B- L'incertitude des
délais de procédure en cas d'appel des actes d'instruction
Le droit à un procès équitable
dépend aussi le plus souvent de la durée de la procédure.
Cependant, on peut constater autant au niveau de l'instruction devant le juge
d'instruction que devant la Chambre de Contrôle qu'aucun délai
n'est prévu par la loi. Les délais pouvant être fonction de
la complexité de l'affaire, du comportement des requérants et
même de l'attitude de l'autorité judiciaire selon la Cour
Européenne des droits de l'homme. Il faut cependant admettre que si la
première condition bénéficie d'une légère
attention devant le juge d'instruction, elle est avec les deux autres
constitutives de violation de droits et libertés individuelles devant
les juges supérieurs. Il ne sera pas souvent rare de voir les
délais de détention provisoire prolongés par les juges. Il
pourra aussi en être de même s'agissant de la surveillance
judiciaire. Les juges, conscient du fait qu'il n'existe sur eux aucune
obligation de rendre une décision avant un temps précis pourront
rythmer l'instruction à leur cadence. Cette situation est un peu
regrettable au niveau de l'instruction qui constitue juste une phase
précédent le jugement. Il était donc important pour une
véritable sauvegarde des droits des justiciables que l'instruction soit
callée dans des délais bien déterminés. Aussi,
est-il encore vrai que même si cette phase importante a l'honneur
d'orienter le procès répressif, les qualifications données
au cours de celle-ci ne lient pas le juge du jugement.
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