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§2.2. Définition d'une PME en RDC

La PME congolaise se définit suivant plusieurs définitions formulées soit en fonction du capital financier, soit de l'effectif employé, soit en fonction de la nationalité du propriétaire ou du mode de gestion spécialisé. Nous avons retenus quatre définitions suivantes :

? L'Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (OPEC) définit les PME comme les entreprises agricoles, commerciales, industrielles et des services qui sont la propriété des personnes physiques de nationalité Congolaise ou des sociétés au capital détenu en majorité par des personnes physiques ou morales de nationalité Congolaise dans lesquelles toutes les fonctions de gestion, c'est-à-dire administration, finance, production, commercialisation, approvisionnement sont exercées par le chef d'entreprise^18(*).

Il est souvent reproché à cette définition d'avoir un caractère inapproprié et sommaire. Cette définition met surtout l'accent sur la nationalité des propriétaires qui ne doivent être que de nationalité Congolaise, donc le législateur tend à réserver le secteur des PME aux seuls entrepreneurs nationaux. Et, elle insiste sur la concentration de la gestion au niveau du chef d'entreprise.

?Le décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998, portant régime fiscale applicable aux PME en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôts sur le chiffre d'affaires à l'intérieur, définit la PME comme toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas 448 millions de francs Congolais^19(*).

Cette définition, qui repose sur des critères bien définis vient remédier au caractère sommaire et inapproprié de la première. Elle ouvre les portes du secteur de PME aux étrangers.

?Le code des investissements (de la RDC) entend par PME, les entités économiques constituées soit sous forme d'entreprises individuelle soit sous forme d'entreprise sociétaire.

Sous la première forme, la propriété revient aux personnes physiques et le chef d'entreprise est tenu d'assurer lui-même les fonctions de gestion financière et administrative. Sous la seconde forme, il s'agit de la société employant au moins 5 travailleurs^20(*).

?La charte du PME de mars 2006^21(*) définit la PME comme toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présentent des caractéristiques suivantes :

- Nombre d'emplois permanents de 1 à 200 personnes ;

- Chiffre d'affaires hors taxes compris entre 1 et 400 milles USD ;

- Tenue d'une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC ;

- Valeur des investissements mise en place pour les activités de l'entreprise inférieure ou égale à 350 milles USD ;

- Mode de gestion concentré ou ouvert à la décentralisation.

Malgré tous les détails et précisions que nous apporte cette dernière définition, il est reproché une faiblisse à celle-ci : l'utilisation d'une monnaie étrangère (Dollar Américain) dans le texte définissant les PME en RDC.

* ¹⁸ Loi n°073-011 du 05 janvier 1973 portant création de l'Office de Promotion de Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (OPEC)

* ¹⁹ Le décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998, portant régime fiscale applicable aux PME en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôts sur le chiffre d'affaires à l'intérieur

* ²⁰ La loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements en République Démocratique du Congo

* ²¹ La charte du PME Congolaise, Mars 2006.