Rapport de stage effectué dans une agence d'assurance au Maroc

REMERCIEMENTS...................................................................................................   

INTRODUCTION......................................................................................................

I. PRESENTATION DES ENTREPRISES DE STAGE ...............................................

A. Agent général d'Atlanta ......................................................................................

1. Fiche d'identité d'Atlanta .................................................................................. 

2. Historique de l'entreprise .......................................................................................

3. Organigramme......................................................................................................

4. Spécificités ..............................................................................................................

B.ETUDE D'UNE PROFESSION .......................................................

I- La preuve du contrat d'assurance, les formes et la transmission des contrats.................................................................................................................

II-les obligations de l'assureur et l'assuré .............................................................

III-la présentation des opérations d'assurance .....................................................

1-définition d'un agent général d'assurance .........................................................

Leur mission ..............................................................................

2. définition de courtier d'assurance......................................................................

Leur mission ..............................................................................................................

C.ETUDE D'UNE ACTIVITE .......................................................................

A.LES GARANTIES AUTOMOBILES .....................

1. La garantie obligatoire ..........................................................................................

2. Les garanties complémentaires ........................................................................

3. Les garanties facultatives.....................................................................................

B.EXCLUSION ET LIMITATION DE GARANTIES.............................................................

1. exclusion absolue ...............................................................................................

2. exclusions rachetables .......................................................................................

C. la prime..............................................................................................................

D. Déclaration des risques par l'assuré.....................................................................

E. Déclaration règlement des sinistres ...................................................................

F. Contrôle de l'obligation.......................................................................................

E. Limité de la garantie .........................................................................................

Conclusion

I). PRESENTATION DES ENTREPRISES

A. Agent général Atlanta

1. Fiche d'identité de l'entreprise               

Raison Social : Compagne d'Assurance et de Réassurance.

Siège Social : 181.Boulevard D'Anfa-Casablanca.

Forme juridique : Société Anonyme.

Capital social : 596649200 DH

Président Directeur Général : M. Mohamed Hassan BENSALAH.

Direction Générale : Mme. Fatima-Zahra BENSALAH

Directeur de l'agence : EL HAOUATE YOUNESS

2. Historique de l'entreprise

Histoire d'Atlanta une riche et longue expérience :

· Dès sa création, le 7 août 1947, Atlanta a bénéficié du savoir faire de l'assureur français « La Préservatrice » et de sa volonté de développer l'activité des assurances au Maroc.

· Avec la marocanisation en 1974, Atlanta appartient au Groupe Holmarcom sous la Présidence de Feu Abdelkader BENSALAH. Durant 25 ans, Feu Abdelkader BENSALAH a animé ses collaborateurs de son esprit de rigueur, de respect et d'ouverture, avec sa forte sensibilité à l'épanouissement de l'Homme.

· A partir de 1993, dans un environnement marqué par la libéralisation et l'ouverture, Atlanta, sous l'impulsion de son Président Directeur Général Mohamed Hassan BENSALAH, affronte de nouveaux défis avec dynamisme et une forte volonté de développement.

· L'appartenance d'Atlanta à Holmarcom, groupe de grande renommée et leader de l'économie nationale, lui permet de réaliser son développement en toute sérénité.

· En 1999, le groupe Holmarcom renforce son positionnement dans le secteur des assurances avec l'achat de la Compagnie d'assurances Sanad.

· Fin 2005, 40% du capital Atlanta/Sanad est détenu par le groupe CDG.
Sanad devient filiale d'Atlanta à 100%.

· 2007, Atlanta fête son 60ème anniversaire et s'apprête à relever de nouveaux challenge en s'appuyant sur sa riche et longue expérience et sa maîtrise du métier d'assurance.

· En 2007, Atlanta entre en bourse.

