Memoire Online - Impact de la douane sur les finances publiques et le développement socio-économique national : bilan et perspectives, cas de la province douanière de l'equateur de 2006 à 2009

L'Etat en tant que puissance publique, pour ainsi le considérer, éprouve toujours par sa nature, les besoins à l'instar des personnes physiques dont les besoins sont échelonnés en besoin primaire, secondaire et tertiaire. Pour ainsi dire, l'Etat a besoin des moyens pour réaliser ses objectifs politiques, sécuritaires, économiques, sociaux, ... Pour concrétiser sa prétention, il a mis sur pieds des mécanismes de tout genre, reposant sur les finances publiques : la fiscalité, la non fiscalité, la parafiscalité et plusieurs autres systèmes financiers pourvoyeurs des recettes publiques à travers les budgets. Par là, plusieurs théories peuvent être considérées comme source d'inspiration afin d'atteindre avec succès ses objectifs.

Gilbert PILLOT définit le budget comme l'expression économique et comptable des objectifs de gestion. Selon le plan comptable français, le budget est une prévision chiffrée de tous les éléments correspondants à un programme déterminé. D'après la loi congolaise, il est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.^1(*)Nous, par ailleurs, le définissons comme instrument d'encadrement financier qui permet d'établir un équilibre entre les revenus et les dépenses d'un agent économique. De tous les budgets, celui de l'Etat est le plus complexe et intéresse notre étude, puisqu'il s'élabore à l'échelle nationale et décrit le niveau des recettes et des dépenses nécessaires à la réalisation de la politique économique et sociale de l'Etat. Sans budget, il est impossible à l'Etat de fonctionner rationnellement.

L'Office des Douanes et Accises, le cas d'espèce, constitue l'un des piliers pourvoyeurs des recettes publiques et occupe donc une place très délicate dans l'exécution de budget de l'Etat. Par sa mission classique et traditionnelle, celle de lui donner les moyens de financer son programme économique. Il concoure au budget de l'Etat en terme d'un certain seuil minimum fixé au préalable par le législateur. C'est ce que l'on appelle assignation budgétaire.

La Douane, le grand pourvoyeur des recettes de l'Etat congolais fournit à ce dernier les ressources financières pour qu'il parvienne à réaliser ses prétentions sur le plan de construction des hôpitaux, écoles, d'aménagement des routes, de verser les salaires aux fonctionnaires et soldes aux militaires et aux policiers, les vêtir, etc.

Le principe de l'unité de budget présente celui-ci en un document unique qui permet une vue d'ensemble et exacte de la situation financière du pays en facilitant ensuite le contrôle du pouvoir législatif. De ce fait, chaque province est tenue de participer activement en terme de réalisation des recettes dans les budgets de l'Etat à concurrence d'un pourcentage assigné par rapport à ses potentialités. La province douanière de l'Equateur ne peut se soustraire de cette mesure. Au regard ses assignations budgétaires globales de la régie, elle se voit fixée un contrat programme exprimé en un pourcentage des recettes à réaliser pour concourir significativement au budget de l'Etat.

Au regard de tout ce qui précède, nous vient-il à l'esprit les questions de faisabilité suivantes :

1. A quel niveau la province douanière de l'Equateur a-t-elle participé aux budgets de l'Etat des années sous examen ?

2. Quels ont été les aspects socio-économiques rendus possibles par l'exécution de ces budgets ?

3. Quelles sont les précautions ou mesures financières à retenir pour parvenir à mobiliser les recettes douanières et accisiènnes au regard des résultats des périodes considérées ?

Ces quelques préoccupations constituent la thématique de notre travail et nous aideront à éclairer au fil des pages l'impact de la Douane dans les finances publiques et le développement socio-économiques national.

P. RONGERE définit l'hypothèse comme « la proposition de réponses à la question ou aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche, formulée en des termes tels que l'observateur et l'analyse puissent fournir la réponse ».^2(*)Selon le professeur MBUYU, l'hypothèse de travail est une idée directrice, une tendance destinée à guider l'investigation et être abandonnée ou maintenue d'après les résultats de l'observation.^3(*)

Ainsi, nul chasseur ne peut aller à la chasse sans en avoir en amont une proposition de résultat de son opération. Au regard de ce travail, nous nous sommes posé un certain nombre des questions dont quelques idées à priori ne nous manquent pas.

Cependant, le législateur a doté la Douane d'un pouvoir important, appuyé par des textes légaux et réglementaires permettant à ce dernier de lui fournir des moyens nécessaires pour faire face à ses multiples charges. Pour parvenir à un résultat escompté, l'Etat doit également répondre favorablement à certaines contraintes vis-à-vis de la Douane.

Certes, il convient de noter que par les performances que réalise la Douane toutes les années depuis l'année 2005, il est évident de savoir que l'Office des Douanes et Accises à travers la province douanière de l'Equateur, notre cadre d'étude, a contribué activement par rapport à sa potentialités aux budgets de l'Etat des années sous examen et a ainsi concouru à la réalisation des aspirations gouvernementales de ces périodes et au développement socio-économique de notre pays, la RDC, car sans ressources propres, l'Etat ne peut se prévaloir d'un budget exclusivement réalisable qu'avec les ressources étrangères.

Comme d'aucuns le savent, certaines circonstances peuvent à une époque donnée, prioriser des recherches sur un thème plutôt que sur d'autres.^4(*)

L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d'augmenter les salaires de différents agents de la Fonction Publique (magistrats, enseignants, médecins, fonctionnaires).

L'étude que nous allons devoir mener intéresse plusieurs catégories de personnes, entre autre : les douaniers, les opérateurs économiques et toute personne intéressée aux transactions internationales ou fabricants des produits assujettis aux droits d'accises, la population, le gouvernement et le chercheur.

Car, pour tout douanier, nous allons mettre à sa disposition un outil adéquat permettant un rappel de la conscience professionnelle et du sens de l'esprit patriotique et d'abnégation par rapport au rôle important qu'il est appelé à jouer de pourvoyeur.

Pour l'opérateur économique, notre recherche vise à faciliter une bonne appréhension de l'importance de la douane, de son impact dans les budgets publics et une promotion de la culture fiscale.

Au sujet de la population, nous contribuerons à inspirer plus de confiance à la Douane, de la soutenir en dénonçant toute manoeuvre visant à soustraire à l'Etat ses ressources et à se considérer comme premier bénéficiaire du travail effectué par la Douane.

Pour le gouvernement, notre étude vise à rappeler à l'Etat sa tâche de soutenir la Douane, de concrétiser toutes les contraintes et préalables liés à une bonne mobilisation et maximisation des recettes du Trésor Public et de bien analyser les écarts entre les valeurs prévues et celles constatées et de prendre des mesures correctives.

Pour le chercheur, ce sujet apparaît comme une source des données dans ce domaine, en estimant que les résultats qui seront obtenus dans ce travail pourront être le point de départ de leurs recherches futures.

La circonscription dans le temps et dans l'espace de tout travail scientifique s'avère indispensable.

Notre étude porte sur « l'impact de la Douane des les finances publiques et développement socio-économique national : Bilan et perspectives. Cas de la province douanière de l'Equateur ». Nous appréhendons ainsi la Douane dans sa présentation, son historique, son organisation, son fonctionnement, sa priorité fixée, sa politique générale, ainsi que les stratégies utilisées pour la maximisation et matérialisation de sa politique.

Le présent travail couvre l'enquête menée sur trois ans : de 2006 à 2008. En définitive, le résultat de notre recherche scientifique a un caractère, universel et permanent.

Notre option méthodique est dirigée vers la méthode descriptive et comparative. L'observation, pour être systématique, doit être conduite par des techniques. Les techniques de recherche en tant qu'outils de travail permettant au chercheur d'accédera la réalité qu'il tient à découvrir, nous ont été très utiles dans la collection des données sur terrain. Les cas illustratif de la technique documentaire qui nous permettra de recueillir des informations utiles dans les ouvrages, lois budgétaires, mémoires antérieures, dans les cours de certains professeurs, dans les rapports administratifs de la Douane, dans la bibliothèque virtuelle et aussi dans les informations que nous livrent les différents fonctionnaires de Douane.

L'observation directe, la documentation et surtout l'interview, toutes ces techniques nous ont facilité la récolte des données relatives à l'impact de la Douane dans les finances publiques et la reconstruction nationale.

Notre monographie comprend, outre l'introduction et la conclusion, quatre grands chapitres. Le premier chapitre consacré à la généralité sur les concepts de base. Le deuxième chapitre aborde la présentation du cadre d'étude, Office des Douanes et Accises, en sigle « OFIDA », subdivisé en sous points : origine, historique, organisation, intervenants et les ressources. Le troisième chapitre parle des aspects budgétaires de la période retenue dans notre étude. Le quatrième, enfin, traite de l'exécution des assignations budgétaires de la province douanière de l'Equateur et son impact sur les budgets de l'Etat de 2006 - 2008.

Ce travail scientifique nous a fallu un travail de longue haleine, ou la conjoncture économique actuelle très serrée de notre pays, l'état d'enclavement de notre contrée et les autres contraintes de la vie courante que nous avons connues.

CHAPITRE PREMIER :

I.1. INTRODUCTION.

Tout travail scientifique n'aura de sens et de la valeur que lorsque ses résultats sont mis à la disposition des praticiens ou des lecteurs et son contenu ne pose pas des problèmes de compréhension et d'application.

C'est ainsi qu'avant d'aborder le fond de notre travail, il est utile et impérieux pour nous d'en définir les principaux concepts de base afin de mieux cerner le sujet sous examen.

Le dictionnaire et encyclopédie Larousse universel définit de mot comme étant un service public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ayant des objectifs précis lui assignés.^5(*)

Le mot « douane » peut revêtir trois sens différents. Il désigne l'administration publique chargée de percevoir des droits sur les marchandises exportées ou importées ou encore fabriquées localement.

Ce mot désigne également le lieu où est installé le bureau de la douane, c'est-à-dire, l'ensemble de bâtiments, hangars, terre pleine, enclos, cours, quais, beach où s'effectuent les opérations et les formalités douanières.

La douane désigne également la taxe perçue par l'administration douanière appelée droit des douanes (DD) qui représente les droits d'entrée et de sortie, taxes, redevances perçues à l'occasion de l'importation, du transit, de l'exportation ou de sortie des marchandises de l'entrepôt.^6(*)

Le droit d'accises ou de consommation est un impôt indirect qui frappe la consommation de certains produits désignés par la loi, conformément à l'article 2 de l'O.L., le fait générateur de l'imposition à ce droit est :

L'Office des Douanes et Accises en sigle « OFIDA » est une entreprise publique chargée de la perception des droits et taxes sur les marchandises importées, exportées et certains produits fabriqués localement et jouit d'une personnalité juridique. Ce service des douanes est le premier pourvoyeur des recettes de l'Etat.

Les finances publiques ont pour objet l'étude des problèmes financiers concernant les collectivités publiques, les mécanismes qui s'y rapportent et les règles juridiques qui leur sont appliquées.

Le budget n'est pas un document comme les autres. Sa présentation, son contenu, sa procédure d'adoption résultent de sa quadruple facette : Historique, Economique, Juridique et Politique.^8(*)

Nous appréhendons les finances publiques comme l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l'ensemble des règles gouvernant les finances de l'Etat, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes les autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel ainsi que de la comptabilité publique.

Pour mieux appréhender ce concept, nous devons le placer dans sa conception classique et moderne.

La conception classique des finances publiques a profondément évolué au 20^ème siècle, époque du libéralisme et jusqu'à la première guerre mondiale, prédomine l'idée que l'Etat doit limiter son activité au strict minimum en veillant d'une part à la sécurité intérieure et extérieure du pays par l'organisation de la police, l'armée et en assurant d'autre part l'infrastructure économique indispensable, par la construction des routes, de chemin de fer, des ports, etc.

L'Etat ne doit pas jouer un rôle actif dans la vie économique qui doit être laissée entièrement à l'initiative privée. Pour exercer sa mission, l'Etat doit disposer des ressources nécessaires.

En fonction de cette conception classique, les finances publiques peuvent se définir comme étant la science de l'administration des recettes et des dépenses de l'Etat. Il doit calculer les dépenses à couvrir et prévoir les ressources nécessaires en effectuant des prélèvements sur les biens des particuliers, source d'éternel conflit entre l'Etat et les contribuables, s'accusant mutuellement de gaspillage pour l'Etat et de fraude pour les assujettis.

La conception moderne, au 20^ème siècle, le libéralisme cède la place au dirigisme. A l'Etat libéral se succède l'Etat providence, chargé d'assurer le bien être de tous en intervenant en permanence dans la vie économique et sociale.

Désormais, les finances publiques se définissent comme la science qui étudie les moyens utilisés par l'Etat, tels que les taxes, l'impôt, les emprunts, les procédés monétaires en vue de couvrir les dépenses et intervenir dans la vie économique et sociale/

Par rapport à la conception classique, il y a changement tant au niveau des moyens qu'à celui des fins. Alors que pour obtenir des ressources, les finances publiques traditionnelles utilisaient exclusivement les impôts, les finances modernes font largement appel à l'emprunt et aux procédés monétaires.

Au niveau du but poursuivi, l'évolution est encore plus notable. Dans la conception classique, les ressources de l'Etat ne pouvaient servir qu'à couvrir ses dépenses administratives. Dans la conception moderne, par contre, les ressources de l'Etat sont largement utilisées pour intervenir dans le domaine économique, social, familial, intellectuel, etc.^9(*)

Le budget est un mot d'origine anglo-saxonne « budjet » venant de l'ancien français « Bougette » qui désigne une petite bourse. Dès l'origine, le budget est le moyen mis au service du pouvoir royal dans la mesure où il traduisait un consentement à l'impôt. Le développement du droit budgétaire est parallèle au développement du droit politique. Dès lors, les ressources de l'Etat n'étaient pas dévolues de droit mais consenties. Cette caractéristique explique la procédure du vote du budget.^10(*)

Le budget a fait l'objet de plusieurs définitions dans le temps. Chaque définition du budget a reflété le régime public de l'époque et le rôle du budget dans la vie administrative, économique et sociale de la nation.

Plusieurs auteurs ont donné au budget des définitions très variées, nous en retiendrons quelques unes dans le cadre de notre étude.

L'article 5 du décret du 31 mai 1862, le définit comme un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles.^11(*)

Le budget est instrument de cohésion du groupe humain et de motivation ou un instrument de gestion prévisionnelle qui permet au responsable de se tenir à l'abri des imprévus et de choisir l'avenir au lieu de le subir.^12(*)

D'après une notion universelle admise, le budget est un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses pour une période déterminée.^13(*)

D'après Gaston Jèse, dresser le budget ; c'est, énumérer, évaluer et comparer périodiquement à l'avance et pour une période de temps à venir, les dépenses à faire et les recettes à percevoir.^14(*)

Nous le définissons à notre humble avis comme étant un instrument d'encadrement financier qui permet d'établir un équilibre entre les revenus et les dépenses d'un agent économique. Il est aussi un instrument de la gestion rationnelle de la chose publique qui respecte et obéit à certains principes et règles budgétaires de l'Etat. Ces principes budgétaires sont : l'unité, l'annualité, l'universalité, la non spécialisation des recettes, la spécialité, la publicité et l'équilibre budgétaire. Les règles budgétaires de l'Etat sont à caractère général, liées au budget ordinaire, au budget extraordinaire au budget, au budget pour ordre et au budget annexe.

De l'utilisation de budget de l'Etat résultent les différentes conséquences alternatives ci-après :

- L'équilibre budgétaire signifie que les recettes doivent être égales aux dépenses et n'admet ni déficit ni excédent budgétaire.

Selon les financiers classiques, le budget doit être équilibré. Le fondement de ce principe repose sur la nécessité d'une bonne gestion budgétaire de l'Etat. Ils sont les concepteurs du dogme de l'équilibre budgétaire.

Les financiers modernes comme Keynes, estiment que le déficit doit être utilisé comme moyen de relancer une économie en dépression.

- Quand on prévoit un équilibre budgétaire lors de la préparation du budget, on l'appelle impasse budgétaire ou découle budgétaire.^15(*)Impasse budgétaire, ancienne appellation du découvert budgétaire. Elle mesurait la fraction des dépenses publiques qui n'étant pas couverte par des recettes budgétaires, pouvait être financée par l'épargne privée.^16(*)

- Découvert budgétaire est l'excédent des charges sur les recettes du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.

- Déficit budgétaire est l'excédent des charges à caractère définitif sur les recettes correspondantes.^17(*)

L'Etat, forme d'institutionnalisation du pouvoir politique, autorité souveraine s'exerçant sur l'ensemble d'un peuple dans les limites d'un territoire déterminé.

