1.3 Avènement des nouveaux producteurs
indépendants d'électricité
Face au besoin d'augmenter les capacités de production
pour faire face à la hausse de la demande d'électricité.
L'Etat a signé avec des opérateurs privés des conventions
pour la production de l'électricité.
En 1994, l'Etat signe une convention avec la
société privée Compagnie Ivoirienne de Production
Electrique (CIPREL) filiale du groupe SAUR Afrique pour une durée de 19
ans. En effet, cette convention de type Built Operate and Transfert (BOT) vise
la construction d'une centrale thermique de production de
l'électricité, l'exploitation de cette centrale et le transfert
de propriété. Ainsi, selon les dispositions de cette convention
la CIPREL garantit une disponibilité d'énergie électrique
de 1410 GWh par an que l'État s'engage à payer pendant la
durée de la concession.
Toujours dans cette optique d'augmentation des
capacités de production, l'Etat ivoirien signe à la suite d'un
appel d'offre international une autre convention avec la société
CINERGY S.A. Cette convention de type BOOT (Built Own Operate and Transfer) qui
a une durée de 24 ans a pour objectif la construction d'une centrale
thermique à gaz de production d'électricité (Centrale
thermique d'AZITO).
Pour la fourniture du combustible à CIPREL et AZITO,
l'Etat a signé des contrats de fourniture de gaz avec les
sociétés Ocean Energy International (OEI), Ranger Oil devenu CNR,
Foxtrot et la SIR.
Cette entrée de nouveaux opérateurs dans le
secteur va nécessiter la mise en place d'un cadre réglementaire
et législatif plus dynamique afin d'optimiser la gestion technique et
financière des actifs de l'Etat et aussi de favoriser une
amélioration de l'alimentation, de la fiabilité et de la
réduction du coût de l'électricité.
I.4 La réforme de 1998
En Décembre 1998, l'Etat ivoirien dans le but
d'améliorer l'organisation du secteur de l'électricité et
de lui donner un cadre juridique réglementaire a procédé
à la liquidation de l'EECI et à la suppression du Fonds National
de l'Energie Electrique
CHAPITRE 2
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(FNEE). Cette mesure a été accompagnée
par la création de trois nouvelles structures dont les attributions sont
les suivantes:
V' L'Autorité Nationale de
Régulation du Secteur de l'Electricité (ANARE) :
est
chargée de la régularisation du service public national de
l'énergie électrique, par décret du N°98-726 du 16
décembre 1998. De par son rôle de régulateur, l'ANARE
s'assure de la bonne exécution et du respect de la
réglementation, des conventions qui régissent dans le secteur de
l'énergie électrique. Elle procède également
à l'arbitrage des conflits entre les différents acteurs du
secteur de l'énergie électrique. L'ANARE possède en plus
un avis consultatif sur les autorisations d'exploitation et aussi sur les
textes en matière d'énergie électrique.
V' Société de Gestion du
Patrimoine du Secteur Electrique (SOGEPE) :
La SOGEPE est régie par le décret 97-127 du 16
Décembre 1998, elle est chargée de la gestion du patrimoine
public ou privé de l'Etat. En effet, la SOGEPE assure aussi la gestion
des actifs, des immobilisations de l'Etat dans le secteur. Elle perçoit
également des redevances dues par les concessionnaires par les
concessionnaires et assure leurs comptabilités et leurs suivis.
V' Société d'Opération
Ivoirienne d'Electricité (SOPIE) : Crée par
décret N°
98-728 du 16 Décembre 1998, la SOPIE a pour
mission d'assurer le suivi et la gestion du mouvement de l'énergie
électrique, de veiller au respect et au suivi des travaux revenant
à l'Etat en tant qu'autorité concédante dans le secteur de
l'énergie électrique. Toute cette organisation est
résumée dans le schéma du cadre institutionnel qui se
présente comme suit :
ANAGO Mahena Gildas, Ingénieur des Travaux
Statistiques Page 26
CHAPITRE 2
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Figure 2 : Schéma du cadre
institutionnel
Source : ANARE
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