De la compétence du ministère public dans la phase pré-juridictionnelle du procès pénal en droit procédural congolais

§5. Le mandat de dépôt

1. Notions

Le législateur n'a pas en procédure pénale ordinaire défini le mandat de dépôt ; il s'est seulement contenté de dire à l'article 68 du CPP que « Sans préjudice des articles 27 et suivants, lorsque le prévenu a été cité ou sommé à comparaître, l'OMP peut, quelque soit la nature ou l'importance de l'infraction ordonner qu'il sera en dépôt à la maison de détention jusqu'au jour du jugement sans que la durée de cette détention puisse excéder 5 jours et sans qu'elle puisse être renouvelable. (^40(*))

C'est en procédure pénale militaire que le législateur a donné une définition du mandat de dépôt à l'article 177 alinéa 4 du CJM ancien, il est disposé que le mandat de dépôt est l'ordre donné par l'autorité judiciaire au commandant de la prison de recevoir et de détenir l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment notifié. (^41(*))

En Droit commun, nous pouvons dire que le mandat de dépôt est en effet un titre coercitif qui permet à l'OMP de faire détenir par l'autorité pénitentiaire un délinquant dont le dossier a été ouvert, instruit et fixé devant une juridiction compétente. (^42(*))

2. Conditions de décernement du mandat de dépôt

Le mandat de dépôt ne peut être décerné que si certaines conditions se trouvent réunies :

- Il s'agit d'abord de toutes les conditions concernant une détention préventive. Ainsi, la délivrance d'un mandat de dépôt est subordonnée aux mêmes conditions que la détention préventive d'un délinquant présumé

- Ensuite, viennent les conditions particulières : la saisine préalable du juge. Le mandat de dépôt ne peut être décerné que lorsque le prévenu a été cité ou sommé à comparaître devant le tribunal. Cela signifie que l'instruction préparatoire a été menée et clôturée et que l'OMP, magistrat instructeur a décidé de poursuivre en envoyant le dossier de l'affaire en fixation devant le tribunal compétent.

L'assouplissement des conditions de la détention préventive du prévenu provoquée par le mandat de dépôt peut être expliqué réfléchit Monsieur KISAKA par plusieurs motifs. L'on peut en effet invoquer le souci de célérité de la répression des infractions dont la connaissance est dévolue en principe au tribunal de police ou de paix, il s'agit des infractions dont le degré de gravité est souvent faible et le délai de prescription de l'action publique très court ; il est alors urgent de résoudre le procès pénal par une décision sur le fond. Il serait autrement fort difficile de permettre à ces tribunaux de siéger rapidement et efficacement sur les infractions pénales. (^43(*))

* (⁴⁰ ) Article 68 du CPP

* (⁴¹) Article 177 alinéa 4 du Code de justice militaire

* (⁴²) G. KILALA PENE AMUNA, Attributions du MP et procédure pénale, T2, Kinshasa, éd Amuna, , P 580

* (⁴³ ) KISAKA KIA NGOY, Cours d'Organisation et de compétence judiciaire, G1 Droit, UNIKIN, 1985-1986, P 163