A l'époque contemporaine, il représente le cadre courant de la domination politique. Sur le plan intérieur, l'Etat moderne se caractérise par son monopole de la violence légitime, c'est-à-dire, l'usage légal de la contrainte sur les personne. Vis-à-vis de l'extérieur, le trait distinctif de l'Etat moderne est la souveraineté, autrement dit son indépendance totale, et sa compétence illimitée.

L'Etat se compose de trois éléments : un territoire, une population et un gouvernement. La forme étatique ne préjuge pas du régime politique qui est pratiqué. On peut ainsi parler d'Etat démocratique, monarchique, tyrannique aussi bien que théocratique. L'Etat peut-être plus ou moins démocratique, respectueux des individus, et son pouvoir plus au moins accepté ou légitime.^19(*)

Notre pays la RDC, dans ses frontières du 30 juin 1960 est un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.

Le dictionnaire français Dicos Encarta 2008 le définit comme un ensemble de répression de quelque chose sur une autre ou un choc produit par un corps qui en heurte un autre. Il est une influence ou incidence décisive des évènements sur le déroulement de l'histoire.

La fiscalité, système de contributions obligatoires prélevées par l'Etat, le plus souvent sous forme d'impôts, pesant sur les personnes, sur les entreprises et sur les biens. Les impôts financent le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, et contribuent notamment aux dépenses de l'éducation, de dépense, de justice, d'infrastructures routières, sans être affectés à un financement particulier. Ces impôts sont aussi, du fait de leur incidence sur l'économie, utilises comme instrument pour satisfaire à des objectifs économiques et sociaux.^20(*)

La fiscalité peut être définie comme étant la technique de déterminer l'assiette de l'impôt ainsi que le mode de recouvrement. On ne peut étudier la fiscalité sans l'insérer dans la discipline des finances publiques dont elle ne constitue qu'un chapitre.

L'Etat ne couvre pas uniquement des échanges financiers avec les impôts. Il existe en plus de ces derniers qui représentent la source la plus importante, d'autres que nous appelons taxes non fiscales.

Le caractère commun des ressources non fiscales est d'opposer à l'impôt, c'est-à-dire, de n'être pas une prestation requise par voie d'autorité et d'avoir une contrepartie. Ces principales ressources non fiscales de l'Etat sont :

La parafiscalité est une notion plane qui prit un grand développement ces dernières années. Il s'agit d'une institution intermédiaire entre celle de taxe administrative et celle d'impôt. Mais la conception économique social de la parafiscalité et sa définition juridique ne coïncident pas.

On qualifie à cet égard de parafiscaux des prélèvements opérés sur les usagers par certains organismes publics ou semi-publics, économiques ou sociaux, en vue d'assurer leur financement autonome. Les cotisations versées à la sécurité sociale en forment l'exemple le plus imposant.

La parafiscalité est d'origine très récente, mais son domaine n'a cessé de croître et son importance est très grande. Par exemple les cotisations versées à la sécurité sociale représentent pour un très grand nombre d'ouvriers et employés, une charge plus lourde que les impôts sur le revenu.^22(*)

Les ressources domaniales qui au moyen âge constituaient la source principale et fondamentale de revenu public ont été depuis lors supplantées par l'impôt qui représente de nos jours 90% des ressources de l'Etat.

Elles désignent les revenus que l'Etat tire de la gestion des biens et droits, mobiliers et immobiliers, de son domaine public et privé : vente de bois de forêt, droit de pêche, droit de chasse, droit de stationnement et d'occupation sur le domaine, etc.

Le mot taxe prête confusion parce qu'il comporte à la fois trois acceptions : nous en retiendrons une pour notre étude. Elle est le prix acquitté par l'usager d'un service public non industriel, en contre partie des prestations ou avantages qu'il retire de ce service. (Sens original de l'impôt, concept non fiscal). Nous l'appellerons taxe administrative par exemple : timbre postal, droit d'inscription.^23(*)

Pour financer ses dépenses publiques, l'Etat peut en plus des ressources fiscales, domaniales et parafiscales, recourir à trois autres sources de revenus extra fiscaux à savoir : - les emprunts, - les capitaux extérieurs et le financement monétaire. L'Etat ne recourt à ces moyens que dans le cas d'une impasse budgétaire (décaissement supérieur à l'encaissement).^24(*)

La polémique autour de la terminologie pour désigner les pays sous-développés démontre déjà des difficultés pour définir un terme aussi complexe que le développement. Toute fois, les dictionnaires et les différents auteurs qui ont tenté de définir ce concept, ont plutôt donné des sens qui sont controversés jusqu'à ce jour d'après le courant auquel appartiennent le lecteur et l'auteur. Quelques unes de ces définitions, cependant sont sélectionnées pour notre travail, question de se faire une idée sur ce concept développement.

Nous pouvons définir le développement comme une croissance économique dans son sens strict.

Le Larousse le présente au sens large comme une action, le fait de se développer, le résultat de se développer, ensemble des différents stades par lesquels passe un organisme, un être vivant pour atteindre sa maturité, sa croissance.^25(*)

Pour François PERROUX, développement, c'est nourrir, soigner, instruire les hommes. Pour donner à cette idée une formulation moins passive, c'est le fait que les hommes se nourrissent, se soignent et connaissent mieux. Un pays sous-développé est celui qui est incapable de couvrir les besoins fondamentaux de sa population.

J. GOFFAUX quant à lui, le définit comme l'ensemble des changements dans les mentalités, des habitudes sociales et les institutions d'une population qui mettent celle-ci en position d'opérer sa croissance. Ici, on sait deviner que cette notion n'est pas quantifiable, elle est d'ordre qualitatif.

Le développement est l'enrichissement dans tous les aspects techniques, culturels, socio-économiques, ... et l'évolution de niveau de vie.

Le terme « développement » est utilisé dans trois sens différents : le développement humain, le développement économiques et le développement durable.

Ainsi, le développement est un faisceau de transformation qui modifie les comportements, intègre les progrès des connaissances, l'amélioration des qualifications, le savoir-faire industriel, modifie les anticipations dans le sens de la croissance économique.^26(*)

Le développement économique est aussi une mutation sectorielle repérable par des coefficients : part du secteur industriel, capital employé par travailleur, valeur ajoutée par salarié,... Le développement économique est également repérable par des indicateurs sociaux : nombre de médecins par habitant, taux d'alphabétisation, nombre d'étudiants, brevets déposés, etc.

Le développement est un phénomène de longue période : il inclut la croissance et même des phases de crises.

Les expressions économie du développement, sociologie du développement, désignent les travaux des économistes ou des sociologues centrés sur la question de savoir pourquoi certains pays sont développés et d'autres ne les sont pas.

L'organisation des Nations Unies a défini le développement comme un développent « qui répond du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ».

Le développement durable est une conception du développement respectueux de l'environnement. Il implique de ne gaspiller ni le pétrole ni les autres ressources naturelles, de protéger l'environnement de façon à ce que les générations futures disposent elles aussi des moyens de satisfaire leurs besoins. Sur le court terme, il consiste à rechercher le développement le plus rapide possible compatible avec cet objectif.

Au plan politique, le développement durable a été officiellement considéré comme un objectif mondial au Sommet de la Terre de Rio qui a réuni plus de 100 Chefs d'Etat en 1992.

L'approche en terme de développement durable n'implique pas l'absence de croissance économique, mais découplage et dématérialisation de la croissance.^27(*)

Il a été définit par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) comme étant le processus qui conduit à l'élargissement de l'éventail des possibilités offertes aux individus. L'amélioration du revenu figure incontestablement au nombre de ces possibilités, mais il en est beaucoup d'autres. L'objectif du développement doit être de permettre aux hommes de jouir d'une longue vie, d'être en bonne santé et d'exercer leur créativité, vente simple mais souvent oubliée dans la frénésie qui pousse à l'acquisition de biens matériels et à l'accumulation des richesses.

Pour mesurer le développement humain, l'ONU a défini un indicateur de développement humain qui combine trois critères : l'espérance de vie, le niveau d'instruction, le niveau de vie.^28(*)

Pou r aboutir à un bon développement socio-économique durable, un pays doit avoir une bonne politique de développement. Deux approches nous permettront de bien cerner ce concept de la politique de développement.

Au sens large, une politique de développement est l'ensemble des interventions de l'Etat destinées à favoriser le développement d'un pays. Ainsi, en France, la politique économique et sociale de l'Etat peut être considérée comme une politique de développement puisqu'elle est destinée, en principe, à favoriser la croissance économique, le plein emploi, le respect de l'environnement, la satisfaction des besoins fondamentaux tels que l'éducation ou la santé.

En ce sens, tout pays, qu'il soit ou non très industrialisé, peut avoir une politique de développement dont l'objectif est son propre développement économique, accompagné ou non de la prise en compte du développement humain et du développement durable.

Au sens restreint, la politique du développement désigne les mesures à mettre en place pour favoriser le développement d'un pays peu industrialisé, pays en développement ou pays sous-développé. Cette différence de signification recouvre des concepts théoriques différents sur la nature du sous-développement et sur la nature des politiques qui conduisent au développement. Pour les libéraux, il n'y a pas de différence fondamentale entre une politique de développement dans un pays industrialisé et dans un pays peu industrialisé, car les pays dits « en développement » ou « sous-développements » ont seulement un retard de développement : l'expression « politique de développement » au sens restreint n'a donc pour eux aucun contenu spécifique et ne doit pas être utilisée.^29(*)

Toute politique économique a des conséquences sociales. La baisse des impôts sur le revenu favorise les catégories sociales qui son t redevables de cet impôt. Réciproquement, la politique sociale, par exemple réduction des inégalités de revenu, a presque toujours des implications économiques.

L'approche en termes de politique économique et sociale considère que la politique économique est indissociable de la politique sociale et qu'en conséquence, les mesures tant économiques que sociales doivent être prises de façon conjointe, en tenant compte des interférences et interdépendances.^30(*)

Le Service Public est une expression très lointaine avant d'arriver à une véritable conception générale au fur et à mesure que s'accroissaient et se multipliaient les interventions de l'Etat en matière économique et sociale.

Il se traduit par la manifestation concrète de l'intervention de l'Etat dans la vie sociale et économique de la nation et dont les habitants bénéficient sans pour autant en avoir conscience nette. Son organisation et sa gestion constituent la responsabilité des personnes publiques en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

D'après le lexique des termes juridiques, le Service Public peut être défini au sens matériel et au sens formel.

Au sens matériel, le Service Public est toute activité destiné à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assuré ou contrôlé par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.

Au sens formel, le service public désigne un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en oeuvre par l'Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches.^31(*)

D'après le professeur KABANGE NTABALA, le Service Public peut être défini comme une activité créée par l'autorité publique en vue de la satisfaction de l'intérêt général.^32(*)

En outre le Service Public peut être géré de plusieurs manières. Ainsi l'on distingue trois principaux modes de gestion des Services Publics qui feront l'objet de trois paragraphes suivants à savoir : La Régie, L'établissement Public ainsi la Concession.

Lorsque l'Etat gère directement un Service Public sans pour autant vouloir passer par l'intermédiaire de la personnalité juridique du Service mais par l'administration au moyen de son personnel et son patrimoine, alors on est en présence d'une régie.

Pour répondre la définition de Monsieur WALINE : « Un service public est exploité en régie directe lorsqu'une personne publique se charge de la gérer elle-même, à ses risques et périls en engageant les fonds nécessaires (capital de premier établissement et fonds de roulement) et en recrutant dirigeant et salariant le personnel nécessaire en entrant directement en relation avec les usagers du services le cas échéant et en supportant elle-même et seule la responsabilité des préjudices causées aux tiers par le fonctionnement du service ».^33(*)

Pour expliciter ceci, disons que le Service en régie ne jouit pas d'une personnalité juridique propre et distincte, du point de vue de son organisation, il est placé sous la dépendance de l'autorité centrale ou de ses représentants locaux, son personnel est soumis à la subordination et au pouvoir hiérarchique, ainsi que du point de vue financier, il n'a aucune individualité, les crédits nécessaires à son fonctionnement sont prévus au budget général de l'Etat, et ses recettes sont versées et confondues dans la masse des recettes budgétaires de l'Etat.^34(*)

Ce qui nous pousse a passé dans un autre mode de gestion des Service Public qui est l'Etablissement Public.

A la différence de la régie, l'emploi de ce mode de gestion constitue une technique de décentralisation par service, il jouit d'une personnalité juridique qui lui assure une autonomie financière et un patrimoine propre, ce qui lui permet de disposer des biens propres et d'un budget spécifique relevant des ressources d'origines variées (ex. Subventions de l'Etat, libéralité, emprunts, revenus propres etc....). Son autonomie n'exclut pas une tutelle qui est exercée par le pouvoir central ou ses représentants. C'est ainsi que nous abordons enfin le troisième mode de gestion qui est la Concession.

La concession de service public est un contrat par lequel une personne publique administrative (le concédant) confie à une personne physique ou morale ou parfois publique (le concessionnaire) la gestion d'un service public en lui permettant de se rémunérer au moyen des redevances perçues sur les usagers.^35(*)

La définition des concepts de base de notre sujet nous permet de mettre un accent particulier sur un grand ensemble, considéré ici comme « les finances publiques » dans lequel est inclus un ensemble appelé « la fiscalité », de ce dernier est inséré le budget qualifié de sous ensemble dont l'étude ne peut se faire sans associer l'analyse de deux précédents.

Le budget de l'Etat étant un instrument indispensable de la gestion rationnelle de la chose publique, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes d'une manière prévisionnelle. C'est dans les dépenses publiques que nous trouverons les aspects sociaux et économiques du développement national ou de la reconstruction de notre pays. Ces aspects seront réalisables par l'impact des recettes constatées par différents services générateurs ou pourvoyeurs des ressources de l'Etat au courant de l'année budgétaire.

Ainsi, nous pouvons en d'autres termes résumer notre sujet d'étude de la manière ci-après : « Impact de la Douane dans l'exécution du budget de l'Etat, cas de la province douanière de l'Equateur de 2006 à 2008 ».

Avant d'entamer l'analyse scientifique de notre sujet, il nous serait utile de présenter notre cadre d'étude, l'Office des Douanes et Accises, en sigle « OFIDA ».

CHAPITRE DEUXIEME :

Avant d'entamer l'analyse scientifique de notre sujet, il nous serait très utile de présenter brièvement le cadre de notre étude, la Douane dans son historique, son évolution nationale et internationale du système douanier, son fonctionnement et sa structure organique, son objet social, ses ressources, ses procédures et formalités de dédouanement ainsi que les personnes intervenantes.

La douane n'est pas une invention de notre époque. Parler de la douane équivaut à situer dans le temps et dans l'espace, ses origines lointaines, ses différentes dénominations, ses missions spécifiques, ses structures et ses mécanismes de fonctionnement. C'est aussi discuter des instruments juridiques nationaux et internationaux permettant aux parties en présence, opérateurs économiques et douaniers, de se mouvoir.

D'importantes étapes ont marqué l'histoire et l'évolution de l'Administration des douanes et accises à travers les différentes civilisations du monde en général et le Congo en particulier.

La douane n'a pas seulement connu une évolution normative et structurelle à travers les siècles. Son évolution est aussi dénominative.

L'origine arabe du mot « douane » fait l'unanimité au sein des différents chercheurs. Etymologiquement le mot « douane » fut emprunté dans la langue française. D'abord, sous la forme dohanne (1281) puis doana et doane (1441), à l'ancien italien doana qui lui vient de douana en latin pour désigner l'édifice où l'on percevait les droits d'entrée et de sortie des marchandises. En 1372, douana désignait aussi les services administratifs superviseurs des opérations de perception.

Il ressort donc qu'au niveau étymologique, le terme « douane » serait apparu dans la langue française au XIII ^ème siècle. Mais les uns lui attribuent une source persane (IRAN) « dev » signifiant fou ou diable et aussi « divân » qui désigne le lieu d'exercice de pouvoir. Mais plusieurs auteurs lui donnent une origine arabe du verbe « dawwana ». D'où, le mot diane qui désignait le lieu où se réunissaient les administrateurs des finances pour le recouvrement des droits.

Dès la plus haute antiquité, les Etats ont prélevé des impôts sur les marchandises franchissant les frontières. Ces impôts, perçus surtout à l'importation, répondaient pour l'essentiel à une préoccupation fiscale.

Cette évolution structurelle et normative tire sa source de terre d'Islam qui considérait la douane comme le troisième pilier du pouvoir. Car le pouvoir sultanien exigeait une armée, de l'argent et un moyen de communication. Le Prince avait donc besoin de personnes capables de l'aider dans les affaires d'épée, de plume et d'argent.

