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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail-
Patrie
----------
MINISTERE DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
----------
UNIVERSITE DE DSCHANG
----------
UNITE DE FORMATION
DOCTORALE
SCIENCES ECONOMIQUES ET
GESTION
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace- Work-
Fatherland
----------
MINISTRY OF HIGHER
EDUCATION
----------
UNIVERSITY OF DSCHANG
----------
POST GRADUATE
SCHOOLL
----------
POST GRADUATE UNIT IN
ECONOMICS AND MANAGEMENT
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard i
Mémoire rédigé et
présenté en vue de l'obtention du diplôme de Master
Professionnel
Option :
Fiscalité-Comptabilité
Par :
M. DJIMNDIGUINDE Médard
MATRICULE : CM-UDS-15SEG0984
Maîtrise en Comptabilité-Finances à
l'Université de Moundou/Tchad
Directeur:
AVRIL 2017
Dr. Georges WANDJI
Chef de Département de
Comptabilité-Finances
Coordonateur de Master Professionnel
en
Fiscalité- Comptabilité
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard II
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
SOMMAIRE
SOMMAIRE
SOMMAIRE ii
AVERTISSEMENT iii
DEDICACE iv
REMERCIEMENTS v
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS vi
LISTE DES TABLEUAX vii
RESUME viii
ABSTRACT ix
INTRODUCTION GENERALE 1
PREMIERE PARTIE : CLARIFICATION DES CONCEPTS ET
FONDEMENTS
THEORIQUES 7
CHAPITRE I : CLARIFICATION CONCEPTUELLE. 9
SECTION I: DEFINITION DES CONCEPTS 9
SECTION II : EVOLUTION DES CONCEPTS 12
CHAPITRE II : LA REVUE DE LA LITTERATURE 23
SECTION I : LES APPROCHES THEORIQUES 23
SECTION II : LES APPROCHES EMPIRIQUES 29
DEUXIEME PARTIE : ETUDE EMPIRIQUE A L'IMPACT DE LA
PROCEDURE DE
RECOUVREMENT DE L'IRPP SUR LE DEVELOPPEMENT DES PME
42
CHAPITRE III : PRESENTATION GENERALE DU CENTRE
44
SECTION I : HISTORIQUE ET STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DU
CENTRE 44
SECTION II : LE DEROULEMENT DU STAGE 48
CHAPITRE IV : LES AMELIORATIONS POSSIBLES A LA PROCEDURE
DU
RECOUVREMENT DE L'IRPP AU DEVELOPPEMENT DES PME
63
SECTION I : LES AMELIORATIONS POSSIBLES 63
SECTION II : SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS
74
CONCLUSION GENERALE 77
ORIENTATION BIBLIOGRAPHIQUE 80
LISTE DES ANNEXES 82
TABLE DES MATIERES 93
AVERTISSEMENT
AVERTISSEMENT
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard iii
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les revenus des personnes physiques et développement des
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L'université de Dschang
n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux
opinions émises dans le présent mémoire. Ces opinions
doivent être considérées comme propres â leur
auteur.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard iv
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A
DEDICACE
Mon feu père Bélodoum Didjaro Albert et ma
mère Rebeye Blandine.
Papa, le chemin de ta plantation a été vraiment
long, mais nous y sommes parvenus. Tu attendais à gouter le fruit de ton
labeur, malheureusement le destin avait décidé autrement. Tu as
accompli ton devoir d'encadrement en ta qualité
d'enseignant, nous ne pourrons jamais
t'oublier papa. Paix à ton âme.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard V
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REMERCIEMENTS
REMERCEMENTS
La réalisation d'un mémoire est une
oeuvre immense qui nécessite le concours et le soutien des parents,
collègues et amis. C'est dans cette optique que nous profitons de cette
occasion pour remercier :
- En tout premier lieu notre Directeur de
Mémoire, Docteur Georges WANDJI, Coordonateur de master professionnel en
Comptabilité-Fiscalité pour la spontanéité avec
laquelle il a accepté de diriger ce mémoire et pour son
entière disponibilité, en dépit de ses multiples
occupations;
- Monsieur le Recteur de l'Université de
Dschang d'avoir redynamisé le système de notre formation
;
- Tous les enseignants de la FSEG, pour la formation
si riche qu'ils nous ont donnée et qui a laissée des empreintes
indélébiles pour la suite de notre carrière
professionnelle ;
- Le chef de centre régional des impôts
de Moundou M. DJIDI YAYA NOKOURI et son adjoint M. MAHADINE IBRAHIM d'avoir
donné leur accord pour le déroulement de notre stage au sein de
leur institution. Nous associons à ce remerciement tout le personnel du
centre régional des impôts de Moundou pour leur accueil,
encadrement et orientation dont nous avons bénéficié
pendant la période de stage ;
- M. Emmanuel, l'Inspecteur du Service des Domaine de
Moundou et son staff, ainsi que le Trésorier Régional de Moundou
de nous avoir accueilli à bras ouvert pour des compléments
nécessaire à la rédaction de notre travail ;
