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La fiscalisation de l'économie informelle comme facteur du développement économique de la République Democratique du Congo; état des lieux et perspectives


par Christian MUSENGA TSHIMANKINDA
UPC - Licence(master1) en Droit Economique et social 2008
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal
   
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REMERCIEMENTS

Comme il est de coutume qu'à la fin de chaque cycle l'étudiant doit élaborer un travail couronnant son parcours académique, et que cela constitue l'expression de beaucoup de sacrifice, ceci ne retient en rien l'expression notre gratitude.

Nous sommes sincèrement reconnaissant à monsieur le professeur BUABUA WA KAYEMBE et à monsieur l'assistant LOUIS THIYOMBO KALONJI pour la direction et l'encadrement de notre travail. Et ce en dépit de leurs multiples charges et occupations ; leur rigueur et leur ponctualité au travail, nous ont aidé à forger notre être qui de fois était en perdition.

Nous tenons à remercier de manière toute particulière, tous les membres de l'UNIVERSITÉ PROTESTANTE AU CONGO ainsi que les professeurs et assistants de leur encadrement multiforme, y compris tous les membres du département d'étude de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour avoir apporté leur pierre à la construction de cette édifice scientifique.

Que nos proches trouvent ici l'expression de notre gratitude pour leur soutien tant moral que financier.

MUSENGA TSHIMANKINDA Christian

DEDICACE

A mon père Antoine KANEMENA NKOLE, ma tente Eudoxie MUSAU KAFINGA, mon oncle paternel NGOIE DIBUNGI et mon cousin sayo KASAY ;qui nous ont Quitté alors qu'on avait encore besoin d'eux.

A ma très chère mère EUPHRASIE KANJINGA KAFINGA pour son tendre soutien tant moral que religieux, merci maman, que Dieu la protège.

A ma famille : mes grands parents KAFINGA MUKOKO, clémentine LUBIKAMBA ; mes tantes et oncles : aimée KAFINGA, Meta KAFINGA, Mado KAFINGA, Hortense KAFINGA, Rita KAFINGA, Pithou KAFINGA, Nadia KAFINGA, Herve KAFINGA, hartur MULUWAYI ; mes frères, soeurs, cousins et cousines : bobo KABONGO,Roland KAYEMBE , Hugo MUNTUABU, mamie KAMUANYA, bibiche LUBIKAMBA, Mathieu KAFINGA, jb KABONGO, Christian KAMUNGA, Bénédicte MUJINGA, Sharon KABANDA, flory MAMBA et Alain KONGOLO ; qui de près ou de loin, nous viennent en aide et surtout ne manquent pas a chaque foi que la nécessité et l'urgence s'imposent.

A mes proches : papa DJIMI, maître olivier MONDONGE, Jean Louis TSHIKANGU, Mandela LOHAKA(Nelson), toto BOTOKO(Angelo), TSHIPAMA Danny, Patrick LOLEKE, mbongu lupemba FARA FARA ,junior MIMPUNGU, horly MATALA et tout le personnel de la maison LA FACE et de l'asbl « Regroupement des Elites pour un Avenir Meilleurs »REAM. Pour avoir constitué un reflet pour nous et nous accompagné à toute lutte.

Je dédie ce travail

MUSENGA TSHIMANKINDA Christian

IN MEMORIAM

Ce travail est fait en mémoire de tous ceux qui ont perdu leur vie à cause de la misère, la pauvreté ainsi que le sous développement.

EPIGRAPHE

«  En sa qualité d'institution juridique, l'impôt répond à des principes. Autrement dit à une science ainsi qu'à une technique dont la mise en oeuvre aboutit aux résultats escomptés».

BUABUA WA KAYEMBE.

INTRODUCTION

I. LA PROBLEMATIQUE

La vie en société ne fait pas seulement surgir le problème de la gestion des biens et du régime à mettre en place (choisir) pour gérer ces biens. Mais également le problème de la répartition de charges publiques qui permettent à la puissance Etatique de couvrir les dépenses publiques.

En effet, parmi les moyens d'action financiers de l'Etat, Nous avons les dépenses publiques et les ressources publiques.

Dans ce dernières nous retrouvons les ressources définitives, de trésoreries et celles extraordinaires (1(*)) ; mais nous attirons toute notre attention sur les ressources définitives parce quelles comprennent les ressources fiscales et les ressource non fiscales.

Et de toutes les ressources publiques définitives « l'impôt » constitue la principale source de revenu dans un Etat car lorsqu'il est prélevé, il n y a pas une contrepartie précise en faveur du contribuable.

On part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande des biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept de tout ce que l'on appelle aujourd'hui « service public » L'Etat produit les biens publics demandés par ses membres, le coût de cette production détermine le niveau nécessaire du prélèvement obligatoire, tous profitant de biens publics. Tous doivent contribuer à leur financement (2(*)).

Si l'état cherche à lever des impôts maximum sans égard à la demande de bien publics, s'il exploite les contribuables aux profits d'une minorité (ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie, alors les contribuables se réfugient dans l'informel c'est-à-dire l'économie souterraine (3(*)).

Or dans l'informel ils ne sont pas légalement reconnues c'est-à-dire échappent au contrôle de l'administration fiscale, alors que là, ils s'enrichissent et constituent dans son entièreté, la majorité des activités économiques entreprises en RDC.

A l'heure actuelle nous osons croire qu'une fiscalisation serait un moyen efficace de lutte contre l'économie informelle, en raison du fait que ce dernier constitue un maque à gagner pour l'Etat.

Tout a commencé à l'aube de la décennie 80 qui a marqué le début de la crise économique et la mise du continent africaine (en proie à de difficultés sans équivalents) sous administration du fond monétaire international et de la banque mondiale.

Implicite dans les années 70, le secteur informel a pris de l'ampleur au profit de concurrencer a son avantage le secteur formel. La divisibilité de produits et leur demande évolutive en raison de la faiblesse de leur pouvoir d'achat est un facteur qui renforce le couple vendeur acheteur.

Cette relation au-delà de sa fonction économique, favorise une convivialité absente dans le secteur formel ou le prix ne donne pas lieu à des négociations.

La baisse sans cesse croissante du pouvoir d'achat des salariés exerçant dans le secteur moderne, incite les ménages à rechercher des revenus complémentaires dans le secteur informel pour joindre le de bout du mois. L'adoption et la mise en marche de politique d'ajustement structurelle avec ses effets pervers ( réduction des salaires, diminution des effectifs de la fonction publique, privatisation des entreprise publiques ont contribuer à la dévalorisation du secteur public et donc au gonflement du nombre d'agents opérant dans le secteur informel, bref, Il y a un dédoublement du secteur formel en secteur informel ou à chaque activité dit  « en règle » à une réplique, tout ce passe comme si l'économie de ce pays afficher deux faces à l'image du Dieu Janus. L'informel et le formel sont donc intimement lies. Ne serait ce que par la monnaie dont ils font un usage commun (4(*)).

Si dans la pratique, l'économie informelle procure des gains faciles, l'ampleur des conséquences est importante dans la société car l'évasion fiscale et le travail au noir pénalisent grandement les individus qui respectent les lois et doivent supporter un fardeau fiscal additionnel, les travailleurs au noir ne bénéficient d'aucune protection sociale, les consommateurs d'aucune garantie.

Les entreprises ont à faire face à une concurrence déloyale préjudiciable à l'emploi de la part de ceux qui ne respectent pas les obligations générales fiscales et sociales (5(*)).

Le secteur informel dans toute ses formes n'est pas à démontré en RDC, en effet, du politicien à l'homme de la rue, de intellectuel à l'analphabète, de l'Etat à l'individu, du citadin au paysan, tout le monde est soit opérateur, soit bénéficiaire de biens et services fournis par ce secteur.

L'informel agit ainsi à la fois comme soupape de sécurité et amortisseur de chocs sociaux (5(*)).

Ce secteur de petits métiers et services est composé principalement des coiffeurs, cordonniers, quados, laveurs de véhicules, chargeurs d'automobiles (docker), marchands ambulants, tailleurs, ajusteurs, vendeurs de produits pétroliers, cireurs, boutiquiers, personnel domestique, pousse pousseurs, etc..... bref, la majorité des activités reprises dans le décret organisant le petit commerce en RDC.

Il est donc clair que pour le moment le secteur informel est devenu une bourse de régulation pour les opportunités d'emploie tant pour les nouveaux chercheurs d'emploies que pour les travailleurs recyclés ou couvert en Afrique. L'on comprend que l'économie informelle repose sur un compromis social, un consensus muet autour de la tolérance du non respect de la loi (5(*)).

Paraphrasant le professeur NYABIRUNGU MWENE SONGA, il ya lieu de parler de la criminalisation de l'économie congolaise qui signifie que celle-ci ne fonctionne plus selon les normes contenues dans nos lois et que c'est la violation de ces lois qui est la norme régulatrice de la production, de la circulation, de l'échange, de la répartition et de la consommation de richesses (5(*)).

Monsieur BOSEKOTA W'ATSHIA renchérit : « depuis plusieurs années l'activité économique en RDC, est en régression continue, il s'agit d'une très profonde crise structurelle et non d'un simple phénomène conjoncturelle (5(*)).

De ce qui précède, nous constatons que les majeures parties des activités du secteur informel relèvent de l'ordonnance -loi n° 90-046 du 08 aout 1990 qui a abrogé l'ordonnance loi n° 79-021 du 02 février 1979 portant réglementation du petit commerce et de la loi n° 06/004 du 27 février 2006 organisant un régime fiscal spécial applicable au petites et moyennes entreprises. Alors comment expliquer la persistance et le développement des activités dans le secteur informel, pendant que les mesures sont mises sur pied pour lutter contre l`informatisation de l'économie congolaise, sont elles inefficaces et inadaptées aux réalités locales ? l'Etat congolais a-t-il failli à la doctrine de colbertisme (5(*)).

2. INTERET DU SUJET

La troisième république naissante en république démocratique du Congo, doit relever plusieurs défis dont le plus grands demeurent le développement socio-économique impliquant l'amélioration des conditions sociales des populations, la relance de l'économie et la reconstruction des infrastructures de base.

C'est dire que ces défis en tant que projet politique ultime de dirigeants, requièrent sans conteste des moyens et ressources que ces derniers devront impérativement mobiliser à cette fin, Or devant l'état actuel de l'économie nationale de la RDC, il apparaît largement difficile pour l'Etat d'asseoir des stratégies, méthodes et techniques pour la maximisation des recettes.

A la lumière de ce qui précède, il nous parait indiquer de noter que l'intérêt du présent travail réside en ce qu'il met au centre de sa préoccupation l'apport de la fiscalisation du secteur informel au développement économique de la République Démocratique du Congo.

3. DELIMITATION DE L'ETUDE

Selon le professeur MUNAY, tout travail scientifique doit avoir un objet précis, circonscrit dans le temps et dans l'espace (6(*)).

Le présent travail ne fait pas exception à ce qui précède, ayant d'une part pour objet l'étude de la fiscalisation de l'économie informelle en tant que facteur du développement économique de la République Démocratique du Congo. Nous allons de notre part aborder les activités productrices licites non déclarées c'est-à-dire non enregistrer par les services compétents, échappant au contrôle de l'administration fiscale (production personnelle, travail à domicile, etc..).

Beaucoup plus précisément notre étude va se limiter à l'analyse en droit congolais de la première catégorie des activités (activités licites) et non celle de la seconde qui sont de par leur nature illégales et prohibées (trafics de stupéfiants, d'armes, proxénétisme).

4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

Dans l'élaboration de ce travail de recherche, nous ferons appel aux méthodes juridique et sociologique.

Par la première, qui nous parait être la meilleure dans le cadre d'un travail de recherche en droit, nous allons esquisser une analyse de préalables, des mesures susceptibles de faire du cadre juridique, un facteur du développement. Autrement dit cette méthode va nous permettre d'exposer et d'analyser différents textes juridiques suivant la nature de l'activité se trouvant dans l'informel d'une part et de voir dans quelle mesure cette réglementation contribue à une lutte contre l'économie informelle d'autre part. Alors que par la seconde, nous ferons une brève description des réalités qui font croitre de plus en plus l'économie informelle dans la société.

La technique documentaire et d'interview libre, nous aiderons à consulter les ouvrages et publications scientifiques ainsi qu'à interroger quelques agents économiques oeuvrant dans le noir.

5. ANNONCE DU PLAN

Le présent mémoire, comprend trois chapitres. Le premier est intitulé « bref aperçu de l'économie informelle et de la fiscalité » il comprend les points ci-après :-la notion de l'économie informelle ; - généralité sur la fiscalité ; Le deuxième dont l'objet est les modalités et fondement de la fiscalisation du secteur informel, aborde tour à tour les questions suivantes : Le fondement de la fiscalisation de l'économie informelle ; Le rétablissement de l'ordre fiscal ; La technicité du prélèvement d'impôts des activités du secteur informel ;Le troisième chapitre enfin porte sur la direction générale des impôts (DGI). Il s'articule autour des sections ci-après : La structure organique de la direction générale des impôts ; Les efforts fournis par la direction générale des impôts pour réduire l'informel et de l'appréciation critique et perspectives d'avenir.

CHAPITRE I : BREF APERCU DE L'ECONOMIE INFORMELLE ET DE LA FISCALITE

Dans ce chapitre il sera question d'analyser les points suivants : notion de l'économie informelle (section1) et les généralités sur la fiscalité (section 2)

SECTION I : NOTION DE L'ECONOMIE INFORMELLE

§1. Origine de l'économie informelle

Les origines du secteur informel au Congo, comme en Afrique, remontent à la colonisation en ce que cette dernière à introduit dans le tissus économique et social local, une dichotomie mettant en présence deux mondes : un monde restreint fait de salariés travaillant dans un système économique dont le fonctionnement est dominé par la logique et la rationalité capitalistes à l'image des sociétés occidentales et dépendants de celles-ci pour une grande part de sa survie (économique) et un grand monde d'acteurs économiques oeuvrant en compte propre et constituant sa réserve de main-d'oeuvre à certains égards. La colonisation et le néocolonialisme n'ont pas permis et ne permettent pas encore au Congo, comme à d'autres pays africains autrefois colonisés, de choisir souverainement ses systèmes économiques, militaires, éducatifs, technologiques et scientifiques, au regard des réalités locales(7(*)).