En France, la nomination de Jean Baptise COLBERT, d'abord en 1665 comme Contrôleur général des finances et ensuite comme Secrétaire d'Etat à la Maison du Roi LOUIS XIV en 1668, a facilité l'organisation progressive des finances, il a été tenté de mettre de l'ordre dans les dépenses royales. On peut même dire que Colbert est le précurseur si pas le père de la douane moderne ; parce qu'il s'était attelé à initier une série d'ordonnances pour l'unification et la rationalisation de la législation selon les principes de la centralisation monarchique.

Après Colbert, la France Révolutionnaire remodèlera le système et adoptera par la suite la formule de l'Administration douanière telle que nous la connaissons actuellement, avec des importantes retouches que Charles Louis Napoléon Bonaparte y apportait par la publication d'un Tarif des droits à percevoir à l'entrée et à la sortie du royaume, d'inspiration modérément protectionniste et un Code qui reprend l'essentiel des procédures douanières jusqu'alors en vigueur.

Au Congo, à partir des événements de la Conférence de Berlin du 26 février 1885 et de la Colonisation du 15 novembre 1908, trois grandes périodes ont marqué l'histoire et l'évolution de l'Administration des douanes et accises :

v la période précoloniale ou la période de l'Etat Indépendant du Congo (EIC),

L'OFIDA est une entreprise publique dotée d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière, chargée de la mobilisation des recettes à l'importation, à l'exportation ainsi que les recettes d'accises. Les droits de douane concernent toutes marchandises qui entrent et qui sortent pour le pays. Les droits d'accises visent certaines marchandises limitativement énumérées, lorsqu'elles sont importées ou fabriquées localement.

Créé par l'Ordonnance n° 79-114 du 15 mai 1979 sous forme d'établissement public rattaché au département des Finances, l'OFIDA est, de ce fait régi par la loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. L'OFIDA est sous la tutelle administrative du Ministère de Portefeuille et sous tutelle technique du Ministère des Finances. Ses activités s'étendent sur toute la République Démocratique du Congo et son siège administratif est établi à Kinshasa.

L'Office des Douanes et Accises est l'un des services pourvoyeurs des recettes de l'Etat Congolais, à l'instar de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de participation (DGRAD). Ces trois services contribuent significativement au budget de l'Etat.

Le budget retrace d'un côté toutes les recettes de l'Etat et de l'autre côté, toutes les dépenses. Sans budget, il est impossible à l'Etat de pouvoir fonctionner rationnellement. Si bien que sans les trois services visés ci-haut, la survie de l'Etat est hypothétique et donc le bien-être de tout un peuple devient hérésie.

A la sortie de la 2^ème guerre mondiale, la réglementation des importations et exportations dépendait encore d'un pays à un autre et présentait beaucoup d'inconvénients, car chacun avait des valeurs en douane. C'est alors qu'en 1947 sous la direction de la Société des Nations (SDN), l'actuelle Organisation des Nations Unies (ONU), les Etats dont les activités commerciales représentaient plus de 80% du commerce mondial, parmi lesquels 23 Etats communistes, vont organiser une conférence économique à Genève pour résoudre toutes ces difficultés. A l'issue de cette conférence, un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce fut consigné dans le GATT (General Agrement on Tarifs and Trade)

Pour parvenir à l'abolition des restrictions dans les échanges commerciaux et harmoniser les politiques douanières, le GATT poursuivait les objectifs ci-après :

1. La concession mutuelle et automatique de la « clause de la nation la plus favorisée » ;

4. L'interdiction ou la réglementation du « dumping » et des subventions à l'exportation.

Le 15 décembre 1958 sera alors créé un Conseil de Coopération Douanière (CCD) en vue de préciser clairement les objectifs du GATT. Le Conseil se rattachera à l'Organisation de Coopération de Développement Economique (OCDE) pour une classification uniforme appelée Nomenclature de Bruxelles.

Le GATT a tenu plusieurs grandes conférences tarifaires (droits de douane), dont le Kennedy Round en 1964, le Tokyo Round en 1973 et bien d'autres encore. En 1993, un accord fut signé pour libéraliser les échanges commerciaux et l'acte final signé à Marrakech en 1994 par plus de 120 pays, qui se sont regroupés dans l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'OMC créée pour remplacer le GATT, l'OMC reprend à la fois les dispositions du traité originel de celles de ses révisions, la synthèse étant appelée « GATT 1994 ». L'OMC étend le mandant originel du GATT aux nouveaux secteurs, tels que les services et la propriété intellectuelle. Elle fournit un cadre légal pour l'application des accords du GATT. Comme elle est chargée d'administrer l'acte final de l'Uruguay Round, elle perpétue dans les faits l'organisation des décisions du GATT dans une structure renouvelée et plus efficace. A l'origine, le GATT lui-même n'était qu'un simple ensemble de dispositions regroupées dans un traité et n'avait à son service qu'un secrétariat ; il a su évoluer pour aboutir à une véritable organisation internationale dotée de pouvoirs renforcés et regroupe les Etats qui avaient signé l'accord de GATT.

En août 1992, les chefs d'Etats et de gouvernements ont créé la Communauté de Développement de l'Afrique australe (SADC) dont notre pays est devenu membre le 28 février 1998. Le SADC considère le commerce comme un catalyseur de la coopération et de l'intégration régionale, capable de favoriser la croissance et faire reculer la pauvreté. Pour y arriver, la SADC s'est fixée des objectifs avec les stratégies spécifiques ci-après :

Sur le plan strictement douanier, le protocole recommande l'harmonisation de divers documents commerciaux et l'adoption d'une politique commune en matière de taxation.

LA RDC a adhéré au COMESA lors de la ratification, à Lilongwe (MALAWI) le 08 décembre 1994, du Traite portant création du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe. Cette adhésion implique des obligations en termes de promotion et de libération du commerce.

Le 31 octobre 2000 à Lusaka, la zone de libre échange (ZLE) a été lancée. La RDC n'a pas encore réduit son tarif douanier intra-COMESA. Néanmoins, le pays a mis en oeuvre la Déclaration Douanière du COMESA (DD-COM) pour les bureaux douaniers informatisés.

La Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) en sigle, a été créée le 18 octobre 1983 à Libreville au Gabon avec les objectifs de la création d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ainsi que la promotion et la consolidation de la paix dans la région.

Le 22 août 2002 à Nyango, il a été conclu un accord commercial entre les gouvernements de la RDC et de la République du Zimbabwe, qui prévoit des avantages pour l'échange des produits originaires de ces deux pays. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'un protocole d'accord entre l'OFIDA et ZIMRA.

Notre pays et l'Afrique du Sud ont signé depuis peu, un accord de coopération générale qui prévoit entre autre sur le plan douanier, un accord d'assistance mutuelle administrative et celui de renforcement de capacité.

Les activités douanières dans notre pays remontent d'avant GATT. Déjà en 1885, le Roi belge Léopold II organisait les perceptions des droits de douane à BANANA et BOMA, tous les deux dans la province du Bas Congo, qui ouvre le pays à l'océan Atlantique. A cette époque, les services des douanes existaient sous l'appellation de corps des gardes-frontières, créé par l'Ordonnance n° 33/245 du 31 janvier 1949, ensuite, de la section de recherche et de surveillance douanière, créée par l'Ordonnance loi n° 14 au 23 janvier 1964.

Par souci de nationaliser toutes les entreprises publiques, le 15 mai 1979, le Président de la République du Zaïre à l'époque, Monsieur MOBUTU SESE SEKO, signera une Ordonnance loi n° 79/113 pour leur conférer l'autonomie financière. C'est à la même date que sera créé l'actuel OFIDA par l'Ordonnance n° 19-114.

C'est au fur du temps que s'ouvriront plusieurs autres bureaux de douane tout au long des frontières, aux portes d'entrée et de sortie du pays et dans certains centres urbains pour s'ajouter aux deux précités.

Lorsque le Roi Léopold II fut désigné souverain de l' EIC, le 23 février 1885 par la conférence de Berlin, il était confronté à d'énormes difficultés pour répondre aux obligations imposées par l'Acte de Berlin du 26 février 1885. Notamment : l'occupation effective et totale de l'EIC, la libre navigation sur le fleuve Congo, qui supposait l'entretien des cours d'eau aussi, l'interdiction de l'esclavage, la répression de la traite des nègres, amélioration des conditions morales, intellectuelles et matérielles des indigènes. Se rendant compte d'innombrables défit pour l'application de l'acte de Berlin, le Roi Léopold II décida pour une bonne gestion de l'EIC, de créer par le décret du 30 octobre 1885 les départements du Gouvernement central pour que les animateurs puissent l'épauler dans sa lourde tâche. Il y en a eu trois départements, parmi lesquels, on trouvera celui des Finances qui s'occupait principalement des impôts, de la comptabilité, du budget et de la monnaie. Ainsi, les droits de sortie sur certains produits surtout agricoles furent levés par le décret du 15 décembre 1885.

A l'époque de l'EIC, le Congo était un bien privé du Roi qui pouvait en disposer de toutes ses richesses selon bon vouloir, et aussi considérant les abus de toute sorte qui ont été commis par les agents de l'EIC ainsi que les Sociétés Commerciales sur les populations, la Belgique décida le 15 novembre 1908 d'annexer le Congo à titre de colonie. Sur le plan douanier, cette période fut marquée par la création d'un Office Douanier Colonial à Anvers (ODCA) sanctionné par la loi du 20 novembre 1919.

Mais depuis l'accession de notre pays à la souveraineté nationale, la Douane Congolaise a fonctionné sous forme d'Administration et devenue l'une des Directions du Département des Finances.^36(*)

Sur le plan administratif, l'OFIDA est régi par la loi n° 79-002 du 06 janvier 1978, portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. L'administration de l'OFIDA se réfère au code du travail et à la convention collective et au statut du personnel, jouissant d'une certaine particularité, il présente certaines caractéristiques d'une entreprise privée notamment par les conditions d'embauche et de prestation de service.

Sur le plan technique, la loi douanière trouve son fondement sur trois textes légaux, hormis les prescrits du GATT et de l'OMC, appuyés de lois tarifaires :

1. Le Décret-loi du 29 janvier 1949, coordonnant le régime douanier en vigueur en RDC, tel que modifié à ce jour.

2. L'Ordonnance n° 33/9 du 6 janvier 1950, portant mesures d'exécution du Décret du 29 janvier 1949.

3. L'Ordonnance loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 et de son arrêté ministériel, portant dispositions applicables aux droits de consommation ou d'accises.

4. La loi n° 002/2003 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation.

5. La loi n° 003/2003 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation.

6. L'Ordonnance n° 78-302 du 6 juillet 1978, portant création de la Brigade douanière.

7. Décrets-lois, Ordonnances Lois, Arrêtés Ministériels et Interministériels.

9. Les législations connexes notamment, celles sur les charges qui relèvent de la compétence de la Banque Centrale, celle sur les poids et mesures et sur la recherche sur les volets (Interpol).

Les trois textes légaux cités ci-haut aux points 1, 2, 3 forment la législation douanière congolaise que les usagers qualifient d'une manière informelle de la « Bible Douanière » par rapport à l'importance lui accordée.

· perception, pour le compte du Trésor public, les taxes frappant les marchandises importées, les marchandises fabriquées localement et certains produits exportés ;

· lutter contre la fraude qui prive l'Etat d'une partie importante de ses ressources en FC et en devises étrangères indispensables au financement du développement économique ;

· appliquer les règlementations relatives au commerce extérieur édictées par les organes et autres services de l'Exécutif ;

Ces attributions imposent des actions spécifiques que l'OFIDA doit s'efforcer de mener à bien et quelques initiatives à prendre.

Ø verser au trésor public, dans leur totalité et dans les meilleurs délais, tous les impôts ainsi perçus ;

Ø proposer des perceptions nouvelles qui ne compromettent pas l'expansion économique du pays.

Dans le domaine de la lutte contre la fraude, l'OFIDA a l'obligation, dans le but d'améliorer davantage les perceptions douanières et de participer à l'assainissement de la situation économique générale du pays, de :

Ø concevoir des règlements douaniers qui préviennent toute disparition des marchandises sous douane et/ou qui permettent de détecter et de réprimer les fausses déclarations des éléments de taxation ;

Ø systématiser la vérification physique primaire et la contre vérification documentaire des marchandises et, au besoin, pour cette dernière, par le recours à l'informatique ;

Ø mettre au point les différents procédés visant à rendre difficile et coûteuse la contre façon des documents douaniers ;

Ø assurer les contrôles à posteriori par la formation de techniciens douaniers spécialisés ;

En cette matière, l'OFIDA doit penser, afin de jouer efficacement son rôle d'instrument d'exécution de la politique du pouvoir Exécutif.

En ce qui concerne l'application des règlementations connexes à la législation douanière, il est reconnu à l'OFIDA, du fait de sa présence permanente aux frontières, une fonction générale de police du commerce extérieur, de percevoir certaines taxes pour le compte des autres administrations (DGI, DGRAD, OGEFREM, ...) à l'occasion du franchissement des frontières. Pour rendre cette mission effective, l'OFIDA signe de protocole d'accord avec ces administrations en vue de définir les modalités d'applicabilité.

· Formation du personnel aux techniques modernes de gestion dans les domaines des douanes et accises.

A l'intérieur du pays, l'OFIDA a deux missions principales : une mission fiscale et une mission économique :

Ø Mission fiscale : est la principale, la douane a pour rôle d'alimenter la caisse de l'Etat par la perception des droits et taxes à l'importation, à l'exportation, des droits d'accises et des diverses recettes pour lui permettre de couvrir ses multiples charges.

Ø Mission économique : peut s'appréhender en termes de sa contribution à la protection de l'industrie nationale, par le mécanisme tarifaire, c'est-à-dire, en haussant les taux des droits d'entrée sur les marchandises dont les similaires ou substituts sont produits localement. Outre le tarif, la douane accorde les exonérations pour des cas prévus expressément par la loi : Code des investissements, Régimes économiques, Objet de déménagement, Privilèges diplomatiques.

En dehors de ces deux missions principales, l'OFIDA constitue également une banque des données statiques nationales du commerce extérieur (importation, exportation et transit).

Le GATT avait permis de fixer un code de conduite pour le commerce international tout en suscitant un forum permanent établi à Genève, où se discutent tous les problèmes relatifs aux échanges internationaux pour s'assurer du régime d'échange sur le marché mondial. C'est dans ce contexte que certains agents de la Direction Générale participent à des forums internationaux et aux conférences économiques.

Il est toujours pour tous d'assimiler les missions d'une douane moderne, celle du 21^ème siècle, pour s'attendre à des résultats satisfaisants. La mission classique et traditionnelle de l'administration douanière comme nous avons vu ci-haut est de percevoir les droits, taxes et redevances dus à l'Etat en vue de lui donner les moyens de financer son programme économiques. Mais depuis quelques années déjà, du fait d'opérer aux frontières de leurs pays respectifs, les administrations douanières du monde réunies au sein de l'OMD se sont vues con fier de nouvelles missions qui concernent plusieurs aspects de la vie nationale et le commerce mondial.

- lutter contre le trafic d'armes à feu, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;

- identifier les précurseurs chimiques nécessaires à la fabrication des stupéfiants, et lutter contre le trafic des drogues, des stupéfiants et des substances psychotropes ;

- lutter contre les substances chimiques qui appauvrissent la couche d'ozone, et contrôler les matières radioactives ;

- protéger l'environnement en luttant contre le commerce international des espèces rares de faune et flore sauvages menacées d'extinction. (CITES : Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction) ;

- lutter contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que le blanchissement d'argent ;

Par rapport à l'élargissement de l'objet social et rôle de l'Office des Douanes et Accises est appelé à exécuter, l'organigramme de la direction générale au niveau des services centraux, s'est vu augmenté d'une division, celle chargée de la lutte contre le Terrorisme et la Criminalité Transnationale organisée. Ceci, confère de suite à la douane une énorme intervention ayant un impact direct sur la recette du TP et la vie socio-économique de la population.

Une entreprise, quelle que soit, son activité interne se décompose en un certain nombre de fonctions ayant chacune des attributions bien définies et des liaisons internes ou avec extérieur. Une entreprise ne peut vivre et s'épanouir que si ses fonctions soient parfaitement continues et délimitées, et que les responsabilités de chaque organe soient clairement définies.

Ainsi, dans ce point nous dégagerons la structure organisationnelle et les attributions de chaque organe au sein de l'OFIDA ; les ressources et le patrimoine de l'OFIDA ; les formalités douanières et les intervenants et de définir quelques concepts usuels de l'OFIDA.

