Contrôle parlementaire de l'exécution de la Loi de finances. Cas de l'Assemblée nationale du Bénin

CONCLUSION GENERALE

S'il est une question qui préoccupe au plus haut point les autorités politiques de notre pays, et mieux encore le Constituant béninois, c'est la question de l'assainissement des Finances Publiques et de la moralisation de la vie publique. La corruption a étendu ses tentacules dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. La constitution béninoise du 11 décembre 1990 a conféré au Parlement du Bénin, institution délibérante, des prérogatives lui permettant de contrôler les lois de finances en particulier et l'action du Gouvernement en général. Ce rôle concourt avec d'autres actions menées par d'autres structures étatiques telles que l'IGF et l'IGE à l'assainissement des Finances de l'Etat.

Cette Institution de la République dispose d'énormes pouvoirs en matière d'investigation et de contrôle de l'action du Gouvernement à travers ses structures. Pour contrôler l'exécution de la loi de finances, l'Assemblée nationale dispose de plusieurs moyens. Elle peut constituer des commissions spéciales chargées de mener des investigations les plus hardies et les plus approfondies à l'issue desquelles les observations relevées et les recommandations y afférentes sont consignées dans un rapport. Elle peut également interpeller le gouvernement ou adresser des questions orales ou écrites aux membres de l'exécutif qui sont tenus d'y répondre.

La création d'une commission d'information, d'enquête ou de contrôle fait suite au vote d'une résolution par l'Assemblée Nationale à travers son organe plénier. Cette commission une fois créée, procède aux investigations, objet de sa création. Les différentes observations relevées sont consignées dans un rapport qui est soumis à l'appréciation des députés. Cette Commission comprend tout au plus dix (10) membres^20(*).

L'étude des constats mentionnés dans le rapport peut aboutir à la mise en accusation ou en jugement des mises en cause. Cette mise en accusation ou en jugement est décidée par l'Assemblée Nationale par un vote à une majorité qualifié des 2/3 des députés composants l'Assemblée Nationale.

La décision une fois prise est immédiatement notifiée par le Président de l'Assemblée Nationale au Procureur général près de la Chambre d'accusation de la Cour Suprême. C'est dire que la contribution de l'Assemblée Nationale dans le cadre de l'assainissement des finances publiques et de la moralisation de la vie publique est indéniable.

Le rôle des députés en matière de contrôle de l'action du gouvernement en général et de l'exécution des lois de finances en particulier est sans nul doute nécessaire. Mais cette prérogative constitutionnelle de l'Assemblée Nationale souffre d'une insuffisance liée à son mode d'application.

Il s'agit du processus de la mise en accusation ou en jugement des présumés coupables d'une faute grave relevée par le rapport d'investigation de la commission parlementaire.

En effet, le vote à la majorité qualifiée des 2/3 des députés constituant le Parlement donne une grande marge de manoeuvre au gouvernement qui peut corrompre certains députés aux fins de ne pas voter le projet de résolution visant l'un de ses membres ; le niveau d'instruction de nos honorables députés constitue également une insuffisance qui peut entraver le processus de prise de décision d'une si grande importance. Le rapport de subordination qui existe entre le Procureur général de la Chambre d'accusation de la Cour Suprême et l'exécutif à travers le Ministère de la justice sont essentiellement des insuffisances qu'il urge de corriger pour améliorer l'exécution de cette prérogative de l'Assemblée Nationale. La création d'une structure permanente spécialisée dans l'évaluation des politiques publiques à l'image de la France s'avère nécessaire. Il y va de la bonne santé économique de notre pays, de la crédibilité de ses institutions et de son développement.

L'affaire CEN SAD qui défraye la chronique actuellement au Bénin est sans nul doute un exemple concret de la mauvaise gestion des deniers publics qu'il faille éviter. Le non respect du principe de la séparation des pouvoirs et la malhonnêteté de certains leaders politiques du Bénin sont entre autres des raisons qui favorisent cet état des choses.

* ²⁰ Titre IV. Chapitre IV. Article 114 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale