La contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010

i

DÉDICACE

À notre chère famille;

À nos regrettés parents et membres de famille; À notre femme MUKARUBAYIZA Francine; À notre fille NYSSENS Gisèle.

ii

REMERCIEMENTS

Nous sommes extrêmement reconnaissant à toutes les personnes qui nous ont si généreusement aidé tout au long de la réalisation de notre travail.

En premier lieu, nous tenons à remercier Dieu, le Tout puissant, le Tout Miséricordieux, qui nous a protégé jusqu'ici.

Nos sentiments de profonde gratitude s'adressent également aux autorités académiques et au corps professoral de l'INES Ruhengeri, plus particulièrement ceux de la faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion, qui se sont donnés corps et âme pour assurer notre formation tant académique que sociale.

Nous tenons à remercier spécialement notre famille, nos chers frères et Soeurs, pour leur perspicacité qui a été précieuse.

Nous exprimons nos sentiments de gratitude à Monsieur NZABONIMANA Jean Chrysostome (M.A.) qui, en dépit de ses multiples occupations, a accepté d'assumer la direction du présent travail. Grâce à ses conseils et corrections, notre travail est arrivé à terme.

Nous disons aussi grand merci à nos condisciples étudiants avec qui nous venons de terminer ensemble la formation de quatre ans à l'INES Ruhengeri, dans la faculté de Sciences Économiques, Sociales et de Gestion.

Enfin, une dette de reconnaissance s'en va à quiconque, de loin ou de près, a contribué d'une façon ou d'une autre, à la réalisation du présent travail.

HABIMANA Sylvestre

iii

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

CDC : Conseil de Développement Communautaire

CFJ : Centres de Formation des Jeunes

CNF : Conseil National des Femmes

EICV : Enquête Intégrale sur les Conditions de vie

Ed. : Edition

Et al : Et d'autres

EDPRS : Economic Development and Poverty Reduction Strategy

Et al : Et alii (et autres)

Etc. : Et cetera

FOSA : Formations Sanitaires

Frw : Francs rwandais

INES : Institut d'enseignement Supérieur

ICHA : Impôt sur les Chiffres d'affaires

J.O.R.R : Journal Officiel de la République du Rwanda

M.A : Master of Art

MINALOC : Ministère de l'Administration Locale

MINECOFIN : Ministère de l'Économie et des Finances

No : Numéro

O.R.R : Office Rwandaise des Recettes

Op.cit : Opere citato

% : Pourcentage

oC : Degré Centigrade

PDD : Plan de Développement du District

PF : Planning Familial

P : Page

SSEG : Sciences Sociales Economiques et de Gestion

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

U.C.K : Université Catholique de Kabgayi

U.N.R : Université Nationale du Rwanda

www : Worl Wide Web

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Répartition de l'échantillon selon les activités et secteurs 37

Tableau 2 : Répartition des enquêtés selon leur âge et sexe 38

Tableau 3 : Répartition des enquêtés selon le niveau d'étude 39

Tableau 4 : Répartition des enquêtés selon leur statut matrimonial 39

Tableau 5: Encaissement total en 2006 40

Tableau 6: Encaissement total en 2007 40

Tableau 7 : Encaissement total en 2008 41

Tableau 8 : Encaissement total en 2009 42

Tableau 9 : Encaissement total en 2010 42

Tableau 10 : Evaluation annuelle des recettes propres du District 43

Tableau 11 : Types d'impôt, Amende et pénalités 44

Tableau 12 : Taxes et impôts applicables 44

Tableau 13 : Avantage de payer l'impôt 45

Tableau 14 : Raisons qui poussent les contribuables à la fraude 45

Tableau 15 : Impact de l'impôt sur la rentabilité des activités du contribuable 46

Tableau 16 : Infrastructures à l'usage commun 47

Tableau 17 : Réalisations dans le cadre de l'augmentation de la production agricole et

Tableau 18 : Emplois fournis à la population 49

Tableau 19 : Interventions à l'amélioration des conditions de vie 50

Tableau 20 : Projets financés dans le cadre des emplois non agricoles 51

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : GUIDE D'ENTRETIEN AVEC LES AUTORITÉS LOCALES a

Annexe 2 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX CONTRIBUABLES c

Annexe 3 : GUIDE DE DÉPOUILLEMENT DU QUESTIONNAIRE f

Annexe 4: TABLE DE DÉTERMINATION DE LA TAILLE DE L'ÉCHANTILLON h

Annexe 5 : CARTE ADMINISTRATIVE DU DISTRICT DE MUHANGA i

vi

TABLE DES MATIÈRES

DÉDICACE i

REMERCIEMENTS ii

SIGLES ET ABRÉVIATIONS iii

LISTE DES TABLEAUX iv

LISTE DES ANNEXES v

SOMMAIRE viii

ABSTRACT ix

INCAMAKE x

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

1. Problématique 2

2. Hypothèses de la recherche 4

3. Choix et intérêts du sujet 4

3.1. Intérêt personnel 4

3.2. Intérêt social 5

3.3. Intérêt scientifique 5

3.4. Intérêt académique 5

4. Objectifs de la recherche 5

4.1. Objectif global 5

4.2. Objectifs spécifiques 6

5. Délimitation du sujet 6

5.1. Délimitation dans l'espace 6

5.2. Délimitation dans le domaine 6

5.3. Délimitation dans le temps 7

6. Méthodologie utilisée 7

7. Subdivision du travail 7

CHAPITRE I. CADRE CONCEPTUEL ET FONDEMENTS THÉORIQUES 8

1.1. Définition des concepts et mots clés 8

1.1.1. Contribution 8

1.1.2. Impôt 8

1.1.3. Taxes 13

1.1.4. Décentralisation 13

1.1.5. Développement 14

1.2. Théorie relative à la décentralisation fiscale 16

1.2.1. Fondement historique de l'impôt 17

1.2.2. Objectif et importance de l'impôt 18

CHAPITRE 2 : CADRE MÉTHODOLOGIQUE ET PRÉSENTATION DU MILIEU 20

DE RECHERCHE 20

2.1.2. Techniques 22

2.2. Historique et situation actuelle du District de MUHANGA 26

2.2.1. Caractéristiques biophysiques 27

2.2.2. Relief et climat 27

2.2.3. Sols 28

2.2.4. Hydrographie 28

2.2.5. Flore 28

2.2.6. Faune 29

2.2.7. Démographie 29

2.2.8. Religion 30

2.2.9. Éducation, Jeunesse, Sport et Culture 30

2.2.10. Santé 31

2.3. Sources des recettes du District 31

2.3.1. Ressources externes du District 31

2.3.2. Ressources internes du District 32

2.4. Unité de Finance 32

2.4.1. Perception des impôts et taxes 32

2.4.1.2.2. Recouvrement forcé 35

2.4.2. Mesures répressives et préventives 35

2.4.2.2. La répression de la fraude fiscale 36

CHAPITRE 3. ANALYSE DES DONNÉES ET INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS

37

3.1. Collecte des informations 37

3.1.1. Caractéristiques socio-économiques des enquêtés 38

3.2. Évolution des recettes totales dans le district de Muhanga 39

3.3. Connaissances générales sur les types d'impôts 43

3.4. Impact des impôts et taxes sur l'amélioration des conditions de vie de la population

46

3.4.1. Construction des infrastructures administratives et sociales 47

3.4.2. L'augmentation de la production agricole 48

3.4.3. Emplois fournis à la population 49

3.4.4. Amélioration des conditions de vie des individus 49

3.4.5. Création d'emploi non agricole 50

CONCLUSION GÉNÉRALE ET SUGGESTIONS 52

1. Conclusion 52

2. Suggestions 54

BIBLIOGRAPHIE 56

SOMMAIRE

Notre sujet intitulé « la contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010», Notre recherche a comme objectif global de montrer la contribution de la décentralisation des impôts et taxes dans la promotion du développement local du district de Muhanga.

Quant aux objectifs spécifiques, notre étude vise à:

· Analyser les mécanismes de décentralisation des recettes fiscales dans le District de Muhanga.

· Analyser les mécanismes de gestion des recettes fiscales dans le District de Muhanga.

· Évaluer l'apport des recettes fiscales décentralisées aux projets de développement local dans le District de Muhanga

Pour atteindre ces objectifs, nous avons émis des hypothèses suivantes :

· La participation des contribuables à la détermination de la base imposable
contribue à l'accroissement de l'assiette imposable dans le District de Muhanga.

· La décentralisation des impôts et taxes permet la mise en application de plusieurs projets de développement en faveur de la population du District de Muhanga.

Pour mieux rassembler les données et informations relatives à notre sujet, nous avons utilisé quatre techniques et cinq méthodes de recherche scientifique à savoir : techniques documentaire, d'enquête par questionnaire, d'interview, d'échantillonnage et les méthodes : historique, descriptive, statistique, analytique et synthétique.

Les résultats de notre recherche montrent que l'évaluation de la matière imposable, les techniques de recouvrement, les mesures répressives et préventives de la fraude fiscale nous ont permis de confirmer notre première hypothèse.

À l'aide des recettes encaissées durant notre période d'étude, le district de Muhanga a

mené des actions visant le développement communautaire et individuel dont :

- La construction de l'infrastructure à usage commun d'un coût de 1.509.613.442F - L'augmentation de la production agricole à concurrence de 681.192.130F

- L'octroi de crédit de 67.576.927F, pour financer les projets individuels et, ces

actions ont généré plus de 9.057emplois.

Grâce à ces résultats nous avons pu confirmer notre deuxième hypothèse, selon laquelle « les impôts contribuent à la mise en application de plusieurs projets de développement en faveur de la population du District de Muhanga».

Cependant, l'accroissement des recettes propres du district de Muhanga ne serait pas suffire pour garantir le développement effectif local, d'où l'intervention des partenaires et du gouvernement est toujours souhaitable.

ABSTRACT

This topic entitled "The Contribution of Decentralized Taxes on Socioeconomic Development of Rwanda, case study of Muhanga District, 2006-2010 ", has as general objective to show the contribution of the tax decentralization in the promotion of local development of Muhanga district.

Specifically this work aims at:

· Analysis of tax decentralization mechanisms in Muhanga District ;

· Analysis tax management mechanisms in Muhanga District;

· Evaluation the contribution of decentralized taxes in local development projects in Muhanga District ;

In order to achieve the above objectives, the following hypotheses were suggested:

· Involving taxpayers in the determination of the tax base contributes to the growth of the tax base in Muhanga District;

· Decentralizing taxes permits the implementation of several development projects in favor of the population of Muhanga District;

During the data collection process, four data collection techniques and five methods of scientific research namely: documentation, questionnaire, interview, sampling and the methods- historical, descriptive, statistical, analytical and synthetic.

The results of this research show that the assessment of the taxable item, techniques of recovery, repressive and preventive measures of tax fraud permitted the researcher to confirm his first hypothesis.

With the help of collected taxes during the period when the researcher was conducting his research, Muhanga District carried out the following activities aiming at community and individual development:

- The construction of a shared infrastructure that is worth Rwf 1,509,613,442 - The increase of agricultural production to a limit of Rwf 681,192,130

- Granting loans equivalent to Rwf 67,576,927 in order to fund individual projects and, these activities generated more than 9,057 jobs

Thanks to these results the researcher has been able to confirm the second hypothesis which stipulates that «Decentralizing taxes permits the implementation of several development projects in favor of the population of Muhanga District"

However, the growth of proper tax revenues of Muhanga District are not sufficient to guarantee the local actual development, hence the need of the intervention by partners and by the government.

INCAMAKE

Ubushakashatsi bwacu buvuga ku: «uruhare rwo kwegereza abaturage ubuyobozi n'ubushobozi mu byerekeye imisoro n'amahoro n'akamaro kabyo mu majyambere, n'imibereho myiza y'abaturage, mu karere ka Muhanga, 2006-2010»

Ubushakashatsi bwacu bufite intego rusange yo kwerekana uruhare rwo kwegurira imisoro imwe n'imwe Akarere ka Muhanga mu iterambere n'imibereho myiza y'abaturage b'ako Karere.

Ku byerekeye intego zihariye, ubushakashatsi bwacu bugamije:

· Gusesengura uburyo bukoreshwa mu myakirire y'imisoro n'amahoro, yeguriwe uturere n'imijyi mu iterambere ry'akarere ka Muhanga

· Gusesengura uburyo bukoreshwa mu myakirire n'imicungire y'imisoro n'amahoro, yeguriwe uturere n'imijyi mu iterambere ry'akarere ka Muhanga

· Kugaragaza uruhare rw'imishinga y'iterambere mu karere ka Muhanga yakoretse kubera kwiyongera kw'imisoro, n'icyo yamaze ku iterambere ry'abaturage. Kugirango tugere kuri izo ntego twiyemeje, twagendeye ku ngingo zikurikira:

· Akarere ka Muhanga gafite ingamba zitandukanye zikomeye zo gutuma abasoreshwa bitabira gusora kandi bagasora imisoro myinshi bishoboka.

· Imisoro igira uruhare mu iterambere rusange ry'akarere ka Muhanga.

Kugirango duhuze amakuru yose arebana n'ubushakashatsi bwacu twifashishije uburyo bwo kwinjira mu mateka y'imisoro, dusoma ibitabo n'amaraporo, dukoresheje ibarurisha mibare no gusesengura.

Kugirango tubigereho twakoresheje urutonde rw'ibibazo, dufata agace kamwe k'abo twagombaga kubaza tuganira ibiganiro.

Ubushakashatsi bwacu bwerekana ko gusoreshwa hakurikijwe ubwoko bw'ibisoreshwa, uburyo bukoreshwa mu kwishyura, ingamba zifatirwa abahunga imisoro, bigaragaza igisubizo cy'intego yacu ya mbere.

Ubushakashatsi bwacu kuva 2006 kugera 2010 bwerekana ko Akarere ka Muhanga kifashishije imisoro yinjiye, gakora ibikorwa by'amajyambere rusange bikurikira:

· Kubaka ibikorwa remezo byatwaye amafaranga 1.509.613.442

· Kwiyongera kw'umusaruro mu buhinzi kugeza ku gaciro k'amafaranga 681.192.130

· Gutanga inguzanyo zingana n'amafaranga 67.576.927 ku mishinga y'umuntu ku giti cye.

Ibyo byatumye abaturage 9.057 babona imirimo. Aho niho tubonera igisubizo cy'intego yacu ya kabiri ivuga ko imisoro ifite uruhare mu iteranbere rusange ry'abaturage b'Akarere ka Muhanga.

Ariko twabonye ko ubwiyongere bw'imisoro bwite y'Akarere ka Muhanga budahagije, bityo rero inkunga ya Leta n'iy'abafatanyabikorwa iracyakenewe.