Pour que l'OFIDA assure les missions lui dévouées avec objectivités, il est composé :

Le Département Administratif et Financier, sous la houlette de l'Administrateur Directeur Financier, renferme en son sein quatre divisions :

- La Division Financière qui comprend la sous division de budget et la sous division de comptabilité,

Le Département Technique, dirigé par l'Administrateur Directeur Technique et comprend aussi cinq divisions :

- La Division de la lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnational,

Chaque direction provinciale est composée d'un ou plusieurs bureaux d'inspection, ceux-ci sont composés des bureaux contrôles et ces derniers en bureaux recettes. Les succursales, les postes et pistes sont les subdivisions des bureaux recettes. Les DP sont chargées d'encadrer les dédouanements des marchandises sous tous ses régimes confondus.

Les directions provinciales qui rendent compte à la DG sont au nombre de 11 : La DP du Bas Congo, la DP de Kinshasa Est, la DP du Kinshasa Aéro, la DP de l'Equateur, la DP de la Province Orientale, la DP du Nord Kivu, la DP du Sud Kivu, la DP du Katanga, la DP du Kassai Oriental, la DP du Kassai Occidental, la DP du Bandundu, à celles-ci s'ajoute la DP de la Brigade douanière de Kinshasa.

L'OFIDA dispose de trois organes, une structure simple et prescrite par la loi cadre du 06 janvier 1978 sur les entreprise publiques.

Un « Comité de Direction Elargie » composée des directeurs divisionnaires et provinciaux, associé au comité de gestion, peut se tenir pour débattre de certaines questions importantes avant d'en soumettre les solutions à l'approbation des membres du Conseil d'Administration, entre autres :

- des questions ayant trait à la politique douanière, à la législation et au changement tarifaire.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple de voix, en cas de parité celle de l'ADG est prépondérante lors d'élection au niveau de ce conseil.

Le Comité de Gestion s'occupe de la gestion journalière. Cette gestion fait, l'objet, en ce qui concerne son aspect financier, d'une vérification régulière et veille à l'applicabilité des décisions prises par le Conseil d'Administration. Il se réunit une fois par semaine.

La Direction Provinciale exécute les différentes tâches confiées à l'Office. Elle a une compétence entière mais limitée à une portion du territoire national et veille à l'exécution des décisions prises par la DG et l'application de la législation douanière, les instructions et la convention collective. La DP a un organe, un Comité de Direction qui est chargé de statuer sur le fonctionnement des services et de veiller au maintien du patrimoine de l'OFIDA. Le Comité de Direction est présidé par le DP et composé de sous Directeur, des Inspecteurs, des Contrôleurs et le Délégué Syndical.

Le bureau de l'Inspection Chef Local veille à la mise en application des décisions de la DP, de la législation douanière, la convention collective, les instructions de service et coordonne tous les bureaux de sa juridiction.

Le bureau contrôle de l'OFIDA est chargé quant à lui, d'encadrement et de contrôle des bureaux recettes qui sont sous sa juridiction et dépend directement de l'Inspecteur Chef Local.

Le bureau recettes a pour mission de percevoir les droits et taxes à l'importation, à l'exportation, les accises locales et certaines autres taxes pour le compte du TP, la répression de la fraude et des infractions en matières douanières, la sauvegarde et la sécurisation des marchandises mises dans ses entrepôts. Pour mener à bon port sa mission, le BR est subdivisé en trois sections, à savoir ; la section des recettes, la section de vérification et la section de la brigade.

Elle est dirigée par un receveur ou receveur principal suivant la taille ou dimension du bureau, assisté d'un ou plusieurs receveurs adjoints. Le receveur est administrativement et pécuniairement responsable du bureau recettes et a pour fonction la réalisation des calculs douaniers, d'établir les déclarations et documents, de percevoir les droits et taxes à l'occasion d'une opération douanière et de les verser à la banque au compte du TP, dans leur totalité et dans les meilleurs délais.

Cette section est dirigée par un vérificateur, assisté d'un ou plusieurs vérificateurs assistants et sur le plan administratif, il dépend du receveur. Le vérificateur a pour rôle la contre vérification la conformité avec les tarifs douaniers, des calculs douaniers effectués par le receveurs ou par les commissionnaires en douane.

Elle assure la police douanière et est dirigée par un commandant de la brigade, suivi d'un ou plusieurs commandants adjoints, des brigadiers en chef, des brigadiers et des sous brigadiers. Ce service a pour mission de rechercher les infractions en matière douanière, de poursuivre ces infractions jusqu'à la dernière constatation, d'appréhender et déférer devant le Chef Local, tout fraudeur ou contrevenant. Ainsi, les brigadiers sont autorisés de faire les patrouilles jour et nuit dans les aéroports, aux frontières, ... de leur ressort. Le commandant de la brigade douanière dépend du receveur, attaché à la DP à qui il adresse son rapport mensuel.

La province de l'Equateur, de par sa position géographique, partage avec la République du Congo Brazzaville et la République Centrafricaine une frontière commune de plus ou moins 1300 km.

Avant la création de l'OFIDA, le service des douanes dépendait directement du Ministère des finances, avec à sa tête un directeur chef de service et en province, un chef de division régionale.

L'OFIDA/Equateur a hérité les bureaux douaniers qui sont opérationnel jusqu'à présent, il s'agit notamment de bureau de : Zongo, Libenge, Mobayi Mbongo, Yakoma, Lukolela, Gbado-lite, Gemena, Bumba, et Dongo, ancienne succursale de Libenge devenue un BR lors de la période de la rébellion et n'est pas encore codifié par le Ministère du tutelle.

Le bureau de Bumba fonctionnait à AKETI dans la province Orientale, suite au prolongement du chemin de fer (ex vicinaux-congo actuellement chemin de fer de Uélé, CFU), ce bureau fût transféré à Bumba, à 200 km de AKEYI et était le terminus de chemin de fer MUNGBERE dans la province orientale à Bumba dans la province de l'Equateur sur le fleuve Congo.

Les bureau de Gemena et de Gbado-lite, sont des bureaux de douanes de l'intérieur et de contre vérification. Le premier fut crée à cause de sa position géographique, la bifurcation entre Zongo, Libenge et Dongo, tous des postes frontaliers et la fréquentation régulière de l'aéroport de Gemena par des petits porteurs en provenance de l'étranger. Le second a été crée pour encadrer l'aéroport international de Moanda qui recevait des vols internationaux grâce à la présence du feu Maréchal MOBUTU et combattre la fraude orchestrée par ses proches.

Les bureaux de Yakoma, Mobayi Mbongo et Zongo étaient les plus importants bureaux en terme de la réalisation de recettes du T. P., car en ce temps là, tous les opérateurs économiques de Beni, Butembo, Lubero, Isiro et Kisangani importaient et exportaient par ces trois bureaux pour et/ou à partir de Nigéria. Zongo et Libenge constituaient le point de sortie de café pour le Soudan via la RCA.

Le nombre des bureaux - recettes que renferme la province douanière de l'équateur, qui est à son tour subdivisé en succursales, postes, sous postes et pistes de surveillance, démontre combien le législateur accorde une importance capitale à la Douane, première régie financière pour couvrir toute l'étendue de la province et faire influencer la statistique de recettes générées par sa présence chiffrée, d'où elle constitue l'édifice de mobilisation des recettes dans la province.

La RDC notre pays ne peut se développer sans moyen financier (ressources internes et externes).

Pour arriver à pourvoir l'Etat de ses ressources internes, la Douane se fixe au préalable une priorité, celle de la mobilisation et la maximisation des recettes du TP. La Douane a adopté la politique de la reforme et modernisation de la douane congolaise comme sa politique générale.

- La transformation de l'administration douanière en une plus moderne et conforme aux normes internationales,

- La mise en place d'un cadre réglementaire plus convivial, qui facilite le commerce international, stimule l'investissement et protège les intérêts du gouvernement et ceux de l'ensemble de la population.

- L'analyse des systèmes informatiques aux fins d'amélioration de l'infrastructure,

- L'installation du système d'apprentissage interactif de l'OMD, y compris l'équipement informatique requis,

- Joindre à SYDONIA (ASICUDA) world ou c'est possible, sinon SYDONIA ++ sur l'ensemble de territoire,

- L'examen des lois et des systèmes ayant trait aux normes de l'OMD et l'OMC, formuler des recommandations pour le changement,

- Travailler avec les gestionnaires de l'OFIDA et mettre en oeuvre les recommandations acceptées du rapport Columbus de l'OMD,

- Apporter une attention particulière aux systèmes OFIDA : détermination de valeur, classification, origine de la marchandise.

- Formation des gestionnaires et du personnel sur le plan technique et en matière de gestion,

- Formation interactive informatisée pour permettre à l'ensemble du personnel de se développer au travers de nouveaux sujets dans leur propre temps et à leur propre rythme,

Le programme de réforme de la Douane élaboré au dernier trimestre de l'année 2002 par elle et validé en mars 2003 par le Comité de Pilotage des Réformes des Entreprises Publiques (COPIREP) du Ministère de protefeuille s'articule autour des axes suivants :

- Autre mesures d'accompagnement en matière de gestion des ressources humaines et de moyens matériels.

Toutes ces réformes sont menées dans un contexte de consolidation de la réunification et du redressement du pays à l'issue de l'effondrement du tissu économique et d'une période post conflit de plusieurs années sur le territoire national, ayant enfin abouti à l'organisation des élections générales, démocratiques et transparentes. Les degré ou l'état de la mise en oeuvre de ces réformes sont à apprécier en tenant compte de toute cette situation.

II.4.2. Cadre théorique de la maximisation des recettes : Les assignations

A noter que l'implication du Gouvernement de la République en l'appui des réformes amorcées par la Douane est justifiée par le fait que depuis les pillages des années 1991 et la récession de la GECAMINES, la Douane est devenue la régie par excellence qui alimente le budget des recettes de l'Etat congolais, elle intervient, pour l'heure, à plus de 50% dans son financement.

C'est dire que les actions devant tendre à la modernisation de la Douane sont, in terminis, orientées vers la rationalisation et la maximisation des recettes aux flux des marchandises en trafic international.

Le slogan de la maximisation des recettes crée-t-il ainsi dans le chef de la Douane une obligation des moyens ou alors une obligation des résultats !

A propos, il sied de reconnaître que depuis les années 1980, les organismes internationaux et même certaines administrations proposent et promeuvent l'obligation des résultats comme mode de régulation de l'action publique. En d'autres termes, selon les domaines marchands ou non marchands (sic !l'OFIDA), cette obligation des résultats se réfère aux termes de rentabilité, de productivité, d'efficience, de la maîtrise des coûts et de la qualité, de la séduction des usagers.

Concrètement, l'obligation des résultats rendue en terme de maximisation des recettes se ramène à l'établissement des contrats de performance ou des contrats programme entre le gouvernement et les différents mandataires des entreprises et autres organismes publics d'une part et, d'autre part entre ces derniers et les services leur dépendant directement attachés à la mobilisation et à la perception des recettes dues à l'Etat, en espèce les directions provinciales.

II.4.3. Paramètres ou repères de la rentabilité et de la productivité de la

La réforme tarifaire de 2003 a conduit aux lois tarifaires n° 002/03 (à l'import) et 003/03 (à l'export) au 17 mars 2003. Les taux des droits ont été modulés autour de 5% et 20% pour les droits de douane et 13% pour l'ICA à l'import. Ils varient entre 1% et 10% pour les DS. Le tarif douanier publié en mars 2003 a consacré la réduction sensible de la pression fiscale sur les marchandises soumises aux DD.

Dans les jours à venir, avec l'avancement du processus d'intégration économique régionale à travers la SADC et le COMESA et dans la perspective d'une Union douanière dans la région, les douaniers congolais doivent continuer les études de faisabilité quant à l'adoption du tarif COMESA, c'est-à-dire, du tarif extérieur commun aux pays membres, la suppression des barrières tarifaires et de toutes restrictions quantitatives des produits originaires.

Depuis mars 2003, la RDC a rendu applicable sur son territoire national l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane des marchandises : elle mettait ainsi définitivement un terme à l'évaluation DVB assise sur la valeur normale de la marchandise consacrée aux articles 44 et suivant du décret du 29 janvier 1949 organique de la douane congolaise au profit de la valeur transactionnelle des marchandises visées à l'article VII du GATT. Il s'agit de la loi n° 009/08 du 18 mars 2003 relative à l'évaluation en douane des marchandises importées.

Pour les besoins de la mise en oeuvre de cette loi sur la valeur en douane, le programme de réforme et modernisation douanière envisagé la constitution de fichier - valeur en exploitant les évaluations de la société d'inspection avant embarquement.

C'est dans cette logique qu'il sied de situer la signature de contrat de vérification avant embarquement des marchandises importées en RDC entre la RDC représentée par la Douane et l'OCC et la Société Bureau Veritas BIVAC, BV. En date du 30 novembre 2005, ce contrat prévoit la communication en temps réel par voie électronique des informations à tous les bureaux de douane relatives aux attestations de vérifications émises par BIVAG. A long terme, par la clause de transfert de technologie qu'il prévoit, la Douane aura à se doter des instruments appropriés du diagnostic de la sous-évaluation des marchandises.

L'autorité financière se doit de poursuivre la matérialisation effective de ce contrat d'inspection avant embarquement des marchandises à destination de la RDC.

Les insuffisances et les lacunes du décret douanier du 29 janvier 1949 et de ses mesures d'exécution ont nécessité, dans le cadre de la modernisation douanière l'élaboration d'une nouvelle législation alignée sur les standards internationaux et les impératifs actuels de la mondialisation du commerce international.

Depuis 2005, un projet de code des douanes a été déposé et adopté par l'Assemblée National de transition, il serait à l'instant devant le Sénat. Il revient à l'autorité de venir de poursuivre la finalisation de ce dossier pour qu'enfin le pays ait une législation moderne assise sur les principes directeurs de la convention de Kyto sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.

L'informatisation de la Douane remonte vers les années 1986 avec le démarrage du projet SYDONIA à Kinshasa-Aéro. En 1997, il sera lancé, sur fonds propres, dans le cadre de la facilitation, de l'allégement du circuit de la déclaration et de la maximisation des recettes, le projet du guichet unique TRESCO à l'Aéroport international de N'djili qui malheureusement n'a pu être systématisé suite à l'incendie de l'entrepôt en 2000.

En 2003, avec le lancement du programme de reforme et modernisation douanière des études ont été menées au port de Matadi lesquelles ont conduit à l'installation et au démarrage du guichet unique du bureau de Matadi-beach.

L'objectif visé est de faire de la douane la seule interface des opérateurs douaniers lors des formalités liées au dédouanement de leurs envois en intégrant dans le système informatique du guichet unique les paramètres de calcul de tous les organismes et services opérant au port de Matadi et intéressés au dédouanement des marchandises.

A remarquer que le bureau de Matadi-beach a ainsi été choisi comme le site pilote de toutes les actions de réforme et modernisation douanière liées à l'informatisation et aux procédures douanières. En décembre 2005, un décret du Chef de l'Etat généralise le guichet unique sur toute l'étendue du territoire douanier national en faisant de la douane l'unique autorité chargée de constatation, de la perception et du recouvrement de tous les prélèvements à l'entrée comme à la sortie. Il s'agit du décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation rendu applicable par l'arrêté interministériel n° 098/CAB/MIN/FINANCES et n° 0031/CAB/140/MIN/CE/2006 du 12 juin 2006 portant mesures d'exécution du décret susdit.

La mise en exécution de cet instrument juridique connaît de sérieux problèmes, réticences et interprétations insinueuses de la part de certains intervenants au port de Matadi comme l'ONATRA, L'OCC, etc.

Tenant à la simplification des formalités en tout lieu de dédouanement et afin d'épargner nos ports et aéroports du qualificatif de tracassier et de cherté dont ils sont connus, l'autorité doit s'impliquer sans désemparer pour faire aboutir ce projet.

A la suite de ce décret sur le guichet unique, la Douane a entrepris l'extension de ce système à Kasumbalesa, à Kin-Est dans tous les cas l'ambition de couvrir et relier les principaux points d'entrée de la RDC dont Mwene ditu et beni. Pour l'heure, seul le projet Kasumbalesa est en cours de réalisation essentiellement pour les travaux de génie civil.

Pour terminer ce volet informatisation des douanes congolaises, il importe de signaler un autre projet à la recherche de financement celui de la migration du système informatique actuel SYDONIA 2-7 pour SYDONIA ++/WORLD, le COMES/CNUCED s'y intéresse et les experts du CNUCED conduisent des études et missions de faisabilité à Kinshasa, Matadi et au Katanga/Kasumbalesa.

