal N-1 = 27 513 000 y' Calcul de l'IS N (27513000*27,5%) = 7 566 075 y' Détermination de MFP (542 000 000*0,5%) = 2 710 000 Comparativement à l'IS, MFP est inférieur et donc l'IS est retenu. Calcul des acomptes N : Acomptes N (7 566 075*75%) = 5 674 556 y' Premier acompte N (5 674 556/3) = 1 891 519 acquitte le 20 juillet de l'année N y' Deuxième acompte N (5 806 556/3) = 1 891 519 acquitte le 20 octobre de l'année N y' Troisième acompte N+1 (5 806 556/3) = 1 891 519 acquitte le 20 janvier de l'année N+1 4) Les prélèvements à la source à titre d'acompte BIC 2% et 1%Il est institué au profit du budget de l'Etat, un prélèvement à la source sur les importations de biens, quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d'entrée, les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible de l'impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou de la contribution du secteur informel. Toute fois, les ventes de biens effectuées par les importateurs, les fabricants et les commerçants de ventes en gros et demi-gros, à l'exception de celles qu'ils réalisent dans leurs magasins exclusivement réservés à la vente au détail, sont réputées être consenties au profit de personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à la source à titre d'acompte sur les impôts sur les bénéfices. Retenons que KANIS INTERNATIONAL SA collecte sur ses ventes du mois et qu'elle reverse aux impôts au plus tard le 20 du mois suivant. Le taux d'application est de 2% pour le sucre et 1% pour le riz. Pour déterminer le montant du prélèvement à la source, le taux doit être appliqué sur le montant TTC. Toute entreprise relevant de la Direction Générale des Entreprises (DGE) est exonérée du prélèvement à la source. Lorsque KANIS International SA vend ses marchandises à l'une de ces entreprises le montant TTC est considéré comme une vente à la consommation finale. Exemple : (confère les données de l'exercice précédent) ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 37 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Déterminons le prélèvement à reverser du mois de Décembre 2012. - CA TTC (5.000.000 + 10.000.000 + 900.000 + 30.000.000 + 3.000.000) + (900.000 + 5.400.000) = 55.200.000 - ventes à la consommation finale (900 000 + 35 400 000 + 3 000 000) = 39 300 000 - ventes Taxables (55 200 000 - 39 300 000) = 15 900 000 Montant des prélèvements exigibles
Le prélèvement de la période est de 259 000 FCFA payable au plus tard le 20 Janvier 2013. 5) Les retenues sur les sommes versées aux prestataires de service établis au Burkina FasoR Le champ d'application Il est institué au profit du budget de l'Etat, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso à des personnes physiques ou morales qui y résident en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national. Ces sommes ne sont passibles de la retenue lorsqu'elles sont versées aux personnes physiques ou morales relevant de la Direction des Grandes Entreprises et de la Direction des Moyennes Entreprises. Sont considérés comme débiteur établis au Burkina Faso: - les personnes physiques et morales relevant du RNI ; - l'Etat et ses démembrements; - les projets sur financement extérieur ; ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 38 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA - les organisations non gouvernementales. Par prestation de toute nature fournie ou utilisée, on entend toute opération de nature lucrative autre qu'une vente de bien, une location d'immeubles ou une location effectuée par une société de crédit-bail dont le montant est égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) francs CFA toutes taxes comprises. R La base d'imposition Le taux de la retenue est fixé à 5% du montant TTC des sommes versées. Le taux est de 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics. R Obligations Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours d'un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts de rattachement. Les versements sont effectués au vu d'une déclaration réglementaire comportant prestataire de service faisant l'objet d'une retenue sur les indications suivantes : nom et prénom ou raison sociale et forme juridique du prestataire, profession ou activité, numéro IFU, adresse géographique et postale, date et montant de la facture, date et montant des paiements, et retenue opérée. Exemple : à KANIS International SA perçoit des retenues de 5% sur les prestataires de services comme Sécurité Plus Burkina, Service A Bas Prix et autres sur le montant TTC de chaque facture du mois. Au plus