L'environnement fiscal et parafiscal
de la République Démocratique du Congo comporte des contraintes
qui gênent lourdement le développement de la P.M.E.
En effet, plusieurs rencontres, colloques, forums et
concertations entre les entreprises et le gouvernement ont été
organisés sans qu'une véritable solution fiable ne soit
trouvée.
En outre, nous pouvons rappeler
quelques constats et contraintes qui bloquent le développement de la
P.M.E. en matière fiscale et parafiscale.
En voici quelques exemples :
- la P.M.E. connaît une trop grande pression
fiscale ;
- La multiplicité des taxes et redevances et leurs
taux élevés ne lui permettent pas de s'épanouir : ils
amenuisent leur capacité d'autofinancement et les perpétuent dans
une situation de sous capitalisation ;
- les taux fiscaux fixés, et par les pouvoirs publics
et par les entités administratives décentralisées ne
tiennent compte ni de la taille de l'entreprise, ni du secteur dans lequel
l'entreprise évolue ;
- plusieurs taxes créées par les entités
administratives n'ont pas de signification exacte. On constate aussi une double
imposition de la même matière ;
- existence de plusieurs taxes sans contrepartie d'une
prestation déterminée ou d'un avantage quelconque ;
- l'Ordonnance-Loi n° 89-039 du 17 août 1989
instituant le régime d'imposition forfaitaire des P.M .E. se limite
uniquement aux entreprises exploitées par des personnes physiques et
dont le chiffre d'affaires n'excède pas un seuil fixé
périodiquement par le Ministre des Finances ;
- L'Ordonnance-Loi n° 90-101 du 08 août 1990 n'a
jamais été actualisée. Ainsi, les P.M.E.
enregistrées au régime d'imposition forfaitaire sont aussi
imposées au régime de la patente ;
- Le manque d'incitation fiscale à
l'investissement ;
- L'application des conditions, modalités et
procédures assez lourdes du régime d'agrément et du code
des investissements reste une pénalité pour la P.M.E.
Les constats et les contraintes ci-dessus exigent des
pouvoirs publics de procéder, à court et à moyen terme,
à :
- Restreindre les limites et compétences des
autorisations
provinciales et locales en matière des taxes. Cette
dernière mesure peut se réaliser par la suppression des
ordonnances n° 84-102 du 09 avril 1984 et n° 84-153 du 04 juillet
1984 , matières dont le Décret-Loi 089 du 10 juillet 1998
vient de régler, mais dont les mesures d'applications se sont pas encore
effectives;
- Fixer une pression fiscale compatible avec le
développement de la P.M.E., afin d'y intégrer les autres
professions libérales ;
- Harmoniser la fiscalité et la parafiscalité
applicable aux P.M.E., afin d'alléger la pression fiscale lourde
s'exerçant sur elles ;
- Actualiser l'application des Ordonnances-Loi n° 89-039
du 17 août 1989 et n° 90-046 du 08 août 1990 en associant les
représentants des P.M.E. pour ce qui concerne la fixation des
forfaits , ceci en fonction de leur localisation géographique;
- Mettre en place une fiscalité appropriée
par secteur et localisation, plus spécialement, pour la Petite
Agro-Industrie ;
- Exempter de tout impôt, pour une période
de un à cinq ans, les P.M.E. nouvellement créées,
- Accorder une amnistie fiscale de trois ans pour les
P.M.E en vue d'assurer leur relance, surtout celles qui
végètent faute de financement adéquat.