Les contrôles douaniers bien que nécessaires dans le cadre de la sécurisation de la chaîne logistique internationale doivent cesser d'être tracassiers, redondants et multiplicateurs exponentiels du coût du dédouanement de même qu'un facteur incitatif du détournement du trafic vers d'autres ports et dépôts voisins plus attractifs.

Le programme de réforme et modernisation douanières prévoient en rectification les actions suivantes :

- le report de l'exigibilité du paiement des droits après la vérification et la validité de la déclaration

- l'allégement du circuit de la déclaration et l'exclusion des services provinciaux, des brigades et des services connexes du traitement du dossier de dédouanement,

- l'abandon du contrôle systématique des déclarations au moyen de la sélectivité des contrôles par recours au ciblage et à la gestion des risques,

- la réduction du coût des formalités de dédouanement notamment par la révision des prix de vente des imprimés de valeur,

- la généralisation de la déclaration unique des marchandises DD-COM (Déclaration douanière du COMESA) ;

- l'introduction des nouvelles techniques modernes de vérification et de contrôle automatisé des marchandises à savoir l'installation dans les grands bureaux de douane des scanners et vidéoconférences.

Sur ce point précis, le Gouvernement vient de signer pour le compte de Douane un contrat de prestation de services avec lause d'assistance technique et de « Knowhow » avec la Société Sud africaine AFRICAN UNION FINANCIAL SERVICE (PTY), Limited. Le contrat AUFS tend à doter la Douane généralement des grands bureaux où convergent les plus importants flux de marchandises des systèmes modernes de surveillance automatique des marchandises.

Tous ces différents axes de la modernisation de la douane nécessite de gros moyens financiers que la Douane se saurait mobiliser mais dont les effets risquent de se voir inhibés si l'autorité politique demeure impuissante à rendre effective la mesure limitant le nombre des services devant opérer aux frontières à savoir la Douane, l'OCC, la DGM, l'hygiène.

La Douane doit arriver à un quadrillage et un recadrage efficace du territoire douanier par un redéploiement et un rééquipement des unités de brigade qu'il faudra utilement doter des compétences paramilitaires. Présentement, les effectifs de l'office sont concentrés dans les grands sites de trafic et de l'activité économique et affectés principalement aux opérations commerciales (gestion et contrôle des déclarations).

De plus, la RDC a une frontière longue de 10.744 kilomètres, elle emploie près de 4800 agents soit, toutes choses étant égales par ailleurs, un douanier par 2.238 km : à tout bien con sidérer, le territoire douanier congolais n'est pas surveillé et donc perméable et propice à la contrebande.

A titre indicatif, la couverture douanière du Bandundu est quasi nulle, il en est de même de l'Equateur. Même dans les provinces à forte activité douanière, la surveillance de la douane est focalisée dans les grands centres de dédouanement.

Tout ce la doit interpeller l'autorité quant à la redéfinition des missions de la douane et au redéploiement de tout le personnel pour une couverture efficience du territoire en vue de prévenir toute velléité de contrebande.

Il est malencontreux de constater que la Douane n'a pas de politique formelle en matière de recrutement ou de la mise à la retraite de son personnel. La fin de la guerre a eu un impact sensible sur les effectifs qui sont passés de près de 3000 à 4800 agents.

Le mouvement du personnel souffre d'une gestion manuelle et anachronique de la carrière du personnel et relève de deux services différents (la division du personnel et la division de l'informatique) avec un risque évident des divergences des informations sur le cursus des cadres et agents.

Tout compte fait, vu les contraintes de la mobilisation et l'accroissement des actes de terrorisme à l'échelle internationale en regard de la fluidité de notre frontière, la douane de la collecte des recettes est révolue, ce qui soulève la problématique de la relève au sein de la Douane.

5. L'élargissement des produits d'accise, palliatif à la maximisation des recettes

Les récents travaux de l'OMD sur les droits d'accises ont conclu au caractère national de cette fiscalité. Devant la tendance observée à la libéralisation des échanges et à la suppression des barrières tarifaires avec comme corollaire obligé un tarif extérieur commun à taux presque nul, les Etats se doivent de rationaliser de l'élargissement de l'assiette et de la matière imposable aux droits d'accises et de consommation a analysé, au-delà des actuels produits soumis à l'accise, l'impact fiscal et budgétaire qui résulterait de la prise en compte d'une nouvelle gamme des produits à imposer.

Les produits suivants ont été retenus et proposés à la fiscalisation au titre de produits d'accises :

L'impact projeté était un accroissement de près de 45 millions de dollars américains.

Le manque à gagner consécutif aux autorisations à importer en franche des droits et taxes de douane représente un pourcentage assez important dans la part des recettes qui échappent au TP. Il revient à l'autorité financière de limiter ces exonérations aux seuls cas légaux à savoir le code des investissements, le code minier et la loi sur les associations des recettes philanthropiques.

Au demeurant, la maximisation des recettes douanières vu sous l'angle des assignations budgétaires et de contrats de performance est dans le chef de tout mandataire d'une entreprise publique une gageuse, une obligation des résultats car c'est en cela que sera jugée son action, les paramètres d'appréciabilité étant chiffres facilement quantifiables. L'obligation de résultat ainsi compris devient l'endroit de la maximisation des recettes. Or, l'envers de cette obligation tel que résumé ici est amer à consommer car il faut des moyens gigantesques financiers, matériels et humains pour réussir toutes ces réformes et espérer à long terme faire de la Douane le pilier de l`action budgétaire du Gouvernement sur qui les espoirs du peuple congolais reposent « hic et nunc ».^41(*)

II.5.. ORGANIGRAMME DE L'OFIDA

Division de lutte contre le Terrorisme et la Criminologie transnationale Organisée (ITCO)

II.2.2. ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION PROVINCIALE DE L'EQUATEUR (source : Inspection du personnel)

II.6. LES RESSOURCES DE L'OFIDA

Les recettes de l'OFIDA générées à travers les impôts perçus sont versées dans leur totalité et dans les brefs délais à la banque au comte du TP ou dans une institution financière agréée. Par contre, l'OFIDA tire ses ressources :

Ces ressources ci-haut citées permettent à l'OFIDA de faire fonctionner ses services et d'octroyer une prime et hébergement à son personnel.

II.7. LE PATRIMOINE DE L'OFIDA

Suivant les termes de l'Ordonnance n° 79-114 du 15 mai 1979 portant création et statut de l'OFIDA, son patrimoine provient :

Aussi bien à l'importation qu'à l'exportation, les procédures douanières regroupent toutes les modalités administratives, règlementaires et juridiques qui permettent de soumettre les marchandises au contrôle de la douane. Ces formalités peuvent se résumer en sept grands points qui sont :

La conduite en douane consiste à acheminer les marchandises à exporter ou à importer au bureau de douane le plus proche du point du franchissement ou dans les lieux désignés par le service de douane sans prendre aucune autre direction pour éviter celle-ci. Toutes marchandises doivent parcourir les voies autorisées (Cfr Art. 2 du décret du 29 janvier 1949)

Ayant les attributions de l'opération envisagée en un dédouanement (cfr les articles 2 et 3 du décret précité)

Dès l'arrivée à l'entrée ou avant le départ à la sortie sans le couvert du manifeste, de la lettre de voiture ou du document en tenant lieu, les marchandises doivent séjourner dans les installations douanières jusqu'au moment où la déclaration détaillée sera remise au bureau. (cfr art. 4 du Décret)

Assignant un régime bien déterminé à la marchandise. Conformément aux articles 5 du Décret du 29 janvier 1949 et 246 de l'Ordonnance n° 33/9 du 06 janvier 1950, le dépôt de la déclaration en détail doit avoir lieu au plus tard les 15 jours consécutifs de leur arrivée dans les installations douanières. Les marchandises doivent être déclarées pour la consommation, l'exportation, le transit ou l'entreposage (donner une destination).

Il faut retenir que les perceptions effectuées par l'OFIDA concernent les droits et taxes à l'importation et à l'exportation ; des droits d'accises, la fiscalité pétrolière, les amendes contentieuses, les produits de vente d'imprimés vendables, les 40% des redevances sur les travaux extraordinaires et les 10% des retenus sur les restitutions.

Dans le cadre de la législation connexe, l'OFIDA assure aussi certaines perceptions pour le compte d'autres administrations. Il s'agit notamment du précompte IBP, de la taxe FPI et de la commission OGEFREM.

Après acquittement des droits et de toutes les autres taxes auprès du receveur, suit la formalité de la vérification de la marchandise. (cfr art. 6 du Décret du 29 janvier 1949)

6. La présentation des marchandises et de la déclaration en détail ainsi validée à la vérification

Conformément aux articles 7 et 8 du décret afin que les agents chargés de la vérification aillent voir physiquement les marchandises déclarées et de les comparer avec les énonciations de la déclaration qui est librement souscrite par le déclarant. S'il y a exactitude ou véracité d'éléments déclarés, la vérification accorde la mainlevée, c'est-à-dire, autorise l'enlèvement des marchandises. Mais au cas contraire, il y aura rétention de la marchandise jusqu'à l'épuisement ou bien jusqu'à la régularisation du contentieux par le paiement des droits et taxes compromis et des amendes éventuelles.

Par le déclarant ou son préposé. Lorsque les marchandises ont été régulièrement déclarées, le propriétaire ou son déclarant dispose de dix jours consécutifs pour les présenter à la vérification et pour les enlever des installations douanières. Les marchandises non enlevées dans le délai légal seront considérées comme abandonnées et traitées comme telles. (cfr art. 55 du Décret et art. 248 de l'Ordonnance.)

En matière d'Accises, la procédure de dédouanement se réalise de deux manières distinctes, selon qu'il s'agisse de l'importation ou de la production locale. (Art.2 de l'Ordonnance loi n° 68 - 010 du 6janvier 1968) ; applicables sur une famille de treize produits désignés par le législateur (art.1 de l'OL précitée) et complétés par l'instruction n° DG/ADG/DT/007/2008 du 16/09/2008 relative aux modalités d'application de l'arrêté Ministériel n° 010/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 21 août 2008 portant mesures d'exécution de la loi n°08/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l'Ordonnance loi n° 68-010 du 6 janvier 1968 relative aux droits accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques.

Conformément au point III de l'arrêté ministériel ci-haut cité du 16 mai 2008, les marchandises désignées et assujetties aux droits de consommation et d'accises sont au nombre de 13 et sont cités à la page 24 du présent rapport.

Conformément à l'article 2 de l'O.L. précitée, le fait générateur de l'imposition aux droits de consommation et d'accises est :

La procédure de dédouanement des produits d'accises importés ne diffère pas de celle des douanes. Elle s'y applique mutatis mutandis (art 18 O.L).

Les formalités d'acquittement des droits d'accises sur la production locale ne sont pas longues et ennuyeuses comme à l'importation. Elles peuvent se résumer en six grandes lignes essentielles à savoir :

Pour assurer une bonne perception des droits des douanes aussi bien à l'importation qu'à l'exportation, l'implication des personnes suivantes dans ce processus est inéluctable, chaque intervenant possède des obligations vis-à-vis de la douane. Il s'agit de :

Mais dans la pratique quotidienne, la règle voudrait que la Douane n'ait qu'un seul interlocuteur, le déclarant. Cela signifie que le seul responsable de l'opération doit être le commissionnaire en douane, c'est son métier et il se fait rétribuer pour cela. Si son mandant lui a donné des mauvaises indications entraînant le contentieux, il devra alors se retourner contre lui. Mais la douane devrait rester totalement en dehors de ce conflit. Cependant, si pour une raison ou une autre le déclarant est défaillant, ou si les garanties mises en place se révèle insuffisantes, la Douane a alors la possibilité et le pouvoir de se retourner vers l'importateur et/ou le transporteur selon le cas en vertu du principe de la solidarité dans l'infraction.

- faire passer les marchandises à l'entrée comme à la sortie du pays par la voie autorisée pour être dédouanée. (cfr art. 2 D)

- remettre à son mandataire (le déclarant) des documents contenant des éléments ou indications, non falsifiées, se rapportant à la marchandise en vue d'établir la déclaration. (cfr art.44 D)

- indiquer à son mandataire (déclarant) la destination ou le régime douanier que prendra la marchandise. (cfr art.5D)

- remettre à la douane tout document en rapport avec la marchandise transportée dès l'arrivée à l'importation ou avant la sortie pour l'exportation. Ces documents sont notamment : le manifeste, la lettre de voiture, la liste de colisage. (cfr art.4 D)

- se soumettre aux interpellations des agents de douane à chaque fois qu'ils jugent nécessaires. (cfr art. 13D)

- tout transport des marchandises doit être couvert par un document. (cfr art. 21 D et 213, 234 de l'ord.)

- dans le ressort des bureaux, le transport par route des marchandises importées est interdit entre le coucher et le lever du soleil, sauf autorisation accordée par le chef local. (cfr art. 22 D)

- être agrée comme tel avant l'exercice de cette fonction (cfr art. 5 D et AM n° 011 du 30 mars 1998)

- déclarer les marchandises dans les 15 jours qui suivent leur arrivée dans les installations douanières sous peine d'être considérées comme abandonnées. (Art.246 ord.)

- présentation à la recette de la déclaration établie et les moyens de paiement des droits pour la validation du document. (Art. 25 D)

- présentation de la marchandise déclarée à la vérification endéans les 10 jours consécutifs de la date de la validation du document, faute de quoi elle sera frappée d'une taxe progressive et cumulative. (Art. 7 D et 33 ord.)

- au cas où la vérification confirme les éléments déclarés, la marchandise dédouanée doit être enlevée par le propriétaire ou son déclarant dans les 10 jours qui suivent la validation du document. A défaut, la marchandise sera considérée comme abandonnée et traitée comme il est prévu à l'article 55 du décret d 29 janvier 1949.

Le régime d'entreposage sous douane, on distingue plusieurs sortes d'entrepôts de stockage :

- Temporaire, une marchandise sort du pays pour l'étranger en franchise des droits afin de subir une ouvraison (réparation, transformation, etc) avant d'être réimportée, c'est le régime de perfectionnement passif. Pas pour une ouvraison quelconque, la marchandise pour un séjour déterminé à l'étranger, elle peut aussi sortir du pays.

- En exonération, sortie définitive en franchise totale ou partielle des droits de sortie.

- Le cabotage, est une sortie en suspension des droits d'un point du pays par une marchandise qui sera réimportée par un autre point du pays en empruntant la mer ou la route mitoyenne ou un pays étranger avant de rentrer au pays d'origine.

CHAPITRE TROISIEME :

Pour nous permettre de bien vérifier l'incidence de la Douane sur les finances publiques et le développement socio - économique national, l'obligation est de recourir aux lois contenant le Budget de l'Etat pour les exercices 2006, 2007 et 2008, car la matérialisation effective de tous ces aspects budgétaires passe par l'élaboration d'un budget annuel réaliste, évalué sur la base des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux d'inflation, ...)

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 2006 est élaboré dans le but d'une part, de répondre aux objectifs de la Transition politique consignés dans l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en 2003 et, d'autre part, d'atteindre le point d'achèvement de l'initiative PPTE.

- d'organiser les élections générales sur toute l'étendue de la République ;

- de poursuivre l'exécution du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion des ex-combattants ;

- de préserver la stabilité macroéconomique, tout en effectuant les dépenses essentielles pour mener à terme le processus de Transition politique ;

- de mettre sur pied une Administration fiscale luttant contre la corruption et la fraude ;

- de relever le niveau des investissements pour impulser la croissance économique.

- d'accroître la part des dépenses pro-pauvres retenues dans le DSRP final en ce qui concerne les secteurs de la Santé, de l'Education, de l'Energie et des Infrastructures ;

- de boucler les opérations de mise à la retraite des Fonctionnaires et Agents de l'Etat ainsi que du paiement de la dette intérieure ;

- de prendre en compte les revendications salariales des différentes catégories socio-professionnelles.

Les indicateurs macroéconomiques ayant servi de toile de fond à l'élaboration de ce Budget se présentent comme suit :

De ce qui précède, le Budget de l'Etat pour l'exercice 2006 est arrêté en équilibre, en recettes et en dépenses, à CDF 1.089.365.970.124, équivalant à USD 2.175.685.980. Comparé au Budget 2005 de CDF 806.169.426.000, ce Budget dégage un taux d'accroissement de 35,1%.

Au regard des défis à relever au cours de l'année 2006 (élections, accès au point d'achèvement de l'initiative PPTE, mise en oeuvre du nouveau programme économique axé sur le DSRP), un accent particulier est mis sur la mobilisation optimale des ressources, sur le choix judicieux des projets productifs et rentables, en vue d'impulser la croissance. Il s'agit aussi de prendre toutes les dispositions pour améliorer la qualité de la dépense publique.