Il faut également souligner le fait qu'en R.D.C, l'Etat garant de la Nation, du bien être de la population a démissionné devant ses responsabilités, laissant régner à travers le pays, une pauvreté indéfinissable alors que le développement comme processus d'amélioration du bien être intégral de l'homme exige la déformation du contenu de ce bien être sous forme d'objectifs étatiques. De là, leur réalisation requiert l'identification et la coordination des moyens et des stratégies d'intervention en fonction de besoins récents.

Devant cette démission flagrante de l'Etat de ses responsabilités et face à la misère qui ne cesse de prendre l'ampleur, la population a été amenée à développer plusieurs stratégies de survie pour la lutte contre la pauvreté. Et cette lutte se manifeste au Congo de façon multiple et variées. L'une de plus remarquables de nos jours et sans conteste, la pratique des activités dites informelles.

§2. Aspect définitionnel du Secteur informel

De nombreuse opinions convergent voir même divergent pour la définition du secteur informel mais l'approche du professeur BUABUA WA KAYEMBE nous parait intéressante. En effets le terme secteur informel et économie informelle peuvent être pris l'une à la place de l'autre et sont devenus depuis quelques années des expressions très usitées. Cependant leur usage reste marqué par l'absence d'une définition acceptable de manière générale. C'est pourquoi nous partirons de la définition du secteur formel pour essayer d'appréhender la notion du secteur informel.

La législation et la réglementation économique et commerciale en vigueur dans nôtre pays édictent un certain nombre d'obligations pour les operateurs économiques. S'agissant particulièrement de l'exercice du commerce, les conditions suivantes doivent être de stricte observation :

v Etre constitué dans les formes du code de commerce

v Etre immatriculé au registre de commerce

v Tenir une comptabilité régulière et rigoureuse

v Conserver soigneusement et dans l'ordre, les archives et les inventaires

v Disposer d'un numéro d'identification nationale

v Etre détenteur d'une patente (petit commerce)

v Avoir un compte indisponible en dépôt dans une banque dont le montant est fixé par le président de la république (8(*)) etc....

Il se dégage de ce qui précède que le respect de ces conditions légales, place l'opérateur économique dans une relation régulière vis-à-vis des formes édictées par le législateur. C'est pourquoi une telle entreprise est dans le secteur formel.

Ainsi le secteur formel peut être considéré, selon le professeur BWABWA WA KAYEMBE comme étant le secteur officiel de l'économie, en regroupant les entreprises constituées et fonctionnant conformément à la loi. De ce fait, ces entreprises sont répertoriées, s'acquittent de leur obligation fiscale et leurs activités sont reprises dans les statistiques de la nation (2).

Il poursuit en définissant le secteur informel comme toute activité économique entreprise en dehors des exigences légales et qui échappe aux mécanismes de contrôle de l'Etat (3).

Le professeur GUY VERHAEGEN, définit le secteur informel comme toute activité économique, spontanée échappant en grande partie à l'administration, en marge souvent des obligations légales non recensées dans les statistiques officielles bénéficiant rarement des activités promotionnelles de l'Etat (8(*)).

Des toutes ces définitions, il résulte que les activités du Secteur informel ne sont pas réglementées. Les opérations économiques de ce secteur, évoluent en charge des normes légales. Pourtant, la loi impose aux commerçants des obligations aux quelles ils doivent se soumettre avant d'exercer les activités commerciales.

En effet, la lège latta astreint les opérateurs économiques à une série d'obligations, particulièrement en ce qui concerne l'exercice du commerce en R.D.C.

Nous en donnons ici quelques unes à titre purement indicatif. Le décret du 06 Mars 1951 sur le registre de commerce en son article 2 qui stipule « nul ne peut exercer une profession commerciale au Congo-belge s'il n'est immatriculé à un registre de commerce, nul ne peut exercer une autre activité commerciale que celle mentionnée au registre de commerce ».

S'agissant des commerçants étrangers, l'ordonnance loi n° 66-260 du 24 avril 1996 dispose à son article 2 que « leur immatriculation au registre de commerce est subordonnée a une garantie financière, notamment à la possession dans une banque congolaise d'un avoir en compte de dépôt d'un montant de 50 millions de francs ».

Le décret du 13 Juillet 1982 sur la tenue du livre de commerce précise à son article 1 ce qui suit « tout commerçant doit tenir les livres et y indiquer d'après les principes d'une comptabilité régulière, l'état des opérations commerciales et sa situation de fonctionnement.

L'article 4 du même décret énonce précise ce qui suit : « les commerçants ont l'obligation de conserver pendant dix ans leurs livres de commerce, leurs inventaires et leurs correspondances commerciales ».

L'ordonnance loi n°73-236 du 13 Aout 1973 portant n° d'identification nationale, en son article 1 stipule « un n° d'identification nationale est attribué par le département de l'économie nationale à chaque personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la R.D.C ».

Par ailleurs, l'exercice du petit commerce est réservé aux seuls nationaux moyennant la détention d'une patente.

La tenue d'une comptabilité plus ou moins sommaire des ses opérations commerciales est également exigée. Comme on peut le remarquer, les dispositions légales énumérées ci haut et celles non énumérées ici, sur l'activité de commerçant ont entre autre pour but :

1. D'octroyer une existence transparente sinon légale au commerçant,

2. De faciliter ses relations d'affaires avec les personnes physiques ou morales de droit public et privé intéressées ;

3. De connaitre l'évolution quotidienne du patrimoine en vue d'en assurer une bonne gestion.

§3. Importance du secteur informel

L'importance du secteur informel est telle qu'aujourd'hui nul ne peut ignorer sa place dans l'économie de la République Démocratique du Congo ; A Kinshasa les ¾ des activités économiques sont dans l'informel.

En République Démocratique Congo, l'importance de ce secteur surtout sous la forme du petit commerce n'est plus à démontrer. En effet, du politicien à l'homme de la rue, de l'intellectuel à l'analphabète, de l'Etat à l'individu, du citadin au paysan, tout le monde est soit opérateur, soit bénéficiaire des biens, de services fournis par ce secteur. L'informel agit aussi à la fois comme support de sécurité et amortisseur des chocs sociaux.

Ainsi, il sied de souligner que ce secteur de l'informel a pris son envol en RDC du fait de la situation du non fonctionnement des structures de l'économie formelle. Les congolais se sont lancés dans différentes sortes de débrouillardises imaginables. Si bien qu'aujourd'hui, le pays vit grâce à ces activités. il se fait que ces activités de l'économie informelle qu'exercent les congolais sont confrontées à d'énormes difficultés de financements, la plus part de ceux qui évoluent dans ce secteur, travaillent pour leur propre compte.

§4. Etendue de l'économie informelle

Le secteur informel est constitué non seulement de l'artisanat, du petit commerce, des petites et moyennes entreprises non formellement identifiées par l'Etat, mais également des opérateurs économiques qui se livrent à des activités lucratives échappant à l'imposition.

Ce secteur existe dans toutes les économies modernes du monde entier et chaque gouvernement s'emploie à l'épargner, à la promouvoir en vue de le focaliser. C'est ce qui a amené le pouvoir public congolais à s'intéresser de plus près à ce secteur, le quel concentre la très large partie des activités économiques nationales.

L'ampleur du phénomène s'est remarquée dès le début des années 1970, lorsque le pays a connu des sérieuses difficultés économiques dues à la rupture des équilibres fondamentaux.

Ces difficultés ont à leur tour provoqué une baisse continue du pouvoir d'achat de la population travaillant dans le secteur formelle. D'où l'émergence d'un créneau, du travail au noir, facile, rentable, animé par des personnes cherchant à échapper à la réglementation.

En R.D.C, on cite généralement le cas de ce commerçant dont la mallette constitue à la fois son siège social, son compte bancaire, et contient sa comptabilité, dans le souci bien compris d'être à l'abri de tout regard soupçonneux

Il est clair qu'un secteur plus développé que le secteur formel dénote sinon faillite de l'Etat du moins son incapacité à assurer la promotion des activités économiques et empêche l'interventionnisme Etatique dans la vie économique et sociale. D'où la nécessité d'assurer la promotion des activités économiques en vue de renverser cette prédominance.

Nous sommes du même avis avec le professeur KALONJI NTALAJA quand il affirme que plus un pays est sous développé, plus importante est la part de l'économie informelle dans le PIB. Cette proposition implique que dans cette catégorie de pays, la faiblesse du système de gestion macro-économique serait un des facteurs permissifs de l'ampleur du l'économie informelle. Aussi le sous développement et l'extension de l'économie informelle ne refléteraient qu'une même réalité être tenue par la qualité managériale de l'Etat (8(*)).

§5. Traits caractéristiques de l'économie informelle

Au fur et à mesure que la RDC s'enfonçait dans une crise profonde touchant plusieurs aspects : social, politique, agricole, économique, la problématique de l'économie informelle prenait dans les mêmes proportions, une ampleur exceptionnelle naturelle dont les effets n'ont pas épargné la fiscalité.

Le secteur informel regroupe des agents économiques qui échappent toujours au recensement officiel des opérateurs économiques, il a un caractère non légal, ne respecte ni règlements fiscaux (il échappe à toute imposition), ni ceux du travail (heures supplémentaires, salaire minimum, sécurité, hygiène, réglementation relative à la concurrence loyale, pension, etc....).

En d'autres termes, ce sont les agents économiques qui ne sont pas répertoriés au tableau des agents en règle quelle que soit, la hauteur de leurs activités. Il s'agit notamment des écoles privées, de cambistes, des sectes religieuses, de commerçants, des intermédiaires commerciaux et d'autres agents d'affaires, des bailleurs d'immeubles, des exploitants du transport rémunéré des personnes et des marchandises.

Toutes ces activités exercées d'une façon illégale ne peuvent permettre de procurer des gains substantiels qu'auprès de ceux oeuvrant dans ce secteur, les cambistes et les trafiquants des pierres précieuses, en est une preuve qui démontre à suffisance ce cas, car ceux-là manipulent des grosses sommes d'argent.

Le bureau international du Travail, BIT en sigle, dans un rapport sur le KENYA, énumère sept critères du secteur informel qui sont :

v Facilité d'entrée ;

v Marché de concurrence non réglementé ;

v L'utilisation des ressources locales ;

v Propriété familiale de l'entreprise ;

v Petite échelle des activités ;

v Technologie adaptées à forte intensité de travail ;

v Formation acquises en dehors du système scolaire (9(*)).

A ces caractéristiques, énumérées par le BIT, nous pouvons ajouter les caractéristiques fondamentales suivantes :

1. L'absence du grand capital 

Les opérateurs de ce secteur se lancent dans les affaires relativement modestes. Cette caractéristique ne vise que les petites entreprise alors que dans le secteur informel évoluent également les personnes physiques ou morales qui brassent d'importantes sommes d'argent.

Ainsi en ce qui nous concerne, nous rangeons dans le secteur informel toutes les entreprises petites ou grandes qui évoluent en charge de la législation fiscale, c'est-à-dire celles qui ne sont pas répertoriées par l'administration des impôts.

2. L'absence du recours aux crédits bancaires

En général, ce sont les épargnes individuelles, les ressources familiales ainsi que les réinvestissements du profit réalisé qui constituent la source principale du capital.

3. de L'absence d'investissements immobilisés

Pour produire, servir ou commercialiser, le secteur informel réalise rarement des gros investissements en infrastructures et en machines. En général, à l'exception peut être des élèves de couture dont l'outillage est très simple et manuel, Certaines petites entreprises recourent à la récupération de vielles machines abandonnées ou fabriquent elles mêmes leurs outils de travail.

4. Le recours à une main d'oeuvre pléthorique

En l'absence d'équipement, le secteur informel emploie une main d'oeuvre très nombreuse sans qualification.

5. L'absence de tenue de comptabilité régulière

Le secteur informel ne se souci pas du tout de la tenue d'une comptabilité régulière normalisée quand bien même ni qu'elle est tenue, celle-ci est d'une manière brutale. Dans ce secteur, la gestion du patrimoine investi des entreprises est à confondre avec la gestion du ménage de l'exploitant propriétaire.

6. L'absence d'organisation de marketing et d'un approvisionnement stable

Dans toute organisation administrative, le propriétaire est au centre de la gestion, c'est lui qui gère l'essentiel des activités de son entreprise. Cependant, il est à constater, dans la plupart des cas que le marketing est organisé d'une manière théorique avec un canal publicitaire réduit de bouche à l'oreille.

Le renouvellement de stock pose assez de problème du fait des prélèvements incontrôlés effectués par le propriétaire tant au niveau de sa trésorerie qu'au niveau des marchandises destinées à la vente, ce qui nécessite la constitution constante et perpétuelle du capital.

7. Forte mobilité et absence de siège social stable

Les entreprise du secteur informel n'ont pas en général de lieu très sur où se regrouperait leur vie économique et administrative. Tantôt les opérations sont effectuées au marché, au bord de la route, à domicile, tantôt dans un kiosque près de chez soi. Mais lorsque les affaires ne tournent pas normalement, il ya une forte propension à plier bagage sans laisser des traces.

Devant une simple descente de policier ou d'un agent de l'administration fiscale, les opérateurs de ce secteur disparaissent de la nature pour émerger ailleurs, ou revenir sur le lieu après quelques jours

8. Précarité de leur situation

La plupart des petites et moyennes entreprises du secteur informel sont fragiles. Elles sont souvent menacées de faillir à cause de plusieurs facteurs notamment : la fuite des employés, l'initiation, la concurrence des grandes entreprises et d'autres petites entreprises, etc....

Il est intéressant de constater à Kinshasa que lorsqu'un Kiosque s'ouvre au coin d'une rue, un autre ne tarde pas à apparaitre seulement quelques jours après et sur la même rue. La perturbation, même passagère de cet environnement entraine des conséquences sur son organisation et son fonctionnement. D'où, l'instabilité constate, le risque permanent de déconfiture, l'incapacité de concurrence, le recours incessant à la main d'oeuvre temporaire et sous rémunéré etc.