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le Rwanda est historiquement un pays très centralisé, le processus de décentralisation a commencé en 2000 et, en 2006, il a y a eu la réorganisation administrative à savoir : 4 provinces plus Ville de Kigali, 30 districts, 416 secteurs (imirenge), 2086 cellules (utugali).

La décentralisation des impôts et taxes au Rwanda a été initiée en vertu des lois No 04/2001 du 13/01/2001, 05/2001 du 18/01/2001 et la loi N^o 07/2001 du 19/01/2001 telles que respectivement modifiées et complétées par la loi N^o 25/2005 du 23/12/2005, portant organisation des entités administratives de la République du Rwanda. Ces lois portent respectivement l'organisation et le fonctionnement des Districts, des circonscriptions urbaines et de la ville de Kigali. Elles font du District et de la ville de Kigali des structures administratives autonomes bénéficiant d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière.

Ces lois donnent aux administrations locales le pouvoir d'élaborer leurs propres budgets et plans de travail, de mobiliser des ressources et de les utiliser conformément aux procédures prévues par la loi.

Le gouvernement rwandais a cédé certains impôts aux entités décentralisées pour élargir leur assiette fiscale, notamment les impôts sur les biens immobiliers, le droit de patente et l'impôt sur les revenus locatifs ainsi que les frais de notification.

Les objectifs spécifiques de cette décentralisation sont les suivantes : Renforcement de la responsabilité et de la capacité locale de gestion, équité dans la distribution des ressources, indépendance des entités locales décentralisées vis-à-vis du gouvernement central, Facilitation de la disposition immédiate de la matière imposable (Rapport MINALOC 2006 : 10).

La Décentralisation en général pour une organisation ou un gouvernement est le fait de
déléguer certains niveaux et dimensions de contrôle de l'organe central vers les plusieurs
petites entités qui les composent (Cambridge Dictionary, 2003), pour un Gouvernement, la

décentralisation politique et administrative s'inscrit dans la logique de la bonne conduite des affaires de l'état sur toute l'étendue du territoire national.

La logique de la décentralisation de la planification et de la gestion en matière économique provient de l'intention d'assurer la cohérence de fonctionnement du groupe tout en évitant les gaspillages liés à une trop forte centralisation (BRÉMOND, 1984 :154).

La décentralisation appuie la bonne gouvernance à travers le renforcement de l'autonomie locale, l'action collective et la prise de décision à la base. C'est ainsi que la stratégie de réduction de la pauvreté dépend de la mobilisation de toute la population à participer et à identifier les problèmes pour pouvoir chercher des solutions adéquates et par la contribution à la prise des décisions au niveau national. (MINECOFIN, 2005 :25).

Dans le cadre de ce travail intitulé << la contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010», nous allons d'abord traiter du problématique, l'hypothèse de la recherche, du choix et intérêt du sujet, de la définition des concepts clés, du cadre méthodologique et de la présentation du milieu de recherche. Ensuite, nous procéderons à la présentation et l'analyse des résultats recueillis sur terrain, à l'interprétation des résultats afin de vérifier nos hypothèses de recherche. Enfin, nous terminerons par une conclusion générale avec des suggestions aux différents intervenants dans ce domaine.

1. Problématique

Le Dictionnaire Grand Larousse (1987 : 2508) ; définit le mot << problématique » comme étant << un ensemble de questions, de problèmes concernant un domaine de connaissance, un ensemble de questions à résoudre par le raisonnement scientifique et concernant un exercice »

Dans ce contexte, le problème de la décentralisation fiscale au Rwanda, dans l'intention d'assurer des services économiques et la réduction de la pauvreté se pose spécialement de quatre manières :

- D'abord la majorité des districts accusent une faiblesse de la base des ressources servant à la collecte des revenus nécessaires, certains même parviennent difficilement à payer le personnel (MINECOFIN, 2005 :25).

- Deuxièmement se pose le problème de l'efficacité des mécanismes de perception et de gestion des ressources collectées (MINECOFIN, 2005 :25).

- Troisièmement, les Districts accusent des faiblesses des conseils de District quant à pouvoir effectivement analyser les plans et les budgets ainsi que la production des prévisions des dépenses. Cela est dû surtout aux bas niveaux d'instruction des membres de ces conseils (MINECOFIN, 2005 :25).

- Enfin au quatrième niveau vient la problématique de la supervision et de l'évaluation de la décentralisation fiscale. Dans le même ordre de logique on dénonce également la faiblesse de l'étendue et de la portée auxquelles cette supervision et évaluation sont effectuées (MINECOFIN, 2005 :26).

Cependant, malgré cette complexité des problèmes liés à la décentralisation en général et à la décentralisation fiscale en particulier, il y a une volonté manifeste d'asseoir les mécanismes et le fonctionnement des comités de développement communautaire(CDC) pour pouvoir surmonter ces problèmes. C'est le cas notamment de la procédure budgétaire qui doit respecter la démarche transparente suivante : chaque cellule tient des réunions ouvertes à sa population en vue de l'identification des priorités des besoins de la cellule ainsi que de leur faisabilité. Le secteur suit en renforçant la démarche empruntée par la cellule dans une réunion ouverte à tous par les représentants des cellules.

Après avoir hiérarchisé les priorités par les comités de développement Communautaire des secteurs, une conférence budgétaire au niveau des districts est organisée, pour discuter de la liste des priorités et de leurs faisabilités.(MINECOFIN,2005 :26) Ainsi partant de ces mécanismes de fonctionnement décentralisé des organes engagés dans l'administration fiscale et de la participation à la planification des actions de développement du district , notre recherche se propose de répondre aux deux questions de recherche suivantes :

· Dans quelle mesure la participation des contribuables à la détermination de la base imposable, a-t-elle contribué à l`élargissement de l`assiette imposable dans le District de Muhanga ?

· La décentralisation des impôts et taxes permet-elle la mise en application de plusieurs projets de développement en faveur de la population du District de Muhanga ?

2. Hypothèses de La recherche

Selon QUIVY, R. et CAMPENHOUDT, (1995 : 150) ; << Une hypothèse est une proposition qui anticipe une relation entre deux termes qui, selon les cas, peuvent être des concepts ou des phénomènes. Elle est donc une proposition provisoire, une présomption, qui demande à être vérifiée. Dès lors, l'hypothèse sera confrontée, dans une étape ultérieure de la recherche, à des données d'observation »

Dans cette recherche, les hypothèses suivantes seront vérifiées :

· La participation des contribuables à la détermination de la base imposable
contribue à l'accroissement de l'assiette imposable dans le District de Muhanga.

· La décentralisation des impôts et taxes permet la mise en application de plusieurs projets de développement en faveur de la population du District de Muhanga.

3. Choix et intérêts du sujet

Notre sujet de recherche s'intitule << la contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010». Le choix de ce sujet a été inspiré par plusieurs raisons entre autre la gestion du bien public, la participation des contribuables à la détermination de la base imposable dans le District de Muhanga. Le choix de notre sujet de recherche est alors intéressant sur un triple point de vue: l'intérêt personnel, intérêt social, intérêt académique et scientifique.

3.1. Intérêt personneL

Il consiste à améliorer la connaissance en matière de la décentralisation des recettes fiscales. La recherche va analyser et prendre connaissance la contribution de la décentralisation fiscale au cours de la deuxième phase de décentralisation administrative, et de la politique de décentralisation fiscale au Rwanda en général et dans le District de Muhanga en particulier, nous avons intérêt à l'aborder en long et en large afin de dégager sa contribution au développement socio-économique de notre pays.

3.2. Intérêt social

Il s'agit d'analyser et de montrer l`impact de la décentralisation des recettes fiscales, sur les intérêts sociaux dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Après avoir analysé rigoureusement et objectivement des résultats de notre recherche, nous allons émettre des résultats, et des suggestions à l'endroit de l'administration centrale et des entités décentralisées sur la politique fiscale, ce qui pourra porter les intérêts sociaux dans la suite de la mise en oeuvre de cette politique.

3.3. Intérêt scientifique

Cette recherche va compléter d`autres recherches sur la décentralisation des impôts et taxes, et ouvrir des horizons pour d'autres champs d`investigations, exigence à la fin du cycle de Licence. Les résultats de cette recherche constitueront un outil pour tout chercheur oeuvrant dans le domaine du développement socio-économique au Rwanda en passant par la décentralisation des impôts et taxes.

3.4. Intérêt académique

Les résultats de notre étude s'ajouteront à ceux de nos prédécesseurs et serviront de documentation à nos successeurs qui voudront approfondir des recherches similaires.

4. Objectifs de la recherche

Pour bien mener notre recherche, nous nous sommes fixé un objectif global et trois objectifs spécifiques.

4.1. Objectif global

Notre sujet de recherche a pour objectif global de montrer la contribution de la décentralisation des impôts et taxes dans la promotion du développement local au Rwanda à partir du cas du district de Muhanga.

4.2. Objectifs spécifiques

Spécifiquement, la présente recherche vise à :

· Analyser les mécanismes de décentralisation des recettes fiscales dans le District de Muhanga.

· Analyser les mécanismes de gestion des recettes fiscales dans le District de Muhanga.

· Évaluer l'apport des recettes fiscales décentralisées aux projets de développement local dans le District de Muhanga

5. Délimitation du sujet

Comme tous les autres travaux scientifiques, notre travail a des limites dans l'espace, dans le temps et dans le domaine.

5.1. Délimitation dans l'espace

Selon JAVEAU, C., (1985 :86) ; « Il est très rare qu'une enquête socio-économique soit menée auprès de l'ensemble des individus composant une population déterminée ». Pour ce travail, compte tenu des contraintes matérielles, financières et temporelles qui nous sont imposées, nous nous sommes limité au District de Muhanga qui est notre lieu de résidence. Ainsi, il nous sera facile de recueillir les informations aussi complètes que possible sur la contribution des impôts et taxes décentralisés sur le développement socio- économique dans ce District de Muhanga.

5.2. Délimitation dans le domaine

Notre étude s'inscrit dans le domaine fiscal des impôts et taxes décentralisés et sur les finances publiques. Au cours de ce travail, nous nous sommes intéressé à l'efficacité, et à la contribution des impôts et taxes décentralisés sur le développement socio-économique.

5.3. Délimitation dans le temps

Dans le temps, cette étude porte sur la période allant de 2006 à 2010. Le choix de cette période est dû au fait que la deuxième phase de la décentralisation administrative, couvre cette période, nous avons voulu analyser la contribution des impôts et taxes décentralisés au développement socio- économique du pays en général et dans le District de Muhanga en particulier, objet de notre étude.

6. Méthodologie utilisée

Tout travail scientifique, suit une méthodologie précise afin de montrer comment on va pouvoir atteindre les objectifs assignés. C'est pour cette raison que, dans le but de vérifier nos hypothèses et atteindre nos objectifs, nous nous sommes servi de techniques et méthodes diverses.

Dans notre travail, nous avons utilisé la méthode historique, descriptive, analytique, statistique, ainsi que les techniques documentaire, d'enquête par questionnaire, d'interview, et celle d'échantillonnage.

7. Subdivision du travail

Outre l'introduction générale, la conclusion générale, et des suggestions le présent travail comprend trois chapitres. Le premier chapitre concerne le cadre conceptuel et les fondements théoriques relatifs à la décentralisation des impôts et taxes. Les concepts qui seront traités sont notamment contribution, développement, impôts et taxes et les termes connexes. Le deuxième chapitre s'articule sur le cadre méthodologique utilisé et la présentation du milieu de recherche, tandis que le troisième chapitre s'intéresse à la présentation, analyse et interprétation des résultats issus des données recueillies sur terrain en vue de vérifier nos hypothèses de recherche.

CHAPITRE I. CADRE CONCEPTUEL ET FONDEMENTS THÉORIQUES

Pour permettre une meilleure compréhension de ce travail, il importe, avant d'entrer dans le vif du sujet, de clarifier le cadre théorique et conceptuel.

Nous avons tout d'abord accordé une attention particulière aux concepts clés en fournissant de plus amples détails relatifs à leurs définitions. Ceci nous a permis de mieux saisir le sens des termes qui sont utilisés dans ce travail.

1.1. Définition des concepts et mots clés

Les concepts clés clarifiés au cours de ce travail sont : contribution, impôts, taxes, fiscalité, décentralisation, développement, et enfin développement socio-économique.

1.1.1. Contribution

Selon le Robert quotidien, (2000 : 409) ; le mot << contribution >> découle du verbe contribuer qui signifie avoir part à un certain résultat, collaborer, coopérer et participer. C'est le fruit des efforts consentis par une personne ou une organisation dans un projet ou une action en cours d'exécution ou dans un domaine quelconque.

Le mot contribution veut dire << l'aide que chacun apporte à une oeuvre commune ou la participation à un résultat par sa présence, par une action ou par un apport d'argent >> ; d'après Le Grand Larousse, (2000 : 112)

Selon le Petit Larousse en couleur, (1995 : 126) le terme << contribution >> signifie << ce que chacun apporte à une oeuvre commune, à un concours. C'est la part de chacun apportée à une dépense commune et particulière aux dépenses de l'État ou de la collectivité publique >>.

Pour ce qui est de notre travail, le concept << contribution >> est sous-entendu comme l'apport de quelqu'un ou de quelque chose dans le but d'améliorer une situation donnée.

1.1.2. Impôt

L'impôt est une somme d'argent prélevée directement ou indirectement aux patrimoines des particuliers par le gouvernement central ou les collectivités publiques pour faire face aux dépenses publiques. Les prélèvements indirects sont des impôts indirects. BERNARD, (1964 :16).

L'impôt constitue un prélèvement forcé géré par la puissance publique sur le patrimoine des individus, en vue d'en répartir équitablement entre eux le poids des charges publiques. LASCOMBE, M., (1996 :12).

MARTINEZ J.C (1980 : 25), lui aussi définit l'impôt comme "un prélèvement pécuniaire autoritaire, définitif sans contrepartie, réalisé au profit des collectivités publiques ou d'établissements publics territoriaux"

Quand on parle de l'impôt, on sous-entend un prélèvement d'une taxe qui est perçue obligatoirement par une collectivité. La perception de l'impôt est régie par le législateur qui définit les dispositions et l'autorité de la perception dudit impôt.

1.1.2.1. Classification d'impôt

Selon M. WALF et al (1998 : 11), il y a plusieurs critères de classification de l'impôt. Il y a la classification selon l'objet de l'impôt, il y a la classification selon l'assiette de l'impôt, ensuite il y a la classification selon la circulation juridique des biens et enfin il y a la classification par la manière dont on perçoit l'impôt. D'après l'objet de l'impôt on distingue l'impôt personnel et l'impôt réel. La classification selon l'assiette de l'impôt, distingue l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital, l'impôt fixe, l'impôt progressif et l'impôt proportionnel. Selon la circulation juridique des biens, on distingue la TVA, le droit d'enregistrement sur les ventes et les donations, les droits de succession, etc. Enfin, selon la manière dont on perçoit l'impôt, on distingue l'impôt direct et l'impôt indirect.

