De la compétence du ministère public dans la phase pré-juridictionnelle du procès pénal en droit procédural congolais

2. Le caractère juridique du paiement de l'amende transactionnelle

Il faut tout de suite dire que l'épithète « Transactionnelle » dont la pratique judiciaire et la doctrine font usage est critiquable. Il n'y a pas en l'espèce de transactions au sens juridique du terme. (^28(*))

Mais, cependant, il y a dans l'ensemble de l'opération une idée dominante ; l'OPJ ou l'OMP renonce à la poursuite lorsqu'il y a paiement de l'amende et la loi dit clairement qu'il y a extinction de l'action publique.

En effet, un particulier qui conteste ou non les faits et leur caractère infractionnel a le droit de se défendre devant une juridiction mais il peut redouter les frais et les désagréments d'une procédure judiciaire, le risque d'une condamnation avec ses conséquences sur le plan du casier judiciaire. A ce particulier, on fait une offre, une invitation à payer une amende et à abandonner les objets susceptibles d'être saisis, il est même invité à payer des DI ; la loi précise que si le délinquant satisfait à toutes les invitations, l'action publique s'éteint, sauf si le MP décide de poursuivre. (^29(*))

3. Le champ d'application de l'amende

L'amende transactionnelle est exclue la où une peine de SPP est prévue : elle est également exclue la où la loi prévoit une peine de prison et une peine d'amende ; elle n'est possible que la où, seule une peine d'amende est prévue.

Enfin, si l'infraction est punissable à la fois d'une peine d'emprisonnement et d'une amende ou d'une de ces peines seulement, l'amende transactionnelle est possible si l'officier verbalisateur estime qu'en raison des circonstances, le tribunal n'appliquerait pas la peine d'emprisonnement. (^30(*))

4. Les effets juridiques du paiement de l'amende transactionnelle

Le fait pour l'inculpé de payer l'amende n'implique pas de sa part aveu de culpabilité. L'inculpé pourrait même après avoir accepté de payer, rétracter son accord en ce cas, les poursuites judiciaires peuvent avoir lieu.

Lorsque l'inculpé a satisfait aux invitations, un certain nombre d'effets juridiques se produisent :

- L'OMP qui a formulé la proposition ne pourra plus disposer de l'action, il en est de même des magistrats de même rang ;

- La citation directe ne sera pas recevable si les invitations faites ont été approuvées par le supérieur hiérarchique, car alors il y a normalement extinction de l'action publique ;

- L'inculpé ne peut plus récupérer la somme versée soit à titre d'amende soit à titre des DI, il ne peut non plus récupérer les objets abandonnés, sauf lorsque le MP a décidé de poursuivre ;

- L'action publique s'éteint sauf si le MP décide de poursuivre. Lorsque le MP décide les poursuites, il doit y avoir restitution de tout ce que l'inculpé à payer c'est-à-dire restitution de l'amende et de DI. Concernant les objets abandonnés, le MP procède à leur saisie.

* (²⁸ ) B.O, 1938, P 214

* (²⁹) BAYONA BAMEYA, Op.cit , P 40

* (³⁰ ) Idem, P 41