Memoire Online - La qualité d'usage des équipements médico-sociaux; de l'évaluation d'usage à la programmation.

A la fin de ma formation à l'Institut d'Urbanisme de Paris, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à la réalisation de cette formation.

- Madame Liliane PIERRE-LOUIS, Urbaniste D.I.U.P, maître de conférences à l'IUP ;

- Les responsables de l'Association pour la Recherche sur la Ville et l'Habitat, madame Catherine GUYOT et monsieur Luc GIVRY ;

- Mon épouse Zakiétou et toute ma famille qui m'ont soutenu pendant mes deux années d'études à Paris ;

- Messieurs David BARRO et Paul BAYILY de la Cellule d'Appui à la Gestion Communale (CAGEC) ;

Table des matières

INTRODUCTION

La recherche de la qualité d'usage est une préoccupation permanente au coeur du processus de programmation des équipements publics. La qualité d'usage d'un équipement pouvant être définie comme sa « capacité à répondre aux besoins et attentes des usagers et des utilisateurs ^1(*)». Les travaux de Michel CONAN et Eric DANIEL-LACOMBE sur les équipements scolaires de la ville nouvelle de Sénart montrent que « la réflexion sur la qualité d'usage n'intervient pas seulement sur la réalisation du programme, mais tout au long du processus^2(*) » de conduite de projet. Ces travaux ont permis d'identifier l'évaluation d'usage comme une phase décisive de la conduite de projet, permettant d'améliorer la qualité des équipements futurs. En effet, « si l'on connait les erreurs et expériences positives du passé, on peut mieux réfléchir aux situations futures »^3(*).

Au regard de l'importance de la démarche d'évaluation dans le processus de projet et, de nos enseignements et ateliers de l'université, j'ai décidé de réaliser mon stage sur l'évaluation d'usage d'équipements publics. A cet effet, j'ai été accueilli au sein de l'Association pour la Recherche sur la Ville et l'Habitat, pour travailler sur l'évaluation d'usage des établissements sociaux et médico-sociaux en France. Il s'agissait pour moi de réaliser les analyse-critiques et les synthèses des données relatives à un certain nombre d'équipements, dans le cadre d'une étude que l'association a initiée avec l'appui de la Fondation des Caisses d'Epargne pour la Solidarité (FCES) et d'autres partenaires comme la Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). L'étude a pour objectifs d'une part, à mettre à la disposition des associations en tant que maîtres d'ouvrages, un outil d'assistance à la programmation qui permet de profiter des expériences des créateurs, mais aussi les gestionnaires d'établissements médico-sociaux. D'autre part, l'étude vise aussi à permettre, aux concepteurs de ce type d'établissement, généralement occasionnels, de s'appuyer sur les meilleures pratiques et éviter les erreurs qu'il sera difficile et onéreux de corriger ultérieurement. La finalité est de mettre en place un site web qui présente la monographie des établissements étudiés et des outils d'aide à la programmation.

Par ailleurs, cette étude intervient, dans un contexte institutionnel en pleine mutation. En effet, la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « Bachelot » introduit une nouvelle procédure ; la procédure d'appel à projet avec un cahier des charges ouvertes à tout promoteur et, de nouveaux acteurs dont les Agences Régionales de la Santé (ARS) et les commissions de sélection d'appel à projet social ou médico-social. Dorénavant, les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des projets de lieux de vie et d'accueil ne sont plus de l'initiative des associations, mais des autorités compétentes, en l'occurrence le Président du Conseil Général, le Directeur général de l'agence régionale de santé, le Ministre en charge de l'action sociale ou le préfet de du département.

À partir de l'étude des différents équipements médico-sociaux étudiés pendant mon stage, j'ai consataté que la phase de programmation ne ressort pas comme une étape à part entière du processus de projet. En outre, il est rarement fait appel aux compétences de spécialist de la programmation pour définir les attendus du maître d'ouvrage. La conception, elle, est directement confiée à un maitre d'oeuvre sans appel d'offre ou concours préalable, sauf pour le cas du secteur public.

Dans ce contexte de mutations des procédures et processus de projet et, de redéfinition du système d'acteurs dans le champ de la santé et plus particulièrement celui du social et du médico-social, comment peut-on appréhender la qualité d'usage dans la programmation en tant qu'étape, mais aussi démarche dans le processus de global de projet. C'est pourquoi, j'ai décidé d'approfondir ma réflexion sur la prise en compte de la qualité d'usage dans le nouveau dispositif de programmation au regard des enseignements que j'ai pu tirer de l'étude dévaluation.

Pour appréhender cette réflexion, j'aborderai en première partie la présentation de ma structure d'accueil et le déroulement de mon stage ; en deuxième partie, les enseignements que l'on peut tirer de ces expériences puis les enjeux de la démarche programmatique dans la nouvelle procédure d'appel à projet.

PARTIE 1 :

REGARD SUR LA STRUCTURE D'ACCUEIL ET DEROULEMENT DU STAGE

1.1. LA STRUCTURE ARVHA

L'ARVHA est une association loi 1901, créée en 1993 par des architectes et des urbanistes spécialisés sur la réhabilitation des quartiers sociaux et des quartiers anciens de centre-ville. Elle s'est donnée pour objectif de promouvoir la recherche et le développement dans le domaine de la rénovation, la restructuration et la réhabilitation des quartiers sociaux et des centres urbains ; la formation des acteurs de l'acte de bâtir et les actions à l'international notamment en direction des pays européens de l'Est, Pologne et Roumanie.

1.1.1. Historique d'ARVHA

L'association ARVHA a été par Luc Givry qui en a assuré la direction jusqu'en 1998, date à laquelle il a passé la présidence tournante à Catherine Guyot, l'actuelle présidente. Initialement l'association s'est constituée pour mettre en place des formations destinées aux architectes praticiens ou demandeurs d'emploi qui souhaitaient développer des compétences particulières soit pour prendre des directions des métiers de maîtrise d'ouvrage, soit pour compléter leurs compétences dans la maîtrise d'oeuvre classique. Historiquement, l'ARVHA a d'abord mis en place des formations sur le développement durable, la réhabilitation des quartiers et des formations de longues durées. Parallèlement d'autres formations ont été développées sur la compétence et la pratique des marchés publics, l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, la création d'entreprise.

Depuis les années 2000, l'association participe à plusieurs programmes européens et internationaux avec des partenariats qu'elle a établis à l'étranger, dont les plus importants sont :

- Le programme « Femmes architectes en Euro-méditerranée », de 2007 à 2008 conduit par l'ARVHA, l'union des femmes architectes Belges, l'école d'Architecture Nationale du Maroc et l'Ecole Polytechnique d'Architecture et d'Urbanisme d'Alger avec le soutien de la Fondation Anna Lindh de la Commission européenne ;

- Le programme EUROMED HÉRITAGE, où l'association a participé de 2002 à 2005 au projet « Patrimoines partagés : savoir et savoir-faire appliqués au patrimoine architectural et urbain des XIXème et XXème siècles en méditerranée» conduit par le CNRS Laboratoire CITERES EMAM.

- Le programme LEONARDO DA VINCI qui a permis à l'association de participer, de 1999 à 2006, à une série de projets, dont les projets « patrimoine et modernité ; méthodes et outils de réhabilitation urbaine - construction neuve dans un contexte historique (2004 - 2006) ; architecture et pratiques professionnelles comparées en Europe : mobilité et compétences renforcées (2002 - 2005) ; architecture et accessibilité - Belgique - France -Danemark - Pologne (2001 - 2003) ;

- Le programme CULTURE 2000 ; les projets réalisés sont : patrimoine européen et identité culturelle - autour de l'art nouveau en Europe ; découverte de l'architecture contemporaine au travers d'itinéraires virtuels et réels - Paris - Londres - Athènes (2001 -2002) ; réhabilitation et valorisation du patrimoine architectural - Paris - Barcelone - Florence (2000 -2002).

1.1.2. Les champs d'interventions d'ARVHA

Les domaines d'intervention de l'association sont aussi multiples que diversifiés et concernent des domaines comme les études et les cherches, les formations et, la participation à des projets et programmes européens et internationaux.

1.1.2.1. La formation professionnelle

Sous l'égide du Ministère de la Culture et de la Communication et de la Direction de l'Architecture et du Patrimoine, l'association a mis en place depuis 1994 un programme de formation professionnelle à l'endroit des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'oeuvre ainsi que d'autres professionnels du bâtiment et de la ville. Les programmes de formation s'articulent autour de cinq modules regroupés en sessions de courte durée et en sessions de longue durée.

Ce sont des formations dont la durée varie entre 2 et 6 jours ; les modules concernés par les sessions de courte durée sont :

L'objectif de cette formation est de permettre aux architectes de prendre en compte dans leurs projets architecturaux ou urbains conjointement les quatre familles principales de handicap : handicaps moteurs, handicaps visuels, handicaps auditifs, handicaps mentaux, psychiques et cognitifs. Il s'agit aussi de leur permettre, tout en maîtrisant la réglementation et les normes obligatoires, de dépasser la notion d'accessibilité pour atteindre celle d'usage des espaces et des équipements. La formation est axée sur la connaissance des gestes quotidiens des personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La durée de cette formation est de 3 jours et un site web en accès continu pendant un an.

