2- Le décret
complétant ne complète pas : il crée plutôt un
vide juridique
Le décret de 2008 porte comme son ludique
"modifications et complément" de certaines dispositions du
décret de 2000, mais on constate toujours que l'Etat prend des
accessions sous forme discrétionnaire dans le cadre d'octroie
d'agrément. Elle ne fixe pas sur repères ou les bases qui
régissent l'octroie et même le refus d'un agrément, et
même quand les décisions sont prises, la loi de 2008 ne renseigne
pas avec précision si celles-ci sont partielles ou définitives.
Même avec l'existence d'une commission sur pied par la loi de 2000, le
rôle du président de celle-ci n'est aucunement fait mention dans
le cadre de délivrance de ces autorisations et agréments. Il y a
bien de questions que l'on pourrait se poser face au silence manifeste par
exemple de l'Etat dans le cas de demande d'agrément. Vaut-il acceptation
ou refus, que faut-il faire par la suite ? Tous ces éléments
nous poussent à penser qu'au lieu de compléter en
éclaircissant la lanterne des opérateurs ou personnes physiques
et morales voulant et opérant dans ce secteur pétrolier, il
créait plutôt un floue et un vide juridique.
Au-delà de ces manquements faits tant sur les lois
harmonisant les secteurs amont et aval par la présence du code
pétrolier et des décrets de 2000 et 2008, il faudrait
reconnaître le pas de géant qui a été fait dans le
secteur pétrolier au Cameroun. Il faut donc dire que ces lois posent des
bases qui permettent de discuter, évaluer et jauger le degré
d'ouverture dans le secteur. Considérant ainsi que l'ensemble de ces
textes au Cameroun harmonisent les rationalités et donne une base
à la gestion du pétrole de manière juridique, il est donc
important pour la suite de faire une analyse socio politologique de
l'harmonisation des rationalités dans la gestion du pétrole au
Cameroun.
Ainsi, la prise en compte de la CSPH comme organe
médiateur et régulateur des activités dans le secteur
pétrolier nous permettra de rendre la logique théorique, de la
pratique du compromis existant au sein du secteur pétrolier au
Cameroun.
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