La qualité d'usage des équipements médico-sociaux; de l'évaluation d'usage à la programmation.

2.2.3. De la maîtrise d'ouvrage dans l'appel à projet

Avec la procédure d'appel à projet, les projets de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relèvent dorénavant du secteur public avec des financements intégralement ou partiellement publics. La maîtrise d'ouvrage est ainsi régie par les dispositions réglementaires et législatives en matière de constructions publiques. Cette procédure peut être examinée sous l'angle des dispositions de cette loi MOP, l'attribution des projets à des personnes physiques ou morales par les autorités compétence est assimilable à un contrat de mandat. La procédure prévoit, en effet, que les études préalables (études d'opportunité, de faisabilité), le programme, la détermination de l'enveloppe financière soient réalisés par l'autorité compétente ; tandis que, le choix du maître d'oeuvre ainsi que la mise en oeuvre opérationnelle des projets, sont du ressort de la personne physique ou morale mandataire, choisie à l'issu de l'appel à candidature. À la différence d'une procédure » ordinaire » de contrat de mandat, le choix du mandataire se fait ici sur une proposition de projet de vie et de projet architectural qui sera mis en oeuvre. La maîtrise d'oeuvre des projets se trouve, de fait, dans la sphère privée. Chaque soumissionnaire pourra confier l'élaboration du projet architectural à un maître d'oeuvre de son choix sans aucune contrainte procédurière. Il s'agit en réalité d'une procédure de contrat de partenariat, qui ne se limite pas à la construction des équipements, mais concerne également la gestion des établissements pour le compte et sous le contrôle des autorités compétentes.

2.2.4. Le cahier des charges ; entre pré-programme et programme

Dans la procédure d'appel à projet, une place importante semble être accordée à la programmation. Le cahier des charges est une des principales pièces du dossier d'appel à projet. Contrairement à ce qui était fait par les associations, il y a ici une distinction claire entre l'étape de programmation et celle de la réponse architecturale. Elle est conduite sous la responsabilité de l'autorité compétente, qui pourra éventuellement faire appel soit ses services techniques (ARS,...), soit à des professionnels de la programmation dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Le cahier des charges constitue le document de programme qui établit les besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes conformément aux dispositions des schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ou du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie des personnes ou publics. Ce document précise les objectifs, les exigences techniques et les conditions particulières à respecter pour assurer la qualité d'accueil et d'accompagnement des personnes dans l'établissement projeté. Selon les dispositions de l'article R313-3-1^7(*) du code de l'action sociale et des familles, en dehors des projets expérimentaux ou innovants, le cahier des charges doit comprendre les rubriques suivantes :

- La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;

- La zone d'implantation et les dessertes existantes ;

- L'État descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations ;

- Les exigences architecturales et environnementales ;

- Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus ;

- Les modalités de financement ;

- Le montant prévisionnel des dépenses à la charge des personnes accueillies.

A première lecture de son contenu, le cahier des charges est assimilable au programme de l'établissement. Mais certaines lacunes et son destinataire laissent penser qu'il pourrait s'agir d'un pré-programme. En effet, le contenu du cahier des charges est moins précis sur certains points notamment la zone de localisation qui est l'échelle du canton selon les informations recueillies, la recherche du terrain qui reste une tâche des promoteurs. Par ailleurs, le cahier des charges ne mentionne pas l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ni le calendrier prévisionnel de réalisation. Enfin, le cahier des charges de l'appel à projet ne s'adresse pas directement au maître d'oeuvre, mais au promoteur. Ainsi, le véritable programme architectural serait donc établi entre le promoteur et le maître d'oeuvre.

* ⁷ Crée par Décrét n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art1