Par rapport à certaines contraintes, le Président de la République a signé le décret n° 06/109 du 11 juin 2006 portant aménagement du Budget de l'Etat pour l'exercice 2006.

Le Budget aménagé pour l'exercice 2006 est arrêté en équilibre en recettes et en dépenses à CDF 1.039.561 millions (Francs Congolais Mille trente-neuf milliards cinq cent soixante et un millions) réparti conformément au tableau synthèse du Budget.

RECETTES	BUDGET AMENAGE 2006
I. RECETTES COURANTES	495.714.000.000
1.1. Recettes Fiscales	365.344.960.000
1.1.1. Recettes des Douanes et Accises	169.751.000.000
1.1.2. Recettes des Impôts	195.593.960.000
1.2. Recettes non Fiscales	130.369.040.000
1.2.1. Recettes Administratives	34.211.570.979
1.2.2. Recettes Judiciaires	745.322.000
1.2.3. Recettes Domaniales	87.296.169.721
1.2.4. Recettes de Participations	8.115.977.300
II. RECETTES EXCEPTIONNELLES	515.626.000.000
2.1. Dons projets	205.839.000.000
2.2. Dons Budgétaires	40.522.000.000
2.3. Prêts projets	148.167.000.000
2.4. Prêts budgétaires	0
2.5. Ressources initiative PPTE	121.098.000.000
2.6. Appuis budgétaires	0
III.FINANCEMENT A RECHERCHER	28.221.000.000
RECETTES TOTALES	1.039.561.000.000

DEPENSES	BUDGET AMANAGE 2006
1. Dettes Publiques en capital	120.523.000.000
2. Frais Financiers	109.609.148.229
3. Dépenses de Personnel	191.463.280.764
4. Biens et Matériels	30.426.224.127
5. Dépenses de Prestations	45.710.435.451
6. Transferts et Interventions de l'Etat	282.463.844.103
7. Equipements	116.892.236.180
8. Constructions, réfection, réhabilitation	142.472.831.146
DEPENSES TOTALES	1.039.561.000.000

Source : Décret n° 06/109 du 11 juillet 2006 portant aménagement du Budget de

l'Etat pour l'exercice 2006 annexé à la loi n° 06/001 du 16 février 2006

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 2007 est élaboré dans un contexte post électoral marqué par la mise en place des institutions issues des urnes et d'un gouvernement dont les Premier Ministre émane de la majorité parlementaire.

Le Gouvernement constitué et investi par l'Assemblée National ; a initié un programme économique qui s'appuie sur le Document de Stratégie de la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP).

Ce programme est un cadre de référence qui a pour objet de matérialiser la vision du Chef de l'Etat exprimée à travers les cinq chantiers prioritaires annoncés dans son discours d'investiture, le 06 décembre 2006, à savoir : les infrastructures, l'emploi, l'éducation ; l'eau, l'électricité et la santé.

Dans la logique de pouvoir rencontrer cette vision, des orientations de la politique Budgétaire pour l'exercice 2007 sont focalisées sur les axes ci-après :

Le gouvernement va accélérer la croissance et réduire la pauvreté, en reconstruisant les infrastructures et les services sociaux de base. Il s'emploiera aussi à pourvoir les conditions favorables à la création de plus de richesses et à une répartition plus équitable de celle-ci.

L'objectif du Gouvernement en 2007 est d'atteindre le point d'achèvement en remplissant l'essentiel des critères, afin d'obtenir des annulations substantielles de la dette extérieure, dont le poids se fait de plus en plus insoutenable et risque de compromettre l'avenir des générations présentes et futures.

Le Gouvernement s'engage également à rationaliser les dépenses publiques pour les conformer à son programme, au DSCRP et aux cinq chantiers cités ci-dessus.

Au cours de l'exercice 2007, le gouvernement recourra aux politiques appropriées dans le domaine de la fiscalité, du budget, du revenu, des salaires ainsi que de la protection sociale et mobilisation des ressources publiques pour faire face à ses engagements.

Le gouvernement s'engage à renforcer la stabilité politique, la sécurité des personnes et des institutions, en vue de consolider les acquis des élections, la paix et l'unité nationale.

- restaurer l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du pays par une réforme de l'Administration Publique et des services d'ordre public.

Le gouvernement s'engage à réorganiser le mécanisme de la solidarité nationale et à promouvoir le bonheur d'un plus grand nombre des citoyens et ce, par l'exercice de ses fonctions régaliennes. Dans cette perspective, il focalisera ses actions sur les infrastructures de base et les services sociaux pour les masses défavorisées, en vue de lutter contre la pauvreté et la vulnérabilité.

La matérialisation effective de toutes ces actions passe par l'élaboration d'un budget réaliste. Le budget de l'exercice 2007 a été évalué sur la base des indicateurs macroéconomique ci-après, inspirés du DSCRP :

Au point de vue formel, les recettes et les dépenses de l'exercice 2007 ont été arrêtées en équilibre à Fc 1.370.309.606.010 ; équivalant à 2.446.981.439 dollars américains, comparé au budget de l'exercice 2006 ; arrêté également en équilibre à Fc 1.039.561.000.000 ; le budget 2007 dégage un taux d'accroissement de 31,82%.

RECETTES	BUDGET 2007
I. RECETTES COUANTES	883.482.606.010,00
1.1. Recettes des Douanes et Accises 1.2. Recettes des Impôts 1.3. Recettes de la DGRAD 1.4. Recettes des Pétroliers producteurs	273.696.979.252,00 250.363.128.853,00 195.988.087.434,00 163.434.410.471,00
II. RECETTES EXCEPTIONNELLES	486.827.000.000,00
2.1. Remboursement BCC 2.2. Recettes extérieures d'appui budgétaires 2.2.1. Ressources PPTE 2.3. Recettes extérieures de financement des investissements 2.3.1. Dons projets 2.3.2. Emprunts projets	10.498.000.000,00 210.700.000.000,00 210.700.000.000,00 265.629.000.000,00 152.120.914.400,00 113.508.085.600,00
RECETTES TOTALES	1.370.309.606.010,00
DEPENSES	BUDGET 2007
1. Dette Publique en capital 2. Frais financiers 3. Dépenses de Personnel 4. Biens et Matériels 5. Dépenses de Prestations 6. Transferts et l'investissement de l'Etat 7. Equipements 8. Constructions, réfection, réhabilitation	229.756.000.000,00 146.625.000.000,00 347.370.379.108,00 39.604.931.702,00 61.118.531.539,00 194.375.308.016,00 174.314.358.178,00 177.144.598.467,00
DEPENSES TOTALES	1.370.309.107.010,00

Source : Annexe à la loi n°07/002 du 07 juin 2007 contenant le Budget de l'Etat

Le Budget de l'Etat de l'exercice 2008 est élaboré dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre du Document de Stratégie de l Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP), dont les principaux piliers sont exécutés à travers le Programme de stabilisation Macroéconomique à moyen terme et les programmes et projets sectoriels, résumés particulièrement pour 2008 dans le Programme d'Action Prioritaires, en sigle P. A. P.

Les actions prioritaires retenues dans le Programme d'Actions Prioritaires soutiennent les cinq piliers du DSCRP et les cinq chantiers du Chef de l'Etat à savoir :

- l'amélioration de l'accès aux services sociaux et réduction de la vulnérabilité,

Ce programme constitue la première étape dans la marche pour la reconstruction du pays, laquelle est subordonnée à la promotion de la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption.

- d'une stratégie capable de doter le gouvernement des moyens de sa politique, tout en maintenant un environnement macroéconomique stable et en évitant d'alourdir la charge de la dette,

- des politiques susceptibles de soutenir une croissance économique forte, à travers l'application des programmes et projets sectoriels et l'amélioration du climat des affaires dans l'objectif d'attirer les investissements privés,

- des politiques d'inclusion sociale et d'équité dont la finalité est de répartir équitablement les fruits de la croissance économique.

Dans le but de réaliser ledit plan d'actions prioritaires, les orientations de la politique budgétaire du gouvernement pour exercice 2008 sont articulées autour des axes cibles ci-après :

- mettre en oeuvre la politique de décentralisation en appliquant strictement les résolutions pertinentes du forum national dans ses aspects financiers et la loi y afférente ;

- organiser les élections locales en vue d'asseoir la gouvernance locale, gage pour obtenir des institutions fortes et assurer le développement à la base ;

- poursuivre la réforme de l'Armée et de la police et leur intégration afin de doter le pays d'une armée républicaine et de services de sécurité capable de maintenir l'ordre et d'assurer l'intégrité du territoire national.

- restaurer l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national, appuyée d'une réforme rigoureuse de l'Administration Publique, pour améliorer qualitativement et quantitativement les prestations des Agents de l'Etat et renforcer ainsi la crédibilité de l'autorité de l'Etat.

2°) Dans le domaine économique, financier et monétaire, le gouvernement est déterminé à :

- déployer les efforts et énergies nécessaires en vue d'atteindre le point d'achèvement, conduisant à l'annulation d'au moins 90% du stock de dette, afin de dégager les ressources nécessaires au financement des activités de développement,

- rationaliser les dépenses et les maintenir dans les proportions acceptables et accroître les recettes par la mise en oeuvre des reformes et mesures fiscales conséquentes visant l'élargissement de l'assiette,

- appliquer une politique monétaire prudente centrée sur le renforcement de l'indépendance de la Banque Centrale et sur la transparence des opérations financières de l'Etat afin de limiter les déficits,

- identifier et appuyer les secteurs porteurs de croissance en vue de les soutenir en terme d'investissement et de porter la croissance à deux chiffres,

- relancer la production agricole, l'élevage et la pêche, tout en diversifiant la filière agricole d'exploitation,

- promouvoir le développement du micro crédit et de la micro entreprise susceptible de mener à la création de la classe moyenne dont le pays a tant besoins,

- encadrer de manière adéquate la mise en valeur du potentiel forestier pour accroître les recettes, tout en veillant à l'équilibre de l'écosystème mondial,

- appliquer une politique de transport multimodal tenant principalement compte de la navigation maritime, ferroviaire, aérienne et fluviale, grâce à la réhabilitation des infrastructures ad hoc et à une meilleure organisation de celle-ci,

- finaliser la restructuration des entreprises publiques du secteur du Portefeuille et leur financement afin de les rendre plus viables ;

- relancer le secteur de l'électricité pour les énergies créatrices et éliminer l'obscurité, source d'actes de banditisme,

3°) Dans domaine social, l'option principale du gouvernement est de répondre aux

objectifs du Millénaire et de réduire de manière significative la pauvreté. A ce titre,

- la réhabilitation des infrastructures et le rétablissement des services sociaux de qualité, en partenariat avec les organisations communautaires, les églises, les ONG et la société civile,

- l'amélioration substantielle de l'accès des populations aux soins de santé et à une éducation de qualité,

- la lutte contre la pandémie du siècle axée sur la stabilisation de l'évolution de la maladie, l'amélioration des conditions de vie des personnes vivant avec le VIH (P. V. V.) ainsi que l'atténuation de son impact sur le développement,

- la promotion de la dynamique communautaire à tous les niveaux à travers la participation effective des organisations de base dans la définition des politiques sectorielles, la planification, la mise en oeuvre et le saisi des programmes de réduction de la pauvreté.

La matérialisation effective de ces actions passe par l'élaboration d'un budget réaliste, assis sur une capacité de mobilisation plus accrue des ressources propres et extérieures.

Le Budget de l'exercice 2008 a été évalué sur base des agrégats macroéconomiques ci-dessous :

Pour l'exercice 2008, le Budget de l'Etat est arrêté en équilibre à 1.781.415.163.097,00 Fc ; représentant 30,3% du PIB et un taux d'accroissement de 30% par rapport au Budget de l'exercice 2007.

N°	RECETTES	MONTANT (FC)
A.	RECETTES DU POUVOIR CENTRAL	1.674.421.304/553,00
I.	RECETTES COURANTES	1.211.977.359.053,00
I.1.	Recettes des Douanes et Accises	406.400.000.000,00
I.2.	Recettes des Impôts	346.700.000.000,00
I.3.	Recettes non Fiscales	278.577.359.053,00
I.3.1.	Pas de porte (Bonus de signature)	125.145.631.070,00
I.3.2.	Autres	153.431.727.983,00
I.4.	Recettes de Pétroliers Producteurs	180.300.000.000,00
I.4.1.	DGI	79.332.000.000,00
I.4.2.	DGRAD	100.968.000.000,00
II.	RECETTES EXTERIEURES	462.443.945.500,00
II.1.	Recettes Extérieures d'appuis budgétaires	190.300.000.000,00
II.1.2.	Ressources PPTE	190.300.000.000,00
II.2.	Recettes Extérieures de Financement des Investissement	272.143.945.500,00
II.2.1.	Dons projets	198.543.945.500,00
II.2.2.	Emprunts Projets	73.600.000.000,00
B.	RECETTES DE PROVINCES	106.993.858.544,00
	RECETTES TOTALES	1.781.415.163.544,00
CODE	DEPENSES	MONTANTS (FC)
1.	DETTE PUBLIQUE EN CAPITAL	177.771.355.971,00
2.	FRAIS FINANCIERS	171.600.000.000,00
3.	DEPENSES DE PERSONNEL	488.731.031.510,00
4.	BIENS ET MATERIELS	45.384.770.593,00
5.	DEPENSES DE PRESTATIONS	45.221.784.153,00
6.	TRANSFERT ET INTERVENTIONS DE L'ETAT	513.960.744.072,00
7.	EQUIPEMENT	105.101.231.774,00
8.	CONSTRUCTION, REFECTION, REHABILITATION	233.644.245.024,00
	DEPENSES TOTALES	1.781.415.163.097,00

Source : Loi Budgétaire n° 07/009 du 31 décembre 2007, portant Budget de l'Etat

CHAPITRE QUATRIEME :

DE L'EXECUTION DES ASSIGNATIONS BUDGETAIRES DE PROVINCE DOUANIERE DE L'EQUATEUR ET SON IMPACT SUR LES BUDGETS DE L'ETAT 2006 - 2008

IV.1. INTRODUCTION

A noter qu'après la promulgation de budget de l'Etat par le Chef de l'Etat, l'obligation des résultats concrètement rendue en terme de maximisation et mobilisation des recettes se ramène à l'établissement des contrats de performance ou des contrats de programme entre le Gouvernement et les différents mandataires des entreprises et autres organismes publics d'une part et, d'autres part entre ces derniers et les services leur dépendant directement attachés à la mobilisation et à la perception des recettes dues à l'Etat pour le financement de son programme, en espèces les directions provinciales.

Ces dernières à leur tour, repartissent les assignations budgétaires reçues en objectifs budgétaires à ses différents bureaux recettes par rapport à la potentialité contributive de chacun.

Dans ce chapitre, nous analyserons la part des recettes réalisées par la province douanière de l'Equateur de 2006 à 2008 pour le compte du Trésor Public et ensuite nous essayerons de comparer les recettes prévues à celles réalisées par la province pour dégager enfin les écarts.

IV.2.1. Contrat Programme

Au cours de l'année 2006, les assignations budgétaires pour la province de l'Equateur se sont élevées à 611.832.924,18Fc, réparties comme suit mensuellement :

MOIS	ASSIGNATIONS
JANVIER	34.437.091,98
FEVRIER	46.391.029,53
MARS	44.429.562,56
AVRIL	46.331.241,00
MAI	60.618.353,42
JUIN	54.012.994,48
JUILLET	66.965.349,25
AOUT	66.677.462,24
SEPTEMBRE	45.625.000,95
OCTOBRE	48.344.911,99
NOVEMBRE	51.617.599,39
DECEMBRE	46.381.727,39
TOTAL	611.832.924,18

Considérant la faiblesse de la morale fiscale des opérateurs économiques, commerçants et autres trafiquants frontaliers de l'Equateur, la fermeture de la frontalière du côté de la République Centrafricaine, la non exportation du café du fait de la guerre, la non taxation des produits agricoles à l'exportation, etc., la réalisation de ces objectifs financiers était un grand défi à relever pour la province.

IV.2.2.1. Recettes réalisées par mois

MOIS	REALISATIONS
JANVIER	*
FEVRIER	*
MARS	*
AVRIL	*
MAI	*
JUIN	*
JUILLET	*
AOUT	*
SEPTEMBRE	*
OCTOBRE	*
NOVEMBRE	*
DECEMBRE	^42()
TOTAL	614.015.687,14

1. Importation	Autres produits	39.196.386,00	0,64
1. Importation	Produits pétroliers	449.826.290,19	73,30
2. Exportation	-	-	-
3. Accises	Locales	115.931.275,05	18,90
3. Accises	A l'Importation	-	-
4. Autres	Travaux Extraord.	9.061.735,90	1,50
TOTAL		614.015.687,14	100%

Source : Tableau statistique synthèse des rapports mensuels 2006 des bureaux

IV.2.3. Graphique de visualisation (Assignation - Réalisation)

Les recettes constatées en 2006 par l'OFIDA/Equateur sont de l'ordre de 614.015.687,15FC, celles nivelées à la Banque Centrale se chiffrent à 638.533.847,15FC.