9 .Le faible revenu des clients et les faibles rendements des travailleurs

Le groupe ciblé par le secteur informel est très souvent faible revenu, tout comme le personnel qu'il emploie est à rendement faible. Cette lutte caractéristique du secteur informel n'est pas limitative, elle peut s'allonger car les données dans ce secteur sont très dynamiques.

De ce qui précède, il se dégage que les activités du secteur informel présentent la particularité d'échapper au cadre légal qui régit l'économie d'un pays à savoir : l'obligation fiscale, formalités administratives, etc. Ces activités sont les produits de l'imagination créatrice populaire dans la satisfaction des besoins spécifiques nés de l'urbanisation, face à l'incapacité de l'Etat dans une période de crise à fournir un travail salarié légal à l'ensemble de la main d'oeuvre disponible.

L'Etat a une attitude ambigüe face à ce secteur, oscillant entre la répression et la tolérance (10(*)).

Selon OPANGA EKANGA, toute activité économique de service ou de création de revenu est qualifiée d'informel, lorsqu'elle est entreprise explicitement ou implicitement en dehors de certaines normes de régulation ou du comportement convenu (10(*)).

§6. Conséquences de l'économie informelle

La plupart des auteurs sont unanimes pour épingler parmi les conséquences de l'économie informelle, le fait de priver, l'Etat de ses ressources, d'après JANET MAC GAFFEY, l'informel donne lieu à l'évasion fiscale généralisée, le mépris des lois, et tout cela s'oppose à la légitimité de l'Etat et le morale de l'administration (10(*)).

Le secteur informel compte parmi ses conséquences le fait de priver l'Etat de revenus. En ce moment capital que traverse notre pays, celui de la reconstruction nationale, l'Etat aurait par contre besoin de tous ses revenus pour faire face à des charges multiples. Cependant il sied de relever que le développement du secteur entraine des effets aussi bien sur le plan fiscal que socio-économique.

Outre ses conséquences au plan fiscal dont certains trouvent l'explication dans la lourdeur des impôts en vigueur, il convient d'en relever d'autres aux plans économique et social.

A. Au plan économique, l'informel se traduit notamment par le non rapatriement des devises, la difficulté d'accès au système bancaire, la thésaurisation, la rétention de stock, la fixation de prix fantaisistes. Choses qui peuvent entrainer un profond dérèglement des fondations de l'économie nationale.

B. Au plan social, nonobstant des avantages certains que procure l'économie informelle, par exemple, le fait de palier les carences de l'économie informelle, en matière de distribution d'emploi, salaire...Cette insomnie comporte de nombreux inconvénients.

Le secteur informel constitue un frein logique dans la maximisation des recettes fiscales et de ce fait prive le trésor public de possibilités de se doter d'une politique économique efficace. Car le travail au noir facilite et favorise l'évasion fiscale.

Le secteur informel de l'économie congolaise se tient en dehors des normes de la sécurité sociale. C'est ainsi que, pour ne citer que cet exemple, les tenantes des activités informelles vivant au jour le jour et n'ayant pas la possibilité d'épargner, se retrouvent en fin de carrière ou en cas d'accident sans économie et passent leur vieillesse encore plus sombre que leur triste jeunesse. Aucun système de sécurité n'est mis en place pour assurer la retraite des travailleurs ou leur prise en charge en cas d'incapacité due à une maladie ou un accident professionnel.

Par ailleurs, l'assurance risque, ne saurait exister dans un tel système qui est déjà en marge de l'Etat. Toutes sortes de risques tels les incendies, le vol et bien d'autres cas surgissent et laissent du jour au lendemain l'agent économique sans ressources.

Section II : GENERALITE SUR LA FISCALITE

§1. Historique de la fiscalité

Le terme « fiscalité » tire son origine de « fiscus » qui vient du latin, qui signifie « panier » que les romains employaient pour recevoir de l'argent. Il a donné également naissance au fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt (11(*)).

Toute fois, l'existence de source sur la fiscalité c'est-à-dire de traces sur le fait fiscal, est liée à l'évolution des appareils de l'administration publique, à la politique du gouvernement, au projet et critique du législateur, aux commentaires des intellectuels et, parfois souvent même, aux intérêts des partenaires sociaux tant nationaux qu'étrangers.

Ainsi donc, l'augmentation de charge publique est le premier aspect quantitatif de l'évolution de la fiscalité.

§2. Définition de la fiscalité

La fiscalité renseigne à la fois le système de perception des impôts et l'ensemble des lois qui régissent les procédés de perception. Le concept évoque aussi l'ensemble des impôts qui sont en vigueur dans un pays à une époque déterminée.

La fiscalité est un révélateur du pouvoir car elle permet d'observer les rapports multiples entre la dynamique des structures économiques et les politiques de l'Etat, entre les Finances publiques et la légitimité du pouvoir entre le gouvernement et les différents partenaires sociaux, entre les hommes politiques et les hommes d'affaires.

Elle est un observatoire privilège pour mieux comprendre l'évolution des rapports entre l'Etat et la société. Toute fois, il est nécessaire de retenir que la fiscalité est un terme générique regroupant l'impôt, son rôle, ses caractéristiques et ses principes.

§.3. L'Impôt

3.1. L'évolution de notion de l'impôt

L'impôt était déjà alors un acte de finances publiques, un prélèvement effectué par voie d'autorité pour couvrir les charges de l'Etat. Mais au moyen âge, après la désagrégation de l'empire romain, l'impôt changera de caractère, il deviendra un prélèvement privé. La redevance payé par tenancier au propriétaire foncier, la contrepartie de service rendus par le seigneur à ses vaisseaux aux sujet (Serfs ou routiers).

Ce n'est qu'avec le développement du pouvoir royal à partir du 15ème siècle que l'on revient à l'impôt public. En vertu de la coutume féodale, l'impôt est désormais contenu par le redevable pour une période limitée.

A partir du 16ème siècle, les Etats généraux ne sont plus réunis. L'impôt s'est prélevé discrétionnairement par le pour royal. La conception discrétionnaire du pouvoir fiscal du souverain va se limité jusqu'au 17ème siècle, date à la quelle triompheront les idées des philosophes.

Pour les théoriciens du 18ème siècle, l'impôt procédait d'une idée de contrat d'échange entre les citoyens et l'Etat, il est consenti par le représentant de la nation en contrepartie des services rendus par l'Etat. La nation du contrat et d'échange cède alors le pas à celle d'obligation découlant du principe de la solidarité nationale. L'impôt est la participation demandée à chacun en vertu de ce principe et en fonction de ses capacités contributives au financement des dépenses publiques.

Bien entendu, l'impôt ainsi conçu répond exclusivement à un but fiscal, sans préoccupation d'interventionnisme économique ou de réformisme social.

On est en effet à l'époque du capitalisme libéral et l'impôt, comme la dépense publique ou la monnaie doit rester neutre. Lorsqu'au lendemain de la première guerre mondiale et de la grande crise économique de 1929, il apparait que l'initiative privé et la libre concurrence n'est pas en mesure d'assurer la croissance régulière de la production et de la juste répartition de richesse, les doctrines interventionniste et réformiste l'emportent peu à peu. Les responsables de finances publiques prennent conscience des conséquences indirectes de l'impôt et échappent bientôt comme instrument d'une politique économique et sociale. L'impôt cesse aussi d'être neutre, il prend l'exclusivité de son caractère fiscal, la définition que l'on donne de l'impôt produit dès lors cette évolution.

3.2. Définition de l'impôt

Plusieurs auteurs ont songé de donner des différentes définitions de l'impôt qui très souvent se complètent les unes aux autres. Cet effet, nous retenons la définition qui réunit toutes les caractéristiques de l'impôt. Pour Gaston PETER, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voies d'autorité, a titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges politiques et permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social(12(*)).

Cette définition de Gaston JEZE a été aménagée par le professeur BUABUA WA KAYEMBE retient nôtre attention car elle fait ressortir rarement les différents traits caractéristiques de l'impôt.

§4. Les éléments caractéristiques de l'impôt

En dehors du caractère mouvant et évolutif que présente la notion de l'impôt, celle-ci s'organise toujours autour de quelques éléments stables. A savoir(13(*)) :

v L'impôt est une prestation pré bancaire comme que le contribuable est tenue de ne payer l'impôt qu'en argent ou en miniature, n'ont pas dans une autre forme aussi bien soit elle, cela n'intéresse pas la fiscalité.

v L'impôt est une prestation perçue par voie d'autorité, l'impôt est établi par la loi, d'où le rattachement de la fiscalité au de secteur juridique. Tant dans son essence, dans les principes de son établissement, l'impôt fait appel à la contrainte, d'où il doit être payé par tous ceux qui y sont astreints. Le refus d'acquitter l'impôt expose les contrevenants à des sanctions qui peuvent être soit pénales (peine d'emprisonnement), soit fiscales (amende)(14(*)).

L'article 174 de la constitution du 18 Février 2006 de la RDC dispose qu'il ne peut être établi d'impôt que par la loi. La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en RDC. Il ne peut être établi d'exception ou d'allégation fiscale qu'en vertu de la fiscalité(15(*)).

C'est ainsi que pour mettre en exergue le caractère obligatoire de l'impôt, l'on a procédé en RDC en 2003à la restauration du terme « impôt » et lieu et place de la constitution, tenue en vigueur depuis la reforme de 1969(16(*)).

4. 1 titre définitif et sans contrepartie déterminé

Contrairement à l'opinion populaire, l'impôt n'est pas à confondre ni avec une liberté faite à l'état, ni avec un prêt, ni avec une taxe, c'est le sacrifice de l'individu au profit de tout le monde, il est définitif. Il ne peut exceptionnellement, être remboursé que dans des conditions strictement détenues par la loi. L'impôt est payé pour couvrir les charges budgétaires de l'Etat, sans aucune contrepartie directe ne soit rendue par l'administration au contribuable. C'est en cela que réside du reste la différence fondamentale entre impôt et taxe administratives, laquelle suppose que l'administration rend un service à celui qui la paie(17(*)).

4.2 .L'impôt est perçu auprès des membres de la collectivité nationale.

Par membre de la collectivité, il faut entendre les personnes publiques ou morales nationales ou immigrant de droit public ou privé, résident sur un territoire donné. Etant donné que l'impôt est un reflet de la solidarité nationale, ce dernier traduit la volonté des membres d'une collectivité nationale d'améliorer leur milieu ambiant par un effort commun.

Ainsi attendu, l'impôt est l'expression de la souveraineté nationale. Il est établi par le peuple lui-même pour favoriser son mieux être à travers le programme ses représentants.

4.3. L'impôt est perçu en vue de la couverture des charges publiques.

Les charges publiques sont des services, des activités ou des travaux qui concernent l'ensemble de la population et qui nécessitent des sommes d'argents tellement importantes qu'aucun individu pris isolement surtout dans les pays du tiers monde comme la RDC, ne saurait faire face.

A titre exemplatif l'on peut citer la construction des autoroutes, des routes, des aéroports, l'amélioration de la voirie. Le fonctionnement de l'armée, de la police, de l'administration et d'une justice indépendante, les subventions à caractère économiques.(18(*))

§5. Principes de l'impôt

Le prélèvement de l'impôt doit respecter certains principes traditionnels classiques encore par ADAM SMITH.

La justice : la contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnelle à ses facultés contributives c'est-à-dire qu'elle doit être proportionnelle au revenu dont il jouit sans prétention de l'Etat.

La certitude : L'impôt doit être certain et non arbitraire, ce qui veut dire que l'époque, le mode de perception et le taux doivent être déterminés à l'avance.

la commodité : L'impôt est commode lorsqu'il est prélevé à l'époque et suivant les modalités les plus favorables pour le contribuable.

L'économie : L'impôt doit être établi de mesure à retirer des poches des contribuables aussi peu que possible au-delà de ce qu'ils gagnent.

§6. La technique de l'impôt

Nous abordons ici la matière de droit fiscal proprement dit, qui peut se définir comme l'ensemble de règles juridiques se rapportant aux opérations d'établissement, de liquidation et de recouvrement des impôts, et à la compétence des organes administratifs et judiciaire appelé à intervenir dans ces opérations.

La technique de l'impôt comprend l'ensemble des opérations par laquelle l'impôt est établi et perçu. L'établissement et la perception de l'impôt se font à quatre étapes.

6. a. La détermination de la matière imposable

La première opération à effectuée est de déterminer la matière imposable, le fait générateur, la base imposable et l'unité de mesure.

la matière imposable  C'est l'élément économique sur lequel s'établit l'impôt, cet élément peut être :

*un bien : un véhicule ; un terrain

* un service : opération bancaire, réparation d'une voiture par un garagiste, transport, lettre expédiée par la poste ;

*un revenu : revenu locatif, revenu professionnel ;

*un produit : vins et alcool importés (droit d'entée) ;

Vins et alcool fabriqués sur place ou importés

Droit d'accise.

Pour expliquer la détermination de la matière imposable, on parle souvent en langage technique de « l'assiette de l'impôt » déterminer l'assiette de l'impôt c'est préciser sur quoi l'impôt est assis, est basé, se repose.

Le fait générateur : Est l'acte qui donne naissance à la datte fiscale. Exemple : pour un terrain ou un véhicule, le fait générateur de l'impôt est le fait d'être propriétaire.

La base imposable : est la quantité de matière qui est prise e considération par le calcul de l'impôt ; exemple : pour un terrain, la base imposable dépend de la superficie de ce terrain.

Pour chaque matière imposable, on adopte dans le calcul de l'impôt une unité de mesure différente.

L'unité de mesure : pour un terrain, l'unité de mesure sera le maitre quarré ; pour un véhicule, le nombre de chevaux vapeur ; pour les revenus professionnels, c'est l'unité monétaire, comme pour le cas de la RDC c'est le franc congolais.

Exemple récapitulatif : impôt foncier sur les propriétés bâties ;

Matière imposable : les propriétés bâties ;

Fait générateur : la détention d'un titre de propriété ;

Base imposable : superficie occupée par les constructions dont il est question dans ce titre de propriété ;

Unité de mesure : le maitre quarré.