- Dr. DJIKOLOUM Benjamin pour son orientation et ses
conseils précieux qui nous ont guidés à franchir ce stade
;
- Que soient vivement et infiniment remerciés
nos chers parents BELODOUM DIDJARO Albert (feu père) et REBEYE Blandine
(mère) pour nous engendré et donné l'opportunité
d'aller à l'école ;
- Nous remercions notre grand frère NGARLEM
Arnaud, notre grande soeur MADJILEM Solange et respectivement nos trois petites
soeurs : NODJIMADJI Mariette, LELEMBEYE Laurentine et NDIGUIBEYE Inès de
nous avoir épaulé à franchir ce moment difficile dont nous
avons surmonté à Dschang ;
- Nos remerciements vont également à
l'endroit de : ADEMBEYE Irène, NGARY Philippe, BEAL Gilbert, DJOGMBAYE
Valery, ainsi que toute la famille DIDJARO de Békombé qui par
leur conseil nous ont orienté vers l'avenir certain ;
- Nous remercions Dounia Allangombaye et Nadjitoingar
Christian de leur soutien ;
- Nous ne saurions terminer sans témoigner
notre profonde gratitude, aux amis dont les manifestations de soutien nous ont
permis tout au long de ce travail de recherche à finaliser. Nous ne
pourrons citer individuellement chacun, car la liste est
exhaustive.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard Vi
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S NC S V ONS
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
AMR : Avis de Mis en Recouvrement
BIC : Bénéfices Industriels et
Commerciaux
BNC : Bénéfices Non Commerciaux
BPME : Bureau des Petites et Moyennes
Entreprises
CCC : Centième de la Chambre de Commerce
CRI/M
: Centre Régional des Impôts/ Moundou
CGI : Code Général des
Impôts
CA : Chiffre d'Affaires
CNPS : Caisse Nationale des Prévoyances
Sociales
DGE : Direction des Grandes Entreprises
DGI : Direction Générale des
Impôts
DPME : Direction Petites et Moyennes
Entreprises
DD : Droit déterminé
IGL : Impôts Général
Libératoire
IS : Impôt sur les
Sociétés
IR : Impôt sur les Revenus
IMF : Impôt Minimum Fiscal
IRPP: Impôts sur les Revenus des Personnes
Physiques
MED : Mise en Demeure
NIF : Numéro d'identification Fiscale
ONASA : Office Nationale de la Sécurité
Alimentaire
ONG : Organisation Non Gouvernemental
PME : Petites et Moyennes Entreprises
PVD : Pays en Voie de Développement
RSI : Régime Simplifie D'Imposition
RRI : Régime Réel d'Imposition
TF : Taxe Forfaitaire
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
TVLP : Taxe sur la Valeur Locative des Locaux
Professionnels
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard vii
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LISTE DES TABLEAUX
LISTE DES ABLEUAX
Tableau n°1 : Catégories d'entreprises
à l'Union Européenne.................................17 Tableau
n°2 : tarif de l'IGL
ordinaire.............................................................50
Tableau n°3 : Tarif de l'IGL sur le
bétail.........................................................51
Tableau n°4 : Barème de l'IGL
transport.........................................................52 Tableau
n°5 : Les éléments relatifs au calcul de la
patente.....................................55
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DJIMNDIGUINDE Médard viii
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les revenus des personnes physiques et développement des
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RESUME
RESUME
La fiscalité constitue une majeure partie des
ressources pour la plupart des pays du monde. Pour permettre à l'Etat
tchadien de jouer son rôle économique, il est appelé
à taxer conformément aux dispositions en vigueur pour encourager
les PME d'accroître leur niveau de production. L'objectif de ce travail
est de mettre en évidence les mesures qui sont de nature à
décourager les PME afin d'attirer l'attention de l'Etat tchadien sur les
obstacles qui peuvent enfreindre le développement des PME et par
là-même le développement économique du pays. Pour
atteindre cet objectif, nous avons adopté une méthode de travail
qui a consisté à exploiter les sites internet et à faire
une analyse documentaire ; nous avons également procédé
à des entretiens avec les administrateurs du CRIM. Au terme de ce
travail, les résultats obtenus montrent que la procédure de
recouvrement de l'IRPP présente des insuffisances qui ont une incidence
sur le développement des PME, notamment au niveau des taux d'imposition
et de l'organisation. Pour y remédier, nous leur proposons ce qui suit :
l'application des taux normaux, l'intensification et la formation de la main
d'oeuvre, la création des administrations distinctes chargées de
collecter les impôts et taxes selon la taille de l'entreprise ainsi que,
la nécessité d'une connaissance approfondie des textes et
règlements en vigueur.
