Le droit des sites et sols pollués, un cadre juridique rénové par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014

B/ UNE NOUVELLE BASE DE RECENSEMENT DES SITES ET SOLS POLLUES CREEE PAR LA LOI ALUR : LES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (« SIS»).

L'instauration des SIS est sans doute la mesure majeure émanant de la loi ALUR au sujet des sites et sols pollués. Initialement, ces secteurs d'information étaient dénommés « zones de vigilance » mais le terme de « secteurs d'information sur les sols » a finalement été préféré car jugé plus neutre^21(*).

Leur création était nécessaire dans la mesure où « Le législateur ne pouvait se suffire de bases de données répertoriant les sites, simples instruments de connaissance entre les mains de l'administration concernée ; il devait organiser une procédure d'identification dans le cadre de laquelle interviennent les parties prenantes »^22(*).

Les modalités de création de cette base ainsi que les effets emportés par cette dernière sont définis à l'article précité du code de l'environnement et attendent encore d'être précisés par un décret en conseil des ministres.

1- La mise en place des SIS

« Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.

Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. ». C'est ce que nous précise l'article L 125-6 du code de l'environnement.

L'État jouant déjà un rôle essentiel en termes de gestion des sites et sols pollués comme nous l'avons vu précédemment, voit ainsi ses prérogatives étendues en la matière puisqu'il lui revient de créer les SIS. C'est le préfet qui prendra l'initiative et qui arrêtera la création d'un tel secteur après consultation des autorités administratives compétentes en matière d'urbanisme. Les propriétaires de bien fonciers pollués doivent également être avertis si la création d'un SIS vient à affecter leur terrain.

Pour ce qui est des terrains concernés, la loi fait référence aux «  terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (...) la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. ». Doivent donc être compris dans les SIS les sites dont la pollution avérée est susceptible d'engendrer un danger justifiant l'adoption de mesures particulières à son égard.

Notons également que la délimitation de ces secteurs dépend au sens du code de l'environnement des connaissances que possède l'État sur les sites et sols pollués. Il n'est donc pas invité à procéder à une recherche de ces sites mais simplement à communiquer les données dont il dispose à leur sujet.

2- Les effet emportés par le recensement d'un terrain dans un SIS

Au sujet des obligations découlant de la création des SIS, nous remarquons que ces derniers ont une fonction d'information, de porter à connaissance comme cela était déjà le cas pour les bases de données BASOL et BASIAS. Cependant, les SIS ont un rôle supplémentaire dans la mesure où ils permettent d'imposer des précautions et des mesures particulières à prendre pour tout projet envisagé sur un des sites pollués recensé en leur sein. Lorsqu'un terrain est touché par un SIS, une étude des sols devra être menée dans le but d'établir les mesures de gestion de la pollution propres à assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols^23(*). Cette étude devra être menée par un bureau d'étude certifié préalablement à toute opération de construction. Cette mesure constitue par conséquent une restriction au droit de propriété emportant des effets assimilables à ceux des servitudes.

De plus, l'une des principales obligations découlant de l'affectation d'un terrain par un SIS est celle qui revient au propriétaire de ce terrain lorsqu'il veut céder ce dernier ou bien le louer. En effet, comme nous le verrons plus en détail dans la suite de ce devoir, les vendeurs ou bailleurs des biens immobiliers concernés voient leur obligation d'information contractuelle renforcée.

3- Le lien entre SIS et documents d'urbanisme

 « Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. ». Selon cette disposition, les documents d'urbanisme devront impérativement mentionner l'existence potentielle de SIS sur le territoire de la collectivité qu'ils recouvrent. Ceci permet un renforcement de l'information quant aux sols pollués dans la mesure où auparavant, les connaissances relatives à ces sites devaient simplement être prises en compte dans les documents d'urbanisme. Elles n'y étaient pas annexées ni mentionnées.

Ce rapprochement entre la dimension urbanistique et les sites et sols pollués est également assuré par un second dispositif créé par la loi ALUR il s'agit de la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) que nous allons dorénavant étudier.

* 21 Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat

* 22 Yves JEGOUZO, Jean-Pierre LEBRETON et Pascale STEICHEN, La réforme du droit des sites et sols pollués, commentaire de l'article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014

* 23 Article L 556-2 du code de l'environnement