1.1.2.1.1. Classification selon l'objet de l'impôt

D'après M. WALF et al (1998 : 11), la classification de l'impôt selon l'objet imposable, distingue deux types d'impôts à savoir ; l'impôt personnel et l'impôt réel.

1.1.2.1.1.1. Impôt personnel

L'impôt personnel tient en compte l'ensemble de la situation économique et financière du contribuable. L'impôt sur le revenu rentre dans cette catégorie. D'après J. BRÉMOND (1984 :167), l'impôt sur le revenu est par nature personnalisé mais il suppose un réseau de perception considérable. Il est généralement considéré comme juste car l'institution de taux progressifs permet de moduler le prélèvement. Cependant beaucoup de revenus échappent à l'impôt comme les revenus forfaitaires.

1.1.2.1.1.2. Impôt réel

D'après M. WALF et al (1998 :11), l'impôt réel est celui qui frappe les biens d'un contribuable sans tenir compte de sa situation personnelle ; (c'est-à-dire de l'importance de ses revenus, de ses charges de famille, de son invalidité éventuelle, etc.) C'est le cas des taxes nettes.

1.1.2.1.2. Classification selon l'assiette de l'impôt

Selon M. WALF et al (1998 :11), la classification de l'impôt selon l'assiette imposable, comprend l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital, l'impôt fixe, l'impôt proportionnel, et l'impôt progressif.

1.1.2.1.2.1. Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est celui qui frappe le produit périodique d'un bien et du travail du redevable. De plus en plus, cependant, il atteint les accroissements du capital; d'après M. WALF et al (1998 :11).

1.1.2.1.2.2. Impôt sur le capital

L'impôt sur le capital est celui qui frappe la fortune du redevable. Un tel impôt n'est perçu qu'au moment du décès du contribuable: ce sont les droits de succession. Le précompte immobilier s'apparente également à un impôt sur le capital car il n'est pas imputable par le contribuable sur son impôt des personnes physiques (sauf pour ce qui concerne l'habitation qu'il occupe personnellement), d'après M. WALF et al (1998 :11).

1.1.2.1.2.3. Impôt fixe

L'impôt est dit fixe lorsque son montant est indépendant de la matière imposable. C'est le cas du droit fixe général en matière de droits d'enregistrement (M. WALF et al, 1998 :11).

1.1.2.1.2.4. Impôt proportionnel

L'impôt est dit proportionnel s'il implique que chacun se voit appliquer un taux unique exprimé en pourcentage de son revenu ou de son capital. Celui qui dispose 5000 Francs de revenu mensuel débourse 500francs d'impôts et celui qui reçoit 80.000 francs paie 8000 francs si le taux d'imposition est de 10%. (J. BRÉMOND, 1984 :165). Donc ici le taux d'impôt est constant quel que soit l'importance de l'élément imposable.

1.1.2.1.2.5. Impôt progressif

Contrairement à l'impôt proportionnel, l'impôt progressif suppose un taux qui croît en fonction de l'importance de la matière imposable. Souvent, ce genre est présenté comme un facteur de redistribution. Son taux augmente en même temps que le revenu.

(J. BRÉMOND, 1984 :165).

1.1.2.1.3. Classification selon la circulation juridique des biens

La classification de l'impôt selon la circulation juridique des biens, comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et la taxe sur l'héritage, d'après M. WALF et al (1998 :11).

1.1.2.1.3.1. Taxes sur la valeur ajoutée (TVA)

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie d'imposition sur la dépense. L'imposition sur la dépense prend pour assiette de l'impôt, la dépense effectuée pendant une période donnée. D'après HARRAP'S (1988 : 298), la TVA est une forme d'imposition indirecte par laquelle un vendeur et un consommateur payent un pourcentage de la valeur excessive du produit ou du service.

1.1.2.1.3.2. Taxe sur l'héritage

L'impôt sur les héritages est payé par les héritiers et il est souvent calculé par rapport au degré de parenté entre l'héritier et le défunt. (HARRAP'S, 1988 : 297)

1.1.2.1.4. Classification selon la manière dont l'impôt est perçu

D'après M. WALF et al (1998 : 12), la classification de l'impôt selon la manière dont l'impôt est perçu, distingue deux types d'impôts à savoir ; l'impôt direct et l'impôt indirect.

1.1.2.1.4.1. Impôt direct

L'impôt direct est un impôt perçu directement et qui frappe une situation stable, permanente, susceptible de se renouveler et en conséquence apte à l'enrôlement préalable. Deux critères permettent de définir les impôts directs : il s'agit de perception des contributions directement par l'administration fiscale et le recouvrement par rôle nominatif. (Mc CONNEL, 2008 : 570-571). Ainsi, l'impôt n'atteint que le seul contribuable en s'attachant directement à sa propre situation, et l'administration fiscale peut s'adresser directement au contribuable lui-même pour payer l'impôt mis à sa charge.

Pour DUBOIS, J, (1972 :148), le redevable, c'est celui qui doit verser l'impôt au fisc est également la même personne que le contribuable, c'est-à-dire ce lui qui supporte l'impôt, ce qui permet d'établir directement l'impôt au nom du contribuable.

Les impôts directs comprennent notamment :

- L'impôt sur les revenus divers dont les rémunérations, les revenus commerciaux et les revenus des biens immeubles

- L'impôt mobilier

- L'impôt sur la ^propriété

1.1.2.1.2. Impôt indirect

L'impôt indirect, par contre, frappe un événement occasionnel, transitoire, passage, inapte à enrôlement. C'est le cas d'impôt sur chiffre d'affaire (ICHA), la TVA, les taxes d'accises, les droits de douane, etc. Ce genre d'impôts et taxes sont perçus indirectement au moyen des mécanismes de collecte et de reversement. (LILA.J et al, 1987 : 222-224)

Selon Luc SAIDJ, (1986 :126) l'impôt indirect, le redevable ou l'assujetti ne fait que collecter l'impôt auprès des contribuables généralement inconnus du fisc et de verser à l'administration fiscale.

Les impôts indirects peuvent être répartis en deux grandes rubriques :

- Les taxes intérieures sur les biens et services telle que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et l'impôt sur le chiffre d'affaires

- L'impôt sur le commerce extérieur qui comprend les droits d'entrée et les droits d'exploitation.

Ces différents impôts indirects ne touchent pas directement le contribuable, c'est la population consommatrice des produits taxés qui paie car ils sont incorporés dans le prix desdits produits.

1.1.3. Taxes

D'après LASCOMBE, M., (1996 : 9), la taxe est le prix payé pour l'usage d'un service public non industriel ou commercial en contrepartie d'une prestation déterminée ou de l'avantage qu'il retire de ce service.

La différence entre l'impôt et la taxe, est que la taxe est payée en échange d'un service fait par un organisme public, tandis que l'impôt est établi d'après la faculté de contribution, sans faire allusion à une contrepartie individuelle sensible fournie par l'État au contribuable.

Comme l'impôt, la taxe est instituée par la loi et recouvrée par les organes habilités de l'État. Au Rwanda, la perception de la taxe a été décentralisée de façon que les administrations locales perçoivent une partie de la taxe de l'État et l'O.R.R perçoit le reste. En effet, la décentralisation administrative a impliqué une décentralisation fiscale.

1.1.4. Décentralisation

La Décentralisation en général pour une organisation ou un gouvernement est le fait de déléguer certains niveaux et dimensions de contrôle de l'organe central vers les plusieurs petites entités qui les composent (Cambridge Dictionary, 2003) ; pour un Gouvernement, la décentralisation politique et administrative s'inscrit dans la logique de la bonne conduite des affaires de l'état sur toute l'étendue du territoire national.

La logique de la décentralisation de la planification et de la gestion en matière économique provient de l'intention d'assurer la cohérence de fonctionnement du groupe tout en évitant les gaspillages liés à une trop forte centralisation (BRÉMOND, 1984 :154).

La décentralisation appuie la bonne gouvernance à travers le renforcement de l'autonomie locale, l'action collective et la prise de décision à la base. C'est ainsi que la stratégie de réduction de la pauvreté dépend de la mobilisation de toute la population à participer et à identifier les problèmes pour pouvoir chercher des solutions adéquates et par la contribuer à la prise des décisions au niveau national. (MINECOFIN, 2005 :25).

1.1.5. Développement

Selon le Dictionnaire Grand Larousse, (1989 :935), << le développement veut dire un fait pour quelque chose de progresser, de s'accroître, de prendre de l'importance, essor, expansion ». Le développement implique en plus de la croissance économique, une meilleure satisfaction des besoins fondamentaux comme l'alimentation, la santé, l'éducation mais aussi une éradication des inégalités, du chômage et de la pauvreté.

Selon le Père LEBRET cité par RUTSINDITWARANE E., (2008 : 26) << Le développement n'est pas seulement économique ; il est le passage d'une phase moins humaine vers une phase plus humaine ; d'où la planification nécessaire doit être subordonnée à l'humain et qu'il faut tenir compte des valeurs locales et viser un développement intégral et harmonieux ».

Selon OWEN et SHOW, cités par GISARO C., (2006 :19) << Le développement est un processus auquel participent tous les habitants des pays pauvres et non seulement les élites qui en monopolisent à l'heure actuelle les bienfaits économiques, sociaux et politiques ».

PERROUX, F., (1997 :23) quant à lui, définit le développement d'une part comme,

« L'ensemble des changements dans les structures mentales et les habitudes sociales d'une population, qui la mettent en état d'augmenter de façon durable un produit réel global ».

Et d'autre part, << il peut être entendu comme l'ensemble des changements observables dans le système économique et dans le type d'organisation, qui conditionne la croissance entendue comme l'augmentation soutenue du produit réel global ».

Le développement est une oeuvre sociale colossale puisqu'elle implique une mutation de la société dans toutes ses composantes à savoir les structures économiques, sociales, politiques, religieuses et mentales. La finalité du développement c'est-à-dire l'amélioration de la condition humaine doit toujours être présentée à la vision purement technique du problème.

Ainsi, en mobilisant les énergies locales, il est possible d'inciter les pauvres à investir davantage dans leur propre avenir, à augmenter la production pour accroître le revenu, et à faire mieux entendre leur voix quand il s'agit de la répartition de cette production.

En somme, pour une société donnée, le développement est l'amélioration qualitative et durable d'une économie et de son fonctionnement pour sa vie meilleure.

1.1.5.1. Développement social

WILLEMS, E., (1970 : 83) définit le développement social comme « une multiplication des formes d'interaction dans une société déterminée, qui accompagne le développement de civilisation >>. Le développement social et le développement de civilisation sont des aspects complémentaires et corrélatifs du même phénomène. L'un ou l'autre conduit nécessairement à la différenciation croissante de la société.

Le développement implique une finalité d'ordre social qui postule la réduction de la pauvreté, la malnutrition, l'insécurité, l'injustice et l'oppression. Le développement social vise donc le bien-être des individus et la qualité de la vie qui se concrétise par un habitat décent salubre, une bonne alimentation, la disponibilité des biens de consommation tels que l'énergie, l'eau saine, l'habillement, etc.

1.1.5.2. Développement économique

Selon JAVEAU, C. (2001 :132), le développement économique « est l'ordre d'activité ayant pour but de produire et de distribuer les ressources nécessaires à la survie du groupe social >>

Pour MENDRAS, H., (1983 :88), « il est impossible dans la pratique de démêler l'économique et le social >>. Selon lui, « toute activité économique crée des rapports sociaux et s'inscrit dans un système social >>

Tout ceci montre que l'économique et le social sont complémentaires. Ils se fournissent des outils variés pour la compréhension et l'analyse de la réalité sociale par le fait que le champ d'étude de toutes sciences sociales reste le même donc c'est l'approche méthodologique qui diffère.

1.1.5.3. Développement socio-économique

Selon TRAORE, B., (1999 :136) « le développement socio-économique, en quelque lieu que ce soit (pays aujourd'hui avancés dans leur développement ou non) et quel que soit le système politico- économique, le marché ou le plan n'a d'autres significations, d'autres essences que celles de l'amélioration des conditions de vie d'une majorité croissante d'individus : amélioration de l'efficacité des types de travail par l'éducation générale et la formation, distribution équitable des fruits du travail ».

Le développement socio-économique, continue TRAORE, B., (1999 : 136) est donc « le processus par lequel une collectivité humaine en croissance complexe s'auto- entretient en préservant son environnement naturel ».

Le terme socio-économique signifie ce qui intéresse la société en termes économiques. Nous pouvons dire que le socio-économique est toute chose en rapport à la fois avec le social et l'économique. Les dimensions sociales et économiques doivent nécessairement être combinées pour une étude socio-économique. Le développement socio-économique fait penser au développement et à la conservation des capacités des individus en vue de la croissance sociale impliquant ainsi l'amélioration des conditions de vie de la population.

1.2. Théorie relative à la décentralisation fiscale

Dans cette partie, nous allons présenter brièvement la théorie relative à la décentralisation fiscale tant au niveau International que national. La théorie relative à la décentralisation fiscale parlera des fondements historiques de l'impôt, des objectifs et de l'importance l'impôt. Selon H. Boko (2008), la décentralisation fiscale se définit par la transfert vers les administrations locales, des pouvoirs de décisions relatives à la mobilisation des ressources au niveau local en vue de l'exécution des responsabilités dévolues par le gouvernement central. En principe, toute responsabilité dévolue au niveau local devrait être accompagnée d'un niveau adéquat de ressources.

Une politique de décentralisation fiscale cherche à promouvoir l'efficacité dans la provision des services au niveau local, le développement durable, la croissance économique et la réduction de la pauvreté. En effet, le développement durable implique une gestion efficace des ressources locales (et nationales), une croissance dynamique de

l'économie, le tout basé sur un partenariat entre le secteur privé et la société civile. La décentralisation fiscale et financière peut donc promouvoir l'efficacité, l'innovation, le développement des ressources humaines, l'entreprenariat et le dynamisme local. Ce sont là des éléments clés d'un politique de réduction de la pauvreté.

Une politique de décentralisation fiscale se conçoit dans un cadre juridique qui définit clairement les responsabilités dévolues au niveau local ainsi que les sources de revenu décentralisées. La décentralisation fiscale doit être accompagnée par des reformes institutionnelles et la mise à jour des lois.

1.2.1. Fondement historique de l'impôt

Selon David HUME (1986 : 86) la perception de l'impôt n'est pas récente parce que l'histoire de l'humanité a démontré que chaque communauté avait sa manière de percevoir l'impôt. Pour les uns il était l'outil de consolidation de la nation pour permettre l'affrontement ou la prévention des ennemis.