D'une durée de 6 jours, cette formation vise à permettre aux architectes de maîtriser la pratique opérationnelle des marchés publics, qu'ils agissent en tant que maître d'oeuvre ou en tant que représentants de maître d'ouvrage public. Le cas particulier des marchés publics de réhabilitation par ce que d'une part les contrats relevant de marchés publics de réhabilitation représentent un très fort potentiel de commande pour les architectes et d'autre part, de la complexité des projets de réhabilitation compte tenu du fait qu'ils s'inscrivent dans une réalité bâtie et sociale complexe. Ce module de formation est destiné aux architectes demandeurs d'emploi ou en exercice, entrepreneurs, prescripteurs, économistes de la construction et ayant une expérience professionnelle préalable ou non.

Cette formation a pour objectif de faciliter la création d'entreprises par les jeunes architectes diplômés, et par les architectes plus âgés disposant d'une expérience professionnelle en tant que salariés et souhaitant créer leur propre structure. Elle vise également à informer les femmes architectes sur les mécanismes et les grandes étapes de la création d'entreprise et sur l'aide à la création d'entreprise en elle même, de façon concrète et sur les modalités d'inscription et de soumission du dossier au Service des Droits des Femmes. Le contenu de cette formation est axé sur les formes juridiques d'exercice professionnel et les aides à la création d'entreprise ; les modalités de gestion et les contrats et assurances obligatoires selon qu'il s'agit d'un marché privé ou d'un marché public. Elle est organisée sur 3 sessions de 2 jours.

Dans un contexte de prééminence des performances des installations techniques par rapport à la qualité d'usage du bâtiment, cette formation vise à redonner à l'architecte son rôle d'acteur de premier plan. Pour se faire, il s'agit de permettre aux architectes, agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'oeuvre, d'acquérir un langage sur les enjeux d'une conception et construction durable, une connaissance des principes bioclimatiques d'un urbanisme durable. Cette formation est organisée une fois par an sur 3 jours.

Intitulée « réhabiliter les quartiers : renouvellement urbain et réhabilitation durable », cette formation se déroule sur an, en alternance entre l'association et une structure d'accueil du participant (ou stagiaire) dont 33 jours de formation et le reste du temps en entreprise.

Elle a pour objectif de qualifier les architectes dans le domaine de la réhabilitation, et du renouvellement urbain en tenant compte de l'évolution des orientations nationales en la matière. Les publics visés par cette formation sont les architectes demandeurs d'emploi et les architectes en activité qui souhaitent intégrer les métiers de maîtrise d'ouvrage ou ceux du conseil auprès des collectivités et des particuliers. Le programme de la formation prévoit 12 sessions pédagogiques autour des thèmes suivants :

- les enjeux de la réhabilitation : concertation programmation et méthodologie du montage d'opération

1.1.2.2. Les études et recherches

Les études et les recherches menées par l'association concernent notamment le montage d'opérations et les études de faisabilité ; les diagnostics urbains, architecturaux et techniques, en France et à l'étranger ; les enquêtes et analyses sociales et urbaines ; les recherches sur le thème de l'aménagement, de l'urbanisme, du paysage ; l'insertion par l'économie dans le bâtiment.

Par ailleurs, l'essentiel des activités de ce pôle est consacré aujourd'hui à la réalisation de diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public. En effet, depuis 2003, l'association s'est spécialisée sur les questions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Les activités dans ce domaine ont pris beaucoup d'ampleur notamment avec les injonctions législatives, en l'occurrence l'arrêté du 21 mars 2007 qui stipule que les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015. Dans ses interventions, l'association propose un mode opératoire organisé autour de quatre étapes : le diagnostic et les préconisations, l'estimation financière des travaux, la constitution d'un dossier de demande de dérogation pour des cas particuliers et enfin la réalisation des travaux.

1.1.2.3. Les programmes européens et internationaux

L'association participe actuellement à des programmes européens et internationaux dont le but est de promouvoir les femmes architectes à travers des activités et des supports de communication. Ces programmes sont notamment :

- le programme favoriser l'insertion des femmes dans le bâtiment avec le soutien du CRIF à travers des expositions, des conférences, la mise en place d'un site web sur les femmes dans le bâtiment en Europe ;

- le programme femmes architectes en euro-méditerranée avec le soutien de la Fondation Anna Lindh. Ce programme est conduit par l'ARVHA en partenariat avec l'union des femmes architectes belge, l'école nationale d'architecture du Maroc et l'école polytechnique d'architecture et d'urbanisme d'Alger ;

Par ailleurs, en partenariat avec Européens (grecs et roumains), ARVAH travaille depuis 2009 à la mise en place d'une certification européenne pour architectes sur la thématique architecture, accessibilité, autonomie. À cet égard, en collaboration avec le ministère de la Culture, l'association a mis en place une certification Handicap en France, dont plusieurs architectes ont déjà bénéficié.

Enfin, l'association vient de bénéficier d'une subvention dans le cadre du programme Léonardo da Vinci dans la catégorie projet de mobilité. C'est un programme sectoriel du programme Éducation et Formation tout au long de la vie conçue comme un outil permettant de donner une impulsion aux systèmes de formation et d'enseignement professionnel en Europe. Cette catégorie permet la mobilité des personnes désireuses d'acquérir une expérience professionnelle en Europe. Il facilite les échanges de bonnes pratiques entre responsables de formation et constitue aussi un levier de choix pour mettre en place de nouveaux outils et méthodes de formation, afin d'étendre leur application à l'échelle européenne. Les publics concernés sont les lycéens, apprentis, formateurs, salariés en formation, entreprises et tous types d'organismes, publics ou privés, acteurs de la formation professionnelle.

1.1.3. Organisation et fonctionnement

En tant qu'association, l'organisation et le fonctionnement d'ARVHA sont régis par des instances supérieures notamment l'assemblée générale et le conseil d'administration. Les activités opérationnelles de l'association sont conduites par un bureau de trois personnes choisies parmi les membres du conseil d'administration pour un mandat de 6 ans.

1.1.3.1. L'équipe technique

L'équipe technique est composée de cinq personnes, dont 3 permanentes et 2 stagiaires en alternance. Le personnel permanent comprend la présidente de l'association, Catherine Guyot, l'ancien président Luc Givry et un informaticien Marc Najid.

Catherine Guyot est architecte DPLG, Urbaniste DESS. Elle a en charge la politique de formation continue pour architectes et coordonne les projets dans le cadre du programme Leonardo en cours au sein de l'association. Elle assure également la conduite du projet « Femmes architectes en Euro-méditerranée ». Luc Givry est également architecte DPLG. Il s'est spécialisé sur les questions d'accessibilité des espaces aux personnes handicapées. Il assure actuellement la direction des projets et des formations liées à l'accessibilité des personnes handicapées et conduit l'étude d'évaluation des centres médico-sociaux. Marc Najid est infographiste - programmeur. Il s'occupe de l'élaboration des modules supplémentaires pour les sites gérés par l'association par la création de vidéo en ligne et d'outils de visioconférence.

Quant aux apprentis en alternance, il s'agit d'un Assistant- manager qui, pendant ses présences dans la structure vient en appui à la direction pour certaines tâches et, d'un Infographiste - Assistant- webmaster qui intervient sur le montage de vidéos et la retouche de photos destinées aux différents sites de l'ARVHA. Ce dernier s'occupe également de l'élaboration des éléments graphiques destinés à la communication et intervient sur la mise à jour des sites internet de l'association. En dehors de ce personnel à l'interne, l'association fait appel à des prestataires extérieurs ; il y a notamment le comptable qui intervient une fois par fois et des personnes ressources pour aborder certains modules de formation.

1.1.3.2. La coordination des activités

Sur plan de la coordination et de la répartition des responsabilités, de mes observations, il ressort que l'ensemble des activités administratives, notamment la gestion des correspondances, le montage des dossiers de demande de financement, la gestion des inscriptions aux formations, relève de la présidente Cathérine Guyot et Luc Givry s'occupe des aspects techniques des projets et le suivi des sites web. Mais cette distinction n'est pas tout à fait rigide ni formelle. En effet, l'étude des centres médico-sociaux est conjointement menée par les deux, car les visites sont réalisées par Catrhérine Guyot alors que Luc Givry se charge des analyses et de l'élaboration du site web.

1.1.3.3. Les contraintes

L'association dans son fonctionnement et dans la mise en oeuvre de ses activités est confrontée à plusieurs difficultés.

