La protection de l'environnement par les collectivités territoriales décentralisées au Cameroun: cas de la communauté urbaine de Douala

Paragraphe 2 : Les instruments législatifs et réglementaires

C'est d'abord de façon inconsciente et par des voies détournées que le droit camerounais postcolonial s'est intéressé à la protection de l'environnement. En effet, la nécessité d'une gestion efficiente des ressources naturelles notamment, les ressources énergétiques et minières, a suscité l'élaboration de nombre de lois en la matière dans les années 60. Toutefois les premiers textes à connotation environnementale proprement dite datent de la fin de la décennie 80 et concernent la gestion des déchets toxiques. Dès 1994, l'arsenal juridique en matière d'environnement et des forêts connaît un renforcement couronné en 1996 par la constitution et la loi cadre en la matière. Nous notons que le droit camerounais de l'environnement connait en effet un développement significatif depuis la participation du Cameroun à la Conférence de Rio de 1992^131(*). Ce foisonnement normatif se traduit évidement par la multiplication des textes législatifs (A) et réglementaires (B) relatifs la préservation du milieu. Ce qui a fait du Cameroun depuis plusieurs années déjàun vaste chantier normatif en la matière^132(*).L'épineuse question qui nous intéresse dans cette analyse reste de savoir quelle place le législateur, dans ces différents instruments à analyser, accorde aux collectivités locales.

A. Les instruments législatifs de protection de l'environnement

Plusieurs textes de lois constituent l'essentiel de la législation dans le domaine desressources naturelles au Cameroun. Ainsi, s'inscrivant dans un vaste mouvement d'adoption des textes sectoriels que connait bon nombre de pays francophones^133(*), le Cameroun emboite le pas à la tendance générale à adopter de véritablescodes ou lois spécifiques sur la gestion et la protection de l'environnement, qualifiées à tort ou à raison de Lois-cadres environnementales^134(*). Notre prétention ici n'est pas d'analyser tout le dispositif législatif,nous marquons un intérêt somme toute particulier sur la loi-cadre environnementale adoptée en 1996 (1) avant d'analyser les lois sectorielles dont la pertinence se révèle manifeste dans le cadre de la présente étude (2).

1. La Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement de 1996^135(*)

A la lecture de la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, le législateur a reconnu que la présente loi fixe le cadre juridique général de la gestion de l'environnement au Cameroun^136(*). Elle est la base juridique de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles au Cameroun. Elle constitue l'unique cadre réglementaire général dans ce domaine. Elle avait été conçue pour couvrir l'ensemble des préoccupations environnementales, et devrait donc être complétée par des lois sectorielles à l'instar de celle du 14 juillet 2006 relative aux établissements classés dangereux ou encore à celle du 21 avril 2003 sur des règles régissant la biodiversité. Elle permet une bonne compréhension des normes et principes fondamentaux en matière environnementale. Cette loi est ainsi en phase avec les normes du droit international de l'environnement dont elle reprend les principes cardinaux. C'est le cas par exemple avec les normes édictées dans la CDB, la CCNUCC ou le Protocole de Kyoto. En effet, la loi-cadre réglemente un grand nombre de secteurs de l'environnement : l'atmosphère, les eaux continentales et les plaines d'inondation, le littoral et les eaux maritimes, les sols et sous-sol, les établissements humains, les installations classées dangereux, insalubres ou incommodes et des activités polluantes, les établissements classés, les substances chimiques nocives et/ou dangereuses, les nuisance sonores et olfactives et la gestion des ressources naturelles et la conservation de la diversité biologique.

Par ailleurs, son caractère de cadre de référence flexible sied bien aux exigences d'un contexte interinstitutionnel dans lequel les questions environnementales sont obligées d'être traitées. La loi-cadre marque donc son caractère innovateur, par des dispositions précises inscrivant le pluralisme des normes dans le corps même du texte.

En outre, cette loi relève un certain nombre d'obligations générales qui incombent à des institutions publiques ou privées, notamment dans le cadre de la sensibilisation des populations sur les problèmes liés à l'environnement. Un ensemble de principes fondamentaux sur l'environnement y sont présentés dans leurs contenus, il s'agit des principes de précaution, pollueur-payeur, de participation, de prévention, de responsabilité et de subsidiarité. Le titre 2 de ce texte fixe la question de l'élaboration, de la coordination et du financement des politiques de l'environnement. Le titre 3 en rapport avec la Gestion de l'environnement, présente le plan national de gestion de l'environnement (Chapitre 1), l'étude d'impact environnemental (Chapitre 2), la protection des milieux récepteurs (Chapitre 3) que sont : l'atmosphère, les eaux continentales et les plaines d'inondation, le littoral et les eaux marines, les sols et sous-sols, les établissements humains. Il porte également sur les établissements classés dangereux, insalubres ou in commodes et des activités polluantes (Chapitre 4), c'est ce qui explique la précision apportée dans ce chapitre sur les déchets, les établissements classés, les substances chimiques, nocives et/ou dangereuses, les nuisances sonores et olfactives. Le chapitre 5 réglemente la gestion des ressources naturelles et de la conservation de la diversité biologique et son chapitre 6 envisage le problème des risques et des catastrophes naturelles. Le titre 4 porte sur la mise en oeuvre et le suivi des programmes, le titre 5 sur les mesures incitatives et le titre 6 sur la responsabilité et les sanctions en matière de gestion de l'environnement.

