L'analyse de l'interdépendance des instruments de diagnostic financier: cas de la SENELEC.( Télécharger le fichier original )par Mike SHUKURU MWEZI Université Dakar-Bourguiba Sénégal - Maitrise 2008 |
Section3 : NATURE ET FORME JURIDIQUE
La SENELEC est une société anonyme à capitaux publics majoritaires, concessionnaire de la production, du transport, de la distribution et de la vente de l'énergie électrique mais également, de l'identification, du financement et de la réalisation de nouveaux ouvrages sur son périmètre. Elle fonctionne avec ses seules ressources et dit assurer l'équilibre de son compte d'exploitation. Son capital social est de 119 milliards de FCFA. La SENELEC est une société de caractère industrielle et commerciale. Elle bénéficie d'une concession exclusive de la gestion du service public de l'électricité. C'est pourquoi elle se voit octroyer un véritable droit réel sur les ouvrages, les installations et les domaines publics nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En contre partie de ces prérogatives de puissance publique, la SENELEC a un devoir d'accomplissement d'une mission d'intérêt général. Le capital étant entièrement détenu par des personnes de droit public, le conseil d'administration a une importance déterminante dans la vie de la société. Un conseil de surveillance statue sur l'augmentation ou diminution du capital. En ce qui concerne la comptabilité, les articles 25 et suivants du décret portant la SENELEC précisent les règles du tenu de comptes et des états financiers pour la gestion efficace des ressources de la société. Les articles 27 et suivants du décret précité nous indiquent les règles relatives à la désignation d'un commissaire aux comptes. Ces dispositions sont dans une certaine mesure parfaitement harmonisées avec celle prévue par l'acte uniforme relative au droit de société. L'Etat assure la régulation et le contrôle du secteur pour la recherche de l'efficacité du système économique eu égard à la position stratégique de l'industrie électrique dans l'économie nationale. L'Etat assure ces fonctions à travers le Ministère de l'Energie et des Mines qui assure la tutelle administrative et technique du secteur de l'énergie par l'intermédiaire de la Direction de l'Energie et de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie . Depuis sa création en 1984, la Senelec a été l'un des moteurs les plus dynamiques du développement économique et social du Sénégal. De 604 GWh en 1983, ses ventes sont passées à 1540 GWh en 2005. Dans le même temps, sa pointe de 99 MW à 343 MW et sa puissance installée de 184 MW à 582,60 MW dont 150 MW de production privée.
· Ouverture du segment de la production au secteur privé pour la réalisation et la gestion de centrales électriques · Maintien à la Senelec, du monopole du transport de l'électricité sur l'ensemble du territoire ainsi que de l'exclusivité de la distribution sur son périmètre. DEUXIEME PARTIE: |
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