L'impôt permettait aussi à la gouvernance d'assoir les bases nationales solides et organiser des attaques contre les ennemis ou y faire face. L'impôt avait été longtemps associé à la notion de guerre pour en être le principal moyen de financement. Dans certaines nations antiques, l'impôt prenait une forme de prise en charge des dirigeants spirituels et des infortunés parmi le peuple.

D'après la Bible, les lévites, les orphelins et les veuves devaient vivre des dîmes prélevés sur les moissons des israélites. Ces prélèvements devaient être stockés dans les villes où ils devaient par la suite être distribués parmi les bénéficiaires (Deutéronome 14 :27-29)

L'impôt était associé à la guerre : moyen de neutraliser les attaques, outil d'asseoir de l'autorité royale (soumission guerrière)

L'impôt était associé à la religion : l'autorité vient de Dieu et les hommes doivent obéir à toute autorité établie.

L'impôt a été, dans les anciens temps, conçu comme moyen de contribuer à l'effort de
guerre : achat de matériel de guerre, ravitaillement des hommes (des troupes), réquisition,
etc. (David HUME, 1986 : 86-102). Dans d'autres nations comme la nation israélite, la

nécessité de l'impôt relevait du devoir civique pour contribuer à l'intégrité nationale (Deutéronome 18 :1-2). Dans tous les deux cas, les contributions revêtaient un caractère volontaire de la part du contribuable.

Les contributions fiscales au profit des finances publiques se sont généralisées au 19^ème siècle. Depuis lors, cette généralisation s'est poursuivie et a fait revêtir à l'impôt un caractère obligatoire (J BRÉMOND et al, 1984 :163). L'évolution des affaires de l'État a modifié la théorie contractuelle de la volonté du contribuable. Les théoriciens économiques libéraux ont assigné d'abord à l'impôt une fonction régalienne et sociale : décence, sécurité nationale, responsabilité de grosses dépenses pour intérêt collectif, etc. Avec le temps, les théories du welfare state, eux, assignent à l'impôt un rôle de réduction des inégalités, d'élimination de poches de pauvreté et la prise en charge de toute la population de la naissance à la tombe. La fiscalité a été prise alors comme un instrument privilégié d'une redistribution des revenus et du capital (J, BRÉMOND, 1984 :163).

Dans la mouvance keynésienne, nombre d'économistes voient dans la fiscalité un instrument d'intervention économique. Ainsi, aux objectifs sociaux de l'impôt s'ajoutent les objectifs économiques qui justifieraient souvent un niveau de fiscalité relativement élevé (J. BRÉMOND, 1984 :163).

Dans ce cas, la contribution volontaire devient donc caduque et doit céder la place l'instauration du caractère obligatoire de l'impôt ; d'où le caractère inconditionnel de l'imposition. L'impôt est devenu le moyen de prélèvement autoritaire, de finance, budget parfois majoré sur base des ajustements conjoncturels ou de pénuries (D.HUME, 1986 :87)

1.2.2. Objectif et importance de l'impôt

L'impôt vise trois objectifs essentiels, à savoir la couverture des dépenses publiques, exercer une action sur l'économie et la correction des inégalités sociales.

1.2.2.1. Couverture des dépenses publiques

L'objectif primordial de l'impôt est la couverture des dépenses publiques. Cependant cette couverture des dépenses pose alors des problèmes relatifs à la mobilisation des ressources financières nécessaires.

En effet personne n'a intérêt individuellement à dépenser pour défendre et sécuriser l'ensemble du territoire national bien que tout le monde éprouve ce besoin impérieux de la sécurité.

De même l'éclairage public, l'aménagement et l'entretien des voies navigables, des autoroutes, etc. n'ont de sens que dans la mesure de l'intérêt collectif. C'est cet intérêt collectif qui justifie la socialisation des dépenses pour la réalisation des travaux servant l'intérêt collectif. D'où la nécessité de l'impôt pour l'ensemble du pays ou en d'autres termes la socialisation des dépenses publiques (J. BRÉMOND et al, 1984 : 163). D'où le deuxième objectif de l'État : instrument de politique économique.

1.2.2.2. Instrument de politique économique

Dans la mouvance keynésienne, bon nombre d'économistes voient dans la fiscalité un instrument d'intervention économique. Une trop forte imposition peut, selon les keynésiens, avoir des effets réducteurs et les autres agents économiques. Au contraire, une imposition relative, peut stimuler l'esprit entrepreneurial et ainsi, exercer une action positive sur l'économie nationale (J. BRÉMOND et al, 1984 : 164).

1.2.2.3. Correction des inégalités sociales

La correction des inégalités est avancée par les théoriciens de l'impôt progressif et de l'approche redistributive. L'impôt sur le revenu et la taxation de la transmission des héritages rentrent dans cette catégorie de transformation sociale en évitant des inégalités excessives, l'accumulation des fortunes et les injustices liées à leur transmission. Par cette voie redistributive. L'impôt peut contribuer à la réduction des tensions sociales (J. BRÉMOND et al, 1984 : 164).

En somme, dans ce chapitre, il a été d'abord question de définir des concepts clés pour aider le lecteur à comprendre notre contenu. Ensuite, nous avons amorcé les généralités sur les impôts et taxes où nous avons montré l'historique, les objectifs et l'importance des impôts. Le chapitre suivant portera sur la méthodologie utilisée et la présentation du District de Muhanga qui est notre lieu de recherche.

CHAPITRE 2 : CADRE MÉTHODOLOGIQUE ET PRÉSENTATION DU MILIEU DE RECHERCHE

Ce chapitre porte sur le cadre méthodologique utilisé pour la collecte et le traitement des données ainsi que la présentation du District de Muhanga en précisant son historique et ses caractéristiques relevant de sa situation physique et socio- économique actuelle. Nous présentons également l'unité des Finances du District de Muhanga, nous passons en revue les techniques d'évaluation de la matière imposable et les techniques de recouvrement appliquées par le District.

2.1. Cadre méthodologique

Tout travail scientifique, suit une méthodologie précise afin de montrer comment on va pouvoir atteindre les objectifs assignés. C'est pour cette raison que, dans le but de vérifier nos hypothèses et atteindre nos objectifs, nous allons nous servir de techniques et méthodes diverses.

2.1.1. Méthodes

D'après GRAWITZ M., (1979 : 344.) ; la méthode de recherche est un ensemble des opérations par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, les vérifie, (...) elle dicte surtout de façon concrète d'envisager la recherche, mais ceci de façon plus ou moins impérative, plus ou moins précise, complète et systématisée.

Dans d'autres mots, elle est « un ensemble ordonné de principes, des règles et des opérations intellectuelles permettant de faire l'analyse en vue d'atteindre un résultat » cités par HARERIMANA J.B.,( 2009 :7).

Dans notre travail, dans le but de pouvoir confirmer, infirmer ou nuancer les éléments dans notre hypothèse nous avons utilisé la méthode historique, descriptive, analytique, statistique.

2.1.1.1. Méthode historique

D'après PINTO et GRAWITZ, (1979 :289), cette méthode aide à combler les lacunes des faits et des événements en s'appuyant sur le temps, peut être partiellement reconstruit mais en assurant une continuité, une trame au phénomène. Cette méthode nous a servi à remonter l'historique de la fiscalité en général et en particulier de la fiscalité au Rwanda. Elle nous a permis aussi de recenser des projets de développement dans le district de Muhanga, au cours de la période couverte par notre travail.

2.1.1.2. Méthode descriptive

Cette méthode nous aidé dans la description du champ de travail et de notre unité d'enquête pour mieux appréhender les différentes réalités qui s'y trouvent.

2.1.1.3. Méthode statistique

Selon GATERA F., (2008 : 25-26) ; « C'est une méthode qui nous aide à pouvoir quantifier les chiffres et les résultats de la recherche. Ensuite, elle permet de présenter les résultats sous forme graphique, des tableaux et des schémas. Elle donne aux lecteurs une vision synthétique du travail de recherche et permet une interprétation des résultats »

Le but de la méthode statistique étant de tenter de concilier les démarches qualitatives et quantitatives, le rationnel et le sensoriel et enfin le construit et l'observé ; elle nous a permis d'analyser les données chiffrées des résultats de notre recherche, et après nous avons passé à leur interprétation statistique sous forme de tableaux, de pourcentage et de graphiques.

2.1.1.4. Méthode analytique

D'après GATERA F., (2008 : 25-26) ; « Cette méthode consiste à décomposer l'objet d'étude en allant du plus complexe au plus simple ». Elle est utilisée pour analyser des données empiriquement collectées sur base du questionnaire. Cette méthode nous a aidé à analyser systématiquement toutes les informations et toutes les données récoltées, cas par

cas étape par étape, d'analyser les mécanismes de planification et de gestion des impôts au niveau du District de Muhanga.

2.1.1.5. Méthode synthétique

Selon GATERA F., (2008 : 25-26) ; << La méthode synthétique permet de synthétiser, c'està-dire de globaliser les éléments en un ensemble cohérent. L'esprit synthétique considère les différents éléments dans leur globalité. L'aspect synthétique est complémentaire à l'aspect analytique »

Après l'analyse des données, nous avons synthétisé toutes les informations sur notre sujet de recherche. La synthèse nous a permis de présenter les résultats, de vérifier nos hypothèses afin de donner les suggestions visant l'amélioration des activités de perception des impôts et taxes dans le District de Muhanga.

2.1.2. Techniques

D'après PINTO et GRAWITZ, (2004 :362) << la technique est l'outil mis à la disposition du chercheur et organisé par la méthode dans ce but, étant donné qu'elle présente les étapes d'opérations limitées liées à des éléments pratiques, concrets, adaptés à un but défini »

Selon CHEVALIER J., (1992 : 168) ; les techniques de recherche sont << les outils de la recherche impliquant des procédés de collecte des données adaptés à la fois à l'objet d'investigation, à la méthode d'analyse adoptée et surtout au point de vue qui guide la recherche ».

Pour GRAWITZ M., (2004 :346) ; les techniques sont << des outils et des démarches qui aident le chercheur à aborder les problèmes lorsque ceux-ci sont précisés ». D'après HARELIMANA J.B., (2009 : 28) << ce sont des procédés opératoires, concrets, rigoureux, bien précis, qui sont mis en exécution pour atteindre les objectifs que le chercheur s'est fixé ».

La technique est définie comme l'ensemble de moyens ou de procédés qui permettent au chercheur de collecter des données et des informations sur un sujet donné. Dans cette étude, nous avons fait recours aux techniques suivantes : la technique documentaire, la technique d'interview, la technique d'enquête par questionnaire et celle de l'échantillonnage.

2.1.2.1. Technique documentaire

D'après GRAWITZ, M., (2001 : 526 ) ; « Cette technique consiste à parcourir la littérature des travaux effectués par d'autres chercheurs en vue de ce cadre théorique de la recherche sur les travaux déjà existants ».

Elle nous a permis d'enrichir ce travail en consultant les ouvrages, les travaux de fin du cycle, les journaux, les revues, les notes de cours, les rapports et bien d'autres documents en rapport avec notre étude de recherche. Ils nous ont permis de réaliser un cadre conceptuel et théorique bien fouillé.

Les références électroniques nous ont fourni également pas mal d'information à propos de notre sujet de recherche.

2.1.2.2. Technique d'enquête par questionnaire

GRAWITZ, M., (1996 :587) « définit le questionnaire comme étant un moyen de communication entre l'enquêteur et l'enquêté. Il comporte une série de questions concernant les problèmes sur lesquels on attend une information de l'enquêté ».

Dans notre travail d'étude, nous avons rédigé un questionnaire ouvert en vue de pouvoir tirer le maximum d'information. Cette technique nous a servi comme le moyen de communication essentiel en vue de pouvoir recueillir le maximum d'information.

2.1.2.3. Technique d'interview

De l'avis de CUVILLIER, A., (1960 :16) l'interview « est un procédé d'investigation scientifique, utilisant un processus de communication verbale pour receler des informations en relation avec le but fixé ».

Elle consistait en des entretiens au cours desquels nous avons interrogé les personnes qui nous ont fourni des informations relatives à notre sujet de travail. Il s'agit donc des rapports de communications verbales entre nous et les personnes enquêtées.

Cette technique nous a permis de compléter les informations fournies par la technique
documentaire et les observations faites et d'obtenir les précisions plus fiables. Ainsi, au
cours de notre recherche, plusieurs personnes ont été interviewées notamment certains

autorités locales et certaines personnes formant l'échantillon de la population du District de Muhanga.

2.1.2.4. Technique d'échantillonnage

Selon le dictionnaire Hachette Encyclopédie de Poche, (1996 : 156) « un échantillon est un ensemble d'individus choisis comme représentatifs d'une population ».

Pour le Petit Larousse Illustré, (2003 : 124) ce terme désigne « une petite quantité d'un produit qui permet d'en apprécier et d'en faire connaître les qualités. C'est aussi une fraction de la représentativité d'une population ou d'un univers statistique ».

La technique de l'échantillonnage nous a permis de tirer des conclusions sur la population à partir des calculs et des résultats faits sur les échantillons représentatifs préalablement choisis. Comme il n'est pas facile de faire la recherche sur toute la population, faute de moyens matériels, financiers et du temps, le choix de l'échantillon s'est avéré nécessaire, pour cela, nous avons utilisé la table de détermination de l'échantillon d'Alain BOUCHARD (1981 :143).

2.1.2.4.1. Détermination de la taille de l'échantillon

La table d'Alain BOUCHARD donne des tailles respectives des échantillons pour les dimensions variées des populations infinies. Pour les cas spécifiques des populations finies la table fournit la formule de détermination de la taille de l'échantillon corrigée. La formule de détermination de l'échantillon corrigé est ainsi exprimée :

Nc = (N x n) / (N+n)

^OüN= taille de l'univers

n= taille de l'échantillon pour l'univers fini Nc = Taille de l'échantillon corrigé

Selon cet auteur, « quand la population faisant l'objet d'étude est inférieure ou égale à 1.000.000 d'individus, on la fait correspondre à un échantillon de 96 individus avec une marge d'erreur de 10% ». Pour l'échantillon stratifié comme le nôtre, la formule est appliquée au niveau de chaque strate c'est- à- dire en deux grandes catégories à savoir : les contribuables en majorité agri-éleveurs et les commerçants se trouvant dans le District de Muhanga, et les agents du District de Muhanga.

Les résultats tirés de l'échantillon seront extrapolés aux contribuables et aux autorités de ce District de la manière suivante :

npc = (NpxNc) /N où npc = échantillon corrigé d'une strate p

Np =taille d'une strate p

N = population mère

Nc= échantillon corrigé

p détermine le n^o de chaque strate

Notre échantillon sera donné par : ? npc =? (np x Nc) / N

Un échantillon est un sous-ensemble de la population étudiée, prélevée de façon à conserver les caractéristiques principales de la population mère : sexe, âge, niveau d'étude, etc. (J. BRÉMOND et GELEDAN A. 2002 : 209).