3-L'organigramme de l'agence Atlanta

Président Directeur général

Mohamed Hassan Bensalah

Groupe MID-Vie & Capitalisation

L. Sbeih

Contrôle de Gestion & Organisation

H. Tabine

Maritime & Tansport

B. Chouhaidi

Gestion Sinistres IARD

Y. Slaoui

Gestion Production IARD

M. Benkiran

Techno-Commercial

E.Dahmani

Contentieux Général & Recours

A. Moustakil

Réassurance

A. Mouiny

Comptabilité, Finance & Recouvrement

T. Laalou

Système d'information

A. Baraka

Audit Internet

M. Agouml

Ressources Humaines & comm Interne

I. Bgniel

Logistique & Moyens généraux

I. EL Morabit

Etude & Développement

F. Chichaoui

Marketing & Communication

J. Azdouz

Directeur Général Adjoint

Jalal Benchekroun

Directeur Général

Sellam Sekkat

Administration Directeur Général Fatima-Zahra Bensalah

4. Spécificités.

LEUR PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

Atlanta, assureur adossé à deux grands groupes de référence :

Le groupe HOLMARCOM, acteur engagé dans le développement économique et social du Royaume.

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG), institution financière publique, véritable levier de développement.

LEUR VALEURS

Expertise ; Pour répondre aux besoins d'une clientèle de plus en plus exigeante.

Ecoute ; Pour mieux comprendre les attentes de leur partenaire.

Transparence ; Pour renforcer la confiance avec ces partenaires.

Une culture basée sur des valeurs humaines et des engagements respectés.

Innovation ; Pour anticiper des offres adaptées à des demandes latentes.

E Leur engagement

Leurs clients, une qualité de service performante.

Leurs collaborateurs, une implication et une valorisation permanente.

Leurs actionnaires, une rentabilité honorable et un développement adopté aux mutations du secteur.

E Leurs produits

Particuliers

Assurances des biens : Automobile, Habitation.

Assurance des personnes : Santé, Epargne et Education, Protection Vie Privée et professionnelle.

Protection familiale : la familiale (package de produits adoptés).

Professions libérales, Artisans, Commerçants

Assurance des biens et responsabilités : Automobile, Multirisques Bureaux.

Assurances des personnes : Protection Vie Privée e professionnelle, Santé ? Prévoyance, Epargne.

Grandes entreprises, PME/PMI

Assurances des biens et responsabilités : Flotte Automobile, RC exploitation et produits, Multirisques entreprises.

Assurances des personnes : AT, Sante, Prévoyance & Epargne.

Assurances risques techniques : Tous risques chantiers, Tous risques montages et essais, Tous risques informatiques, Bris de machines, RC décennale.

Transport : Terrestre, aérien, maritime.

E Leurs partenaires

Bancassurance

Présence significative directe ou indirecte dans le capital de trois banques marocaines :

BMCI, CIH et Crédit Agricole

Réassurance

Relations durables et constantes avec des réassureurs de premier plan sur le marché national et international:

SCOR (France), S.C.R (Maroc), AFRICA RE

(Maroc), Mapfre RE (Espagne),...

RESEAU D'AGENCES :

AgadirEl JadidaMeknèsSaléAït MelloulErrachidiaMideltSettatBen GuerirEssaouiraMohmmediaSidi BennourBeni-MellalFèsNadorTangerBenslimaneGuelmimOujdaTazaBerkaneGuercifOuled TeimaTemaraBerrechidKénitraRabatTemara CentreCasablancaLaayouneRissaniTetouanEl HoceimaMarrakechSafi



3%

40%

40%

17%





B- ASSURANCE EL HAOUATE

Diriger par M. Youness EL HAOUATE

Assurances toutes branches

Intermédiaire d'assurance régi par la loi N° 17/99

Portant code des assurances décision

Du 11 février 2009 porte le n° A 22594644200909001

Beni-Mellal Bd Mohammed V N° 380 1^er étage-MAROC

Tel/Fax : [phone] Tel : [phone]

CES DIVERSES BRANCHES :

ü Automobiles et personnes transportées.

ü Accidents du travail.

ü Individuels Accidents.

ü Incendie-Explosion.

ü Maritime et transport.

ü Tous Risque Informatiques.

ü Responsabilité Civile Décennale.

