La fiscalisation de l'économie informelle comme facteur du développement économique de la République Democratique du Congo; état des lieux et perspectives

§2. Mécanisme de protection des activités du secteur informel

Puisque les agents économiques opérant dans ce secteur, tirent profit de leurs activités, quand bien même ils ne paient pas les impôts, ils doivent bénéficier d'un encadrement qui pourrait les conduire, les conscientiser et les orienter à s'acquitter de leur devoir civique celui de payer l'impôt.

2. a. Encadrement

Bien qu'ayant les faiblesses, ces activités présentent des atouts formidables qui sont à l'avantage de l'économie congolaise tels que : la souplesse ou la flexibilité, l'ingéniosité, la disponibilité de la main d'oeuvre, disponibilité en matière première, le dynamisme.

Ces activités développent des mécanismes de survie et s'adaptent mieux au contexte actuel. De ce fait, elles peuvent jouer un rôle important pour l'intégration économique et la lutte contre la pauvreté : raison pour la quelle un encadrement efficient de toutes ces activités est capitalement nécessaire pour l'économie nationale.

Le souhait aujourd'hui serait de voir ces opérateurs qui oeuvrent en RDC passer de l'informel au formel et pour y arriver c'est-à-dire pour bien encadrer ces activités en RDC, quelques mesures peuvent permettre de remédier aux faiblesses décrites. Parmi les mesures à envisagées, il y a :

· La reforme économique et institutionnelle de PME ;

· la mise en place d'un régime fiscal de crédits adaptés ;

· La mise en place d'un régime fiscal et parafiscal de faveur ;

· La décentralisation des pouvoirs en matière administrative ;

· La mise en place de politique d'encouragement, de la formation (^27(*)).

2. b. La réduction de la presse fiscale

Pour les acteurs économiques évoluant dans le secteur informel, le professeur KOLA GONZE intervient en définissant d'abord la pression fiscale comme étant une relation ou un rapport qui existe entre le prélèvement fiscal subi par une personne physique, un groupe social ou une collectivité (^28(*)).

Elle est aussi la mesure de poids de prélèvement obligatoire dans un pays (^29(*)).

D'une manière générale la pression fiscale se caractérise par un taux de prélèvement très élevé par rapport au revenu que dispose un individu ou un groupe des personnes et lorsque l'ensemble des activités nationales sont très faibles c'est à dire expliquent le poids fiscal sur ceux dont qui le supportent en retard de plus en plus un investissement faible pour un développement solide.

De tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la réduction du taux d'impôt est nécessaire ;

- Pour réduire l'évasion lorsque celle-ci à pour origine la lourdeur de la charge fiscale

- Pour freiner le développement du secteur informel

- Pour lutter contre l'incivisme fiscal

- Pour élargir l'assiette fiscale et financière de l'Etat par l'adhésion volontaire d'un grand nombre de contribuables.

Toujours dans le cadre de la réduction de la pression fiscale, il conviendrait de faire un aperçu sur l'équité et la participation de la population. En effet, il faut souligner que l'impôt est l'affaire de tous, bien entendu tout le monde doit y participer, comme l'ont affirmé le professeur TROTABAS et Jean-Marie COTTERET, que le droit fiscal repose sur le vieux principe du consentement à l'impôt (^29(*)).

Il importe de partir de l'idée qu'on ne peut mieux accepter et exécuter que les principes juridiques à l'établissement desquels on a été associé.

Le consentement à l'impôt par le secteur informel pose donc nécessairement le problème de la participation à son établissement.

Pour assurer un encadrement efficient du secteur, la stratégie devait prendre en compte la nécessité de faire participer activement l'ensemble de la population à l'établissement de l'impôt.

2. c. La vulgarisation de mesures et stratégies mises en place

Un effort spécial doit être fourni par tous les services publics, chacun dans le domaine qui le concerne en vue d'expliquer à la population le bien fondé de l'application des lois et règlements qui régissent l'exercice de toute activité en général, et en particulier le domaine fiscal pour pousser les à avoir la culture fiscale ou la conscience fiscale.

Aussi l'administration fiscale a- telle en dehors des colloques et séminaires de formation et d'information de contribuables, édité des plaquettes sous forme de dépliant contenant, en langage simplifié, l'essentiel des différentes impôts.

Cependant, il se pose encore le problème de diffusion de ces documents sur toute l'étendu du pays et a cela les agents de l'administration du fisc, sont suffisamment former et informer car on suppose qu'il y a déjà eu un bon recensement qui permet à ce que ce dernier soit informer, doivent descendre dans les rues pour discuter, expliquer à la population de l'informel le bien fondé de la fiscalité, les avantages qu'ils vont bénéficier s'ils quittaient le secteur informel pour le formel.

De tout ce qui précède, il faut noter que certes, l'informel a pris de l'ampleur, il représente plus de 70% des activités économiques entreprises en République Démocratique du Congo, cette situation constitue un manque à gagner pour l'Etat et entraîne l'évasion fiscale, c'est la raison pour la quelle l'administration fiscale se battue à tout prix pour essayer proposer des pistes de solutions pour sortir la fiscalité congolaise de cette ornière.

* (²⁷) BARILANI (A) et DRAPE (R), lexique fiscal, éd. DALLOZ, Paris 1998

* (²⁸) KOLA GONZE, cours de sciences et technique des impôts, 2^ème éd., 2002-2003

(2). TROTABAS et COTTERET, op.cit.p11.

* (3). Idem, 12.