6.b.L'évaluation de la matière imposable

C'est l'opération qui consiste à mesurer pour chaque contribuable en particulier, la quantité de matière imposable en sa possession. Cette opération est fort délicate car les contribuables ont généralement tendance à dissimuler la matière imposable.

6. c. La liquidation

Elle est le calcul de l'impôt, c'est-à-dire la détermination de la dette fiscale du contribuable. Le calcul s'est fait en multipliant la base imposable par le tarif, c'est à dire le taux de l'impôt.

Exemple : si un terrain a 1.000 m2 et que le taux est de 2fc le m2, l'impôt sera de 2.000fc.

C'est au moment de la liquidation que l'on fait intervenir les éléments qui pénalisent l'impôt, tels que l'abattement à la base, la prise en considération des charges familiales et la progressivité des taux.

6. d. Le recouvrement

Le recouvrement est l'opération qui consiste à faire passer l'impôt des mains du contribuable dans celle de l'Etat. Il y a plusieurs procédés de recouvrement ou de la perception :

1. au comptant : tel est le cas des impôts indirects. Le droit de douane, par exemple doivent être régler dès qu'une matière passe la frontière.

* par voie de rôle

*par retenu à la source

*par versement d'acompte

-Par voie de rôle : le rôle est la liste des contribuables comprenant pour chacun d'eux leur nom, la nature et le montant de l'impôt, ainsi que le délia de paiement. Les rôles sont établis annuellement par le contrôleur des impôts directs et rendu exécutoires par le visa du directeur des impôts. Les rôles alors remis aux percepteurs, qui envoient un extrait de rôle, appelé avertissement à chaque contribuable.

L'extrait du Rolle est la copie du rôle pour toute la partie se rapportant à un contribuable déterminé.

Les impôts qui font l'objet de l'enrôlement sont les impôts directs sur les revenus. Ces impôts sont payables à posteriori ce qui est logique, car, avant d'imposer ces revenus, il faut les connaitre, c'est ainsi que les impôts locatifs d'une année sont payables au cours du premier trimestre de l'année suivante ;

-Par retenu à la source : ici c'est une tierce personne, généralement l'employeur, qui paie à l'administration fiscale, en la retenant à la source sur les salaires des agents.

-Par versement d'acompte : pour les impôts établis par voie de rôle, le contribuable est tenu de verser l'impôt anticipativement et spontanément sous forme d'acompte. Ceux-ci sont calculé sur base des revenus de l'exercice précèdent.

§.7. Les aspects économique et social de l'impôt

7. a. Aspect économique

L'influence des impôts sur la vie économique est considérable ;

Il augmente le cout de la vie dans la mesure ou ils sont incorporés dans les couts de production ou les prix de vente. Ils peuvent ainsi diminuer le pouvoir compétitif des produits et des entreprises spécialement touchés.

Ils sont de moyens efficaces de politique économique. Ils peuvent servir tout autant pour encourager tels investissement, telle exploitation ou telle activité économique, par des exonérations ou de réduction d'impôts, que pour décourager tel autre investissement, telle autre exploitation ou activité économique, par une imposition plus sévère ;

Lorsqu'elle est trop lourde et aboutit à prélever de 70 à 80 de bénéfice, la fiscalité paralyse l'esprit d'entreprise, le chef d'entreprise préfère, dans ce cas, soit de réduire ses activités plutôt que de travailler en grande partie pour l'Etat, soit d'effectuer des dépenses inutiles et somptuaire pour gonfler ses frais généraux. En outre, une fiscalité exagérée encourage l'évasion.

7. b. Aspect social

L'impôt permet la redistribution des revenus. Il est le moyen, par excellence, pour niveler les différents revenus et établir ainsi une plus grande égalité entre les citoyens ;

Les revenus élevés : l'Etat les impute par une imposition très lourde ;

Les revenus modestes : l'Etat les impose faiblement, ou même leur accorde des exonérations.

Quant à ceux qui n'ont pas de revenus comme les chômeurs, l'Etat leur accord des subventions ou des allocations.

De plus, certaines considérations d'ordre social déterminent les modalités de l'impôt : réduction pour charge de famille, impôt élevé sur les produits de luxes et exonération d'impôt sur les produits de première nécessité.

§8. De l'évasion fiscale

Souvent l'impôt est éludé (éviter avec adresse totalement ou partiellement, par celui qui devrait le payer.

Ainsi, il y a évasion fiscale, quand celui qui devrait payer l'impôt ne le paie pas, sans que la charge ne soit reportée sur un tiers. C'est donc l'Etat qui est perdant. On distingue deux sortes d'évasion.

8. a. L'évasion non frauduleuse

Evadé fiscal ne viole pas la loi, mais la contourne. Il utilise les inévitables imperfections, contradictions et obscurités des lois. Ainsi en va-t-il d'un contribuable qui échappe à l'impôt sur les bénéfices commerciaux, en donnant à son activité un caractère non commercial au point de vue juridique, bien qu'elle soit commercial.

En fait, la lutte contre ce genre d'évasion est très difficile, car la loi ne peut prévenir la diversité des cas qui peuvent se présenter.

8. b. L'évasion frauduleuse

Dans ce cas, il ya violation de la loi. La variété de fraudes est infinie, toute l'imagination du contribuable peut être fertile dans ce domaine.

Certains contribuables, tels les salariés, n'étant pas à mesures de frauder, tandis que d'autre, tels les sociétés et ceux qui exercent une profession libérale, ayant toute les facilité pour faire, on peut dire que la plus grande injustice en matière d'impôts est constitué par l'inégalité devant la fraude.

§9. Les obligations fiscales du contribuable

Etant donné que l'existence de tout système fiscal a pour finalité, l'acquittement correct par le contribuable de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'état, ce dernier a toute une gamme d'obligations qui pèsent sur lui aux quelles il doit s'acquitter de cela car de la sphère juridique fiscale il n'ya que le contribuable et l'administration du fiscal c'est le contribuable qui est recensé, taxé, contrôlé et la personne au près de qui on recouvre.

Ces obligations fiscales sont définies dans le code des impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal à savoir :

1. L'identification du contribuable

2. La tenue de la régularité des documents comptables ;

3. Le payement des contributions et ou des droits dus à l'Etat

a. La conception de la déclaration

9. a. L'identification du contribuable : Elle demeure une nécessité pour le service des impôts. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la matière imposable sans en identifier le promoteur. En tant que source d'information, l'identification au répertoire de tous les contribuables personnes physiques ou morales assujettis à diverse catégories d'impôts reste un passage obligé.

9. b. La tenue et la régularité des documents comptables : La comptabilité est une technique efficace mise à la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et un suivi efficace jusqu'au résultat à réaliser.

Sa tenue régulière est une obligation fiscale conformément à l'art. 113 et 115 de l'ord-loi le 69-009 du 10 fév. 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. La comptabilité constitue l'instrument de preuve sur la véracité des opérations imposables ou non, grâce à la justification qu'elle apporte sur les opérations réalisées et les montants encaissés.

Il est à noter que plus les documents sont présentables, mais le contrôle et le suive des opérations sont aisés. La non conformité aux règles classiques expose le contribuable à la taxation d'office en vertu de l'art. 115 ci-haut évoqué.

9. c. Le paiement des droits dus : Cette obligation est considérée comme la plus stratégique. Le recrutement de l'impôt entant qu'ensemble d'actes et de formalité devant aboutir au paiement volontaire ou force de l'impôt comporte la mise en oeuvre d'un litre exécutoire et obligatoire émis par l'administration fiscale. Le non paiement ouvre la voie ou recourt à la procédure de recouvrement forcé sur les biens meubles et immeubles présent ou futur. Comme mode de paiement, le contribuable peut recouvrir au versement d'acompte provisionnel.

9. d. La souscription de la déclaration : Dans le système fiscal congolais, la déclaration demeure le meilleur moyen d'évaluer l'assiette de la contribution par le contrôle fiscal, l'administration peut établir la preuve de l'inexactitude de chiffre de revenu déclaré. Ce système présente une collaboration franche entre le fisc et le contribuable, établit un climat de confiance et est appelé à conscientiser le contribuable dans le comportement fiscal a adopté. Mai le plus grand inconvénient du système est qu'il ouvre au contribuable la possibilité de recouvrir à la fraude à tout instant (19(*)).

Deux sortes de déclarations doivent être faites par tout redevable : il s'agit d'une déclaration d'existence et d'une ou plusieurs déclarations d'opération.

d.1. Déclaration au début de l'exercice des activités :

Toute personne physique ou morale, exonérée ou non redevable d'impôt, droit, taxes, acomptes ou précomptes perçu l'administration des impôts est tenu de se faire connaitre dans le 15 jours qui suivent après l'ouverture de ses activités en formulant une demande de numéro impôt conforme aux modèle fixé par l'administration.

Un numéro impôt est attribué par l'administration des impôts après certification de la localisation effective du contribuable. Toutes les modifications relatives à l'identité, à la direction, à l'adresse ou affectant un élément impossible à l `exploitation, ou y mettant un terme, feront l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts, dans les quinze jours de la survenance de l'événement.

d.2. Déclaration d'opérations : Les redevables sont tenus de souscrire, dans les conditions et délais prévus, de déclaration selon le modèle fourni par l'administration des impôts, ils déterminent, dans les déclarations et sans leur responsabilité, les bases d'imposition et le montant des impôts et autres droit dus, conformément aux dispositions légales.

Les déclarations dument remplies, datées et signées par les redevables ou leur représentants, sont déposées auprès de services compétents de l'administration des impôts.

En cas de décès des redevables, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataire et dinatoires universels ou pour leurs mandataires, les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré.

Les personnes exemptées sont dispensés de l'obligation de souscrire les déclarations, à l'exception de celle afférentes aux impôts dont elles sont redevables(20(*)).

9.e. Autres Obligations : Ce sont des obligations qui sont d'une nature autre que fiscales. Il s'agit des obligations comptables qui sont annexés aux obligations fiscales et qui concernent le redevable de l'impôt sur le bénéfice et profits ainsi que ceux d'impôt sur le chiffre d'affaires.

Ces obligations se rapportent essentiellement à la facturation, en particulier à la délivrance des factures et à la tenue de doubles factures.

Elles auraient probablement pour finalité de constituer des données ou, mieux des éléments sur lesquels pourrait s'appuyer l'administration en matière de contrôle de l'impôt sur les bénéfices et profit ou de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Alors même que les lois ne prévoient pas de sanctions à l'égard de défaillant, l'on pourrait affirmer que ceux-ci s'exposent, le cas échéant, à l'imposition d'office pour compatibilité irrégulière (21(*)).

CHAP. II. MODALITES ET FONDEMENT DE LA FISCALISATION DE L'ECONOMIE INFORMELLE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le présent chapitre, toute en précisant le fondement de la fiscalisation de l'économie informelle (section1), détaille les différentes méthodes de fiscalisations de l'informel possible (section2). Il s'agira enfin d'aborder la question de la technicité du prélèvement des impôts du secteur informel (section3).

Section I. FONDEMENT DE LA FISCALISATION DE L'ECONOMIE INFORMELLE

§1. Restauration de la justice fiscale

Il n'est pas de société moderne qui puisse être et se penser solidaire sans que ceux qui la compose ne soit convaincu que la justice et l'égalité fiscale. En même temps, la justice fiscale représente un enjeu essentiel particulièrement difficile a résoudre si on ne la rapporte pas a une philosophie et a une éthique générale (22(*)).

Raison pour laquelle il est normal que tout un chacun participe au budget de l'État selon ses capacités contributives. Il n'est pas juste de faire supporter le poids de la fiscalité uniquement au secteur formel dont la capacité contributive a été légalement entamée. Le slogan doit être « l'impôt pour tous ».

NGAOSYA TANH souligne que « les nations pauvres feraient bien de se reformer et de prélever des impôts plus lourds sur les citoyens riches avant de venir réclamer une aide aux nations aisées (23(*)).

A l'égard des contribuables, cette situation de l'économie au noir compromet le principe sacro soient d'emblée à l'égalité de tous devant l'impôt, ceci fait penser d'emblée à une situation d'injustice sociale qui décourage et révolte ceux qui sont normalement assujettis à l'impôt. Par conséquent, entraine le désintéressement et les protestations de la part des contribuables qui, pour ce faire, s'abstiennent. Voilà un motif valable pour l'administration de fiscalité de pouvoir fiscaliser le secteur informel.

Quand à l'administration fiscale, le caractère hétérogène du secteur informel ne permet pas à l'Etat par le truchement de l'administration fiscale, de réunir amplement des moyens financiers pour répondre aux besoins de ses populations à savoir les routes, les écoles, les points, les hôpitaux... C'est dans cette optique que l'Etat se verra frappé d'une incapacité de pouvoir planifier son plan d'action pour la reconstruction nationale.

Voilà les raisons fondamentales qui poussent les pouvoirs publics à pouvoir prendre des mesures appropriées dans le but non pas d'éradiquer puisqu'il en serait difficile mais de réduire (diminuer) le taux et les effets de ces activités du secteur informel d'intégrer et de fiscaliser les activités qui constituent un gisement fiscal non exploité car l'Etat en a le monopole de l'exploitation.

§2. Eviter l'évasion fiscale

Vu le pourcentage élevé des activités du secteur informel évaluer par leur nature, ces dernières échappent à la fiscalité avec comme conséquences un manque à gagner pour l'Etat. Puisque nul n'ignore plus un pays est sous développé, plus importante sera la part de l'économie informelle. Ce la entraine un manque considérable pour le trésor public.

A l'égard des contribuables, cette situation de l'économie au noir compromet le principe sacro soient d'emblée à l'égalité de tous devant l'impôt, ceci fait penser d'emblée à une situation d'injustice sociale qui décourage et révolte ceux qui sont normalement assujettis à l'impôt. Par conséquent, entraine le désintéressement et les protestations de la part des contribuables qui, pour ce faire, s'abstiennent. Voilà un motif valable pour l'administration de fiscalité de pouvoir fiscaliser le secteur informel.