Dans le cadre de sa mise en oeuvre, cette loi a prévu soixante-sept décrets d'application. Bien plus, plusieurscompétencessont nécessaires. Il s'agit précisément : de la compétence exécutive exercée par le Président de la République à qui revient la charge de définir la politique nationale de l'environnement ; et les Administrations ministérielles parmi lesquelles celle en charge de l'environnement a la prééminence. L'autorité législative compétence de prendre d'autres textes de loi qui facilitent davantage la mise en oeuvre de de celle-ci, et quand à l'autorité judiciaire son rôle intervient dans la constatation et la sanction des infractions. En outre, la participation des collectivités territoriales décentralisées est cependant prévue dans la gestion de l'environnement. Il y est d'ailleurs prescrit que le Gouvernement met en oeuvre la politique nationale en matière d'environnement de concert avec les collectivités territoriales décentralisées^137(*).Cette participation des collectivités est un impératif de la décentralisation qui vise à associer les populations locales sur l'ensemble du territoire national.

2. Les lois sectorielles régissant l'environnement au Cameroun

Le foisonnement normatif qu'a connu le Cameroun au lendemain des indépendances démontre la multitude de son arsenal législatif. Ainsi, outre la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 et la loi n° 96/12 du 05 aout 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement, plusieurs autres textes constituent l'essentiel de la législation dans ce domaine. Il s'agit notamment de :

· Loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau (Loi régissant les ressources en eau et fixant la liste des substances nocives dont le rejet, l'immersion et le déversement dans l'eau sont interdites ainsi que toutes les modalités d'exécution des Evaluations d'Impacts sur les eaux de surface et les eaux souterraines) ;

· Loi n° 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l'activité semencière ;

· Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la flore qui fixe entre autres des règles encourageant l'exploitation forestière durable (plans d'aménagements, suppression des petits permis de coupe ;

· La loi n°2003/003 du 21 avril 2003 portant protectionphytosanitaire ;

· La loi n°2003/007 du 10 juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun ;

· La loi n°2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l'activité semencière ;

· La loi n°89/09 du 27 novembre 1989 portant sur les déchetstoxiques et dangereux ;

· La loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de lafaune et de la pêche;

· La loi n°2003/006 du 21 avril 2003 sur des règles régissant labiodiversité ;

· Ordonnance N° 99/001/ du 31 août 1999 complétant certaines dispositions de la loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

· Loi n°2000/02 du 17 avril 2000, relative aux espaces maritimes de la République du Cameroun ;

· Loi n°2000/17 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire ;

· Loi n°2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ;

· Loi n°2001/02 du 17 avril 2001 portant code Minier ; qui traite des mesures à prendre pour limiter l'impact négatif de l'exploitation minière sur les terres ;

· Loi n°98/015 du 14 Juillet 1998 relatives aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

A ce droit abondamment législatif, s'ajoutent des textes règlementaires qui sont pris soit par le Président de la république ou le Premier ministre pour s'assurer de l'application de ces lois.

B. Dispositif réglementaire en matière d'environnement

La mise en oeuvre du cadre juridique environnemental se heurte à des contraintes majeures liées à l'insuffisance des textes d'application devant préciser les modalités pratiques d'exécution des dispositions d'ordre général.

Les textes d'application pris par l'exécutif (décrets, arrêtés, décisions, circulaires) sont destinés à fournir des indications propres à l'application des lois sectorielles ou de la loi cadre. Une loi, quelle qu'elle soit, et ce en dépit des principes environnementaux palliatifs, ne peut être efficace si les textes d'application n'existent pas.

En effet en matière d'environnement vert et des forêts, seul le secteur de la biodiversité (flore et faune) est suffisamment outillé en textes d'application, au contraire de la désertification qui ne dispose que d'un texte d'application. Bien plus et en dépit des textes internationaux ratifiés par le Cameroun et les lois existantes, il n'existe aucune réglementation récente et d'actualité en matière de ressources biologiques et de protection des écosystèmes marins et côtiers et en ce qui concerne le patrimoine culturel et l'aménagement du terroir.

Le tableau ci-dessous énumère, sans toutefois être exhaustif, les différents règlements pris par le Cameroun depuis près de20 ans déjà.

