La règle du double degré de l'instruction dans le droit répressif camerounais

B- La portée de la saisine du juge d'instruction

La saisine du juge d'instruction, indifféremment du mode produit une double portée. Elle concerne aussi bien les faits constitutifs d'infraction (i) que le(s) responsable(s) desdits faits (ii).

i- La portée de la saisine quant à l'infraction.

Le principe est que le juge d'instruction est saisi ``in rem'' c'est-à-dire uniquement des faits qui lui sont adressés dans un réquisitoire du Procureur de la République. Ceci ne semble pas être le cas lorsqu'il s'agit de la plainte de la partie civile. Dès lors, le juge d'instruction pourrait voir ses ordonnances frappées de nullité s'il venait à instruire où à délivrer des commissions rogatoires pour des actes dont il n'est pas saisi^64(*). Toutefois, la jurisprudence essaye d'encadrer le principe, même si elle admet que les faits qui ne sont pas dans le réquisitoire ne sont pas dans la saisine^65(*). Elle veut ainsi dire que dans le sens de in rem, on doit entendre les visas des dossiers du Procureur de la République, mais aussi et surtout celui des qualifications pénales y afférentes^66(*). Cependant, des faits nouveaux peuvent naître au cours des enquêtes.

Ces faits pouvant surgir lors des perquisitions et autres procédés de recherche de la vérité, la jurisprudence détermine les marges de manoeuvre du juge d'instruction dans de telles situations. Il peut procéder à des actes justifiés par l'urgence. Toutefois, il est interdit de procéder à des actes coercitifs. Ce cadrage à la fois jurisprudentiel et légal bute sur un même obstacle : la définition de « fait nouveau ». De toutes les façons, la jurisprudence résout la question en ceci qu'elle admet des faits franchement nouveaux^67(*) et des faits partiellement nouveaux. Les premiers ont nécessairement besoin d'un réquisitoire supplétif pour que l'instruction soit ouverte. Il faut citer ici les faits connexes. Cependant, les faits indivisibles et constitutifs de circonstances aggravantes peuvent être instruits sans ce réquisitoire. Mais, ces faits instruits sans réquisitoire doivent automatiquement figurer dans l'ordonnance de renvoi du juge car le prévenu ou l'accusé doit être informé de ses chefs d'accusation^68(*).

ii- La portée de la saisine quant aux personnes

Le principe étant que le juge d'instruction est saisi in rem, on en déduit qu'il ne peut l'être in personam. Ceci s'explique par le but même de la procédure pénale qui n'est autre chose que la recherche des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. Si elle tend le plus souvent à démontrer la culpabilité des individus, il n'en demeure pas moins qu'elle s'oblige aussi à démontrer l'innocence de certains. D'où la prohibition d'une telle saisine. En effet, la loi précise que le réquisitoire peut être fait contre une personne dénommée ou non dénommée^69(*). Ceci justifie de la liberté de manoeuvre du juge d'instruction s'agissant des individus. Il peut inculper toute personne indépendamment du réquisitoire ou de la plainte^70(*), son rôle étant de rechercher les charges et les auteurs sur lesquels pèsent celles-ci.

Cette « liberté » donnée au juge d'instruction quant aux personnes est une garantie contre l'arbitraire du ministère public. L'extension de l'inculpation à toute personne soupçonnée d'une infraction permet de retirer au ministère public la capacité de limiter arbitrairement les poursuites à telle ou telle personne. Dès qu'il est saisi, le juge d'instruction met en oeuvre ses pouvoirs.

* ⁶⁴ Il s'agit ici de sauvegarder le respect de l'article 143 qui interdit l'auto saisine du juge d'instruction.

* ⁶⁵ Crim. 12 janvier 1965, JCP. 1965, II 14210.

* ⁶⁶ Crim. 27 Juin 1991, D. 1991, 587, note Mayer.

* ⁶⁷ Pradel (J), op.cit. n° 616.

* ⁶⁸ Article 359

* ⁶⁹ Article 144

* ⁷⁰ Article 169 alinéa 3