ANNEXE V
CODE D'HONNEUR DE LA COMPAGNIE DES
DIRIGEANTS
D'APPROVISIONNEMENTS ET ACHETEURS DE FRANCE
ARTICLE PREMIER
De I'honneur professionnel.
Au regard des statuts de la Compagnie, est presume avoir
manqué a l'honneur professionnel tout membre de la Compagnie accuse
d'avoir a la fois :
1) deroge ou tents de deroger aux devoirs de sa
fonction;
2) sollicite ou accept& soit directement, soit
indirectement, de la part de tiers susceptibles de profiter de ces derogations,
des avantages en argent ou en nature.
Cet adherent dolt etre appele ii repondre de l'acalsation
portee contra lui devant le Jury d'Honneur Professionnel defini a ('Article III
ci-apres.
Peut egalement etre Mere devant le Jury tout membre de la
Compagnie accuse d'avoir failli aux regles generales de
l'honorabilite.
ARTICLE II
Des sanctions.
Selon la gravite du cas, le Jury d'Honneur dolt pronuncer, a
regard du Membre de la Compagnie ayant ate reconnu coupabie d'un manquernent a
I'Honneur Professionnel, I'une des sanctions suivantes :
Avertissement;
Suspension temporaire;
Exclusion definitive.
Cette sanction sera immediaternent notifiee a l'interesse, par le
president de Ia Compagnie, par lettre recomrnandee avec accuse de reception.
II en sera rendu cornpte au premier Conseil
d'Administration qui suivra Ia decision du jury.
ARTICLE III
De Ia composition du Jury d'Honneur.
Le Conseil d'Administration designe chaque armee, parmi ses
membres, le president du Jury d'Honneur et un ou plusieurs vice-presidents
susceptibles de le remplacer.
Sur la pr oposition du president du Jury d'Hurineur, le
Conseil dresse, chaque annee, la liste des membres du Jury, choisis parmi ceux
des adherents a Ia Compagnie qui auront declare vouloir bien accepter cette
charge.
Pour chaque affaire evoquee, it est constitue un jury
particulier compose du president et de deux membres tires au sort. Si, pour des
motifs dont le president appreciera Ia validite, I'une ou
I'autre des parties en cause estime devoir recuser un jure, celui-ci doit etre
immediatement remplace par un autre, egalement designe par le sort.
ARTICLE IV
De la convocation devant le jury.
Toute persorme estimant avoir tecueillti des preuves ou meme de
graves presomptions de culpabilite a l'en-
coral J'un membre de la Compagnie
peut demaridel la citation de celui-ci devant le Jury. Cette demands
peut
titre taite par simple lettre recommandee adressee au president Ia Compagnie au
siege de celui-ci.
De lerrr cote, les membres de Ia Compagnie qui estimeraient
avoir ate injustement diffames peuvent, dans les memes conditions, demander
quesigurs accusateurs soient cites devant le Jury, afin qu'une encioete
impartiale puisse faire justice des allegationsolomnieuses ernises a leur
encontre.
Si le president du jury estime qu'une demande de citation
(quelle qu'en soit I'origine) est manifestement mal tondee, it doit en dormer
la justification motivee a I'auteur de Ia demande, par une lettre envoyee dans
un delai maximum de trois semaines a partir de Ia reception de celle-ci. II
pourra etre fait d ppel de cette decision suivant des modalites prevues a
('Article VIII ci-apres.
Des plaintes anonymes.
St le plaignant le desire, it peut demander a ce qua son nom
ne soit connu que du seul president du Jury d'Ilonneur qui sera tenu au secret
professionnel. Si le developpement de ('enquete montre que Ia poursuite de
celui ci est incompatible avec le maintien de I'anonymat du demandeur, le
president en avise celui-ci en l'invitant a faire connaitre s'il maintient
neanrnoins sa plainte. Dans Ia negative, ('enquete doit titre suspendue et Ia
decision du Jury prise sur le vu des seuls elements qu'il aura ate possible de
recueillir.
Par contre, it ne sera tenu aucun compte des Iettres anonymes.
ARTICLE VI
Des decisions du Jury d'Honneur.
Les decisions du Jury doivent etre rendues apres enquete
approfondie, mais dans un delai aussi bref que possible (qui, en principe, ne
devrait pas exceder deux mois) a partir du depot de Ia demande de citation.
Elles doivent etre prises avec toute Ia fermete necessaire pour
que le desk d'epuration de Ia profession qui a arnene la Compagnie a decider Ia
creation du Jury ne reste pas Iettre morte.
Par contra, dans le choix de Ia sanction a appliquer, le Jury
devra faire preuve de comprehension, tenir coinpte des circonstances de Ia
faute et des chances de relevement du coupable. Les sanctions ne
devront jamais etre considerees comma une fin en soi, mais
bien comma un soutien moral tent pour la Profession que pour ses
membres.
Les decisions du Jury sont prises a Ia majorite des voix, celle
du president etant preponderante.
ARTICLE VII
De ('obligation de comparaitre.
Aucun membre de la compagnie ne peut se soustraire a
('obligation de comparaitre devant le Jury d'Honneur. Tout rnanquement a cette
*le est considers comme une faute grave, passible de ('exclusion immediate de
Ia Compagnie.
Vis-a-vis d'un tiers convoque, soit comme plaignant, soit
commie ternoin, soit pour repondre d'un propos diftamatoire, qui Iaissera sans
reponse une citation (notifiee comme il est dit ci-dessus), it sera dresse un
proces-verbal de carence. Dans le dernier cas, une copie conforms de ce
proces-verbal sera remise au membre de la Compagnie qui avait pone plainte
contra le tiers defaillant.
Toute citation a comparaitre doit etre faite par simple Iettre
recommandee, puffs, si celle-ci est restee huit jour s sans reponse, par Iettre
recommandee avec accuse de reception.
ARTICLE VIII
Juridiction d'Appel.
Si rune des parties ayant comparu devant le Jury estime qua Ia
decision prise a son egard est entachee de partial ou bien qu'elle n'a pas fait
('objet d'une enquete suffisante, elle peut faire appel de cette decision
levant le Conseil d'Administration de Ia Compagnie dans Ia huitaine qui suit Ia
reception de Ia notification de celle-ci. le Conseil, apres avoir entendu le
Jury d'Honneur, peut, soit confirmer, soit casser la decision de ce der nie.r ,
apres avoir an besoin charge une sous-commission d'une enquete
complementaire.
ARTICLE IX
Publicite des decisions du Jury d'Honneur.
C'est le Conseil d'Administration de Ia Compagnie qui est seul
juge de Ia publicite a dormer aux decisions du Jury d'Honneur, aux rapports
qu'il a pu etablir, aux proces-verbaux de carence, etc. II le fait en
s'inspiant avant tout de l'interet superieur de Ia Profession.
ARTICLE X
Comparution des membres de Ia Compagnie devant d'autres
juridictions.
Si un mernbre de Ia Compagnie est appele a comparaitre devant
Ia juridiction civile ou penale pour des faits torictiant son honneur
professionnel, le Conseil d'Administration peut, suivant le cas, soit assister
judiciairement Vinci (s'il l'estirne attaque injustement), soit au contraire se
porter partie civile (s'il lui apparait que !es actes qui lui sont reproches
portent atteinte au prestige ou au renom de Ia Profession.
ARTICLE XI
Pouvoirs Liu Conseil d'Administration.
Les I q,r,su inns qui precedent ne restreignent en aucune tacon
les pouvoirs que le Conseil d'Administration tierit de ('Article 12 de ses
Statuts. Elles n'en constituent que des modalites d'application.
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