Approche comparative de la liberté de circulation au sein de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

B/- L'applicabilité immédiate en droit communautaire

On retiendra avec la cour de justice des communautés européennes(CJCE) que « l'applicabilité directe... signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d'une manière uniforme dans les Etats membres, à partir de leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité ; qu'ainsi ces dispositions sont une source de droits et d'obligations pour tous ceux qu'elles concernent, qu'il s'agisse des Etats membres ou des particuliers qui sont parties à des rapports juridiques relevant droit communautaire . »74

Il convient de distinguer selon qu'il s'agit de l'applicabilité du droit originaire ou de celle du droit dérivé

1 - L'applicabilité des actes originaires

Le droit communautaire, en optant pour la dernière approche, se distingue du droit international. En s'inscrivant dans la perspective moniste, les traités CEMAC et UEMOA ont accru les chances d'effectivité des actes juridiques. Il faudrait à ce sujet, voir les articles 17 de la convention de Libreville régissant la Cour de Justice de la CEMAC ; aussi l'article 12 alinéa 1^er du protocole n° 1 de l'UEMOA.

Par ailleurs, les organisations d'intégration visées ici consacrent cette approche de façon explicite, comme c'est le cas de l'article 6 du Traité UEMOA qui stipule :

« Les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire antérieure ou postérieure. »

En revanche, d'autres dispositions sont pour le moins diffuses, implicites, voire fragmentaires. C'est le cas des articles 21 de l'additif au traité CEMAC et 43 du traité UEMOA.

Il ne faudrait pas perdre de vue qu'en plus de ces actes originaires, l'applicabilité immédiate vise également les actes du droit dérivé.

2 - L'applicabilité immédiate des actes du droit dérivé

Parlant de la proscription du dualisme quant au droit dérivé, KOVAR écrit :

« le droit s'impose dans l'ordre juridique applicable dans les Etats membres sans transformation, réception, ordre d'exécution ni même publication par les autorités nationales^91(*) ».

Ainsi l'applicabilité immédiate du droit dérivé se distingue selon qu'il s'agit des actes unilatéraux ou des actes conventionnels.

Pour le premier cas, les règlements CEMAC et UEMOA s'appliquent immédiatement sur le territoire des Etats. Toute transformation en ce qui les concerne est superflue et d'ailleurs prohibée. Cette prohibition est garantie par l'application uniforme du droit contenu dans ces actes. Il en va de même pour les actes additionnels ; elle s'étend également aux décisions, aux avis, aux recommandations et aux directives dans les ordres juridiques CEMAC et UEMOA.

En somme, le principe de libre circulation, fortement exprimé et consacré par ces actes juridiques d'applicabilité immédiate, devrait connaître une mise en oeuvre effective dans les Etats membres. La grande appréhension cependant c'est que, nous situant dans le contexte sous-régional africain, cette embellie textuelle et normative ne bénéficie que très rarement d'un grand coefficient de traduction pratique.

Toutefois, convient-il de tester la pertinence du contenu de ces actes juridiques censée traduire dans les faits la libre circulation des personnes au sein des organisations d'intégrations concernées ; principalement ceux initiant ou portant sur les titres de transports et d'autres documents favorisant le déplacement, l'établissement et la résidence des ressortissants communautaires.

* ⁹¹ - KOVAR, R. « ordre juridique communautaire, immédiateté du droit communautaire », jurisclasseur Europe, Fasc.

432 et international fasc. 161-33-3, p. 2.

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