Cet écart se justifie par le retard constaté dans les apurements des versements par les télégrammes au niveau de l'agence de la BCC à Mbandaka. En effet, il y a des recettes qui flottent jusqu'à 2 ou 3 mois sans qu'elles n'atterrissent sans le compte OFIDA/Trésor public.

Comparativement à l'année 2005 dont les recettes réalisées étaient de 457.910.464,88FC, il se dégage un taux d'accroissement de 34,1%. Les accises locales avec les produits Bralima ainsi que les recettes pétroliers SEP à Mbandaka, ajoutée celle de Zongo, sont les principaux facteurs qui sous-tendent ces performances.

La lecture faite de ce graphique fait état d'un dépassement de 26.700.922,97FC entre la réalisation et les assignations budgétaires de 2007 qui se chiffrent respectivement de 638.533.847,15FC et 611.832.924,18FC soit un taux de réalisation de la performance de 104,36%, il se dégage un taux d'accroissement de 4,36% réalisé par la province douanière de l'Equateur pour l'année 2006.

Pour étayer ces affirmations, le tableau ci-dessous, donne les détails des recettes réalisées par bureaux recettes.

Tableau des recettes annuelles réalisées par bureaux recettes de l'OFIDA/Equateur en CDF

CODE	BUREAUX RECETTES	RECETTES REALISEES	% APP.
401/022	MBANDAKA VILLE	566.269.690,23	92,20
404/024	ZONGO	23.646.775,00	3,90
403/023	LIBENGE	6.877.536,00	1,10
-	DONGO	5.381.130,00	0,90
412/000	BUMBA	4.894.230,00	0,80
406/026	YAKOMA	2.425.391,90	0,40
405/025	MOBAYI MBONGO	1.753.630,00	0,28
409/076	GEMENA	1.694.364,00	0,27
413/000	GBADO-LITE	818.420,00	0,10
407/021	LUKOLELA	254.520,00	0,04
402/071	MBANDAKA AERO	0,00	0
408/079	MBANDAKA POSTE	0,00	0
TOTAL		614.015.687,13	100,00

Source : Tableau statistique synthèse des rapports mensuels Bureaux recettes

En 2006, le taux de participation a accusé un taux de mobilisation excédentaire de 100,37% pour les recettes constatées et de 104,36% pour les recettes nivelées à la BCC, une tendance à la hausse s'explique par :

- les apports des recettes d'importation générées par les bureaux de l'OFIDA/Equateur, soit 8% des recettes réalisées en 2006,

Les attentes en recettes de la Direction Générale assignée à la direction provinciale pour l'exercice fiscal 2007 sont de m'ordre de 811.590.565,23FC, reparties mensuellement de la manière ci-après :

N°	MOIS	ASSIGNATION EN CDF
1.	JANVIER	67.567.500,00
2.	FEVRIER	47.731.689,84
3.	MARS	72.175.546,84
4.	AVRIL	69.732.885,00
5.	MAI	72.480.275,71
6.	JUIN	80.079.568,98
7.	JUILLET	63.718.636,00
8.	AOUT	69.822.964,00
9.	SEPTEMBRE	58.933.144,00
10.	OCTOBRE	69.346.171,92
11.	NOVEMBRE	70.665.010,92
12.	DECMEBRE	69.346.171,02
TOTAL		811.590.565,23

Face à ces objectifs financiers, les bureaux recettes de la province ont mobilisé des recettes dont les détails par mois sont repris dans le tableau suivant.

N°	MOIS	REALISATION EN CDF
1.	JANVIER	53.104.915,27
2.	FEVRIER	62.802.873,36
3.	MARS	47.469.530,76
4.	AVRIL	61.432.455,65
5.	MAI	68.882.455,97
6.	JUIN	50.785.909,57
7.	JUILLET	47.945.151,20
8.	AOUT	62.551.102,65
9.	SEPTEMBRE	51.141.667,00
10.	OCTOBRE	70.584.688,02
11.	NOVEMBRE	64.752.773,89
12.	DECEMBRE	83.157.150,33
TOTAL		724.610.660,67

1	Importation	Autres Produits	54.413.880,24	7,5
1	Importation	Produits Pétroliers	446.645.830,00	61,6
2	Exportation	-	-
3	Accises	Locales	213.951.085,23	29,5
3	Accises	Importation	2.865.950,00	0,4
4	Autres	Travaux Extraord.	6.733.915,50	0,9
TOTAL			724.610.660,67	100%

Il ressort que les recettes constatées au cours de l'exercice fiscal 2007 sont de l'ordre de 724.610.660,67Fc. L'on aperçoit une augmentation par rapport aux recettes constatées de l'année 2006, qui étaient chiffrées à 614.015.687,13Fc, soit 18,01% de performance de celles constatées. Et, les recettes nivelées à la BCC/Mbandaka au compte du Trésor Public pour l'année sous examen se chiffrent à 638.533.847,15Fc, soit 13,48% de performance.

La comparaison des recettes nivelées avec celles constatées dégage une différence de 25.635.025,30Fc. Cette différence se justifie par le retard constaté dans les apurements à Kinshasa de versement des droits et taxes dus sur les produits pétroliers au niveau du bureau recettes de Mbandaka.

Ledit retard, déjà déploré dans les années antérieures, s'est endurci par l'actuel système instauré par la BCC de la suppression des comptes transitoires aux provinces et de l'absence des banques commerciales dans la province.

La comparaison faite entre la réalisation de l'OFIDA/Equateur au cours de l'année sous examen est de l'ordre de 724.610.660,67Fc soit 89,28% des objectifs budgétaires annuels assignés à la province qui se chiffrent à 811.590.565,23Fc. Il convient de signaler un écart négatif de 86.979.904,56Fc soit une contre-performance de 10,72% réalisée pour l'exercice 2007.

Tableau des recettes annuelles réalisées par Bureau recettes de l'OFIDA/Equateur en CDF

CODE	BUREAU RECETTES	RECETTES REALISEES	% APPORTE
401/022	MBANDAKA VILLE	660.861.488,67	91,24
402/071	MBANDAKA AERO	353.392,00	0,04
408/079	MBANDAKA POSTE	-	0,00
407/021	LUKOLELA	433.590,00	0,05
418/000	BUMBA	4.885.040,00	0,68
404/024	ZONGO	43.212.298,00	5,97
403/023	LIBENGE	3.005.534,00	0,42
409/076	GEMENA	1.891.000,00	0,26
405/025	MOBAYI MBONGO	1.363.370,00	0,18
413/000	GBADOLITE	936.900,00	0,12
-	DONGO	5.837.670,00	0,82
406/026	YAKOMA	1.558.348,00	0,22
TOTAL		724.610.660,67	100,00 %

Source : Tableau statistique synthèse des rapports mensuels Bureaux recettes

Au regard des chiffrent repris dans le tableau ci-dessus, il convient de remarquer que le bureau recettes Mbandaka ville détient le plus grand apport dans les recettes provinciales constatées, soit 81,24% de la totalité.

Cet écart très remarqué par rapport à d'autres bureaux se justifie par le fait que la grande partie de ces recettes provient des accises, notamment avec les activités de la Bralima et de SEP Congo à Mbandaka.

L'exercice 2007 accuse un taux satisfaisant de mobilisation, soit 89,28% pour les recettes constatées et de 86,10% pour celles nivelées à la BCC/Mbandaka.

Cette tendance de la réalisation de 89,23% de contrat programme assigné à la province s'explique par :

Les assignations budgétaires pour l'Equateur étaient élevées à 899.562.646,97Fc réparties mensuellement comme suit :

N°	MOIS	REALISATIONS EN CDF
1	JANVIER	67.208.400,00
2	FEVRIER	96.771.368,16
3	MARS	96.771.368,16
4	AVRIL	86.917.045,44
5	MAI	86.917.045,44
6	JUIN	86.917.045,44
7	JUILLET	95.931.520,00
8	AOUT	55.887.286,00
9	SEPTEMBRE	58.882.334,33
10	OCTOBRE	50.235.974,00
11	NOVEMBRE	58.235.974,00
12	DECEMBRE	58.887.286,00
TOTAL		899.562.646,97

Atteindre ces objectifs financiers était un grand défi pour la province à cause de certains préalables économiques entre autre : faible transfert de produits pétroliers, en volume et en fréquence, la reprise timide des trafics avec la RCA, les importations proprement dites et les exportations sont rares.

N°	MOIS	REALISATION EN CDF
1	JANVIER	73.568.630,00
2	FEVRIER	80.682.294,00
3	MARS	86.648.329,00
4	AVRIL	67.115.735,00
5	MAI	78.597.195,13
6	JUIN	49.373.194,00
7	JUILLET	71.006.343,12
8	AOUT	68.864.092,88
9	SEPTEMBRE	83.311.517,61
10	OCTOBRE	72.944.496,89
11	NOVEMBRE	68.786.916,99
12	DECEMBRE	140.775.781,00
TOTAL		935.574.628,82

Source : Inspection de Comptabilité des recettes, Direction provinciale/Equateur.

1	Importation	Autres produits	104.984.006,00	11,22
1	Importation	Produits pétroliers	473.920.828,25	50,65
2	Exportation	-	-	-
3	Accises	Locales	350.303.178,45	37,46
3	Accises	A l'Importation	-	-
4	Autres	T. E.	6.343.435,00	0,67
TOTAL			935.573.628,82	100,00%

Les bureaux recettes de l'Equateur ont réalisé pour le compte du Trésor public, les recettes de l'ordre de 935.574.628,82Fc contre 724.610.660,67Fc de l'année 2007 soit 129,11% de réalisation par rapport à l'année 2007.

Par rapport aux objectifs budgétaires de 2008 dont l'enveloppe annuelle se monte à 899.562.646,97Fc, il se dégage un taux de réalisation de 104%, soit un dépassement ou un écart positif de 36.011.981,85Fc au taux d'accroissement de 4%.

Pour appuyer ces affirmations, le tableau ci-dessous, donne les détails de recettes réalisées par bureaux.

Tableau de recettes annuelles réalisées par bureau recettes de l'OFIDA/Equateur

CODE	BUREAU RECETTES	RECETTES REALISEES	%APPORT
401/022	MBANDAKA VILLE	825.783.744,82	88,24
402/071	MBANDAKA AERO	296.195,00	0,03
408/079	MBANDAKA POSTE	500,00	0,00
407/021	LUKOLELA	931.971,00	0,09
404/024	ZONGO	85.411.182,00	9,12
403/023	LIBENGE	4.078.550,00	0,43
-	DONGO	5.791.440,00	0,63
409/076	GEMENA	2.013.100,00	0,21
413/000	GBADOLITE	1.537.500,00	0,16
405/025	MOBAYI MBONGO	2.287.710,00	0,24
406/026	YAKOMA	1.750.235,00	0,18
412/000	BUMBA	5.791.628,00	0,63
TOTAL		935.574.628,82	100,00%

La hausse de recettes encaissées par l'ensemble des bureaux recettes de la province douanière de l'Equateur est l'oeuvre des facteurs ci-après :

- les importations proprement dites des marchandises 11,22%, trafic frontalier y compris,

ANNEE	ASSIGNATIONS	REALISATIONS	ECARTS	TAUX
2006	611.832.924,18	638.533.847,15	+ 26.700.922,97	104,36%
2007	811.590.565,23	724.610.660,67	- 86.979.904,56	89,28%
2008	899.562.644,97	935.574.628,82	+ 36.011.981,85	104,00%
TOTAL	2.322.986.136,38	2.298.719.136,64	98,95%

Il ressort de ce graphique que les assignations budgétaires de ces trois années retenues dans notre cadre se montent à 2.322.986.136,38Fc contre une réalisation d'ordre de 2.298.719.136,64Fc, soit un taux de réalisation de 98,95%. Le petit écart négatif observé en 2007 en est la cause faisant suite à certains paramètres ayant influés négativement sur la réalisation.

ANNEE	REALISATION NATIONALE	REALISATION EQUATEUR	% APPORT.
2006	195.693.638.888	638.533.847,15	0,33%
2007	269.415.549.600	724.610.660,67	0,27%
2008	377.125.951.800	935.574.628,82	0,25%
TOTAL	842.235.140.288	2.298.719.136,64	0,27%

Ce tableau comparatif des recettes nous renseigne que la capacité contributive de la province douanière de l'Equateur dans la réalisation nationale de l'OFIDA en 2006 avait un taux de 0,33%, en 2007 un taux de 0,27% et en 2008un taux de 0,25%. Ceci implique que durant les années sous examen, la douane de l'Equateur a contribué à hauteur de 0,27% dans l'exécution de contrat de performance assigné à la douane par le Gouvernement.

Grâce au taux de change annuel moyen de la Banque Centrale ou le taux budgétaire de chaque année que nous pouvons nous servir pour transformer les réalisations de CDF, les prévisions fournies en terme des assignations budgétaires de CDF en $ us, dans les tableaux repris ci-haut. Le taux budgétaires de change pour chaque année est :

IV. 7. IMPORTANCE ECONOMIQUE DE LA DOUANE

Pour étayer notre sujet sous examen, il est important de relever également le rôle économique de la Douane.

« La Douane n'a pas qu'un rôle fiscal, elle a aussi un rôle économique dissuasif ou incitatif :

- soit pour favoriser les importations ou au contraire protéger une production nationale,

- soit par une fiscalité pouvant être négative, favoriser certains courant d'échanges.

Le droit de douane est un instrument privilégié permettant à la politique douanière d'un pays de jouer son rôle économique. Son maniement est parfois délicat.

- sont établis dans le but principal de stimuler et protéger la production nationale face à la concurrence étrangère,

- placent les considérations économiques avant les considérations budgétaires. Ils ont donc pour objet secondaire, mais non négligeable, de procurer des recettes au trésor à l'instar des droits de douane discaux,

- existent surtout à l'importation, et seulement sur les produits concurrents étrangers et leur hauteur dépend du but recherché,

- peuvent être fixés de manière souveraine (droits autonomes) ou contractuelle (droits contractuels ou consolidés) »^43(*)

Le rôle économique de la douane se manifeste à travers les régimes douaniers économiques en raison des fonctions économiques qu'ils offrent à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire douanier, à savoir le stockage, l'utilisation ou la transformation.

Le principe de fonctionnement des régimes obéît le plus souvent au schéma-type indiqué ci-après :

· l'octroi du régime comprenant deux étapes : la demande et l'autorisation (article 152 du code)

· le fonctionnement et bénéfice du régime, dont les étapes sont : le placement, la garantie, le séjour et l'apurement.^44(*)

« Les exigences d'ordre économiques ont engendré une évolution du rôle de la douane, en développant, à côté du rôle fiscal qui demeure, la mission économique, qui doit occuper désormais une place non négligeable.

La douane entend ainsi affirmer son rôle dans la promotion des échanges et le développement des entreprises nationales.

C'est dans ce contexte que verront le jour les régimes économiques dont la notion est encore récente. Elle s'est substituée à celle de « régime suspensif ».

Le régime suspensif déroge au droit commun, c'est-à-dire, à l'application du tarif. Il dispense de ce fait les opérateurs du commerce extérieur des obligations normalement attachées à l'importation de la marchandise (acquittement es droits de douane et taxes, ...)

Le régime douanier économique est une destination donnée à une marchandise (à l'importation ou à l'exportation), sur autorisation préalable de la douane, en suspension des droits et taxes de douane, dans le but de permettre à la production nationale d'être compétitive sur les marchés étrangers (perfectionnement actif) ou nationaux (perfectionnement passif).^45(*)

Son but principal est de contribuer à la réalisation des objectifs du développement économique et social du pays par :

Le rôle économique que revêt la douane se visualisant à travers ses régimes douaniers économiques, faudra-t-il le souligner, a un impact ou incidence dur le développement économique et social national.

IV.8. IMPACT DE L'EXECUTION DES ASSIGNATIONS BUDGETAIRES SUR LES BUDGET DE L'ETAT

Depuis 10 ans environs, il est entrepris à l'OFIDA des réformes non seulement pour permettre de se placer au niveau des administrations des douanes de par le mande, mais aussi d'améliorer ses performances.

Parmi ces réformes, on compte notamment l'instauration du guichet unique informatisé pour tout dédouanement, la vérification avant embarquement des marchandises importées dans notre pays.

Des réformes, en général, bousculent des habitudes des citoyens, voire des traditions ancrées dans la mentalité de ceux-ci pendant plusieurs années.

