BIBLIOGRAPHIE
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Revues :
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-Béatrice PARANCE, note sous arrêt,
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-Philippe BILLET, « La loi ALUR et les sols
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-Lorenzo BALZANO et Camille BILLMANN, « les apports
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RDI 2014 p. 432
Références juridiques et bases de
données accessibles via l'environnement numérique de travail de
l'université de perpignan :
-Lexisnexis
-Lextenso
-Dalloz
-Légifrance
Sites internet :
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