Le stage m'a permis de constater les conditions de travail dans le milieu associatif. En, effet, en plus des prestations qu'effectue l'association, une des principales sources de financement reste les subventions. L'association étant à but non lucratif, les tarifs de certaines formations sont bas pour permettre à plus de personnes d'en bénéficier. Ainsi pour payer les charges liées à ces formations, l'association est obligée de recourir à des fonds complémentaires. Mais, avec la politique actuelle de " rigueur " du gouvernement, les subventions provenant de l'Etat deviennent de plus en plus difficiles à obtenir. Par exemple, concernant la dernière formation sur la création d'entreprise, qui s'est déroulée du 9 au 10 septembre, l'association n'a obtenu aucune subvention. Elle s'est donc contentée des frais d'inscription dont le montant est de 100 euros par personne. Pour pallier cette difficulté, l'association a diversifié ses sources de financement en participant à divers appels à projet (nationaux ou internationaux) relevant de son domaine de compétence. La présidente de l'association assure à cet effet une sorte de veille sur les appels à projet.

Dans le même ordre d'idées, l'association a sollicité un financement complémentaire pour l'étude d'évaluation, à laquelle je participe, afin d'étendre l'étude à d'autres établissements ayant des expériences intéressantes, mais elle n'a pas obtenu le soutien de la FCES.

Depuis sa création, l'association s'est investie sur les questions relatives à la réhabilitation à la fois pour la formation des acteurs et pour des études. Depuis 2003, elle s'est également engagée sur l'accessibilité. Mais aujourd'hui, il existe des structures de grande envergure ayant des moyens importants intervenant dans les domaines de l'accessibilité, des marchés publics. C'est notamment le cas du CSTB, qui propose un programme de formation dans les domaines de l'accessibilité et du développement durable ; Le Moniteur, sur les marchés publics.

L'association subit, également des formes de concurrence déloyale, avec l'utilisation de ses supports de formation par certains consultants. Il a été constaté, en effet, qu'un ancien consultant de l'association, installée à Tours, a capturé un le site web support de formation pour en faire un document PDF qui lui est propre avec lequel il assure d'autres formations.

Par ailleurs, les publics visés par les formations sont essentiellement des architectes, ce qui réduit le potentiel de clientèle. Pour accroître ce potentiel, l'association pourrait ouvrir ses formations à des professionnels de la maitrise d'ouvrage comme les programmistes, les économistes de la construction, aux urbanistes...

1.1.4. Les conditions matérielles de travail

1.1.4.1. La localisation

Les locaux de l'association sont situés au 3ème arrondissement de Paris sur la rue des Archives à proximité de l'Hôtel de Ville. Cette localisation en plein coeur de Paris facilite l'accès des locaux par les transports en commun et confère à l'association un certain prestige. Cela constitue un avantage indéniable au regard des activités de formation qu'elle réalise et des publics qu'elle accueille.

1.1.4.2. L'immobilier

L'association occupe un local en open space qui abrite les bureaux et accueille parfois des sessions de formation dont le nombre de participants n'excède pas la dizaine. L'espace de ces locaux est insuffisant pour les activités de l'association. En effet, le fait que la salle de réunion soit ouverte sur l'espace des bureaux occasionne des gênes importantes pour le personnel pendant les formations. En outre, les espaces de travail, séparés par des étagères de rangements des dossiers, restent exigus ; il n'existe pas véritablement un local de rangement ou de stockage pour les archives et autres matériels comme, la matérielle information, les supports de formation, etc. En conséquence, il ya un encombrement des postes de travail et des espaces de circulation.

1.1.4.3. Le matériel de travail

Les bureaux sont bien équipés en matériel de travail. Tous les postes sont équipés d'un ordinateur avec les logiciels adaptés aux tâches de chacun. Il existe également des caméscopes qui sont notamment utilisés pour filmer les interviews et certains espaces des établissements visités dans le cadre l'étude d'évaluation des centres médico-sociaux.

1.2. ROLE DANS LA STRUCTURE

1.2.1. Contexte du l'étude

L'étude d'évaluation des établissements médico-sociaux est une initiative de l'ARVHA, qui lors de ses différentes activités relatives à l'accessibilité et aux handicaps a constaté que certaines associations, créaient des établissements qu'elles transformaient et les adaptaient en fonction de l'évolution de la perte d'autonomie des usagers. Ces établissements s'enrichissaient de nouvelles idées qui restaient en interne et ne bénéficient pas aux autres. Il y avait localement une base de connaissances qui n'arrivait pas à se transmettre. ARVHA s'est donc donné pour mission de faire partager les expériences des uns avec les autres. A cet effet, elle a sollicité la Fondation des Caisses d'Epargne pour la solidarité et d'autres partenaires, en l'occurrence la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) pour le financement de l'étude et la diffusion des résultats.

L'association a donc un soumis un projet portant sur l'étude d'une quinzaine d'établissements dont 5 établissements accueillant des personnes ayant un handicap moteur, 4 établissements pour le handicap sensoriel, 3 établissements handicaps mentaux et 3 établissements Handicaps psychiques. Les résultats de cette étude sont présentés sous à travers un site web qui sera libre d'accès pour les acteurs concernés par le médico-social.

Cette étude d'évaluation est la première cette nature réalisée par l'association. Si par l'approche cette étude s'écarte des interventions habituelles de l'association, elle l'est moins par l'objet dont il est question, en l'occurrence le handicap et l'accessibilité.

L'étude d'évaluation comprend essentiellement trois phases : une phase de visite et de collecte des données, une phase d'analyse critique et de synthèse et, une phase de communication et de vulgarisation des résultats, mais ces phases se chevauchent dans le temps. La mise en place du site du web se fait progressivement, depuis le début de l'étude en 2008. Mon stage s'inscrit dans la phase d'analyse-critique et de synthèse, pour compléter le contenu du site internet dont la structure, l'interface et certains éléments de contenu sont déjà en place.

1.2.2. Typologies des équipements étudiés

Les établissements étudiés dans le cadre de l'évaluation d'usage peuvent, selon de leur fonction, être regroupés en trois catégories : les établissements d'accueil temporaire ou de jour, les établissements d'hébergement et les établissements d'insertion par le travail.

L'accueil temporaire concerne les personnes handicapées de tous âges. L'objectif c'est de développer ou de maintenir l'autonomie des personnes accueillies et de faciliter ou de préserver leur intégration sociale. L'accueil temporaire peut être mis en oeuvre dans tous les établissements médico-sociaux, mais il existe des établissements exclusivement consacrés à l'accueil temporaire dont le Service d'Aide à la Vie Sociale (SAVS), le CAJM (Centre d'Activités de Jour Médicalisé) le SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico - Social pour Adultes Handicapés).

Les SAVS offrent une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence, un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie.

Le SAMSAH est un service qui s'adresse aux personnes souffrant d'un traumatisme crânien ou d'une lésion cérébrale acquise, et a pour mission de faciliter leur insertion sociale.

Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins. Ils prennent en charge les personnes handicapées pour des soins réguliers et coordonnés et réalisent l'accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

Les établissements d'hébergement comprennent les Etablissement d'Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), les Foyers d'Accueil Médicalisé (FAM), les Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS).

L'établissement d'hébergeant des personnes âgées dépendantes est un établissement qui accueille des personnes âgées ou leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.

Le foyer d'accueil médicalisé est un établissement médico-social qui accueille des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, inaptes à toute activité à caractère professionnel et ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants. Ce sont aussi des personnes qui ont aussi besoin d'un soutien et d'une stimulation constante, ainsi que d'un suivi médical et paramédical régulier.

La maison d'accueil spécialisée reçoit des personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapé, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Leur état doit nécessiter, en outre, le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants en l'occurrence des soins d'hygiène, la poursuite de traitements ou d'activités occupationnelles ou d'éveil tendant au maintien ou à l'amélioration des acquis, ou à prévenir une régression.

Ce sont des établissements qui assurent l'hébergement et l'entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire ; dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, ex CAT : centre d'aide par le travail), ou dans une entreprise adaptée c'est-à-dire une structure spécialisée (ex atelier protégé).

La formule d'hébergement peut aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements diffus dans l'habitat ordinaire et, l'encadrement laisse une part plus ou moins importante à l'autonomie sociale.

1.2.3. Missions effectuées

1.2.3.1. Démarche d'évaluation

La démarche de l'association a consisté dans un premier, à sélectionner des établissements ayant des expériences intéressantes puis, à y effectuer une visite. Lors des visites, il est réalisé des entretiens avec les personnes ayant été à l'origine du projet (les responsables associatifs généralement), les responsables administratifs, les professionnels et parfois les concepteurs des projets. Ensuite, des visites commentées des espaces des établissements sont réalisées avec le personnel administratif ou des professionnels. Ces visites sont filmées dans la perspective de l'alimentation du site internet et de l'analyse-critique des données. Concernant l'analyse critique, l'association disposait d'une grille qu'elle utilisait systématiquement pour tous les équipements. Cette grille d'analyse comprend deux parties ; l'une portant sur l'historique dont les rubriques sont la programmation, le projet initial, la gestion et la maintenance, les modifications et, l'autre relative à la manière dont l'établissement est perçu aujourd'hui par le maître d'ouvrage, le directeur de l'établissement, le personnel administratif, le personnel soignant, les personnes accueillies, les familles et les visiteurs.

