B-2 Fédération National Des Associations de
Microcredit FNAM
La fédération est une association à but
non lucratif, crée par la loi du 4 octobre 2001 pour présenter le
secteur de la MC et oeuvrer à son développement. La FNAM regroupe
les associations de MC est gérée par le bureau exécutif.
La FNAM est la porte parole officielle et représentant légal des
13 IMC en vertu des dispositions de la loi 18/97 régissant le MC au
Maroc 7 , FNAM a pour attributions :
? D'établir les règles déontologiques
relative de MC et les soumettre à l'approbation du ministre des
finances.
? de veiller à l'application, par ses membres, des
dispositions
De la loi et des textes pris pour son application ainsi que
des règles de saisir le ministre des finances de toutes violations y
affrontés8.
? de proposer au ministre des finances toute action de nature
a favorisé le développement du MC.
6 M.serbouti, thèse du docteura l'état
en sociologie
7 Loi de MC, Ch. VII Art 21
8 Même ref Art 23
Master en banque et finance Université François
Rabelais de tours&IGA 2006/2007 21
La transformation institutionnelle de L'Association AlAmana en
institution bancaire
? de servir d'intermédiaire entre ses membres et
l'administration et ce à l'exclusion de tout autre groupement.
? de crée et gérer tous services communs de
nature a favoriser le développement du MC.
B-3 Les modalité de contrôle
Les associations de micro crédit sont tenus de mettre
en place un système de contrôle interne, les IMC doivent
procéder annuellement et chaque fois que nécessaire a l'audit
externe de leur gestion, les rapports d'audit sont communiques au ministre
charge des finances, elles sont sujettes conformément à la loi
régissant les associations au contrôle ordonnes par le ministre
des finances Inspection général des finances.
Le système est assorti de sanctions graduelles en
fonction de la gravite des faits qui peuvent aller de l'avertissement à
la radiation voir même un emprisonnement9.
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