2- Les gérances
correctives : règlements des différends
La gestion du secteur pétrolier au Cameroun se fait
selon l'esprit du code pétrolier en vigueur dans le strict respect et la
soumission des lois et règlements de la République du Cameroun,
en imposant tout titulaire d'un contrat pétrolier, d'une autorisation de
recherche ou autorisation provisoire d'exploitation à la
réglementation en vigueur, tout en étant comptable devant les
tribunaux camerounais, elle ouvre néanmoins une brèche ou un
règlement des différends, dans la mesure où la nature du
contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en
matière de force majeure et de stabilité de condition
économiques et fiscales notamment en cas d'aggravation des conditions de
son exécution résultant de l'intervention en République du
Cameroun, d'une législation ou d'une réglementation
postérieure à la date d'entrée en vigueur.
La logique de la gérance corrective s'applique dans le
secteur pétrolier dans la mesure où le présent code
prévoit des dispositions au cas où le titulaire d'une
autorisation ou d'un contrat pétrolier commet des violations graves des
dispositions du présent code ou des textes pris pour son application de
l'autorisation d'un contrat pétrolier, ou s'il se trouve en situation de
faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le
Ministre en charge des hydrocarbures adresse audit titulaire une mise en
demeure de remédier, dans les délais prescrits aux manquements
constatés. Ceci pourrait conduire à des sanctions les plus
extrêmes notamment le retrait des autorisations par le Ministre
chargé des hydrocarbures qui est habileté à prononcer par
un arrêté le retrait de l'autorisation et/ou la
déchéance du contrat pétrolier concerné. Cet
ensemble de mesures prises par les dispositions du code pétrolier vient
donc astreindre les acteurs du secteur pétrolier à une logique
administrative voulue et pensée dans une large mesure par le pouvoir
central.
Si cette codification s'est fait en amont c'est-à-dire
pour l'exploitation, l'exploration, production beaucoup plus et dans une
certaine mesure, le transport, l'appareil politico administratif a
également pensé a harmoniser en aval les rationalités dans
le secteur pétrolier.
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