PERIODE	TEXTES D'APPLICATION
1995	1. Décret N° 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du régime de la faune
	2. Décret N° 95 / 531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts (MINEF)
1996	3. Décret N° 96/642/PM du 17 septembre 1996 Fixant l'assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l'activité forestière
1998	4. Décret N° 98 /345 du 21/12/98 portant organisation du Ministère de l'environnement et des forêts
1999	5. Décret N° 99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application de l'article 71(1) nouveau de la loi n°94 /01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et de la pêche ; 6. Décret N° 99/370 du 19 mars 1999 relatif au Programme de Sécurisation des Recettes Forestières ; 7. Décret N°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; 8. Décret N°99/820/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de pollution ; 9. Décret N°99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; 10. Décret N°99/822/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de vapeur d'eau.
2000	11. Décret N° 2000/092/PM du 27 mars 2000 modifiant le Décret N° 95/436 /PM du 23 août 1995 Fixant les modalités d'application du régime des forêts ; 12. Décret N° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application du code pétrolier.
2001	13. Décret N° 2001/546/PM du 3 juillet 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 95/423/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche ; 14. Décret de 2001 sur l'organisation et le fonctionnement du Comité Nationale de l'Eau 15. Décret de 2001 sur les eaux de captage, de traitement et de stockage des eaux potalisables 16. Décret de 2001 sur le prélèvement des eaux de surface et des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales 17. Décret de 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution 18. Décret de 2001, portant création d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le Financement des Projets de Développement en matière d'eau et d'assainissement
2002	19. Décret N° 2002/017 du 18 janvier 2002 portant ratification du protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques Biotechniques relatifs à la convention sur la diversité biologique 20. Arrêté N°0222/A/MINEF du 25 mai 2002 portant procédures d'élaboration, d'approbation, de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre des Plans d'Aménagement des Forêts de production du domaine forestier permanent
2003	21. Arrêté N° 415/CAP/PR du 16 octobre 2003 portant désignation des membres de la commission (dont le SPE est membre) créée par l'Accord du 08 février 1996, entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République du Tchad, relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline
2005	22. Décret N° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des EIE
	23. Arrêté N° 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à des études d'impacts et audits environnementaux
	24. Décret N° 2005/3089/PM du 29 août 2005 précisant les règles d'assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d'assainissement et de prélèvement des eaux
2006	25. Instruction N° 1/MINEP/CAB du 19 avril 2006 prescrivant la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles
2007	26. Arrêté N° 00001/MINEP du 03 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) 27. Arrêté N° 00004/MINEP du 03 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément des bureaux d'étude à la réalisation des études d'impacts environnementaux
2008	28. Décision N° 00197/MINEP du 1^er juillet 2008 portant création du Comité National chargé de la mise en oeuvre du programme de la décennie des nations unies pour l'éducation en vue du développement durable
	29. Arrêté N° 0315/MINEF fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d'exploitation forestière 30. Arrêté N° 0518/MINEF/CAB fixant les modalités d'attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêts susceptible d'être érigée en forêts communautaires
2011	31. Décret n° 2011/2583/PM du 23 Août 2011porte réglementation des nuisances sonores et olfactives
2012	32. Arrêté conjoint N°004/ Minepded/Mincommerce du 24 octobre 2012 Portant réglementation de la fabrication, de l'importation et de la Commercialisation des emballages non biodégradables 33. Arrêté conjoint N° 005/Minnepded/Mincommerce du 24 octobre 2012 Fixant les conditions spécifiques de gestion des équipements électriques et Électroniques ainsi que de l'élimination des déchets issus de ses équipements 34. Décret N° 2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées aux communes en matière d'environnement
2013	35. Décret N° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental et social 36. Décret N° 2012/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de l'audit environnemental et social

Somme toute, le dispositif juridique national tel qu'élaboré par le gouvernement camerounais pour la gestion de son environnement semble rendre compte de l'effectivité de la protection de la nature, ce du moins d'un point de vu théorique. Mais Elisabeth DOWDEWELL reste cependant convaincu que le DIE est l'instrument le plus effectif de protection de l'environnement. A cet égard, il apparait à juste titre que les différents textes nationaux sont renforcés et complétés par la multitude de conventions internationales relatives à la protection de l'environnement ratifiées par l'Etat du Cameroun.

* ¹³¹KAMTO (M.), op. cit, p. 66-67.Pour l'auteur, certes depuis Stockholm et quelque fois avant, [le Cameroun] a édicté des normes relatives à la protection des espaces et des espèces fauniques. Mais c'est seulement, depuis le début des années 1990 qu'apparait dans le [droit camerounais] des normes spécifiques à la protection de l'environnement. Plus couramment, la question était abordée indirectement à travers certaines branches du droit telles le droit des espaces, le droit de l'urbanisme et de la construction, le droit minier, le droit forestier.

* ¹³² KAMTO (M.) op. cit., p. 67

* ¹³³ MOUTONDO (E.M.), «Les lois-cadres dans les pays francophones d'Afrique», in GRANIER (L.), op. cit. p. 58. L'auteur mentionne qu'au moins 37 pays africains ont inclus des dispositions en matière d'environnement dans leurs Constitutions.

* ¹³⁴Ibidem

* 135Afin d'éviter tout plagiat, nous reprendrons pour l'essentiel dans cette rubrique les développements de Janvier NGWANZA OWONO, in «La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre», Mémoire de Master Droits de l'homme et action humanitaire, Université catholique d'Afrique centrale,Yaoundé, 2008

* ¹³⁶ Article 1 de la loi-cadre relative à la gestion de l'environnement de 1996.

* ¹³⁷ Voir l'article 3 de la loi n°96/12 du 05 aout 1996 portant loi cadre relative à l'environnement