ü Responsabilité Civile Exploitation et professionnelle.

ü Multirisques Commerciales.

ü Multirisques Habitations.

ü Multirisques des professions Libérales.

ü Dégâts des Eaux.

ü Vol.

ü Bris de Glace.

ü Groupe :- Décès-Invalidité- Maladie.

ü Maladie Individuelle.

ü Epargne-Capitalisation.

ü Individuel Accident Voyage.

MULTIRISQUES-HABITATION MARTIME ET TRANSPORT

Accident d'eau- Bris de glace- Vol. Assurance corps de pêche

Accident du travail domestique. Corps de commerce- Facultés.

Responsabilité Civile- Incendie Explosion. Marchandises transportes.

INCENDIE

Risque simple-Risque Industriel.

EPARGNE-CAPITALISATION

Vie-Retraite-Rente Education.

MAROC ASSISATANCE INTERNATIONAL

ETUDE D'UNE PROFESSION

1-La preuve du contrat des assurances, les formes et la transmission des contrats.

Le contrat d'assurance doit être régie par écrit, ne caractères apparents, chaque modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant écrit et signé des parties.

Le contrat d'assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment :

Ø Le nom et domicile des parties contractantes.

Ø Les choses et personnes assurées.

Ø La nature des risques garantis.

Ø Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.

Ø Le montant de garantie accordé par l'assureur.

Ø La prime ou cotisation d'assurance.

Ø La condition de tacite reconduction si elle est prévue.

Ø Les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets.

Ø Les obligations de l'assuré à la souscription en ce qui concerne la déclaration du risque et les autres assurances couvrant le même risque.

Ø Les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.

Ø Les délais dans lesquels l'indemnité, le capital ou la rente est payé.

Ø La procédure et les règes relatives à l'estimation des dommages en vue de la détermination de l'indemnité pour les assurances autres que les assurances de responsabilité.

2-Les obligations de l'assureur et l'assuré.

Pour l'assureur :

Les pertes et les dommages causé par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat.

Toute fois l'assureur ne répond pas, nonobstant tout convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 formant code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la garantie des fautes de ces personnes.

Lors de la réalisation du risque garanti où à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité d'après le contrat.

L'assuré est obligé :

De payer la prime ou cotisation aux dates convenues.

De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge.

D'adresser à l'assureur, aux dates fixées par le contrat, les déclarations qui peuvent être nécessaire à l'assureur pour déterminer le montant de la prime, lorsque cette prime est variable.

De déclarer à l'assureur les constances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggrava les risques.

De donner aussi à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur.

3-Les personnes assujetties à l'obligation d'assurance.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou par ses remorques, ou semi-remorques, doit être couverte par une assurance et de réassurance.

4-LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCES

Les opérations pratiques par les entreprises d'assurances et de réassurance sont présentées au public soit directement par les dites entreprises, soit par l'entremise des personnes habilitées à cet effet et dénommées «  intermédiaires d'assurance ».

Un intermédiaire peut exercer son activité au titre de plusieurs catégories (agent général d'assurance, courtier d'assurances ou de réassurance).

Toutefois, les opérations d'assurances autres que celles afférentes aux assurances de personne à l'assistance et l'assurance crédit, ne peuvent être présentées aux personnes visées que par les intermédiaires d'un agent.

4-1-Définition d'un agent d'assurance

L'agent d'assurances est la personne habilitée par une entreprise d'assurances et de réassurances dont il est le mandataire, a présenté au public les produits d'assurances concernant une personne, un bien ou une responsabilité.

L'agent d'assurances peut représenter au plus deux entreprises d'assurances et de réassurances à condition d'obtenir l'accord de l'entreprise avec laquelle il a souscrit le premier traité de nomination.

Le traité de nomination d'un agent d'assurances doit spécifier l'étendue et la nature des opérations qu'il effectue pour le compte des compagnies qu'il représente. Code des Assurances articles 291-292-293.

Ø La formation initiale de l'agent général d'assurances

Il n'y a pas de diplôme universitaire spécifique pour exercer cette profession.