« Souvent, les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».^46(*)

On doit distinguer entre les réformes afférentes aux structures et fonctionnement de l'OFIDA et celles relatives aux textes législatifs et réglementaires à appliquer par l'Administration des douanes à ses usagers. Dans l'un ou l'autre cas, les réformes ont un impact réel et non des moindres tant sur la conduite des agents de douane que sur celle des usagers de douane ainsi que sur la vie économique des uns et des autres, y compris l'Etat.

Cette amélioration de performance que recherche les réformes entreprises, vise à donner à l'Etat des moyens financiers pour sa politique (aspects budgétaires) et dont l'impact se matérialise à travers les aspects économiques et sociaux.

BREMOND J. et GELEDAN A. dans leurs dictionnaires économiques et sociales soutiennent que toute politique économique a des conséquences sociales, réciproquement la politique sociale a des implications économiques. Ainsi, les aspects économiques sont indissociables aux aspects sociaux et qu'en conséquence la prise conjointe des mesures économiques et sociales est recommandée tout en se basant sur les interférences et interdépendances.

Tenant compte de tout ce qui précède, nous parlerons d'une manière globale des aspects socio-économiques résultant de l'implication de la douane en général, de la province douanière de l'Equateur en particulier dans l'exécution des budgets de l'Etat, lesquels aspects cités ci-dessous et dont la liste n'est pas exhaustive.

v faciliter le gouvernement pour atteindre le point d'achèvement qui conduit à l'amortissement de la dette extérieure, afin de dégager les ressources au supplémentaires au financement des activités de développement,

v faciliter l'épanouissement des entreprises nationales bénéficiaires des régimes économiques accordés par la douane,

v assurer ensuite la protection contre la production étrangère, des produits locaux par le mécanisme des droits protecteurs ou droits de caractère économique,

v mobilisation substantielle des recettes internes donnant à l'Etat les moyens importants pour sa politique,

v faciliter l'augmentation progressive, tant soit peu de salaire des fonctionnaires,

v faciliter l'épanouissement de l'Armée et de la police en armes, tenues ou uniformes, moyens logistiques, etc.

v paiement de salaire, prime et autre avantages sociaux aux fonctionnaires de la douane,

v réhabilitation et réfection des infrastructures sociales de base telles que les écoles, les routes, les hôpitaux, les ports et aéroports,

v faciliter la lutte contre la pandémie du siècle qui constitue un frein au développement national,

v faciliter la promotion de l'agriculture priorité de priorité par l'octroi des intrants modernes.

IV.9. PROBLEMES LIES À LA MAXIMISATION DES RECETTES MOBILISEES PAR L'OFIDA/EQUATEUR

Il convient de constater qu'en République Démocratique du Congo comme dans beaucoup de pays en développement, les recettes fiscales jouent le rôle de répartition des charges publiques et d'interventionnisme étatique. Ces recettes sont un moyen pour une intervention efficace dans la vie économique.

L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d'augmenter et améliorer les salaires de différents agents de la Fonction Publique et autres organismes publics, la paix et la sécurité nationale, amélioration des conditions sociales de la population.

Pour répondre à ces revendications l'Etat doit mobiliser davantage de ressources internes à travers ses services générateurs des recettes publiques en général et la douane de l'Equateur en particulier.

Vu cette importance, le souci de maximiser les recettes douanières se manifeste par des actions positives dont le résultat serait de pourvoir le compte du Trésor et de permettre à l'Etat de faire face à ses contraintes budgétaires.

Mais par contre, nous constatons qu'il en est pas le cas, ceci suite à des problèmes liés à la taxation, au manque d'éthique, à la fiscalisation des activités informelles et d'autres problèmes que rencontre la province douanière de l'Equateur en tant que service chargé de la mobilisation recettes.

Le problème de la taxation a deux aspects. Le premier, lorsqu'on augmente le taux d'imposition, les recettes douanières augmentent et cela entraîne un effet de découragement chez les contribuables, d'où l'évasion fiscale en terme de fraudes douanières sous ses diverses formes. Ainsi l'estime LAFFER : « trop d'impôts tue l'impôt ». Le deuxième aspect est lié à l'inégalité dans la répartition des charges fiscales ou certains payent les droits et taxes, d'autres ne payent pas parce qu'ils sont traités des intouchables.

Une fois à la gestion de la chose publique de la province, les hauts cadres, les receveurs de douane oublient qu'ils ont une mission spéciale à accomplir, celle de travailler pour l'intérêt général de la province et de la nation entière.

En tenant compte de la réalité sur terrain des années sous examen, les recettes constatées par la province pour le compte du Trésor Public seraient le double de celles qui ont été mobilisées par la douane.

Les activités informelles privent l'Etat de ses revenus importants affirme le professeur BAKANDEJA.^47(*)L'informel donne lieu à l'évasion généralisée des droits et taxes, laquelle touche l'Etat et contribue à la baisse de l'action administrative et des recettes attendues.

o La minoration systématique de la base taxable, orchestrée par les pouvoirs publics par la pratique exclusive des exonérations d'une part, et d'autre part de la faillite des entités pourvoyeuses au Trésor Public.

o La fraude documentaire, le système fiscal congolais étant déclaratif et la base imposable ad valorem, la souscription de la valeur en douane se fait librement par l'importateur ou son commissionnaire, lorsque les opérateurs économiques déclarent leurs valeurs, ils ont tendance à falsifier ces dernières ; cette pratique appelée la sous-évaluation qui est donc la diminution de la valeur en douane de la marchandise à déclarer (valeur ad valorem/base imposable) à laquelle on applique le taux tarifaire en vue d'obtenir les droits à percevoir,

o La négligence du facteur humain, l'homme est l'acteur principal de la production. D'où le principe « l'homme qu'il faut à la place qu'il faut ».

o Manque de la culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, commerçants et autres trafiquants frontaliers de l'Equateur appelés à payer la douane,

o Le manque des moyens, face à la nouvelle technologie de la gestion informatisée non généralisée sur la province est un obstacle pour l'accroissement des recettes, pas de logistiques pour la brigade douanière (Motos, véhicule, hors bord, uniformes en signes recognitif et les moyens de communication approprié)

o Non taxation de l'électricité produite par la Centrale hydroélectrique de Mobayi Mbongo et consommée à Mobayi Banga en République Centrafricaine,

o Les bureaux recettes de l'intérieur ne disposant pas de bâtiments propres à eux. Soit qu'ils louent, soit ils sont sous logés,

o L'influence des autorités politico administrative par la sollicitude des interventions de la douane dans l'organisation des cérémonies officielles,

o faible pouvoir d'achat de la population suite à la conjoncture économique actuelle,

o l'insécurité due à la guerre de Darfour au sud Soudan et autres facteurs endogènes que la province a connus.

A tout ce qui précède s'ajoute l'épineux problème de la non libération ou octroi au moment opportun et en une fréquence rythmique du salaire et prime et hébergement des fonctionnaires de la douane par le gouvernement, entraînant ainsi la démotivation des agents et cadres.

Tous les problèmes cités ci-haut n'ont pas permis à la province douanière de l'Equateur de maximiser et de mobiliser les recettes optimales attendues. La résolution de toutes ces contraintes sera une panacée quant à la question de mobilisation des recettes et occasionnera une participation plus active, très significative et soutenue dans les budgets publics prochains de la douane de l'Equateur.

CONCLUSION ET SUGGESTIONS (PERSPECTIVES)

Nous voici arrivé au terme de notre travail dont l'objet d'étude est « Impact de Douane sur les finances publiques et développement socio - économique national : Bilan et perspectives, cas de la province douanière de l'Equateur pour la période allant de 2006 à 2008 ».

Hormis l'introduction dans laquelle nous avons posé la problématique, l'hypothèse, choix et intérêt du sujet, sa délimitation dans le temps et dans l'espace, méthodes et techniques de recherche utilisées, la division du travail ainsi que les difficultés rencontrées et la conclusion, au premier chapitre nous nous sommes bornés à l'étude des généralités sur les différents concepts de base, le deuxième chapitre présente le cadre de notre étude, l'Office des Douanes et Accises, le troisième est consacré quant à lui aux prévisions budgétaires des années 2006, 2007 et 2008 et le quatrième est focalisé sur l'exécution des assignations budgétaires de la province douanière de l'Equateur et son impact sur les budgets de l'Etat des années retenues pour notre enquête.

Pour mener à bon port ce travail scientifique, notre option méthodique est orientée vers la méthode descriptive et comparative, la technique d'observation conduite par les techniques documentaire et l'interview.

Au cours des exercices fiscaux retenus dans le cadre de notre étude, les assignations budgétaires de la province douanière de l'Equateur se sont élevées à 611.832.924,18 FC en 2006, à 811.590.565,23 FC en 2007 et à 899.562.646,97 FC en 2008. Tandis que les réalisations des années reprises ci-haut se sont chiffrées respectivement à 638.533.847,47 FC, 724.610.660,67 FC et 935.574.628,82 FC.

En comparant les prévisions budgétaires aux réalisations, nous avons remarqué qu'en 2006 et 2008, la province douanière a enregistré une plus value (écart positif) pour le compte du Trésor Public, mais en 2007, elle a enregistré une contre-performance (écart négatif).

Le taux de participation a montré que la province douanière occupe une place importante dans la réalisation des recettes relative son seuil de potentialité à d'autres provinces douanières.

Ceci prouve que la douane de l'Equateur peut mettre la barre si haute dans ses prévisions et mobiliser les recettes plus importantes par rapport à celles qu'elle a recouvrées en 2006, 2007 et 2008 pour accroître le compte du Trésor et permettre à l'Etat de couvrir ses dépenses.

Si la province douanière de l'Equateur n'arrive pas à mobiliser d'abondantes recettes, cela est tributaire aux problèmes liés à la taxation, au manque d'éthique, au développement du secteur informel, à la minoration de la base taxable, à la fraude documentaire et douanière sous ses multiples formes, au problème d'homme, à la démotivation des douaniers due par le retard de paiement de leur salaire et différents avantages sociaux, au manque de la culture fiscale dans le chef des opérateurs économiques, au manque des moyens matériels et logistiques modernes, à la non taxation de bois de l'Equateur et de l'électricité produite par la centrale de Mobayi Mbongo, consommée à Mobayi Banga (RCA), au manque de fréquence des importations et exportations, au faible transfert de produits pétroliers en volume et en fréquence, manque des bâtiments propres de l'OFIDA à l'intérieur, à la fermeture de la frontière du côté de la République Centrafricaine, à l'insécurité due à la guerre de Darfour au sud de Soudan et aux autres facteurs endogènes qu'a connu la province douanière.

Pour que la douane de l'Equateur arrive à contribuer plus davantage dans les prochains budgets de l'Etat et atteindre le seuil tant rêvé par rapport aux années retenues dans le cadre de notre enquête, il faut :

· qu'on élargisse l'assiette des produits d'accises en perspective de la zone d'échange libre,

· qu'on mène la compagne d'information, de sensibilisation et d'éducation des masses en matière de la culture fiscale et de l'importance de la douane dans un pays en développement,

· la population fasse confiance à la douane et considère les douaniers comme travaillant pour la reconstruction de notre pays,

· que les agents et cadres fournissent le maximum d'efforts supplémentaires en donnant chacun le meilleur de soi-même, de l'abnégation, du courage de manière à répondre aux attentes du gouvernement,

· l'application stricte des textes légaux et réglementaires en matière douanière et accisiennes,

· le renforcement des contrôles en matière d'évaluation en douane des produits importés et exportés notamment par l'exigence systématique des attestations de vérification avant embarquement (AV BIVAC) et la prise en compte des valeurs de base à l'exportation fiables,

· le renforcement des contrôles de la nature des marchandises importées et exportées par le recours aux moyens non intrusifs (scanner) ainsi que par le recours au système intégré d'informations et surveillance des installations douanières,

· appui politique et financier au programme de réforme et de modernisation de la douane,

· la promulgation du nouveau code des douanes, basé sur les normes internationales et qui garantit notamment la protection des agents de douane dans l'exercice de leurs fonctions,

· l'application stricte du décret limitant à quatre le nombre des services habilités à oeuvrer aux frontières,

· l'émission d'un ordre permanent de paiement de la rétrocession due à la douane, piste indiquée pour mettre un terme aux grèves à répétition pour exiger le paiement des bonus et autres avantages,

· l'adoption d'un barème salarial incitatif car la réalisation des performances n'est possible qu'avec une motivation conséquente,

· dotation des matériels et logistiques pour assurer la patrouille de la brigade de la province,

· que l'Etat veille à la formation du personnel de la douane de l'Equateur, tout en leur inspirant confiance et soutien dans l'exercice de leurs fonctions,

Il est admis que l'Office des Douanes et Accises par ses performances mobilisées toutes les années depuis l'année 2005, cela implique que la douane nationale à travers la province douanière de l'Equateur, notre cadre d'étude, a mobilisé par rapport à sa potentialité contributive les moyens pour financer les dépenses publiques et a contribué ainsi dans les budgets de l'Etat, les finances publiques et le développement socio - économique national.

Notre travail étant une oeuvre humaine, nous n'avons pas la prétention de sa perfection, il ne manquera certainement pas d'étaler quelques faiblesses au travers de certains jugements émis, que les lecteurs nous en accordent indulgence surtout qu'il ne s'agit ici que d'un apprentissage à la recherche scientifique. Nous sommes disposé à recevoir toutes les remarques et suggestions plausibles et fondées quant à ce pour une performance et amélioration dans la suite de nos études supérieures et universitaires.

* ¹ Jules AZIAMBIZWA, Gestion Budgétaire, ISSC/GBADO-LITE, 3^ème graduat, 2008 - 2009

* ² SIGBA, Initiation à la recherche scientifique, I.S.S.C/GBADO-LITE, 2007 - 2008, cours inédit.

* ³ F. TABALA MWALA, T.F.E., Importance du Bureau de Douane à la frontière, I.S.GE.A, Bukavu, 1994, p. 2

* ⁴ SHOMBA K. et all, Méthodologie de recherche, étapes, contraintes et perspectives, éd. MES, 2003, p. 23

* ⁶ Législation douanière, Disposition préliminaire article 1^er, Décret du 29 janvier 1949, p. D2

* ⁷ Législation des Accises, Ordonnance loi n°68-010 du 6 janvier 1968, mis à jour, 1990, p. 1-2

* ⁸ Christian BIGAUT, Finances Publiques, Droit Budgétaire, Le Budget de l'Etat, Paris 1995, édition marketing,

* ⁹ KALUNGA Delphin, Fiscalité, I. S. S. C/Gbado-lite, Sciences Commerciales, G2, 2007 - 2008, cours inédit,

* ¹² Jules AZIAMBIZWA, Gestion Budgétaire, I. S. S. C / Gbado-lite, Sciences Commerciales, 3^ème graduat, 2008-

* ¹⁴ Prof. Mgr. BAKAFWA KUASHIKONA P., Finances Publiques, UNIKIN, Sciences Economiques et de

* ¹⁸ BREMOND J., GELEDAN A., Dictionnaires des Sciences Economiques et Sociales, Paris cedex, édition

* ²⁰ « Fiscalité » Microsoft. R. Etudes 2008[DVD]. Microsoft Corporation, 2007

* ²¹ KALUNGA Delphin, Fiscalité, I. S. S. C/Gbado-lite, Sciences Commerciales, G2, 2007 - 2008, cours inédit,

* ²⁵ LOKOTO BIOMBO R., Economie de développement, I. S. S. C/Gbado-lite, Sciences Commerciales, G2, 2007

* ³³ Cité par le professeur KABANGE NTABALA, dans son ouvrage de Service et Entreprise publique, p. 16

* ³⁵ KABANGE NTABALA, Droit de Services et des Services Publics en droit congolais, Université de Kinshasa,

* ³⁶ Dr. Augustin BOZOBI EKABOKO, Le Système Douanier en RDC, séminaire atelier organisé au Kassai

* ⁴² (*)Signifie que faute des données complètes sur les réalisations mensuelles, sommes-nous basé sur le total

* ⁴³ Benoît KIMPEMENE LUZOLO, Les régimes douaniers économiques, 11^ème Session de formation douanière

* ⁴⁶ J. Jacques LEGRAND, Une stratégie de changement d'une administration publique, en Management des

systèmes complexes, de BOECK & LACIERS, 1993, 1^ère édition, 2^ème tirage 1996,

* ⁴⁷ BAKANDEJA WA (M), L'informel et le droit économique : les incidences des pratique commerciales sur le

fonctionnement de l'économie, voir journée de l'homme sur « déclaration universelle

des droits de l'homme et construction de l'Etat de droit », UNIKIN, 19 - 20 février