Mots clés : procédure fiscale,
recouvrement de l'IRPP, développement des PME, taxation
optimale.
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard ix
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
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ABSTRACT
ABSTRACT
Taxation represents an important part of resources for
most of the world countries. In order to permit to the Chad State to perform
its economic role, it should tax in accordance with the provisions in force
which aim is to stimulate the SME to increase their production level. This work
aims at highlighting the measures which can discourage the SME in order to draw
the attention of the Chadian State of the obstacles that may hinder the
development of SME ant thus economic development from the country. To achieve
this aim, we have adopted a working method which consisted in exploiting the
websites and in doing a documentary analysis; we also conducted interviews with
the CRIM administrators.
At the end of this work, the results obtained show
that the collection procedure of IRPP presents some deficiency which have
incidence on the SME development, especially in the taxation rate and the
organisation. To remedy to that situation, we propose them the followings: the
application of normal rate, the intensification and training of labour, the
creation of distinct administrations in charge of collecting rates and taxes
according to the enterprise and also the necessity of having knowledge about
texts and regulations in force.
Key words: tax procedure, collection of IRPP, SME
development, optimal taxation.
INTRODUCTION GENERALE
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
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Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 1
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 2
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
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1- CONTEXTE DE L'ETUDE
Dans tous les pays du monde, les impôts
constituent les principales ressources de l'Etat qui lui permettent de remplir
ses missions régaliennes et le Tchad n'échappe pas à la
règle. Les contributions sont recueillies auprès des personnes
physiques ou morales selon certaines règles définies par le
législateur. Chaque contribuable y participe en fonction de son statut,
de ses activités et de son revenu sans attendre nécessairement
une contre partie. L'impôt défini comme contribution aux charges
publiques a un caractère obligatoire et quiconque enfreint à la
loi subit une sanction appropriée.
En effet, le mode de recouvrement de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques tient de ce souci. Encore faut-il savoir,
pour s'y faire, ce que renferme cette notion dont les principes de fond et
l'opportunité ne manquent pas d'opposer nombre de théoriciens et
de praticiens de la chose fiscale. C'est à partir de la réforme
Caillaux de 1914 que la technique du recouvrement de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques se généralise à l'ensemble
du système fiscal. Ainsi, l'impôt sur le revenu des personnes
physiques (IRPP) est un impôt progressif. Les taux d'imposition
augmentent en fonction de l'importance des revenus déclarés.
L'IRPP est déterminé à partir du revenu net imposable du
ou des contribuables qui fait ensuite l'objet, de déductions et aussi de
réductions d'impôt.
Le recouvrement des recettes fiscales, dans la plus
part des pays en voie de développement, représentent la base des
ressources publiques. Les ressources fiscales constituent alors un instrument
privilégié au service de l'Etat pour faire face à ses
engagements en tant que garant du bien être social. Les recettes
budgétaires proviennent soit d'une fiscalité directe, soit des
prélèvements sur les biens et services encore appelés
impôts indirects, soit enfin de taxes sur les importations.
Dès les années 1960, l'industrialisation
en Afrique a été inscrite parmi les objectifs du
développement, mais l'option pour les grandes unités
industrielles n'a pas répondu aux attentes. Il devient donc
nécessaire de développer les Petites et Moyennes Entreprises
(PME) capables de promouvoir l'économie nationale et de donner une
nouvelle impulsion. Les PME sont des moteurs importants pour la création
d'emplois et l'innovation dans divers. Elles représentent une force
économique importante, suscitant l'intérêt des
investisseurs et des responsables des administrations fiscales. Le
système fiscal a ainsi une grande incidence sur les PME, notamment au
niveau de la croissance, de
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 3
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
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l'investissement et des échanges, mais
également au niveau des taux d'imposition et de la tenue des
états financiers. Il serait donc nécessaire de
s'intéresser au degré de comptabilité des règles
fiscales appliquées à ce type d'entreprises, de plus en plus
grandissantes, mais dont les moyens sont parfois réduits.
