La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

B/ La Loi-cadre sur l'environnement de 1996

A la lecture de la loi N°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, le législateur a reconnu que la présente loi fixe le cadre juridique général de la gestion de l'environnement au Cameroun^56(*). Elle est la base juridique de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles au Cameroun. Elle constitue l'unique cadre réglementaire général dans ce domaine. Elle avait été conçue pour couvrir l'ensemble des préoccupations environnementales, et devrait donc être complétée par des lois sectorielles à l'instar de celle du 14 juillet 2006 N°98/015 relative aux établissements classés dangereux. Elle permet une bonne compréhension des normes et principes fondamentaux en matière environnementale. Cette loi est ainsi en phase avec les normes du droit international de l'environnement dont elle reprend les principes cardinaux. C'est le cas avec les normes édictées dans CCNUCC et le Protocole de Kyoto. En effet, la loi-cadre réglemente un grand nombre de secteurs de l'environnement : l'atmosphère, les eaux continentales et les plaines d'inondation, le littoral et les eaux maritimes, les sols et sous-sol, les établissements humains, les installations classées dangereux, insalubres ou incommodes et des activités polluantes, les établissements classés, les substances chimiques nocives et/ou dangereuses, les nuisance sonores et olfactives et la gestion des ressources naturelles et la conservation de la diversité biologique.

Par ailleurs, son caractère de cadre de référence flexible sied bien aux exigences d'un contexte inter institutionnel, dans lequel les questions environnementales sont obligées d'être traitées. La loi cadre relative à l'environnement marque par ailleurs son caractère innovateur, par des dispositions précises inscrivant le pluralisme des normes dans le corps même du texte.

En outre, la loi cadre relève un certain nombre d'obligations générales qui incombent à des institutions publiques ou privées, notamment dans le cadre de la sensibilisation des populations sur les problèmes liés à l'environnement. Un ensemble de principes fondamentaux sur l'environnement y sont présentés dans leurs contenus, il s'agit des principes de précaution, pollueur-payeur, de participation, de prévention, de responsabilité et de subsidiarité. Le titre 2 de ce texte fixe la question de l'élaboration, de la coordination et du financement des politiques de l'environnement. Le titre 3 en rapport avec la Gestion de l'environnement, présente le plan national de gestion de l'environnement (Chapitre 1), l'étude d'impact environnemental (Chapitre 2), la protection des milieux récepteurs (Chapitre 3) que sont : l'atmosphère, les eaux continentales et les plaines d'inondation, le littoral et les eaux marines, les sols et sous-sols, les établissements humains. Il porte également sur les établissements classés dangereux, insalubres ou in commodes et des activités polluantes (Chapitre 4), c'est ce qui explique la précision apportée dans ce chapitre sur les déchets, les établissements classés, les substances chimiques, nocives et/ou dangereuses, les nuisances sonores et olfactives. Le chapitre 5 réglemente la gestion des ressources naturelles et de la conservation de la diversité biologique et son chapitre 6 envisage le problème des risques et des catastrophes naturelles. Le titre 4 porte sur la mise en oeuvre et le suivi des programmes, le titre 5 sur les mesures incitatives et le titre 6 sur la responsabilité et les sanctions en matière de gestion de l'environnement.

Dans le cadre de sa mise en oeuvre, cette loi a prévu soixante sept (67) décrets d'application. La compétence d'un certain nombre d'autorités de l'Etat est également requise. Ce sont précisément : l'autorité exécutive dont, le Président de la République à qui revient la charge de définir la politique nationale de l'environnement, les Administrations ministérielles parmi lesquelles celle en charge de l'environnement a la prééminence. L'autorité législative à également la charge de prendre d'autres textes de loi qui facilitent davantage la mise en oeuvre de cette loi, et quand à l'autorité judiciaire son rôle intervient dans la constatation et la sanction des infractions. La participation des collectivités territoriales décentralisées est cependant prévue dans la gestion de l'environnement, avec les impératifs de la décentralisation qui visent à associer les populations locales sur l'ensemble du territoire national.

Enfin, des garanties ont été prévues par le législateur pour faciliter une bonne gestion de l'environnement. Elles concernent particulièrement la mise sur pied d'un plan national de gestion de l'environnement, des études d'impact environnemental, des mécanismes de traitement de déchets, les mécanismes de prévention des catastrophes naturelles. Dans le souci de rendre davantage efficace la loi, elle même prévoit dans ses dispositions un régime de responsabilité civile sans faute et de responsabilité pénale, avec à l'appui un ensemble de sanctions comprises entre les délits et les crimes.

* ⁵⁶ Article 1 de la loi-cadre relative à la gestion de l'environnement de 1996