2.4 Un cadre légal transparent et incitatif
La Tunisie a adopté plusieurs politiques d'incitation
pour favoriser l'attraction des IDE. Ces politiques concernent tous les
secteurs de l'économie tunisienne. En effet, selon la plateforme multi
pays de développement Economique de la Méditerrané,
ANIMA(2013), parmi les nombreuses incitations à l'investissement en
Tunisie, la présence d'une fiscalité avantageuse où le
système fiscal comprend un impôt unique sur les revenus des
personnes, et sur les bénéfices des sociétés.
Depuis la promulgation du code d'incitation aux investissements en
décembre 1993, l'investissement dans les différents secteurs de
l'économie tunisienne est favorisé principalement pour les
entreprises totalement exportatrices, bénéficiant d'une
exonération totale de l'impôt sur les bénéfices
provenant de l'exportation pendant 10 ans, et une possibilité de vendre
sur le marché local 30% de leur production. Les avantages fiscaux
favorisent aussi l'investissement dans les régions d'intérieur
pour soutenir le développement régional du pays.
De même, le pays offre des primes d'investissement et la
prise en charge par l'Etat des cotisations patronales, notamment pour les
investissements technologiques, avec la présence d'investissement de
soutien pour les secteurs de l'éducation, de la formation, de la
production culturelle, de la santé et du transport, ils
bénéficient d'une déduction des bénéfices
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réinvestis, réduction de l'impôt des
revenus et bénéfices, suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée(TVA) sur certains biens d'équipements.
En outre, la Tunisie offre la liberté d'investir aux
investisseurs étrangers, bénéficiant donc de la
liberté d'intégrer n'importe quel secteur économique, et
de transférer leur produit réel net et de la plus-value de la
cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis.
En Plus, la création de l'Agence de Promotion de
l'investissement Extérieur (FIPA) et le guichet unique en 1995 a soutenu
les investisseurs étrangers. Ce guichet regroupe les diverses
administrations fournissant à l'investisseur de l'assistance et de
l'expertise et des conseils pour bien s'intégrer dans l'environnement
des affaires tunisiennes.
La FIPA a pour missions « apporter le soutien
nécessaire aux investisseurs étrangers et de promouvoir
l'investissement extérieur en Tunisie. 30».
Pour sécuriser leurs investissements, les investisseurs
étrangers cherchent un système de propriété
intellectuelle efficient, c'est pour cette raison que la Tunisie appartient
à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(OMPI). elle s'engage donc à protéger les droits de
propriétés étrangers, et à sanctionner la
contrefaçon .Donc toute marque ou brevet étranger doit être
enregistrée auprès de l'Institut de la Normalisation et de la
Propriété Industrielle (INNORPI) créé en 1982. Pour
renforcer la protection de la propriété intellectuelle, la
Tunisie a signé de nombreuses conventions et accords
multilatéraux, pour la protection des brevets d'inventions,
l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, la
classification internationale des éléments figuratifs des marques
.ANIMA (2013).
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