De la compétence du ministère public dans la phase pré-juridictionnelle du procès pénal en droit procédural congolais

§4. En matière de liberté provisoire

En effet, toutes les constitutions qu'a connu la RDC font de la liberté un droit sacré auquel il ne peut être porté atteinte. (^57(*))

Par ailleurs, ce régime de liberté provisoire ne peut être accordé d'office, il faut que l'inculpé le demande. (^58(*))

C'est à ce niveau que se situe le problème dans notre vécu quotidien car toute liberté provisoire ne peut être accordée que si certaines conditions se trouvent réunies notamment la requête de l'inculpé bénéficiaire. Cette situation ne trouve pas son application parfaite dans la pratique judiciaire car les OMP au lieu d'attendre que l'inculpé le demande, tentent de le lui accorder d'office moyennant payement d'une caution chose qui contraste avec l'esprit même de la loi.

En plus, il s'avère impérieux de faire la nette différence entre la liberté provisoire et la main levée de la détention préventive car dans la pratique judiciaire congolaise, ces deux notions plongent dans un amalgame sans mesure. Certes, la liberté provisoire ne correspond pas à la main levée de la DP car cette dernière implique la cessation définitive de toute poursuite. Les OMP ont pris cette habitude malheureuse de renoncer aux poursuites sous quelques closes parfois résolutoires après perception du cautionnement versé par l'inculpé tout en se réservant la latitude de faire réincarcérer l'inculpé. Donc pour les OMP la liberté provisoire accordée moyennant caution équivaut à l'extinction de l'action publique.

A notre niveau, la thèse extensive de l'octroi de la liberté provisoire à laquelle la doctrine et la jurisprudence sont unanimes quelque soit la gravité de l'infraction et quelque soit le scandale que pourrait causer cet octroi de liberté provisoire nous parait surprenant car en plus de ses conséquences, le Droit est appelé à jouer un rôle beaucoup plus moralisateur mais la liberté provisoire intervenue dans ce sens ne ferait que soustraire du public la confiance à la crédibilité de la justice et par conséquent ôter à celle-ci son prestige d'autant plus que la liberté n'est alors que force de ses moyens quelque soit la gravité des faits pour lesquels on est poursuivi. Le régime de liberté provisoire amènerait donc la victime et toute sa famille à recourir à la vengeance privée car estimant que la justice a failli.

La victime de l'infraction n'ayant pas la possibilité d'exercer une voie de recours contre toute décision accordant ou refusant l'octroi de la liberté provisoire se trouve désemparée de son action et de ses droits mis à mal par l'inculpé bénéficiaire de la liberté et lequel inculpé finit le plus souvent à faire obstruction à l'instruction car profitant de cette situation pour se soustraire de la justice. La liberté intervenue dans ces conditions profite plus à l'inculpé et au magistrat instructeur qui, lui, malgré la fuite de l'inculpé après la mise en état de détention a réussi une indemnité préalable avant de se prononcer et de son coté la victime se détourne vers soi même sous prétexte que l'action publique ne l'appartient pas mais plutôt au parquet et que les poursuites dans cette situation ne seront plus engagées et le dossier classé ainsi sans suite pour inopportunité de poursuites entraînant ipso facto l'extinction de l'action.

* (⁵⁷ ) KIFUABALA, Les analyses juridiques, N°3, 2004, P 91

* (⁵⁸) A.Rubbens, op.cit, P 1965