3.4. La mairie
C'est le principal responsable en matière de G.O.M
à l'intérieur du périmètre urbain. C'est à
elle que revient l'organisation de la G.O.M réalisée par tous les
acteurs impliqués dans l'assainissement urbain.
3.4.1. Les textes Juridiques25
La mairie réglemente la gestion urbaine de façon
générale et la G.O.M en particulier en prenant des
arrêtés municipaux. On peut citer tout d'abord
l'Arrêté n°107/M/SG/95 réglementant
l'enlèvement des ordures dans le périmètre urbain de la
commune de N'Djaména. Dans son article 2, cet arrêté
dispose que « tous les habitants de la commune de N'Djaména sont
tenus de déposer leurs ordures dans des poubelles privées ou dans
les bacs à ordures installés par la municipalité ».
Et l'article 3 indique, toute chose étant égale par ailleurs, que
« les ordures ne doivent ni déborder les poubelles ni être
répandues sur les territoires et les voies publiques. Leurs
dépôts sur les terrains nus, les rives du fleuve et des cours
d'eau, dans les caniveaux et les collecteurs sont formellement interdits
». Ces deux articles sont une reprise, avec quelques nuances près
des articles 4 et 5 (respectivement) de l'arrêté municipal
n°109 du 28 décembre 1959 réglementant le service
d'enlèvement des ordures à l'intérieur du
périmètre urbain de la ville de Fort Lamy, ancien nom de la ville
de N'Djaména. Il y a en outre l'arrêté
n°145/M/SG/DSTM/SUHA/96 portant interdiction de défécation
en pleine aire dans le territoire communal, l'arrêté n°
146/M/SG/DSTM/SUHA/96 rendant obligatoire la construction des latrines
familiales dans la ville de N'Djaména. Mais en dehors de ces
arrêtés communaux, l'environnement général dans
lequel on peut situer celui urbain est réglementée par l'article
48 de la constitution de la République du Tchad (1996; art.48). Cet
article dispose que :
« L'Etat et les collectivités territoriales
décentralisées doivent veiller à la protection de
l'environnement. Les conditions de stockage, de manipulation et
d'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant
d'activités nationales sont déterminées par la loi. Le
transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur
le territoire national des déchets toxiques ou polluants
étrangers sont interdits.»
Ou encore l'article 52 de cette constitution qui énonce
que : «Tout citoyen a le devoir de respecter et de protéger
l'environnement. »
25 Les textes cités dans cette partie se trouve
dans : Textes réglementaires municipaux Gestion des ordures
ménagères à N'Djaména
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Perceptions, espaces urbains et gestion des ordures
ménagères à N'Djaména (Tchad)
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Il faut relever que la mairie supervise les activités
des C.A en matière de G.O.M et les subventionne parfois. Mais il lui
appartient surtout d'assurer l'assainissement des espaces urbains publics
notamment par le nettoyage des rues et places publiques d'une part et d'autre
part par la collecte des ordures ménagères des décharges
provisoires vers les décharges finales ainsi que de leur contrôle.
Comment se prend-elle pour réaliser cette gestion des espaces publics
urbains ? Un regard rétrospectif sur la prestation du service
d'enlèvement des ordures par le service officiel permet
d'apprécier son évolution des premières années de
l'indépendance à nos jours.
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