tard le 20 du prochain mois, elle reverse la retenue à la DGE. 6) La CNSSLa Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un organisme de l'Etat ayant pour mission de gérer le régime de sécurité sociale institué au Burkina Faso. Ce régime de sécurité sociale est un système de protection sociale obligatoire, institué par l'Etat. R Branches d'assurance La CNSS comprend trois branches: - la branche des prestations familiales, chargée du service des prestations familiales et des prestations de maternité; ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 39 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA - la branche des risques professionnels, chargée des prestations en cas d'accident du travail et maladie professionnelle; - la branche des pensions, chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès. Ces branches sont complétées par une action sanitaire et sociale. R Obligation d'assurance Doivent être obligatoirement déclarés à la CNSS : - tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail burkinabé, quelle que soit leur nationalité, résident au Burkina Faso et travaillant dans le secteur privé ou public. - les apprentis et les élèves des établissements d'enseignement technique. Les personnes exerçant une activité non salariée peuvent devenir des assurées volontaires à la condition d'avoir été affiliés à la CNSS pendant au moins 6 mois auparavant. Pour les étrangers, la cotisation vieillesse n'est pas obligatoire à la CNSS à condition que le travailleur cotise déjà à une caisse dans son pays d'origine. R Taux des cotisations sociales Le taux d'appel des cotisations pour l'ensemble des branches du régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est fixé à 16% à la charge de l'employeur selon la ventilation suivante: - 5,5% au titre de la branche assurance vieillesse; - 3,5% au titre de la branche des risques professionnels; - 7% au titre de la branche des prestations familiales La participation du travailleur est fixée à 5,5% au titre de la branche assurance vieillesse. Exemple : ( les données de l'exercice précédent) Calcul de la cotisation sociale patronale (125 000*16%) = 19 200 ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 40 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Calcul de la cotisation sociale salariale (125 000*5,5%) = 6 875 Monsieur KABORE cotise à hauteur de 6 875 F CFA pour le mois de décembre. Comme Monsieur KABORE, tous les autres salariés doivent cotiser aussi en fonction de leurs salaires et indemnités. Ce chapitre nous a permis de connaitre les différents impôts, taxes et la cotisation sociale de Kanis International SA. En effet, nous avons procéder au traitement de celles-ci. En fin, nous aborderons dans le chapitre suivant les difficultés et suggestions à cette organisation. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 41 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA CHAPITRE II : DIFFICULTES ET SUGGESTIONSDurant deux (02) mois passé au service comptabilité de KANIS INTERNATIONAL SA, nous avons pu y relever quelques difficultés. Ces difficultés que nous apportons nos suggestions en vue de les améliorer sont relatives au plan organisationnel et aux ressources humaines. I. DIFFICULTES LIEES A L'ORGANISATION COMPTABLELa comptabilité de KANIS INTERNATIONAL SA est bien harmonisée, mais rencontre quelques petites difficultés. Ces difficultés peuvent être appréhendées tant au plan organisationnel qu'au niveau des ressources humaines. 1) Sur le plan organisationnelComme difficulté relevée à ce niveau, nous avons le problème lié à la circulation de l'information comptable. Comme les pièces comptables suivent un processus, souvent la comptabilité prend du temps avant de les recevoir. Comme conséquence, il revient de ce fait difficile d'assurer l'enregistrement au jour le jour des opérations comptables. Ce qui ne permet pas une appréciation en temps opportun de la situation financière et comptable de la société. 2) Sur le plan des ressources humainesNous avons également constaté que pendant la période d'établissement des états financiers de synthèse de fin d'année, le personnel de la comptabilité se retrouve déborder par les tâches, ce qui entraine l'accumulation des tâches et ne facilite pas l'enregistrement en temps réel des opérations comptables. II. SUGGESTIONSPour résoudre ces difficultés que nous avons relevées, nous avons fait des suggestions, qui, sans doute contribueront à l'amélioration de l'organisation comptable. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 42 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 1) Au niveau organisationnelNous proposons qu'il soit établit un manuel de procédures pour permettre facilement la circulation de l'information comptable, la communication des documents au service comptable dans les meilleurs délais. 2) Au niveau des ressources humainesLors de notre passage, nous avons suggéré l'augmentation du nombre d'employés au niveau du service comptable en procédant à un recrutement. Au cas contraire de faire appel au service d'agents contractuels pendant la période d'établissement des états financiers de fin d'année. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 PAGE | 43 YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTAbLE DE KANIS INTERNATIONAL SA CONCLUSIONCe stage effectué à KANIS INTRENATIONAL SA nous a permis de mettre en pratique les connaissances théoriques et de vivre un peu le monde professionnel. Nous nous sommes adaptés à la rigueur professionnelle, aux outils de travail, ainsi qu'aux différents types d'approches et de traitement des documents et pièces comptables. La disponibilité et la prudence sont de mise parce qu'en pratique l'erreur n'est pas permise. Durant ce stage nous avons fait une étude sur le fonctionnement et l'organisation de la comptabilité de KANIS INTERNATIONAL SA depuis la collecte des pièces comptables en passant par les enregistrements jusqu'à l'édition des états financiers annuels. Nous avons constaté que le logiciel SAGE comptabilité 100 qu'utilise l'entreprise lui facilite beaucoup de tâches quant à l'édition des états finaux et permet d'avoir régulièrement la situation de chaque compte. Quant au traitement des différentes déclarations, elles doivent être traitées suivant la règlementation en se basant sur la comptabilité. Nous avons vu le cas du traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), la cotisation sociale patronale et salariale (CNSS), de l'impôt sur les sociétés (IS) et biens d'autres. Au terme de ces travaux, nous avons constaté que l'informatisation de la comptabilité, la qualification et l'expérience professionnelle du personnel de KANIS INTERNATIONAL SA lui permettent d'exécuter facilement ces différentes tâches. Pour satisfaire aux exigences de l'entreprise, elle doit renforcer son personnel et aussi assurer sa formation vu l'évolution sans cesse des technologies. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 vI YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA BIBLIOGRAPHIELivres .Tome 1 André ERSA. Initiation comptable Plan comptable SYSCOA Achat, Ventes, Règlements charges de personnel, Emballages commerciaux des Entreprises industrielles. Edition 2002. . Tome 2 André ERSA. Travaux d'Inventaire Etats Financières, Annales d'Examen corrigées D.E.C 2002, D.E.C 2003. Edition 2004. . Code fiscal du Burkina Faso (CFA - AFRIQUE: Cabinet Conseil en droit & fiscalité) a jour au 31 mars 2010. . Rapport de stage Abdoul Rahim Kanazoe : « Comptabilité Générale et Fiscalité de KANIS INTERNATIONAL SA » édition 2011 à l'IBAM Internet . www.doc-etudiant>. Documents> Gestion> Comptabilité, le 22/12/2012 . www.rapport de stage.facile.com, le 22/12/2012 . http:/www.mémoire online.com, le 29/12/2012 . wwww.mémoireonline.com-l'organisation-de-Ed-PA-SA 03/01/2013 . http:/ comptabilités.eklablog.fr/traitement-comptable-traitement comptabilité-à-58277189 03/01/2013 . http://www.over-blog.com/comment-bien-utiliser-le-logiciel-sage-compta-1095203869 le 02/02/2013 . http://lankcharl 2008.unblog.fr/(URL) le09/02/2013. . http://www.lacipres.org/organismes-menbres/article/caisse-nationale-de sécurité-29 le 04 /05/2013 ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 VII YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA ANNEXESListe des annexes Annexe n°01 : organigramme de KANIS SA INTERNATIONALAnnexe n°02 : brouillard de vente Annexe n°03 : grand livre de compte vente Annexe n°04 : balance de compte vente Annexe n°05 : bilan Annexe n°06 : compte de résultat Annexe n°07 : tableau financier des ressources et des emplois ThèME : ORGANiSATiON COMPTABLE DE KANIS INTERNATiONAL SA ANNEXE N°01L'Organigramme de KANIS INTERNATIONL SA se présente comme suit: DIRECTION ADMINISTRATEUR ADMINISTRATEUR SECRETARIAT
DIRECTION SERVICE ANNéE ACADéMiQUE 2011-2012 Viii YANOGO SALAM
SERVICE DIRECTION ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 IX YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA ANNEXE N°02
Sage comptabilité15.50 Date de tirage 29/01/13 à 12:31:48 Page: 1
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 X YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA ANNEXE N°03