Nous allons ensuite procédé à la technique d'échantillonnage à choix raisonné qui, d'après J.J. LAMBIN (1990 :69) est un échantillon pour lequel il y a souci de représentativité en ce sens que l'analyse cherche à inclure les individus les plus susceptibles d'apporter une information pertinente.

La taille d'échantillon requise pour estimer, avec une précision donnée, un pourcentage par technique aléatoire simple, dans la situation la plus défavorable, selon Alain BOUCHARD, (1988-1989)

Par souci de représentativité et d'inclure les individus les plus susceptibles d'apporter une information pertinente, nos répondants sont divisés en deux grandes catégories suivantes :

- Les Agents du District de Muhanga

- Les contribuables en majorité les commerçants.

Le nombre de la population d'étude de notre travail de recherche est de 10.995 individus dont 8 agents du District de l'unité des Finances du District de Muhanga. de 96 Agents de 12 Secteurs administratifs du District, 126 représentants des cellules administratives, de 63 cellules, et de 331 chefs des villages et enfin de 10434 contribuables.

Concernant notre cas bien précis, nous avons une population composée de 10.995 individus. Il est supérieur à 10.000 individus et inferieur à 50.000 individus, alors la taille de notre échantillon sera de 95 individus.

2.1.2.4.2. Échantillonnage par stratification

D'après JAVEAU, C., (1985 :38) ; l'échantillonnage stratifié permet d'obtenir une taille d'échantillon suffisante pour des sous-groupes de la population à laquelle on s'intéresse.

Après la détermination de la taille de l'échantillon, nous allons diviser notre population d'étude en strate proportionnellement dans l'échantillon global. Ainsi nous aurons respectivement :

- Les agents de l'unité des Finances: (95x 8) / 10.995 = 0.069122 ; nous avons pris 1 individu

- Les agents des Secteurs administratifs : (95x 96) / 10.995 = 0.829468 ; nous avons pris 1 individu

- Les agents des cellules administratifs : (95x 126) / 10.995 = 1.088677 ; nous avons pris 1 individu

- Les chefs de villages : (95x 331) / 10.995 = 2.859936 ; nous avons pris 3 individus
- Les contribuables : (95x 10.234) / 10.995 = 90.1528 ; nous avons pris 90 individus

Alors, notre travail de recherche s'est constitué d'un échantillon pondéré 1+1+1+3+90= 96 2.1.2.4.3. Échantillonnage aléatoire

Pendant notre enquête, il était difficile de battre la campagne de tous les 12 secteurs du District de Muhanga. Nous avons ciblé les contribuables se trouvant dans 6 secteurs administratifs suivant, choisis par tirage au sol : Nyabinoni, Rongi, Kibangu, Rugengabari, Kiyumba et Mushishiro.

2.2. Historique et situation actuelle du District de MUHANGA

L'actuel District de Muhanga résulte de la fusion des ex-Districts de Muhanga, Ndiza,
Ville de Gitarama et quelques secteurs des anciens Districts de Ntenyo et Kayumbu. Le
chef-lieu du District de Muhanga est celui de l'ex Préfecture puis ex Province de Gitarama.

Le District de Muhanga n'a pas été épargné des événements de génocide de 1994 et la guerre des infiltrés de 1997 qui ont détruit le tissu socio- économique du pays. Les conséquences de la guerre se manifestent par le nombre important des vulnérables et orphelins, la destruction des infrastructures sociales et économiques, ainsi que la dégradation de l'environnement. Cette partie est consacrée essentiellement aux caractéristiques en rapport avec l'objet de notre recherche. Il s'agit de la présentation des caractéristiques biophysiques, du relief et climat, des sols, de la flore et faune, de la démographie et des facteurs socio- économiques.

2.2.1. Caractéristiques biophysiques

Le District de MUHANGA est l'un des 8 districts qui composent la Province du Sud. Il est constitué de 12 secteurs, 63 cellules et 331 Villages administratifs (Imidugudu). Il couvre une superficie de 647,7km². Situé au nord de la Province du Sud, le District de Muhanga est bordé par les districts de Gakenke au nord, de Kamonyi à l'Est, de Ruhango au sud et de Ngororero à l'ouest.

2.2.2. Relief et climat

Une partie du District de Muhanga se situe sur le plateau central du pays avec une unité topographique de type collinaire. Aux collines reposantes et basses, aux sommets plats à faible dénivellement constituant ainsi un des meilleurs éléments du << plateau >> central rwandais. L'autre partie possède des pics qui caracolent au delà de 2000 mètres (Saruheshyi, Kanyarira, Mukingi et Samba).

Sur le plan climatique, le District se trouve dans une région bien arrosée, comprise entre les isohyètes 1100mm et 1200mm. Cette région jouit d'un climat à 4 saisons dont 2 saisons pluvieuses et 2 saisons sèches : une petite saison pluvieuse (automne) qui s'étend d'Octobre à Décembre ; une petite saison sèche (printemps) qui s'étend de Janvier à Février ; une grande saison pluvieuse (hivers) allant de Mars à Juin et une grande saison sèche (été) de Juin à Août ou début Septembre.

Le District est implanté essentiellement dans la région agro bio climatique dite << Dorsale granitique >>. Toutefois, il comporte quelques pics appartenant à la région du BudahaNdiza-Buberuka.

2.2.3. Sols

Les sols de Muhanga sont constitués essentiellement des Kaolisols humifères dérivés des roches granitiques, gneissiques et schisteuses. Toutefois les caractéristiques pédologiques varient d'un faciès écologique à un autre, ce qui fait qu'on observe une diversité des sols selon qu'on se trouve au sommet des collines, sur les bas de pente ou dans les bas-fonds. De plus, les sols latéritiques et granitiques se répartissent sur la majeure partie de la superficie du District. Les sols quartziques sont aussi représentés sur beaucoup de massifs.

Les marais et les bas-fonds sont caractérisés par des sols argileux riches en limons et couverts à certains endroits par les alluvions et des colluvions. Le potentiel agricole dépend surtout de la présence de la couche humifère. Actuellement les signes d'épuisement des sols se manifestent suite à la surexploitation des parcelles agricoles et à l'usage limité du fumier et des engrais minéraux. L'érosion atteint des proportions alarmantes.

Il faut absolument relancer la mise en place des dispositifs anti-érosifs. L'équilibre sol- plantes est très fragile. Cette fragilité est la conséquence de l'érosion pendant la grande saison pluviale qui correspond à la période des pluies diluviennes et qui emportent les champs et les autres infrastructures.

2.2.4. Hydrographie

Les rivières plus importantes sont par ordre d'importance :

- Nyabarongo qui fait la ceinture hydrographique du District (elle traverse 6 secteurs) et collecte à lui seul, plus de 90 % des eaux de ruissellement ;

- Ses affluents sont : Miguramo, Muhanga, Ururumanza, Sagarara, Kiryango, Base, - Akabebya et Mukunguri se déversent dans l'Akanyaru.

En général, l'eau est abondante dans le District, surtout dans sa partie du Nord. 2.2.5. Flore

Les écosystèmes végétaux naturels ont disparu laissant la place aux cultures vivrières et
aux boisements artificiels. Les cultures vivrières sont constituées de vastes bananeraies ^oüse mêlent les ficus, les avocatiers, les patates douces, le manioc, etc. La majeure partie de

boisements artificiels actuels est constituée d'Eucalyptus et Pinus. Mais à certains endroits,
on trouve des pinus et quelques grevillea surtout sur les lignes anti-érosives. Les

eucalyptus et autres arbres sont utilisés pour la construction des maisons, le bois de chauffage et la construction des ponts. Ceci impose la réhabilitation des forêts endommagées et le développement de l'agroforesterie pour satisfaire la demande en bois qui croît chaque jour. Toutefois, le District possède une forêt naturelle de 151ha sur les montagnes de Ndiza appelée BUSAGA.

2.2.6. Faune

La faune sauvage n'existe plus dans la région depuis longtemps sauf quelques oiseaux, petits mammifères et reptiles qu'on rencontre dans les endroits moins fréquentés. Ainsi du point de vue faune, les animaux sont surtout des animaux domestiques à savoir des bovins, des caprins, des ovins, des porcins, des lapins, des volailles et des félidés.

2.2.7. Démographie

La population du District de Muhanga est de 297 997 habitants, dont 52,2% sont des femmes et 47,8% d'hommes. Le nombre et la taille de ménages sont respectivement de 61 563 et 4,8.

La superficie du District étant de 639,4 km², sa densité est de 466 habitants par km². Le rapport de masculinité (RM) est de 91 hommes pour 100 femmes. Le tableau suivant met en exergue la répartition de la population du District de Muhanga par secteur selon le sexe.

Tableau 1: Répartition de la population du District par secteur et selon le sexe et densité

N°	SECTEUR	Superficie	N^bre ménage	Population			Densité brute	RM
				H	F	Total
1	CYEZA	57,6	6 307	14 716	16 000	30 716	533	92
2	KABACUZI	75,0	5 807	13 463	14 635	28 098	375	92
3	KIBANGU	46,8	4 399	9 913	10 784	20 697	442	92
4	KIYUMBA	72,7	4 627	10 320	11 268	21 588	297	92
5	MUHANGA	62,5	5 105	11 662	12 990	24 652	394	90
6	MUSHISHIRO	53,1	4 648	10 416	11 500	21 916	413	91
7	NYABINONI	30,9	3 983	8 642	9 589	18 231	590	90
8	NYAMABUYE	29,4	5 733	12 696	14 253	26 949	917	89
9	NYARUSANGE	62,5	5 319	16 516	17 679	34 195	547	93
10	RONGI	69,3	5 979	12 664	13 560	26 224	378	93
11	RUGENDABALI	42,1	3 829	8 557	9 353	17 910	425	91
12	SHYOGWE	37,5	5 741	12 761	14 060	26 821	715	91
	TOTAL	639,4	61 563	142 326	155 671	297 997	466	91

Source : Recensement de District 2007

La population du District de Muhanga est composée d'une façon remarquable par une population jeune. Si l'on considère l'âge d'activité, la population du District est essentiellement active.

2.2.8. Religion

La religion catholique vient en premier lieu à avoir plus d'adhérents suivie de la religion protestante. Les autres religions présentes sont la religion musulmane et l'animisme.

2.2.9. Éducation, Jeunesse, Sport et Culture

Le District de Muhanga dispose de 338 centres éducationnels dont 93 de l'enseignement maternel, 106 de l'enseignement primaire, 23 de l'enseignement secondaire, 3 Centres de Formation des Jeunes (CFJ) et 113 centres d'alphabétisation. Au total, ces centres ont une population de 90 951 apprenants et utilisent 2 704 enseignants dans 1 782 salles de classes.

Les élèves du District de Muhanga connaissent des irrégularités quant au moment de commencer leurs études. On trouve en première année des enfants de plusieurs âges, c'està-dire, de moins de sept ans à plus de douze ans. Les enfants âgés de plus de 12 ans connaissent des difficultés d'apprentissage et sont quelquefois complexés.

Les infrastructures sportives et récréatives sont : 6 terrains de foot, 7 de basket, 7 de volley-ball. Aucune école ne dispose de salle de jeux ni de gymnase. Il existe aussi quelques terrains de hand Ball dans certaines écoles.

2.2.10. Santé

Dans le domaine de la santé, le District de Muhanga dispose d'un hôpital et de quatorze centres de santé. Le personnel médical reste insuffisant, surtout dans les centres de santé publics. Un grand nombre des formations sanitaires (FOSA) agréées n'offrent pas des services de planification familiale (PF). À ces FOSA, il est prévu les stratégies avancées de PF, de plaidoyer auprès des partenaires et la création des postes secondaires de santé.

2.3. Sources des recettes du District

La loi n^o 8/2006 portant organisation et fonctionnement du District et n^o 10/2006 régissant de la ville de Kigali précise les sources de revenus pour les Districts et la ville de Kigali. Les administrations locales ont des principales sources de recettes : les sources internes et les sources externes.

2.3.1. Ressources externes du District

Les ressources externes sont les suivantes :

- Les emprunts

- Les subventions de l'État

- Les dons fournis par l'État, les entités administratives autonomes, les établissements publics et les acteurs du secteur privé.

2.3.2. Ressources internes du District

Les ressources internes sont les impôts et taxes attribues au District :

- Les recettes provenant des actes de chancellerie effectués par le District,

- Les recettes provenant des services rendus par le notaire du District,

- Les recettes provenant des services de ses propres actions et des ses activités génératrices de revenus,

- Les amendes,

- Les frais des mutations des immeubles,

- Les frais de justice et les droits proportionnels prononcés par les tribunaux de base et de grande instance opérant dans le District,

- Les droits proportionnels perçus sur la valeur des ventes aux enchères des biens immeubles,

- Les produits de location et de vente de terres,

- Les frais de services rendus ou des différentes activités générées dans le district,

2.4. Unité de Finance

Dans le District de Muhanga, la structure organisationnelle de l'unité des finances est composée de deux départements à savoir : La direction de l'unité de perception des impôts et taxes et la vérification des impôts.

Chaque direction a ses attributions conformément aux textes légaux et réglementaires se trouvant dans le manuel de procédures du District de Muhanga.

2.4.1. Perception des impôts et taxes

Dans le District de Muhanga, la perception des impôts et taxes est affectée par les conditions dans les quelles les impôts sont perçus, c'est-à-dire les techniques adoptées pour choisir l'assiette imposable, celles d'évaluation de la manière imposable et les méthodes de recouvrement appliquées.

La détermination de l'assiette imposable consiste pour l'administration du District de Muhanga, à fixer les éléments susceptibles d'être frappé par l'impôt. La détermination de la matière imposable devrait être aboutie, en dressant un répertoire général des contribuables et un répertoire sectoriel par type d'impôt, Tous ces répertoires permettent de

suivre de jour en jour les changements des matières imposables et les mouvements des contribuables locaux.

2.4.1.1 Évaluation de la matière imposable

L'évaluation de la matière imposable est une opération qui consiste à mesurer la quantité de cette matière en sa possession. La matière imposable peut être évaluée par signe et indice, par forfait, par déclaration faite par le contribuable, ou par voie administrative. Celles utilisées par le District de Muhanga sont : le système déclaratif et la technique du forfait.

2.4.1.1.1 Système déclaratif

Le système déclaratif c'est une méthode qui consiste à soumettre le contribuable ou le redevable de l'impôt à l'obligation de déclarer lui-même le revenu sur le quel l'impôt sera assis. Cette déclaration peut accompagner la liquidation de l'impôt (déclaration avec liquidation) ou de le faire séparément (déclaration sans liquidation), et le rôle du District dans cette matière est de vérifier la cohérence formelle de la déclaration, de calculer l'impôt, de la rendre exigible, et de contrôler l'exactitude des chiffres déclarés.