Quand à l'administration fiscale, le caractère hétérogène du secteur informel ne permet pas l'Etat par le truchement de l'administration fiscale, de réunir amplement des moyens financiers pour répondre aux besoins de ses populations à savoir les routes, les écoles, les points, les hôpitaux... C'est dans cette optique que l'Etat se verra frappé d'une incapacité de pouvoir planifier son plan d'action pour la reconstruction nationale.

Voilà les raisons fondamentales qui poussent les pouvoirs publics à pouvoir prendre des mesures appropriées dans le but non pas d'éradiquer puisqu'il en serait difficile mais de réduire (diminuer) le taux et les effets de ces activités du secteur informel d'intégrer et de fiscaliser les activités qui constituent un gisement fiscal non exploité car l'Etat en a le monopole de l'exploitation

§3.Elargissement de l'assiette fiscale

L'élargissement de l'assiette fiscale par la fiscalisation du secteur informel consiste en l'extension de l'imposition à tous les agents économiques en atteignant ainsi ceux qui opèrent dans l'économie clandestine qui demeure un véritable gisement fiscal qui génère d'énormes revenus substantiels sans pour autant contribuer à la couverture des charges publiques.

Ainsi, dans le cadre de la normalisation des recettes fiscales, il convient d'optimiser les mesures déjà prises à cet effet afin d'appréhender un nombre important de contribuables qui s'ingénient à se soustraire à l'emprise de l'imposition fiscale et lesquels pour l'essentiel opèrent dans le secteur informel.

Le secteur informel représenterait d'après diverses estimations approximatives plus de 60% soit 70% de l'économie informelle congolaises.

De ce fait, le bouclage fiscal de ce secteur apporterait, sur les matières imposables virtuelles et grâce à une action soutenue de l'administration fiscale, d'importantes recettes publiques consécutives à un élargissement de l'assiette fiscale méthodique élaborée et mise en oeuvre.

Section II. LE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE FOSCAL

L'un des caractères essentiels de l'impôt est qu'il est une prestation obligatoire, un paiement forcé en argent que l'Etat recouvre d'autorité, même par voie de contrainte. Fondement juridique d'une telle obligation dans les rapports existant entre le contribuable et l'Etat, de sorte que la notion du devoir fiscal est étroitement liée à l'idée que l'on se fait de l'Etat, chaque citoyen doit participer, selon ses capacités contributives, aux activités d'intérêt général incarné par l'Etat, tel est le fondement dégagé par la théorie organique (24(*)).

Pour y arriver il faut assainir le cadre (§1), renforcer le contrôle (§2), et enfin canaliser ces activités via le formel (§3).

§1. Assainissement du cadre fiscal

A l'heure actuelle, pour que l'administration fiscale arrive a bien recouvrer l'impôt dans le secteur informel, il faudrait que le cadre ou l'environnement que la fiscalité trouve son assise, ne soit pas malsain c'est-à-dire qu'il ne faudrait pas qu'il y ait des blocages, retenues à l'égard des personnes censées s'acquitter de leur devoir civique. Cela implique que le cadre des activités ne soit pas entaché des tracasseries, que le contribuable se sente protéger socialement et économiquement par les agents de l'administration de fisc .En ce sens que la rencontre entre les contribuables et les agents de l'administration de fisc doit être cadrer au sens que les contribuables ne se voient pas en face des envoyés du diables afin de prendre la poudre d'escampette.

§2. Le renforcement du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal peut être défini comme ensemble des compétences et situation de l'administration fiscale pour vérifier soit l'inexactitude et la sincérité des déclarations soit le caractère régulier d'une situation fiscale en l'absence des déclarations, ceci constitue une arme la plus efficace et le moyen par excellence dans la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Vu que les impôts en RDC base sur la déclaration des redevables, les fraudes et l'évasion fiscale peuvent être commises sans manoeuvres, sans complicité, et quelque fois même sans effort d'imagination ; seul l'appréhension par une vérification par une vérification approfondie sur les revenus ou les biens déclarés, peut refreiner chez les contribuables de mauvaise fois le devise de se dérober à l'impôt en le rendant attentif au danger au quel ils s'exposent s'ils sont découverts.

C'est ainsi que le système fiscal étant essentiellement déclaratif et la déclaration n'étant qu'une simple confession, seule l'existence d'un contrôle fiscal rigoureux et systématique peut permettre du moins de limiter les effets de l'économie informelle.

Toutefois, pour être efficace, le contrôle doit être organisé, planifié, il doit comporter des objectifs financier et pédagogique déterminées à l'avance et les véritables gisements fiscaux. Il doit enfin être tenu par des agents suffisamment formés et informés en droit fiscal, en finance publique et en comptabilité. Il doit être espacé dans le temps pour ne pas devenir omniprésent, taillons et paralysant. Enfin, il doit être effectué sans le contrôle hiérarchique du service pour qu'il ne puisse pas se transformer en occasion des combinaisons obscures (25(*)).

Au premier degré, les régies financières sont les seules à pouvoirs exercer le contrôle. Tous les services de l'Etat qui disposent d'un pouvoir général d'investigation et qui seraient en possession des renseignements présumant de fraudes fiscales devraient les fournir aux régies financières pour compétence.

Au second degré, la contre vérification est une prérogative concurrente qui appartient aux structures appropriées des régies financières et à l'Inspection Générale des Finances « IGF ».

Cependant, l'IGF ne peut intervenir que dans les conditions fixées par l'article 2 bis de l'ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987, portant création de l'IGF, telle que modifiée et complétée à ce jour par le décret n°04/018 du 19 février 2004, qui subordonne ce contrôle à une autorisation expresse du ministre des finances. Dès lors que cette autorisation existe les entreprises ne devraient pas s'opposer audit contrôle. En aucun cas les investigations menée par les services de l'Etat qui disposent d'un pouvoir général d'investigations et qui détiendraient des informations présumant de fraudes fiscales susceptibles de contre vérification ne peuvent déboucher sur des redressements s fiscaux effectués à leur initiative même assistés de l'IGF (26(*)).

§3. La canalisation des activités du secteur informel

Vu les conséquences et l'ampleur du secteur informel, pour arriver à réduire les transactions informelles en RDC, l'Etat doit être conséquent dans sa manière de légiférer. En effet, rien ne vaut en cette matière plus qu'une législation incitative et participative accompagnée des mesures de suivi pour diminuer ou au mieux enrayer les transactions informelles de quelques natures que ce soit. Il est vrai que cette situation semble difficile d'autant plus que beaucoup de congolais se sont lancé dans ces transactions échappant ainsi aux prescrits de la législation congolaise.

Cependant, s'il est vrai que l'informel est rependu partout même dans les pays les plus industrialisés au monde constituant pour beaucoup de gens un fléau qui ne permet pas à l'Etat de renflouer ses caisses par la maximisation des recettes, il est aussi vrai que ce phénomène peut être mesuré, et d'une certaine manière être canalisé pour l'équilibre socioéconomique.

C'est ainsi que pour remédier à cette situation, une responsabilité politique doit être mise en exergue. Premièrement de l'Etat comme garant de ses institutions, li doit veiller à l'applicabilité de la régulation avec rigueur pour qu'elle soit respectée tout en l'accompagnant de mesures de suivi d'une part, deuxièmement, les opérateurs économiques en manifestant leur volonté de respecter les règles établies par la loi dans la transparence et la sincérité d'autres part. Sans cela, les transactions informelles en RDC seront toujours portées vers l'avant et ainsi l'économie congolaise sera toujours en régression, faute d'avoir fait échapper au trésor public des gains considérables.

Section III. LA TECHNICITE DU PRELEVEMENT DES IMPOTS DU SECTEUR INFORMEL

L'administration des impôts ne peut pas lutter contre ce fléau qui met en mal la fiscalité congolaise sans asseoir des stratégies et méthodes qui peuvent constituer un pont pour qu'elle arrive à traverser le Rubicon. Cela implique qu'elle doit procéder par l'identification de ces activités en suite le classer par types d'impôts.

§1. Identification et classement des activités du secteur informel par types d'impôts

.1a. L'identification des activités du secteur informel

Bien qu'elles sont appelées activités au noir, elles sont visibles, en effet, ce n'est qu'un dédoublement du secteur formel en secteur informel ou chaque activité dit en règle a une réplique. Etant donné que la maîtrise des assujettis est une activité principale pour l'accroissement des recettes fiscales dans un système fiscal comme celui de la RDC, fondé sur le consentement volontaire à l'impôt. Cette maîtrise doit nécessairement passer par l'identification des contribuables qui est un préalable pour la tenue d'un fichier fiscal, l'amélioration du suivi des entreprises et leur contrôle.

Cependant, l'affaiblissement de l'autorité administrative et le pillage de 1991 qui ont frappé de plein fouet l'économie congolaise ont provoqué le développement d'une population d'opérateur informel agissant en marge de la loi fiscale.

Ainsi, pour découvrir des nouveaux contribuables et élargir ainsi l'assiette fiscale, l'administration procède à des sensibilisations, conscientisations. Si ceci s'avèrent insuffisant, elle peut également diligenter des enquêtes avec l'esprit de dénicher les opérateurs qui se cachent, en vu de maintenir les répertoires généraux et sectoriels de tous les contribuables. En effet, l'identification demeure une nécessité pour les activités du secteur informel. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la matière imposable de ces dernières sans les avoir identifiés. En tant que source d'information, l'identification au répertoire de tous les contribuables, reste passage obligé pour avoir la connaissance et la maîtrise de tous les opérateurs du secteur informel

1. b. La classification des activités du secteur informel par types d'impôts

Apres les avoir identifiées, il faut les aligner par types d'impôts prévus et définis dans le code général des impôts en vigueur afin de les recouvrer. Cela implique qu'il faut préalablement connaitre la nature et régime juridique propre à chacune d'elles qui va permettre qu'on les soumet chacune à son régime d'imposition impliquant la matière imposable, le taux imposable, fait générateur etc....

Etant donné que la majeure partie de ces activités se retrouvent dans la loi organisant les petites et moyennes entreprises, le recouvrement des impôts de celles-ci relève de la compétence de la Direction Générale des impôts

§2. Mécanisme de protection des activités du secteur informel

Puisque les agents économiques opérant dans ce secteur, tirent profit de leurs activités, quand bien même ils ne paient pas les impôts, ils doivent bénéficier d'un encadrement qui pourrait les conduire, les conscientiser et les orienter à s'acquitter de leur devoir civique celui de payer l'impôt.

2. a. Encadrement

Bien qu'ayant les faiblesses, ces activités présentent des atouts formidables qui sont à l'avantage de l'économie congolaise tels que : la souplesse ou la flexibilité, l'ingéniosité, la disponibilité de la main d'oeuvre, disponibilité en matière première, le dynamisme.

Ces activités développent des mécanismes de survie et s'adaptent mieux au contexte actuel. De ce fait, elles peuvent jouer un rôle important pour l'intégration économique et la lutte contre la pauvreté : raison pour la quelle un encadrement efficient de toutes ces activités est capitalement nécessaire pour l'économie nationale.

Le souhait aujourd'hui serait de voir ces opérateurs qui oeuvrent en RDC passer de l'informel au formel et pour y arriver c'est-à-dire pour bien encadrer ces activités en RDC, quelques mesures peuvent permettre de remédier aux faiblesses décrites. Parmi les mesures à envisagées, il y a :

· La reforme économique et institutionnelle de PME ;

· la mise en place d'un régime fiscal de crédits adaptés ;

· La mise en place d'un régime fiscal et parafiscal de faveur ;

· La décentralisation des pouvoirs en matière administrative ;

· La mise en place de politique d'encouragement, de la formation (27(*)).

2. b. La réduction de la presse fiscale

Pour les acteurs économiques évoluant dans le secteur informel, le professeur KOLA GONZE intervient en définissant d'abord la pression fiscale comme étant une relation ou un rapport qui existe entre le prélèvement fiscal subi par une personne physique, un groupe social ou une collectivité (28(*)).

Elle est aussi la mesure de poids de prélèvement obligatoire dans un pays (29(*)).

D'une manière générale la pression fiscale se caractérise par un taux de prélèvement très élevé par rapport au revenu que dispose un individu ou un groupe des personnes et lorsque l'ensemble des activités nationales sont très faibles c'est à dire expliquent le poids fiscal sur ceux dont qui le supportent en retard de plus en plus un investissement faible pour un développement solide.

De tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la réduction du taux d'impôt est nécessaire ;

- Pour réduire l'évasion lorsque celle-ci à pour origine la lourdeur de la charge fiscale

- Pour freiner le développement du secteur informel

- Pour lutter contre l'incivisme fiscal

- Pour élargir l'assiette fiscale et financière de l'Etat par l'adhésion volontaire d'un grand nombre de contribuables.

Toujours dans le cadre de la réduction de la pression fiscale, il conviendrait de faire un aperçu sur l'équité et la participation de la population. En effet, il faut souligner que l'impôt est l'affaire de tous, bien entendu tout le monde doit y participer, comme l'ont affirmé le professeur TROTABAS et Jean-Marie COTTERET, que le droit fiscal repose sur le vieux principe du consentement à l'impôt (29(*)).

Il importe de partir de l'idée qu'on ne peut mieux accepter et exécuter que les principes juridiques à l'établissement desquels on a été associé.

Le consentement à l'impôt par le secteur informel pose donc nécessairement le problème de la participation à son établissement.

Pour assurer un encadrement efficient du secteur, la stratégie devait prendre en compte la nécessité de faire participer activement l'ensemble de la population à l'établissement de l'impôt.

2. c. La vulgarisation de mesures et stratégies mises en place

Un effort spécial doit être fourni par tous les services publics, chacun dans le domaine qui le concerne en vue d'expliquer à la population le bien fondé de l'application des lois et règlements qui régissent l'exercice de toute activité en général, et en particulier le domaine fiscal pour pousser les à avoir la culture fiscale ou la conscience fiscale.

Aussi l'administration fiscale a- telle en dehors des colloques et séminaires de formation et d'information de contribuables, édité des plaquettes sous forme de dépliant contenant, en langage simplifié, l'essentiel des différentes impôts.

