La prévention, la gestion et le règlement des conflits armes en Afrique de l'ouest

Section II : Un cadre juridico-institutionnel élargi

23. L'amorce d'un système sous-régional de sécurité collective a connu une évolution qui lui a permis de combler certaines lacunes en perfectionnant le système de prévention, de gestion et de règlement des conflits. Cette évolution est le fait des institutions (paragraphe I) et du cadre normatif (paragraphe II).

Paragraphe I : Le cadre institutionnel

24. Les institutions (A) et les organes d'appui (B) travaillent en symbiose pour assurer la cohérence du mécanisme.

A. Les institutions du mécanisme

25. Selon l'article 4, les institutions sont la C.C.E.G., le Conseil de Médiation et de Sécurité (C.M.S.) et le Secrétariat Exécutif (S.E.)^40(*).

26. D'abord, la C.C.E.G. se présente comme l'organe suprême et plénier regroupant les chefs d'Etat et de gouvernement de la communauté^41(*). Elle se réunit aussi souvent que nécessaire. Disposant de compétences larges, elle est responsable de la direction générale et du contrôle de la communauté et prend toutes les mesures pour le développement des initiatives de l'organisme et la réalisation de ses objectifs conformément à l'article 7(3) a. j.

L'article 6 prévoit que la conférence est habilitée à prendre toute décision dans le cadre des questions se rapportant à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, au maintien de la paix et de la sécurité. Sans préjudices, la conférence peut déléguer ses pouvoirs au C.M.S.

27. Le C.M.S. doit être composé de neuf Etats membres de l'organisme de base^42(*), chacun ayant un mandat de deux ans renouvelables. Le conseil est appelé à remplir de multiples fonctions^43(*). Les discussions et les décisions du conseil doivent passer par la commission^44(*) avant que la mise en oeuvre soit effective^45(*). Au moment de prendre les décisions, le conseil se basera sur les rapports de la commission de défense et de sécurité, lui-même basé sur le rapport de la commission. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers.

28. Cette situation comporte en elle-même des éléments de son blocage et de son inefficacité. Il suffit de prendre une situation de conflit dans laquelle les Etats membres de droit sont directement impliqués. Les décisions issues du C.M.S. seront sans force réelle et, en plus, elles seront difficilement appliquées. Un autre élément tient aux enjeux politiques, économiques et sécuritaires liés aux conflits armés qui risquent de sacrifier ce conseil sur l'autel des oppositions d'intérêts. A long terme, cette institution risque d'être sans force et par conséquent peut paraître inutile.

29. Enfin, le Secrétariat Exécutif est chargé entre autres missions de commander la nomination du représentant spécial et du commandant de la force du C.M.S., de nommer les membres du conseil des sages^46(*). Mais à y voir de plus près les marges de manoeuvre du Secrétaire Exécutif sont virtuelles et réduites. Il est assisté par un adjoint chargé des affaires politiques, de défense et de sécurité^47(*). Ce poste comporte des départements qui peuvent se subdiviser en cas de besoin, en divisions, et en sections^48(*). Les institutions ne sont pas les seules à pouvoir assurer une réelle mise en oeuvre du mécanisme, il existe aussi des organes d'appui.

B. Les organes d'appui aux institutions

30.  Ces organes sont : la Commission de Défense et de Sécurité (C.D.S.), le conseil des sages et le groupe de contrôle du cessez- le- feu de la C.E.D.E.A.O. (ECOMOG).

31. La C.D.S. est composée des représentants des Etats membres^49(*). Il est un organe consultatif du C.M.S. appelé à définir et à formuler les mandats et les termes^50(*). Elle donne un avis sur les exigences dans le domaine de la logistique et de l'administration des opérations de maintien de la paix^51(*). Se réunissant une fois par trimestre et chaque fois que la nécessité l'oblige, la commission fait des recommandations au C.M.S.^52(*) à travers les décisions prises par ses représentants^53(*).

32. Le second organe est le conseil des sages. Il est inspiré de « la riche tradition africaine consistant à respecter le rôle des anciens dans la société ». Il réunit des personnalités reconnues et expérimentées de la sous-région Ouest-africaine^54(*). Ce sont des responsables politiques, religieux, des représentants de la tradition ainsi que des responsables de femmes^55(*). Le conseil des sages est soumis au Secrétaire Exécutif^56(*). Les membres sont sensés tenir le rôle de médiateurs, de conciliateurs et d'arbitres. Ils rendent compte au Secrétaire Exécutif.