En effet, l'administration fiscale applique des
charges et des mesures qui ne sont pas souvent en relation avec la taille des
PME. Bien que les règles fiscales soient élaborées de
manière à assurer une certaine discipline, leurs incidences
restent généralement trop strictes pour permettre aux PME de
mener à bien leurs activités dans le cadre légal. Les
mesures fiscales spécifiques aux PME doivent ainsi être
établies de manière adéquate, afin de constituer un
facteur de développement de ces entreprises, sans conséquences
néfastes sur les plans comptables et financiers : c'est-à-dire,
réduction du chiffre d'affaires, baisse de la trésorerie etc. Ces
mesures doivent, en effet persuasif sur la création et le
développement d'entreprises, à travers l'application d'un
régime fiscal simple et équitable.
Les faits relatifs au respect des
réglementations fiscales sont, en effet, difficiles à
gérer au sein d'une PME. L'élaboration des dossiers fiscaux,
d'une part, et les incidences des contrôles fiscaux, d'autre part, sont
parfois relativement lourds et disproportionnés par rapport aux moyens
dont disposent les PME, et peuvent mener à leur faillite. Outre les
processus de règlements d'impôts, les PME doivent se conformer aux
obligations de gestion fiscale interne, en faisant appel à une
assistance qualifiée qui leur permette d'éviter les risques
fiscaux. En effet, ces derniers restent liés à la
complexité et à l'évolution des réglementations en
vigueur, et les PME ne prévoient pas assez de moyens pour mettre en
place une structure interne nécessaire au suivi contenu de ces
évolutions. Le respect des règlementations fiscales sollicite
donc l'engagement de frais élevés et la mobilisation de moyens
importants qui restent sans rapport avec la taille de l'entreprise. Les PME
sont sujettes à la fiscalité relativement lourde, alors que
l'administration fiscale estime que le recouvrement des sommes exigibles est
peu rentable. Cela peut mener à des manquements en termes de
régularité fiscale de la part des PME, donnant lieu à
l'application de sanctions, portant parfois atteinte à l'image de
l'entreprise visée.
Ce manque de correspondance entre la
réglementation et les conditions de son application ne fait qu'accentuer
l'évidence des avantages que les PME et les autorités auraient
à travers la mise au point de mesures d'impositions simples et
adéquates pour les PME. En effet, pour les PME, une gestion fiscale
faite dans les règles de l'art offre des
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 4
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
avantages de nature à compenser les frais
engagés dans cette procédure. Une PME dont la comptabilité
est gérée dans le cadre fiscal réglementaire, peut
bénéficier de plusieurs avantages de la part de l'Etat et des
investisseurs (crédits, assurances, prêts à taux
réduits, etc.). L'administration peut, quant à elle, bonifier de
plus à travers les règlements fréquents d'impôts de
la part des PME, que de l'application de sanction, dont les procédures
sont appliquées et non rentables sur le long terme. Les distorsions
économiques sont de ce fait réduites, et la notion de civisme
fiscal peut s'étendre à l'ensemble des PME, des partenaires et
des fournisseurs.
2- PROBLEMATIQUE
Le climat des affaires demande à être
rapidement amélioré. Le Tchad ne peut se satisfaire de son
classement actuel dans le Doing Business. La volonté politique devrait
cibler quelques rubriques où des avancées rapides peuvent
être obtenues. L'amélioration de ce classement est une
nécessité pour le Tchad et contribuera aussi à
améliorer son environnement institutionnel. L'assiette fiscale repose
essentiellement sur le secteur formel. Un maintien de la pression fiscale
élevée aurait donc conséquence de décourager
l'investissement privé dans le secteur moderne, notamment les PME, sur
qui repose la croissance à long terme.
Selon le Livre blanc édité par le
patronat en 2012, le secteur privé au Tchad est fort de 8282 entreprises
qui, du point de vue fiscal, se répartissent ainsi : 7000 entreprises au
régime libératoire, 810 au régime simplifié et 472
au régime du réel ; la moitié de ces dernières
contribue à hauteur de 70% à 80% aux rentrées fiscales du
pays. Ainsi, l'impôt complexe et le taux excessif dissuade les
investisseurs, freine l'entrepreneuriat et entraine des pertes sèches
à cause du coût de la conformité fiscale et de
l'évitement fiscal. Les régimes fiscaux plus favorables, à
l'inverse élargissent l'assiette fiscale en attirant l'investissement
des PME, en stimulant la création des entreprises, ce qui entraine un
plus grand respect de l'impôt.
Face à cette situation, le Tchad devrait
ramener son fardeau fiscal et sa complexité réglementaire au
même niveau que le reste du monde. Une telle harmonisation implique une
baisse du taux de la fiscalité globale pesant sur les PME. Autrement, si
l'on diminue la fiscalité de ces entreprises, les coûts de la
conformité fiscale diminuent aussi, ce qui a pour résultat un
élargissement de l'assiette fiscale.
