Section II : ORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL ET
D'EXECUTION DU PNDP
Ce cadre a été régi par
arrêté n° 002/PM du 09 janvier 2004 du premier ministre
portant sur l'organisation du cadre institutionnel d'exécution du PNDP.
Il ressort de cet arrêté que le programme comprend des organes de
délibération et des organes d'exécution.
Paragraphe 1 : Organes de délibération
Ces organes de délibération sont
hiérarchisés de la manière suivante : au niveau
local, au niveau communal ; au niveau régional et au niveau
national.
Paragraphe 1.1 : Niveau local : Assemblée
Générale de la Communauté (AGC)
C'est en AGC que la communauté décide et
délibère. L'AGC organise une réunion qui tient lui
d'assemblée générale constitutive en vue de lui
conférer la personnalité juridique. Les rapports de cette
assemblée générale qui a mis en place le bureau
exécutif doivent être transmis à la préfecture pour
enregistrement.
Paragraphe 1.2 : Niveau communal : Comité
Paritaire d'Approbation et de supervision de niveau communal (CPAC)
La maîtrise d'ouvrage des microprojets
réalisés dans le cadre du PNDP est assurée par la
commune ; de même que l'adoption des PDC. Dans le cadre des
microprojets communautaires, la commune délègue la maîtrise
d'ouvrage aux associations des communautés rurales. Pour une action
efficace, il est crée au sein de la commune le Comité Paritaire
d'Approbation niveau Communal. Il est présidé par le Maire
territorialement compétent et comprend en outre neuf (09)
représentants des associations des communautés rurales, deux (02)
représentants du conseil municipal, deux (02) représentants des
associations et des ONG de la localité, l'autorité administrative
( sous-préfet ou chef de district ) et treize (13) représentants
des ministères.
Paragraphe 1.3 : Niveau régional : le
Comité d'Approbation et de supervision de niveau Régional
(CPAR)
La présidence du CPAR est assurée par un
élu local Député ou Maire choisi par ses pairs pour un
mandat de deux ans renouvelable. Le CPAR comprend dix (10) Maires de la
Région désignés par leurs pairs ; deux (02)
Députés désignés par leurs pairs et enfin deux (02)
représentants des associations et ONG de la Région Participent
également au CPAR le Gouverneur territorialement compétent ou son
représentant, un représentant du Fonds Spécial
d'Equipement et d'Intervention Intercommunal (FEICOM) et treize (13)
représentants des ministères.
L'examen des microprojets soumis par les communes et les
projets intercommunaux est assuré par le CPAR. Il décide de
l'octroi des subventions du Programme aux dits projets. La validation des PDC
est sous la charge du CPAR. Cette validation doit tenir compte de la
cohérence avec les politiques sectorielles.
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