Cependant, il se pose encore le problème de diffusion de ces documents sur toute l'étendu du pays et a cela les agents de l'administration du fisc, sont suffisamment former et informer car on suppose qu'il y a déjà eu un bon recensement qui permet à ce que ce dernier soit informer, doivent descendre dans les rues pour discuter, expliquer à la population de l'informel le bien fondé de la fiscalité, les avantages qu'ils vont bénéficier s'ils quittaient le secteur informel pour le formel.

De tout ce qui précède, il faut noter que certes, l'informel a pris de l'ampleur, il représente plus de 70% des activités économiques entreprises en République Démocratique du Congo, cette situation constitue un manque à gagner pour l'Etat et entraîne l'évasion fiscale, c'est la raison pour la quelle l'administration fiscale se battue à tout prix pour essayer proposer des pistes de solutions pour sortir la fiscalité congolaise de cette ornière.

§3. L'imposition de Petites et Moyennes Entreprises(PME)

La loi n°06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal de applicable au Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôt sur les revenus professionnel et d'impôts sur le chiffre d'affaire à l'intérieur. Pour l'application dudit régime, il faut entendre par petite et moyenne entreprise quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d'affaire annuel égal ou inferieur à l'équivalent en franc congolais de 400.000Ff. a défaut de ce critère, peut être considérer comme une PME, celle qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas l'équivalent en franc congolais de 1.500.000 Ff.

Cette loi apporte les modifications par rapport à la loi précédente (du 10 juillet 1998), ces modifications portent sur ;

- La classification de PME en deux catégories au lieu de quatre précédemment, par souci de s'simplification pour le contribuable et par souci de gestion plus efficiente pour l'administration des impôts.

- La première catégorie comprend les PME dont le chiffre d'affaires annuelles se situe entre l'équivalent en franc congolais de 50.001 Franc fiscal et 400.000 Franc fiscal, les quelles sont soumises d'une part, à l'obligation de la tenue de la comptabilité, et d'autre part, au régime d'imposition de droit commun, à savoir l'imposition du bénéfice réel.

En revanche, la deuxième, catégorie comprend les PME dont les chiffres d'affaire annuelle se situent l'équivalent en franc congolais de 10.001 Franc fiscal et 50.000 Franc Fiscal et qui sont également astreintes à la tenue d'une comptabilité qui peut être de type réduit ;

- La suppression du régime d'imposition forfaitaire en matière de bénéfices et profits et de chiffre d'affaires à l'intérieur à charge de PME relevant du régime de la patente dont la gestion reviendra désormais aux Entités Administratives Décentralisées EAD en sigle ;

- L'assujettissement des PME de la deuxième catégorie au régime de l'impôt synthétique libératoire en matière d'impôt sur les bénéfices et profits et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.

- La possibilité pour les PME de la deuxième catégorie d'opter, sous certaines conditions, pour l'imposition selon le régime de droit commun ;

- L'imposition de PME, personnes physiques relevant de la première catégorie, suivant le barème d'imposition à taux progressifs des personnes physiques (29(*)).

L'impôt synthétique libératoire est un impôt annuel du au titre des bénéfices et profits ainsi que du montant du chiffre d'affaire. Ses tarifs sont fixés par arrêté du ministre ayant les fiances dans ses attributions.

L'assujettissent à cet impôt libère le contribuable concernés de toutes autres obligation fiscales relatives à l'impôt sur les bénéfices et profits et à l'impôt sur le chiffre d'affaire à l'intérieur.

Toute foi, les personnes disposant des biens ou autres revenu imposable que ceux au titre desquels elles sont passibles de l'impôt libératoire, sont soumises, pour ces biens ou revenus, au régime de droit commun.

S'agissant de la procédure de débitions fiscale, il convient de signaler que les PME de la 2ème catégorie sont astreint à souscrire et à déposer, avant le premier avril de chaque année, une déclaration fiscale auto liquidative conforme au model défini par l'administration des impôts appuyé par le tableau de synthèse modèle réduire tels que prévu par la loi n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo.

En effet, elles doivent présenter également à toute réquisition des agents de l'administration des impôts des registres retraçant par ordre chronologique, toutes leurs recettes et toutes leurs dépenses ainsi que les pièces justificatives y afférentes.

Par ailleurs, il convient de relever que les PME de la deuxième catégorie peuvent opter pour l'imposition de le régime de droit commun à la condition de formuler par écrit cette option avant le premier février de l'année de réalisation du bénéfice ou profit et des affaires imposables et de remplir toutes les obligations fiscales et comptables prévues par ce régime . Cette option est définitive et irrévocable une foi qu'elle est faite.

Les dispositions du droit commun relatives à la déclaration ou recouvrement aux garantie du trésor, a la réclamation, au recours et aux pénalités fiscales sont applicables aux PME de la deuxième catégorie.

En matière de contrôle, l'administration des impôts se limite, à partir du bureau, à suivre, par période de 2 ans, l'évolution du chiffre d'affaire, en vue d'apprécier si les PME peuvent ou non demeurer dans la deuxième catégorie.

Enfin, signalons que les PME dont le chiffre d'affaire vient à dépasser, au cours de deux année successives, la limite prévue par la loi (chiffre d'affaire annuel égal ou supérieur à l'équivalent en franc congolais de 500.000Ff. accède à la première catégorie et devienne de ce fait imposable suivant le régime d'imposition y afférant30(*).

Chap. III DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Créée par décret n 017 /2003 du 02 mars 2003, la direction générale des impôts DGI en sigle est un service public placé sous l'autorité directe du ministre ayant les finances dans ses attributions.

Elle est dotée d'une autonomie administrative et financière

La direction générale des impôts exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale, en l'occurrence celles relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.

A cet effet, la direction générale des impôts est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la matière.

Elle doit être consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire.

La direction générale des impôts exerce ses compétences de manière exclusive, sur toute l'étendue du territoire nationale

Dans ce chapitre, il s'agira essentiellement de faire une présentation succincte de la structure organique de la direction Générale des Impôts (section1) avant d'analyser les efforts fournis par la Direction Générale des Impôts pour réduire l'informel (section2).

Section1. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Pour atteindre les objectifs lui assignés, la Direction Générale des Impôts s'appui sur une bonne organisation et une structuration appropriée de ses services. Ainsi la direction générale des impôts est dirigée par un directeur général assistée par deux directeurs généraux adjoints, nommés et le cas échéant, relèves de leurs fonctions par le président de la république sur proposition du ministre ayant les finances dans ses attributions.

Elle comprend une administration centrale, une direction opérationnelle, une direction urbaine, des directions provinciales et des services extérieurs rattachés à ces deux dernières.

§1. Administration centrale :

Est composée de la direction générale et des directions centrales suivantes ;

_ Direction des ressources humaines

_ Direction de la gestion budgétaire et de service généraux

_ Direction de l'informatique

_ Direction des études, de la législation et du contentieux

_ Direction de la taxation et de la documentation

_ Direction du contrôle fiscal

_ Direction du recouvrement.

§.2. LA direction opérationnelle :

Est la direction de grandes entreprises, DGE, en sigle. Elle est chargée de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à l'équivalent en FC de 400.000ff.

Elle s'occupe notamment de la tenue des dossiers unique du contrôle, du recouvrement et du contentieux des entreprises en ce qui concerne tout les impôts et autres droits relevant de la compétence de la direction générale des impôts.

Elle exerce également se compétences en matière de gestions de ressources humaines, de gestion budgétaire et services généraux et d'informatique.

Elle peut disposer des antennes dans les provinces la direction urbaine et les directions provinciales sont chargées, dans leur ressort, des taches non dévolues à l'administration centrale et à la DGE.

Donc, elles disposent des services extérieurs, à savoir les centres des impôts (CDI) s'occupant de la gestion des contribuables dont les chiffres d'affaires annuel sont compris entre 50.001 et 400.000FF. Et le centre des impôts synthétiques (CIS) s'occupant de la gestion des contribuables dont les chiffres d'affaires est compris entre 10.001 et 50.000FF.

La direction générale des impôts dispose d'une inspection du service placé sous l'autorité directe du directeur général.

Les directions urbaines et provinciales disposent également d'une inspection de services placés sous l'autorité directe du directeur.

Les impôts relevant de la compétence de la direction générale des impôts :

a. les impôts réels

_ Impôts sur la superficie de propriété bâtie et non bâtie

_ Impôts sur les véhicules

_ Impôts sur la superficie de concessions minières et hydrocarbures

b. Les impôts cédulaires sur les revenus

Impôts sur les revenus locatifs

Impôts mobiliers

Impôts sur les revenus professionnels (impôt sur les bénéfices et profits et impôts professionnels sur les rémunérations).

C. l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés.

d. l'impôt sur le chiffre d'affaire à l'intérieur

La direction générale des impôts recouvre aussi les factures émises par le gouvernement, les entreprises et les services publics qui sont rendus exigible par elle.

N.B : conformément à la constitution de la république démocratique du Congo, spécialement en son article 204 point 16, les impôts relèvent de la compétence des provinces sont;

_ L'impôt foncier

_ L'impôt sur les véhicules

_ L'impôt sur les revenus locatifs

Section 2. LES EFFORTS FOURNIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES

IMPOTS POUR REDUIRE L'INFORMEL

L'administration fiscale congolaise est engagée depuis 2003 dans la mise en oeuvre progressive de son programme de reforme et de modernisation, axé principalement sur les structures internes et externes, les aspects législatifs et réglementaires ainsi que l'appui à la gestion de l'impôt.

Ce programme visé l'amélioration du rendement des services et le renforcement du partenariat avec les contribuables. A cet effet, la direction générale des impôts s'est engagée à assainir le climat autrefois conflictuel avec ces derniers, en simplifiant toutes les procédures d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes d'une part et en instaurant la notion de l'interlocuteur fiscal unique du contribuable d'autre part.

§.1. Les objectifs de la reforme fiscale en république démocratique du Congo

Avec la création de la direction générale des contributions (DGC) en sigle, les autorités avaient lancé un processus de modernisation de l'administration des impôts. Les événements que traverse la RDC depuis 1991, ont mis un frein à ce processus de reforme qui visait à renforcer la gestion des grandes entreprises, ainsi que la présence sur terrain des services opérationnels pour lutter contre l'informatisation de l'economie.les objectifs de la dite reforme était basé sur :

-l'amélioration de recettes ou élargissement de l'assiette fiscale ;

- élimination ou réduction de tracasseries

§.2. Les axes de la reforme fiscale

Les grands axes de la reforme fiscale s'articulent de la manière suivante :

1. La maitrise de la population fiscale : L'identification des contribuables est un préalable à la tenue d'un fichier fiable. Elle est essentiel pour le suivi des entreprises notamment par la détection rapide des défaillant et leur contrôle grâce notamment des échanges entre les administrations financières ;

2. La gestion des contribuables par l'importance des enjeux fiscaux : Les contribuables s sont divisés en trois catégories et les structures administratives sont adaptées :

- La première catégorie est gérée par la direction des grandes entreprises(DGE) ;

- La deuxième catégorie est gérée par le centre des impôts (CDI) ;

- La troisième catégorie est gérée par le centre d'impôts synthétique(CIS) ;

3. La simplification des procédures : Les procédures et les imprimés doivent être les plus simples possibles pour alléger au maximum les démarches administratives des contribuables et minimiser les coûts de gestion de l'impôt ;

4. le renforcement du contrôle et du recouvrement : L'efficacité de l'administration fiscale dépendra en grande partie de sa capacité à identifier l'assiette fiscale grâce à l'action de service de recherche, à contrôler un grand nombre d'entreprise en utilisant les procédures de contrôle variées et à recouvrer rapidement l'impôt en disposant d'un large éventail des mesures coercitives.

Autrement dit les axes de la reforme étaient basés sur :

a. La reforme de la législation qui impliquée :

- la reforme de procédure fiscale ;

- dispositions applicables aux petites et moyennes entreprises

- l'instauration de la TVA en remplacement de l'ICA

La reforme de la législation qui impliquée :

La création de la direction de grandes entreprises dépourvue de toute tache de gestion de l'impôt

b. les dispositions d'appui à la gestion de l'impôt :

Basée sur la mise en place du code générale des impôts, l'informatisation de service et que les agents devraient être bien traités.

.

§.3. Le résultat de la reforme fiscale amorcée en 2003

Il ne serait pas souhaitable d'évaluer le résultat de la reforme amorcée en 2003 au niveau de recettes. Car il y a plusieurs facteurs qui influencent l'augmentation et la diminution de recettes

En effet, les objectifs que la Direction Générale des Impôts s'est assignée dans la reforme de 2003 n'ont pas été atteints. Car l'élargissement de l'assiette fiscale par l'intégration des activités informelles n'a pas vu le jour.

L'informel regorge jusqu'à présent plus ou moins le 70 pourcent des activités économiques entreprises en République Démocratique du Congo. En plus de cela les tracasseries persistent malgré la stratégie de l'interlocuteur unique pour rapprocher le contribuable. 

Le service à rendre n'a pas été amélioré, le partenariat avec le contribuable n'a pas été renforcé, le climat n'a pas été assaini, il est toujours conflictuel malgré qu'il y a eu simplification de la procédure en instaurant la notion de l'interlocuteur fiscal unique du contribuable. Bref, tout ce qui a été prévu n'a pas été réalisé en grande partie car la situation reste la même jusqu'à présent.

Section 3. AUTRES MOYENS MIS EN PLACE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR FISCALISER LE SECTEUR INFORMEL

§1. Recensement, recherche et Recoupement

Pour fiscaliser le secteur informel, il faut procéder à des recensements, recherches et recoupement pour découvrir des contribuables qui évoluent en marge de l'administration fiscale

a. Recensement

Pour découvrir des nouveaux contribuables et élargir ainsi l'assiette fiscale, l'administration procède à des recensements en vu de maitriser les répertoires généraux et secteur. A cet effet, les agents sont désignés pour effectuer des visites dans chaque parcelle pour recenser les contribuables. Nous avons relevé dans ce point la campagne de 1997 et celle de 2002 qui ont pu enrichir les répertoires de nouveaux contribuables31(*).