Cependant, une licence universitaire (Littéraire, économique, juridique...) est exigée afin de se présenter à l'examen organisé par la DAPS. Cette obligation est doublée d'un stage qui doit être au moins égal six mois ou une expérience de deux années auprès d'une compagne d'Assurances, d'intermédiaire ou au sein de la DAPS. Afin de réussir cet examen de la DAPS qui permet d'obtenir l'agrément, une formation en deux voltes est délivrée par les compagnies. A Atlanta, le premier volet porte essentiellement sur la réglementation et les différentes branches d'assurance, et il est également complété par des modules en techniques de vente et techniques d'entretien. Le 2^ème volet porte sur des stages pratiques qui se déroulent dans les services techniques de la compagnie.

Ø Mission de L'agent

L'agent général fait partie du réseau commercial des compagnies d'assurances. Il est chargé de vendre des contrats d'assurance.

Assureur conseil, il aide ses clients à trouver le contrat adapté à leurs besoins.

Commercial, il prospecte de nouveaux marchés. Les clients des agents généraux sont soit des particuliers, soit des professions libérales et des artisans, soit des entreprises.

Technicien, il doit maîtriser toutes les techniques d'assurances.

Gestionnaire, il suit les dossiers de la souscription jusqu'au règlement du ministre.

Manager, il encadre des salariés (secrétaire, commerciaux, etc.). C'est un métier de terrain et les déplacements sont fréquents, chez les clients ou auprès des compagnies qu'ils représentent.

La fibre commerciale et le sens de la négociation sont nécessaires à ces professionnels de la vente pour évoluer dans le secteur très concurrentiel. Un bon sens de l'écoute et des qualités relationnelles sont également indispensables pour établir des relations de confiance avec les clients. Ces métiers demandent des compétences techniques (connaissance des produits, prévention des risques, comptabilité, fiscalité, droit des assurances, gestion...) et de la rigueur.

En effet, vendre des produits d'assurance revient parfois à jongler avec des contrats de plusieurs millions de dirhams.

L'agent général est à la fois chef d'entreprise et mandataire de la compagnie d'assurances dont il distribue les produits. En tant que chef d'entreprise, l'agent général est un homme ou une femme qui dirige, gère, finance et développe une activité commerciale.

Entant que mandataire, il a également des obligations envers cette compagnie et son activité s'inscrit dans un cadre qui dépasse celui de sa seule entreprise : politique commerciale, marketing des produits, développement de l'activité... les orientations sont fonction des objectifs de la compagnie d'assurances qu'il représente. En contrepartie, la compagnie fait bénéficier ses agents d'un soutien commercial et technique actif, mais également de formation continue.

4-2-Définition d'une société de courtage.

La société de courtage représente ses clients auprès des entreprises d'assurances et de réassurances en ce qui concerne le placement des risques. Toutefois, cette représentation est censée s'opérer également pour le compte de l'entreprise d'assurance et de réassurance dans l'hypothèse où celle-ci autorise la société de courtage à encaisser les primes à sont profit.

Dans le cas, l'encaissement de la prime par la société de courtage est libératoire pour le client, qu'elle représente.

La société de courage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurances que sur mandant spécial.

5-L'obtention d'agrément

Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance

· Conditions à remplir

La demande d'agrément de société de courtage d'assurance est formulée directement au Ministre chargé des finances - celle de l'agent d'assurance "personne physique" ou de l'agent "personne morale" est soumise par l'entreprise d'assurance et de réassurance à représenter.

Le candidat "représentant responsable" de la société de courtage et celui de l'agence "personne morale" à créer, ainsi que le candidat agent d'assurance "personne physique" doivent remplir les conditions exigées des personnes physiques :
- être de nationalité marocaine.
- être titulaire d'une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration.
- avoir accompli un stage de formation ou justifier d'une expérience professionnelle de deux (2) années continues dans le domaine des assurances.
- avoir réussi à l'examen professionnel.