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XI YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA ANNEXE N°04 Période du 01/01/13 Balance des comptes au 29/01/13 KANIS international SA Complète Tenue de compte: FCFA Sage comptabilité15.50 Date de tirage29/01/13 à 12:40:58 Page: 1
ANNéE ACADéMiQUE 2011-2012 Xii YANOGO SALAM ThèME : ORGANiSATiON COMPTABLE DE KANIS INTERNATiONAL SA ANNEXE N°05BILAN Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMiQUE 2011-2012 Xiii YANOGO SALAM ThèME : ORGANiSATiON COMPTABLE DE KANIS INTERNATiONAL SA Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XIV YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XV YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XVI YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA ANNEXE N°06COMPTE DE RESULTAT Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XVII YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XVIII YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XIX YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : rcice clos le : Durée (en mois) : 12
ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA ANNEXE N°07 TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS (TAFIRE) Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale :E Durée (en mois) : 12 1re PARTIE : DETERMINATION DES SOLDES FINANCIERS DE L'EXERCICE N CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT GLOBALE (C.A.F.G.) CAFG = EBE - Charges décaissables restantes }à l'exclusion des cessions + Produits encaissables restants }d'actif immobilisé
XA XB CAFG : Total (II) - Total (I) = AUTOFINANCEMENT (A.F.) - = AF = CAFG - Distributions de dividendes dans l'exercice (1) AF = (N - 1) : (N - 1) : ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XX YANOGO SALAM VARIATION DU BESOIN DE FINANCEMENT D'EXPLOITATION (B.F.E.) Var. B.F.E. = Var. Stocks (2) + Var. Créances (2) + Var. Dettes circulantes (2)
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XXI YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA (suite) Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
EXCEDENT DE TRESORERIE D'EXPLOITATION (E.T.E.) ETE = EBE - Variation BFE - Production immobilisée
(1) En cours d'adoption. ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XXII YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA 2e PARTIE : TABLEAU Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XXIII YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA (suite) Dénomination sociale de l'entreprise : Sigle usuel : Adresse : BP N° d'identification fiscale : Exercice clos le : Durée (en mois) : 12
Nota : I, IV, V, VI, VII : en termes de flux ; II, III, VIII : différences " bilantielles "
ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA TABLE DES MATIERESSOMMAIRE i DEDICACE ii REMERCIEMENTs iii PREAMBULE iv SIGLES ET ABREVIATIONS v INTRODUCTION GENERALE 1 PREMIERE PARTIE : ORGANISATION COMPTABLE DE « KANIS INTERNATIONAL SA » 3 CHAPITRE I : PRESENTATION DE KANIS INTERNATIONAL SA 5 I. HISTORIQUE, STATUTS JURIDIQUES ET RAISON SOCIALE 5
II. MISSION ET ACTIVITES 5
III. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET FONCTIONNELLE 6
CHAPITRE II : ORGANISATION COMPTABLE 8
1) Collecte des données comptables (pièces) 9 2) Classement chronologique des pièces comptables 9 3) Imputation comptable sur les fiches d'imputations 10
4) Saisie des données comptables dans le logiciel SAGE 15 5) Procédure de contrôle 17
6) Travaux de fin d'exercice : 20
7) Elaboration des états financiers : 21
ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XXIV YANOGO SALAM ANNéE ACADéMIQUE 2011-2012 XXV YANOGO SALAM ThèME : ORGANISATION COMPTABLE DE KANIS INTERNATIONAL SA f) L'état annexé 23 DEUXIEME PARTIE: DECLARATION FISCALE ET SOCIALE 24 CHAPITRE I : LA FISCALITE ET COTISATION SOCIALE 26
1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 27 2) L'IUTS et la TPA 30
3) L'Impôt sur les Sociétés (IS) 35 4) Les prélèvements à la source à titre d'acompte BIC 2% et 1% 36 5) Les retenues sur les sommes versées aux prestataires de service établis au Burkina Faso 37 6) La CNSS 38 CHAPITRE II : DIFFICULTES ET SUGGESTIONS 41 I. DIFFICULTES LIEES A L'ORGANISATION COMPTABLE 41
II. SUGGESTIONS 41
CONCLUSION 43 BIBLIOGRAPHIE vi Annexe N°01 viii Annexe N°02 ix Annexe N°03 x Annexe N°04 xi Annexe N°05 xii Annexe N°06 xvi Annexe N°07 xx TABLE DES MATIERES xxiv
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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer" | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