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DJIMNDIGUINDE Médard 5
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
Dans le souci d'approfondir notre recherche sur le
thème choisi, nous nous sommes permis de soulever la question suivante :
Quel est l'impact du non respect de la procédure de recouvrement de
l'IRPP sur le développement des PME au Tchad?
C'est dans la recherche des éléments de
réponse à cette question que notre travail trouvera son
intérêt.
3- INTERET DE L'ETUDE
La volonté de répondre à cette
question de recherche donne un regain d'intérêt à notre
étude qui se situe à un double niveau. Tout d'abord il convient
de souligner que plusieurs études ont insisté sur le poids
excessif de l'Etat de réorganiser ses différents centres qui
constituent une barrière au développement des PME en
matière de recouvrement fiscal sans toutefois donner les sources
potentielles dudit recouvrement excédentaire. Deux raisons essentielles
sous-tendent le choix de ce thème à savoir :
- Sur le plan pratique, elle permettra au
gouvernement de mieux canaliser ses actions en matière de recouvrement
fiscal et de combattre les fléaux susceptibles d'annihiler les efforts
de collecte des ressources publiques.
- Sur le plan théorique, cette étude
contribue à l'amélioration d'une procédure de recouvrement
fiscal à un réel développement des PME au
Tchad.
4- OBJECTIFS DE LA RECHERCHE
Au regard de la problématique et de la
question de recherche ci-dessus posées, notre étude a pour
objectif principal de montrer le caractère indispensable du respect de
la procédure de recouvrement de l'IRPP sur le développement de
PME au Tchad, c'est-à-dire d'étudier l'impact de cette
procédure. Plus spécifiquement, il s'agira :
- De mettre en exergue les procédures qui sont
de nature à décourager les PME dans le centre régional des
impôts de Moundou;
- D'encourager le développement des PME par
des mesures fiscales mise en place par le législateur
tchadien.
5- METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES
Pour arriver à un bon résultat, tout
travail scientifique doit utiliser des méthodes de recherche
appropriées afin de certifier les réponses aux conclusions dont
il met à la
Rédigé et présenté par : M.
DJIMNDIGUINDE Médard 6
Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
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disposition de la science. Ainsi, le choix des
méthodes et techniques s'avère t-il donc important pour la
démonstration, la recherche, l'analyse et la vérification des
buts poursuivis et dépend du chercheur lui-même, de la nature et
de l'importance du problème qu'il veut résoudre. La
nécessité de réunir des informations dans le cadre de
réalisation et la rédaction de notre mémoire nous a permis
de faire recours à la méthode objective et à la
méthode analytique. La méthode objective consiste à
décrire de façon neutre et méthodologique une
réalité ou un phénomène indépendamment des
intérêts, des goûts et des préjugés de celui
qui effectue la description. La méthode analytique consiste à
décomposer une oeuvre, un phénomène ou un fait en ces
éléments essentiels afin d'en saisir les rapports et de donner un
schéma général de l'ensemble. Avec ces méthodes,
nous avons utilisé un certain nombre de techniques. On peut citer entre
autre :
- La technique documentaire qui nous permettra de
consulter et de procéder à une analyse critique des
différents documents officiels et administratifs en rapport avec le
travail ;
- L'entretien libre, que nous irons à la
rencontre des sujets, personnes ressources, dont nous isolerons et devant qui
nous provoquerons une discussion sur l'application de la procédure de
recouvrement de l'IRPP ;
- Les bibliothèques universitaires pour la
consultation de mémoire et de manuels et enfin les recherches sur
internet qui nous ont véritablement enrichies.
6- PLAN DU TRAVAIL
Notre travail comprend deux parties subdivisées
chacune en deux chapitres. La première partie porte sur la clarification
des concepts et fondements théoriques. Son premier chapitre sera
consacré à la clarification des concepts de base de notre
étude. Après avoir circonscrit le cadre conceptuel, nous
aborderons dans le second chapitre la revue de la littérature. La
deuxième partie quant à elle se focalise sur une étude
empirique à l'impact de la procédure de recouvrement de l'IRPP
sur le développement des PME. Nous présenterons dans un premier
temps la structure d'accueil dans son ensemble (chapitre III) et ensuite nous
apporterons des mesures susceptibles et des recommandations pouvant
améliorer le processus de recouvrement de l'IRPP sur le
développement des PME (chapitre IV).
PREMIERE PARTIE :
CLARIFICATION DES CONCEPTS
ET
FONDEMENTS THEORIQUES
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