La politique étrangère des Etats Unis d'Amérique vis-à -vis de la République Démocratique du Congo: de 1990 à 2006

5.2. De la compétence constitutionnelle des acteurs

Les compétences des acteurs de la transitions sont bien reprises dans la constitution de la transition .

Celle-ci, au chapitre premier, traite des institutions de la République. Au terme de l'article 64 de la constutition de la transition issu des accords de Sun City, la République compte cinq institutions:

- Le président de la République

- Le gouvernement

- L'assemblée nationale

- Le sénat

- Les cours et tribunaux.

La constitution de la transition a prévu un régime de haute collaboration entre les institutions de la République. L'éxécutif est partagé entre le président de la République et les quatre vices présidents et les ministres. En ce qui concerne leurs compétences respectives, on peut noter: .... en RDC, la constitution dit que le chef de l'Etat est le président de la République ( art. 68), il veille au respect de la constitution de la transition et est garant de l'indépendance de la nation. Il préside le conseil des ministres ( art. 69), promulgue les lois ( art.70) et exerce le pouvoir règlementaire par voie des décrets délibérés en conseil des ministres (art.71),il est chef des forces armées (art.72) et déclare la guerre sur décision du conseil des ministres ( art.73). Le président nomme , notamment les officiers de l'armée, les hauts fonctionnaires de l` Etat, les gouverneurs des provinces et de la banque centrale ( art.76), c'est aussi le président qui a le droit de grâce....(^144(*)).

Sur cette question de l'éxécutif gouvernementale, les vices présidents ont en charge l'une des quatre commissions gouvernementales : la commission politique, défense et sécurité, la commisssion économique et financière, commission pour la reconstruction et le développement et la commission sociale et culturelle ( art. 86) .

Il est à noter que le régime de la constitution de la transition est un régime de haute collaboration entre les membres de l'éxécutif. De ce fait , le président de la République et les quatre vices présidents partagent les compétences diverses en terme de collaboration. Le président traite avec les vices présidents de toutes les questions relatives à la gestion du gouvernement. Il lui est demandé de tenir régulièrement des réunions avec eux .

A côté du président de la République, il y a, au terme de cette constitution, l'équipe gouvernementale. Elle est composée des ministres et des vices ministres. Sa principale tâche est d'éxécuter les décision prises en conseil des ministres, présidé par le président de la République ou par l'un des vices présidents choisi par lui. L'institution législative est bicamérale: composée de l'assemblée nationale ( chambre basse ) et du sénat ( chambre haute). Outre les compétences de légiférer, ces deux chambres ont le devoir de contrôle sur le gouvernement, les entreprises publiques et même l'éxécution des résolutions du dialogue intercongolais.

En ce qui concerne les compétences en matières de politique étrangère, cette collaboration est toujours de mise. Pour cela, le président collabore avec ses vices présidents de la république sur les grandes orientations à prendre . Cela est aussi vrai dans la nomination des ambassadeurs. Au terme de cette constitution, le président ne peut rien sans ce consulting.

* ¹⁴⁴ Comprendre la transition ou la constitution de la transition expliquée, éd. FORED, 2004, p.16