Cette méthode est essentiellement descriptive et porte sur la globalité de l'établissement ; elle ne permet pas une analyse approfondie des usages et pratiques en rapport avec l'espace. J'ai donc proposé une autre méthode, celle dite des espaces de transaction promue par le CSTB et utilisée au cours de notre atelier d'évaluation à l'université. Cette méthode comprend les étapes suivantes :

Mais j'ai rencontré plusieurs difficultés pour appliquer cette méthode à cause d'une part de la réticence des responsables de l'association, qui ne connaissent pas la méthode et aussi du fait que l'étude était déjà engagée sur une méthode et le changement de méthode allait entrainer des modifications dans la structure même du site internet en place. D'autre part, la méthode suppose que le découpage des espaces et l'analyse critique des plans interviennent avant la visite critique du site, or mon stage arrive à un moment où la majorité des établissements avait déjà été visitée. Par ailleurs, au regard du nombre d'établissements concernés par l'étude et du temps restant, la méthode d'évaluation proposée ne pouvait pas objectivement être mis en oeuvre. Enfin, mon statut de stagiaire ne ma pas donné au début tout le crédit nécessaire pour mettre en oeuvre la méthode. J'ai donc commencé mon stage en réalisant des analyses selon la grille de l'association et par la suite j'ai proposé des variantes selon le découpage en espace de transaction et l'analyse critique des plans. La méthode finalement appliquée est un compromis entre la méthode de l'association celle des « espaces de transaction »^4(*) que j'ai proposée, car cette dernière permet de montrer des éléments ayant un enjeu programmatique.

1.2.3.2. Les visites

Mon stage coïncide avec une période où l'association avait déjà réalisé une dizaine de visites d'établissements et effectué des interviews. Les matériaux bruts de ces visites étaient disponibles et il fallait les exploiter pour enrichir le site internet.

Par ailleurs, l'association avait soumis à la Fondation des Caisses d'Epargne pour la Solidarité une nouvelle liste d'une dizaine d'établissements à évaluer ; mais faute de financement, elle a renoncé à une partie des établissements de cette nouvelle liste. Néanmoins, j'ai pu effectuer la visite d'un établissement, en l'occurrence la MAS Odile Madelin à Cernay-lè-Reims.

De plus, j'ai rencontré les acteurs de certains projets notamment les architectes de La Note Bleue et de la MAS Robin des bois et des responsables d'association, maîtres d'ouvrage et/ou gestionnaires d'établissements.

1.2.3.3. Analyse synthèse des interviews

Les visites réalisées dans les établissements ont permis de réaliser plusieurs interviews avec les gestionnaires, les professionnels et les usagers, et parfois les maîtres d'oeuvre des projets. L'analyse synthèse consiste pour chaque établissement à faire une retranscription des interviews puis à les mettre en rapport avec les photos de l'intérieur et de l'extérieur de l'établissement, les plans des bâtiments pour produire un document de synthèse. L'analyse des plans a été faite en inspirant des espaces des transactions identifiés dans des établissements de même nature, notamment les résidences pour personnes âgées par Michel Conan. Selon ces travaux, l'espace de transaction est « un groupe de locaux ou d'espaces extérieurs en lien les uns avec les autres. Les locaux composant un espace de transaction sont le support d'un type d'activité exercé au même moment et au même endroit par plusieurs personnes ». Le découpage en espace de transaction est fait en fonction des acteurs qui s'y rencontrent, des pratiques qui s'y déroulent et des lieux qui le composent. Les espaces identifiés dans l'ensemble des établissements se présentent ainsi qu'il suit. Il faut cependant noter que certains de ces espaces n'existent pas dans des types d'établissements.

§ Espace d'entrée : Ce sont des lieux où l'on peut croiser les usagers, les visiteurs ou des personnes que leur travail amène à fréquenter l'établissement. Le caractère public de cet espace le place au coeur des enjeux comme la sécurité, la gestion des flux, l'accessibilité ;

§ Espaces de circulations : Ce sont des espaces communs de circulation et de distribution de toutes les activités organisées dans le bâtiment. Dans ces espaces de circulations horizontales et verticales se rencontrent les usagers, leurs visiteurs, les professionnels, le personnel administratif et le personnel de service. Il est ici important d'identifier les espaces de circulation comme des espaces de transaction, car dans ces établissements, ils sont le support d'activités importantes, comme la déambulation, qui permettent de maintenir ou de développer l'autonomie des usagers ;

§ Espaces de services : Il s'agit des lieux de travail des agents dont les activités consistent à fournir des services ou à organiser la vie de la collectivité. Certains de ces lieux sont inaccessibles aux usagers, d'autres le sont sous certaines conditions, d'autres encore sont partagés ;

§ Espaces de services de soins et de rééducation : Ces espaces dévolus à l'hygiène, aux soins ou encore à la rééducation des usagers sont avant tout des lieux d'équipement médical. Leurs qualités spatiales peuvent souvent faciliter leur usage et atténuer des connotations hospitalières parfois très prégnantes. Dans ces espaces ne se rencontrent que les usagers et les professionnels ;

§ Espaces de vie collective résidentielle : Les résidents s'y retrouvent pour participer à des activités collectives de consommation, de loisir, de culture, de rencontre, d'organisation ou de travail sous une forme ou une autre. Les espaces de vie collective sont généralement à deux échelles ; à l'échelle de l'ensemble de l'établissement avec des lieux où tous les résidents peuvent se rencontrer et à l'échelle des unités de vie constituée de petits groupes d'usagers ;

§ Espace privé du logement : Il est constitué généralement de la chambre et de la salle de bain privé. Occupé généralement par une personne, il constitue l'espace de la vie personnelle préservant l'intimité des usagers. Cet espace n'existe pas dans les établissements d'accueil de jour ;

§ Espace de voisinage : c'est l'espace d'interaction entre les usagers et le voisinage immédiat. Dans cet espace se croisent les usagers, tous les utilisateurs ordinaires du bâtiment, et les passants qui longent le bâtiment où traversent les espaces de services qui lui sont attenants ;

§ Espace urbain : il s'agit de l'insertion de l'établissement et sa connexion avec d'autres établissements et services urbains. Les usagers s'y mêlent à la vie urbaine quotidienne.

1.2.4. Des compétences acquises

L'immersion dans le milieu professionnel m'a permis de manière générale d'avoir un regard plus pragmatique et opérationnel de l'évaluation tout en ayant en vue la démarche étudiée au cours de mon atelier d'évaluation d'équipement à l'Université. Le contact quotidien des professionnels m'a permis également d'intégrer des comportements et d'acquérir des savoirs et savoir-faire sur plusieurs aspects.

Sur le plan technique, je peux noter au moins deux points très importants. En effet, ce stage m'a permis, d'une part, de développer une culture spécifique sur les services et établissements médico-sociaux et d'autre part, de développer une grande sensibilité sur les questions d'accessibilités pour les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, le fait d'aborder la question spécifique de l'évaluation d'usages, m'a conduit à me questionner sur l'ensemble du processus de projet et plus particulièrement sur le plan intellectuel, l'analyse puis la synthèse des interviews de plusieurs acteurs des différents établissements dont les discours sont parfois contradictoires, est un exercice fort pénible, mais très enrichissant. Les enseignements tirés sont synthétisés dans la partie 2.

Sur le plan administratif, le séjour au sein d'ARVHA m'a permis de constater le fonctionnement d'une association, qui comme toutes les associations par ailleurs, fonctionne au rythme des subventions ou à la recherche de financement.

Conclusion

Ce stage m'a permis de confronter mes connaissances pratiques aux contraintes professionnelles. Le fait d'avoir pris le processus d'études en cours, ne m'as pas permis de mettre en oeuvre la démarche d'évaluation telle qu'elle est développée par le CSTB et enseigné dans le parcours programmation architecturale et urbaine. Néamoins, j'ai pu apporter ma contribution à la mise en place du site web qui permet le partage d'expériences entre différents établissements. Le but de l'évaluation étant de produire de la connaissance pour améliorer la qualité des équipements, quels enseignements peut-on tirer de l'étude des établissements médico-sociaux ? Quelle lecture peut-on faire du dispositif de programmation avec la nouvelle procédure dans la perspective de la recherche d'une qualité d'usage, telle sont les questions auxquelles je donnerai des réponses dans la 2^ème partie de ce travail.

PARTIE 2 :

LA QUALITE D'USAGE ET ENJEUX PROGRAMMATIQUES

Introduction

Après les hospices où s'entassaient les estropiés, vieillards, infirmes, fous et vagabonds, l'hôpital général créé en 1652 par Louis XIV va accueillir les malades, fous mendiants et autres défavorisés, dans une structure fermée qui restaure « l'ordre public » et rassure les « honnêtes gens ». La prise en charge véritable des personnes handicapées remontre à l'essor de l'industrialisation et surtout la victoire du conflit de 14-18 qui conduit la nation française à se préoccuper des invalides. Dans les années 20 - 30, des associations naissent pour prendre en charge un domaine peu couvert par le service public. Mais les initiatives sont d'abord confessionnelles et localisées. Les associations vont se fédérer, se professionnaliser et abandonner progressivement leur dimension confessionnelle. L'Etat intervient en 1975 avec la loi sur les institutions sociales et médicales sociales, pour organiser le secteur ; l'objectif principal étant de séparer le sanitaire du social. Mais le secteur du médico-social reste toujours l'affaire des associations qui jouent un rôle important dans la création des établissements en fonction des besoins identifiés.

La loi Bachelot, avec la procédure de l'appel à projet, marque la fin d'une époque ; celle où l'Etat se contentait de contrôler les actions des associations. Dorénavant, l'Etat devient l'acteur de premier plan, c'est lui qui prend l'initiative des projets et délègue la réalisation et la gestion des établissements à des personnes morales ou physiques. La réalisation des équipements dans le secteur médico-social, passe du secteur privé au secteur public avec une sorte de « partenariat public - privé ».

La problématique centrale de ma reflexion sur la programmation en secteurs médico-social, s'articule autour des conséquences de la nouvelle procédure d'appel à projet sur la programmation des équipements. Quels sont les différents acteurs impliqués dans cette nouvelle procédure ? Quels en sont les avantages et les risques éventuels que l'on peut rélerver relatifs à la prise en compte des pratiques et des besoins des utilisateurs et usagers ?

2.1. RETOUR D'EXPERIENCE DE L'EVALUATION

2.1.1. de la maîtrise d'ouvrage à la gestion

L'étude des différents centres médico-sociaux dans le cadre de mon stage, révèle des systèmes d'acteurs très différents d'un établissement à l'autre. En effet, la configuration du système d'acteurs varie en fonction de l'initiateur du projet, du propriétaire de l'immobilier, des financeurs et du gestionnaire.

L'initiative des projets vient généralement des associations de parents ou de familles de personnes handicapées, qui s'organisent pour pallier le besoin, quantitatif ou qualitatif, d'établissements médico-sociaux. Elles cherchent à cet effet des disponibilités foncières et des financements pour mettre en oeuvre leurs projets. Pour la recherche de terrains, deux cas de figure se présentent. Si les associations ont les ressources nécessaires, elles achètent le terrain et réalisent le projet, sinon elles font appel à des bailleurs sociaux qui deviennent alors propriétaires de l'établissement.

Concernant la gestion des établissements, les associations peuvent faire appel à d'autres associations professionnelles plus compétentes ou assurer elles-mêmes la gestion si elles disposent des ressources humaines compétentes.

Le financement des opérations est, quant à lui, assuré par plusieurs partenaires, dont le département pour la partie hébergement, l'État pour la partie soins médicaux, par le biais de l'assurance maladie. D'autres partenaires interviennent également en fonction du mode de gestion choisi, c'est notamment le cas de la fondation des caisses d'épargne pour la solidarité, ou de la spécificité du projet (qualité environnementale...)

2.1.2. Des éléments de qualité des projets

La majorité des établissements étudiés sont des équipements développés sur un seul niveau dont le sol ne présente pas de ressauts avec l'espace extérieur. Cela facilite l'accès de l'établissement aux fauteuils roulants et favorise la déambulation des usagers sans risque de chute grave. Ce dispositif se rencontre plus fréquemment dans les établissements qui portent une attention particulière sur la rééducation et à l'autonomie des personnes accueillies, notamment les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil spécialisés (FAM). C'est le cas des FAM du Chemin Vert et Les Quatre Jardins et, des MAS Robin des Bois et Odile Madelin.

Pour permettre aux usagers de participer à la vie urbaine, les établissements organisent des activités à l'extérieur de leurs locaux. Certains établissements ouvrent leurs locaux à des publics extérieurs de manière à permettre une intégration de l'équipement dans son quartier. La Maison d'accueil Clément Wurtz et l'EHPAD les Hameaux de Coglais ont même développé des espaces de commerce et de spectacle qui reçoivent les habitants du quartier et permettent aux résidents de créer des liens avec d'autres personnes.

C'est un concept développé sur les projets du FAM Les quatre jardins et de l'EHPAD Les Hameuax de Coglais. Il s'agit d'un espace de circulation interne qui est aménagé comme une véritable rue exterieur. Aux Hameaux de Coglais cette rue a un revêtement pavé, des luminaires, des bancs, une fontaine. Cet espace est à la fois un lieu d'animation et un lieu de liaison qui dessert des espaces connexes comme le restaurant, la médiathèque, la salle de spectacle.

Tous les établissements étudiés sont organisés en unités de vie. Une unité de vie est conçue comme un lieu de vie à "taille humaine" favorisant la création de liens entre résidents et la gestion de l'établissement.

Ainsi, la répartition des espaces de vie collective se fait en fonction de deux échelles : l'échelle de l'ensemble de l'établissement et l'échelle de l'unité de vie.

Au niveau de l'unité de vie, on a généralement des lieux comme l'office cuisine pour le petit déjeuner, le goûter et le diner et, le séjour qui encouragent le voisinage de proximité.

Les établissements accueillant les personnes polyhandicapées ont mis en place des dispositifs qui favorisent le développement sensoriel des résidents. C'est le cas des MAS Odile Madelin et Robin des Bois. Cette dernière a réalisé un jardin sensoriel qui permet aux résidents de toucher les plantes, d'avoir des sensations variées, de s'aérer, de s'oxygéner.

En outre, il se développe de plus en plus dans les établissements un concept appelé snoezelen^5(*), consistant à mettre en place des salles équipées d'installations de confort comme des matelas qui épousent la forme du corps permettant des stimulations labyrinthiques au niveau de l'équilibre, les supports mous et rigides, des instruments pour produire du son, amplifier la voix. Le but de cette salle est de favoriser les initiatives des personnes, de les soutenir et de leur proposer des stimulations nouvelles, mais aussi de susciter l'éveil de leur curiosité.

Les douches des chambres ainsi que les salles de bains communes ont été construites selon le principe de la douche à l'italienne, sans rebord. Ce dispositif permet aux personnes les plus autonomes d'utiliser les salles de bains sans risque de buter les pieds contre un obstacle. Ce principe est systématiquement mis en oeuvre dans tous les projets.

Certains établissements ont été réalisés avec une dimension environnementale très importante. Les projets ayant intégré cette dimension sont la MAS Robin des Bois avec la réalisation d'un bâtiment à basse consommation énergétique conformément aux normes HQE et ; les Hameaux de Coglais qui, en plus de la dimension économie d'énergie, a mis l'accent sur l'utilisation des matériaux issus du territoire de Coglais.

2.1.3. Des insuffisances programmatiques et de qualité d'usage issues de l'évaluation d'usage

2.1.3.1. Des insuffisances dans la démarche programmatique et le contenu de certains projets

Ø Des démarches qui n'accordent pas assez de temps aux utilisateurs et usagers

La plupart des spécialistes de la maîtrise d'ouvrage sont unanimes sur le fait que la définition du contenu d'un projet est une étape décisive dans le processus de projet ; cela exige qu'on lui consacre beaucoup de temps. En effet, c'est l'étape qui permet la prise en compte des pratiques et des aspirations des usagers et des utilisateurs. D'aucuns la qualifient de phase de « résolution des problèmes » qui permet une adhésion de l'ensemble des acteurs et favorise l'appropriation par les usagers et utilisateurs.

Cependant, les entretiens réalisent dans le cadre de mon étude d'évaluation révèle que pour la majorité des établissements il est rarement engagés de véritables échanges avec les futurs professionnels ou usagers. On peut certes, nuancer ce propos par le fait que ces projets sont initiés par des associations de parents ou de familles qui, sont le plus souvent gestionnaires des établissements et représentants des usagers (dont certains ne peuvent pas s'exprimer) et, à la fois professionnelle du médico-social. Mais, il est nécessaire d'y consacrer du temps pour étudier les pratiques dont la non prise en compte rendent parfois certains lieux inaccessibles ou inadaptés.

De l'acceptation générale, la démarche de programmation est une démarche itérative qui se construit progressivement ; aussi, l'étape de programmation ne doit pas avoir des limites rigides vis-à-vis de la phase de conception. En effet, il est judicieux de commencer le plus en amont possible la conception afin de favoriser une adéquation du programme et de la réponse architecturale afin de trouver la meilleure solution possible aux éventuels problèmes d'usages.