Ainsi, toujours dans la même optique, il a été lancé une campagne de recensement au cours de l'année 2001, dans le but de récupérer le manque à gagner qui échappe à la fiscalité(1).

De tout ce rapport qui précède, il sied de noter que la maitrise du secteur informel par des mesures appropriées permet d'élargir l'assiette fiscale. D'où, la formalisation du dit secteur doit nécessairement passer par une maitrise des différents répertoires des opérateurs économiques afin de récupérer tout soit peu le manque à gagner qui échappe au fisc

b. Recherche

Il s'agit d'une démarche extérieure qui consiste dans des investigations concrètes afin d'obtenir des renseignements concernant soit un contribuable déterminé, soit une profession dans son ensemble. La recherche est effectuée par les agents de l'administration fiscale, c'est ainsi que certaines catégories des contribuables sont tenus de faire périodiquement des déclarations de toutes les sommes versées aux tiers.

c. Les Recoupements

Dans l'exercice de droit de communication lui conféré par la législation fiscale, l'administration de fiscalisation obtient des renseignements auprès des autres contribuables ou certains organismes ou administration qui lui permet éventuellement de découvrir des contribuables clandestins qui ont été en relation d'affaires avec eux.

Il sied de noter que l'obligation qui est fait aux établissements publics et semi-public aux entités administratives décentralisées, aux organismes philanthropiques de déclarer trimestriellement les sommes versées aux tiers, à quelque titre que ce soit à l'exception des salaires, permet de récupérer certains contribuables qui évoluent dans le secteur informel.

Nous préciserons que les missions d'enquête, de recherche et de recoupement sont de la compétence exclusive des directions provinciales. Toutes ces opérations sont butées ce pendant à la démonstration des agents du fiscal. D'après les mesures ci-haut prises par les autorités de ce service public pour recenser et attribuer un numéro impôt aux personnes physiques évoluant dans la commune de Lemba, nous avons constaté une augmentation sensible du nombre des contribuables. Le répertoire des contribuables issus du recensement de l'année 2002 (commune de Lemba)

Mesures

Nombre de contribuables avant

Nombre de contribuables après

Différence dans l'accroissement

Recensement

255

5.257

5.002

Recensement

255

1.876

1.621

Source : Répertoire de l'année 2002, commune de Lemba

.

§2. Institution de l'acompte provisionnelle

L'acompte provisionnel est inéquitable aux contribuables conformément à l'article 122 de l'ordonnance-loi du 10 Février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus et est à valoir sur l'impôt définitif constitue de ce fait, non pas un nouvel impôt mais plutôt une modalité de payement de l'impôt sur les bénéfices.

Cette imputation ne concerne toutefois que les personnes morales et physiques exerçant une profession libérale pour laquelle le système de précompte BIC fonctionne conformément avec celui des acomptes provisionnels de sortes que les crédits généré par l'excédent des précomptes et des acomptes courant fiscal du contribuable et servent à apurer les créances fiscales portant sur les impôts énoncés. Quant aux personnes physiques commerçantes, les précomptes remplacent les acomptes provisionnels.

§3. Institution d'un numéro impôt

Le numéro impôt d'identification unique et invariable de contribuables mis en place par l'administration fiscale en vue de la tenue des dossiers uniques. Puisque dans un système fiscal comme celui de la RDC, fondé sur le consentement volontaire à l'impôt, la maîtrise des assujettis est une activité principale pour l'accroissement des recettes fiscales. Cette maîtrise passe par l'identification des contribuables, qui est un préalable pour la tenue d'un fichier friables, l'amélioration du suivi des entreprises et leur contrôler.

Les différentes des recensements des contribuables initiées par l'administration n'ont pas permis l'élargissement des répertoires par l'identification amorcée était sujette aux fréquentes mutations et changements d'adresses observées dans le chef du contribuable.

Tenant compte des échecs enregistrés, il a été proposé un numéro impôt entériné par le décret présidentiel n°03/012/ du 18 Juillet 2003(32(*)).

L'obligation d'un numéro impôt est prévue dans la loi n° OO4/2003 du 13 mars à son article 1ier. C'est ce décret qui est le texte juridique limitant le numéro impôt, ce décret est l'aboutissement des efforts des autorités de la Direction Générale des Impôts depuis la mise en place de ce numéro impôt par la note de service n°01/0102/DGI/KD/98, du 08 Novembre 1998, répondant au souci de la maîtrise des répertoires des contribuables. En fin l'arrêté ministérielle 007 du 13 janvier 2004 portant mesure d'exécution du décret n°03/012 du 18juillet 2003(33(*)).

Il faut également dire ici que le numéro impôt occupe une place importante dans l'identification des contribuables. De plus, la nécessité d'un numéro fiscal se traduit par la place qu'occupe la gestion des contribuables dans un système fiscale de type déclaratif, ce numéro a pour objectifs principaux de :

· Réduire la multiplicité des numéros impôt ;

· Permettre une meilleure gestion des répertoires ;

· Identifier les contribuables (34(*)).

S'intéressant sur le nombre des contribuables ayant acquis ou demandé le numéro impôt, la direction de la taxation et documentation, service commis à l'attribution de ce numéro impôt en vue d'établir les données chiffrées et quantifiées et par cette même occasion, doit avoir une idée sur le nombre des contribuables ayant été fiscalisé, évoluant grandement dans le secteur informel (35(*)).

Affirmer aujourd'hui que le secteur informel en RDC est puissant ne nécessite pas la présentation des preuves palpables du fait que nul n'ignore ce phénomène qui devient presque fléau. Tout le monde veut éluder à l'impôt dans cette même optique, l'autorité fiscale affirme que le phénomène de la fraude et de l'évasion fiscale se posent avec acuité en RDC.

§4. Précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits.

Cette stratégie comme tant d'autres a été prévu par la loi de 2003 portant reforme de procédure fiscale.

En effet, le recouvrement des impôts sur les bénéfices et profits est effectué par voie d'acompte provisionnel ou de précompte, dénommé précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits.

Le précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits est du par le contribuable autres que ceux relevant de la compétence de Direction des grandes Entreprises(DGE), autrement, il est recouvré par le centre des impôts et le centre des impôts synthétiques qui sont des interlocuteurs uniques chargés du rapprochement des contribuables.

Le précompte reversés sont à imputer à l'impôt du par le contribuable pour l'exercice fiscal considéré. Le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférent.

Le montant à imputer est égal aux précomptes payés pendant l'année au cours de laquelle les revenus sont réalisés.

Les précomptes payés ne peuvent pas être considérer comme des éléments du prix de revient des marchandises sous peine de la perte du droit à l'importation prévu à l'article 8 de la loi n°006-2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits.

Section 4. APRECIATION CRITIQUE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

§1. Appréciation critique

De toute les analyses que nous venons de faire, nous avons pouvons relever quelques contraintes qui pèsent sur la fiscalisation de l'économie informelle auxquelles l'administration fiscale doit en tenir compte pour atteindre ses objectifs, telles que :

* les taux exagéré de l'impôt

* le cout élevé de la législation de la fiscalisation du secteur informel.

* le manque d'efficacité du contrôle fiscal.

* l'inefficacité du système de recouvrement

* la démobilisation et l'irresponsabilité des agents

* le caractère non contraignant du régime des pénalités

* l'ignorance de la loi

* l'inefficacité du service à la clientèle

* le gaspillage des publics

* le faible pouvoir d'achat de la population

* La complexité de formalité

· L'instabilité des operateurs économiques du secteur informel.

Cependant, il sied de noter que plusieurs stratégies peuvent être envisagées, mais dans une économie comme la notre ou 80 % des activités sont dans l'informel, il conviendrait de contraindre, ces operateurs économiques à s'affilier auprès d'un organisme professionnel, de contrôler la détention du numéro impôt et autres obligations, d'alléger les taux des droits, taxes, impôts et autres redevances, a affirmé Monsieur Henri yav MULANG (36(*)).

Il est avéré que le système fiscal de la République Démocratique du Congo est peu incitatif, répressif et tracacier.

Malgré toutes les reformes et tant d'autres mesures prises pour mettre un frein à l'élargissement du secteur informel, nous ne constatons pas la réduction de l'informel, par contre il ne fait que s'accroitre.

Les activités naissent du jour au lendemain et les détenteurs n'en déclarent pas, d'autres font la déclaration au début des activités, mais au fil du temps, ils échappent à l'impôt. Ceci est du à l'inefficacité du système de recouvrement.

§2. Perspectives d'avenir

Puisque le secteur fiscal congolais va mal, on ne peut pas rester indifférent à cette situation, l'administration fiscale ne doit pas s'arrêter à prendre de mesures, elle doit aller plus loin jusqu'à l'applicabilité de ces mesures et à conscientiser les agents de l'importance du civisme fiscal ; comme l'a souligné NGAOSYVATHN que  « les connaissances ne suffisent pas à former un agent du fisc. Il doit être immunisé contre la corruption. Sinon, la science sans la conscience professionnelle des agents du fisc, n'est que ruine de finance de la nation (37(*)).

Le professeur BUABUA renchérit « l'administration fiscale doit se montrer compétente suffisante, opérationnelle, performante, pour pouvoir être à même de dialoguer efficacement avec le secteur informel » (38(*)).

Raison pour laquelle les sanctionner par des amendes ne serait pas une bonne solution, car ils vont demeurer d'avantage dans l'informel. Il faut par contre les canaliser vers le formel en faisant suivre, aux mesures prises, des mécanismes d'accompagnement tels que la conscience fiscale, l'éthique fiscale et le civisme fiscal, telles son les valeurs que les agents de l'administration fiscale et les contribuables doivent intérioriser en impliquant l'assainissement de l'environnement fiscal afin de voir les operateurs du secteur informel intégré le formel pour être fiscaliser.

En cette période de crise financière internationale ou notre pays a plus que jamais besoin de toutes les ressources nécessaires pour éviter la catastrophe et soutenir le programme du gouvernement à travers les cinq chantier de la république initiés par le chef de l'Etat, ces pratiques sont à bannir,   de l'exercice de la profession « des conseillers fiscaux »,d'où la haute direction des impôts en appelle à leur sens élevé de civisme pour souscrire en faveur de leur clients des déclarations exactes et sincères qui traduisent la réalité de leur propre comptabilité ainsi que leurs clients respectifs(39(*)).et aussi l'intégration de toutes les activités du secteur informel dans le formel enfin de les fiscaliser pour élargir l'assiette financière de l'Etat.

CONCLUSION GENERALE

Le présent travail constitue une véritable gymnastique intellectuelle sur la nécessité de lutter contre le secteur informel par la fiscalisation.

En effet, le secteur informel représente plus de 70 pourcent de la totalité des activités économiques en République Démocratique du Congo, privant ainsi l'Etat des moyens substantiels dont il a besoin pour impulser le processus de reconstruction nationale.

A vrai dire, l'arsenal juridique congolais n'est pas dépourvu de textes susceptibles de s'appliquer, même du point de vue fiscal, aux activités relevant du secteur informel qui concerne tous les petits métiers et services composés principalement des coiffeurs, cordonniers, quados, laveurs de véhicules, marchands ambulants, boutiquiers,..... On peut citer à ce sujet les textes juridiques relatifs au petit commerce et au régime d'imposition des Petites et Moyennes Entreprises. Mais le problème semble plus se poser au niveau des l'efficacité des structures chargées de la mise en oeuvre de ce cadre juridique

C'est dans ce cadre qu'il sied de saluer et d'encourager le processus de modernisation de l'administration des impôts depuis 2003 avec à la base, la loi portant reforme des procédures fiscales. Cette modernisation dont l'objectif semble être le rapprochement de l'administration fiscale et des contribuables, a donné lieu à la subdivision de contribuables en 3 catégories gérées par des structures administratives appropriées, à savoir :

- La Direction Générale de grandes Entreprises

- Le Centre des Impôts

- Le Centre des Impôts Synthétiques

Malgré cette reforme, le secteur informel prend de plus en plus d'ampleur. Il est des lors indiqué de tout mettre en oeuvre pour le focaliser tout en prenant soin de renforcer le contrôle fiscal et de mettre sur pied des mécanismes d'accompagnement et de canalisation des activités du secteur informel via le formel.

BIBLIOGRAPHIE

1. TEXES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

A.TEXTES LEGAUX

1. la Constitution de la République Démocratique du Congo, in journal officiel, numéro spécial,47ième année, du 18 février 2006.

2. La loi n°OO/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable au Petites et Moyennes Entreprises.

3. la loi n°06/003 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme de procédures

4. loi n° 004/2003 DU 13 mars 2003 portant reforme de procédures fiscales.

5. la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profit.

6. la loi n°005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme « impôt », in journal officiel, numéro spécial, 2003.

7. la loi n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo.

8. l'ordonnance-loi n°73-236 du 13 aout 1973 portant n°d'identification nationale.

9. l'ordonnance-loi n°89-009 du 10 février 1969 portant contribution cédulaire sur les revenus, in code des contributions mis à jour le 28 février 1989.

B.TEXTES REGLEMENTAIRES

1. Le décret du 13 juillet 1992 sur la tenue du livre de commerce.

2. le décret présidentiel n°01/012/ du 18 juillet 2003.

3. arrêté ministériel n°007 du 13 janvier 2004 portant mesures d'exécution du décret n°03/012 du 18 juillet 2003.

4. décret n°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts.

2. OUVRAGES

1. BAKANDEJA WA MPUNGU, Droit des finances publiques, moyens d'action et plan financier de l'Etat, Kinshasa, éd no raf, 1997.

2. BOSEKOTA W'ATSHIA, Rebâtir le Congo démocratique : de la bonne gouvernance Etatique et du rôle clé de PME-PMI, éd presse universitaire de BEL CAMPUS, tome1, Kinshasa, 2002, p17.