33.Le troisième organe d'appui est l'ECOMOG^57(*), bras armé du mécanisme. L'ECOMOG créée en 1990 en pleine guerre civile libérienne, a fait l'objet de débats houleux entre les Etats membres. Bien que crée pour la résolution de la crise au Libéria, cet organe a été au départ jugé irrégulier^58(*). L'ECOMOG est selon l'article 21 une structure du mécanisme composé de plusieurs modules polyvalents (civils et militaires) en attente dans leurs pays d'origine et prêt à être déployés dans les meilleurs délais. Il est chargé entre autres missions des opérations d'observation et de suivi de la paix, du maintien, du rétablissement et de consolidation de la paix, des actions et appui aux actions humanitaires^59(*). Ces activités dévolues à l'organe, ne sont pas toutes remplies (le déploiement préventif par exemple). Il y a malgré tout des actions fort louables accomplies.

* ⁴⁰ L'art. 4 (d) prévoit que toute autre institution peut être créée par la conférence.

* ⁴¹ Art. 7(1) et (2) du Traité Révisé de la C.E.D.E.A.O. et 5 du mécanisme.

* ⁴² Sept des Etats sont élus par la conférence ; les deux autres membres sont l'Etat qui assure la présidence de la conférence et son prédécesseur immédiat. Ceux-ci sont membres de droit.

* ⁴³ Le C.M.S. décide de toutes les questions relatives à la paix, à la sécurité.

* ⁴⁴ Il s'agit de la commission qui regroupe les commissions des ambassadeurs, des ministres des affaires étrangères,de la défense et de la sécurité et les chefs d'Etat du C.M.S.

* ⁴⁵ Art. 10 (2 ) a-f ; art. 11, 12 et 14.

* ⁴⁶ Le Secrétaire Exécutif est chargé de superviser les activités politiques, administratives, opérationnelles, et d'assurer la logistique des missions, d'élaborer à l'intention du C.M.S. et des Etats membres des rapports périodiques sur les activités du mécanisme ; d'envoyer sur le terrain des missions d'enquête et de médiation. Il  participe aux délibérations du C.M.S.

* ⁴⁷ Ce bureau a été crée afin de permettre au secrétariat de développer des structures institutionnelles pour gérer et appuyer les opérations de maintien de la paix.

* ⁴⁸ Ce sont les départements des affaires politiques, celui des affaires humanitaires, celui des affaires étrangères, de défense et de sécurité et le centre d'observation et de suivi.

* ⁴⁹ Art. 18.

* ⁵⁰ Il est également impliqué dans la nomination du commandant de la force. Il a aussi la responsabilité d'examiner les aspects techniques en matière de défense.

* ⁵¹ Art. 19(1) a. d.

* ⁵² Art. 19 (2).

* ⁵³ Les représentants des Etats membres à la commission sont les chefs d'état-major  des armées, les responsables des ministères de l'intérieur et de la sécurité, les experts du ministère des affaires étrangères de chaque Etat membre, les responsables des services d'immigration, des douanes, de la lutte contre la drogue et les stupéfiants, de la sécurité des frontières et de la protection civile.

* ⁵⁴ Il n'est pas exclut que les membres du conseil des sages proviennent de pays extra- sous-régional

* ⁵⁵Art. 20 (1).

* ⁵⁶ C'est le Secrétaire Exécutif qui nomme les membres du conseil des sages.

* ⁵⁷ C'est le sigle de l'appellation anglaise: Economic Community of West Africa States Monitoring group (groupe C.E.D.E.A.O. de contrôle du cessez-le-feu en français).

* ⁵⁸ Créé par le comité permanent de médiation jugé comme n'étant pas investi de pouvoir pour la création d'un autre organe ; le Burkina Faso, le Sénégal ont au début refusé de reconnaître cet organe.

* ⁵⁹L'ECOMOG assure l'application des sanctions y compris l'embargo ; le déploiement préventif, les activités de police ; les opérations de désarmement et de démobilisation.