Cependant, le souci de l'adéquation programme-projet ne doit pas conduire à confondre les phases de programmation et de conception. Pour les projets étudiés dans le cadre de l'évaluation d'usages, les initiateurs déclarent avoir impliqué l'architecte dans la définition programme. A la lumière des analyses, il ressort en fait que l'on passe d'une idée globale à une déclinaison spatiale du projet. L'étape de programmation n'est pas identifiée commune une étape à part entière assortie des documents de préprogramme puis de programme. On a, ainsi, des projets architecturaux élaborés avec des logiques fonctionnalistes qui ne prennent assez en compte les systèmes d'acteurs concernés et les pratiques spécifiques des usagers. Il manque un maillon important dans le processus de projet, celui de la programmation qui aurait permis de définir les objectifs du projet d'établissement, de les traduire en activités puis de déterminer les lieux et les espaces nécessaires avec les exigences de qualité et de confort. Pour le FAM Chemein vert par exemple l'association a directement travaillé avec l'architecte concepteur du projet.

Pour la majorité des centres étudiés, sauf le FAM les quatre jardins, le projet de réalisation de l'équipement ne s'inscrit pas dans un projet urbain. De manière générale, les associations identifient des besoins, réalisent le projet architectural pour certaines, avant de chercher un terrain d'assiette pour la réalisation de l'opération immobilière. Le projet n'est donc pas étudié en lien avec la configuration des espaces urbains existants, ni des connexions ou partenariats possibles avec d'autres équipements existants offrant des services semblables ou complémentaires. Cela explique, en partie, que certains des établissements soient situés en campagne où il y a de la disponibilité foncière et moins de contraintes, mais éloignés des services urbains.

D'autres projets sont étudiés en lien avec un site donné, mais au moment de la réalisation les promoteurs n'arrivent pas acquérir le terrain. Le projet est ainsi transféré sur un autre terrain avec des ajustements par rapport à la topographie du site.

L'évaluation m'a permis de constater que certains lieux importants sont souvent omis par les programmes ou projet, ce qui a des répercussions indéniables sur le chantier. En effet, pour les établissements qui en disposent les jardins et les espaces de promenade ont généralement été réalisée comme des projets à part, détachés du reste projet. C'est notamment le cas des MAS Robin des Bois, le FAM Chemin Vert ou encore la MAS Odile Madelin. La réalisation de ces espaces fait suite à l'identification d'un besoin qui n'avait pas été pris en compte dans le projet initial.

Pour d'autres, comme L'EHPAD les Hameaux de Coglais, l'architecte lauréat a proposé des démolitions d'une partie des bâtiments existants, qui n'étaient pas prévues par le programme. Selon lui « le programme était assez généreux », mais cela dénote des lacunes du programme, si tant était la volonté du maître d'ouvrage.

Ces insuffisances dans la définition des espaces entrainent parfois des surcoûts importants au projet et provoquent d'importants retards sur le calendrier de réalisation, comme c'est le cas des Hameaux de Coglais.

2.1.3.2. Des difficultés liées à l'usage de certains espaces

L'analyse des interviews montre que l'architecture des établissements répond assez bien aux usages et aux pratiques. Cependant, en regardant de plus près, on se rend compte que malgré les éléments qualitatifs il existe des problèmes relatifs à l'utilisation de certains espaces ou certains types d'aménagements.

À travers l'évaluation, on peut relever que, les associations, lorsqu'elles ont une disponibilité foncière, réalisent des bâtiments de plain-pied avec de grands espaces internes de circulation. Cela facilite la déambulation de personnes ayant des difficultés de marcher et la circulation des personnes en fauteuils roulants. Par contre, ce type d'espace est inapproprié à certaines formes de handicap, notamment le handicap mental. A la MAS Odile Madelin, par exemple, les résidents déambulent sans sens dans de grands couloirs sans lieu de repos. De l'avis du médecin coordonnateur, cette configuration de l'espace va à contresens du travail de rééducation des professionnels, pour des personnes en quête de sens et de compréhension du monde dans lequel elles vivent. A l'opposée, certains établissements qui accueillent des personnes âgées ou des traumatisés crâniens dont certaines sont en fauteuils roulants et assez autonomes ont des couloirs à l'étroit. Ces problèmes se rencontrent notamment dans la MAS Clément Wurtz et l'EHPAD Les Verger, où la circulation des fauteuils dégrade certaines parties des murs des couloirs.

Dans la majorité des équipements étudiés, les espaces individuels, en l'occurrence les chambres et les salles de bain, restent dans l'ensemble mal adaptés aux résidents. En effet, outre leurs étroitesses, les chambres ont généralement des aménagements standards pour personnes handicapées ; mais elles ne tiennent pas compte de la diversité et de l'ampleur des cas que l'on peut rencontrer à l'intérieur d'un même type de handicap. On note une certaine insuffisance de la connaissance fine de la population devant être accueillie dans ses établissements. Dans les établissements d'hébergement, les personnes sont accueillies généralement pour tout le reste de leur vie, il est donc important d'adapter la salle de bain et la chambre à l'ampleur du handicap de chacun, en fonction de son état de dépendance ou de proposer des espaces flexibles facilement adaptables aux besoins de chacun. Dans certains établissements, les chambres de certains résidents, totalement dépendants, ont été réalisées avec des salles bains dont ils ne peuvent s'en servir ; de plus, la taille des salles de bain ne permet pas l'utilisation de chariot-douche par les professionnels.

2.2. ENJEUX PROGRATIOQUES DANS L'APPEL A PROJET

Mon stage intervient dans un contexte de mutation des démarches de création des établissements médico-sociaux sont. En effet, le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, introduit des changements dans le système d'acteurs et la démarche de programmation. La prise en compte des enseignements tirés de l'évaluation dans la programmation dépend de la capacité du nouveau dispositif à mettre en place une démarche fondée sur les pratiques et usages et les aspirations des usagers et utilisateurs.

2.2.1. Une procédure très encadrée

La procédure de l'appel à projet traduit une certaine volonté de l'État à contrôler davantage le secteur social et médico-social. En effet, d'une posture de suivi et d'encadrement des actions de création, d'extension ou de transformation des établissements, la puissance publique devient l'acteur majeur ayant l'initiative de tout projet dans le secteur. Ainsi, conformément au schéma départemental d'organisation sociale ou médico-sociale, ou au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les autorités compétentes arrêtent un calendrier annuel ou pluriannuel d'appel à projet. Elles élaborent, ensuite, un cahier des charges pour chaque projet et lancent l'avis d'appel à projet. Les promoteurs, personnes physiques ou morales, proposent leurs offres comprennent le projet de vie, le projet architectural et son lieu d'implantation, un descriptif du projet compotant, montage financier dans un délai de 60 à 90 jours.

Les offres de projets sont examinées par une commission de sélection des projets, qui procède au classement des projets et l'autorisation finale est donnée par l'autorité compétente.

C'est une procédure, juridiquement, encadrée qui laisse peu de place à l'initiative associative, même si la loi prévoit une ouverture pour les projets expérimentaux et innovants.

LA PROCEDURE D'APPEL A PROJET POUR LA CREATION DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

2.2.2. les acteurs de la programmation dans l'appel à projet

2.2.2.1. Les décideurs politiques et administratifs

Il s'agit des acteurs politiques, administratifs et techniques qui interviennent très en amont dans le processus de création des établissements médico-sociaux et contrôlent l'ensemble du processus de projet.

Les politiques, désignés sous l'appellation "autorités compétentes" interviennent dans les étapes de lancement du calendrier et de validation et, l'attribution de l'autorisation. Les autorités politiques ont voix délibérative dans la commission de sélection d'appel à projet. En fonction de la nature des projets, les autorités compétentes^6(*) sont le président du Conseil général pour les établissements dont le financement relève de l'aide sociale départementale ; le directeur général de l'Agence Régionale de Santé pour les établissements relavant de l'assurance maladie ; le ministre chargé de l'action sociale ou le préfet du département pour les projets relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale.

Les acteurs administratifs et techniques interviennent dans l'élaboration des études préalable, de pré-programmation et éventuellement de programmation, mais aussi dans la coordination technique du processus de projet et de l'instruction des dossiers. Les structures concernées sont notamment la Direction Departementale de l'Assurance Maladie (DDAS), l'Agence Régionale de Santé (ARS).

2.2.2.2. Les promoteurs

Ce sont les porteurs de projets chargés de la mise en oeuvre projets et de la gestion des établissements. Ils sont choisis à l'issu de la procédure de section des projets. Toute personne physique ou morale peut soumettre son projet pour la création et la gestion d'un centre médico-social. Outre, les associations d'usagers ou d'utilisateurs qui travaillent déjà dans le secteur social, d'autres acteurs peuvent intervenir.

2.2.2.3. Les associations d'usagers

Elles interviennent essentiellement à deux niveaux. En amont, elles participent à la définition des besoins de création d'équipements médico-sociaux, à travers des instances de concertation dont la conférence régionale de santé et de l'autonomie, les conférences de territoires, les commissions spécialisées et les commissions de coordination sont les instances consultatives créées par la loi HPST. Les associations d'usagers sont également membres de la commission de sélection d'appel à projet.

