2-Les obligations de l'assureur et l'assuré.
Pour l'assureur :
Les pertes et les dommages causé par la faute de
l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
et limitée contenue dans le contrat.
Toute fois l'assureur ne répond pas, nonobstant tout
convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute
intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par
des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de
l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 formant code des obligations et
contrats, quelles que soient la nature et la garantie des fautes de ces
personnes.
Lors de la réalisation du risque garanti où
à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans
le délai convenu l'indemnité d'après le contrat.
L'assuré est
obligé :
De payer la prime ou cotisation aux dates convenues.
De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat,
toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire
apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge.
D'adresser à l'assureur, aux dates fixées par le
contrat, les déclarations qui peuvent être nécessaire
à l'assureur pour déterminer le montant de la prime, lorsque
cette prime est variable.
De déclarer à l'assureur les constances
spécifiées dans la police qui ont pour conséquence
d'aggrava les risques.
De donner aussi à l'assureur, dès qu'il en a eu
connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance de tout
sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur.
3-Les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité
civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou
matériels causés à des tiers par un véhicule
terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou par
ses remorques, ou semi-remorques, doit être couverte par une assurance et
de réassurance.
4-LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCES
Les opérations pratiques par les entreprises d'assurances
et de réassurance sont présentées au public soit
directement par les dites entreprises, soit par l'entremise des personnes
habilitées à cet effet et dénommées «
intermédiaires d'assurance ».
Un intermédiaire peut exercer son activité au titre
de plusieurs catégories (agent général d'assurance,
courtier d'assurances ou de réassurance).
Toutefois, les opérations d'assurances autres que celles
afférentes aux assurances de personne à l'assistance et
l'assurance crédit, ne peuvent être présentées aux
personnes visées que par les intermédiaires d'un agent.
4-1-Définition d'un agent d'assurance
L'agent d'assurances est la personne habilitée par une
entreprise d'assurances et de réassurances dont il est le mandataire, a
présenté au public les produits d'assurances concernant une
personne, un bien ou une responsabilité.
L'agent d'assurances peut représenter au plus deux
entreprises d'assurances et de réassurances à condition d'obtenir
l'accord de l'entreprise avec laquelle il a souscrit le premier traité
de nomination.
Le traité de nomination d'un agent d'assurances doit
spécifier l'étendue et la nature des opérations qu'il
effectue pour le compte des compagnies qu'il représente. Code des
Assurances articles 291-292-293.
Ø La formation initiale de l'agent
général d'assurances
Il n'y a pas de diplôme universitaire spécifique
pour exercer cette profession.
Cependant, une licence universitaire (Littéraire,
économique, juridique...) est exigée afin de se présenter
à l'examen organisé par la DAPS. Cette obligation est
doublée d'un stage qui doit être au moins égal six mois ou
une expérience de deux années auprès d'une compagne
d'Assurances, d'intermédiaire ou au sein de la DAPS. Afin de
réussir cet examen de la DAPS qui permet d'obtenir l'agrément,
une formation en deux voltes est délivrée par les compagnies. A
Atlanta, le premier volet porte essentiellement sur la réglementation et
les différentes branches d'assurance, et il est également
complété par des modules en techniques de vente et techniques
d'entretien. Le 2ème volet porte sur des stages pratiques qui
se déroulent dans les services techniques de la compagnie.
Ø Mission de L'agent
L'agent général fait partie du réseau
commercial des compagnies d'assurances. Il est chargé de vendre des
contrats d'assurance.
Assureur conseil, il aide ses clients à trouver le contrat
adapté à leurs besoins.
Commercial, il prospecte de nouveaux marchés. Les clients
des agents généraux sont soit des particuliers, soit des
professions libérales et des artisans, soit des entreprises.
Technicien, il doit maîtriser toutes les techniques
d'assurances.
Gestionnaire, il suit les dossiers de la souscription jusqu'au
règlement du ministre.
Manager, il encadre des salariés (secrétaire,
commerciaux, etc.). C'est un métier de terrain et les
déplacements sont fréquents, chez les clients ou auprès
des compagnies qu'ils représentent.
La fibre commerciale et le sens de la négociation sont
nécessaires à ces professionnels de la vente pour évoluer
dans le secteur très concurrentiel. Un bon sens de l'écoute et
des qualités relationnelles sont également indispensables pour
établir des relations de confiance avec les clients. Ces métiers
demandent des compétences techniques (connaissance des produits,
prévention des risques, comptabilité, fiscalité, droit des
assurances, gestion...) et de la rigueur.
En effet, vendre des produits d'assurance revient parfois
à jongler avec des contrats de plusieurs millions de dirhams.
L'agent général est à la fois chef
d'entreprise et mandataire de la compagnie d'assurances dont il distribue les
produits. En tant que chef d'entreprise, l'agent général est un
homme ou une femme qui dirige, gère, finance et développe une
activité commerciale.
Entant que mandataire, il a également des obligations
envers cette compagnie et son activité s'inscrit dans un cadre qui
dépasse celui de sa seule entreprise : politique commerciale,
marketing des produits, développement de l'activité... les
orientations sont fonction des objectifs de la compagnie d'assurances qu'il
représente. En contrepartie, la compagnie fait bénéficier
ses agents d'un soutien commercial et technique actif, mais également de
formation continue.
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