La société de courtage et l'agent d'assurance personne morale doivent se conformer aux conditions exigées des personnes morales :
- être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc.
- avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain, sous réserve des accords de libre échange passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au "Bulletin Officiel" (amendement à la loi n° 17-99, dahir du 14 février 2006).

· Composition du dossier de candidature à l'examen professionnel

La demande d'agrément d'agent ou de courtier d'assurance est adressée au ministre chargé des finances :
- directement, par le "candidat courtier".
- par l'entreprise d'assurance et de réassurance pour son "candidat agent".

Cette demande doit préciser, les opérations d'assurance que le candidat entend présenter et être accompagnée, pour la personne physique devant passer l'examen professionnel, des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale.
- deux photos d'identité ;
- un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
- un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois.
- une copie légalisée du diplôme (prévu par l'article 304 de la loi n° 17-99).
- une attestation certifiant que le stage de formation, a été effectué durant une période minimum de six (6) mois, auprès d'une entreprise d'assurance et de réassurance, d'un intermédiaire d'assurance ou de l'administration chargée du contrôle de l'Etat sur le secteur des assurances.

· Information se rapportant à l'examen professionnel

La date de l'examen professionnel, est fixée par le ministre chargé des finances et fait l'objet d'un avis publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, trois (3) mois avant cette date.

L'examen professionnel porte sur l'ensemble des opérations prévues aux articles 159 et 160 de la loi n° 17-99. Toutefois, les candidats à cet examen ne sont évalués que sur les opérations d'assurance crédit, caution et réassurance de leur demande.

· Complément du dossier pour les candidats admis à l'examen professionnel

Pour l'obtention de l'agrément, le dossier du candidat ayant réussi à l'examen professionnel doit être complété par les pièces énumérées ci-après :

Pour la personne physique :
- une déclaration sur l'honneur conforme à ce modèle .
- une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- un certificat attestant l'inscription de l'enseigne au registre du commerce, le cas échéant.
- une copie du traité de nomination.

Pour la personne morale :
- une déclaration sur l'honneur du représentant responsable conforme à ce modèle .
- une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- une copie du traité de nomination, pour les agents d'assurance.
- un exemplaire certifié conforme des statuts.
- la liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capital social.
- un certificat attestant l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce.

Tout dossier de candidature qui n'aura pas été complété par les pièces susvisées, dans les douze (12) mois qui suivent la date de l'examen précité, fera l'objet d'un rejet.

Pour la profession d'agent d'assurance, le candidat est libre d'opter pour l'exercice de son activité en tant que personne physique ou en tant que personne morale.

Le résume de fonctionnement d'une compagnie d'assurance.

Souscripteur

Intermédiaire

Courtier

· Personne morale ayant la qualité de commerçant.

· Mandataire de son client (l'assuré).

Art-297

Dans le jargon professionnel des Assureurs, c'est la personne qui, dans l'entreprise d'assurance, sélectionne, évalue et tarifie les risques proposés.

Apporteur d'affaire appréciation du risque, Tarification...

Agent

· Personne physique ou morale.

· Mandataire de la compagnie d'assurance.

· Art-300

Avocat

Défense des intérêts de la compagnie et/ou défense pénale des assurés (dans le cadre de la garantie défense et Recours)

Techniques

- Déterminer l'origine du sinistre

-Evaluer le montant des dommages

-Déterminer le responsable du sinistre (subrogation).

Médicaux

-Evaluer le préjudice corporel.

Comptable

-Déterminer le revenu de victime

Expert

Selon la nature du risque, il est fait appel à des experts techniques, médicaux (médecins) ou comptables pour

Auxiliaire

(Expert et avocat)

Indemnisation de l'assuré.

· Ouverture de dossier.

· Evaluation de coût du sinistre.

· Gestion (désignation expert, étude du rapport d'expert + indemnisation.)

· Exercice du recours.

Gestion administrative du contrat

· Etablir le contrat d'assurance.

· Assure la gestion administrative.

· Réaliser les modifications affectant le contrat.

En cas de sinistre

Gestionnaire du contrat

Régleur du sinistre

PRESENTATION D'UNE ACTIVITE

L'assurance EL HAOUATE S.A.R.L, est spécialise dans plusieurs branches d'assurances, et dans notre cas on s'intéresse à l'activité d'assurance automobile.

A- Les garanties automobiles

v Responsabilité Civile.

v Défense et recours

v Dommages Collision

v Incendie

v Vol

v Bris de glace

v Tous risques

v Assistance

v Personne transportée

1-LA GARANTIT OBLIGATOIRE

Toute personne qui cause un dommage doit le réparer (code civil).

La responsabilité civile (RC) : C'est l'assurance des dommages que l'assuré peut causer par sa faute aux autres avec son véhicule entant que conducteur.

LA RC va prendre en charge :

Les dommages matériels du véhicule.

Les blessures et les décès des passages.

L'indemnisation des dommages causés aux tiers et leurs biens.

2-LES GARANTIES FACULTAIVES

v Tous risques (Tierce)

v Défense et recours

v Dommage collision

v Incendie

v Vol

v Brise de glace

3-LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES.

Les personnes transportées : couvre les personnes transportées.

Assistance : intervient en cas difficultés liées au véhicule. (Remorquage, blésés.)

E Définitions des risques garantis

Responsabilité Civile (RC) : le contrat couvre la responsabilité civile, des personnes définies en raison des dommages corporels ou matérielles causés à des tiers par le véhicule assuré.

B-EXCLUSION ET LIMITEATION DE GARANTIES

1/ Exclusion absolues.

Les dommages causés au souscripteur, au propriétaire, conducteur autorisé, aux représentants légaux du propriétaire, aux préposés lorsqu'ils sont transportés.

Les dommages suite aux opérations de changement et de déchargement.

Les dommages intentionnels.

Les risques atomiques.

Les dommages de guerre civile ou étrangère, les émeutes.

Les garagistes et assimilés.

Il n'y a pas assurance dans les cas suivant :

v Si le conducteur n'est pas titulaire de permis de conduite.

v Si le permis n'est pas conforme à la réglementation.

v Lorsqu'il y a eu vol ou violence ou utilisation du véhicule à l'insu.

v Lorsque le véhicule est destine au transport de voyageurs à titre onéreux.

2/ Exclusion rachetables.

v Les rallyes, courses compétitions.

v Le transport des matières inflammables.

v A l'égard des personnes transportées s'ils sont transportés dans des conditions hors normes.

v Si leur nombre dépasse celui prévu par le constructeur.

v Lorsque le véhicule assuré est utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

E FORMATION, DATE D'EFFET, DUREE.

v Le contrat est parfait dés signature des parties.

v Il produit ses effets le lendemain du payement de la prime.

v Le contrat est conclu pour la durée figurant aux conditions particulières.

v Si la date de suscription est la date d'effet ne coïncide pas, la période de 365 jours est décomptée à compte de la date d'effets.

C-LA PRIME

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire signé par lui à cet effet.

En cas de révision de la prime, l'assureur doit en aviser l'assuré par LR 60 jours avant échéance, l'assuré peut alors résilier le contrat par LR à l'assureur 30 jours avant cette échéance.

A défaut l'assuré est réputé avoir accepté le nouveau montant de prime proposée par l'assureur.

D-DECLARATION DES RISQUES PAR L'ASSURE

Obligations de l'assuré :

v A la souscription, il doit déclarer toutes les circonstances connues de lui.

v En cours de contrat toutes les modifications concernant les caractéristiques du véhicule.

v En cas d'aggravation, l'assureur peut soit résilier, soit majorer. Il ne peut se prévaloir de l'aggravation s'il a accepté de payer un sinistre ou encaissé une prime.

v La fausse déclaration intentionnelle se traduit par l'annulation de contrat.

v La déclaration inexacte ; soit nouvelle tarification, soit résiliation, soit règle propositionnelle en cas de sinistre.

E-DECLARATION ER REGLEMENT DES SINISTRES

Obligations de l'assuré en ces de sinistre :

v L'assuré est oblige sous peine de déchéance, de déclarer dans les cinq jours tout sinistres de nature à entrainer la garantie de l'assureur.

v Il doit indiquer la date, l'heure, nature, circonstances et les causes du sinistre, transmettre à l'assureur tous les documents susceptibles d'engager la responsabilité, indiquer le lieu ou les dommages pourront être constatés.

F-CONTOLE DE L'OBLIGATON DE L'ASSURANCE

v L'attestation de l'assurance et la vignette de l'assurance délivrées à l'assuré constituent une simple présomption d'assurance et n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur et ce conformément à l'article 126 du code des assurances.

v L'assuré doit en outre, justifier qu'il s'est acquitté du payement de la prime, afférente à la période de garantie, au moyen d'une quittance délivrée par l'entreprise de l'assurance.

v En cas de changement de véhicule, de suspension ou de résiliation du contrat, l'assuré doit restituer l'attestation d'assurance à l'assureur. S'il ne le fait pas, il est passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amande de mille deux cents (1200 DHS) à six mille (6000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

G-LIMITE DE LA GARANTIE

Le montant de la garantie afférente à la réparation des dommages visés à l'article 2 est, dans les limités des dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177-du 6 moharrem 1405(2 octobre 1984) fixe à :

v Cinq millions (5.000.000,00) de dirhams lorsqu'il s'agit d'un véhicule à deux roues d'une puissance fiscale n'excédent 2 CV.

v Dix millions (10.000.000,00) de dirhams par véhicule et par événement lorsqu'il s'agit de véhicule de tourisme.

v Lorsqu'il s'agit de véhicules autres que le tourisme, le montant de la garantie doit être fixé aux conditions particulières sans être inférieur à 10.000.000,00 DHS.

E REGLEMENT DE SINISTRE

En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile RC de l'assuré, l'assureur à la faculté :

v D'assumer la décence de l'assuré devant les juridictions pénales, de s'y associer et d'exercer les voies de recours.

v De diriger la défense de l'assuré devant les juridictions pénales ou de s'y associer et d'exercer les voies de recours limitées aux intérêts civiles. L'assureur seul, à l'exclusion de l'assuré, a le droit de transiger avec les tiers lésés.

v Aucune connaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de l'assureur, ne sont opposables à ce dernier. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

v N'est pas considéré comme commencement de transaction ni acceptation de responsabilité, à condition qu'il ne donne lieu à aucun engagement, tout acte d'humanité envers la victime, tels que soins médicaux et pharmaceutique donnés à un blessé au moment de l'accident ou son transport soit à son domicile, soit à l'hôpital.

E SAUVEGARDE DES DROITS DE LA VICTIME

Les franchises, limites de garanties, déchéances ne sont pas opposables aux victimes ou à leur ayant droit.

Dans ces cas, l'assureur, après indemnisations se retourne contre règle proportionnelle applicable dans le cas de fausse déclaration non intentionnelle reste opposable aux victimes ou à leurs ayant droit.

E RESILISATION DU CONTRAT

A la demande de l'assuré :

· Disparition des circonstances aggravantes.

· Résiliation après sinistre d'un autre contrat.

· Réquisition du véhicule assuré.

A la demande de l'assureur.

· Non parement du risque.

· Aggravation des risques.

· Avant sinistre, pour déclaration inexacte.

· Après sinistre.

· En cas de faillite de l'assuré.

A la demande des créanciers de l'assuré.

· En cas de faillite de l'assuré.

De plein droit.

· Retrait de l'agrément de la société.

· Perte totale du véhicule assuré.

· Aliénation du véhicule assuré.

· En cas de faillite de l'assureur.

· La portion de prime non échue doit être remboursée à l'assuré.

· Dans le cas ou l'assuré souscription à la faculté de demander de la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout moyen indiqué aux conditions particulières.

· Dans le cas ou l'assureur à la faculté de demander la résiliation, il peut le faire par lettre recommandée, au dernier domicile de la souscription commue de l'assureur.