Dans les deux, les associations désignent des représentants qui participent aux instances de définition des besoins et de validation des projets.

2.2.3. De la maîtrise d'ouvrage dans l'appel à projet

Avec la procédure d'appel à projet, les projets de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relèvent dorénavant du secteur public avec des financements intégralement ou partiellement publics. La maîtrise d'ouvrage est ainsi régie par les dispositions réglementaires et législatives en matière de constructions publiques. Cette procédure peut être examinée sous l'angle des dispositions de cette loi MOP, l'attribution des projets à des personnes physiques ou morales par les autorités compétence est assimilable à un contrat de mandat. La procédure prévoit, en effet, que les études préalables (études d'opportunité, de faisabilité), le programme, la détermination de l'enveloppe financière soient réalisés par l'autorité compétente ; tandis que, le choix du maître d'oeuvre ainsi que la mise en oeuvre opérationnelle des projets, sont du ressort de la personne physique ou morale mandataire, choisie à l'issu de l'appel à candidature. À la différence d'une procédure » ordinaire » de contrat de mandat, le choix du mandataire se fait ici sur une proposition de projet de vie et de projet architectural qui sera mis en oeuvre. La maîtrise d'oeuvre des projets se trouve, de fait, dans la sphère privée. Chaque soumissionnaire pourra confier l'élaboration du projet architectural à un maître d'oeuvre de son choix sans aucune contrainte procédurière. Il s'agit en réalité d'une procédure de contrat de partenariat, qui ne se limite pas à la construction des équipements, mais concerne également la gestion des établissements pour le compte et sous le contrôle des autorités compétentes.

2.2.4. Le cahier des charges ; entre pré-programme et programme

Dans la procédure d'appel à projet, une place importante semble être accordée à la programmation. Le cahier des charges est une des principales pièces du dossier d'appel à projet. Contrairement à ce qui était fait par les associations, il y a ici une distinction claire entre l'étape de programmation et celle de la réponse architecturale. Elle est conduite sous la responsabilité de l'autorité compétente, qui pourra éventuellement faire appel soit ses services techniques (ARS,...), soit à des professionnels de la programmation dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Le cahier des charges constitue le document de programme qui établit les besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes conformément aux dispositions des schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ou du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie des personnes ou publics. Ce document précise les objectifs, les exigences techniques et les conditions particulières à respecter pour assurer la qualité d'accueil et d'accompagnement des personnes dans l'établissement projeté. Selon les dispositions de l'article R313-3-1^7(*) du code de l'action sociale et des familles, en dehors des projets expérimentaux ou innovants, le cahier des charges doit comprendre les rubriques suivantes :

- L'État descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations ;

- Les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus ;

- Le montant prévisionnel des dépenses à la charge des personnes accueillies.

A première lecture de son contenu, le cahier des charges est assimilable au programme de l'établissement. Mais certaines lacunes et son destinataire laissent penser qu'il pourrait s'agir d'un pré-programme. En effet, le contenu du cahier des charges est moins précis sur certains points notamment la zone de localisation qui est l'échelle du canton selon les informations recueillies, la recherche du terrain qui reste une tâche des promoteurs. Par ailleurs, le cahier des charges ne mentionne pas l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ni le calendrier prévisionnel de réalisation. Enfin, le cahier des charges de l'appel à projet ne s'adresse pas directement au maître d'oeuvre, mais au promoteur. Ainsi, le véritable programme architectural serait donc établi entre le promoteur et le maître d'oeuvre.

2.2.5. Des avantages de la nouvelle procédure dans la programmation

2.2.5.1. L'équilibre territorial de l'offre en équipement médico-social

A l'échelle territoriale, la nouvelle procédure devrait permettre d'établir un équilibre de l'offre sociale et médico-sociale entre les territoires. En effet, il est prévu que les appels à projets soient lancés en fonction des territoires jugés prioritaires et le type de handicaps. Dans l'ancienne procédure, les besoins de création des établissements étaient très localisés et, sans rapports véritables avec d'autres projets. Avec cette nouvelle procédure, la programmation des équipements s'inscrit dans un cadre général de planification des établissements médico-sociaux à une échelle territoriale importante.

2.2.5.2. Une garantie financière et une réduction des délais de traitement des dossiers

L'un des avantages de la maîtrise d'ouvrage publique est qu'elle permet d'éviter ou de réduire les problèmes récurrents de financements, auxquels étaient confrontées les associations. Le lancement d'un appel à projets suppose, en effet, l'existant de ressources publiques permettant de financer intégralement ou partiellement les investissements et d'assurer le fonctionnement de l'établissement.

La nouvelle procédure permettra aussi de réduire les délais de mise en oeuvre des projets d'établissements et services, en supprimant notamment la mise en attente d'autorisation de projets ne disposant pas de financement. Cette attente pouvait durer trois ans, allongeant d'autant les délais de réalisation et la demande devait être renouvelée si l'autorisation n'était pas donnée dans ce délai. L'appel à projet donne aux opérateurs un délai de réponse qui peut aller de 60 à 90 jours pour déposer leurs propositions.

2.2.6. Des risques liés à la procédure d'appel à projet dans la programmation

2.2.6.1. Difficulté de détermination du besoin d'équipements médico-sociaux

L'enjeu majeur de ce processus, c'est la détermination des besoins de création et des types d'établissements à mettre en place. En effet, l'initiative de création n'étant plus du ressort des premiers acteurs concernés par les problèmes de handicap et de dépendance, il est primordial de mettre en place des démarches qui permettent de les impliquer le plus en amont possible. Mais on peut se poser des questions sur la capacité du dispositif mis en place pour définir en amont les besoins de création d'établissement. Car, d'une part, il s'agit d'un système basé sur la représentation des associations d'utilisateurs et d'usagers et la concertation entre les pouvoirs publics et les représentants associatifs qui ne favorisent pas l'émergence des aspirations profondes des usagers. D'autre part, au regard de la diversité et de la complexité des handicaps et, de la multiplicité des associations, se pose la question de la légitimité des représentants et de leur capacité à se prononcer sur l'opportunité ou la faisabilité de certains projets qui n'ont pas de rapport avec leurs domaines d'intervention. Par exemple, dans la commission d'appel à projet sur un nombre de 14 à 22, il n'y a que 4 à 6 représentants d'associations, choisis parmi les associations ayant une envergure nationale.

2.2.6.2. Le risque d'une certaine standardisation des programmes

La procédure d'appel à projet identifie, à côté des projets « classiques », des projets expérimentaux faisant l'objet d'un appel à projet dont le cahier des charges n'est soumis qu'à une description sommaire des besoins à satisfaire et peut ne pas faire état des exigences techniques. Par contre, pour les projets innovants le cahier des charges peut ne pas comporter des modalités de réponses aux besoins identifiés et ne pas fixer des coûts de fonctionnement prévisionnels.

En faisant la distinction entre projet « classique » et projets expérimentaux ou innovants, il y a le risque d'aboutir à moyen terme, à des programmes standards pour les projets de la catégorie classique. Ce qui serait une erreur grave, car le secteur du médico-social est par excellence, celui de la diversité des situations de handicap. Chaque projet doit, de ce fait, comporter des singularités, des innovations en fonction des besoins, des pratiques identifiées et du projet de vie souhaité.

2.2.6.3. La concurrence des « grands promoteurs » ?

Une grande partie des associations rencontrées a exprimé la crainte que la procédure d'appel à projet n'ouvre la porte aux grands groupes immobiliers qui sont, en général, plus préoccupés par la recherche de la rentabilité financière que par la qualité du service social rendu. Mais il faut relativiser cette idée, car, comme par le passé la création d'établissements sociaux et médico-sociaux reste ouvert aux personnes physiques et morales dont les projets remplissent le cahier des charges. La différence réside dans le fait que les promoteurs n'ont plus l'obligation de justifier l'opportunité de leurs projets, le fait d'être dispensé des études préalables peut effectivement encourager les « grands promoteurs » à s'investir dans le domaine du médico-social.

CONCLUSION

L'Étude d'évaluation des équipements médico-sociaux permet à l'Association pour la Recherche sur la Ville et l'Habitat, en plus de mettre en place un outil de programmation, de produire des connaissances qui vont enrichir les formations qu'elle organise sur le handicap et l'accessibilité, en direction des maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre.

Le stage au sein de l'ARVHA m'a permis de m'imprégner de fonction d'une association loi 1901 en France et de me construire une culture spécifique sur les équipements médico-sociaux. On retiendra de manière générale que la qualité d'usages des équipements médico-sociaux, plus que partout ailleurs, mérite une attention particulière, car il s'agit d'une population spécifique dont les besoins sont aussi variés que, changeant selon l'âge et/ou l'état de santé. La recherche de la qualité d'usage dans ce type d'établissement est une action permanente qui nécessite des transformations et des adaptations fréquentes des espaces des établissements.