Cette méthode est moins couteuse par rapport à la méthode d'évaluation par signe et indices qui peuvent demander à l'autorité du District de faire recours à l'expert, pour trouver la valeur réelle de l'objet à imposer.

2.4.1.1.2. Technique du forfait

La technique du forfait est utilisée en matière d'impôt sur les biens immobilier dans la mesure où la détermination de la matière imposable est en compromis entre le receveur du District et le contribuable. C'est le cas de l'impôt de patente, car le contribuable ne peut pas cacher la réalité sur les activités imposables, il en est de même pour l'impôt sur le revenu locatif.

2.4.1.2. Techniques de recouvrement

Le recouvrement des impôts est effectué par voie d'enrôlement, conforment à la loi n^o17/2002 du 10/05/2002 telle que modifié et complétée à ce jour. L'enrôlement est une opération qui consiste à mettre une imposition au rôle, qui est à son tour un registre légal de perception où figure les noms et adresses des contribuables directs avec mention de montant dont ils sont redevables.

Dans le District de Muhanga, les deux sortes de recouvrements sont pratiqués, à savoir le recouvrement spontané et le recouvrement forcé.

2.4.1.2.1. Recouvrement spontané

Le recouvrement spontané se fait par les étapes suivantes :

- Le percepteur des impôts délivre une quittance lorsqu'il reçoit de l'argent de la part du contribuable,

- Les paiements directs aux comptes bancaires de recettes du District, sont sanctionnés par une quittance délivrée par le receveur des impôts sur présentation du bordereau de versement. Et dans le registre des impôts, au regard du nom du contribuable, les renseignements suivants sont requis : la date de paiement, le montant payé par type de recette, le numéro de série de quittance délivré.

Si le percepteur verse les recettes à la banque, il dépose le bordereau de versement original à la comptabilité du District et garde une copie pour son classement.

Lorsque le percepteur verse des liquidités à la caisse, du District, il sera acquitté par le caissier qui délivre ensuite un reçu au percepteur et passe les écritures dans son livre de caisse, et chaque jour le caissier est prié de déposer l'argent encaissé à la banque.

Le percepteur est responsable de la garde et de la bonne utilisation des quittances de perception en sa possession, cela inclut les documents utilisés étant donné que tous ces quittances sont nécessaires pour la justification au moment de l'audit. En cas d'excédent non justifié, une quittance est délivrée par le client au nom du percepteur des impôts qui a versé les fonds, et sont considérés comme un revenu au profit du District. Et en cas de déficit, que l'on ne peut plus expliquer, le percepteur est tenu de rembourser, et le receveur fait un rapport au secrétaire exécutif du District pour lui expliquer en détail la perte, et le responsable doit rembourser cette perte.

2.4.1.2.2. Recouvrement forcé

Quand le contribuable ne s'est pas acquitté de ses obligations avant la date fixée par la loi, le District fait recours au recouvrement forcé. Par exemple, si la date limite de paiement des impôts cédés aux entités administrative locale est le 31 mars de l'année, le lendemain de cette date, le District peut entamer le recouvrement forcé à l'égard des contribuables qui n'ont pas payé leurs impôts.

Selon le PDD, après avoir dressé le procès verbal, on procède à la saisie des marchandises et on arrête immédiatement les activités du contribuable jusqu'au paiement. En ce qui concerne les agents compétents pour recouvrer l'impôt au cas où le contribuable ne s'est pas acquitté spontanément de l'impôt arrivé à l'échéance, le receveur des impôts du District dresse le rôle qu'il soumet au secrétaire exécutif dont le visa le rendra obligatoire. Ainsi, la loi donne aux deux fonctionnaires suivant du District, le pouvoir de poser les actes de recouvrement forcé de l'impôt, à savoir, le secrétaire exécutif et le receveur des impôts ou son délégué, est compétent et responsable pour faire le recouvrement et les poursuites.

2.4.2. Mesures répressives et préventives

La possibilité de la fuite fiscale accroît avec la décentralisation pour certains types d'impôt. Dans ce cas, on doit prévenir de l'évasion fiscale, et la répression de la fraude fiscale.

2.4.2.1. Prévention de l'évasion fiscale

Pour prévenir de l'évasion fiscale, le District a un système fiscal rationnel et adapté afin de s'assurer une meilleure application possible du système de prélèvement. Les moyens d'informations et d'éducation civique du contribuable sont également constamment améliorés.

2.4.2.2. La répression de la fraude fiscale

Afin de décourager la fraude fiscale, mais aussi la négligence de certains contribuables portés à oublier ou à retarder le dépôt des déclarations, le District dispose d'un moyen répressif, qui présente deux volets qui peuvent se combiner pour frapper durement les fraudeurs.

Le premier volet est représenté par les sanctions fiscales, qui comprennent :

- d'une part, les intérêts de retard, qui ne sont pas à proprement dit des pénalités mais s'assimilent plutôt à des frais financiers que le District fait payer aux contribuables retardateurs pour réparer le préjudice financier subi et,

- d'autre part des majorations aux pourcentages forfaitaires et différents selon la nature des reproches faits aux contribuables concernés.

Le second est de porter devant le juge, cas de fraude ou de versement tardif des sommes dues.

Au cours de ce chapitre, nous avons présenté les méthodes et techniques que nous avons utilisées au courant de notre recherche, nous avons également présenté le District de Muhanga en parlant de son historique et de sa situation physique et socio- économique. Nous avons vu également l'unité des Finances du District de Muhanga, et nous avons passé en revue les techniques d'évaluation de la matière imposable et les techniques de recouvrement appliquées par le District, nous ont permis de confirmer notre première hypothèse selon laquelle le District utilise des stratégies solides pour amener les contribuables à s'acquitter des obligations fiscales et maximiser les recettes.

Le chapitre suivant concernera la présentation, l'analyse et l'interprétation des résultats recueillis auprès des enquêtés.

CHAPITRE 3. ANALYSE DES DONNÉES ET INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS

Dans ce chapitre, nous présentons les résultats obtenus au cours d'une enquête menée sur terrain dans le District de Muhanga. Notre recherche vise à montrer la contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, Raison pour laquelle nous allons voir l'accroissement des recettes fiscales de 2006 à 2010 et sa contribution sur le développement socio-économique du District de Muhanga.

3.1. Collecte des informations

Pour collecter les informations nous avons utilisé la technique d'enquête par questionnaire et l'interview. Le questionnaire d'enquête adressé aux contribuables, a été traduit en Kinyarwanda dans le but de faciliter la communication.

Les enquêtes illettrées ont été aidées par leurs enfants ou voisins lettrés pour remplir les questionnaires. Pour les agents du District, un guide d'entretien en français auquel étaient annexés des tableaux à compléter leur a été distribué. Comme les questions à poser ont un caractère de confidentialité, les questionnaires étaient anonymes pour sécuriser les enquêtes. Pour administrer le questionnaire et récupérer les formulaires remplis, nous avons été aidé par les agents du District.

Concernant l'interview, nous l'avons effectué nous-mêmes auprès des autorités locales. Notre population cible était les commerçants grossistes et détaillants, les opérateurs économiques, les agriculteurs, les éleveurs et les agents du District chargés des recettes

Tableau 1 : Répartition de l'échantillon selon les activités et secteurs

Secteurs	Commerçants	Agriculteurs	Éleveurs	Agents	Total
Nyabinoni	17	4	2	2	25
Kibangu	12	2	2	2	18
Rongi	9	2	2	2	15
Kiyumba	10	3	1	2	16
Rugendabari	6	3	1	2	12
Mushishiro	5	2	1	2	10
Total	59	16	9	12	96

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Partant de ce tableau ci haut, notre échantillon de 96 personnes qui sont les opérateurs économiques, les agriculteurs, les éleveurs et les agents d'impôts du District de Muhanga viennent d'être répartis selon les activités et secteurs.

Comme nous le montrons les données de ce tableau, nous avons donc enquêté : - 25 personnes dans le secteur Nyabinoni,

- 18 personnes dans le secteur Kibangu,

- 15 personnes dans le secteur Rongi,

- 16 personnes dans le secteur Kiyumba,

- 12 personnes dans le secteur Rugendabari,

- 10 personnes dans le secteur Mushishiro.

3 .1.1. Caractéristiques socio-économiques des enquêtés

Les caractéristiques socio-économiques présentées sont : la profession, l'âge et le sexe, le niveau d'éducation, l'état civil.

Les informations présentées dans le tableau 4, 5, et 6 ci-dessous, permettent de faire un certain nombre de constats.

Tableau 2 : Répartition des enquêtés selon leur âge et sexe

SEXE/ AGE	FÉMININ		MASCULIN		%
	Effectif	%	Effectif	%
18 à 25 ans	8	8	6	6	14
25 à 35 ans	16	17	16	17	34
40 à 50 ans	14	15	28	29	44
50 à et plus	6	6	2	2	8
Total	44	46	52	54	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Partant de ce tableau, nous remarquons qu'un grand nombre d'enquêtés sont de sexe masculins soit 52 et 44 sont de femmes et, que 14% de nos enquêtés ont l'âge compris entre 18 et 25 ans, 34% ont l'âge situé entre 25 et 35 ans, 44% ont l'âge comprise entre 40 et 50 ans et que seulement 8% de nos enquêtés ont plus de 50 ans.

À la question de vouloir connaître les raisons de cette inégalité entre les sexes, l'enquête nous a révélé que les femmes ne vivant pas dans la ville, ne s'intéressent qu'aux travaux qui leur procurent les revenus sans vouloir payer les impôt et taxes.

Tableau 3 : Répartition des enquêtés selon le niveau d'étude

Niveau d'étude	Effectif	%
Primaire	12	13
Secondaire	58	60
Universitaire	26	27
Total	96	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Partant de ce tableau, 12 personnes sur 96 répondants soit 13% ont un niveau du primaire ; 58 personnes sur 96 répondants soit 60% ont un niveau secondaire et que 26 personnes sur 96 répondants soit 27% ont un niveau universitaire. En bref, 97% de nos enquêtés sont des intellectuels.

Tableau 4 : Répartition des enquêtés selon leur statut matrimonial

Statut matrimonial	Effectif	%
Célibataire	12	13
Marie (e)	74	77
Divorcé (e)	6	6
Veuf (ve)	4	4
Total	96	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Dans ce tableau, nous avons comme constat que 12 personnes sur 96 enquêtés, soit 13% sont des célibataires, 74 personnes sur 96 enquêtés, soit 77% sont des marié(e)s, 6 personnes sur 96 enquêtés, soit 6% sont des divorcé(e)s et que 4 personnes sur 96 enquêtés, soit 4% sont des veuf (ve)s.

3.2. Évolution des recettes totales dans le district de Muhanga

Les éléments statistiques que nous vous présentons proviennent des rapports de l'Unité Finances du District de Muhanga. Ces rapports nous montrent comment les contribuables se sont acquittés des obligations fiscales durant cette période. Il s'agit des recettes nettes, des arriérées d'impôts, des pénalités et intérêts de retard encaissés chaque année.

Tableau 5: Encaissement total en 2006

Sortes d'impôts	Recettes nettes	Arriérées	Pénalités+intérêts de retard	Encaissement total
Patente	120,528,925	-	6,452,428	126,981,353
Impôts locatifs	98,348,752	12,831,912	8,238,421	119,419,085
Taxes	82,432,285	8,481,235	6,328,725	97,242,245
Impôts mobilier	23,242,705	2,328,185	2,598,323	28,169,213
Total	324,552,667	23,641,332	23,617,897	371,811,896

Source: Rapport annuel, Unité Finances Muhanga, 2006

Le tableau ci-haut montre qu'en 2006 il y a eu 324.552.667 Frw de recettes nettes. Le résultat des audits et du recouvrement a été le paiement des arriérés et des pénalités des montants respectifs de 23.641.332 et 23.617.897 de francs rwandais, soit un encaissement total annuel de 371.811.896Frw.

Tableau 6: Encaissement total en 2007

Sortes d'impots	Recettes nettes	Arriérées	Pénalité+intérêts de retard	Encaissement total
Patente	175,242,852	2,321,925	4,525,825	182,090,602
Impôts locatifs	132,432,847	2,326,617	3,852,721	138,612,185
Taxes	146,898,452	9,872,325	7,132,528	163,903,305
Impôts mobilier	38,841,309	3,825,348	3,892,312	46,558,969
Total	493,415,460	18,346,215	19,403,386	531,165,061

Source: Rapport annuel, Unité Finances Muhanga, 2007

19.403.386Frw. Cette diminution n'a pas empêché l'encaissement total d'augmenter de 159.353.165Frw par rapport à l'année précédente.

Cela a été du à l'augmentation des audits et des recouvrements et les contribuables euxmêmes ont essayé de payer les arriérés ainsi que les pénalités correspondantes.

Tableau 7 : Encaissement total en 2008

Sortes d'impots	Recettes nettes	Arriérées	Pénalité+intérêts de retard	Encaissement total
Patente	198,348,508	3,854,328	5,231,317	207,434,153
Impôts locatifs	154,328,848	2,831,612	4,058,721	161,219,181
Taxes	148,614,212	3,282,242		151,896,454
Impôts mobilier	42,881,309			42,881,309
Total	544,172,877	9,968,182	9,290,038	563,431,097

Source: Rapport annuel, Unité Finances Muhanga, 2008

Le tableau ci-haut nous montre comment en 2008, les recettes nettes totalisent un montant de 544.172.877Frw, les arriérés de 9.968.182Frw et les pénalités ce chiffrent à 9.290.038Frw, soit un total d'encaissements de 563.431.097Frw.

Il y a eu une augmentation des recettes nettes même si les arriérés et les pénalités sont diminués davantage par rapport aux deux années précédentes.

Le nombre des audits ayant augmenté, les séances de sensibilisation s'étant multipliées et le recouvrement intensifié, cela explique cette situation.

Tableau 8 : Encaissement total en 2009

Sortes d'impots	Recettes nettes	Arriérés	Pénalité+intérêts de retard	Encaissement total
Patente	243,608,985			243,608,985
Impôts locatifs	168,481,238	1,898,312	6,524,305	176,903,855
Taxes	215,983,515	4,328,348	2,483,915	222,795,778
Impôts mobilier	39,498,825			39,498,825
Total	667,572,563	6,226,660	9,008,220	682,807,443

Source: Rapport annuel, Unité Finances Muhanga, 2009

Ce tableau montre que en 2009 il y a eu une augmentation des recettes nettes qui chiffrent à 667.572.563Frw, une augmentation des arriérées et pénalités dont le total s'élève à 15.234.880Frw, suite à l'intensification du recouvrement et des audits.

Tableau 9 : Encaissement total en 2010

Sortes d'impots	Recettes nettes	Arriérées	Pénalité+intérêts de retard	Encaissement total
Patente	261,689,526			261,689,526
Impôts locatifs	172,652,892	2,312,898	3,269,856	178,235,646
Taxes	219,256,895	3,269,812	1,865,924	224,392,631
Impôts mobilier	43,215,658			43,215,658
Total	696,814,971	5,582,710	5,135,780	707,533,461

Source: Rapport annuel, Unité Finances Muhanga, 2010

Ce tableau montre que les recettes nettes en 2010, totalisent un montant de 696.814.971Frw, les arriérés de 5.582.710Frw et les pénalités ce chiffrent à 5.135.780Frw, soit un total d'encaissements de 707.533.461Frw. On remarque une augmentation des recettes nettes durant cette année, même si les arriérés et les pénalités sont diminués davantage par rapport aux deux années précédentes.

Tableau 10 : Evaluation annuelle des recettes propres du District

Libellés	2006	2007	2008	2009	2010
Contribuables	3,812	4,215	4,898	5,125	5,937
Recettes annuelles	371,811,896	531,165,061	563,431,097	682,807,443	707,533,461
Augmentation	-	159,353,165	32,266,036	119,376,346	24,726,018
		42,8%	60,7%	21,1%	36,2%

Source: Etabli par nous même à partir des données des tableaux 6-10

Le tableau 11 donne une synthèse de l'évolution des recettes annuelles réalisées par le District au cours de la période 2006-2010 qui s'élève à un montant de 2.856.748.958Frw. On remarque également, de chaque année, les recettes encaissées se sont accrues respectivement de 42.8% de 60.7% de 21.1% et de 36.2%. Globalement, elles ont passé de 371.811.896Frw en 2006 à 707.533.461Frw, soit une augmentation de 190,3% en 5 ans.

3.3. Connaissances générales sur les types d'impôts

Dans ce chapitre, nous allons analyser les résultats obtenus auprès des contribuables quant à leurs connaissances sur les impôts. Il s'agit ; des types d'impôts, des pénalités, de leurs appréciations sur les impôts et taxes, des avantages de payer l'impôt, des raisons qui les poussent à la fraude et l'impact.

Tableau 11 : Types d'impôt, amende et pénalités

Variables	Effectifs	%
Impôt direct	72	75
Impôt indirect	24	25
Total	96	100
Amende	82	85
Intérêt de retard	14	15
Total	96	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Le tableau ci-haut, nous donne l'idée d'ensemble sur la connaissance d'impôt par les contribuables, il est nécessaire de souligner que notre étude porte essentiellement sur les contribuables qui sont dans le District de Muhanga.

Le résultat montre que 75% des contribuables enquêtés connaissent l'impôt direct (droit de patente, impôt sur les revenus, impôt sur les revenus locatifs, impôt sur les revenus des capitaux, etc....) et 25% des enquêtés savent aussi les informations sur les impôts indirects payables au Rwanda tels que les droits des douanes, TVA et Taxes à la consommation.

Il faut noter aussi que 85% des contribuables enquêtés savent aussi les pénalités applicables au cas où ils sont attrapés en cas de fraude, On peut citer comme amende, et 15% aussi savent quelque chose sur l'intérêt de retard, et l'accroissement de 1.25% pour chaque mois de retard payables au Rwanda etc.

Tableau 12 : Taxes et impôts applicables

Taux de taxes applicables	Effectifs	%
Très élevées	25	26
Elevés	67	70
Raisonnables	4	4
Total	96	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Le tableau ci- dessus nous montre que 26% de nos répondants disent que le taux des taxes applicables au Rwanda est très élevé par rapport aux autres pays de la région. 70% des nos enquêtés nous confirment que le taux d'impôt ainsi que les taxes sont élevées et enfin 4% disent que le taux et taxes applicables ici au Rwanda sont raisonnables.

Tableau 13 : Avantage de payer l'impôt

Avantage de payer l'impôt et taxes	Effectifs	%
Ne pas subir les pénalités	50	52
Continuer mon activité	34	35
Développer le pays	12	13
Total	96	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Suivant le tableau ci-dessus, 52% payent leurs impôts pour ne pas subir les pénalités dues au non paiement, 35% payent pour avoir continué les activités car en cas de non paiement leurs affaires peuvent être fermées, tandis que 13% des nos enquêtés savent l'importance de payer les impôts pour le développement du pays, et disent que l'impôt permet la redistribution des revenus. Il est le moyen, par excellence pour niveler les différents revenus et établir ainsi une plus grande égalité entre les citoyens

Tableau 14 : Raisons qui poussent les contribuables à la fraude

Raisons	Effectifs	%
Les taux de droits et taxes élevées	16	17
La pénurie des marchandises sur le marché intérieur	19	20
Les contrôles officiels insuffisants	15	16
Manque de culture fiscale	9	9
La conjecture économique	14	15
L'appât du gain	11	11
Le refus de contraintes	8	8
Le goût du risque	4	4
Total	96	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Il ressort de ce tableau que 20% de nos enquêtés avancent à raisons majeurs qui poussent à s'impliquer à la fraude fiscale, la pénurie des marchandises sur le marché intérieur ; 17% de nos enquêtés disent les raisons du taux des droits et taxes élevées ; et 16% de nos enquêtés avancent celles de contrôles officiels insuffisants.

La proportion de 15% ; 11% ; et 4% des nos enquêtés disent la mentalité, la conjoncture économique, l'appât du gain, les refus des contraintes, et le gout du risques peuvent être aussi les raisons qui poussent à s'impliquer dans la fraude fiscale dans le District de Muhanga.

Tableau 15 : Impact de l'impôt sur la rentabilité des activités du contribuable

Impact	Effectif	%
Positif	16	17
Pas d'impact	24	25
Négatif	56	58
Total	96	100

Source : Notre enquête, Octobre, 2011

Ce tableau nous montre le niveau de compréhension des contribuables en matière fiscale. Nous avons 16 personnes sur 96 enquêtés, soit 17% de notre échantillon qui pensent au rôle que joue l'impôt sur l'économie (fonctions restrictives, régulatrices ou stimulatrices sur l'ensemble des éléments de l'économie (production, consommation, emploi, investissement, etc.) et disent qu'il contribue à la rentabilité de leurs affaires, alors que 25% des enquêtés ont déclarés que l'impôt n'a pas d'impact sur leur activité, 56 personnes sur 96 enquêtes, soit 58% disent que l'impôt a joué négativement sur leur rentabilité car il diminue leurs revenus. Ceci par ignorance du rôle de l'impôt ou pour des raisons négativistes, l'état devrait continuer à les sensibiliser et à les former et à les expliquer l'importance des impôts sur l'économie d'une nation.

3.4. Impact des impôts et taxes sur l'amélioration des conditions de vie de la population

Comme nous l'avons déjà vu dans le premier chapitre, le développement, c'est d'abord l'amélioration des conditions de vie des individus. Le développement rural se traduit aussi dans la construction des infrastructures sociales et par l'augmentation de la production. Mais que cette amélioration, ce changement ne peut s'opérer que si les populations conservées ont la volonté de mettre en oeuvre, aux différents niveaux de la vie sociale et économique, de véritables stratégies de changement individuelles et/ou collectives.

Par ses actions, le District de Muhanga, à l'aide des bailleurs de fonds et grâce aux impôts et taxes, participe non seulement à l'amélioration des conditions de vie individuelles de la population, mais aussi à la construction des infrastructures sociales, à l'augmentation de la production et à la création d'emplois non agricoles en milieu rural dans un but de développement de la communauté en général.

3.4.1. Construction des infrastructures administratives et sociales

La participation du District dans la construction des infrastructures sociales et administratives se traduit par sa contribution dans l'aménagement des routes entre Secteurs, des pistes cyclables entre village, la construction des bureaux administratifs et des centres et postes de santé, et autres infrastructures à usage communautaire.

Tableau 16 : Infrastructures à l'usage commun

Réalisations	Quantités	Coût Total
Routes	52,14km	292.222.578
Piste entre cellules	2,520km	86.336.809
Bureau de Secteurs	8	254.685.000
Postes de sante	3	189.879.000
Centre de sante	5	225.526.000
Ecole maternelle	2	86.569.280
Ecole primaires	12	128.031.420
Ecoles secondaires	5	95.684.400
Marchés	3	125.345.680
Latrines publiques	120	25.333.275
Total		1.509.613.442

Source : Résultats de notre recherche, Octobre, 2011

Selon le tableau ci-haut, le District a dépensé plus de 1,5 milliards de francs rwandais dans la construction des infrastructures communautaires.

Les écoles viennent en tête, suivies des postes et centres de santé, viennent ensuite les bureaux de Secteurs et les voies de communication et enfin les marchés et les latrines publiques.

3.4.2. L'augmentation de la production agricole

Dans le cadre d'aider la population à augmenter la production agricole, le District Muhanga mène des actions dans ; la luttes antiérosives, les fosses antiérosives, la vente des produits phytosanitaires et changement des méthodes culturales par la construction de terrasses radicales et la distribution des animaux domestiques aux familles pauvres pour la production de la fumure.

Tableau 17 : Réalisations dans le cadre de l'augmentation de la production agricole et animale

Réalisations	Quantités	Coût Total
Fosses antiérosives	242,42ha	145.526.870
Terrasses radicales	7997ha	172.564.210
Commerce des produits phytosanitaires	19.200tones	142.578.545
Animaux d'élevage (vaches)	125 têtes	135.265.875
Production de la fumure (compostières)	98	85.256.630
Total	-	681.192.130

Source : Résultats de notre recherche, Octobre, 2011

Durant la période 2006-2010, le District a réalisé plusieurs projets visant l'augmentation de
la production agricole. Au point de vue nombre, le commerce des intrants agricoles, suivide la distribution des animaux domestiques viennent en tête avec, respectivement 19.200

tonnes et 125 vaches octroyées aux ménages pauvres, vient enfin, la production de la fumure organique via la construction des étables et des compostières.

Dans le cadre de la protection du sol, le District a réalisé 9212 ha de terrasses radicales et 242,42ha de fosses antiérosives. Pour toutes ces réalisations, il a débloqué une somme de 681.192.130Frw des ses fonds propres, provenant des impôts et taxes collectés.

3.4.3. Emplois fournis à la population

Il s'agit des emplois fournis dans les travaux de construction des routes, des terrasses radicales et la construction des bâtiments publics.

Tableau 18 : Emplois fournis à la population

Catégorie/période	2006	2007	2008	2009	2010	Total
Hommes	582	634	920	980	1106	4222
Femmes	821	732	963	998	1321	4835
Total	1403	1366	1883	1978	2427	9057

Source : Résultats de notre recherche, Octobre, 2011

Selon le tableau n^o19 ci-haut, durant la période 2006-2010 le District a fourni 9.057 emplois dont 4.835 pour les femmes et 4.222 pour les hommes.

Si l'on considère année par année, on remarque que le nombre d'emplois s'est accru d'année en année.

Si l'on considère le sexe, le District privilégie la femme dans certaines actions comme les terrasses radicales. Ceci résulte du fait que les femmes sont plus économes et s'occupent plus des affaires du ménage que les hommes.

3.4.4. Amélioration des conditions de vie des individus

Le District participe aux actions communautaires visant l'amélioration des conditions de vie de la population en accordant des crédits, par l'intermédiaire d'Umurenge SACCO , soit aux individus, soit aux groupes de solidarité et même aux entités administratives qui veulent réaliser des actions dans les domaines suivants : la santé, l'éducation, l'eau potable, l'énergie pour l'éclairage et l'habitat.

Tableau 19 : Interventions à l'amélioration des conditions de vie

Projets financés	Nombre de crédits accordés	Coût Total
Crédits pour mutuelle de santé	642	4.352.658
Crédits minerval	892	14.265.952
Raccordement en eau et électricité	32	13.874.595
Panneaux solaires	62	15.425.468
Crédits habitations	28	19.658.254
Total	1,656	67.576.927

Source : Résultats de notre recherche, Octobre, 2011

Le tableau 20 ci-dessus, montre le montant des crédits accordés (67.576.927Frw) dans les domaines des conditions de vie sociale des individus. L'amélioration de l'habitat vient en tête avec plus de 19 millions, vient ensuite l'énergie, l'éducation et l'eau potable avec 15.425.468Frw et enfin l'éducation et la santé avec respectivement 14.265.952Frw et 4.352.658Frw

Au total l'intervention du District à l'amélioration des conditions de vie des individus, dans le domaine de la santé, l'éducation, l'eau potable, l'énergie pour l'éclairage et l'habitat s'élève à une somme de 67.576.927Frw

3.4.5. Création d'emploi non agricole

La création d'emploi vise à renforcer les capacités de la population et à augmenter leurs revenus en passant par les emplois non agricoles. C'est dans ce sens que le District finance, via Umurenge SACCO, les activités d'entreprenariat dans les domaines autres que le secteur agricole.

Tableau 20 : Projets financés dans le cadre des emplois non agricoles

Projets financés	Nombre projets	Coût Total
Taxi vélos	48	5.235.128
Taxi moto	18	18.765.256
Secrétariat public	5	8.265.498
Garage	3	21.356.295
Atelier de menuiserie	6	6.235.965
Atelier de couture	5	54.325.658
Total	85	114.183.800

Source : Résultats de notre recherche, Octobre 2011

Comme l'indique le tableau 21, le nombre de projets financés durant la période 2006-2010, dans le cadre des emplois non agricoles s'élève à 85 dont ; 48 taxis vélomoteurs, 18 taxis motos, 6 ateliers de menuiseries, 5 ateliers de coutures, 5 secrétariats publics et 3 Garage. Ces projets financés par le District dont le montant total de financement se chiffre à 114.183.800Frw, visent également l'amélioration des conditions de vie individuelles, particulièrement des entrepreneurs.

Dans ce dernier chapitre intitulé, « présentation, analyse et interprétation des résultats », nous avons d'abord présenté notre mode de collecte des données pour passer ensuite à l'évolution des recettes réalisées par le District au cours de la période d'étude.

Les questions adressées aux contribuables nous ont permis d'avoir une idée sur leurs connaissances en matière d'impôts et taxes.

L'utilisation des recettes dans les travaux de développement communautaire et dans l'amélioration des conditions de vie des individus, nous a donné l'occasion de confirmer notre deuxième hypothèse de recherche.

CONCLUSION GÉNÉRALE ET SUGGESTIONS

Au terme de notre travail de fin du cycle de Licence intitulé « la contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010», nous avons réalisé l'enquête pour démontrer la contribution des impôts et taxes décentralisés et son apport sur l'amélioration des conditions de vie socioéconomique du Rwanda, cas du District de Muhanga. Après avoir faire l'analyse sur ce, nous concluons et suggérons ceux qui suivent :

1. Conclusion

L'objectif global de notre travail était de montrer la contribution de la décentralisation des impôts et taxes dans la promotion du développement local au Rwanda à partir du cas du district de Muhanga.

Quant aux objectifs spécifiques notre étude visaient à:

· Analyser les mécanismes de décentralisation des recettes fiscales dans le District de Muhanga.

· Analyser les mécanismes de gestion des recettes fiscales dans le District de Muhanga.

· Évaluer l'apport des recettes fiscales décentralisées aux projets de développement local dans le District de Muhanga

Pour atteindre les objectifs de notre recherche, nous sommes parti de deux hypothèses :

· La participation des contribuables à la détermination de la base imposable
contribue à l'accroissement de l'assiette imposable dans le District de Muhanga.

· La décentralisation des impôts et taxes permet la mise en application de plusieurs

projets de développement en faveur de la population du District de Muhanga.

Pour vérifier nos hypothèses, nous avons fait recours aux quatre techniques et cinq méthodes de recherche scientifique requises par la démarche scientifique comme les techniques documentaire, d'enquête par questionnaire, d'interview, d'échantillonnage et les méthodes , historique, descriptive, statistique, analytique et synthétique, pour mieux rassembler les données et informations relatives à notre sujet.

Mise à part l'introduction et la conclusion générale, notre travail comprend trois chapitres : Le premier chapitre expose de manière brève, la compréhension de concepts clés de travail et passe en revue quelque littérature en rapport avec notre sujet.

Le second chapitre passe en revue la description du milieu d'étude et fait état des stratégies prises par le District pour lutter contre la fraude et maximiser les recettes.

Concernant les stratégies, elles se traduisent dans ; l'évaluation de la matière imposable, dans les techniques de recouvrement et dans les mesures répressives et préventives de lutte contre la fraude fiscale.

Toutes ces stratégies nous ont permis de confirmer notre première hypothèse selon laquelle, << La participation des contribuables à la détermination de la base imposable contribue à l'accroissement de l'assiette imposable dans le District de Muhanga».

Le dernier et troisième chapitres dénommé << présentation, analyse et interprétation des résultats » fait état des caractéristiques des enquêtés et des effets, de l'évolution des recettes encaissées durant notre période d'étude, de ce que savent les contribuables sur les impôts et taxes et des actions visant le développement communautaire et individuel menées par le District grâce aux impôts et taxes perçus.

A l'aide du questionnaire adressé à la population qui constitue l'échantillon, nous avons découvert que des actions positives sont menées dans:

. Construction des infrastructures à usage commun :

Dans ce secteur, le district a investi une somme de 1.509.613.442Frw dans les routes et pistes entre cellules, les bureaux de secteurs, les postes et centre de santé, les écoles et marches ainsi que la construction des latrines publiques.

. Augmentation de la production agricole :

À ce niveau, le district à dépensé une somme de 681.192.130Frw dans la lutte contre l'érosion, les produits phytosanitaires et intrants agricoles, la distribution des vaches aux ménages pauvres et la production de la fumure.

. Amélioration des conditions de vie des individus :

Comme le développement signifie l'amélioration des conditions de vie des individus, le District de Muhanga a octroyé des crédits de 67.576.927Frw visant la santé et il a financé, une somme de 114.183.800Frw, les projets individuels tels que ; les taxis vélos et moto, le secrétariat public, les garages et les ateliers tant de couture que de menuiserie.

Au vue de toutes ces actions accomplies grâce aux recettes issues des impôts et taxes, nous pouvons affirmer qu'il y a eu une amélioration nette des conditions de vie de la population.

. En effet, ces actions ayant généré plus de 9.057 emplois, ont induits des revenus

substantiels qui ont permis, la population du district, d'améliorer les indicateurs de

développement humain. Ainsi, nous avons pu confirmer notre deuxième hypothèse selon laquelle, «La décentralisation des impôts et taxes permet la mise en application de plusieurs projets de développement en faveur de la population du District de Muhanga».

2. Suggestions

Comme toute démarche scientifique, ce travail veut apporter une solution quant à la mise en oeuvre des mesures visant à changer la situation observée dans le milieu pour la satisfaction de tous.

En notre qualité de chercheur en matière des sciences économiques, nous pensons proposer quelques suggestions, susceptibles d'être adoptées et guider la bonne conformité aux obligations fiscales des contribuables.

A. Aux contribuables

> Comprendre l'impact des impôts et taxes dans le développement du pays ; > Payer les taxes à temps afin d'éviter les pénalités ;

> Diminuer la fraude des taxes pour les détaillants du district de Muhanga ;

> Savoir que la fiscalité n'est qu'un simple moyen de réaliser les ressources

financières et l'une des voies d'intervention du district dans la vie économique du

pays.

B. Au District

> Renseigner les contribuables sur le fonctionnement du service des impôts ; > Organiser des formations plus poussées en matière fiscale ;

> Réduire certaines taxes pour alléger le fardeau aux petits contribuables ; > Revoir les taux d'impositions et des modalités de payement ;

> Penser au payement annuellement de certains impôts ;

> Suppression des certaines taxes, comme les taxes sur les denrées alimentaires.

C. Aux futurs chercheurs

Nous ne prétendons pas avoir épuisé le sujet, nous souhaiterions inviter les futurs chercheurs à faire le même travail sur certains thèmes dont nous présentons quelques exemples :

> Analyse des avantages socio-économiques de la décentralisation des impôts et taxes et son impact sur le développement du Rwanda,

> Étude sur la décentralisation des impôts et taxes et son impact socio-économique sur le développement durable du Rwanda,

> Étude sur l'évasion fiscale et son impact sur le développement socio-économique du Rwanda.

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES GÉNÉRAUX

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BRÉMOND, J., et Al, Dictionnaire des théories et mécanismes économiques, Hatier, 1984 CHEVALIER, J., Administration de l'entreprise, Dunod, Paris, 1992

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II. DICTIONNAIRES ET AUTRES USUELS

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Dictionnaire Hachette Encyclopédie de Poche, Paris 1996

Dictionnaire, Petit Larousse Illustré, Paris édition mise à jour 2003 Grand Larousse, 2000

Grand Larousse, Volume 5, Librairie Larousse, Paris, 1987

Le Robert quotidien, Dictionnaire pratique de la langue française, Paris, 2000 Petit Larousse en couleur, Bordas, 1995

III. RAPPORTS OFFICIELS

District de Muhanga, Plan de Développement du District de Muhanga 2008-2012, Muhanga, Juillet 2007

MINECOFIN, « Manuel de procédure de Gestion financière » pour les districts, Mars 2006

MINECOFIN, Economic Development and Poverty Reduction Strategy, 2007 RWANDA, Loi No 16/2005 du 18/08/2005 relative aux impôts direct sur le revenu.

IV. MÉMOIRES

NYINAWIMANA,V., Impact de la décentralisation des impôts et taxes sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Gakenke, 2006-2009, INES Ruhengeri 2010.

SERUKIZA MUGISHA, E., Le vécu psychologique des prisonniers libérés en application de l'arrêté Présidentiel du 1 janvier 2003, UNR, Butare, 2004

V. NOTES DE COURS

GATERA, F., Notes de cours Séminaire sur la rédaction de mémoire, UNR, 2008. (Inédites). GISARO, CAMADEBERI YA BITITI KING, Notes du cours de Décentralisation et Développement Local, UCK, 2006, (inédit).

HARELIMANA J.B., Cours d'initiation à la recherche scientifique, INES, Ruhengeri, 2009, (inédit).

RUTSINDITWARANE, E., Notes du cours d'Eglise Catholique et développement, UCK, 2008, (Inédites).

VI. SOURCES ÉLECTRONIQUES

www.google.com, consulté le 21/05/2011 www.google.com, consulté le 09/06/2011 www.google.com, consulté le 06/11/2011 www.minecofin.gov.rw, consulté le 14/06/2011

a

PROTOCOLE DE RECHERCHE

Dans le cadre de fin d'études du cycle de Licence, nous, Sylvestre HABIMANA, inscrit en deuxième année de licence, dans la faculté des Science Economique, Sociale et de Gestion, Département de la Gestion des Entreprises dans l'Institut d'enseignement Supérieur de Ruhengeri(INES), Je vais mener une recherche intitulée « la contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010». Pour cela nous sollicitons votre humble contribution à notre recherche en répondant à ce questionnaire. Nous vous garantissons d'avance que les réponses données seront confidentielles et qu'elles ne seront utilisées qu'aux seules fin de cette recherche.

Annexe 1 : GUIDE D'ENTRETIEN AVEC LES AUTORITÉS LOCALES

I. Identification des enquêtés

Nom et prénom

Poste de travail

II. Questions

1. Quant la décentralisation des impôts et taxes a-t-elle commencé ?

2. Quelles sont les stratégies prises pour améliorer la perception des recettes ?

3. Quelle est l'évolution des recettes durant la période 2006- 2010 ?

4. Quelles sont les mesures prises pour prévenir la fraude

fiscale ?

5. Y aurait-il une sensibilisation et une éducation des contribuables en matière fiscale ?

b

6. Quels sont les projets de développement communautaires réalisés grâce aux recettes perçues ?

7. Quels sont les projets de développement individuel réalisés grâce aux recettes perçues ?

8. Comment la population apprécie-t-elle ces actions ?

c

Annexe 2 : QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX CONTRIBUABLES

Dans le cadre de fin d'études du cycle de Licence, nous, Sylvestre HABIMANA, inscrit en deuxième année de licence, dans la faculté des Science Economique, Sociale et de Gestion, Département de la Gestion des Entreprises dans l'Institut d'enseignement Supérieur de Ruhengeri(INES), Je vais mener une recherche intitulée « la contribution des impôts et taxes décentralisés sur développement socio-économique du Rwanda, cas du district de Muhanga, 2006-2010». Pour cela nous sollicitons votre humble contribution à notre recherche en répondant à ce questionnaire. Nous vous garantissons d'avance que les réponses données seront confidentielles et qu'elles ne seront utilisées qu'aux seules fin de cette recherche.

I. Identification des enquêtes

Age :

Sexe :

Secteur :

Situation familiale :

Célibataire Marié(e)

Veuf(ve) Autre :

Niveau d'étude :

Sans étude Primaire Secondaire Université

II. Questions

1. Quels types d'activités exercer- vous ?

- Consommateurs

- Commerçants

- Agriculteurs

- Eleveurs

2. Quels types d'impôt connaissez- vous ? Où que vous payez

d

3. Quelles sont les pénalités dues au non paiement d'impôt ?

4. Comment appréciez- vous le taux et l'impôt applicable ?

Très élevé Elevé

Bas

5. Y a-t-il l'intérêt de payer la taxe ?

Oui Non

6. Quelles sont les raisons possibles qui poussent les agents d'affaire à s'impliquer dans la fuite comme la fraude ?

Taux élevés Vouloir des profits élevés Insuffisance de contrôle Manque d'expérience pour certains agents Pénurie de marchandise Mentalité

7. Comment procédez-vous pour acquitter de vos obligation au service des

impôts ?

8. L'impôt a-t il un impact négatif sur la rentabilité de votre activité Oui

9. Quelles contraintes rencontre votre activité face à

l'impôt ?

10. Qu'est-ce qui peut résoudre le problème de la

fraude ?

f

Annexe 3 : GUIDE DE DÉPOUILLEMENT DU QUESTIONNAIRE

Questions		Effectif	Pourcentage
Types d'activité	Commerçants	59	61%
	Agriculteurs	16	17%
	Éleveurs	9	9%
	Agents	12	13%
Quels types d'impôt connaissez-vous ? ou que vous payez	Impôt locatif	25	26%
	Impôt sur le revenu	19	20%
	TVA	12	13%
	Patente	36	37%
	Autres	4	4%
Quelles sont les pénalités dues au non paiement d'impôt ?	Intérêts de retard	14	15%
	Amendes	82	85%
	Autres	0	0%
Comment appréciez- vous le taux et l'impôt applicables	Très élève	25	26%
	Élève	67	70%
	Bas	4	4%
Quelles sont les raisons possible qui poussent les agents d'affaires à s'impliquer dans la fuite comme la fraude	Taux élevés	16	17%
	Vouloir des profits élevés	14	15%
	Insuffisance de contrôle	15	16%

g

	Manque d'expérience pour certains agents		9	9%
	Pénurie de marchandise		19	20%
	Mentalité		23	23
Comment procédez- vous pour acquitter de vos obligations au service des impôts ?	Payer à temps		85	89%
	Payer anticipativement		11	11%
Questions à répondre par OUT ou NON	Effectif	Pourcentage	Effectif	Pourcentage
	OUI		NON
Ya t-il l'intérêt de payer la taxe ?	68	71%	28	29%
L'impôt a-t-il un impact négatif sur la rentabilité de votre activité ?	34	35%	62	65%

h

Annexe 4: TABLE DE DÉTERMINATION DE LA TAILLE DE L'ÉCHANTILLON

La taille d'échantillon requise pour estimer, avec une précision donnée, un pourcentage par technique aléatoire simple, dans la situation la plus défavorable.

Taille de la population	Précision
	90 fois sur 100			95 fois sur 100			99 fois sur 100
	#177;10%	#177;5 %	#177;1%	#177;10 %	#177;5%	#177;1 %	#177;10 %	#177;5%	#177;1%
Infini	68	271	6.765	96	384	9.601	166	664	16.589
1.000.000	68	271	6.720	96	384	9.513	166	663	16.319
100.000	68	270	6.336	96	383	8.763	166	659	14.229
50.000	68	269	5.959	96	381	8.057	165	655	12.459
10.000	67	263	4.035	95	370	4.899	163	622	6.239
5.000	67	257	2.875	94	357	3.288	161	586	3.842
1.000	63	213	871	88	278	905	142	399	943
500	60	176	466	81	217	475	125	285	485
100	41	73	99	49	80	99	63	87	99
50	29	42	50	33	44	50	39	47	50

Source : Alain BOUCHARD, Cours de Méthodologie de recherche : notes de cours, UNR, 1988-1989

i

Annexe 5 : CARTE ADMINISTRATIVE DU DISTRICT DE MUHANGA

CARTE ADMINISTRATIVE DU DISTRICT DE MUHANGA

Limite de secteur CYEZA KABACUZI

KIBANGU

KIYUMBA

MUHANGA MUSHISHIRO

NYABINONI

NYAMABUYE

NYARUSANGE

RONGI
RUGENDABARI
SHYOGWE

Limite de distict

3 0 3 6 Kilometers

NYARUSANGE

MUSHISHIRO

RUGENDABARI

NYABINONI

KIBANGU

MUHANGA

KABACUZI

NYAMABUYE

RONGI

SHYOGWE

KIYUMBA

CYEZA

(c)Institut National de la Statistique du Rwanda, Mars 2006

W E

N

S

Source: PDD Muhanga, 2008-2012