3. BOUVIER (M), Introduction au droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ, Paris, 2004.

4. BRUNO (l), L'économie informelle dans le tiers monde, éd la découverte, Paris 1994.

5. BUABUA WA KAYEMBE, La fiscalisation de l'économie informelle au zaïre, P.U.Z., Kinshasa, 1995.

6. BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, éditions universitaires africaines, Kinshasa, 2006.

7. Claude et AUGEP, Dictionnaire encyclopédique, Larousse, paris, 1958, p411.

8. MACGAFFEY (J)., On se débrouille ; réflexion sur la deuxième économie au zaïre, éd Karthala, paris, 1993.

9. MBOKO (J.M), Code général des impôts, 2ème édition, PUC, Kinshasa, 2009.

3. ARTICLES DES REVUS

1. BUABUA WA KAYEMBE, « Le droit fiscal congolais face à son avenir », in revue de la faculté de droit, l'UPC, n°2,2ième année, 2001,98.

2. KALONJI NTALAJA, « L'économie informelle à l'échèle planétaire, les deux faces de Janus », notes de conjointure,  manuel d'analyse économique, avril-mai, 1995, p15

3. OPANGA EKANGA, « Le secteur informel, une approche globale de concept et bon poids dans l'économie zaïroise », notes de conjoncture, manuel d'analyse économique, n°22, avril 1995,92.

4. VERHAEGEN,  « Rôle du secteur informel dans le développement économique au zaïre », in revue cadice-inso n°44,4èmetrimestre, 1985,p 37.

5. MULANG YAV (h), La pression fiscale est fortement ressenti par les seules entreprises formelles, in Congo fiscalité, n°000 janvier/février 2008.

4. SIT WEB

1. http:// WWW.finance.gouv.fr/DGCRF/activités/1999/eco.sout.htm,07-05 2002.

2. http://www.africaoneline.eco.africaoneline/info/fratmat/9697/eco2htm/

3. WWW. Le potentiel.com

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENT ..........................................................................................................................1

DEDICACE.......................................................................................................................................2

IN MEMORIAM.................................................................................................................................3

EPIGRAPHE ...........................................................................................................................4

INTRODUCTION .........................................................................................................................5

PROBLEMATIQUE..........................................................................................................................5

2. INTERET DU SUJET .................................................................................................................8

3. DELIMITATION L'ETUDE...........................................................................................................9

4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE .......................................................................9

5. ANNONCE DU PLAN .................................................................................................................10.

CHAPITRE I : BREF APERCU DE L'ECONOMIE INFORMELLE

ET DE LA FISCALITE ..................................................................................................................11

SECTION I : NOTION DE L'ECONOMIE INFORMELLE.................................................................11

§1. Origine de l'économie informelle..........................................................................................11

§2. Aspect définitionnel du Secteur informel..............................................................................12

§3. Importance du secteur informe.................................................................................................................14

§4. Etendue de l'économie informelle............................................................................................................14

§5.Trais caractéristiques de l'économie informelle.........................................15.

5.1 L'absence du grand capital  ......................................................................17

5.2 L'absence du recours aux crédits bancaires ............................................18

5.3 De L'absence d'investissements immobilisés ..........................................17

5.4. L'absence de tenue de comptabilité régulière .........................................17

5.5. Le recours à une main d'oeuvre pléthorique .............................................17

5.6 L'absence d'organisation de marketing et d'un approvisionnement stable ................................................................................................................17

5.7. Forte mobilité et absence de siège social stable...................................17

5.8. Précarité de leur situation.......................................................................18

5.9. Le faible revenu des clients et le faible rendement des travailleurs...................................18 §6. Conséquences de l'économie informelle................................................................................19

Section II : GENERALITE SUR LA FISCALITE................................................................................20

§1. Historique de la fiscalité.......................................................................................................20

§2. Définition de la fiscalité .........................................................................................................20

§.3. L'Impôt...................................................................................................................................20

3.1. L'évolution de la notion de l'impôt.........................................................................................20

3.2. Définition de l'impôt.................................................................................................................21

§4. Les éléments caractéristiques de l'impôt................................................................................22

24.1. Caractère définitif et absence de contrepartie déterminé..................................................23

4.2 .L'impôt est perçu auprès des membres de la collectivité nationale..........................................................................................................................................23

4.3. L'impôt est perçu en vue de la couverture des charges publiques.......................................23

§5. Principes de l'impôt..................................................................................................................23

§6. La technique de l'impôt...........................................................................................................24

6. a. La détermination de la matière imposable............................. .............................................24

6. B.L'évaluation de la matière imposable...................................................................................25

6. c. La liquidation..........................................................................................................................25

6. d. Le recouvrement...................................................................................................................25

§.7. Les aspects économique et social de l'impôt ......................................................................26

7. a. Aspect économique..............................................................................................................26

7. b. Aspect social.........................................................................................................................26

§8. De l'évasion fiscale..................................................................................................................27

8. a. L'évasion non frauduleuse ....................................................................................................28

8. b. L'évasion frauduleuse...........................................................................................................28

§9.Les obligations fiscales du contribuable...............................................................................28

9. a. L'identification du contribuable...........................................................................................28

9. b. La tenue et la régularité des documents comptables.......................................................28

9. c. Le paiement des droits dus....................................................................................................28

9. d. La souscription de la déclaration...........................................................................................28

e. Autres Obligations.......................................................................................................................29

CHAP. II. MODALITES ET FONDEMENT DE LA FISCALISATION DE L'ECONOMIE INFORMELLE EN REPUBLIQUEDEMOCRATIQUEDUCONGO.......................................................................................31

Section 1. Fondement de la fiscalisation de l'économie informelle.............................................31

§1. Restauration de la justice fiscale............................................................................................31

§2. Eviter l'évasion fiscale.............................................................................................................32.

§3.Elargissement de l'assiette fiscale..........................................................................................32

Section II. Le rétablissement de l'ordre fiscal..............................................................................33

§1. Assainissement du cadre fiscal...............................................................................................33

§2. Le renforcement du contrôle fiscal........................................................................................34

§3. La canalisation des activités du secteur informel................................................................35

Section. 3. La Technicité du prélèvement de l'impôt du secteur informel.................................36

§1. Identification et classement des activités du secteur informel par types d'impôts.........36

.1a. L'identification des activités du secteur informel................................................................36

1. b. La classification des activités du secteur informel par types d'impôts.............................36

§2. Mécanisme de protection des activités du secteur informel..............................................37

a. Encadrement.............................................................................................................................37

2. b. La réduction de la pression fiscale......................................................................................38

2. c. La vulgarisation de mesures et stratégies mises en place................................................39

§3. Imposition de petites et moyennes entreprises(PME)...........................................................39

Chap.3. DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO...........................................................42

Section1. STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOT........................42

§1. Administration centrale...........................................................................................................43

§2.Direction opérationnelle.............................................................................................................43

section.2.LES EFFORTS FOURNIS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR REDUIRE L'INFORMEL....................................................................................................................................44

§1. Les objectifs de la reforme fiscale en république démocratique du Congo .........................44

§2. Les axes de la reforme fiscale..................................................................................................45

§3. Le résultat de la reforme fiscale amorcée en 2003 ................................................................46

Section3.AUTRES MOYENS MIS EN PLACE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR FISCALISER LE SECTEUR INFORMEL............................................................................................46

§1. Recensement, recherche et Recoupement ............................................................................46

a. Recensement ............................................................................................................................46

b. Recherche ..................................................................................................................................46

c. Les Recoupements ....................................................................................................................46

§2. Institution de l'acompte provisionnelle ...................................................................................48

§3. Institution d'un numéro impôt .................................................................................................48

§4. Précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits..................................................................49

Section4. Appréciation critique et perspectives d'avenir............................................................50

§1. Appréciation critique...............................................................................................................50

§2. Perspectives d'avenir..............................................................................................................51

CONCLUSION ................................................................................................................................53

BIBLIOGRAPHIE ...........................................................................................................................54

* (1) BAKANDEJA WA MPUNGU, droit de finances publiques. Moyens et plan financiers de l'Etat, Kinshasa, éd no raf, 1997, p54.

* (2) LEMIEUX (p), « l'économie de la résistance fiscale », in figaro-économie du 30 janvier 1997, p11.

* (3) Idem

* (4) Le secteur informel : une voie de sortie pour l'Afrique, http.//mye web. Worldnet.net/- matheux /ecform-htm/

* (1). http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/activités/1999/eco. Sout. Htm, 07-05-2002.

(2). SAVANE I, l'informel c'est la vie, in http://www.africaoneline.eco.Africaoneline/infos/fratmat/9697 eco2htm/

* (3). CISSE (M), « besoins et demande du secteur informel et des petites entreprises en matière de compétence professionnelles et de savoir : perspectives dans un pays en développement en Afrique »,  confédération internationale des syndicats libres (CIS) Genève, 10-13 septembre 2001.

* (4). NYABIRUNGU.M. SONGA, la criminalisation de l'économie zaïroise, DES, Kinshasa, 1996, p8.

* (1). BOSEKOTA W'ATSHA, rebâtir le Congo démocratique : de la bonne gouvernance étatique et du rôle clé de PME-PMI, éd presse universitaire de BEL CAMPUS, tome 1, Kinshasa, 2002, p17.

* (5) LE COLBERTISTIME : est une doctrine selon laquelle le pouvoir public doit impulser l'économie, la diriger et la contrôler. Lire à ce sujet François Dekeuwer-défoissez, droit commercial : activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 2ieme éd, Montchrestien, paris, 1992, P7.

* 6 MUNAY MUNTU MONJI, « cours de méthodes des recherches scientifiques », UPC G2droit, inédit.

* (7) MBAYA MUDIMBA et FRIEDHELM STREIFFELER, Secteur informel au Congo Kinshasa ; Stratégies pour un développement endogène, EUA, Kinshasa, 1999, pp.201-202

* (1).BUABUA WA KAYEMBE, la fiscalisation de l'économie informelle au zaïre, P.U.Z, Kinshasa.1995, pp.11-12.

(2).Idem, p.17

(3).idem, p17.

* (1).VERHAEGEN (G),  «  rôle du secteur dans le développement économique du zaïre », in revue cadice-inso, n°44,4ème trimestre, 1985, p37.

* (8). KALONJI NTALAJA, « l'économie informelle dans le tiers monde à l'échelle planétaire, les deux faces de Janus », in notes de conjonctures,  manuel d'analyse économique, Avril-Mai, 1995 p.15.

* (9). I.L .O (BIT) Employment, in come and Legality, a strategy for creasing productivity employment in Kenya, BIT, 1972

* (1). MULUMA MUMANGA, « le secteur informel et l'économie sociale de marché, cas de la ville de Kisangani », in économie sociale de marché 1992, pp 37-48.

* (2). OPANGO EKANGA, « le secteur informel, une approche global de concept et son poids dans l'économie Zaïroise », notes de conjoncture, manuel d'analyse économique, n°22, Avril 1995.

* (10) MACGAFFEY J., On se débrouille ; réflexion sur la deuxième économie au zaïre, Ed Karthala, Paris, 1993, p144.

* (11) Claude et AUGE., Dictionnaire encyclopédique, Larousse, Paris, 1958, p.411.

* (12) JEZE GASTON, cité par DUVERGER, Finances publiques, 11ème édition, PUF, Paris, 2007,29.

* (13) KOLA GONZE (R), note de cours de Droit fiscal, L1 Droit, UPC, 2007-2008 p.3

* (14) Idem, p 12.

* (15) Art 174 de la constitution de la RDC, in journal officiel n° spécial, 47ème année, du 18 Février 2006

* (16) BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, Editions universitaires africaines, Kinshasa, 2006, p.24.

* (17) ROGER ET MARTINE, droit fiscal, éd Masson, paris, 1987, p 2.

* (18) BUABUA WA KAYEMBE, droit fiscal congolais, op.cit. pp24-26.

* (19) S MALANDE MBOLE, les pénalités dans le système fiscales congolais, mémoire, ISC, Kinshasa, 2004-2005, pp. 35-37.

* (20) BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, op.cit 162-163

* (21) BOKIE NDUYA (N) et MIKOLE BONZALE (L), procédures fiscales congolaises, éd. Idangl, Kinshasa, 2006 p.10

* (22) BOUBIER (M), introduction au droit fiscal général et théorie de l'impôt, LGDJ, Paris, 2004, p126.

* (23) NGAOSYVATHN, Le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement, Paris, LGD5, 1974, p58.

* (24) KUMBU KI NGIMBI, législation en matière économique, UPC, G2 droit, 2009, p108.

* (25) BUABUA WA KAYEMBE « le droit fiscal congolais face à son avenir », in la revue de la faculté de Droit à l'UPC, n°2 2ème année 2001.

* (26) MBOKO (J.M), code général des impôts, 2ème édition .PUC, Kinshasa, 2009, 388p

* (27) BARILANI (A) et DRAPE (R), lexique fiscal, éd. DALLOZ, Paris 1998

* (28) KOLA GONZE, cours de sciences et technique des impôts, 2ème éd., 2002-2003

(2). TROTABAS et COTTERET, op.cit.p11.

* (3). Idem, 12.

* (29) KOLA GONZE, cours de Droit fiscal, 1ère licence, faculté de droit, UPC, Kinshasa, 2008-2009.

* (30) BUABUA WA KAYEMBE, droit fiscal congolais, op cit, pp125-127.

* (31). Rapport général sur la campagne de recensement, D.G.I 1997

* (32) KEMILO SINDANI (c), le numéro impôt et l'élaboration du répertoire national du contribuable, TFC, ENF 2003-2004 p.1.

* (33) Idem, pp.24-25

* (34) KEMILO SINDANI ( c ), op.cit, pp 28-29.

* (35) MARTIN EKWA BISISAZL et al, Vade-mecum du gestionnaire de la PME vasculeux régime économique des asbl et des PME, éd, CODICEC, p.88

* (36) MULANG HENRI YAV ;  « la pression fiscale est fortement ressenti par les seules entreprises formel », in Congo fiscalité, n°000-janvier/février 2008.

* (37) NGAOSYVATHN, op.cit, p220.

* (38) BUABUA WA KAYEMBE, op.cit, p54.

* (39) N.D.K.,  «  appel au civisme fiscale », in flash-impôt supplément de la revue « mpako » n°37-avril 2009.