Par ailleurs, la création de l'établissement médico-social par les associations malgré les insuffisances qu'elle présentait aussi bien dans la démarche d'élaboration que dans les contenus des projets, avait l'avantage d'être une demande emmenant des bénéficiaires directs. La nouvelle procédure présente certes des points positifs, mais comporte quelques risques qui peuvent compromettre la qualité d'usage des établissements. Pour pallier cela, l'évaluation d'usage pourrait être intégrée à la démarche d'évaluation périodique prévue par les dispositions législatives relatives à la gestion, car l'espace par ces caractéristiques peut contribuer ou pas à la satisfaction des usagers et utilisateurs de l'établissement.

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1. Eric DANIEl-LACOMBE, Jodelle ZETLAOUI-LEGER (2000), Le métier de conducteur d'opération, l'évaluation d'usages au service de la qualité des constructions publiques : les métiers de la ville, Les Annales de la Recherche urbaine, N°88; P 39 - 48 ;

1. Article D312-155-5 du code de l'action sociale et des familles, Créé par Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 - art. 1 JORF 13 mars 2005 ;

3. Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation.

ANNEXES

Type

Etablissement

Maitre d'ouvrage du projet

Gestionnaire de l'établissement

Localisation

Capacité

Population accueillie

Coût de journée par personne

Spécificité du projet

Accueil de jour

SAVS Cadet

L'association l'Elan retrouvé

Paris 9^ème

57 personnes

Personnes ayant un parcours psychiatrique et qui on besoin d'une insertion sociale

Opération de réhabilitation située au RDC d'un immeuble d'habitation

SAVS Championnet

L'association l'Elan retrouvé

- L'association l'Elan retrouvé

Paris 18^ème

70 personnes

Personnes ayant un parcours psychiatrique et qui on besoin d'une insertion sociale

Opération de réhabilitation située au RDC d'un immeuble d'habitation

CAJM / SAMSAH La Note Bleue

L'Association des Familles de Traumatisé Crâniens (AFTC)

La Fondation des Caisses d'Epargne pour la Solidarité

(FCES)

Paris 12^ème

35 personnes

Personnes cérébro-lésées par lésion acquise suite à un accident de la voie publique, à domicile, ou un accident cérébro-vasculaire

147 euros (CAJM)

46,20 euros (SAMSAH)

Projet dé réhabilitation de situé au coeur d'un ensemble d'immeubles

Hébergement

MAS Robin des Bois

L'Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de la Sarthe (ADAPEI)

Le Mans

40 personnes

Personnes polyhandicapées, ayant un handicap mental très important plus un handicap physique nécessitant une aide pour l'autonomie quotidienne

230 euros

Projet réalisé avec une dimension environnementale importante.

MAS Odile Madelin

l'Association des Amis et Enfants Inadaptés (ADAPEI)

Cernay-les-Reims

67 personnes

Personnes adultes polyhandicapées ayant un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave

160 euros

Opération d'extension et de restructuration s

MAS Clément Wurtz

L'Association des Familles de Traumatisé Crâniens (AFTC)

La Fondation des Caisses d'Epargne pour la Solidarité (FCES)

Paris 12^ème

36 personnes (MAS) ; 20 personnes (FAM) ; 60 personnes (ESAT)

Handicapés cérébraux et polyhandicapés

300 euros (MAS) ; 150 euros (FAM)

Complexe regroupant une MAS, un FAM et un ESAT

FAM les Quatre Jardins

Association EPI (Epilepsie, Progression, Intégration / SDH (société Dauphinoise de l'Habitat)

La Fondation des Caisses d'Epargne pour la Solidarité (FCES)

St Etienne de St Geoirs

40 personnes

Personnes adultes épileptiques avec diverses pathologies et troubles associés et des niveaux physiques ou intellectuels variables

146,20 euros

Etablissement situé en centre ville et dont le bâtiment de jour est séparé du bâtiment de jour

FAM Chemin Vert

L'association de parents et d'Enfants Inadaptés (APEI) du Valenciennois

Hergnies

22 personnes

Personnes vieillissantes avec des troubles divers.

227,70 euros

Etablissement rattaché à un Foyer de vie existant

EHPAD Les Vergers

La Fondation des Caisses d'Epargne pour la Solidarité (FCES) / SDH (société Dauphinoise de l'Habitat)

La Fondation des Caisses d'Epargne pour la Solidarité (FCES)

Noyarey

80 personnes

Personnes âgées dépendantes

61,77 euros

Etablissement construit dans un cadre très végétalisé avec une vue agréable sur le massif de la Chartreuse

EHPAD Les Hameaux de Coglais

L'hôpital de Saint-Brice-en-Coglès

Coglais

120 personnes

Personnes âgées dépendantes

55,07 euros

Etablissement totalement intégré à la ville avec une rue interne et des espaces ouvert sur la ville

* ¹ Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ; CERTU ; Mémento pour des visites, comprendre l'usage des bâtiments publics ; collection les outils ; Paris janvier 2003 ;

* ² Eric DANIEl-LACOMBE, Jodelle ZETLAOUI-LEGER, Le métier de conducteur d'opération, l'évaluation d'usages au service de la qualité des constructions publiques ; Les Annales de la Recherche urbaine, N°88 : les métiers de la ville, P 39 - 48, décembre 2000 ;

* ⁴ Connan, M. Séchet, P. (1995). Memento-stock de programmation générative pour l'habitat des personnes âgées. Paris : CSTB & PCA

* ⁵Concept développé dans les années 1970 par deux jeunes Hollandais (Ad Verheul et J. Hulsegge), le terme « snoezelen « est la contraction de Snueffelen (renifler, sentir) et de doezelen (somnoler), que l'on pourrait traduire autour de la notion d'exploration sensorielle et de détente et plaisir. Proposée depuis de nombreuses années dans le cadre du handicap et du polyhandicap, cette approche se développe maintenant dans les secteurs gérontologique et psychiatrique ; Source : http://www.petrarque.fr

La qualité d'usage des équipements médico-sociaux; de l'évaluation d'usage à la programmation.

La qualité d'usage des équipements médico-sociaux : de l'évaluation d'usages à la programmation

Remerciements

Table des matières

INTRODUCTION

PARTIE 1 :

REGARD SUR LA STRUCTURE D'ACCUEIL ET DEROULEMENT DU STAGE

1.1. LA STRUCTURE ARVHA

1.1.1. Historique d'ARVHA

1.1.2. Les champs d'interventions d'ARVHA

1.1.2.1. La formation professionnelle

1.1.2.2. Les études et recherches

1.1.2.3. Les programmes européens et internationaux

1.1.3. Organisation et fonctionnement

1.1.3.1. L'équipe technique

1.1.3.2. La coordination des activités

1.1.3.3. Les contraintes

1.1.4. Les conditions matérielles de travail

1.1.4.1. La localisation

1.1.4.2. L'immobilier

1.1.4.3. Le matériel de travail

1.2. ROLE DANS LA STRUCTURE

1.2.1. Contexte du l'étude

1.2.2. Typologies des équipements étudiés

1.2.3. Missions effectuées

1.2.3.1. Démarche d'évaluation

1.2.3.2. Les visites

1.2.3.3. Analyse synthèse des interviews

1.2.4. Des compétences acquises

Conclusion

PARTIE 2 :

LA QUALITE D'USAGE ET ENJEUX PROGRAMMATIQUES

Introduction

2.1. RETOUR D'EXPERIENCE DE L'EVALUATION

2.1.1. de la maîtrise d'ouvrage à la gestion

2.1.2. Des éléments de qualité des projets

2.1.3. Des insuffisances programmatiques et de qualité d'usage issues de l'évaluation d'usage

2.1.3.1. Des insuffisances dans la démarche programmatique et le contenu de certains projets

2.1.3.2. Des difficultés liées à l'usage de certains espaces

2.2. ENJEUX PROGRATIOQUES DANS L'APPEL A PROJET

2.2.1. Une procédure très encadrée

2.2.2. les acteurs de la programmation dans l'appel à projet

2.2.2.1. Les décideurs politiques et administratifs

2.2.2.2. Les promoteurs

2.2.2.3. Les associations d'usagers

2.2.3. De la maîtrise d'ouvrage dans l'appel à projet

2.2.4. Le cahier des charges ; entre pré-programme et programme

2.2.5. Des avantages de la nouvelle procédure dans la programmation

2.2.5.1. L'équilibre territorial de l'offre en équipement médico-social

2.2.5.2. Une garantie financière et une réduction des délais de traitement des dossiers

2.2.6. Des risques liés à la procédure d'appel à projet dans la programmation

2.2.6.1. Difficulté de détermination du besoin d'équipements médico-sociaux

2.2.6.2. Le risque d'une certaine standardisation des programmes

2.2.6.3. La concurrence des « grands promoteurs » ?

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES